CHAPITRE XII

EXTRAIT DES ÉTATS FOURNIS PAR M. DUFRESNE SAINT-LÉON, COMMISSAIRE DU ROI, DIRECTEUR GÉNÉ- RAL DE LA LIQUIDATION, ET PAR M. AMELOT, COMMISSAIRE DU ROI PRÉS LA CAISSE DE L'EXTRAOR- DINAIRE.

Dette exigible à présentation.

État des reconnaissances définitives qui ont été expédiées et délivrées jusqu'au \^' avril courant, par le directeur général de la liquidation^ en vertu des décrets, pour être acquittées en assignats par la caisse de V extraordinaire, déduction faite de celles qui avaient été payées à la même époque.

Sur les offices de judicature 301,743,603 I.

Sur les dettes des compagnies de judicature.

Les compagnies et corps de judicature étaient assez généralement créanciers de rentes sur TËtat, et débiteurs de rentes envers des particuliers. La nation s'est chargée, aux ternies des décrets, de toutes les rentes que ces compagnies devaient à des particuliers, sauf, dans certains cas, à diminuer d'autant le remboursement de leurs ofûces, mais elle retient ou plutôt elle a éteint toutes les rentes que ces compagnies avaient sur TEtat.

M. Dufresne avait estimé dans son mémoire du mois de novembre dernier, que les rentes dont la nation serait chargée monteraient à 500,000 livres de plus que celles dont elle bénéficierait; il persiste dans cette évaluation.

II y a aussi quelques petites dettes exigibles dont la nation reste chargée, comme subrogée aux compagnies de judicature; elles sont infiniment peu considérables. On n*a expédié, jusqu^â présent, des reconnaissances de liquidation sur cet objet que pour , 12,614

Pioia. Ces dettes sont comprises pour 1,720,000 livres de renie dans le chapitre 2. Sur les brevets de retenue, offices et commissions militaires et charges de finances 36,953,618

Sur les offices et droits domani:iux, domaines engagés et dîmes inféodées 3,595,985

Sur les fonds des fermiers généraux, payables à raison d'un 16*" par mois le !•' payement fait en septembre 1791 26 , 228,544

qu'après que les

1 paji^iiic;iii> laib ni ocpiciiiiii c; if^i.... »...

Les fonds d'avance de la ferme générale, montaient à 68,640,000 livres sur lesquels il y a 8,&'40,(XH) livres qui ne doivent être remboursées

comptes qu'elle doit rendre auront été présentés et jugés.

Sur les fonds d'avance et cautionnements des administrateurs des domaines qui montaient à 33,600,(X)0 livres, remboursables à raison d*un neuvième par mois, à commencer du mois de septembre 1791 21 ,185,908

Le remboursement des 2 neuvièmes qui sont dus, vient d'être suspendu par un décret, sous prétexte de la comptabilité, quoique par le décret primitif de leur liquidation, les administrateurs des domaines aient été assujettis, pour raison de cette comptabilité, à un cautionnement de 100,000 livres en immeubles.

Sur les fonds d'avance et cautionnements des régisseurs généraux des domaines. 23,930,922

Le remboursement fait aux régisseurs généraux est un peu plus considérable que

ijetlie remboursement par neuvième et a été Veinbourséc dès le mois de septembre 1791.

Sur les cautionnements des employés de la ferme izénérale et de la régie générale : 8 , 61 7 , 87 1

Les fonds des cautionnements des employés de la ferme et de la régie ont été originairement versés au Trésor public; depuis leur destitution, et conformément à ia loi du !•' août 1791, ils sont remboursables à présentation, en rapportant un certificat de quitus des compagnies respectives, c^st cette obligation qui en a

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retardé le remboursement, qui ne remonte jusqu'à présent qu'au quart ou environ.

Sur les taxations et augmentations de gages 786,382

Diverses compagnies d*adjudicatures avaient été obligées de verser à différentes époques, des fonds au Trésor public, pour lequel il leur avait été attribué des taxations et augmentations de gages qui pouvaient être acquises ou cédées séparément des offices. (<es taxations et augmentations de gages étant en général à un denier au-dessus du denier 20; on a trouvé un bénéfice à rembourser à 1.000 livres de rente pour 18 ou 15,000 livres ; la loi du 10 mai 1791 en a ordonné le remboursement forcé, les arrérages doivent en être rejetés de Tétat des payeurs des rentes, à compter du !•' janvier 1792.

Sur les ga^es et autres charges des états du roi 31,'i3i,111

Les gages des corps et officiers de judicature ont été supprimés, à compter du 1*' janvier 1791, mais à cette époque les années 1789 et 1790 étaient dues en arriéré; ces deux états ont été liquidés, et un décret ordonné d'en faire les fonds.

Sur les jurandes et maîtrises 9,343,872

Le payement à la caisse de l'extraordinaire, de plus de 2,000 reconnaissances de liquidation, expédiées sur cette nature de dettes, est arrôté par le défaut de production des certificats de résidence. Beaucoup d'intéressés sont au service de l'Etat dans les gardes nationales, sur les frontières; l'espérance d'un remboursement de 20 livres, 50 livres, 100 livres, et 200 livres au plus, n'est-ce pas un motif suffisant pour les déterminer à remplir ces formalités? 11 serait donc luste que l'Assemblée nationale prît cet objet en considération, puisqu'il intéresse (les citoyens honnêtes et peu fortunés.

Sur les dettes des corps et métiers 9,213

Nota. Ces dettes sont comprises pour un million de rentes dans le chapitre 11.

Sur la dette du ci-devant clergé. Emprunts de 1775, 1780, 1782 et 1785 8,121M76

la décret du 27 décembre 1790 a ordonné le remboursement de 10,000,000 délivres par an sur 85,000,000 délivres montant de la dette du clergé, en désij^niant les emprunts qui y seraient successivement appelés, il a prononcé la déchéance de la laveur de ce remboursement pour ceux des appelés qui n'en profiteraieiit pas dans Tannée : ainsi, sur les 10,000,000 de fonds à rembourser en 1791, il y a eu 2,364,7'iO livres, qui ne se sont pas présentées, et qui se sont reportées à la dette constituée.

Sur les dettes des corps et communautés ecclésiastiques 097,563

Nota. Ces dettes sont comprises pour 1,500,000 livres de rentes dans le chapitre II.

Sur l'arriéré des départements, guerre, marine, finances, etc 5-i,653.2<il

Sur les anticipations dont le remboursement a été décrété en mars 1791, en comprenant les rescriptions, billets des fermes, billets de la régie générale, lettres de change des colonies, papier-monnaie des Iles de France et de lîourhon, emprunts de Gônes 59,317 ,516

Sur l'arriéré des décomptes de pensions, pour les années dues et accumulées en 1779 6,726,55.".

TOTAI 593, 166,6S9

Sur cette somme il faut déduire :

l" Les payements qui avaient été faits par la caisse de l'extraordinaire, à la date du !••• avril courant, montant à 5i>9,529,755

2" Les sommes qui étaient payables par les receveurs généraux des finances sur l'exercice 1788, dont les foncls, aux teriiios de leurs commissions, devaient être en leurs mains à cette é|)<>()ue. Le commissaire-liquidateur, en exécution du décret de liquiJalion des gages du 25 avril 1791, ayant chargé les agents du Trésor public de s'entendre avec lesdits receveurs généraux, puur le payement de ces sommes, montant à *. 5,168,766

3<» Les rentes des secrétaires du roi ;et autres intitulées t^tats di*s fermes qui, quoique comprises dans les états du roi, liquidés par le décret du 25 avril 1791, avaient été acquittées par les anciens

Eayeurs, les fonds en ayant été précédemment faits par le Trésor pulic ; elles montaient à 2,542,477 579,2i0,«>9S

Restait donc dans la circulation, en reconnaissances qui devaient être acquittées, à présentation, en assignats 14,225,691

n'en paye aucun intérêt.

Indépendamment des payements ci-dessus énoncés qui se montaient à 579,240,998

il y a eu d'autres remboursements eiTectués sur des fonds particuliers, et par une autre voie que celle de la direction générale de la liquidation. Tels sont :

l^" Les employés des domaines avaient fourni des cautionnements en argent, jus-

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2!2 mai 179i.] 687

qu'à concurrence de 6,502,900 livres, qui ont été remboursés par la régie actuelle (lu droit d'enregistrement des fonds de sa recette ou des fonds trouvés dans la caisse de l'ancienne aaministration des domaines 6,562,900 1.

2° Les anciens administrateurs des postes avaient aussi pour 8,400,000 livres de cautionnements, ils ont été autorisés a se payer des fonds de leur recette en 1791. 8,400,000

3° Les fermier? des poudres devaient pour compte de la nation, une anticipation de 37,000 livres, en billets au porteur, qu'ils ont acquittés du produit de leur recelte en 1791 37,000

4° La caisse de l'extraordinaire avait acquitté le !•' avril courant, des effets au porteur ou des liquidations faites par la trésorerie nationale, pour plusieurs anciennes dettes 147,069, 135

Ainsi les remboursements qui avaient été faits à la date du l®»" avril dernier

montaient à 741 ,310,033 1.

La caisse de l'extraordinaire avait aussi payé 10,222,280 livres pour intérêt des capitaux acquittés.

Si à ces sommes on joint le remboursement fait à la caisse d'escompte, les dépenses extraordinaires nécessitées par les circonstances, la non rentrée des contributions qui forme un article des ressources, montant à 332 millions, les fonds qu'il a fallu faire pour le service ordinaire, l'ancien régime ayant dépensé par anticipation et par avance les revenus de plusieurs années, on trouvera aisément Toinploi des fonds dépensés par la caisse de l'extraordinaire, dont le compte est imprimé et distribué chaque mois.

(L'xVssemblée approuve les calculs du chapitre XII.)