CHAPITRE XIV

EXTRAIT DES ÉTATS FOURNIS PAR M. DLTRESNB-SAINT-LÉON, COMMISSAIRE DU ROI,

DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA UQUIDATION

Liquidations décrétées , mais dont le payement est^ aux termes des décrets de liquidation, assigne à

des époques déterminées en 1792.

Les fonds de la ferme générale étaient de 68,640,000 livres; il en a été remboursé, tant en reconnaissances déQnitives, payables en assignats, qu'en reconnaissances définitives, susceptibles d*étre données en payement de domaines nationaux, 30,439,978 livres : reste à rembourser dans les 9 derniers mois de 1792, à raison d'un neuvième chaque mois, en supposant que la reddition de leur compte les 8,640,000 livres qui doivent être réservées deviennent exigibles, ci 38,200,022 1.

Les fonds des administrateurs des domaines étaient de 33,600,000 livres: ils ont reçu, tant en assignats qu'en reconnaissances défînitives, susceptibles d'être données en payement des domaines nationaux, 26,607,065 livres; il ne leur est plus dû que 6,992,935 livres, payables en deux termes, dans le mois d'avril courant et de mai prochain 6,992,935

Les fonds des régisseurs Généraux étaient de même de 33,600,000 livres; ils ont reçu delà même manière 23,657,789 livres, il leur reste dû 6,742,211 livres, qui sont payables de même en avril courant et mai prochain 6,742,21 1

Les cautionnements des administrateurs de la loterie royale de France étaient de 3,200,000 livres, remboursables par neuvième aux termes de la loi du 1*''' août 1791, mais à charge par eux de fournir préalablement un cautionnement en immeubles de 1,000,000 de livres ; il ne leur a été payé en reconnaissances admissibles, en payement des domaines nationaux, que 51,000 livres. Reste à leur rembourser 3,149,000 livres, en 9 termes égaux, échéant à chacun des 9 derniers mois de l'année, s'ils fournissent leur cautionnement, ci 3,149,000

Les fonds des régisseurs des poudres étaient de 625,000 livres ; un seul a fourni son cautionnement, et a touché 125,000 livres en reconnaissances admissibles en payement des domaines nationaux; reste dil 500,000 livres à ceux qui n'ont pas justifié leur cautionnement; s'ils le fournissent, il faudra en faire le remboursement dans le 9 derniers mois de l'année, à raison de un neuvième chaque mois 500,000

Total des capitaux remboursables à époques fixes en l'année 1792 55,53) ,168 1.

(L'Assemblée approuve les calculs du chapitre XIV.)