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lAisomblde naiionale légitlaiive.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mai 1791.]

ASSEMBLEB NATIOSALE LEGISUTIVB.

Séance du lundi 21 mai 1792, au loir.

PRÉSIDENCB DE H. TARDIVEAU, viw-prélident.

La séance est ouverte à 6 heures du soir.

M"" Marik et Françoise Beno.n, marchandes à TToyet, sont admises à la barre; l'une d'elles donne lecture de la pétition suivante, rédigée par M. Liébaud, homme de loi (1) :

■ Représentants d'un peuple juste, ■ Je me trouve choisi par deux citoyennes, qui n'ont pas l'habitude de s'exprimer, comme elles ont celle de penser, pour vous dire, qu'elles offrentàla patrie une somme de 100 livres pour lea frais de guerre. Bn venant à Paris, là où elles se rendent tous les ans pour l'intérêt de leur commerce, elles ont pensé qu'elles devaient donner l'exemple tie satisfaire i ce devoir de

Siété nationale, avant de s'occuper de leurs in- ÉrCls privés .

• Elles désireraient jouir de la présence d'un frère, qui parait perdu pour elles; il serait aujourd'hui armé, équipé et enlrelenu par elles sur les frontières: mais un arrêt souverainement injuste, rendu par le parlement de Dijon, l'a condamne à une peine capitale, et dans ce moment il est hors de sa pairie, qu'il a été forcé de fuir ; mais elles protestent sur leur patriotisme qu'il n'est point coupable, qu'il n'est |>oiut réuni aux làrbes ennemis des l ran^'ais, puisqu'il eoupire sans cesiie après ses foyers. Législateurs, ces pétitionnaires vous demandent un grand acte de justice, que l'on ne peut pas refuser, pour un ciloycn père de famille (car il a 3 ennints naturels auxquels il voudrait doniier son nom), pour un père de famille condamné à une peine capitale (aux galères perpétuelles) pour les eharqei rénaltaules de la procéilure seulement, et sur les seuls témoignages d'accusés précédejnmcnt condamnés; cet arrêt du parlement de Uijon est tout aussi inique que celui qui, dans la malheureuse affaire de L'Iiermite, a impitoyablement condamné les accusésà mort : condamnation funeste, qui mallieureusunicnt a été exécutée ; condamnation abominable qui aurait dû retomber sur la tète des juges.

n Ces pétitionnaires demandent donc que vous vouliez Lien vous empresser de rendre beaucoup de citoyens à leur patrie en décrétant, par une loi gt'^térale, i/ue tout le* comlamnés ù ilet peine/: cnptlâlet par de* arrêts prfeMemment re«dtu, et par des jugements qui n'ont point d'autres motifs que les charges résuUanlet det prvcédures, que ces condaiitnés pourront, disent-elles, en se mellaiit en état, et en consignant telles ainendes i/u'il appartiendra, pourront redemander la reoisiiin de leurs procès, par-dei>anl l'an det sept Iribunaitt de district, apn^s l'ej:clusivn, telle qu'elle fsl rôglfe par les décrets inleruenus lur la forme de procéder sur les appels.

(1| Attkieet ualionalet, cartoo C 149, feuille □■ tii. Le aocumeiit i)ui i<e trouve aux arcliivej a puiir titre : 1 Pétition par Marie cl Frunçalte fli'itan, marchande iTroyft.en t:i)ampaaHe,qui demandent :l' ta révitton

, , .M décret général sur le droit de faire

miter tout tes ancient précis oii il n'uu que les cliarget rétuUautet det procéduret. >

" Cette loi bienfaisante et juste attachera une nouvelle feuille de chêne à votre couronne; elle sera plus salutaire à l'homme qui a été condamné, mais qui ne se croit point coupable et 3ui peut le prouver, que ne le feraient des lettres e grftce, abolition ou rémission, émanées du pouvoir exécutif. Elle vous méritera davantage la conlîance et les bénédictions du peuple généreux et juste que vous avez la gloire de représenter, et que vous venez de si nien servir. " Pour les dames Benon, ■ Signé: LiËBaud, homme de loi, rue du Petit-Bourbon, t," 17, à Paris. * *

M"" Benon déposent sur le bureau 100 livres en assignats pour les frais de la guerre.

M. le l'résident accorde à ces deux dames les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité de législation. BUc accepte, en outre, l'offrande et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donatrices.)

M. Ahyot, propriétaire lancier, est admis à la barre ili et lit des observations en réponse au projet du comité féodal sur la suppression des ci-devant droits féodaux.

{L'Assemblée renvoie les observations au comité des domaines.)

)i. Jnérv. Dans l'olTraiide qut a clé faite ce matin par les dames de ta halle, il se trouve plusieurs pièces les unes portant : Bon pour inngttout, payables en assignats, d'autres, Uun pour cinq sous, etc. I^es pièces sont mises en circulation par MM. Lefèvre, Lesage et C. Un en avait déjà défendu de pareilles, mais on ne connaissait point encore celles-là. Je demande et être autorisé A déposer quel çiu es-unes de ces iiièces au comité de l'extraordinaire des linances pour qu'il vous fasse un rapport à ce sujet.

(L'Assemblée renvoie la motion de M. Juêry au comité des assignats et monnaies.)

Un membre se plaint du retard qu'éprouve la mise en circulation des assignats de petite valeur destinés à remplacer la monnaie.

Un autre membre demande que le pouvoir exécutif rende compte des motifs de eu retard.

(1) Voici la loilre par lanuullo .11. Amvut rlcmaDdo son adtnissioii ^ 1i burrc (Archieet nationales, Canon 0 130, feuillet w iZ'J.

HoHsieur le Préside nt.

• Cli.irgé par une partie des propriétaires des ci-de- TSnt ilroiU téoJnui, ila présftuter i. l'Assemblée nalionalo leurs très liumlilvs pétitions pour la lU-fenso des ■Iroils conservra par l'Assembioo constituante, ouvert*mcnt atlaqués par le cumild féodal, et nMammeot pkr la dtpulnlion île t dtoyvns admis demi Ère uii-iit ft k barre pour y prûscnlor leurs pétillons puiir la >iippresgion des susdits droits, j'ai prie MM. les ileput^ du département du l^irut de vouloir liieii solliciter auprès de l'A..S(:iiiblée nationiite mon adiuissioii à la barre, et vous siippliu de aouTeau de vouloir bleu me Esira accorder tctio faveur.

• J'attendrai vos ordres pour m'y rendre et suis avM res|iDel, Monsieur le Président, votre très bumble et tris obéissant serviteur.

• Signé: Amïot, décoré de la crois de Saint-Lnit.

• Paris, ee 10 mai t19i. •

648 [Assemblée nationale législatÎTe.J ARCHIVES PARLEMENTAlHES. [21 mai i'l9±.]

(L* Assemblée décrète que le ministre des contributions publiques rendra compte, par écrit, des motifs qui retardent la mise en circulation des petits assignats et indiquera l'époque précise où elle s^euectuera.)

Unedéputation des notaires de Paru est admise à la barre.

M. Gaudran, orateur de la dépulation, s'exprime ainsi :

Messieurs, lorsque les dangers de F Empire semblent provoguer tous les soins de ses représentants, il serait bien doux pour les notaires de Paris, de n'avoir pas à troubler cette religieuse sollicitude parla considération d'un intérêt particulier.

Mais, dépouillés depuis longtemps d'une propriété précieuse dont la plupart d'entre eux doivent le prix, le besoin de leur tranquillité, le respect de leurs engagements, le sort de leurs créanciers, tout leur impose le devoir d'appeler un instant votre attention sur eux.

Us viennent donc. Messieurs, déposer dans votre sein les alarmes qui troublent leur existence.

Les notaires de Paris ont perdu successivement les principales ressources de leur état (le commerce des offices, le régime féodal, les matières bénéficiales, les affaires de finances, l'étendue des anciens tribunaux, tout cela formait autant de sources de travail pour les notaires de Paris), et les fonctions qui leur sont restées sont encore devenues plus pénibles et moins fructueuses, par l'impôt, nouveau pour eux, du droit d'enregistrement, impôt dont ils sont les premiers collecteurs et les garants, et qui les oblige souvent à des avances au-dessus de leurs forces. Mais pénétrés de ce principe, que le vrai citoyen ne doit compter pour rien ses sacrifices personnels, quand ils servent la chose publique, ils ont facilite de tous leurs moyens la porcoption et le premier établissement de ce droit, diflicile à former dans une ville oh le contrôle n'avait jamais pu subsister plus d'un an : leurs efforts ayant été heureux, l Assemblée constituante y a applaudi à deux reprises différentes. Us devaient encore éprouver d'autres pertes : la loi du 6 octobre 17ul y a mis le comble, en détruisant la propriété de leurs offices, dont elle a circonscrit l'exercice dans un rayon de trois lieues, quand ils n'avaient connu jusque-là de limites que les bornes de l'Empire.

Le titre 5 de cette loi règle le mode de leur liquidation; il divise les notaires en 4 classes, et les assujettit à des déductions proportionnées à leur temps d'exercice. Il s'en faut de beaucoup qu'il leur rende ce qu'ils ont déboursé pour leurs acquisitions, et qu'il présente surtout aux jeunes notaires l'espoir de désintéresser leurs créanciers. Mais enfin, après 3 ans passés dans la plus cruelle anxiété, sans qu'aucun dédommagement ait compensé l'énormité de leurs pertes, ils ont dû voir dans cette loi un moyen de soutenir leur crédit, et de remplir une* partie de leurs engagements; ils ont compté, pour acquitter le surplus, sur les ressources de leur courage et de leur économie.

Cette loi. Messieurs, a reçu rigoureusement son exécution dans la partie qui les dépouille, mais il n'en est pas de même des dispositions qui tendaient à les indemniser.

En exécution de cette loi, ils ont remis leurs titres au commissaire-liquidateur, quia d*abord compris une partie d'entre eux dans un procèsverbal commun & d'autres objets. Son travail, .

approuvé par le comité, et rapporté à l'Assemblée nationale, a eu deux lectures sans réclamation ; mais il a éprouvé à la troisième quelques objections qui en ont empêché l'admission. Désirant de nouvelles lumières, vous avez, Messieurs, par un décret du mois de février dernier, distrait du procès- verbal l'article concernant les notaires de Paris, en ordonnant que la liquidation de leurs offices vous serait présentée collectivement, et qu'il serait rendu compte par votre comité du titre 5 de la loi du 6 octobre 1791.

Consternés d'abord de ce décret, mais bientôt, rassurés par votre justice, nous nous sommes persuadés qu'un examen approfondi de nos titres et de la loi du 6 octobre vous prouverait plutôt l'extrême rigueur que la libéralité de cette loi, débattue, d'ailleurs, pendant 7 séances de l'Assemblée constituante, qui ne l'a rendue qu/après un rapport imprimé de 2 comités réunis, qui en ont longtemps fait l'objet de leurs discussions : nous nous sommes donc empressés de fournir à votre comité, Messieurs, tous les éclaircissements qu'il nous a demandés.

M. Saint-Léon lui a remis un travail contenant la liquidation de tous nos offices, et nous sommes instruits que ce comité a enfin pris une décision en grande connaissance de cause, mais qu'il n'a encore pu faire placer son rapport à l'ordre du jour.

Le courage des notaires s'était toujours soutenu. Messieurs, par l'espoir d'obtenir, d'un moment à l'autre, un remooursement si indispensable pour eux; mais que deviendront-ils, d'après la suspension provisoire qui vient d'être décrétée? Nous ne pouvons manquer de confiance dans la nation, nous dont le devoir et le ministère est de répandre et d'affermir chaque jour cette confiance dans le cœur de ceux qui viennent nous consulter sur leurs intérêts privés; mais daignez considérer, Messieurs, que les jeunes notaires sont débiteurs de sommes énormes, que la foi publique a mises à leur discrétion pour l'acquisition de leurs offices; qu'ayant perdu, en le commençant, un état qu'ils devaient à des travaux assidus» il ne leur reste aucun moyen pour se dérober aux poursuites de leurs créanciers, si vous ne leur accordez des valeurs avec lesquelles ils puissent se libérer.

Les notaires de Paris, Messieurs (nous nous honorons de le dire}, ne devaient leur état ni à leur naissance, ni a leur fortune. 10 années au moins d'un noviciat laborieux apfielaient joui^ nellement sur les prétendants les regaras du public toujours juste, toujours impartial. L'a office de notaire devenait-U vacant? des bourses amicales en investissaient le jeune prétendant, riche seulement d'une conduite pure et irréprochable.

C'est donc à des amis, à des cUents que les notaires de Paris, ou du moins la plupart d'entre eux, doivent le prix de leur état, & des amis qui souvent ont emprunté eux-mêmes pour leur prêter. La chaîne des créanciers attachés à leur sort est incalculable.

Et c'est à de tels créanciers qu'ils se voient forcés de manquer. Des capitaux sont exigibles; ils ne peuvent ni les rembourser ni les remplacer par de nouveaux emprunts, que la délicatesse leur interdit; à peine même si les faibles produits de leur état actuel leur donnent de quoi subvenir au payement des intérêts.

Les moins malheureux d'entre nous soDtœu qui, accablés de travaux et dans un âge «ranoéi

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 mai 1-792.]

sont forcés de continuer leur carrière sans pouvoir assurer le sort de leurs familles. Eh! que deviendraient-elles, Messieurs, si la mort venait nous surprendre dans ce moment où la moindre disposition est impossible? Le déshonneur et Tindigence seraient leur partage : quelle perspective déchirante! cependant elle se rapproche à chaque instant de nous; nos craintes, nos inquiétudes accélèrent ce dernier malheur, et vous êtes sans doute instruits qu*il y a déjà une victime parmi nous : ses chagrins ont égaré sa raison, et si par intervalle il la recouvre, ce n'est que pour gémir sur sa destinée et déplorer son sort et celui de ses créanciers; vous avez, Messieurs, renvoyé une pétition de sa famille et de ses créanciers à votre comité de liquidation.

La loi du 6 octobre est une, l'Assemblée l'a maintenue dans les dispositions qui frappent les notaires; croirait-elle pouvoir la détruire dans les dispositions qui viennent à leur secours?

Non, Messieurs, vous ne laisserez pas plus longtemps sur le bord du précipice une classe de fonctionnaires utiles à la société, et qui a toujours cherché à bien mériter du public; nous osons attendre de votre justice que vous voudrez bien indiquer un jour prochain pour le rapport définitif de notre liquidation; mais cette faveur ne serait qu'incomplète, si vous ne vous hâtiez de lever la suspension provisoire que les circoiistanct's vous ont forcés d'adopter, et si vous ne nous accordiez en payement une valeur avec laquelle nous pussions opérer notre libération. Ce n'est pas notre intérêt direct qui nous fait déchirer le voile de notre position, c'est celui de nos nombreux créanciers; notre démarche est le cri de l'honneur; et quel titre plus puissant pourrait-on invoquer auprès des représentants de la nation fran^*aise!

M. le l^réiiident accorde aux pétitionnaires les honneurs de la séance.

(L* Assemblée renvoie la pétition à la commission centrale.)

Une dâputalion des nouveaux administrateurs des postes est admise à la barre.

L orateur de la députation s'exprime ainsi :

Législateurs, les nouveaux administrateurs des postes se présentent devant vous. Nommés par le pouvoir exécutif pour gérer une partie essentielle de Tordre public, nous sentons le besoin que nous avons de votre suffrage, et nous venons le réclamer.

Nos opinions politiques sont connues. Nous avons constamment marché dans la ligne constitutionnelle dès le commencement de la Révolution. En acceptant Tadministralion des postes nous ne nous sommes pas dissimulé les dii'iicultés. Mais si une longue pratique dans les diverses places de ce vaste établissement, nous les a mieux fait connaître qu'à personne, elle nous a donné les moyens de les surmonter. Fidèles à nos serments, conduits par les vues les plus

Eures, et par le dévouement le plus entier au ien public, nous serons attentifs et vigilants pour faire respecter le secret des lettres, pour en assurer la remise, pour qu'aucun citoyen ne

{misse nous reprocher de servir les passions, ou 68 vues des uns au préjudice des autres.

Nous voulons substituer à une administration arbitraire une administration paternelle. Nous Youlons que nos collaborateurs trouvent dans

(i) Archives nationales, Cartoo G 150, feuille n*

régalité de leurs droits le motif d'une émulation que rintrigue ne déshonore jamais, et qui soit aussi avantageuse au public qu'à eux-mômes.

Us sont déjà témoins de nos délibérations, nous ne demandons qu'à les voir concourir à rendre l'administration générale digne de la confiance publique; elle est nécessaire à nos fonctions; elle ne peut être suppléée ni par la conscience la plus sévère, ni par les travaux les mieux soutenus.

Tels sont les principes qui nous dirigeront sans cesse, soit dans l'exécution des lois, soit dans nos rapports avec le public et avec nos subordonnés. C'est en restant invariablement attachés à ces principes, que nous espérons de délivrer bientôt l'administration des postes, de tous les vices qui peuvent rappeler son ancienne organisation.

Cette régénération universelle désirée, ne peut pas être "ouvrage d'un instant : il n'échappe point à votre pénétration, que dans un établissement aussi étendu, aussi compliqué, livré aux résultats vicieux de choix faits sans principe et sans règles, le bon effet des changements relatifs aux personnes ne peut être que très lent. Notre devoir sera d'y suppléer en attendant, par une administration exacte et vigoureuse.

Entre les améliorations dont nous allons nous occuper, nous n'oublierons point que le public attend des mesures, pour que la circulation des assignats par la poste soit désormais mieux assurée.

Les difficultés que nous avons à combattre sont d'autant plus grandes que plusieurs résultent de causes générales sur lesquelles notre administration né peut avoir de prise. Cependant nous ne nous en effrayons point. Notre patriotisme nous donne le courage d'entreprendre, et notre expérience l'espoir de réussir. {Applaudissements.)

M. le PrésidenI accorde à la députation les honneurs de la séance.

M. ■•ioppy. Plusieurs offrandes patriotiques ont été faites, tant au nom des corps administratifs et secrétaires-commis du département de la Vienne, séant à Poitiers, qu'au nom des jeunes élèves qui y composent le collège national. Je viens, au nom des citoyens libres, amis de la Constitution de la même ville, vous faire une troisième offrande. Voici leur adresse (1) :

u Poitiers, département de la Vienne, le 17 mai de l'an IV de la liberté.

« Législateurs,

« Si tous les Fran^'ais avaient pu suivre le premier mouvement de leur àme et céder à la première impulsion de leur courage, cette lettre serait datée des frontières où nos bras seraient plus utiles à la patrie que ne peut l'être notre fortune et la médiocrité de l'oflrande que nous déposons entre vos mains; mais tous les ennemis de la France ne sont pas à Coblentz et sur les bords du Rhin. 11 en est de plus dangereux : ils sont au milieu de nous; les poignards qu'ils dirigent contre le sein de notre liberté s'émoussent sur le bouclier de notre vigilance ; et nous croyons servir la chose publique, en combattant les soldats du fanatisme, comme nos braves

1) ArMves nationales, Cartoo C 149, fauilb n* 26i.

650 [Atiemblôe oaliooale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. L^i mal HM.J

frères d'armes en combattant les hongrois et les hulans.

« LMmpétuosité française a trompé nos premières espérances ; des traîtres ont crié a la trahison ; nous avons débuté par deux échecs,

2ui nous seront plus utiles que deux victoires, ette leçon terrible, mais nécessaire a fait évanouir bien des prestiges, a fait tomber bien des masques ; [)lus de salut hors de la subordination a la loi... voilà le cri de nos cœurs : il doit être celui de l'armée.

< Que les soldats de nos trois généraux obéissent à leurs ordres, comme nous jurons de toujours obéir à vos sages décrets. Le despotisme est mort, la France est sauvée, ou, si la fatalité de la destinée nous arrache encore la victoire, 4 millions d'hommes frémissants d'indignation se lèveront à la fois pour venger leurs frères et le torrent de la liberté entraînera les despotes et les tyrans jusqu'aux extrémités du monde.

« Tels sont les sentiments et les vœux des citoyens amis de la Constitution de Poitiers. »

{Suiveyit une cinquantaine de signatures (Thabitants de La ville de Poitiers.)

Je dépose donc, Messieurs, au nom de ces citoyens, pauvres, mais vertueux :

1° En assignats, la somme de 675 1. 15 s.

2° Celle de 43 1. 9 s. en argent.

3° Une tabatière d'argent du poids de deux onces.

4<» Deux paires de boucles, du poids d'une once et demie, demi gros, avec cette devise :

« Elles ont servi à contenir les lirans de mes souliers sur mes pieds, elles serviront à réduire sous tMix, avec l'empreinte et le caractère de la vérité, tous les tyrans ligués contre la Constitution. »

Je joins encore à cette olfrande deux lettres de maîtrise de cordonnier, a[)partiMiant à MM. Pierre Corneau et Haubier; enlin, un louis en or, au nom de M. Piorry, ministre du culte catholi(|ue, avec l'ohlijxalion l'ornielle de [)ayer la somme de 1'^ livres par mois, tant que durera la guerre.

Je deniandiî que mention honorable soit faite de ces offrandes au [)r()cès-verbal, telles que je viens de les exprimer, et qu'extrait de ce procès-verbal soit envoyé aux citoyens libres de la ville de Poitiers. {Applaudissements.)

(L'Assemblée ordonne la mention honorable, et l'envoi de l'extrait du procès-verbal aux citoyens de la ville de Poitiers.)

i7i de M)L les secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiques:

1** Lettre de la société des Amis df la Cottstitu- ^i(/7i //V^r/<^ayij?, qui envoient o7I livres 7 sols en numéraire, lM)h livres l sol en assignats, et des elTets d'argent évalués à '21 [ livres 8 .*»ols y deniers.

?" Lettre des juges et greffiers du tribunal du district de yuntes, qui envoient l,<Kjn livres en assignats ; cette lettre est ainsi conçue « l) :

. Nantes, \i\ mai I7îi;>, l'an W de la liberté.

« Monsieur le Président,

(< \ juges et le greflier <lu tribunal du district de Nantes [»rennent la liberté de vous adresser la somme de l,0OU livres, pour leur contribution patriotique aux frais de la guerre,

et vous prient d'en faire agréer leur hommage à la nation. Nous y joignons, Monsieur le Président, un arrêté que nous avons pris à cet égard, par lequel nous contractons, en outre, l'engagement de payer la somme ou la valeur de oOO livres au volontaire des bataillons de notre département qui, pendant la durée de la guerre, montrera le plus de subordination et se distinguera davantage par son respect et sa soumission aux lois de la discipline militaire. Nous délivrerons cette valeur à celui qui sera désigné diaprés le mode qui sera décrété par l'Assemblée nationale.

« Nous sommes avec respect, Monsieur le Président, vos très humbles et très obéissants serviteurs.

« Signé : Maussion, Marion, Pin'eaud, Gau- DOii Juges; Blan'CHARD, greflier. •

» Extrait du Hure des délibérations du tribunal du district de Nantes.

« Du 15 mai 1792, l'an IV« de la liberté.

* Les 4 juges et le greffier soussignés du tribunal du district de Nantes,. département de la Loire-Inférieure, assemblés en la chambre du conseil, désirant concourir aux frais de la guerre entreprise pour le maintien delà Constitution et la défense de la liberté, (mt arrêté d'adresser à l'Assemblée nationale la somme de 1,<XX) livres, et ils prennent l'engagement d'offrir et de payer en outre la somme de M) livres, suivant le mo<le qui sera décrété par l'Assemblée nationale, au volontaire des bataillons du département de la Loire-inférienro qui aura, pendant la durée de la guerre, montré le pins de subordination et le plus de respect et d'obéissance aux lois et à la discipline militaire. VA pour sûreté dudit engagement, arrêtent nareillenient qu'une expédition de la présente uélibération sera adressée à l'Assemblée nationale et une autre déposée au secrétariat dn département.

« Signé : M \rssio\, Mauion. Pineaud, GiUDONr jugt's; bLANCHARD, greffier.

« Pour extrait confurme^

« Signé : HLANt.UAKD, greffier, ■

\\^. Lettre du sieur Mtms, brigadier de gendar' mt-rie, qui envoie 50 livres en assignats.

M. ll4»rdiiH donne lecture d'une lettre des membres du tribunal de Suint')' rieix^ qui envoient iso livides en assignats; elle est ainsi

coïiçue (1) :

•' Saint- Yrioix-la-iVrche (Haute-Vienne), le 15 mai 171»;*, l'an IV" de la liberté.

« Monsieur et ciier collègue,

L'Iionnenr de la nation franijaisc, sa dignité blessée, l'intérêt <le sa liberté l'ont forcée u'entrej)rendre la guerre. Il n'est pas de bon citoyen qui ne doive s'empresser <le contribuer à son saint, de sa personne ou de sa fortune et, 8*il ht peut, de l'une et de l'autre. Vos confrères, les membres dn tribunal de Saint-Yrieix, sont préU à combattre pour le maintien de la Constitutioa; mais leurs fonctions les retiennent à leurs postes; ils veulent du moins s'acquitter d'une partie de leurs devoirs envers la patrie *, je vous adieM

(1) Archives nationales^ Carton C 14», feuille a« âoâ. | (i) Archivée nuiionoks^ Carton 149, fèailte «•

[Assemblée nationale législative.] AUGiilVËS PARLEMENTAIRES, [âl mai ilOi.]

en leur nom la somme de 'iSO livres. Vous voudrez hien la déposer sur l'autel où viennent se confondre chaque jour les offrandes innombrables des amis de la liberté.

« Nous sommes avec les sentiments que vous nous connaissez, Monsieur et ami, vos dévoués collèpes.

» Les membres du tribunal de district de Salnt-Yrieix.

« Signé : CrÊZENNET, vice-pésident. ■

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vils applaucfissements et décrète qu'il en sera fait mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

1*» Lellre du sieur Jean-Uapliste Cazin qui prie TAssemblée d'ordonner au comité de législation de l'aire le rapport de son affaire (1).

(L'Assemblée fixe ce rapport à vendredi soir.)

2" Lettre de M. Roland, ministre de l'intérieur,

aui demande que l'Assemblée statue sur laliquiation des dettes des ci-devant compagnies de canonniers et gladiateurs, archers et arquebusiers de la ville de Valenciennes.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de législation.;

3" Lettre de M. Roland, ministre de IHntérieur, qui engage le Corps législatif à statuer le plus lût possible sur la demande des haldtauts de Falaise, aihi d'obtenir l'église des ci-dovant Cordeliers de ct-tte ville, en échange de ce qui reste de l'ancienne halle, dont remplacement a été employé, en grande partie, à la confection de la la roule de Caen à Guibray.

(L'Ass'Mublée renvoie la pétition au comité de division.)

4" Lettre de M. lioland, ministre de Vintérieur, qui adresse avec des pièces justificatives sous 3 numérns, un rapport sur la demanda /armée par iV. Ih'lkome, capitaine de grenadiers au ci-devant régiment provincial de Paris, d'une somme de 2,0'.»:i livres pour les avances par lui faites comme chargé du détail du régiment, depuis le t''' avril jusqu'au 1*='' octobre l71»l, (pie la suppression lie ce régiment a été effectuée.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de l'extraordinaire des linancrs.)

5® Lettre de M. Roland, ministre de l'intérieur, ui envoie un extrait de l'arrêté du département le Lol-et-diiroune, contenant les mcsun'S qu<^ le directoire a cru devoir nrendre nour acci'lérer la formation du conseil de M. féveque du département et la nomination aux cures dont les titulaires n'ont pas prèle le serment. Ces pièces sont ainsi courues (2) :

« Monsieur le Président,

€ J'ai riu)nneur de vous envoyer, avec le rapport ci-joint, un extrait de farrèté du département de Lot-et-Garonne et une lettre qui y est relative, concernant b»s mesures que le directoire a cm devoir prendre pour accélérer la formation du conseil de M. Tévèquc du départe-

(1) Voy. Archives par tementair es, !'• série, t. XXXYI, sëauco du 18 ilccomoro 1791, page ^27, la demande de M. CazÎQ.

{t) Archives nationales Carton D IV^ | 3 n* 97.

ment et les nominations aux cures dont les titulaires n'ont pas prêté le serment. Je vous prie de vouloir bien mettre ces pièces sous les yeux de l'Assemblée nationale.

■ Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

« Le ministre de Vintérieur,

« Signé : ROLAND. »

« Paris, le 21 mai. Tan IV de la liberté. • Rapport du ministre de l'intérieur,

« Département du Lot-et-Garonne.

« Mil. du directoire du déi)artement du Lot-et- Garonne exposent que, désirant accélérer la formation du conseil de M. l'évèque du département et la nomination aux cures dont les titulaires n'ont point satisfait à la loi du 20 décembre 1790, ils ont remarqué que ces opérations très essentielles éprouvaient un retard considérable occasionné tant par le petit nombre de prêtres assermentés non pourvus de bénéfice que parce que la circonscription des paroisses n étant pas encore faite, plusieurs curés dont les paroisses doivent être supprimées et que M. l'évoque a fintenlion d'appeler à son conseil, ou qui peuvent être nommés à des cures, croient ne pouvoir dès à présent aicepter ces places sans compromettre la portion (le la pension de retraite Sue l'article Vi de la loi du 24 août 17li0 (décret u '2\ juillel) et furticle 5 de celle du 1) janvier IT'.H, accordent aux ecclésiastiques supprimés qui accepteront de nouvelles fonctions.

« Dans cette position, le directoire considérant qu'il serait injuste de iirivcr ces ecclésiastiques du bienfait de la loi parce qu'ils auraient quitté d'avance leurs cures menacées d'une suppression prochaine, pour accepter des fonctions plus utiles à la chose publique, et déterminé l)ar la nécessité de ramener à son entière exécution lorganisalion du clergé de la paroisse cathédrale et des cures du département, a pris un arrêté le '\ septembre 1791, par lequel il a déclaré que les ecclésiastiques qui seront a[)pelés à des places de vicaires de M. févôque, ou qui seront nommés à des cures dont ils sont encore titulaires, conserveront le traitement desdites cures jusqu'à leur supi)ression en en faisant faire le service à leurs frais, et çiu'en outre ils conserveront leur droit au traitement accordé par la loi du '.♦ janvier 1791, pour eu jouir à compter du jour de la supi^ression desdites cures, et ce aux conditions portées par farlide 3i de la loi du 2H août 1790 (décret du 2'» juillet), dans le cas où ils se irouveraienl de nouveau sans emploi ou ofiice du même genre.

« MM. du direcloire observent que les dispositions de cet arrêté ne sont point rigoureusement autorisées par la loi, mais qu'elles ont été nécessitées par les circonstances; qu'il en est résulté un très grand avantage par le grand nombre d'ecclésiastiques qui ont accepté les places qu'ils occupent, surtout dans le moment actuel où il n*y en a point suflisamment pour desservir toutes les paroisses.

» J'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée nationale l'arrêté dont je viens de lui rendre compte. En considérantqueles mesures prises par le département du Lot-et-Garonne ne surchargent pas les frais du culte que la nation doit acquitter, et qu'il en résulte des effets avantageux au service public, FAssemblée se déterminera sans doute à le coutirmer. En effet, les curés dont il

eS2 [Assemblée natioDale légisUtive.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 mai i'792.]

s*agit ayant droit à un traitement après leur suppression, ne toucheront que la moitié de ce traitement tant qu'ils occuperont des places de vicaire épiscopal ou qu'ils rempliront celles de curés des paroisses conservées; au lieu que ne remplissant aucune place, il faudrait que la nation leur pay&t à chacun leur traitement comme curé supprimé, et qu'elle payât en outre le traitement qui serait dû aux ecclésiastiques qui rempliraient les places qu'ils occupent. A la vérité, l'économie que cet arrangement présente n'est que momentanée, et ne doit avoir lieu qu'autant que ces curés resteront dans leurs places ou aans d'autres du même genre; mais cette économie sera toujours utile.

« Le ministre de Vintérieur^

« Signé : Roland. ■

Lettre des administrateurs du département de Lot-et-Garonne au ministre de Vintérieur,

« Agen, le 28 avril 1792, Tan IV' de la liberté.

« Monsieur le ministre de l'intérieur,

« Nous vous adressons une copie de la délibération prise par le directoire le o septembre dernier; cette délibération fut terminée par les circonstances; nous n'avions que très peu de prêtres assermentés, il était essentiel d'assurer la formation du conseil de M. l'évoque et la nomination aux cures d'une étendue considérable. Les titulaires des cures dont la suppression était inévilable, et qu'il nous était aisé de faire desservir par des prêtres voisins, se refusaient à accepter de nouvelles places, dans la crainte de compromettre leur droit éventuel à une pension, lors de la suppression dêlinitivement arrêtée: ces motifs engagèrent le directoire à prendre la délibération du 3 septembre et ce moyen produisit les meilleurs effets.

< Prut-être jugerez- vous, Monsieur, que les dispositions de cet arrêté ne sont pas rigoureusement autorisées par la loi, mais veuillez considérer qu'elles étaient nécessaires; que c'est sur la foi de ces dispositions qu'un grand nombre d'ecclésiastiques ont accepté les places qu'ils occupent en ce moment; que nous sommes toujours très embarrassés pour la desserte de plusieurs paroisses.

u Les administrateurs composant le directoire du département de Lot-et-Garonne.

- %«(î:Saint-Arnauij;H. Rebenac; IUrba-

TON, fils al7U*/ JeAN-B. WiNoLLET;

Larmauque; Co.NTAUssE; Jean-B.

AURICOSTE. "

Extrait du registre des délibérations du directoire du département de Lot-et-Garonne.

« Séance du 3 septembre 1791, Tan IV* de la liberté.

« Le directeur du département ayant pris en considération le retard qu'éprouve la formation du conseil de M. l'évéque de ce département et le petit nombre d'ccclésiusliques assermentés non pourvus de bénétices-curcs, et désirant accélérer tant la formation du conseil cathédral que la nomination aux cures dont les titulaires n'ont pas satisfait à la loi du 26 décembre 1790;

« Considérant que l'article 3i du décret du 24 juillet 1790 et l'article 5 de la loi du 9 janvier 1791 déterminent la portion du traitement de retraite que conserveront les ecclésiastiques

supprimésqui accepteront de nouvelles fonctions ;

< Considérant que la circonscription des paroisses de ce département n'a pu encore être effectuée et que plusieurs curés dont les paroisses doivent être supprimées et que M. Tévêque a Tintention d'appeler dans son conseil ou qui seraient nommés à des cures, croient ne pouvoir accepter ces places sans compromettre la portion de la pension de retraite à laquelle ils vont avoir droit et que la loi leur permet de conserver jusqu'à la suppression de leurs cures;

« Cfonsidérant qu'il est instant de ramener à son entière exécution l'organisation du clergé de la paroisse cathédrale et des cures de ce département; et qu'il serait injuste de priver du bienfait des articles ci-dessus cités les ecclésiastiques qui auront droit à une pension de retraite par la suppression prochaine de leurs cures et qui les quitteront d avance uniquement pour accepter clés fonctions plus utiles à la chose publique;

« Considérant, en outre, que s'il est du devoir de l'administration de procurera M. l'évéque du département la faculté d'appeler dans son conseil et aux électeurs des districts celle de nommer aux cures vacantes des ecclésiastiques vraiment dignes de remplir ces places, ce devoir est d'autant plus facile à remplir qu'il réunit des moyens d'économie qui ne doivent jamais être négligés par une administration citoyenne;

« Sur le rapport ouï et ce requérant M. le procureur général syndic, le directoire, au nombre de G membres, arrête que les ecclésiastiques qui seront appelés à des places de vicaires dfe M. 1 évêque, ou qui seront nommés à des cures et qui accepteront ces places avant la suppression des cures dont ils sont encore titulaires, conserveront le traitement dosdites cures jusqu'à leur suppression en faisant faire le service à leurs frais, et qu'en outre ils conserveront leur droit au traitement accordé par l'article 5 de la loi du 9 Janvier dernier, pour en jouir à compter du jour de la suppression desdites cures, et ce, aux conditions portées par Tarticlc 3) du décret du 21 juillet 1790, dans le cas où ils se trouveraient de nonveau sans office ou emploi du même genre.

« Pour expédition :

'< Le directeur général du département de Lot-^t-Garonne^

« Signé : DlClIÉ. >

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité de division.)

M. le secrétaire continuant la lecture des lettres, adresses et pétitions :

6^ Lettre de M, lioland, ministre de rintérieur^ qui, à l'occasion d'une lettre qu'il a reçue du département de la CMi-iVOry presse de nouveau l'Assemblée nationale de s'occuper d*une loi qui prononce définitivement sur plusieurs questions relatives à l'entretien des églises et presbytirei; elle est ainsi conçue (1) :

« Paris, ce 21 mai 1792. l'an IV de la liberté. « Monsieur le Président,

c Je viens de recevoir une lettre du directoire du département de la Cùte-d'Ur par laquelle ce corps administratif m'informe qu'il fait passer à l'Assemblée nationale une adresse dont Tobjet est d'obtenir une loi qui prononce défiaitiTement

(t) Archives naiwnales, Carton D IV Kf f S, ■• W.

[Assemblée nationale IcKislative.) ARCHIVES PARLEMENTA ilŒS. [21 mai 1792.]

sur plusieurs questions relatives à reiitretieu des églises et presbytères ; le directoire m'invite en même temps à solliciter de l'Assemblée nationale une prompte décision à cet égard.

« Depuis plusieurs mois, le ministre de l'intérieur a adressé au Corps législatif un mémoire détaillé sur le mOme objet, et il a été observé à TAssemblée combien il était instant de statuer sur le mode d'entretien de ces édifices qui se trouveraient bientôt étrangement détériorés au préjudice de la nation si cle plus longues incertitudes en Taisaient relarder les réparations.

c Je vous prie, Monsieur, de vouloir bien mettre ces nouvelles observations sous les yeux de l'Assemblée nationale gui, sans doute, se pénétrera aisément de la nécessité d'y faire droit 16 plus tôt possible.

« Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur,

tt Le ministre de l'intérieur :

« Signé : ROLAND. >

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de division.)

7<* Lettre de M. Rolandy ministre de IHntérieur, qui envoie un mémoire relatif aux dépenses annueltes de l'hôtel de MesmeSy actuellement occupé par les payeurs des rentes, et la demande que l'orme M. Desciiapelles, en qualité de chef du comité des payeurs de rentes.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de Tcxtraordiiiaire des finances,)

8® Lettre de V. Seri^an, ministre de la gwrre, du2Q de ce mois, qui fait part à l'Assemblée que la municipalité de Givet a Cwé en argent et espèces sonnantes le payement des chariots du pays employés à Tarmée; que cette condition est exigée partout, et qu'il est à désirer que MM. les députés écrivent dans leurs départements, où il se trouve des armées, pour les engager à se relâcher sur celle condition.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

l)*» Lettre de M, Servan, ministre de la guerre,

3ui demande un décret sur les soldats des troupes e ligne qui demandent leur congé de grAce, et oirreiit de se faire remplacer par deux hommes acceptés de leurs régiments.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

10** Lettre de M. Serran, ministre delà guerre, qui prie l'Assemblée nationale d'examiner s'il ne serait pas à propos d'étendre jusqu'à l'âge de 30 ans le terme auquel les sous-ofnciers et canonniers du corps de l'artillerie pourront être admis au concours relatif à ce corps.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

Il* Lettre de M. Seruan, ministre de la auerre, qui demande que l'Assemblée statue sur les dépenses de l'armée du Midi, comme elle Ta fait sur les 3 armées du Nord, et que Ton mette une somme de 200,000 livres à la disposition du général, pour être employée, d'après ses ordres, aux dépenses particulières.

(L'Assemblée renvoie cette lettre et les états qui s'y trouvent joints au comité militaire.)

\2^ Lettre de M. Servan, ministre de la guerre, qui annonce à l'Assemblée que l'on forme à Arnisla cour martiale pour juger les cinquième et sixième régiments de dragons. 11 instruit l'As-

semblée des éloges dus au département de TAisne, pour le zèle et l'activité qu'il met à fournir à l'armée tous les objets dont elle a besoin.

13*> Lettre de M. Roland, ministre de Vintérieur, qui demande par qui, des cantons ou <les districts, doivent être fournis les drapeaux des gardes nationales des villes et des campagnes.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

li*> Lettre de M. Roland, ministre de antérieur, qui demande qu'en attendant que les commissaires de l'Académie des sciences aient achevé le travail confié pour parvenir à l'uniformité des poids et mesures décrétée par l'Assemblée constituante, le Corps législatif détermine provisoirement, et dans un très court délai, une mesure de capacité quelconque, qui soit mise en usage dans tous les départements, ainsi qu'un poids et une mesure de surface, tels que le poids de marc et l'arpent de Paris.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de commerce.)

15*> Lettre de M. Clavière, ministre des contributions publiques, qui envoie deux états relatifs à la fabrication des monnaies de cuivre.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité des assignats et monnaies.)

10° Lettre de M. Roland, ministre de r intérieur, qui sollicite de nouveau l'interprétation de la loi du l'i octobre ITUO, relative aux religieux et religieuses qui voudront continuer la vie commune.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au pouvoir exécutif.)

17® Lettre de M. Duranthon, ministre de la justice, qui, à l'occasion des lettres de commutation de peine, sollicitées par les juges du tribunal de Saint-Quentin, pour un particulier convaincu d'avoir distribué de faux écus de () livres, demande que l'Assemblée prononce sur la faculté à donner au roi d'accorder ces sortes de lettres sur les jugements criminels rendus dans la forme ancienne.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de législation.)

18*» Lettre de M. Lacoste, ministre de la marine, qui adresse à l'Assemblée une lettre du roi, concernant les fonds nécessaires pt>ur le service ordinaire de la marine en 17U1; la lettre du roi est ainsi conçue :

« llaétéadressé,MonsieurlePrésident,le 15novembre dernier, à l'Assemblée nationale, un aperçu des dépenses du département de la manne pour l'année 1792; des détails parvenus postérieurement des différents ports, ont mis à portée de reconnaître l'insuffisance de cet aperçu, dont les évaluations doivent être augmentées de 5 millions 147,408 livres. Je propose, en conséquence, à l'Assemblée nationale, de décréter que cette somme sera fournie par le Trésor public, et mise à la disposition du ministre de la marine; je lui prescris d'adresser à l'Assemblée l'état sommaire qui indique les objets sur lesquels porte cette augmentation de dépense.

« Signé : LouiS.

« Le ministre de la marine^

« Signé : LACOSTE. •

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux comités

654 [Assemblée naUonale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 mai 179i.]

de marine et de Textraordinaire des finances réunis.)

19° Lettre de M. Lacoste^ ministre de la marine^ qui, en conséquence de celle du roi, prie i'Âssemblée nationale de décréter le plus tôt possible cette nouvelle somme de 5,147,408 livres, comme indispensable au service de la marine pour Tannée 1792.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de marine et de l'extraordinaire des finances réunis.)

20° Lettre de M. Amelot^ commissaire du roi,

{}rès La caisse de l'extraordinaire^ qui adresse à 'Assemblée un mémoire concernant plusieurs questions sur la contribution patriotique.

(L'Assemblée renvoie le mémoire au comité de l'extraordinaire des finances.)

21° Lettre de M. Bunon villes juge de paix de la section du Couchant de Bayeux^ qui envoie à l'Assemblée nationale les expéditions d'une procédure instruite par Lui contre le sieur Toustain, habitant de cette ville (I), prévenu de machination contre la sûreté de l'Etat; cette lettre est ainsi connue :

« Bayeux, 17 mai 179.?, l'an IV« de la liberté.

■ Monsieur le Président,

« J'ai l'honneur d'envoyer ci-joint à l'Assemblée nationale, une copie collationnée de plusieurs nièces ("2).

« 1° Dénonciation à moi faite le 12 de ce mois,

EarM. Moussard, procureur de la commune de ayeux, contre un sieur Toustain, habitant de cette ville, section du Levant, dont le juge de paix est absent, pour raison de santé;

<• 2" Procès-verbal de perquisition que sur-lechamp j'allai faire chez lui, où il ne se trouva pas, et aussitôt après lequel procès -verbal je délivrai un mandat, (famener contre k'dit sieur Toustain;

« 3° Les papiers que le même jour j'ai saisis chez lui;

« 'i** Un interrogatoire de (labriel Simon, marchand cartier à Laen.

« J'ajoute, Mon!?ieur le Président, les observations suivantes :

« Le sieur Toustain n'a encore été trouvé à Bayeux, àCaen, ni dans les lieux circonvoisins où l'on soupçonnait qu'il pouvait être. Les recherches de sa personne ont cependant commencé dès la nuit du 12 au 13.

« Trompé alors dans Pespérance où j'avais été de découvrir, par son interrogîitoire, l'auteur dos deux lettres signées .Sinuui (nom commun dans ce pays-ci), j'ai pris le jKirti de délivrer le 1 i, un mandat d'umener contre Simon même; je veux dire contre tel individu de la ville de Caen, du nom «le Simon, qui serait indiqué par la municipalité de (laen, notamment par M. de Fauconnier, un de ses membres, comme ayant été, le mois d'août dernier, réclamer auprès d'elle, les armes du sieur Toustain. J ai joint an mandat une ré(|uisition an juge de pni.N du domicile de cet individu, de mettre ses pa[ders sous le scellé, à Tinstant même où il serait découvert.

(1) Archives vationalei, Cartun C 149, feuille n* 244. (âi Voy. ci-après ces picres aux aouexcs de la séance.

« Gabriel Simon, par sa contenance devant moi, par la manière affectée dont il s'y est pris pour faire des signatures sous mes yeux, ne m'a pas paru y aller franchement; mais surtout le grand rapport que j'ai vu entre plusieurs de ses réponses et le contenu des lettres qu'il méconnaissait, m'a fait présumer que sa méconnaissance était de mauvaise foi, et j'ai cru devoir en pareille matière donner contre lui, le 15, à l'issue de son interrogatoire un mandat d'arrêt ; il a donc été conduit à la prison de Bayeux : car malheureusement, et je proflte de celte occasion pour réclamer au nom de ceux que je mets en état d'arrestation, malheureusement, dis-je, il n'y a point à Bayeux d'autre maison de sûreté qu'une prison, resserrée, puante, affreuse et par conséquent malsaine.

« Je ne me suis point cru autorisé par le propos attribué à une demoiselle Colignv, dans l'une des deux lettres siçnées Simon, que Gabriel Simon méconnaît, de délivrer contre elle un mandat d'amener.

« iMaintenant j'attends, avec respect, les ordre du Corps législatif, pour m'y conformer. J'ai pensé que je devais m'y adresser directement, d'après l'article 1 de la section 2 du titre l de la 2« partie du Code pénal ; l'article 23 du chapitre 0 de la Constitution ; l'article 4 du titre V de la section 3 delà loi de la constitution des jurés; etParticle 4 delà loi du 15 mai 1791, relative à la haute cour nationale.

« Je suis avec un profond respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

• Signé : Bitnonville, juge de pair de la seciiufi du Couchant de Bayeux. »

« P. S. J'apprends à l'instant par le maire de Bayeux qu'il doit y avoir deux témoins de propos tenus par le sieur Toustain, analogues à la lettre au prince.

« Je les entendrai le plus tôt possible. •

(L'Assemblée renvoie cette lettre et les pièces y jointes aux comité de surveillance.)

22" lettre de M, lioland, ministre de Vintér'u^ur, qui adresse à l'Assemblée un arrrcté des administrateurs du département des Bouches-iiu-lihône, du 15 de ce mois, portant suspension des pouvoirs précédemment donnés aux sieurs Berlin et hebecqui, et nomination de nouveaux cummissaires à leur place; ces pièces sont ainsi com;ues il.):

" Paris, le 20 mai 17îi2, l'an IV'de la liberté.

■ J'avais adres.<é au directoire du déparlement des liouches-du-Pihone, par un courrier extraordinaire, la loi du 11 mai» sur les nouvelles mesures à prendre pourhàler l'organisation des districts de Vauduse et Louvèze (2': ce courrier est <le retour et m'apporte la réponse dont je m empresse de faire jiart à l'Assemblée nationale.

« Je suis avec respect. Monsieur le I^résidenL votre très-humble et très obéissant sorvileur.

^ Signé: BoLAND. ••

;1) Bibliollii-quo nationale. Asscuibléc lêgi!»latiV6,C9«inereey n* 8.

(!2'| Voy. ci-dessus, séance ilu ieutli 11 mai I7ti,

Ka^c â<0, le décret mandani à la burrc MM. Berlin et cbecqui.

[Assamblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 mai 1792.]

Copie de la lettre écrite par les administrateurs du département des Bouches-du-Iikône au ministre de antérieur le 16 mai 1792, Van /K« de la liberté.

« Nous venons de recevoir, Monsieur, par un courrier extraordinaire la loi du 11 du courant relative aux nouveaux événements survenus à Avignon, la lettre que vous nous avez fait Thonneur de nous écrire le môme jour, et la dépêche adressée à la municipalité d'Avignon.

€ Nous avons éprouvé une vive satisfaction à la lecture de cette loi et nous nous sommes empressés d^exécuter de suite la disposition du !•' article.

«( Nous vous transmettons l'arrêté que nous avons pris portant nomination de nouveaux commissaires qui partiront demain, et nous ferons parvenir, par le retour du courrier extraordinaire, la dépêche destinée pour la municipaiitc d'Avignon. Nous écrivons aussi au directoire du département de la Drùme afin qu'il opère le plus tôt possible la réunion de ses commissaires aux nôtres. iMM. Borelly et Fabre, que nous avons nommés, réunissent aux lumières de l'expérience, les qualités morales qui doivent caractériser des commissaires pacificateurs. Nous espérons que notre choix méritera votre approbation et que bientôt le calme renaîtra à Avignon.

u Nous allons prendre les mesures les plus promptes pour que la loi du 11 mai soit publiée sans délai dans toutes les municipalités du département.

« Des considérations de la plus haute importance nous avaient déterminé à prendre l'arrêté dont nous vous envoyons copie. Ses rapports avec la loi qui nous a' prescrit d'autres dispositions, nous engagent à vous instruire de cette démarche devenue nécessaire, commandée môme par les circonstances les plus impérieuses.

M Avant de nous décider à cet acte de rigueur, nous avions consulté l'opinion de la majorité de nos administrés, et nous étions assurés de leur vœu. Nous n'avons donné aucune suite à Texécution de notre arrêté. Aujourd'hui la puissance de la loi est la seule que nous invoquerons pour faire cesser les troubles qui nous agitent depuis longtemps.

w Les administrateurs du département des Uouches'du-Wwne.

« Certifié conforme à Voriyinal déposé dans nos bureaux,

« Signé : HoLAND. »

Arrêté de V administration du département des Bouches-du-Uhône, du IG mai ITOX^ l'an /T" de la liberté,

« Vu la loi du II de ce mois, portant article 1"" que les administrateurs du uépartt'ment des Bouches-du- Rhône nommeront provisoirement deux autres commissaires pour, conjointement avec les commissaires déjà nommés par le directoire du département de la Drôme procéder à Torganisation définitive des districts de Louvèze et Vaucluse, conformément à la loi du 28 mars.

«• Les membres du conseil du département des Bouches -du -Rhône remplissant les fonctions administratives ensuite delà loi du 17 mars dernier,

« Ont arrêté de nommer incontinent deux commissaires en exécution dudit article !«''; et pro-

cédant au scrutin individuel, à la majorité absolue des suffrages, à la nomination desdits commissaires, ont nommé MM. Borelly et Fabre pour remplir en cette qualité ce q^ui les compétera dans les dispositions de la dite loi : à l'effet de quoi, ils se rendront sans délai en ladite ville d'Avignon pour y procéder à leur commission, conjointement avec MM. les commissaires du département de la Drôme.

« Fait à Aix, en l'administration du département des Bouches-du-Hhône, le 16 mai 1792, Tan IV* de la liberté : présents 9 membres.

« Certifié conforme à la copie collationnée dé^ posée dans nos bureaux,

« Signé : Roland. -»

Arrêté de V administration du département des UoucheS'dunhhône du 15 mai \TSZy.l-an IV" de la liberté,

" Sur le rapport qui a été fait par MM. les administrateurs commissaires, députés à Avignon pour prendre des instructions sur la situation de cette ville, et sur tous les faits consignés dans l'arrêté du directoire du département de la Drôme du 5 du courant;

« Les membres du conseil du département remplissant les fonctions administratives en suite de la loi du 17 mars dernier, îiyant pris lecture des pièces jointes audit rapport;

« Considérant que la nomination des sieurs Bertin et Rebocqui, en qualité de commissaires pour Texécution de la loi du 28 mars dernier sur l'organisation des districts de Vaucluse et de Louvèze, a été provoquée par une inlluence trop puissante pour laisser aux administrateurs la liberté d'un choix déjà commandé i)ar plusieurs pétitions et même des projets d'arrêté, présentés par un grand nombre de citoyens actifs, que plusieurs desdits administrateurs n'ont pas même voulu participeràFéMction dusieurBertin;

« Considérant que la commission établie par la loi du 28 mars devait être formée de la réunion des connnissaires des départements des Bouches-du-Rliône et de la Drôme; que, avant cette réunion à Avignon, les sieurs Bertin et Bebecqui se sont permis de requérir [)lnsieurs bataillons de volontaires nationaux sans le coui cours et la participation des commissaires de la Drôme; que la réquisition de la lorce publique ne pouvait être faite que dans les cas indiqués par la loi.

« Considérant qu'à l'insu du déparliMnont et sans lui en donner avis, les sieurs Berlin et Bebecqui ont requis des gardes nationales de plusieurs communes de ce département, qu'ils ont excédé leurs pouvoirs en éludant cette condition prescrite par l'article 10 de la même loi; que celte indépendance qu'ils ont constamment soutenue dans leur mission est évidemment nuisible à la chose publique, puisqu'elle prive l'administration d'une surveillance que la Constitution lui a déléguée sur toutes les parties de son département; "

* Considérant que le dimanche 29 avril dernier les sieurs Bertin et Bebecqui sont entrés à Avignon avec l'appareil imposant de la force; que Jourdan, Mainvielle, Dupral, Sabin Tournai, et autres prévenus des crimes commis à Avignon, ont précédé l'entrée de ces commissaires par une marche triomphale; qu'à Tas-

656 [Assemblée nationale législative.) ARCHIVES PARLEJIENTAIRES. L^l mai 1-792.]

pect de ce redoutable cortège, un grand nombre de familles ont pris la fuite;

u Considérant que des commissaires préposés pour établir chez un peuple nouveau une Constitution fondée sur les principes d3 la raison et de Tégalité, doivent épuiser tous les moyens de conciliation avant de déployer la force armée ; que les sieurs Bertiu et Hebecqui devaient écarter avec soin tout ce qui pouvait rappeler aux habitants d'Avignon le souvenir affligeant de leurs malheurs passés; que Tadministration leur a transmis les ordres ministériels relativement à la réintrégration des prisonniers mis en liberté, et leur a enjoint de les faire saisir; que non seulement ils n*ont pas exécuté ces ordres, mais qu'ils n*en ont môme pas accusé la réception.

« Considérant que les prévenus des crimes atroces commis à Avignon se promènent publiquement dans cette ville, que leur présence est une insulte bien cruelle pour les parents des victimes immolées à leur fureur et qu'elle inspire à tous les citoyens la consternation et Peffroi ;

<' Considérant que les Mainvieille, les Duprat, les Raphel, et autres composant la société habituelle des sieurs Berlin et Rebecqui; que plusieurs d'entre euxsontemployés dans les bureaux de la commission, et qu ils y exercent une influence dangereuse par leurs perfides conseils ;

« Considérant que Sabin Tournai est l'imprimeur des commissaires; que les sieurs Bertinet Rebecqui souffrent que Ton publie sous leurs yeux un libellé sous le titre du Courrier du Midi; que le rédacteur de cette feuille incendiaire, nommé Capon, dans le délire de son imagination perverse, exhale sans cesse le souffle empoisonné de la discorde et de la calomnie;

« Considérant que le sieur Costain, établi juge de paix parles commissaires du roi aux lieu et place du sieur Raphel, décrété d'ajournement, a clé destitué par les sieurs Bertin et Bebccqui et remplacé par le sieur Raphel; que les sieurs Chaussy et Bonnardot, décrétés de prise au corps, Tun brigadier, Tautre gendarme national, ont été réintégrés dans leurs fonctions, que si l'administration ne se hâtait de prévenir ce désordre social, tonsles pouvoirsconstituéri seraient bientôt à Avignon entre les mains des hommes indignes de la conliance publique;

« Considérant que lesdits commissaires ont méconnu les sieurs Boreily et Fabre, députés de l'administration à Avignon, qu'ils les ont qualifiés d'étrangers, nonobstant la notification qui leur a été faite des pouvoirs des nouveaux commissaires, que [>ar une réquisition fuite au commandant de la place ils les ont empêché de remplir l'objet de leur mission, et d'assurer la tranquillité publique, ce qui leur a fait prendre le parti sage et prudent de se retirer;

a Considérant qu'il s'est commis des assassinats à Avignon, et que des citoyens y ont été maltraités a coups de nerf de bœuf et coups de bâton ;

« Considérant enfin que la conduite des sieurs Bertin et Rebecqui est repréhensible sous tous les rapports, qu'ils ont transgressé les dispositions j)rescrites par la loi du 28 mars; que cette violation, connue de l'administration et prouvée d'une manière authentique, lui impose le devoir rigoureux de révoquer lesdits commissaires et de les remplacer conformément à la lettre de M. le ministre de l'intérieur du 5 du courant, par des commissaires sages et prudents;

• Ouï le procureur générai syndic en absence ;

> Arrêtent à la majorité des voix les articles suivants :

« l^' Révoquent la commission donnée à MM. Bertin et Rebecqui pour l'exécution de la loi du 28 mars sur 1 organisation des districts de Vaucluse et de Louvèze;

2"* Enjoignent à tous les districts et municipalités du déparlement, et requièrent tous les chefs militaires et autres dépositaires de la force publique de ne plus reconnaître lesdits sieurs Berlin et Rebecqui en qualité de commissaires, et de ne déférer à aucune de leurs réquisitions;

u S*" Cassent et annulent toutes les opérations qui ont été faites par lesdits commissaires sans le concours et la participation de ceux de la Drôme ;

c A"" Qu'il sera donné connaissance des présentes dispositions au directoire du département de la Drôme, avec invitation d'opérer le plus tôt possible la réunion de ses commissaires avec ceux qui seront nommés ci-après, afin qu'ils puissent agir de concert et sans délai pour mettre à exécution la loi du 28 mars ;

f 5® Envoyer par un courrier extraordinaire à TAssemblée nationale et au roi le présent arrêté avec les pièces qui l'ont déterminé;

« 0« Arrêtent, en outre, de nommer incontinent deux autres commissaires pour remplacer ceux qui sont révoqués parle présent arrêté;

» l"" Que cet arrêté sera notifié au plus tôt aux commissaires révoqués, qu'il sera imprimé et envuyé à tous les districts du département et par eux aux municipalités pour être publié et affiché.

« Fait àAix,en Tadministrationdu dé()artement des Bouches-du-Rhône, le 15 mai 1792, l'an IV* de la liberté.

« Pour copie conforme à la minute.

c Signé : DESSERRE, secrétaire-général.

» Pour copie conforme à la copie coUatioHnée déposée dans nos bureaux.

<* Signé : ROLAND. »

^L'Assemblée renvoie h*s pièces aux comités dus Douze et de surveillance réunis, chargés de l'aflaire d'Avignon.)

.1/. /{' secrétaire continuant la lecture des lettres, adresses et pétitions :

23" Lettre de M. liulanit, ministre de l'intérieur, qui envoie à l'Assemblée la demande de la commune de Jouville, afin d'être autorisée à acquérir reni[)îacement et la maison appelée le château de Jeuville.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de l'extraordinaire des fiiiancos.)

2\° Pétition de M. Cas tinei, principal du eolUgi de liastia, qui se plaint du refus fait par les commissaires de la Trésorerie d'acquitter une ordonnance de 'i,792 livres causée pour l'entretien de co collège pendant les 6 derniers mois de 1?J0, sous le prétexte que cette créance est tombée dans l'arriéré (1).

• Il M. Gastinet avait domandc A l'Assemblée MO ailmissiuu ù. la barro, p<ir la lettre ri-jointe iiui •# trouve aux Archives nationales (carton C 150, leuille

• Parif, le SO mai 1793, Tan IV- do la liberté.

« Monsieur le Président,

^ Le firincipal du colUi^e de Bastia sofiicite à Parif. depuis 5 mois, les traitements de de» annéei de Mi successeurs.

k La Trésorerie nationale a payé celui da 1191; lUt

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 mai 1792.]

(L'Assemblée renvoie la pétition, à laquelle l'ordonnance est jointe, au comité d'instruction publique.)

24** Adresse des marins de Toulon qui réclament contre laiserte qu'ils éprouvent sur les assignats et demandent que le payement de leur solde leur soit fait en espèces.

(L'Assemblée renvoie cette adresse au comité de marine pour en faire incessamment le rapport.)

Un membre demande que le comité de commerce fasse, séance tenante, le rapport dont il est chargé sur les douanes du département de la Corse.

(L'Assemblée décrète cette motion.) fin conséquence :

M. Français {de Nantes)^ au nom du comité de commerce^ fait un rapport et présente un projet de décret (1) sur les douanes du département de la Corse; il s'exprime ainsi :

Messieurs, votre comité de commerce désirant vous mettre à portée de fixer le régime du département de Corse, quant à ses relations commerciales avec les autres départements, s'est fait représenter le projet de décret présenté à l'Assemblée constituante par son comité sur cet objet» les états de balance du commerce de la France avec cette lie, et il a entendu les députés de ce département et adopté leurs vues.

Sous l'administration génoise, le commerce de Corse fut grevé de droits considérables \ ces droits subsistèrent, avec quelques modifications, sous le général Paoli; le gouvernement français en substitua d'autres, par un arrêt du conseil du 12 mai 1784. Enfin la bigarrure et la diversité des droits enfantés par le génie flscal ayant été anéanties dans toute la France ; un tarif uniforme, conservateur et protecteur de nos fabriques et de notre commerce, ayant été arrêté par le Corps constituant; une nouvelle loi ayant été décrétée

Four son exécution; toutes les oarrières dont la rance était hérissée ayant été jetées aux extrêmes frontières, il ne s'agissait plus que de savoir s'il était utile et convenable d'adapter le nouveau tarif et la nouvelle loi au département de Corse, et si les barrières seraient jetées au delà ou placées en deçà de cette île.

Son éioignement du continent de la France, son voisinage des terres d'Italie, avec lesqueUes elle a des communications journalières, la difliculté de garder et de circonscrire une île si vaste par des barrières, les frais considérables d'une telle garde, les gênes qu'elles apporteraient aux

difftcalté a retardé le payement de 1790, assurément contre l'intention de TÂssomblée nationale, qui d'un mol la fera disparaître, quand elle on connaîtra la faibletse.

€ Voudriez-vous bien, Monsieur le Président, prier TAtsemblée nationale de lui accorder quelques minutes d'audience; il n'abusera pas de cette faveur.

€ Ajoutez, il vous en conjure, pour déterminer plus promptenient l'Assemblée nationale & lui faire cette fràee, ajoutez, qu'il est venu de Bastia d Paris; qu'un plat long séjour dans cette ville serait ruineux pour set professeurs qui déjà murmurent de son absence; et

?U6 son poste en souffre, ces considérations toucheront Assemblée nationale.

« J'ai l'honneur d'être, avec un profond respect^ Nonsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

■ Signé: GASTinET, principal du collège de Bastia. »

(i) Bibliothèqde nationale, Assemblée législative, Corn* meree n* 8.

l"* S&RIB. T. XLIU.

relations habituelles de ces insulaires avec les ports de Gênes et de Livourne, ont fait penser à votre comité, comme à celui de l'Assemblée constituante, que le régime du tarif et des douanes serait onéreux à la France et à cette section importante de l'Empire.

D'une autre part, votre comité a pensé que déclarer le département de la Corse comme étranger relativement à nos relations commerciales, c'était le priver en France d'un débouché considérable des productions de son sol et de son industrie, et de la consommation d'un grand nombre d'objets que nous pouvons lui fournir, et rompre l'unité du corps politique, ainsi que les liens de fraternité qui doivent unir la France continentale et la France insulaire.

qui conservât â la Corse quelqu( chises d'un régime étranger, et ouvrit cependant une issue dans le royaume à son industrie; et de l'autre part qui assurât à la France l'introduction des objets dont elle a besoin, et la consommation en Corse de ses manufactures.

Pendant chacune des années 1787 et 1788, nous n'avons fourni à la Corse que pour 800,000 livres en draperie, bonneterie, cuirs de bœufs tannés; et elle ne nous a envoyé que pour 700,000 livres en bois à brûler, cire, cuirs de bœuf en poil, huile et peaux de chèvres.

Il est constant que celte île n'ayant pas de manufacture, elle a dû en tirer de l'Italie pour une plus grande valeur que celle qu'elle a tirée de France, et que recueillant de grandes parties de cire, de soie, d'huile et de vin, elle en a envoyé à l'étranger plus que nous n'en avons reçu d'elle. Il est donc intéressant pour nous de fixer par des lois douces, et autant que les localités le permettent, le commerce de Pile de Corse dans nos ports.

Pour favoriser la sortie et la consommation de nos manufactures dans cette lie, votre comité vous propose de frapper, à l'entrée de Corse, les marchandises manufacturées et venant de l'étranger, d'un droit de 15 0/0.

Pour nous conserver les bois que cette île fournit en grande quantité, et dont nous avons un pressant besoin, il vous propose de laisser subsister la prohibition de la sortie des bois de construction de cette île à l'étranger.

Pour assurer un débouché en France à ses productions, et imprimer une grande activité à son agriculture et a ses fabriques, il vous propose de laisser introduire en France, en exemption de tous droits, ses soies, cires jaunes et huiles.

Pour empêcher que cette Ile ne fasse passer en France, comme étant de son territoire, les mêmes espèces de marchandises qu'elle pourrait tirer de l'étranger, il vous propose de faire constater leur origine par des préposés établis dans Tile.

ËnQn pour lui laisser la plus grande liberté de commerce que les intérêts de la France et ceux de l'île comportent, il vous propose d'exempter de tous droits, à l'entrée et a la sortie de Corse, toutes les autres espèces de marchandises qu'elle voudra tirer de l'étranger, ou y envoyer.

Votre comité a lieu d'espérer que les citovens corses, ces hommes qui nous ont devancés âans la carrière de la liberté, à qui Jean-Jacques Rousseau avait prédit des destinées brillantes, se montreront toujours dignes d'une si belle cause et rempliront un si beau présage; qu'ils ne souffriront pas qu'on introduise, en fraude des droits, les manufactures étrangères, au détriment des

[Ais«mbU« Dationftla législative.] ARCHIVES PARLEMEHTAERES. [ai mai ITOS-]

nôtres; et qu'ils sentiront que si la fraude n'est

ati'une sorte de représailles sous le régime odieux e ]a fiscalité, qui n'est que la loi uii plus Tort, elle est, sous une Constitution libre, un attentai à la prospérité nationale, un véritable crime de lése-nation. Ils oublieront que la France esclave les conquit par les armes au dispottsme, pour se rappeler toujours que la France libre les a conquis par de sages lois à. la liberté.

Voici le projet de décret :

Projet de décret.

« L'Assemblée nationale, voulant favoriser de plus en plus les relations de la Corse avec les autres parties de l'Empire français et procurer à la navigation de cette lie le degré (Tcxtension dont elle est susceptible, décrète ce qui suit :

« Art 1". A compter du 1" prochain,

les objets manufacturés qui seront importés de l'étransrer en Corse, seront assujettis, !i leur arrivée dans cette Ile, à un droit de 15 0/0 de la valeur. Tout autre objet y sera introduit en exemption de droit.

• Art. 2. Les exportations de cette lie pour l'étranger seront absolument libres et franches de droils, à i'exceplion des bois de construction navale et civile, dont la sortie continuera d'être prohibée.

■ Art. 3. Les importations de la Corse dans les ports de France seront traitées comme celles venant de l'étranger, à l'e.vccplion des|soies, des cires jaunes ot des huiles du cri'i de ladite Ile, lesquelles n'acquitteront aucun droit, lorsqu'elles seront importées par biUinienls français, les exporlations de France pour celte lie seront traitées comme celles pour létrans'er.

■ Art. \. Pour jouir de l'exemption de droits accordée par l'article ci-desaus, les propriétaires des marchandises énoncées dans le susdit article seront tonus de les représenter aux préposés qui seront établis par la régie des douanes, au nombre de ;', dans chacun des ports de Saint-Floreiit, Caivi, Ile-Dousse, Ajaccio, Itastia, Itonifacio et l>orto-Yocchi<), de faire plomber les ballols de soie et de cire destinés pour le royaume, de faire rouanuor les futailles d'huile, et (le faire acconipa^iuer ces objets d'un passe-avant (''noncialif des

Juantités expédiées et d<'s formalités qui auront té remplies pour les expéditions.

■ An. b. Les perceptions auxquelles Texéculion du présent flécrel donnera lieu, feront parlie do la réçti) nationale des douanes, latiuolle est autorisée à employer, pour les frais de l'^talilissement de la re^'ie en (lorse, une somme (io M,0()0 livres. »

(L'Assemblée décrite l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la di.'rcussiun.)

M. Ilafful^ii*. liii n'Un du cmiiti' de Uqu'vUition, fait tu truhiàiiw l.-clunt (I) d:'uu pruji-l de décret rdal'tl n In liquidation îles commUsuirex eiiqaiti'ar.i, .'.c'i»iiruil.'uri, calculuteurs fl hi-h/,'raleurs ili' l"Ui •I/'/u'ih, dommugii-inli'rtHs du CliàteU't ih' l'iiris. Le projet de décri't est ainsi coii^'u:

- L'.V'isemtiléo nationale, ouï le rapixirt du comité lie liquidation, decri'te ce qui suit :

" Art. I". Outre le prix de l'évaluation faite en exécution de l'édil de 1771, il sera payé, à

) <iu 1 1 n

... Il mai lïDâ, p.u-a 3

l:i tTDisicins i»i-liire do eu projut de diicrnt. La Jisci aioQ avilit ùiu ajounico parca quo l'AiHmblèe a'iil plui CB Dombro pour dûlibùier.

titre d'indemnité, aux commissaires enquêteurs, examinateurs, calculateurs et modérateurs de tous dépens, dommages et intérêts du Chàtelet de Parts, qui ont acquis kurs ortlces postérieurement à l'édit de 1711, le huitième du prix porté dans leurs contrats d'acquisition et autre» actes authentiques, lorsqu'ils pourront en justitier.

• Art. 2. Ils seront payés des intérêts du montant de leur liquidation à compter du t" juillet 1790. .

M. ThorIll*n.Jcmeborneraiàvous démontrer l'insurtlsance de l'indemnité proposée par votre comité, et je prouverai pardes faits, que les nouveaux titulaires d'offices de [commissaires feraient une perte considérable si vous bomiei l'indemnité au buiti6nie proposé.

Les commissaires au Cliittelet évaluèrent en, 1771 leurlinance à 60,000 livres. Plusieurs commissaires ont re^u leur liquidation sur le taux Gxé par les lois de l'Assemblée constituante. J'observe que les anciens commissaires qui avaient acquis antérieurement à. la fixation de 1771, ont regu une juste indemnité; mais les 28 qui ont acquis postérieurement a l'édil de 1771, et qui ne sont pas encore liquidés, ont acheté à un prix bien au-dessus ; il est de notoriété publique qu'ils ont acquis 70, 80, 90, et enlin te dernier, IOr>,000 livres; il est clair que ces derniers pourvus feront une perte consiaérable. si vous adoptez le projet du comité. Je demande, en conséquence, que vous décrétiez que les 28 derniers commissaires seront liquidés sur lo pied de leur acqui-^ition, ou que vous portiei l'indemnité proposée par votre comitd au sixième.

M. Charlicr. Je demande la question préalable sur le projet du coniilé, et à plus forte raison, sur la demande de M. Thorillon.

L'Assemblée cC'iislituanli.- a examiné toutes les chances, et tous les commise-aires antérieurs i l'édit de 1771 se sont l'ait liquider.

Je demande pourquoi les nouveaux commissaires, qui avaient une base st'irc de liquidation, n'ont pas reçu leur rcmbourf emenl f

On me dit ; c'est par la raison que ces commissaires n'avaient point de recouvrement; mais je lis. diins des observations <listribuées A l'Assemblée nationale, ces mois : ■ Ces oflliiers ne pouvaient donc laisser de recouvrement, ou du moins ils ne pouvaient être que par hasarde! en très petit nombre; au.-<si ce mot n'était-il jamais inséré dans leurs i-uiilrats qu'avec celui de jiratiquo, on pour le suppléer, et encore n'y était-il inséi'éi|ue de la vidonlé expresse du ma- (;istratqui ne voulait [i-às avoir l'air de favoriser une déro^'ation faite à la loi des évaluations ■. Ainsi, messieurs, on vous propose auioard'huï de décréter un privilrfie pour raison d'un abus existant contre la vulonlê expresse du matcistrat.

Je ne croîs pas que l'.Xssemblée puisse consacrer un pareil abus; ie [H-rsisteù demander la question pré-ilable sur le projet de décret,

(L'.Xssemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le projet du comité.)

i\. Jaatirrt, au itom du comiti lU-t déerett, présente un prujel di décret lur Ui mot/ent ^ae- Ci'lérer le Irava'U de lu hauti- cour nalionalt, m ivntiant un teeouri ait commUtaire du roi prit le Irilnuial du dittrkt d'Orlians, ifui u Iront* doubleiiitnt turchargi par let fonction» qm'U a i remplir auprê* de et tribunal et auprii dt lahanU

[Assemblàe nalioDtklo lé^'istaLivs.] AftCUlVES PARLEHEFfTAIEtES. [31 mai 1*791.]

cour nationale; le projet de décret est ainsi ' conçu :

I L'Assemblée nationale décrète :

« Art. 1". Il sera pourvu par le roi, par un breretde coin mission, au remplacement du commissaire auprès du tribunal du district d'Urléans, pour remplir ses fonctions toutes les Tois que ce commissaire sera employé au service de la haute cour nationale.

' Art. '2. Le traitement du suppléant est fixé à 1,800 livres d'appointements par an, à distribuer en totalité pour droit d'assistance.

« Art. 3. Le brevet de commission demeurera nul au moment où la haute cour nationale cessera ses Tonctions. •

M. jAuffrel, rapportear. Je vous proposerai d'abord de décréter l'urgence.

(L'Assemblée décrète l'urgence.)

M. Jaattrct, rapporteur, donne lecture de l'article premier qui est ainsi conçu :

• Art. 1". 11 sera pourvu par le roi, par un brevet de commission, au remplacement du commissaire auprès du tribunal du district d'Orléans, pour remplir ses fonctions toutes les fois que ce commissaire sera employé au service de la haute cour nationale. •

M. Uplacrnlx. Je ne vois pas pourquoi on veut augmenter sans nécessité les prérogatives du pouvoir exécutif en lui donnant la nomination d'un nouvel agent absolument inutile. Les commissaires près les tribunaux sont si peu occupés, que celui d'Orléans pourra remplir i\. la fois ses fonctions auprès du tribunal du district et auprès de la liautc cour nationale. D'ailleurs le commissaire du roi à Orléans n'a point demandé un substitut, mais simplement un commis. Je demande la question préalable sur le projet du comité.

Un membre combat la question préalable,

[lar le grand nombre de procédures instruites à a haute cour nationale, et la nécessité de mettre tous les moyens d'obtenir justice à la

Sortée des accusés, et il conclut à l'adoption u proJL't du comité.

Un autre membre propose de concilier la nécessité de faire promplement terminer les procédures pendantes à laliaulecour nationale, avec le devoir imposé à l'Assemblée de ne pas augmenter les places à la nomination du roi, eu autorisant le commissaire du roi auprès du tribunal du district d'Orléans à prendre un secrétaire aux appointements de \,2{)0 livres pendaut le temps que la haute cour nationale sera en fonctions.

Plusieurs membres réclament la priorité pour cette dernière proposition.

{L'Assemblée accorde la priorité i la dernière proposition, puis l'adopte.)

En conséquecice, le décret suivant est rendu :

( L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des décrets; considérant que le commissaire du roi auprès du tribunal du district d'Orléans doit remplir les mêmes fonctions auprès de la haute cour nationale, et qu'il est intéressant de ne pas interrompre son service auprès de ce dernier tribunal, décrète qu'il y a urgence.

■ L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que le commtnaire du roi aaprit du tribunal dudiitrici iOrléant, et chargé duinéme ministère auprès de la haute cour natiouaLe.est autorisé à prendre un secrétaire aux appointements de 1,;W) livres lusqu'au momeat

où la haute cour nationale cessera ses fonctions, a

M. le Président fait part à l'Assemblée que M. Torné, député du département du Cher, demande un congé de quinze jours.

(L'Assemblée accorde le congé demandé.)

M. le Président règle l'ordre du jour de la séance de demain malin.

(La séance est levée à dix heures.)

Procédure (2^ ijwiruile ;iar M. Banonoille , jage de paix delà section du Couchantde Hayeux contre lit tieur ToiîSTAlN, habitant de cette ville, prévenu de machination contre la sàreti de l'Etat.

Pièce s" I.

Copie collatlonnie de la dénonciation faite contre le sieur TouUain par le procureur de la cummune de Baijeux, par devant le juge de pale de la section du Couchant de ladite commune de Bayeux.

Le 12 mai 1792, l'an IV" de la liberté.

Devant nous, juge de paix de Bayeux, section ilu Couchant, et on cette qualité, oflicier de sûreté.

S'est présenté le procureur de la commune de cette ville, lequel nous a exposé qu'il existe en cette ville une rumeur au sujet d'un sieur "roustain y résidant, paroisse Saint-Jean, que le peuple suspecte d'avoir des armes et munitions cachées et non déclarées, et d'entreleiiir des correspondances criminelles avec les princes rebelles et les autres ennemis de l'Etal; que le bruit même court que ledit sieur Tousiain a regu depuis peu plusieurs paquets, malles ou barils fort pesants: que cette rumeur pourrait dans la circonstance actuelle occasionner une insurrection, et qu'elle mérite d'aulanl plus d'attention que ce sieur Toustain a déji\ élé impliqué dans plusieurs atraires de ce genre; pour quoi requiert que nous nous transportions heure présente au domicile du sieur Toustain pour en sa présence faire per(iuisilion et reclicrclics desdiles armes et munitions et pièces et traces de corrcipondances, ni aucunes se trouvent. Ce qu'il a signé après lecture affirmant que ladite rumeur existe véritablement et que sa dénonciation est sincère.

Signé: MOUSSARD et BUNO.NVILLB.

Sur quoi nous avons arrêté que nous allons nous transporlcr sur-le-champ au domicile du sieur Tousiain et avons requis le procureur de la commune de nous procurer main-forte; ce dit jour et an.

Signé : BlxosvillE.

(1) Vo;. ci-dessui, mdmo sêancs, pnge G5i, la lettre d'envoi do cette procédure par le juge de paix de U eecliOD du couchoot do Bayeui.

(i) Archiva mlUnala, Cartoa G 149, teuUl* lit.

660 [Assemblée DatioDale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [M mai i79i.]

Pièce n« ii.

Copie collaiionnée du procès-verbal des perquisitions faites par le juge de paix de la section du Couchant de Bayeux au domicile du sieur Toustain,

Aujourd'hui douze mai mil sept cent quatreyingi-douze, l'an iV<' de la liberté.

En conséquence de la dénonciation qui a été faite cejoura hui sur la rumeur publique par le procureur de la commune au juge de paix de la section du Couchant de Bayeux, et en cette qualité ofûcier de police, contre le sieur Toustaln demeurant paroisse Saint-Jean dudlt Bayeux,

Nous, susdit juge de paix, accompagné du procureur de la commune et du grefUer de la police municipale, nous sommes transportés à la maison dudit sieur Toustain apr{'s avoir requis l'assistance de la force publique; sur quoi il nous a été envoyé un piquet composé de plusieurs hommes de la garde nationale de cette ville et de plusieurs hommes volontaires du premier bataillon de l'Eure, et après avoir vet\uïs pareillement la municipalité de nous procurer un serrurier pour le cas de besoin, en conséquence de quoi elle nous a envoyé Jean Le Sage, de la paroisse Saint-Malo de cette ville.

Arrivés à ladite maison, la porte nous en a été ouverte au premier coup de sonnette. Nous y avons trouvé trois filles, savoir : M"** Suzanne Dolbel et Marie Rouxel, voisines du domicile dudlt sieur Toustaln, et Jeanne-Frangoise Yvon, sa servante, et le sieur Louis-Henrl-Joscph Toustain, fils dudlt sieur Toustaln, enfant âgé d'environ douze ans.

A eux demandé où est le sieur Toustain, ils nous ont répondu unanimement: il est à la cam-

Sagne. Sur quoi nous avons fait défense au nom e la loi, aux susdites personnes, de sortir avant la fin de nos perquisitions, et le commandant du piquet a disposé ses hommes de manière à empêcher que rien ne fût sorti de ladite maison; avons (le plus requis les quatre personnes cidessus dénommées d'assister à nos perquisitions. Ces dispositions faites, nous avons fait nos perquisitions. 11 en est résulté ce qui suit :

Nous avons trouvé dans la chambre que parait occuper le sieur Toustain un secrétaire ouvert, et parmi les papiers qui couvraient en confusion la table dudit secrétaire, nous avons trouvé six pièces d'écriture gui sont :

Cinq lettres missives sous enveloppe et une autre qui parait avoir été sous enveloppe, mais l'enveloppe ne s'est pas trouvée;

Et la sixième une note sur une feuille de petit panier à lettre;

Plus une septième pièce qui est une carte écrite au crayon dont nous transcrivons ici l'écriture de peur que le plus léger frottement ne la fasse disparaître, sur le côté blanc de la carte nous li^ons; savoir :

« Les personnes du comité de Saint-Jullicn, celui de Saint-Jean, on prend par-dessous main la liste des chevaux. » Sur 1 autre bout et du même côté de ladite carte, 11 est écrit, mais en sens contraire : « Hobillard de B(>aurepaire, rue des Carmes, chez Moulin Chandellier. »

Le procureur de la commune et le greffier, ainsi que le sieur Deret, archiviste du directoire de district, présent, faisant fonctions de garde nationale auprès de nous, ayant été requis par nous de lire ladite écriture, ils ont trouvé tous

les mêmes choses que nous venons de transcrire.

De plus nous avons trouvé dans ladite chambre entre la tige de la cheminée, et une tablette, deux pièces d'écriture dont l'une est une feuille entière de papier, et l'autre un petit carré, et comme lesdites pièces nous ont paru avoir rapport à la dénonciation, nous les avons sai«(ies ; au sieur Toustain de s'expliquer sur icelles par la suite et lorsqu'il appartiendra, et comme la description des pièces serait trop longue, nous avons apposé sur chacune d'elles notre signature et avons requis le procureur de la commune et le greffier d'y apposer aussi les leurs, ce qu'ils ont fait.

Entré dans un cabinet à côté de ladite chambre, lequel nous a paru être la garde-robe du sieur Toustain, nous y avons trouvé une arme connue sons le nom d'espingole. Cette arme était amorcée de poudre fine et l'ayant fait décharger, nous l'avons trouvée chargée de poudre fine et de vinfit-huit chevrotines et une balle.

Dans une armoire pratiquée dans le mur de ce cabinet, et laquelle était ouverte, nous avons trouvé un baril long, presque entièrement rempli de poudre fine, plus un sac dans lequel il y a trente-trois chevrotines et soixante et onze balles de différentes grosseurs.

Et par la raison que le procureur de la commune a dit que ladite arme et les munitions n'ont point été employées dans la déclaration

aue ledit sieur Toustain a adressée (lar lettre u trois juin mil sept cent quatre-vint-onze à la municipalité, et en a requis la saisie, nous les avons saisies en effet et avons tait mettre la charge de i'espingole dans le sac à balles, après avoir fait envelopper la poudre de ladite charge dans un coffin et les vingt-neuf chevrotines et balles d'icelles dans un autre coffin de papier.

En faisant, comme nous l'avons dit ci-oessus, nos recherches parmi les papiers du secrétaire, nous avons remarqué une lettre que nous avons cru pouvoir servir à la justification du sieur Toustain Neus l'avons paraphée et après Tavoir faite remarquer au sieur Toustain fils et à ladite Kouxei l'avons remise dans le secrétaire.

Aux opérations ci-dessus, ont toujours assisté ledit sieur Toustain fils et quelqu'une des trois filles ci-devant dénommées, les autres allant et venant de tel appartement où nous opérions, dans une chambre voisine auprès d'un autre enfant dudit sieur Toustain, malade de la petite vérole.

Comme nous en étions à ce point, est arrivé le sieur Jean-Charles-Guillaume Debandre qui nous a dit occuper une chambre dans ladite maison, quoiqu'en ce moment il n'y réside pas; U nous l'a ouverte, nous l'avons visitée en sa présence et n'y avons rien trouvé de suspect.

Nous avons visité pareillement tous les autres abris quelconques de la maison dont ledit sieur Debandre nous a ouvert et fait ouvrir les portes et tous fermants; et nous n*y avons pareillement rien trouvé de suspect; en quoi faisant nous avons été accompagnés dudit sieur Debandre, dudit sieur Toustain fils et toujours de quelqu'une des filles ci-dessus dénommées.

Ëntin nous sommes pas^^és avec ledit sieur Oeharidre dans le jardin dépendant de ladite maison.

Les terres fraîchement remuées ont été sondées par plusieurs volontaires avec leurs sabres et nous nous sommes convaincus ainsi qu'il n'7 a été enfoui rien qui puisse donner dlnqoiétude.

Ce fait, nous avons déclaré à toutes |

[Assemblée nalionale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 mai 1792.]

qu'elles sont libres de se retirer si elles veulent, avons remis au ereHier de la municipalité, nous prêtant comme ait est son ministère, les choses saisies excepté les papiers que nous allons emporter nous-mêmes «t dont provisoirement nous resteront saisis. Le sieur Debandre, interpellé de signer au présent pour la partie faite depuis son arrivée, il y a consenti, et avons clos et signé le présent, avec le procureur de la commune, le sieur Deret, ledit Le Sage et notre susdit grenier, lesdites 3 filles ayant déclaré ne savoir signer.

Le présent, coté sur 5 pages qu'il contient, y compris la présente.

Ont signé : Debandre, Deret, Le Sage, MOUNARD, BUNONVILLE, juge de paix et Hattot, greffier municipal.

Pièces n<» ih

Copie collationnée des pièces saisies chez le sieur Toustain par le juge de paix de la section du Couchant de Bdyeux^ lors de la perquisition faite chez ledit sieur Toustain, le 12 mai 1792.

Pièce n*» m A.

Lettre missive.

Nota : La feuille sur laquelle cette lettre est écrite porte sur deux pages une teinte jaune, et 11 paraît à travers le teinte une écriture qui ne peut être lue qu'en quelques parties, par exemple on peut encore lire à la première ligne « je remets à Monsieur le prince de Gondé votre lettre » et à la seconde li§ne » qu'il a gardés, il me charge de vous écrire qu'il est », a la troisième ligne « très satisfait de » ; on croit qu'il y a ensuite « votre conduite. »

Nota 2. Le juge de paix et le greffier n'osent pas hasarder de copier le reste parce que cette écriture est trop deii^'urée. Cependant ils lisent bien à la fin de la deuxième page les mots suivants « je vous embrasse de toute mon âme, adieu, courage et prudence. » Point de signature.

Nota 3. Par-dessus cette écriture et la teinte jaune dont elle est couverte, il y a une autre écriture noire que l'on va transcrire ici.

De Metz, le 12 août 1791.

M Toujours des remises, Monsieur le patriote ; il faut avouer que vous abusez bien de vos droits

Sui heureusement seront de peu de durée ; Qissez, je vous en prie, avec moi, car enfin il Tiendra un moment et peut-être il n'est nas loin où je pourrai me venger de tant d'impua...e.

c Croyez-moi, Monsieur le constitutionel, fl- Dissez avec moi; c'est Tavis de celui qui fut autrefois votre ami et qui met aujourd'hui son honneur à vous détester vous et vos pareils.

« Je suis avec les sentiments que vous me connaissez et qui sont ici sufûsamment expliqués iune signature illisible) et sous cette signature es mots : « ci-devant ch*>^ »

Sur l'adresse de l'enveloppe est écrit « Metz ». A monsieur Delà Fosbe fils, en son hôtel, à Donfront », et d'une encre plus noire sont en interligne les deux mots « en Normandie.*

Piège n<> m B.

Lettre mUHve^ sans adresse. — Nota. A Vextérieur de cette lettre on lit dune écriture d'enfant

« Baaa^ un paraphe Henri Toustain. » La lettre est ainsi conçue :

» Monsieur,

" Celle-ci est pour faire réponse à l'honneur de la vôtre. Dans Caen la nouvelle de la mort de l'empereur a fait si grand plaisir à toute la propagande, qu'ils en ont illuminé leurs croisées. Mardi la nuit, la musique a marché toute la nuit jusqu'au matin; et dire que c'est un de leurs ennemis de moins, que c'est le plus redoutable de ceux qu'ils avaient à craindre. 11 court différents bruits sur sa mort; on en a crié les relations dans Gaen. Je vous dirais que son fils a déjà dit qu'il vengerait la mort de son père, à quelque prix que ce fût. Je sais par une

Eersonne qui a écrit de Paris que nous avons eaucoupde ces messieurs émigrés à Paris pour veiller à la sûreté du roi, parce qu'il est en trop grand danger. 11 ne passe pas beaucoup de monde au prince, vu que l'on dit que la guerre est retardée de trois mois. Ceux qui sont partis de ces derniers jours sont restés à Paris, suivant ce qu'ils ont écrit. On dit très fort que la division est dans les cercles de l'Empire, c'est ce qui pourra nous causer bien du mal, vu ce que je prévois, mais que je ne me désespère pas pour cela. Mais je crois que c'est par rapport aux fourrages de leurs chevaux qui dans ce temps ne leur manquera pas. Mais cela n'en fait pas moins de peine, vu qu'il faut rester encore trois mois dans un si cruel esclavage, étant toujours en butte à la canaille jacobiste. A propos de jacobins ils ont fait une motion au clun pour cha. ?er tous nos prêtres fidèles pour la quinzaine de Pâques. Mais les grenadiers et chasseurs ont dit qu'ils cloueraientle présidentaux portes s'il (allait que cela fût, mais qu'ils ne souffriraient pas cela. Fauchet arrive dimanche et on prend les armes pour le recevoir; ils se font une fête de le revoir. Enfin nous étions délivrés de ce monstre et nous voilà au point de le ravoir. Monsieur de Saffri et monsieur de Yacougires sont arrêtés, mais je ne puis vous dire dans quel endroit, vu qu on ne me l'a pas dit. Je suis tr^s satisfait que vous ôtrs tranquilles dans Baycux. Je désire que cela continue. Je désirerais que tout le monde le fût, je serais satisfait. Je ne puis monsieur, vous en dire davantage, sinon que je vous prie de nous croire tous avec le plus profond respect, monsieur, votre très humble et trèshumble et très obéissant serviteur.

« Simon. »

« A Caen, le 15 mars 1792.

M P. S. Nous avons remis vos lettres à leur adresse. »

Pièce n* HIC.

Lettre missive sur le dos de laquelle il y a du pain à cacheter qui annonce qu'eUe portait enve^ loppe.

« A Caen, ce 18 avril 1792.

« Monsieur,

• J*ai été porter votre lettre chez Goursanne, et comme il est malade depuis 6 semaines on m'a dit de retourner sur le midi. Gomme j'y suis allé, on m'a dit d'aller à la municipalité

6 es fAssamblM DaUooaU ligislstlTe.] ARCUIVES PARLEMENTAIRES. [31 mai 1193.]

cbercher réponse, vu que la lettre y était portée. Je m'y suis transporte, je les ai trouvés très indisposés contre vous, me disant qu'il vous trouvaient bien efTronlé et bien singulier de leur écrire pour une chose comme cela et qu'une personne comme vous n'avait pas besoin d'armes, que vous étiez bien heureux d'être quitte à si bon tiiarché. Je leur ai fait réponse que puisque l'Assemblée nationale vous trouvait innocent ils devaient vous rendre vos armes. Le Fauconnier, Euguebard, de Jorrc, tous, sinon M. L'Bvé^ue qui n'a pas osé rien dire, vu que tous disaient qu'il ne vous les lallait pas rendre. Le Fauconnier surtout a dit qu'un nomme tel que vous et qui est sorti du cliâteau sans en avoir été plus poursuivi est très singulier de leur écrire pour cela; que dans votre ville il n'avait qu'à vous faire monter la garde avec un blton. Gela serait encore trop pour vous; qu'un manche à balai était tout ce qu'il vous en fallait. Sur cela je lui al fait réponse que si tous les gens les défendaient avec des bâtons, ils ne seraient pas bien défendus. Ils m'ont dit qu'ils savaient bien que vos armes ne seraient pas pour eux, mais puisque vous étiez sorti, vous n'aviez pas besoin de venir troubler la paix dans leurs murs, comme vous aviez tait, et de les laisser tranquilles. Tout ce qu'ils vous recommandent c'est que si l'Assemblée a fermé les yeux sur vous autres, ils ne les formeraient pas loujours et qu'ils ne vous redonneraient jamais vos armes, au grand jamais, et qu'ils vous prient de ne pas leur en parier davantage, qu ils vous connaissent mieux que moi ,que de mauvais citoyens n'ont pas besoin d'être armés; et sur ce que je leur ai dit qu'il fallait que je réponde, ils m'ont dit qu'ils n'en avaient

Pas d'autres à me faire, sinon qu'il fallait que Assemblée le décrétât ; mais comme elle n est pas pour le décréter, je n'avais qu'à vous mander que vous ne les auriez pas. J'ai su par un (farde qu'ils avaient délibéré pour les vendre sous peu, mais cet homme m'a prié du ne pas le mettre à jour. Ils m'ont tenu beaucoup d'autres propos que je ne vous réâic point; ils disent que vous restiez tranquille pendant que l'on vous y laisse et si l'on vous trouvait bon citoyen dans votre ville on vous armerait; mais que l'on vous connaît pour ce que vous êtes. J'ai parlé à M'" Coligni. Elle m'a chargé de vous dire mille choses de sa part et qu'elle ne reçoit plus de nouvelles, vu que l'on ne sait plus on adresser les lettres; mais que les affaires vont très bien et que sous peu le choc arrivera. 11 est triste que cela dure encore. Les princes renvoient les malades avec des cartouches brillantes. Je ne puis vous en dire davantage pour le moment, sinon que notre ville est toujours dans l'infamie où elle était cidevant et qu'elle continue à tourmenter les hunnétes gens. M. le baron de W. est très soupçonné : ils disent qu'il n'est pas bon patriote, mais que s'il branle, quand il sera tenu, ils lui couperont la télé, ou que le premier coup de feu sera pour lui. C'est un volontaire qui m'a dit cela et que quand ils sont en ^'iierre, tout soldat vaut son commandant. Ceux qui ont été À Vcrson sont décrétés et l'on poursuit vivement l'afTairc. Duclos est venu les chercher, liour les 2 mois et 13 jours il demande 18 1. ■'î sols et H"° Durai demande l.i livres. .Mandez-nous ce qu'il faut faire. Bile dit que vous avez emporté la clef de la porte. M. Clôt dit que vous avez emporté la clef des lieux. Je suis charsé de la part de U*"* Dujardin de vous faire bien des compliments. Je voue demande mille excuses si

je ne vous ai écrit plus tdt, mais nous avons été trop pressés. Uille respects de la part de tout le monde de chez nous et je suis, .Uonsieur, votre très humble.

Autre Utire mmive.

• Xeufchdtel.ce 2t avril 1792.

" Mille pardons, mon cher Toustaîn, si je ne vous ai pas écrit plus tôt: les clubistes en sont la cause, us me poursuivent partout à Paris, h Itouen également puisqu'ils m'ont fait suivre jusqu'à Itouen ; et je suis dénoncé à tous et même signalé parce qu ils soupçonnent que j'étais le messager des princes. Je comptais avoir le plaisir de vous embrasser, je suis alié jusqu'à l'ont- Audcmcr et je n'ai eu que le temps de lue sauver par-dessus un mur de jardin et de nie sauver à travers des bois que j'ai narcuurus tuule la nuit jiour regagner Rouen; j y ai été encore suivi, mais je m'en suis sauvé a 2 heures a[irës minuit pour venir ici. Vous voyez combien ils me protL'tfeiit. Je vous dirai que ce qui est cause que je suis revenu en France, c'est que j'ai essuyé une fièvre putride qui m'apresque réduit au tombeau, puisque i'ai rc^u tous mes sacrements iiar la main de M. le curé du Saint-Paul et que le méai'ciii m'a ordonne de reprendre l'airOe France. M. de Toulouze, sachant que je revenais, m'a prié d'aller à ilayeux pour lui amener des chevaux, uiaij je ne sais si on peut les passer actuellement vu que la guerre est déclarée. Je vous prie de voir ma belle-sn'ur et de lui dire qu'elle dise à .M'"" de Toulouze que je n'ai point re£U sa lettre et que cela m'inquiète beaucoup, qu'elle lui lasse naître la difficulté de les passer, et qu'elle lui dise qu'elle m'envoie de l'agent pour repasser, non seulement en assignats pour aller jusqu'aux frontières, mais de l'argent pour foire llU lieues et uù on ne prend pas d'assignats. Je vous dirai pour nouvelles que lorsque je suis parti tout était en bon chemin ; les troupes im-

Eêrialesel prussiennes étaient en route et on ne lisait qu'attendre les Kusses et [a Suédois. Adieu, mon cher ami, je suis tout à vous. Votre tout dévoué serviteur.

• Sigiii: Lk ClIEVAUliR DE St.-V. •

* Adressez ma lettre sotis enveloppe à H. de Beanvilcr, doelenr en médecine. J'ai obtenu un passciMirt ici pour prendre les eaux de Spa. Réjions<.' pijsic pour poste. Mes respects à vos ainiahle.-i voisines. •

AWd. i:elte lettre (tarait timbrée de Neufch&tel et porte pouradresse : < A monsieur, monsieur de Toustain, grande rue .Saint-Jean, à Bayeux. ■

PlÈCfi N" IllB.

Autre lettre muiivu.

■ A Rayeus, ce 17 décembre 1790.

• En vérité, mon ami, tu justifies bien le ven da Voltaire dans certaine tragédie, qu'il n'appartient qu'aux héros d'être persécutés. Fais-moi ooniialtre, je te prie, où tu en es dans ton aOkire, al si tu comptes bientât revenir t Bayeux avec b satislaction que tu as le droit d'attendra de k

[AKsemblée naUonale légiilativs.] ARCHIVES 1>ARLEMENTA[RES. [11 mai 1791.]

municipalilé. Oui, moDclier ami, ce temps-ci n'ost pas le règne des honnêtes gens. Dans cette afireuse révolution nous avons tous éprouvé chacun nos désagréments. M. de Léonard me tourmente pour Taire auttter le service à moa fila. Le jeune homme, de son côté, ne veut point, craignant de compromettre son honneur. Juge de l'embarras où je me trouve.

■ Rends-moi le service, je te supplie, de faire mettre la lettro ci-incluse àia poste, aGn qu'elle m'arrive timbrée de Paris. Tu auras attention d'y mettre un cachet de cire et de la cacheter d'une tête ou autre fantaisie. J'ai des raisons, que je te dirai, à cet égard. Adieu, donne-moi de tes nouvelles, ne signe pas et fais mettre sur-lechamp cette lettre à la poste pour ijue je puisse la recevoir dans 4 ou 5 jours. 'Ton vieux et ûdèle ami.

■ Signé : LÉONARD DE Rampau. ■

Nota. Le juge de paix observe que l'auteur de la lettre est porté sur te tableau des émigrés fourni par la municipale dudit lieu au directoire du district de Bayeux; laquelle lettre n'a point de timbreetporle comme adresse: "A Monsieur de Toastain, à Paris. »

Pièce n" IIIF.

Ifote sur une feuille de petit papier à lettre.

' La noblesse en ce moment serait trop heureuse de se réunir en eu moment-ci plutôt que de chercher les moyens de se méconnaître. S'il lui reste une étincelle de vie, elle ne doit pas suivre une marche odieuse, basse et mensongère, plutôt que de se réunir... »

Pièce >-» IIIG.

Une carie à jouer.

Nota : L'écriture au crayon noir qu'elle porte est transcrite dans le procés-verbal.

Minute de lettre misiive.

t Monsieur d'AJo,

c A ma sortie, Monsieur, de la bastille de Caen où nous avons éprouvé mille horreurs, je me Buis empressé, rendu à Bayeux, de présenter mes hommages à madame votre épouse et m'informer de vos nouvelles. Car dans le lien que je quitte j'ignorais absolument ce qui se passait sur notre muheurcux globe. Lui ayant fait part de mon embarras h vous faire passer un paquet, elle a bien voulu s'en cbarger; une fois déposé en vos mains, je vous prie de le faire parvenir à son adresse. Je ne puis le mettre sous de meilleures auspices que ceux de l'honneur et de la loyauté qui TOUS distinguent parmi nous.

■ Mes sévères et scrupuleux principes sur ce qui a rapport à la vérité, à la rcconnaiiisance et à l'honneur me font un devoir de ne point vous laisser i(;norer te nom de celui qui a le plus contribué à notre liberté, sans lequel nous serions encore sous les poignards ensanglantés qui menaçaient nos têtes, sans lequel même nousn'existerions pas à présent, si notre détention eût été prolongée. Méprisant ce fanatisme d'opinion qui «loigne l'homme des voies de la raison et de la justice, en garde sans cesse contre la prévention qui n'a ordinairement sa source que dans la légèreté, la jalousie des haines paniculièrea ou la

nullité de mérite, j'aurai la fermeté de nommer un homme tiareelé depuis longtemps par les propos maussades de la calomnie plate du quelques sots mannequins de notre province dont la morgue, l'importance et la nullité des talents est la seule existence. C'est le même homme qui, lorsque je fus décrété de prise de corps, lorsuue l'on me mit les scellés chez moi, lorsque Ion m'eut signalé partout, lorsque je lus dénoncé au comité des recherches, c'est le même homme qui m'a sauvélavie.C'estlebaron Félix de WimpfTen. J'ose croire que personne ne suspectera un tel aveu de la part d'un homme connu, par les preuves non équivoques et en tout genre qu'il a données lorsqu'il s'est agi de l'honneur et du devoir et qui, depuis dix-nuit mois jusqu'à présent, a essuvé tant de dangers et tant de persécutions, qui' a sacrifié sa fortune et exposé sa vie comme un vrai chevalier doit le faire pour la plus belle des causes; qui enfin n'a rien à se reprocher. Je ne veux pas oublier de vous dire, Monsieur, que j'ai de puissants motifs pour penser que l'honnête cl généreux baron de wimplTen mérite moins qu'on le pense les imputations dont on l'a accablé. Ce que je vais vous dire vous prouvera que lorsque j'appuie mon jugement, ce n'est pas sans des motils solides.

" 1° J'ai vu lajiroteBtation que MM, de Coigny, Vassy et Wimpnen ont faite au procès-verbal de la noblesse avant de passer au tiers ; et où ils font toutes réserves sur ce qui sera décidé dans l'Assemblée jusqu'il ce que leurs commettants aient vu, dans leur sagesse, le parti qu'ils veulent prendre. Cette protestation est imprimée sur le journal des Cinq Jours du 27 octotire 1792 qui s'imprime à Gacn.

• 2° J'ai vu les lettres de M. de Vassy qui prouvent que M. d'Heirici est dépositaire de la declarationdeM.de Wimpffen relative au décret sur la noblesse, du 15 juin.

« 3". J'ai vu le récépissé du dépét que M. de Wimpffen a fait de la copie de son cahier, qui lui-même frappe de nullité tout ce qui sera fait aux états généraux, jusqu'à ce que la noblesse se soitrassemblée par bailliage et ait donné à ses députés il la législature suivante Je pouvoir d'accepter ou de sanctionner les lois faites par la première législature.

■ i". Le dépôt de la copie dudit cahier fait, j'ai vu le récépissé daté du 12 août 1790.

■ C'est à vous, Monsieur, à m'aider à faire rendre justice & un galant homme qui, s'il a quelques torts aux yeux du vulgaire, n'en doit point avoir k nos yeux d'essentiels, et qui vaut un peu mieux je pense que ces gens connus par moi, qui, sans naissance, sans mérite, sans talents, sans moyens, couverts même des turpitudes je l'ose dire, sont accueillis et accablés d'Iionneurs là-bas, parce qu'ils ont un bon bec, beaucoup d'effronterie et un physique agréable. N'oubliez pas. Monsieur, et ne laissez pas ignorer que celui qui a t'iionneur de vous écrire est un homme dont la conduite est aussi pure que publique etauthenliaue, etque douter de sa probité et de sa véracité équivaut à douter de Dieu et son existence. ■

I>IÈCE N" IlIH.

Brouillon, à la mite de ta minute ci-(Utiut, nir la

* Ma véracité, Monsieur..., la droiture de mes

QQi {AiMmblM Dstionals lé|iiktiire.] ARCHIVES PARLEMENTAI KES. [91 mw 11U3.]

Jrincipes y étant universellement connus, j'ose ce titre croire avoir des droits auprès de votre Ame pure, honnête, énergique et sensible.. ., vous parlez avec cette... envers les âmes corrompues parle vice, parce que tout ce qui émane de 1 bomine vertueui: les offusque, et laquelle enfin... à prendre le parti d'une victime du Tanatiame. Vous avez trop de eénie pour Ignorer que celte passion outrée se glisse parmi nuus comme parmi nos antagonistes, et c'est la seule chose que quelques-uns de nous aient de commun avec eux. Mais autant que je hais le vice, autant j'aimerai toujours à préconiser l'innocent.

Autre brouillon de lettre.

t Monsieur, ma véracité, la droiture de mes principes, universellement connus, sont des titres aupriis de votre Ime pure, sensible et pleine d'énergie, ils me donnent le droit uu la permission de vous parler avec cette rrancliise qui de tout temps l'ut la base de mon caractère; souffrez que j'use de ce privilège et que j'écarte de vous i erreur où l'on ose exposer quelquefois voire candeur et voire bonne toi. Un a osé la compromettre lorsque nous étions au cliiUeau. Mes camarades et moi surpris n'avions alors les moyens de repousser les faussetés qu'on vous débitait; nous n'avions d'autre soulagement que notre indignation envers les mannequins qui sans rougir se paraient de notre robe; il ncn peut être de même maintenant, et c'est t!e ces mêmes camarades dont je prends la défense. Le bruit court que quelques-uns d'eux s'exaltent contre le baron de wimpfTen et le taxent d'avoir été la cheville ouvrière et princiiialc de l'injusliue que nous avons éprouvée à Uaen. Je ne crois point que mes nobles et généreux com|)agnans d'infortune, que mes vrais camaradL>s se soient rendus coupables d'une calomnie aut^si hasardée ; elle est indigne d'eux el ne peut émaner tout au plu^ que (le quelques indivnlus méprisables et qui à nus veux n'ont en partage que la bassesse, la pusillanimité et une nullilc masquée par

l'hvjiocrisic.

• J'ij^uoru si M. Félix de WiniofTcn a eu ( torts, il peut avoir commis quelques erreu

1 des I erreurs, l'hunianite y est sujette, mais inènib dans ce cas la conduite qu'il a tenue pour noire délivrance, les dangers qu'il a bravés pour nous et en Taveur de la justice et de riiumanité, à la municipalité de l^aen, sont bien propres h les effacer et à exciter notre reconnaissance. Ami de la vérité intacte, exempt de la suspicion comme je le suis, Je combattrai toujours l'orgueillcust- et insolente calomnie, lorsque j'aurai pour moi t'évideiicu et la justice.

t Je vous prie, Monsieur, de vouloir bien insérer cet article dans votre gazette et de me croire... ■

PliiCE S' IIIJ.

Projet du teltn miuive.

■ SouITrez que sous les auspices de vos bontés et de votre tendresse pour tous les sujets du bon roi, votre auguste frère, je dépose à vos pieds toutes les soUicitudeB dont mou cœur est agité.

A peine sorti des cachots de Gaen que j'apprendi que tout gentilhomme qui ne se joindra pas à vous sera déshonoré et dégradé, uette menace m'attère, me désole et me confond. Souffrei, grand prince, que j'ose vous représenter qu'il en est parmi nous que des circonstances et des positions fatales et malheureuses mettent dans l'impossibilité de suivre le penchant que l'honneur leur icispire; sans vous tatiguer de différents tableaux plus touchants les uni que les autrea, je me contenterai pour justifier à vos yeux moD absence des lieux où vous ^tes, de peindre ma situation et vous aurez l'indulgence d'y être seasible, lorsque vous aurez eu celle de me lire. Depuis plus de 18 mois, sans cesse persécuté par les rebelles de la patrie et de mon roi, soit daas la capilalo, soit dans la province, je n'ai jusqu'à présent pas eu un jour de rcIÂtbe et de ttaa-

3uiltilé: sans cesse en bulle à leur fureur, je ne ois qu'à des miracles de la Providence mon existence, et si mon meurtre n'a pas succMé à celui du malbeui-eux Belziince dans la même ville, l'heureux hasard seul s'en est mêlé; je ne parle pas du dernier événement, celui du chileaUi c'est un des moindres. Avant tout ce temps, c'eatà-dire il y a un peu plus de 2 ans, j'arrivais de l'Amérique 01*1 je venais de perdre ma jeune et aimable épouse et ma Mlle. Isolé, sans amis.

sans parents dans le pavs que j'habite, j'y a nais mes trois fils en lias d^-e, que je réchappais d'un dimat meurtrier que des pertes si doulou-

reuses m'avaient rendu en horreur. Je trouve ma patrie désolée, mon roi renversé de son trùne, nus princes et ma classe proscrits par une [loignée de (iDurgois mutins et fdchoux. Peu maître de moi-même à la vue d'un tableau aussi étonnant qu'alTreux, je ne puis retenir ma sensibilité; on V trouve trop d'énergie; auiis, cniK'mis me condamnent, el je suis depuis celte époque forcé de fuir, (l'abandonner mes petits enfants, bl&mêpar des liypocrites et des pusillanimes de mon état, et poursuivi par les ennemis lérocps de mes maiires. Sorli dernièrement du châleau deCaen, j'apprcmle que ma mère est Irùs mal : je vole à son secours; elle semblait m'allendrepourexpirer. Après avoir servi l'honneur, j'ai servi la nature. Bitvirrjnné d'afTaires qu'ont entraînées jir^ de 8 mois d'absence, avant très peu de lortune. ayant éprouvé des perles eu Amérique, mes mallieureu.\ Mis, dont le plus àiié a trelic ans, n'ayant d'aulre appui que moi, puis-je exister aussi loin d'eux, surtout sniis muyens ou avec des secours qui répU(.'neraient :'t ma délicaleaser Voilà, (.'rand prince, ma position, <'t dois-je être déshonoré, ilegradé, si je ue puis «Hre utile que dans ma patrie, dans laquelle mon zèle et l'utilité à niL's semblables, est en évidence depoU 18 mois. Daignez, grand prince, l'titmnear et l'esiwir de la monarchie, jeter un regard d'intérêt el de bonté sur un faible sujet nui n'a d'autres biens que sa fidélité et son nële ; daignes prononcer sur lui et l'en instruire. Si la réuaajta ne m'a itas favorisé, les circonstances en sont la cause; le seul et le premier au commencement, dans la suite mal secondé comme tant d'autres, je ne puis être rebuté, et où il vous plaira de m'indiquer ma place, soit dans le premier ttaéllre

Sue j'avais choisi, soit dans la capitale auprte e mon roi, j'y volerai aussitôt que mes enmnit seront en sûreté et que j'aurai reçu vos onlm. Ne doit-il pas être utile aussi qu^uoe partie de nous soit de ce côté-ci? >

IA«Mmbl«B otitioiMlâ Idgiilative.1 ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [il mii 119Î.1

Pièce n- IIIK

Bcriture portée sur un carré de papier :

« J'ai remis certaine leUre à son adresse : j'ai demandé réponse : aucune, m'a-t-on diUquecontinwttion de zèle el bonne conduite. Nous le connaissons, nous l'apprécions et nous en tiendrons un jour compte: mais que faut-il faire?... ce que les circonstances permettront : l'honneur, le devoir, les occasions, les circonstances locales devront être ses guides. — Vous voyez par ces ré- Eonges vagues qu'on est fort découragé d« tous is essais qu'on a faits, on craint de compromettre de nouveau et on ne veut plus avoir & se le reprocher. — Chargez-vous de le dire verbalement el ae faire entendre qu'il eU inutile que je réponde directement. ■

Nota : Les mois soulignés dans la copie le sont de même dans l'originat.

Au bas de ladite pièce, le mot betoin est 5 fois écrit en bâtarde, de la main d'un enfant, ce qui indique qu'elle était restée à la portée de cet enfant, vraisemblablement le fils au sieur Toustain.

Antre nota. On a à la municipalité de Bayeux de l'ériture du sieur Toustain et on présume que la lettre à M. d'Alo et celle au prince sont de sa propre main.

Aujourd'hui, quinze mai mil sept cent quatrevingt-douze, l'an quatrième de la liberté.

Devant nous susdit, juge de paix, assisté dudit sieur llailol, (zreftier de la municipalité et continuant de nous prêter son ministère dans l'affaire connue parle procès-verbal ci-dessus, a été amené de Caen, un nomme, en vertu du mandat d'amener que nous avons décerné hier contre l'individu nommé Simon, qui avait été vers le commencement d'avril dernier redemander à la municipalité de Caen les armes du sieur Toustain.

Nous avons commencé par faire donner lecture h ce particulier de la dénonciation du procureur de la commune coutre le sieur Toustain, à nous Ikite le 12 de ce mois, et du procès-verbal par oouB dressé chez ledit sieur Toustain, rue Saint- Jean de cette ville, le même jour, après quoi nous l'avons interrogé comme u suit :

Comment vous nommez-vous? — Gabriel Simon.

Quel âge avez-vouBî — PrÈs de 55 ans.

Où demeurez- vous? — Rue Saint-Sauveur de Caen, vis-à-vis de la ruelde Lodon.

De quelle profession étes-vous? — Marchand cartier, papetier.

Bn quelles personnes consiste votre famille? — Bn 4 gargons et 2 filles, mes enfants, outre ma temrae et ma belle- mère.

Comment se nomme votre belle mère?— Uarie- Ànne Uarlin, fille de Jacques Martin, boulanger, demeurant près des Bottes, via-i-visdu Bras-Dor, au Haut-Dieu.

Avez- vous été â la municipalité de Caen redemander les armes du sieur Toustain? — Oui.

Dans quel temps? — Quand il m'a écrit la lettre.

Avez- vous encore cette lettre? — Je ne pourrais point la représenter; ces messieurs ne l'ont pas trouvée dans la perquisition qu'ils ont faite cbez moi. Je crois bien que je l'ai envoyée. Dans mon besoin je m'en suis servi. Mais ce n'est pas de la lettre écrite à la municipalité que je parle : celle-ci était écrite à l'adresse de M. de Coursanne, maire de Caen; je la lui portai comme il me l'était recommandé; il m'envoya la porter à la municipalité; elle y est resiée, et elle y est encore. Mais je parlais d'une lettre antérieure, que le sieur Toustain m'avait adressée h moimême, pour faire La demande de ses armes.

Pourquoi donnez-vous 2 idées disparates, sur ce qu'est devenue la lettre que le sieur Toustain vous avait adressée à vous-même en disant d'une part que vous l'avez envoyée, sans ajouter où; et en disant d'autre part qu'à votre besoin vous vous en étiez servi? — C'est la même idée : je l'ai envoyée ou je m'en suis servi, quand j'étais aux commodités.

Vous connaissez donc l'écriture du sieur Toustain? La reconnaissez- vous sur la feuille que nous vous représentons, laquelle commence par M. Ato en vedette ; et à la ligne par, à ma sortie monsiearf— h n'y connais rien; quand je reçois une lettre d'un marchand, je connais sa signature et rien autre chose.

Mais enlin vous rappelez-vous qu'il y ait de la ressemblance entre cette écriture, et celle de la lettre que vous avez rei;ue du sieur Toustain? — N'ayant pas sous les yeux la lettre que le sieur Toustain m'a écrite, je ne puis attester aucune conformité ni dissemblance d'écriture.

Etes-vous en correspondance de commerce avec le sieur Toustain ? — Je n'ai jamais eu de correspondance avec lui que pour l'obliger : il doit lui arriver de Saint- Valéry, des marchandises en calé, en coton, qui viennent de son habitation de Cayenne. Je ne dis pas que je ne sois son facteur, mais je n'ai pas toute sa conlïance, je suis trop pauvre pour cela. Il ne va pas confier 30 et tant de mille livres à un homme comme moi. Monsieur Grcstey, épicier de Caen, vous rendrait sur le fait du commerce meilleur compte

Îue moi ; au reste je n'ai jamais cotinu le sieur ou^tain que pour la partie du commerce. J'ai comuiecicê à le connaître lorsque sa Temcne vivait. C'était M"° Arlus, de la paroisse Saint-Julien de Caen. II y a environ ■> ou <i ans qu'elle est morte.

A cet instant, nous avons présenté audit Simon deu.< lettres, l'une datée à la lin pa^ ces mots et ces chiffres : à Caen, ce Iti mart 1,92, signée, Simon, et commençant par Huusieur en vedette et ensuite au contexte, celle-ci est pour faire ripante ; l'autre, datée en tète par ces mots et ces ciiilTres: Cacfi, ce IBtnari 1,1};*, et commengant par ces mots : Monsieur, en vedette et au coutexte : j'aiété porter votre lettre, et signée Simon, et avons interrogé par suite le sieur Simon comme il suit :

Est-ce là votre écriture et votre nom? Non, ce n'est ni mon écriture ni ma signature. Je n'écris pas si bien que cela. Ces messieurs ont scellé mon armoire où sont mes billets et autres papiers, ou y trouvera mon écriture et on la conlrontera aux lettres que vous me représentez, et à la signature que je Vdis faire sur lesdites lettres, non pas pour les reconnaître comme de mon f^t, mais au contraire pour prouver que j'ai raison d'en méconnaître l'écriture.

Bt en effet ledit Simon a apposé une signature ainsi conçue : Gabritl Simo», eur chacune des-

[Aweinblâe national» I«giiU(ire.| ARCHIVES PAttLESENTAIRES. 111 mai 17«.j

dites deux lettres qui sont la seconde et la troisième des pièces par nous saisies chez le sieur Toustain. Après quoi il nous a dit qu'il a omis d'ajouter à sa signature, sa qualité de marckand Cartier, qu'il emploie ordinairement dans ses billets. UTa ajoutée à ses susdites signatureset il a ajouté que précédemment il a demeuré sur les goulets de Saint-Pierre à Caen, pendant 11 ans, et qu'on trouvera beaucoup de.Bes billets chez lui, dates de ce domicile.

IfouB avons repris le cours des interrogatoires comme ii suit:

Avez-vouB re^u du sieur Toustain des lettres autres que des lettres de commerce, et autresquo celle où it vous oonnait la commission de redemander ses armes à la municipalité de Caenî Kon, je n'en ai pas re^'u d'autres.

Vous Wes-vous entretenu avec loi de la mort de l'empereur dans vos réponses ? Non, ce n'est pas l'empereur qui fait mon commerce, je ne m'occupe que de cela et non des affaires du temps.

Avez-vous répondu au sieur Toustain, touchant la commission qu'il vnus avait donnée, de redemander ses arniesv Uui, je lui airëjwndu mot Jour mol ce que la municipalité m'avait rcpoudu moi-même, par une lettre que j'ai fait mettre à la posteàCaen par mon lisetquiélait adressée à M. Toustain, rue Saint-Jeani a Itaycux.

Rappelez- vous, le mieux que vous le pouvez. ce qui vous fut dit à la municipalité, et tàcliez. de nous distinguer les réponses de cliacun dus onicicrs municipaux qui vous répondireiil? M. l'Évêque, M. d'Ulerville, M. le 1-auconnicr, et autres que je ne connais pas, me dirent que M. Toustain n'était pas un citoyen propre à être armé, qu'il lui fallait un manche k balai pour monter la garde et que ce serait assez pour lui. Je répliquai que je le croyais bon citoyen et qu'on avait rendu les armes à plusieurs' do

n'avait que faire de venir troubler les habitants de Caen dans leurs murs.

— Mand>ltL>s-vous au siuur Touslain cette réponse SI <lurc? — Uni, je la lui mandai. J'ai vu mi'il V allait de bonne foi, i'y ai été de niÈnit'. S vous avez la letlre par laquelle je la lui ai mandée présentez-la mol, je vais la reconnallro.

Nous la lui avons nioiitrée : c'est celle du 18 avril dernier qu'il vient de méconnaître, et il nous a répondu : « la voiUt <> et puis a ajoulé : « Cl- nVit cependant pas mon écriture. Lu sieur Toustain a d'autres correspondants que je ne connais \as, mais j'ai mandé L peu pn''S les choses que je viens d'y lire >.

Nous observons, pour l'exactitude, que muis ne lui avons laissé lire jusqu'à ce moment que l;i lu'', la Iti", la 17» et la la» et les di'iix tiers d.' la lu* Wfçue du contexte de la premiJTC p^i^'e de ladite lcitn>.

— Existe-il à votre connaissance une dame Dujardin dans Caen' — J'ai piik'iidu uarlerd'une dame Uuiardin qui ib'meure dans la rue .Saint- (îilles à uien ici en se repreiianl), ie ne sais dans quelle rue clic dcmeuri', je la connais faiblement: si je la rencontrais je ne la reconnaîtrais pas.

— Lui avttz-vous quelquefois parlé? — Oui je lui ai parlé au château, dans le temps que ces Ueesieurs v étaient. Alors j'étais de faction au château et lui demandais son permis pour voir ces Messieurs.

— Vous étes-voua aperga qu'elle eût quelque

relation d'amitié avec le sieur Toustain T — Non, je ne connais pas les relations du sieur Toustain.

— Le sieur Toustain est-il allé quelquefois chez vous?— Oui, et même j'ai la clef de fa chambre qu'il tient à loyer de M— Paulmier, à Caen, (jue M"* Durel m'a louée pour ledit sieur Toustam.

— Vojez-Toos quelquefois lademoiselle Durel? — Elle est venue de la part de M— Paulmier me demander le lojer de la chambre. Je suis venu hier ici chez le sieur Tourslain pour lui demander des fonds pour satisfaire M"" Durel et le fripier quiaearnila chambre. Je n'ai pas trouvé le sieur Toustain chez lui et je m'en suis retourné ii Caen.

— CombienM"'Rurel vous demandait-elle?— Je crois autant que je peux me le remettre, qu'elle me demandait 17 livres 10 sols, et que le fripier dont je me remets le nom, savoir le sieur DuclOB, 18 livres pour la fourniture des meubles. Je suis sur du deuxième article. Mais quant à la demoiselle Durel je ne sais si elle demandait 17 livres 5 sols, ou 17 livres 10 sols. La carte sur laquelle l'une et l'autre somme sont écrites, est cnei le sieur Toustain; je l'ai remise hier à une fille que j'ai trouvée chez lui.

— Avez-vous entendu direcommentlesprinces renvoient les émigrésqui sont pris de maladie?— Je ne connais rien à ces choses-là,

— Avei-vous entendu dire ce qu'on ferait des armes dudit sieur Touslain? — Non, je n'en »î pas entendu parler.

— Est-ce que quelqu'un qui ne veut pas être nommé, ne vous a pas dit qu'on avait dessein de les vendre'.' — Je ne me suis pas informé de cela et personne ne m'en a parié. Le soin de nourrir G enfants que j'ai, m'occupe plus que tout cela.

— Est-cequele sieurToustainne vousapas fait quelques c ratification s pour les services quevous lui rendez? — 11 ne m en a fait ni ne m'en a priimis. Ce que j'ai fait pour lui, c'est par considirution jiour un homme ii qui je vendais autrefois des cartes. Je le croyais bon citoyen et puisque qu'on uic déplace aujourd'hui de coez moi pour lui, j'entrevois que je me suis trompé. Je n'ai jamais manqué dans ma ville & aucun devoir: j'ai toujours t'télri's exactà cequ'onm'a commandé. Le mémoire de ce que j'ai fourni à M. Toustain est porté sur mon retiistre.

— Le sieur Toustain vous a-t-il donné oueuToyé on confidence des paquets à remettre f — îîon, s'il en avait ou de secrels, il ne se serait pu lié à moi ptiur les faire parvenir.

— Ne pourriez-vous pa.-^ nous dire où demeure dans Daen une demoiselle Culigny? — Non, j'en aieiilendu parler, mais je ne la connais pan, et je ne uie souviens de son nom que parce que tous me le dites.

~ N'ave/.-v M. Touslain V

-Avez-vousentendu parler de U. de Wimpflèn dansCaen? — lly a tôou Itiansqueje lui fournis des cartes, et je le connais de là. J'en ai entendu dire k Caen que c'est un brave général de nation, que s'il manquait, on ne le manquerait pas.

— Avei-vouB entendu dire à son occasion que quand on est en guerre, tout soldat vaut ion commandanf? — C'est le discours public.

-Connaissez-vousM.BIot?— Je connais JI.Blot,

marchand de toile k Caen sur la place lloyale

(et par réflexion), J'ai entendu parler d'unaaln

■ U. Blot dont je ne connais la personne ni l'éW,

[Auemblie mtioaate lûgistalive.] ARCHITES PARLEMENTAIRES. [îi mal 1193.]

et q^ui doit demeurer dans la même maison où le sieur Toustain a une chambre à Gaen.

— Est-ce que vous n'avez pas entendu parler des préparatifs de guerre de la part du fils de l'empereur cl de la part des Suédois? — Vous me demandez des choses qui me sont inconnues. Quand on a publié à Caeii la déclaration de guerre, j'en ai entendu parler comme tout le monde et j'ai pris les armes comme tous les autres.

— Si TOUS êtes bon citoyen, vous devez nous déclarer tout ce que vous avez pu apercevoir dans le sieur Tourstain et ses correspondances, de contraire à la tranquillité de l'Etat. Nous vous interpellons au nom de la loi de le taire et nous TOUS observons que vous devez tout espèce dâ dévouement à la loi, et que tout manquement dont vous useriez serait une inlldélitë au serment que vous nous dites vous-même avoir porté à la loi et k la patrie. — Votre observation est juste, mais je [le sais rien contre la patrie au sujet du sieur Toustaiii; s'il a fait quelque chose il ne me Ta pas communiqué.

Alors nous avons lu audjt Simon, d'un bout à l'autre, les deux lettres datëesdeCaen le seize mars et le dix-lmit aoiU derniers, sur quoi il nous a nié d'avoir aucune connaissance desdites lettres, ni d'y avoir participé. Il nous a ajouté qu'il y a dans Caen plus de cinquante per- Bonnes du nom de Simon.

Nous lui avons demandé quel Age ont ses sixenfantsf — Ma iille aînée a seize ans environ, mon second enfant est un gar^'on de douze i treize ans. Le troisième est un gar';on et a environ onze ans. Le quatrième qui est aussi un gardon peut avoirsix ans; le cinquième trois ans, et mon dernier enfant est une Gîte âgée d'un mois.

— Ne nous avez-vouspasdit que votre fillealnée est allée avec vous pour la réclamation des armes de M. ToustainV — Oui.

— Est-ce elle qui tient vos registres î — Non, c'est sa mère.

— N'est-ce point votre femme qui a écrit les lettres que nous vous avons représentées î —Non, je connais bien l'écriture de ma femme et ce n'eit pas la sienne.

— N'est-ce point celle de votre fille ? — Non, elle n'écrit pas si bien que cela, à peine peut-elle lire, et cite n'a pas assez d'usage pour écrire sur ce ton-là.

— La carte que vous avez remise hier chez le aieur Toustain. est-elle écrite de voire main * — Non, elle est écrite d'un C(!>lé par M. Duclos, et de I autre par la demoiselle Uurel.

— Avei-vous quelque chose à nous dire de votre

S ropre mouvement pourvotre propre défense? — on, j'observe seulement que quand j'ai fait quelque chose pour le sieur 'Toustain, c'était par humanité: ce qui consiste k lui avoir porté des vivres quand il était au château, et de môme quand il était dans sa chambre.

Lorsqu'il était au château, je prenais ses vivres chei un nommé Malieut, coquetier dans la rue Saint-Sauveur; et lorsqu'il occupait sa chambre, je lui achetais des denrées, les apprêtais chez moi, et les lui portais ou les lui faisais porter |)ar ma femme. J'observe encore que mon déplacement de Gaen pour venir ici qui m'a coûte de prima abord quarante-cinq sols pour le loyer, eat onéreux à un père de ramille comme moi. Ce fait, nous avons provisoirement clos le

tirésent Interrogatoire, en avons fait donner Bcture audit Simon, lui avons demandé s'il

persiste dans ses réponses, et l'avons interpellé de signer pour ses réponses, avec nous et le greflier.

Uépoiidu le sieur Simon qu'il y persiste et comptant signer.

Le présent, coté sur onze pages, la présente comprise.

Signé: GABRIEL SlUON; BUNONVILLE; Hallot.

« Les copies ci-dessus collationnées de la réquisition de NL Bunonville, juge de paix de la section du Couchant de llayeux sur les originaux qui sont restes par devers lui, par nous, greffier de la municipalité par lui appelé et requis à cet effet.

« ADayeuXiledix-scptmaimiUcpl-cenlqualrevingt-douze, l'an quatrième de la liberté.

* La présente cotée sur vingt feuillets, le présent compris.

* Signé; Hallot, greffier de la mumcipO' lilé de Bayeax. »

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE

Séance du mardi 22 mai 1792, au malin.

PRÉSIDENCE DE M. MURAIItE.

La séance est ouverte ù neuf heures du matin.

Un de MM. tes secrélaires donne lecture du procès-verbal de la séance du dimanche 21} mai 1 «92, dont la rédaction est adoptée.

Un de MM. les leerâtairet donne lecture des lettres suivantes :

1* Lettre de M. Jean-Bapliste Dufau, colon américain ; elle ainsi con<;ue (I) :

■ Monsieur le Président,

■ Le sieur Jean-Baptiste Dufau, colon américain, désire obtenir la permission de l'Assemblée de paraître k la barre. Il a bien l'espoir qu'elle lui sera accordée, et c'est dans cette confiance qu'il est très respectueusement, Monsieur le Président, votre très numble et très obéissant serviteur.

• Signé : Dufau. ■•

(L'Assemblée décrète que M. Dufau sera admis k la séance de ce soir.J

^o Lettre des jeunes élives de la maison d'éducation de MM. Ckariemagne, qui demandent à présenter une offrande patriotique; cette lettre est ainsi connue (2) :

« 22 mai, l'an IV* de la liberté.

< Monsieur le Président,

• Les jeunes gens de la maison d'éducation de MM. Cliariemagne sollicitent l'honneur d'être admis k la barre pour faire If^ur offrande au Corps législatif. Ils vous prient de leur indiquer l'heure et la séance où ils pourront se présenter avec la certitude d'être admis.

•■ Croyez au respect avec lequel ils ont l'honneur d'être, Monsieur le Président, vos très humbles serviteurs.

[AsHmbUe nuioule ligitlativa.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mu 11M.]

• Lei icolien de la tnaUon d'Éducation de MM. Char-

lemagne, rue de Cliry, n» 92.

• Veuillez bien, Monsieur le Président, donner une réponse positive à M. Uespératnont qui Teut bien se charger de cette lettre. •

(L'Assemblée décrète qu'ils seront admis à la Béance de ce soir.)

3° Lettre det citoyens de la teetion d'Henri IV, qui demandent leur admission à la barre pour présenter une contribution civique montant b, &,833 livres.

(L'Assemblée décrète qu'ils seront admis surle-champ.)

La dépitlation est admise à la barre. Les citoyens qui la composent déposent sur le bureau, pour les frais de la guerre, 5.43t) livres 1S sols en assignats et 397 livres 4 sols en argent. {Applaiidiuemenli.)

M. le Pré8ld«'nt accorde à la députation les bonneurs de la séance.

M. Français {de Nantet), secrétaire. Messieurs, les préposés inférieurs de la douane nationale de y'antes, offrent à la patrie liK) livres Ear mois, pour subvenir aux frais de la guerre, 'un d'eux, M. i'erret, visiteur à la douane, désire aller aux Trontiéres pour y défendre la Constitution et la liberté. <■ Je meurs à chaque minute, dit-il, de désespoir et de douleur de ne pouvoir aller partager les dangers de nos camara<fes sur les frontières. J'offre mon sang à la patrie, (Mjurquoi me refuse-t-nn la douceur de le répandre pour elleî ■ {Applaudissements.) Je dois dire aussi que dans ce bureau, il ^ avait des

fiersonn<ts qui tenaient des propos inconslituionnels. Les commis, pour leur en imposer, ont arrêté qu'il serait suspendu dans le bureau un drapeau aux couleurs nationales, et cgue la Déclaration des droits de l'bomme y serait affichée. {Appla udissements.)

(L'Assemblée renvoie la demande de M. Perret au pouvoir exécutif.)

}\.Wrm,nr»\it(de Hantes), secrétaire, ianae lecture dfs aifrcsses suivantes contenant des dons patriotiques :

1" Adresses des amis de la Constitution de Lyon, séant (lu cMcert ; elle est ainsi confine U) •

< Législateurs, < Dès l'instant que furent créés les bataillons

de volontaires, nous nous empressâmes de souicrire au greffe de notre municipalité pour leur armement et leur entretien. Nous vîmes, à regret, suspendre l'effet de nos offres patriotiques et de la bouillante ardeur qui bientôt semblait ne devoir plus faire qu'une armée de tous les Français.

• .Nous attendions, avec impatience, le moment où votre sagesse donnant l'essor à la nation lui laisserait déployer son caractère et sa force ; vous avez voulu plaider la cause de la liberté avant de prononcer ta destruction de ses ennemis ; la mesure des bons i>rocédés était comblée; vous ne pouviez temporisez plus longtemps sans compromettre le salut etrhonneur de l'Bmpire, vous avez donné te signal de la guerre : tous les Français dignes dètre libres y ont applaudi. La raison et la nécessité la justifieront aux yeux des nations dont nous soutenons les intérêts et les droits.

■ A cette nouvelle le cœur des vrais amis do laConstilulion a tressailli. Plus pressés de venir au secours de la patrie que de vous manif^ter nos sentiments sur votre noble résolution, nous avons à l'instant, dans notre séance publique du 'A avril dernier, ouvert une nouvelle souscription qui ne sera fermée que quand nous aurons lorcé nos ennemis i. respecter la souveraineté et l'indépendance du nom français.

• N'ous nous empressons. Messieurs, de vous adresser les premières offrandes qui ont été faites; nous continuerons de mais en mois,!à mesure de la recelte que nous ferons. Celle-ci est de l,'JtJ5 livres en assignats, 7'Jl. 10 s. en espèces, Iti jetons d'argents, deux épées à poignées de même métal, et trois lettres de maîtrises. Nous remettons le tout au courrier de ce jour et nous joignons ici la note des personnes et de lenrs offrandes; vous y verrez aussi des citoyens et des citoyennes qui assistent à nos séances publiques et jusqu'à des jeunes gens qui ont voulu nire leur don à la patrie, sur ce que leurs parents accordent à leurs amusements.

• Dignes représentants, quelle espérance pour les générations futures? Quelle force durable les tyrans opposeront- ils à des bommes qui déposent leurs biens sur l'aulet de la liberté, pour n'aroir plus ik lui faire, s'il le faut, que le sacrifice de leur vie.

Note des offrandes faites à la patrie, en conséquence de la souscription ouverte pour contribuer aux

frais de ta guerre, par tes citoyens réunis en séance publique dans la grande talte dis concert tft Lyon le 2i avril 17112, fan IV' de la liberté (,;>).

Hoinl Effets Espace

Peyeron 16 jetons d'argent

BiTger 50

Jautet 6 > 20

Faisan flts aîné 100

Coutolanl 100

Viraut (ils 6

Minnin 24

Veuve Duplan 6

Son dis et saillie 3 ■ 3

Prost Ses lettres de maîtrise

M"" Desange 6

[Assemblée natioaale législatire.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1792.]

Noms

Effets

2 épées à poignées d'argent. . . .

Espèces

Gilbert aîné

Brassant ^

Goudet

Richter 2 couverts d'argent

Giraudin

Jossand aîné

Ghevandier

Maret

Josserand

Blanchon

filansillon Ses lettres de maîtrise.. . . • . . .

Grassière et Grimardias

Vast-Rogemont Un quadruple d'Espagne en or

Vachon

Delomp

Yillermon

Les frères Jossand

Froment

Cochet aîné •

Paillon Ses lettres de maîtrise

Miolau

Ghenavard

Lenoir

Saucheinet

Grivet *

Anonyme

Martin et Piliot

Milanois La Salle

Anonyme

Assignats

Total 79,10 1984

« Certifié la copie conforme à Toriginal. « Lyon, le 18 mai, Tan IV"* de la liberté.

• Signé : GrâSSIÈRB, secrétaire, »

2® Adresse de M. Jean-Frédéric Géwiss, au nom de la majeure partie des Suisses , maintenant citoyens français j domiciliés à Lorienty qui offre 4d0 livres en assignats ; elle est ainsi cx)nçue(l) :

« Lorient, le 18 mai 1792, Tan IV* de la liberté, c Monsieur le Président.

« J*ai rhonneur de vous adresser ce paquet au nom de la majeure partie des Suisses, maintenant citoyens français, domiciliés dans la ville de Lorient, tous ardents amis de cette sublime Constitution qui honorera à jamais le Dom • Français » et fera le bonheur de tous les peuples. Je suis peut-être le seul qui ait à se reprocher de ne pas s'agenouiller assez souvent devant Tévangile de 1789, 1790 et 1791, mais je jure, au nom de tous mes commettants dont j'ai rhonneur d'être Torgane et pour moi, de mourir, s'il le faut, pour son exécution et maintien.

c Veuillez, Monsieur le Président, avoir la bonté de déposer ce paquet à son adresse.

< Vous obligerez celui qui a l'honneur d'être. Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

« Signé : J.-FrÉDÉRIG GÉWISS. »

« Législateurs.

c Des hommes qui se font gloire d'être de la nation de Guillaume Tell, des hommes dont les

(1) Archives naiionates^ Carton C 149, feuilU n* 152.

principes sont entièrement conformes à ceux qui font la base d'une Constitution qui ne peut cesser d'être, qu'avec la ruine totale de toute justice et de toute vertu; des hommes enfin qui se réjouissent de respirer en France Tair salubre do la liberté, viennent offrir sur Tautel de la patrie, la contribution qu'ils destinent à subvenir aux frais de la guerre. Bile serait considérable, si la médiocrité aes moyens ne s'opposait, dans cette circonstance , au zèle qui anime tous les signataires de cette adresse.

« Le fléau de la guerre étale ses ravages, la tyrannie et le despotisme se sont ligués pour faire écrouler l'édihce immortel que vos prédécesseurs ont pris tant de soin d'élever, nous espérons (et cest notre vœu le plus ardent) que les convulsions de ces deux monstres seront celles de l'agonie. En vain quelques cantons suisses, paraissent manifester des intentions contraires à la bonté de la cause des Français ; le bon droit triomphe tôt ou tard de l'iniquité. La France est notre patrie adoptive; nos cœurs l'ont avouée depuis l'époque mémorable où elle a reconnu les Droits de 1 homme et du citoyen.

« Puissent des peuples égarés s'assurer un jour que quelques despotes couronnés n'eurent jamais le droit de les mener au massacre pour venger leurs haines particulières et pour sceller du sang des hommes leur odieux orgueil; puissent-ils se convaincre que les rois qui les envoient au carnage ne sont ordinairement que des imbéciles, des lâches ou des tigres affamés de richesses et tourmentés d'ambition : si notre souhait s'accomplit, tous les peuples de Tunivers s'empresseront d'imiter la nation française,

670 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAI ElES. |Si mai 1792.]

et alors tous les hommes recouvreront leur dignité.

c Nous avons Fhonneur d'être, législateurs, les Suisses citoyens français domiciliés à Lorient.

o Signé : MÉRiAN de Bâle, Tabler, de Saint-Gall , Carbonniër de Neufchàtei , Rossv, des Grisons ; MoRiTZ Poratsch , des Grisons ; André Battresca, des Grisons; Henry Debore ; Gewiss ; d'Aaran , canton de Berne ; Droz, alnéy de la Ghaux-de-Fonds.

Mériau 150 livres

J. G. Tobler 100

Carbonniër 100

Rossy 22

Moritz Poratsch 2i

A. Battresca 24

H. Debore 20

Gewiss

Droz

Total m) livres.

3° Adresse des citoyens Libres de Tarbes qui envoient 9*35 livres en assignats; cette adresse est ainsi courue (l) :

« Tarbes, le 13 mai, Fan IV® de la liberté.

«: Monsieur le Président,

€ Les citoyens libres de Tarbes, imperturbablement attachés à la Constitution, quoique écrasés par le lléau de Tagiotage et de la cherté des grains, ont fait une souscription patriotique pour les frais de la guerre de la liberté; ils sont pauvres, et ont payé leurs impositions avec exactitude, ils n'ont pu offrir que le denier de la veuve; mais ils sauront mourir pour la patrie. Comntez sur leur dévouement pour la délense de leurs saintes lois et des ropréseritants de la nation. Les Pyrénées dis|)araitront plutôt que leur serment civique soit violé, et ils s'empressent de le renouveler devant TAssemblée nationale.

« Nous sommes avec respect, Monsieur le Président, les citoyens libres de Tarbes.

« Sigjié : Lai vaille; BarÈrk, ex-détiutt^; 1)e- LAROVK; Glarac, etc. ih autres signatures.

« Tarbes, le 11 mai, l'an V de la liberté.

« lleprésentants des Français,

« La guerre est enlin déclarée aux ennemis de la liberté; la majosté du peuple français est sauvée: son conrajze et son patriotisme vunt donner un trrand exemple X l'Kurope.

M Mais ce n'est plus le moment de parler, il faut agir.

« Permettez-nous de «léposer sur l'autel de la patrie une sonune qu'avant la déclaralion de la yuerre nous avt)[is destinée à un banquet civique.

« Les <lan«rers de la patrie ne permettent plus de l'êtes : nous nous réduirons à la Sauce wàre des Spartiates Qi nous saurons mourir aux Tliermopyles ou vaincre à Salamines.

{Mêmes signatures que ci-dessus^ mais beaucoup plus nombreuses,)

M. Dnbols de Bellegarde donne lecture d'une adresse des président, accusateur public, commissaire du roi et ereffier du tribunal criminel du département de la Charente, qui s'engagent à fournir chaque année 800 livres, tant que durera la guerre, à prendre sur leurs honoraires par trimestre. Ils se plaignent que leurs moyens de fortune n'égalent pas leur zèle patriotique, mais si les dangers de la patrie Texigeat ils sont prêts à tout sacrifier pour voler au soutien d'une Constitution qui consacre la liberté et l'égalité et regrettent de ne pouvoir suivre aux frontières la brave jeunesse qui a résolu de vaincre nos ennemis extérieurs.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Un de MM, les secrétaires donne lecture des lettres suivantes :

1«» Lettre de M. Clavier e^ ministre des contributions publiques^ ainsi conçue :

« Paris, 22 mai 1792, l'an IV de la liberté, c Monsieur le Président,

« J'ai l'honneur de vous faire passer plusieurs exemplaires d'un tableau qui présente l'état de situation au 19 mai présent mois, de la confection des matrices de rtMes de la contribution foncière de 1791 dans les 85 départements du royaume.

« Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

« Signé: ClaviÈRE. •

(L'Assemblée décrète que conformément à un précédent décret ce tableau sera afliché dans la salle.)

2° Lettre du président du tribunal criminel du département de Paris, dans laquelle il observe qu'il ne se trouve dans le Code pénal, ni dans la loi sur la police correctionnelle, aucune disposition relative aux tentatives de crimes en général, et en particulier, à l'introduction dans un apparteni(>nt :i Taide d'eirraction et avec intention de voler, et dans laquelle il expose la nécessité de faire une loi à ce sujet.

(F^'Assi'mhlée renvoie cette lettre au comité de léirislation.)

3" Lettre de iM. Sermn, ministre de la guerre^ qui (lomaiule rautorLsation du passage d'un bataillon de irardes nationales sur le territoire qui si^ trouve à 30,000 toises de distance autour du lieu des séances du Corps législatif; cette lettre est ainsi conijue :

« liureau de la correspondance générale; mouve-

ment des fruupes.

« Paris, 21 mai 1792, l'an IV de la liberté.

« M(msieur le Président,

« J'ai l'honneur de vous prévenir que le 3* bataillon des gardes nationales du département de Paris, qui se rend en augmentation à l'armée de la Moselle, doit passer en deija de la distance de :^,000 toises de Paris. Je joins ici l'extrait de la route qu'il suivra. Je vous prie de vouloir bien demander l'autorisation à rÀssemblée oationalei

(1) Archives nationales^ Carton 0 149, fouille a* 353. conformément à ce que prescrit la GonsUtotioa.

[AHembl«s DaUoDftIo litislaiivo.) ARCHIVES PAEILEHEHTAIRES. [3j nij 119i.]

<■ Je suis avec respect, Monsieur le Président. Il Le ministre de la guerre, < Signa : Servas.

• Troupes gui ont à marcher dans les départements de Seine-et-Oise, de PariB, de Seine-et- Marne, de l'Oise, etc.

• Le 3' bataillon des gardes nationales du département de l'aris, pour se rendre à Givet, partira de Versailles le ïb mai et ira loger ledit four 25 à Saint-nenis, le 26 à Dammartin; le 27 aCrespy et continuera sa roule jusqu'à Givet où il recevra les ordres de M. de la Fayette.

- Fait à Paris, le 21 mai 17<12, l'an IV« de la liberté.

■ Signé: Louis; . Contreiigné : SEUVAN. «

Urt tnembTe:Je convertis en motion lademande du ministre de la guerre.

(L'Assemblée accorde l'autorisation demandée.) En conséquence, le décret suivant est rendu :

■ L'Âsscmolée nationale décrète que le pouvoir exécutif est autorisé à faire passer sur le territoire qui est dans les ■,iO,i)00 toises de distance autour du lieu actuel des séances du Corpslégislatif, le 3° bataillon des gardes nalionales du département de l'aris, pour se rendre i!t Givet, suivant l'état déroute joint à la lettre du ministre. "

4' Lettre do M. Uoland, ministre de l'intérieur, par laquelle il sollicite des mesures relativement aux troubles religieux et aux arrêtés pris à leur occasion par divers départements; cette lettre est ainsi connue tl) :

■I Monsieur le Président,

f J'ai représenté h. l'Assemblée nationale il y aplus d'un mois la nécessité d'une mesure relativement aux troubles religieux et aux arrêtés [iris à leur occasion par divers départements. Je ui ai rappelé plusieurs Toîs depuis combien elle était uistautc, chaque jour de nouveaux arrOtés la rendant plus pressante encore; car les législateurs s'uceuiuuit de cet objet, tous les arrêtés qui se prennent acluellcnieut paraissent prévenir une lui qu'on devrait attendre, et d'une autre part ceux que ces arrêtés concernent s'en aigrissentdavarilai-'itsatisceiser de les provoquer. Je vous prie. Monsieur le Président, de rappeler encore 1 attention de l'Assemblée nationale sur on objet aussi grave et qui mérite toute sa sollicitude.

■ Je suis avec resjtcct, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

■ Signé: ItOLANO. "

• Paris, le 2i mai 1702, l'an IV° de la liberté. » Plttsinurt membren demandent que celte discussion soit continuée à la séance de ce soir.

(L'Assemblée ajourne la discussion déjà commencée sur cet objet à la séance dejeudi matin.)

h" LettredeH. Darantho>t,miniitTe de la juitici-, ainsi connue ^2) :

" Paris, ce 22 mai 1702, l'an IV" de la liberté. • Monsieur le Président,

« J'ai eu l'honneur de rendre compte hier (1) à l'Assemblée nationale, de ce qui a été fait pour l'exécution des 2 décrets du 3 de ce mois, contre les auteurs des feuilles périodiques intitulées l'une 1 L'Ami da peuple, l'autre, VAmi du roi. Je m'empresse de vous transmettre le détail de ce compte, auquel j'ai joint copie des pièces et ma correspondance (2).

u Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

• Signé : DUBANTliON. •>

Un membre donne lecture d'une lettre annonçant ht saiiie faite le 18 mai, par les prépaies det douanes nationales à Strasbourg, de faux assignats de h liures, pour une somme de 1U,0(X) livres, Ces faux assignats étaient i[itro<luils en France. Les préposés en ont envoyé à toutes les douanes des échantillons, afin qu'on puisse les reçoit naître et les arrêter.

MMRiilhet Hranct demandeni que celte lettre soit renvoyée au comité des assi},'nats et monnaies.

Plusieurs membres observent que l'Assemblée ne peut statuer sur dos lettres non ofllciclles et demandent l'ordre du jour.

(L'Assemblée passe i l'ordre du jour.)

Un membre demande que l'Assemblée renvoie ft ses comités des domaines et de marine réunis, l'examen de l'article 1"' du décret du ll> octobre 17110 et de la disposition du décret du 12 mars I7!)i, pour reclifler la contradiction qui existe entre ces 2 lois et leur donner uue interprétation claire et précise nui autorise les corps administratifs à remplir le vœu de la nation en vendant les biens nationaux, jusqu'ici alTeclés au département de la marine, qni ne sont pas compris dans l'enceinte des arsenaux et qui ne seront pas jugés nécessaires à son service.

(LAssembléc renvoie cette proposition aux comités des domaines et de la marine réunis.)

M. De^tren, au unm des eomili's de comuuTCe et diplomalique réunh, fait un rapport el jjréscntc un projet de décret relativement à iduûeur^ arrêtés de dieert départements contre t exportniiijn des bestiaux et de différentes denrées; il s'exprime ainsi :

Messieurs, vous aviez renvoyé à votre comité de commerce 2 lettres du ministre de l'intérieur, qui vous a fait passer les arrêtés des départements de l'Ain et des Landes, portant défense provisoire delà sortie deloute espèce de bestiaux a l'étranger.

Le ilépartement des Basses-Pyrénées vous a adressé un pareil arrêté, el vous prie de l'approuver.

Les corps administratifs du département des Pyrénées-Urientales vous demandent une loi portant la même prolitbition, et les ville et port de Celte vous ont présenté une pétition aux mêmes lins.

Ces divers arrêtés et pétitions ont été examinés

(I) Voy. ci-ilessiu, séance du lundi 21 mai 1193, tu natiD, page 6^.

(£f Voy. ci-april cm pièces aux aiiDexei de la liance.

672 [Assemblée nationale législatire.J AKCUIVES PARUBMËNTAIRËS. [22 mai ilM.]

avec la plus grande attention par votre comité de commerce, qui me chargea en outre d'en conférer avec les membres de TÂssemblée, composant les députations de divers départements frontières du Midi.

Vous avez depuis lors également renvoyé à vos comités de commerce et diplomatique réunis, l'arrêté du département de rlsère, qui défend d'exporter à 1 étranger les orges, avoines, grenailles, légumes, fourrages, vins, denrées, bestiaux, et toute espèce de comestibles, sous peine de saisie et de confiscation.

Ce dernier renvoi décida votre comité de commerce à se concerter avec votre comité diplomatique.

Vos comités ont vu que les départements de risère, de l'Ain, des Landes et des Basses-Pyrénées, ont pris sur eux une mesure très inipoliticriie et préjudiciable aux intérêts de la nation.

Toute loi prohibitive répugne à vos principes; vous n'en prononcerez jamais que vous n'y soyez forcés par l'impérieuse nécessité.

Votre décret du 24 décembre dernier, qui a prohibé l'exportation des orges, grenailles, lé-

f^umes et fourrages de toute espèce, dans tous es ports de mer du royaume, et seulement par les trontières continentales comprises entre la Manche et le Rhin, de Dunkerque à la hauteur de Pontarlier; ce décret, dis-je, n'a été provoqué que par l'absolue nécessité d assurer aux armées que vous étiez obligés d'envoyer sur les frontières du Nord, les approvisionnements qui leur étaient nécessaires, et dont Tachât vous faisait craindre avec raison un renchérissement considérable qui pèserait'principalementsur les habitants de ces départements frontières.

Vous avez rendu aussi un décret, le H de ce mois, qui prohibe la sortie des bestiaux par les départements de la Meuse, du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Moselle et de laMourthe; mais vous n'avez encore prononcé cette loi prohibitive que sur le môme motif de l'approvisionnement (le vos armées et du renchérissement des prix ; d'autre côté, vous avez pensé qu'étant en guerre ouverte avec le roi de Hongrie et de Bohème, vous deviez prendre toutes les mesures possibles pour que cet ennemi ne vint point cïiez vous s'approvisionner des objets dont vous aviez vousmêmes besoin, et dont vous aviez intérêt qu'il ne pourvût pas ses armées au préjudice des vôtres.

C'est ce qui vous détermina sans doute à fixer la prohibition de sortie, par les départements du Nord» (le l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, delà Moselle et de la Meurthe seulement, et non

{)ar ceux du Haut et du Bas-Ilhin, frontières de 'Empire, avec les princes duquel vous n'êtes pas en guerre, et dont vous ne voulez pas contrarier la neutraliié par une démarche inipolitique et contraire à vos principes.

Ces principes répugnent à tout ce qui peut provoquer la ^lierre avec vos voisins, et vous ne romprez jamais avec eux qu'après qu'ils vous auront provoqués les premiers.

A ces considérations politiques, vos comités ont cru devoir joindre celles d'intérêt pour le commerce et l'agriculture.

Nous fournissons aux Espagnols plus de 300,000 moutons par année; quant aux bœufs nous leur en fournissons moins que nous n'en tirons de chez eux ; avec cet avantage, que la majeure partie de ceux qu'ils nous vendent sont jeunes et f)ropres au travail, et que nous ne leur vendons que la vieillesse, seulement propre à

I la boucherie ; nous leur fournissons beaucoup déjeunes mules et mulets, et n'en tirons pas de chez eux; nous leur fournissons aussi beaucoup plus de porcs et porcelets qu'ils ne nous en vendent. 11 en est de même des chèvres et boucs; mais ils nous fournissent plus de veaux et de génisses; c'est d'après un tableau d'exportation et d'importation de ce bétail, dans les.années 1788, 89 et 90, qui a été extrait aes archives du commerce, que nous vous garantissous ces faits.

Il résulte de ce que je viens de vous dire, que les départements du Midi, du côté des frontières d'Espagne, ont un excédent de leurs consommations, de celle de l'intérieur de plus de 300.000 moutons, et d'un nombre très considérable de jeunes mules et mulets.

La plupartdes cultivateurs de ces départements n'ont d'autre revenu pour fournir à l'acquit de leurs impositions et à leur subsistance que la vente et produit du bétail qu'ils élèvent sur un sol dont il est le principal revenu. Si vous prohibiez la sortie de ces bestiaux, vous priveriez ces citoyens du seul débouché qu'ils ont, et vous les réduiriez à la misère; ce qui n'influerait pas peu sur la non rentrée de l'impôt dans ces contrés.

La défense de sortie porterait encore un préjudice énorme à l'agriculture :

l*" Parce que le gouvernement espagnol ne pouvant plus tirer de chez vous des nœufset moutons dont il ne peut se pourvoir ailleurs pour alimenter les boucheries de la Catalogne et de l'Aragon, H ne manquerait pas de faire la même prohibition chez lui, et alors nos cultivateurs ne pourraient plus se pourvoir, à nos foires ou marchés, des bœufs propres au labourage, que les Espagnols viennent nous vendre ;

2'' Les cultivateurs ne trouvant plus dans ces contrées le débouché de leurs bœufs, moutoos, et autre bétail, en élèveraient moins; et delà le manque d'engrais pour les terres labourables et la ruine de l'agriculture. Quoique les principales fournitures des moutons et bœufs pour la Catalogne et l'Aragon soient faites par des Français, il n'est pas moins vrai que nombre de négociants espagnols viennent en acheter beaucoup aux foires ou marchés de toutes nos villes frontières, qu'ils y portent du numéraire. Aussi les départements de ces frontières soufTrent-iifl moins de la rareté de l'argent que bien d'autres de l'Empire.

On me dira peut-être que le prix de la viande de boucherie est déjà trop élevé, et qu'il est nécessaire de prendre tous les moyens qui sont en notre pouvoir pour prévenir une plus grande cherté.

Je répondrai à cela que les bœufs et moutons que certains départements vendent aux Espagnols, sont d'une qualité bien inférieure à ceux que le Limousin, le Berri, la Normandie, et autres provinces fournissent à la ville de Paris et aux départements du centre, et que d'autre côté il est impossible d'approvisionner ces contrées, et celles du Nord, avec les bestiaux que fournisseiit les départements frontières d Espajrne, distants de plus de <^00 lieues de la ville de Paris.

D'autre coté, j'observerai encore que les villes considérables qui se trouvent à portée des départements dont il s'agit, sont bien et sufTisammenK pourvues, et n'éprouvent dans le prix de la viande de boucherie, que le surhaussement qu'a éprouvé la valeur de toute espèce de marchandi}>e. D'ailleurs devriez-vous ruiner Thabitant des campagnes, ce citoyen laborieux auquel an-

IKtumblie naliaiiaT» l^lilotive.} AKCHIVES PAALEHENTAIItËS. [ii mai ildi.]

cune privation ne coûte, et cela pour fournir au citoyen rictie et désœuvré le moyen de vivre mieux à son aise? Aprëd toutes ces considérations, vos comités ont cru devoir vous faire lecture d'une lettre que l'Assemblée leur a renvoyée ; vous y verrez que le gouvernement espagnol ne désire pas mieux que de vivre en bonne intelligence avec la nation française. Cette lettre est écrite à M . le président de l'Assemblée nationale, par M. Dupont, ci-devant député à l'AsgemblËe constituante, iuge de paix au canton de Luï, déparlement des Hautes- Pyrénées. Voici ce qu'elle contient :

■ Monsieur le Président.

• Je me ferai toujours un devoir de donner à l'Assemblée nationale tous les renseignements çui peuvent donner unejuste tranquillité 8ur les intentions du gouvernement espagnol. Un traité de 1712, passé entre la vallée de Barëge et celle de Brotoen B;jpagne, autorisé par les souverains respectifs, les oblige à se donner des secours mutuels dans des temps de calamité et de famine. J'en ai demandé l'exécution auprès du miniature de Sa Majesté catholique, par l'entremisede celui de France; en cooiiéquence, nous venons de recevoir deux dépêches, l'une du gouverneur de Saragosee, et l'autre de celui de J..., portant que Sa .Majesté catholique désirant entretenir la bonne iotelligenceetlebon accord qui ont régné jusqu'à présent entre les sujets de l'Aragon et les Français, elle veut et entend queles habitants de Barëge puissent tirer de ses Etats tous les comestibles dont ils pourront avoir besoin. Je sais par do fidèles Français qui ont parcouru les provinces d'Bspagne qui bordent nos frontières, que nos émigrés n'y sont vus par les Espagnols que comme des traîtres et des lâches, qui ne méritent

Sue haine et mépris; etquebeaucouiis'ennuyant e leur vie vagabonde, n'y sont retenus que par • la honte de revenir dans leur patrie, etc.

Signé : DUPOM, ei-iUvant député, juge de paix au canton de Luz, département det Haute-Pyrénées.

D'après tout ce que je viens d'avoir l'honneur de vous dire, vos comités vous proposent de déclarer qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la demande qui vous en est faite par les diipartements, qui, au mépris de la Constitution, se sont permis de prononcer cette prohibition de sortie. Voici le projet de décret :

Décret d'urgenci.

• L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de commerce et diplomatique, réunis; considérant que les arrêtés que les départements de l'Isëre, de l'Ain, de^ Landes, des Basaes-l'y ré liées ont pris, portant défense de sortir à l'étranger des orges, avoines, grenailles, légumes, fourrages, vins et bestiaux de toute espèce, sont une extension d'autorité que la Constitution ne l»ur permet pas; considérant encore que de pareilles mesures pourraient produire de funestes effets, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

• L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète quête ministre de l'intérieur lui rendra compte incessamment des mesures qu'il