CHAPITRE XllI

EXTRAIT DES ÉTATS FOURNIS PAR M. DUFRESNE-SAINT-LÉON, COMMISSAIRE DU ROI,

DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA LIQUIDATION

Liquidations décrétées dont le remboursement est exigiblCy mais dont les reconnaissances de liquidation

n'avaient pas été expédiées à la date du \^^ avril 1792.

Sur les offices de judicature 29,104 ,094 1.

Sur les brevets de retenue, offices et commissions militaires et charjies de finance 9,784,596

Sur les offices et droits domaniaux, domaines engagés et dîmes inféodées 228,056

Sur les cautionnements des employés de la ferme et de la régie générale 20,210,564

Le remboursement de ces cautionnements a été ouvert par la loi au l'^'aoùt 1791; mais comme il ne peut être effectué qu'à la char^çe parles employés de justifier par un cerliticat de leurs compagnies respectives qu'ils ont rendu les comptes de leur gestion et du maniement des deniers, [Plusieurs sont arrêtés par ces dispositions^ d'autres par les oppositions de leurs créanciers. 11 est présumaole qu'il y aura aussi quelques débets qui diminueront ces remboursements.

Sur les jurandes et maîtrises, ci 2,287,51 1

Sur les dettes des corps d'arts et métiers 318

Sur les emprunts du cler^ré : on a déjà observé que l'Assemblée nationale avait

montant

Des dix millions de remboursement affectés pour 1792, il n'en avait été remboursé au 1" avril 1792 que 493,916 livres; restaient donc à rembourser et à expédier 9,506,084

Sur la dette individuelle des corps et communautés ecclésiastiques, dont le remboursement est décrété, et non encore effectué, faute par les parties d'avoir produit

leurs quittances et leurs titres de propriété en règle 120, 1 19

Sur l'arriéré des départements, guerre, marine et finances 33,686,435

M. Dufresne pense que la majeure partie de cette somme est due à des émigrés qui ne se présentent pas parce qu'ils ne peuvent recevoir, faute de certificat de résidence.

Sur les anticipations dont le remboursement a été décrété en mars 1791 5,682,484

Sur l'arriéré des décomptes de pensions, pour arrérages accumulés, etc 273,445

Total 110,883,706 1

(L'Assemblée approuve les calculs du chapitre XIII.)

688 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [fï mai 119^]