CHAPITRE XVI

EXTRAIT DES ÉTATS FOURNIS PAR M. DUFRBSNE SAINT-LÉON, COMMISSAIRE DU ROI,

DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA UQUIDATION

Dettes non liquidées qui seront exigibles à Vépoque de leur liquidation individuelle.

Restai liquider.

Offices de judicature, magistrature, police, eaux et forêts; monnaie, ofGces municipaux, ministériels, des notaires, etcestimés par M. Dufresne à 800,000,000 1. ) .^^ «.- ^^^ ,

Sur lesquels il avait été liquidé 339, 142,932 I 460,8d7,068 I.

Dettes aes compagnies de judicature.

Cet objet n'avait j^int été porté dans le mémoire de M. Dufresne, du 10 novembre 1791, comme faisant partie de la dette exigible.

Depuis le mois de novembre dernier, M. Dufresne s'étant aperçu qu'une partie de ces dettes était dans le cas d'être remboursée, il a cru devoir Tes- 500,000 L ) ta^ <,c^^

timer 12,674 J ^7,326

Les comités ont porté dans le chapitre 2, une rente de 1,740,000 livres pour les dettes constituées

Gages et autres charges des états du roi 40,000,000 1. ) q .^^ ««^

Sur lesquels il avait été liquidé 31 ,534,111 J 8,46o,889

Cette somme est due à des officiers de justice, ou à leurs créanciers ou héritiers pour gages échus et non réclamés antérieurement à 1789, ou pour les gages du conseil, qui n'étaient pas compris dans les états du roi.

Brevets de retenue, charges et emplois militaires, estimés à. . . . 43,627,458 1.

Charges comptables de finance 81,000,000

123,627,458 ) ta 991 700 Sur lesquels il avait été liquidé 47,405,719 J 76,221,739

H. de Hontesquiou n^avait estimé les charges comptables que 57 millions, ayant déduit 24 millions de l'arriéré de comptabilité qu'il croyait devoir se compenser.

I'^^Série, t. XLUI. 44

690 [Assemblée nationale léj^sUUTe.] ARCUIVËS PARLEMENTAIRES. [S2 mai 1192.]

M. Dufresne n'avait estimé, dans son mémoire du 10 novembre 1791, les mêmes charges que 50 millions pour Tarriéré de comptabilité, il a rétabli la somme entière

Offices et droits domaniaux et de féodalité, domaines engagés et dîmes inféodées,

évalués à 130,000,0001. ) .nrcfti 10-7 1

Sur lesquels il avait été liquidé 4,336,813 ] ^^»^W,187 I

Jurandes et maîtrises, y compris les agents de change et les perruquiers, évalués

Sur lesquels il avait été liquidé pour 11,631,383 } io,^»«,bl7

Dettes des corps et métiers estimées pour ce qui est exigible. . . 1,000,000 1. Sur lesquelles il avait été liquidé pour 1,166,881

Dont les 2/3 ont été estimés devoir être classés dans les rentes constituées, le tiers restant en dettes exigibles monte à 1 ,944,373

Nota. On a porté dans le chapitre 2, les dettes constituées à 1,500,000 livres de rente.

Arriéré des départements évalué à 125,000,000 1. ) oaacn oc*

Sur lesquels il avait été liquidé 88,339,636 j '50,t)bU,J54

Offices de la maison du roi et de la reine évalués à 35,000,000

Total 764,659,002 1.

M. Dufresne ne les avait portés dans son mémoire du 10 novembre 1791 qu*à 25,000,000 de livres, en admettant un plan d'extinction de 10 à 12 millionSjlsans remboursement effectif; mais vos comités n'ont pas jugé à propos d'atténuer cette somme jusqu'à ce que vous ayez prononcé sur une question qui vous sera soumise et qui tendrait à conserver des charges viagères dans la maison du roi.

A déduire les reconnaissances provisoires expédiées par acompte, de moitié sur les offices, et autres créances à liquider 18,761,830

Reste à liquider individuellement sur les créances dont la liquidation, en masse,

est déjà ordonnée par des décrets généraux 745,897,172 1.

(L'Assemblée approuve les calculs du chapitre XVI et charge son comité de liquidation de lui faire incessamment un rapport sur les moyens d'accélérer les liquidations et de les terminer dans l'année 1729).