CHAPITRE XI

EXTRAIT DES ÉTATS FOURNIS PAR M. DUFRESNB-SAINT-LËON, COMMISSAIRE DU ROI, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA LIQUIDATION, COMMISSAIRE DU ROI PRÉS LA CAISSE DE L'EXTRAORDINAIRE.

Reconnaissances provisoires ou définitives susceptibles d'être données en payement de domaines natiO' nauXj qui ont été délivrées par le directeur général de liquidation^ déduction faite de celles qui étaient rentrées à la caisse de l'extraordinaire à la date du ]*■' avril 1792.

Pour l'intelligence de cet article, il sera utile de rappeler quelques détails, relatifs à rexpédltion de ces reconnaissances.

Les titulaires d'offices et les propriétaires des dîmes inféodées dont le tour de liquidation n'est point arrivé, sont autorisés, aux termes des décrets, à demander des reconnaissances provisoires de la moitié de leur liquidation, pour être employées en payement des domaines nationaux.

Ces reconnaissances s'éteignent et rentrent, ou par la voie des receveurs de district, à qui elles sont données pour comptant, en payement des domaines nationaux, ou par la voie des titulaires, qui ne les ayant pas employées les rapportent en original, lorsque leur liquidation définitive est terminée, pour retirer une reconnaissance complète du montant de leur liquidation sous une déduction d'intérêts.

On délivre aussi de semblables reconnaissances aux titulaires d'offices, aux possesseurs de droits domaniaux ou porteurs de brevets de retenue, qui après avoir été liquidés se trouvent empêcha de toucher le montant de leurs liquidations par les oppositions de leurs créanciers, la loi les autorisant à acheter des domaines nationaux, et à transiérer Thypothi^que de leurs créanciers sur ces domaines, en les appelant juridiquement au payement, pour qu'ils aient connaissance de la situation de leur hypothèque. M Dufresne expédie ces reconiiaissances malgré les oppositions, lorsque les formalités ont été employées et que Ton en justifie : il en fait seulement mention dans le titre.

Enfin il y a des créances dont le remboursement est décrété, mais en même temps divisé et réparti à des époques successives : tels sont les fonds de la ferme générale, remboursables par seizième, de mois en mois; ceux de Tadministration de la régie générale par neuvième: les emprunts du clergé dont le tour n'est point arrivé de participer aux 10 millions de remboursement annuel : le directeur général de la liquidation est autorisé à délivrer aux possesseurs de ces créances qui veulent acheter et {)ayer des domaines nationaux, des reconnaissances, non pas provisoires pour moitié, mais définitives pour la totalité ou de leurs fonds ou de leurs créances sur le clergé, a raison du denier 20 des rentes quoique les contrats ne soient qu'à 4 0/0.

iieconnaissances provisoires de moitié délivrées sur des oflices de ju-

dicature 16,113,4351. 7s.5d.

Reconnaissances définitives sur idem 780,t)78 > •

Reconnaissances provisoires sur des brevets de retenue liquidés ou charges

de finance 667,505 ■ ■

Hecounaissances définitives sur les cautionnements et fonds de la ferme

générale 4,?0I,H4 - •

Idem sur les fonds des employés des fermes H)(>,35() - -

Idem sur les fonds d'avance des administrateurs des domaines 5,420,lî>7 ■ ■

Idem de la réjïie générale 1,7*^*5,967 1 1 -

Idi'm des administrateurs de la loterie royale 51,000 •• -

Idem des régisseurs des poudres 125,000 • -

Idem sur les emprunts du ci-devant clergé par antici[)ation sur les 12 millions aftectés aux remboursements des années ultérieures : celte opération a procuré un bénéfice d'un 5*, puisque les capitaux remboursés, qui étaient originairement de 2.074,615 livres, productif d'intérêts à 4 0/0 ont été

remboursés, à raison du denier 20 niovennant 1,688,512 5 »

Idem sur larriéré des pensions de l/UU 59,976 14 6

Reconnaissances provisoires pour moitié sur les dîmes inféodées, oflices et droits domaniaux et de féodalité, y compris 112,772 livres de reconnaissances définitives, qui grevées d'oppositions ne sont susceptibles que d'être

données en payement des domaines nationaux 4,125,293 12 4

Sur cette somme il faut déduire :

l"" Les rt'connaissances provisoires expédiées sur des offices à liquider, que les propriétaires ont rapportées en original pour recevoir une reconnaissance définitive des domaines nationaux au 1^' avril 1702 et qui étaient

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1792.] 0f)5

rentrées dans la caisse de l'extraordinaire-, elles montaient au 1" avril 1772 à. 1,470,476 1. » s. » d.

Reste 33,594,8531. 10s. 3d.

2° Les reconnaissances nui avaient été employées en payement des domaines nationaux au l*"' avril 1792, et qui étaient rentres dans la caisse de Textraordinaire, elles montaient à 24,063,092 17 2

Reste dû en reconnaissances à employer dans l'acquisition des domaines nationaux 9,531,7601. 138. Id.

11 est possible que ces reconnaissances aient été remises aux receveurs des districts, en payement des domaines nationaux, sans qu*elles soient rentrées à la caisse de Textraordinaire. On peut les regarder comme des assignats non forcés, sur la valeur des domaines nationaux,

{)uisqu'elles en diminuent le gage. Il faudrait donc arrêter leur émission, si le remboursement de a dette n'était pas continué en assignats.

(L'Assemblée approuve les calculs du chapitre XI.)