PRÉSIDENCE OE M. RAYEZ

Séance du sametU 19 mai 1827.

La séance est ouverte & une heure et demie par la lecture et l'adoptiun du procès- verbal.

M. le garde des sceaux, MU. ies ministres de l'intérieur et des affaires ecclésiastiques sont successivement introduits.

M. le Président appelle à la iribune M. de Farcjf, rapporteur de la eomnùuion des pétitions.

M. de Farey, rapporteur. Messieurs, le sieor Besson neveu, prénideut de la commission salinoise établie a Paris, demande que M. le préfet du département du Jura rende un compte public des fonds de son^icription qui lui ont été envoyés pour les incendiés de Salins.

A l'époque de l'affreux désastre qu'éprouva la Tille a& SalinSi U se forma spontanément, k

156 tCbamlM dM JHpxité%.] SECONDE RESTADRATIOII. |10 mal IStl.]

Paris, comme mr plasieure poiots de la France, des bureaux de souscriptioas Tolontaîres, où l'on s'empressa de déposer ses orfrandes. Le sieur fieeson neveu, qui avait concouru à cette louable association, renouvelle aujourd'hui uoe demande qu'il avait soumise dès l'an dernier k la Chambre, dans le but de faire publier, par l'adminislraiiun, le relevé général des fonds recueillis et versés en faveur des incendiés de Salins. 11 fiiit observer que H. le préfet du Jura n'ayant point de cautionnement* ne peut avoir de maniement de deniers, et que, néanmoins, il reste en demeure de compte, non seulement pour les sommes envoyées de Paris, mais pour celles retirées de la caisse municipale de Salins et de la Bous-préferture de Poligny, et de celles qu'il a reçues directement de divers souscripteurs.

En rendant justice à la sollicitude que continue de monirer pour les victimes d'un affreux malheur, le sieur Besson neveu, nous ne pouvons noos empétherde remarquer qu'il se fait illusion dans la ^iluaiion où il se place pour demander à l'autorité adminictralive l'emploi et la quotité de ces différentes sommes, heur distribution était dans les attributions du préfet, sous la sarveillaitce du ministre de l'intérieur (d'après les termi-8 de l'arrêté du eouvemement de floréal an Vlll). Le droit et les raits sont ici d'aceord, car cummeat méconnaître que cette distribution n'a pu manquer d'entraîner des opérations difficiles et longues, que pour un travail de cette nature, quoique ceux qui y participaient fosseut d'accord sur l'intention, ils se seront trouvés cur plusieurs points divisés pour tes moyens d'exécution, qu'il sera devenu dès lors nécessaire de recourir à l'autorité supérieure, qu'indépendamment de ces diflicultés pour établir des classes et des proportions dans la répartition, il y aura eu une grande complication de besoins d'urgenuiià satisfaire?

Votre commission, Messieurs, en envisageant cet objet sous lous ces rapports, a pensé qu'on ne devait pas par des exigences, et moins encore par des inculpations, devancer le résultat d'une opération qu'on reconnaît avoir obtenu dans 1 ordre des premières distributions de fonds tes félicitations du conseil général du département du Jura. Bii ce moment, il va encore être distribué un fonds employé en primes pour reconstruction; nuus ne doutons pas que la sagesse et l'équité ne président à leur association, et que cette grande uffuire, amenée à son complément, ne rende un tOmotgnage public et éclatant des soins éclairé!) et persévérants que l'administration aura mis pour réparer, ou du moins pour alléger les perler qu'a éprouvées la ville de Salins.

Dans la siiuation actuelle des choses, votre commission n'estime pas pouvoir s'é^iarter de la mesure qu'oie a déjà suivie, et j'ai l'honneur de vous proposer, en son nom, le renvoi à H. le ministre de l'intérieur.

H. IVleod die noMchaad. Messieurs, député dn département du Jura, je me suis trouvé particulièrement à [lonée de reconnaître avec quelle exactitude \ei UDmbreux envois de fonds destinés aux incendies de Salins, ont été inscrits chaque jour sur les regifitres ouverts à cet effet à la préfecture de ce département, et quel ordre a été porië pur le préfet, dans la comptabilité conQée à ses soins : je regarde donc comme un devoir de joindre à cet é^ard mon témoignage à celui du conseil général du département du Jura, qui, dans uoe délibération prise à l'époque

delà dernière session, a reconnu dans les ternies les plus honorables pour H. le comte de Waters, préKt, que c'était à la sollicitude et au %èle actif et soutenu de ce magittrat, que les incendié* de Salins avaient dû, en partie, les immenses secours

Îu'ils avaient recueiUiSf et que sa conduite en out c<i qui se rattache au désastre de cette viiie auaitélé régulière, légaleet digne de laUtymsU y«t caractérise itm adminutratiim^

Les secours provenant des souscriptions ont été vous le Bavez, Messieurs, répartis entra les îih cendies, dans des proportions déterminées, d'une part, par les pertes qu'ils avaient ëpronrées : et, de l'autre, par les reeaonrces plus ou moins grandes qu'ils avaient conservées : le compte du montant de ces sonscriptions et de leur emploi a été établi avec la plus scmpuleose fidélité. K qui ce compte devait-il être rendu? ce ne

Fouvait être évidemment à une commission de aris, qui n'avait aucune existence reconone, n'avait fait parvenir aucun fonds & la préfecture du Jura. M. le préfet a pensé qu'il ne devait rendre ce compte qu'à la seule autorité qu'il etil le droit de le lui demander, à cette autorité gni lui avait prescrit les bases sur lesquelles il devait établir la répartition des secours. Il a rendu en effet à H. le ministre de l'intérieur le compte doot nous nous occupons; dès lore, le préfet do /ors se trouve déaiotéressé dans la queslioiL qal s'agite en ce moment.

Je suis loin de prétendre, Messieurs, qne la

Sublicité des souscriptions ne soit pas une choae ésirable et satisfaisante pour tontes les personnes qui vont concouru; mais leTOlamedn compte rendrait peut-être difficile son insiation dans le Moniteur : c'est à M. le ministre de l'intérieur à qui votre commission propose de renvoyer la pétition, qu'il appartient de détermiotf quel pourrait être le mode de publicité convenable.

Messieurs, la bienfaisance du roi, ceiie de son 1 auguste famille et celle de la France eotiôre, ont | fait beaucoup pour réparer un grand désastre; mais il faut oieu le dire, la ville de Saltas. içar l'effet d'une succession non interrompue de circonstances défavorables, se trouve encore en ce moment ensevelie presqn'en entier sons ses décombres; je ne ptiis donc quitter celte tribane sans appeler encore une fois la aollicitude du gouvernement sur le sort de cette malheoreaae ville, et sans solliciter avec instance de sa bienfaisance les secours et les oicouragemeats de toute nature qui pourront avoir pour objet de faciliter et d'activer sa reconstruction.

M. Héchln. J'ai été surpris, Messieurs, de voir qu'il y aurait occasion de renouveler dans cette session une discussion qui a eu lieu dans cette Chambre il y a deux ans. Je ne viens pas ici accuser M. le préfet du Jura; je n'ai point de connaissance particulière de cette affaire. Âiasi, j'admets comme certains, et tout le zèle qu'il a déployé dans cette circonstance, et tous les services qu'il a rendus, tout l'ordre qu'il a mis dans sa comptabilité et dans son administration. Je mets tout cela hors de ce débat. Mais if faut cependant reconoatlre que les secours apportés à cette malheureuse ville, s'ils ont été abondants, ont été lents et distillés goutte à goutte; il faut reconnaître que par suite de difûcultés résultant de malentendu entre les différents degrés de l'administration, on a faitsouffrir longtemps des malheureux qui devaient être promptement secourus : ils ont été victimes de discussions d'a-

[Chambra Hm Mpalte. SECONDE AK8TAD&AT10N. [19 mai 18«I.|

mour-propre, de compéteoce et de juridiclio&. Cola n'aurait pas dû arriver dans une administration que dirige uu ministre qui, d'une main ferme, saurait remettre k sa place quiconque s'en écarte, et qui ne voudrait pas qu on aacrifiât k nue vaine question de préséance an grand bi&i à faire.

Mon but principal en prenant la parole est de combattre ce système, qui tend toujours à dérober au public des faits qu'il a droit de connaître d'une manière ofticielle, à isoler l'administration des administrés comme l'armée dfs citoyens; système fatal dont nous recueillons tous les jours les fruits désastreux. H. le préfet, je le sais, ne doit compte des fonds qui lui ont été remis, qu'à M. le minisire de l'intérieur. Ce compte me panitt devoir être séparé en deux parties : d'abord, les secours donnés par le gouvernement; pour ceux-là, on n'en doit pas compte au public; il seraitcependantd'une sage politique de le donner, parce que ce serait une occasion de mon^r avec quel empresGement le gouvernement vient au secours des citoyeos frappés de si grands malheurs. Mais la bienfaisance s'est exercée de son

firopre mouvement ; des souscriptions ont recueilles et confiées à 1 autorité pour la répartition. Ce que dnunandeot maintenant les souscripteurs est tout naturel: c'est qu'on leur donne la satisfaction de savoir commeut les secours sont arrivés à leur adresse ; c'est une petite tracasserie de bureau, et indigne d'une grande administration, que de refuser une satisfaction si légitime.

Dans un pays comme le nôtre où il importe tant de favoriser l'esprit d'association, d unir tous les citoyens par les liens de la grande famille, il faut encourager les souscriptions par tous les moyens possibles; et certainement un des moyens d'encouragements les plus efUcaces, serait de bire connaître ri ces souscriptions produisent les fruits qu'un en a attendus, et, par conséquent, de soumettre au public l'emploi qu'on a tùl de son argent. Le public ^nee bien que des magistrats int^es et éclairés auront fait de cet aident un digne emploi ; mais pourtant il serait bien aise qn on Jui ilt voir cet usage. Il faut, Messieurs, que l'administration se persuade bien que nous ne vivons plus sous le ré-

t quelque

chose, non quelle y soit intéressée, mais parce que son amour-propre y est engage, cela arrive à cette tribune, et nécessairement avec l'accent de reproche : ainsi l'administration voit son secret divulgué, et elle a encouru un juste blâme, là oti elle aurait pu se faire nu mérite de la publidté.

J'appuie le reuToi au ministre de l'intérieur, désirant rivemeut que, conformément à l'esprit qui doit animer une administration constitutionnelle, on donne aux citoyens qui ont fait des sacrifices la légitime satisfoctlon qu'ils réclament.

M. d« Boisbertnuid. Oui, Messieurs, nous avons eu des lenteurs à déplorer, nous avons eu des tracasseries d'amour-propre & r^ler. Là Chambre concevra sans peine qu'il n'était pas possible de les régler avant de les connaître, et que puisqu'on avait constitué une commission qui devait assister le préfet dans une opération aussi difficile que celle dont il s'agissait, il fallait bien, avant de dissoudre cette commission, avant de rendre au préfet rusa«[e entier de l'autorité qui lui est confiée par les lois, exaoïiner les circons-

tances de l'affaire, et voir s'il était possible de faire

3u'on s'entendit. Quant à la pub'ii.itt^ que l'on emande, vous derei penser que l'aiiimnistratiou ne se laissera pasratratner par de [letiies vanités de bureau comme l'a dit H. Heishiri. L'administration fera, sans doute, cequi i<era «-onvenable; mais ce qui était convenable avinu io>ii, était de ne pas tarir, avant le temps, les >ources de la charité publique. Vous avez vu ilaiis les journaux que des fonds étaient encore offerts aux incendiés de Salins. Si l'on se fùi tnip pressé de publier les comptesdu préfet, il est i>robiible que le public aurait pu coosidérer l'oiiériititio comme entièrement terminée, et que la source de charité publique aurait pu être tarie.

M. Méehin. La publicité que je ré.;lame aurait produit un effet contrairi: : le public aurait vu que les malheurs n'étaient pu» réparés^ la charité qui Pavait inspiré dans les premiers moments, aurait continué, et du nouveaux tonds auraient été donnés. Le public aurdii vu que les fonds ont été sagement employée, ei (»ia 1 aurait encouragé à faire de nouveaux saiTifices.

M. de Farey rapporteur. Si les dons de la bienfaisance ont été repartis aveu i'-nteut-, c'est parce qu'ils devaient l'être avec prudeii<;e; c'est préciwment parce qu'il y avait une gran-ie quantité de besoins à satisfaire qu'il a f iMu délibérer longtemps avant d'agir et de ilispuser des fonds. Quant aux riTaliléa d'amour-proiire qui ont pa s'interposer dans cette affaire, la wmmission s'est gardée de leur attacber aucune considération ; elle n'a eu en vue que la conservation des

Êrincipes et tes iuiérëts des babitants de Salins. Ile reconnaît dans toute son étendue le principe de la publicité, surtout quand il S iigit de dons volontaires, mais elle se prononce avec force contre tout ce qui, avant que le terme de cette publicité soit arrivé, tend à élevtr des soupçons contre une administration qui n'ii Ivs^oin que du temps et du caractère de ceux qui y président pour justifier la confiance des souscripteurs, et mériter la reconnaissance de ceux qui ont participé à ces souscriptions.

(La proposition de la commission est adoptée.)

— La dame venve Kuntz, demeurant à Mutzig (Bas-Rhin), réclame l'interventio i de la Chambre, afin d'être admise au bénéitce de Ih lui d'indemnité du 25 avril 1825.

Elle expose qu'en sa qualité de HiU' unique de feu Charles-Hubert Sosini de Parnëzc, son père, capitaine de cavalerie, elle était ajM'elée a re> cueillir toute sa succession, lur8i|u<' le gouveniement rëvolutiounaire s'en empara à raison de l'émigration et du décès de son ix'Tf en pays étranger; que cette succession se fomimsait, pour sa plus grande partie, de somtni-s dues parles acquéreurs d'immeubles que son n iteur leur avait vendus avant de quitter la France, mais que ces sommes n'étant que la r<>|)ré<tentation de ces immeubles, et ayant été vprs ^e-t ans le Trésor national, THlat sest enrichi de luut ce dont elle a été dépouillée, qu'il nVxi-i<' «incune différence entre la confiscation de lu dose, ou du

Erix de cette même chose, qu'on ne Auurait étaiir une pareille différence suih .-e mettre eu opposition avec une loi dont rint<>nii<>n pronoacèe est de fermer les plaies 'le lu Révolution, c'est-à-dire de réparer ou allétier du moins les injustices qu'elle a fait commettre, ^oit directement, soit indlrectefflent.

ICbunbn dM Sipaléa.] SBOmiffi MBTAURATieH. |10 naî I8>7.1

Messieurs, rétendue des pertes dont se plaiat la dame veuve Kaots, est bien JusIiBée; malheureusement elles sont d'une nature k laauelle la loi d'indemnité ne se trouve pas applicable, puisqs^l» flODBistent en des valeurs mobilières : en ne saurait dire que les immeubles dont il s^t sont perdus pour la réclamante, en exécutfon des lois sur 1 émigration, paHqn*aatéfieurement à celle de son père, celui-ci en avait transporté librement la propriété en d'autres maios : par ces motifs, la coramissioD se voit forcée de vous proposer VoTiùe du jour. (L'ordre du jour est adoptée),

— Le sieur Martin, résidant à la Harche(Vosges}, homme de loi, présente des observations sur Tarlicle 1360 du Code civil, lequel dispose « que le serment décisoire peut être déféré eu tout état decause* et encore qu'il n'existe aucun comment cément de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. »

11 en résulte, dit le pétitionnaire, que tout homme peut se trouver exposé 6 être traduit devaut ta justice, au gré ou au caprice du premier individu, pour s'entendre condamner a payer une somme qu'il ne doit pas, s'il lui répugne de prêter le serment; dès lors, il nous semble qae la Chambre législative devrait adopter pour ï'articte précité un cbangement ainsi conçu : « il peut êtra déféré en tout état de cause, mais avec la condition expresse que le demandeur sera tenu ie fournir un commencement de preuve à l'appui de sa rëclamatiou ou de Texceptioa sur laquelle il est provoqué. » Gomme l'inconvénient dont se plaint le pétitionnaire en faveur du défendeur ne peut être comparé à celui auquel est forcé de s'exposer le demandeur, en constituant son adversaire arbitre souverain dans sa propre cause, et que l'ancienne législation comme Ja nouvelle législation a établi, entre le sermeut décisoire et le serment supplétif, des différences qu'il est essentiel de conserver, votre commission m'a chargé de vous proposer l'ordre du jour (La (Cambre pAste à l'ordre du jour).

•— Marie-Françoise de Simony, ancienne chanoinessede l'abbaye royale de Gttesnxdela ville d'Hyëres, se plaint de la modidlé de sa pension,

2 ni, d'abord fixée à 1,500 francs par l'Assem- I6e constituante, puis à 800 francs, se trouve eofia réduite & 233. Bile suppliula Ghamhie de considérer que lors de son entrée dans l'abbaye, sa famille paya pour elle & cet effet une somme de 12,000 liT., et qu'ainsi il serait conforme h la justice que sa pension fût en proportion des pertes qu'elle a subies, et surtout dea infirmités qui lui sont survenues par l'&ge. Elle ajoute que n'ayant reçu sur l'objet de celte réclamation aucune réponse du ministère des affaires ecclésiastiques, elle se voit forcée de recourir à, la puissante ioterveotion de la Chambre, auprès de laanelle elle se recommande par les nombreux et toyaux services de sa famille, et de ses frères morts au champ d'honneur pour la cause royale.

Voire commission a pensé que cette pétition, dénuée de litres fondés sur la loi, avait cependant des droits d'être prise en considération.

Elle a rbonneur do vous en proposer le renvoi à Mgr te ministre des affaires ecclésiastiques, (de renvoi est ordonné.)

— La demoiselle DelphineGoupiat, domiciliée à Montpellier, réclame 1 intervention de la Chambre pour se faire payer des arrérages du traitement de chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, qui peuvent élre dus & son père,

capitaine de grenadiers, Jusqu'au jour de m

décès.

Messieurs, dus la première auuée de sa rtela> mation, la demoiselle Covpiat prouvait Iwen qae, seule, elle avait droit è recueillir la soccessioa de son père, mais elle ne connaissait pas la date de la nomination de son père an titre de cbevalier, et elle ne Justifiait, poramaia moyeD.de son déj:ès fc l'armée.

Depuis elle a po fournir un acte de notoriété, duquel il résultait que le décès de sou père a ea lieu en Rassie eu l an 1812, et l'on a retrouvé son nom inscrit sons le numéro 28,4S8, sur les registres de la ebeooellerie de l'ordre de la héffo^ d'honneur.

Dès lors.sur une pétition ulressée^le 5 avril 1826. & M. le grand chancelier de cet ordre, tt a été reconnu que la demoiselle Goupiat avaitdroiti la liquidation et aux arrérages au traiten^at dis & son père jusqu'à la date du 16 nOToOitafe 1812, jour on il a paru pour la denU^ fois à IttAc des grenadiers du 3G> de ligne- Les renseignements que s'est procurés votre commission sur l'exécunon donnée à cette décision pnmvent que la demoiselle Conpiat a été inscrite à un mandat de 3,141 francs, sur le département de l'Hérault ; que Tavis néceesaire pour loucher lui a été adressé en octobre i f'adre^se de la dame veuve Goaiùat, su mère, à Montpellier; que la demoiselle Goupiat ne a'ëtaol point présentée pour toucher, le receveur généml du département de l'Hérault en a déduit le montant, et qu'ainsi la demoiselle Goupiat ne saurait imputer à l'administration tes retards de son payement en 1826, et ceux qu'elle devra ^uoorer encore pour que le payement qu'elle a le dfoil de réclamer en ce momeot puisse s'effeetan xtr gulièrement.

Votre commission, ea cet état de choses, ne fest que vous proposer Tordre 4a jour. (la Ckamkn patse à rordre du ^ur.)

— Le sieur Féburier, membre de sociétés sarantes présente des observations sorte danger d'aae poudre nommée Mpodogenitet anti-carboaeuae', et qui se colporte et se vend d^uis quelque Vamps dans les campagnes.

La poudre dont il s'agit a pour objet de préserver les blés d'un fléau connu par les cultivateurs sous le nom de cane, charbon, etc.

M. Prévost, de Genève, établi à Montanbaa, employa le premier, dans la composition d'one poudre analogue, le vitriol bleu, ou sulfiate de cuivre : l'emploi de cette sabstance donna lion i plusiears emiKusuanesBents qui furent paWiés alors dans les joamaux; c'est a la même époque que la Société d'agriculture de VersaiUsa, cbargea le pétitionnaire de làire des expériences pov i&cher d'obtenir nu spécUtqae qui oCfiU les mêmes avantages sans tiâte counr les mAsui daujiiers.

Bieotél après la mêmes Sodété renvoya au pétitionnaire une poudre dite de l'inventioa de H. Nicolet et compagnie de Fribourg. laquelle, soumise à l'analyse, n'était que du sulfate de cuivre, que l'on avait masqué par le mélange d'autres substances, mais qui n'en demeurait pas edoïds d'un usage dangereux, parce que sa base ea était la même que celle du sieur Prévost. Un mémoire, imprimé à cette occasion en 1821, fat présenté i M. le ministre de l'intérieur, et l'auteur a pris k>in de le joindre à sa pétition.

C'est contre la reproduction de cette même poudre, sous une dtaominatioo nouvelle, qae réclame le Bieur Féburiar. Si cette substance Téoé-

IChuBbn dM DépatéB.] SKONM AIITAUlUnOll. (19 mii ltt1.|

neose. qui commence à circuler arec l'antorisatioQ da gouveraemeat, vient à preadre faveur

Sarmi les cultivateurs, il eu résultera parmi eux es accidents plus ou moins graves et fréquents, et nouE> devlenaroQS iributaires de l'étranger, pour le sulfate de cuivre, de sommes considérables, et nous serons victimes d'une forte déce[>tion -, car on vend 3 francs la Mvre une poudre qui, comparée au sulbte de cuivre et & son prix, ne vafaît pa< 10 centimes.

Messieurs, cette pétition nous a paru dirli;ée dans des vues honorables d'utilité et de sainbnté pnbliqiies; j'ai l'honneur de voas proposer, au nom de la commission, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. (Ce renvoi est ordonné.)

— La dame Santerre, ancienne religieuse, &gée de 66 ans, expose rjne depuis Tan 1811, époque de son deruier certificat d'inscription au grandlivre pour une pension de 160 francs, elle n'a jamais louché que cette somme; que les lois et ordonnances rendues en faveurdes pensionnaires de rSlat lui promettaient une augmentation, puisqu'elle a lieu au fur et ft mesure des extinctions. C'est cette augmentation qu'elle croit devoir solliciter de la justice de la Chambre, ou du moins nu secoura pour nÂvenir aux besoins que réclament les derniers jours de son existence.

Messieurs, comme la réclamante n'avait pas, d'après son exposé, l'ftge Bxé pour que sa peudon r&t établie au taux supérieur à 260 francs, TOtre commission est forcée de reconnaître qu'elle se trouve dans tes termes de la loi-, mais elle considère que la situation de la pétitionnaire lui donne droit aux secours qui sont entre les mains de l'administration pour des cas analogues.

£n conséquence, j ai Tbonuenr de vous proposer, en son nom, le renvoi à M. le ministre des aOiaires ecclésiastiques.

H. Hyde de NeoviHe. M. le rapporteur vient de nous dire que la pension de M*** Santerra, ancienne religieuse, qui est de 166 francs, était conforme i ce que lui accorde ta loi. Je sais que TAssembléo constitoante fixa la pension des religieuses de 400 à 700 francs; nos lois révolutionnaires, législation injuste et cruelle qui s'applique encore & ces vénérables filles de la religion, réduisirent ces pensions de telle sorte

?[u*elle8 sont aujourd'hui de 60 à 200 et quelques rancs.

J'aurùs b regretter. Messieurs, de n'avoir pas soumis hier à la Chambra les renseignements que je Tiens lui donner, et j'avoue que j'en ai été

listes, qu'elle était déterminée à ne rien ajouter AUX atlocations proposées par la commission.

Au reste. Messieurs, les détails que je vais donner ne seront peot-étre pas tout à fiiit sans Utilité. Ces pauvres filles, celtes du moins d'entre elles qnl sont accablées par la misère, pourront recourir à la bienlàisance inépuisable au trdne, et peut-être qu'à la fin MM. les ministres penseront & nous décharger d'un remords; car enfin, Messieurs, nous arriverons bientôt au terme de notre parlement, nos successeurs ne trouveront plus ces intéressantes victimes; ils ne pourront réparer notre oubli; qu'auroos-nous fait. Messieurs, pour celte classe si intéressante et si délaissée?

On a souvent recours aux chiffres à cette tribune, ce sont aussi des chiffres qui rontappuver mes observations.

On comptait, en i8i8, k peu près 18,000 anciennes reliffienses; elles recevaient un secours de trois millfons et nn pea au-dessus, partant, environ 166 francs l'une portant l'autre.

Elles ont dix années de plus, partant, beaucoup plus d'infirmités et de besoins; elles sont moins de six mille qui participent aux SL'Cours : c'est

peu près 110 francs; elles n'en avaient pas 80 Tannée dernière.

En 1818, on avait proposé de rendre le budget des anciennes religieuses fixe, tant que par suite des extinctions les survivantes ne seraient point arrivées à un pension de 600 francs. Rien de cela ne s'est exécuté; les calculs que je viens de vous soumettre, Messieurs, le prouvent. Puissetr^n réparer bientét cet état de choses I C'est une dette sacrée, que nous n'aurons pas longtemps à payer. A dire vrai, Messieurs, d'après les calculs faits en 1818, ces pauvres flltcs ne devraient pas être aujourd'hui en aussi grand nombre; mais la douleur ne donne pas la mort; la piété douce et résignée étouffe les passions et prolonge la vie.... Ayons pitié, Messieurs, des pauvres religieuses : dans quelques années bien peu d'entre elles auront à réclamer nos soins. Que les mioi^s pensent donc h elles, et que nos obseN vatioos ne soient pas sans quelque milité! (Ûe renvoi proposé par la commisioo est ordonné.)

— Deux pétitions, n*» 476 et 4^7, nous ont été présentées, l'noe par le sieur Brunet, Viatre par le sieur de La Voypierre, habitants de Rouen, propriétaires d'actions dans la tontine de la caisse d'épargne, dite de lia Farge, et comme elles tendent vers un même but, par les mêmes moyens, votre commission me charge de les comprendre dans un seul rapport.

Vous Baves, Messieurs, que les calculs des fondateurs de la société tontioiére dont il s'agit, reposaient sur les probabilités de ta vie humaine.

Ces calculs s'eiant trouvés exagérés par le nombre effectif des oiortalités, la promesse contenue dans le prospectus des fondateurs de l'établissement, que ebaqne action en survivance porterait rente à TexpiralioB de la quinsiëme année, ne s'est pas réausée; mais il faut le dire, cette promesse n'était pas un statut, une condition du contrat.

C'est néanmoins le point de départ contraire qu'ont adopté les pétitionnaires pourétablir leurs griefs contre une administraUon créée par décret du 1** avril 1809, et confirmée par une ordonnance di roi da 7 octobre 1818, qui offtv toutes les garanties désirables.

En effet, trois membres du conseil municipal de Paris la régissent, pour la surveillance de l'emploi des deniers, chaque année, dans une assemblée des trente plus forts actionnaires de la tontine, que préside le préfet ; les comptes sont vérifiés et apurés par le conseil municipal ; ils sont rendus publics par la voie de l'impression ; les rentes sont inscrites sur le grand-livre de la dette publique; à chaque semestre, les fonds qui lui appartiennent passent du Trésor & la caisse de service, où ils sont placés pour rapporter aux actionnaires llntérêt de S 1/2 0/0.

Néanmoins les pétitionnaires se plaignent: l^de ce qu'ils n'obtiennent pas la publi«ïité désirable pour connaître leur véritable situation : cependant nons trouvons, dans leurs pétitions, ie calcul des actions portant rentes, de celles expectantes et de celles éteintes, en parfaite concordance avec le résultat publié par l'administration, et la preuve que les derniers comptes de 1825 et 1826 leur sont l>ieo connus ;

[CbuLn dM D6pDlto.J SECOMDI RtfTADRATUHI. (19 mtiian.]

2° Us se plaignent de ce qu'on ne prend pas des précauUoDB soffisanles pour connaUre en ffénéral toutes les actions présumées éteintes.

Cependant les statuts en vigueur règlent pour chaque actionnaire ou vivant, on expectant, ou pour les héritier!*, en cas de mort du titolaire, les pièces de rigoureuse nécessité, dans chacune de ces situations, aBn que ces différents droits soient constatés ; et puisque le défaut de production de ces pièces suffit pour faire que la rente soit présumée éteinte, que doit-on redouter ; comment pent^on incalper la négligence de l'administration ?

Les pétitionnaires présentent deux moyens quMIs croient nécessaires pour la sûreté des actionnaires.

Le premier est rimpreasion, une fois pour toutes, au nombre de 20,000 exemplaires (nombre correspondant à celui des propriétaires d'actions encore existantes) de la liste de toutes les actions par ordre de numéro : celles portant rente suivies de la lettre R, et celles éteintes de la lettre Û, impression dont les frais seraient supportables par les actionnaires, et le prix nxô parTadroinistration. . , , „ ,

Hais il faut remarquer que les frais d'un seul exemplaire de cette liste seraient énormes, si Ton considère qu'il y a 90 vol. in-folio à imprimer, et que l'on en veut le tirage à 20,000 exem-

Slaires. Tous les actionnaires consentiraient-ils cet énorme surcharge de frais; comment radministration oserait-elle en ordonner l'avance, et pourrait-elle en faire rembourser le montant?

Le deuxième moyen est l'impression annuelle de la liste des actions favorisées par le sort dans l'année, de celle des actions portant rentes éteintes dans l'année, enfin de celles d'actions non portant rentes, mais liées à des actions qui portent rentes. .

Messieurs, cette liste annuelle se trouve demandée sans motifs: car, chaque année, après chaque exercice, radministration fait imprimer la liste des décès, et celles des numéros favorisés de rente an tirage. La preuve mattoielle de ce fait est entre vos mains.

Sans doute, nous devons plaindre ceux qui avaient placé leurs épargnes dans un établissement dont tes revenus ont été réduits an tiers, mais nous devons aussi rendre justice aux soins vigilants et désintéressés de l'administration actuelle, et repousser des inculpations qui se rapportent il des fitits qui lui sont eatierement étrangers.

C'est donc après l'avoir reconnu par un mûr examen que votre commission m'a diargé de vous proposer l'ordre du jour. (L'ordre da jour est adopté.)

La parole e$t donnée à Jf. Nieod â$ Ronehmtdt teeoM rapporteur de la eommUtion det pétitions.

M.Hteod de RoBchaad, rapporteur. Le sieur HeilBson, demeurant & Puy-Saint-MarUn, département de la Drdme, propose d'apporter quelques modifications au projet de loi sur le jury : il déclare qu'il y a (fana son département des électeurs qui ne savent oi lire ni écrire; il suppose

Sa'il doit s'en rencontrer de même dans d'autres épartementa : il demande que ces électeurs ne puissent être appelés à faire partie du jury. Sans admettre d'une manière absolue la supposition du pétitionnaire, il faut bien reconnaître avec lui qu'il peut se trouver des électeurs qui ne réunissent pas toutes les coanatasances nécessaires

pour bien remplir les fonctions de jarés : tfest cette considération qui parait avoir détenainé la Chambre ft laisser au choix de raatorilé adouoistrative ta latitude qui pouvait seule garantir la bonne composition du jury. Les amendemeoli qu'elle a dans cette vue apportés au projet de loi, ont reçu, dès lors, l'approbation de la Gbamln haute et la sanction royale. Les inquiétudes manifestées par le pétitionnaire n'ont donc plus de fondement, et votre commission vous propose l'ordre du jour. (L'ordre du jour est adopté.)

— Le sieur Bouesau, k Paris, demande une ioï contre les duels, et indique les dispositions pénales qui lui paraîtraient les plus proi)res à faire cesser les déplorables effets d'un préjugé qai a résisté à tous les efforts qu'ont faits pmr le combattre l'éloquence et la raison.

Messieurs, les désordres qu'entraînent les dsds sont du nombre de ceux auxquels ii a tonjoars été difHcile aux lois de porter remède ; il fautbien reconnaître avec le pétitionnmre que nous maih quoDS, en ce moment, de législation spéciale var cet objet, mais comme le préjugé sur lequel r^ pose lusage du duel semble s^aTraiblir cfaaqw jour davantage votre commission m*a chargé de vous proposer l'ordre du jour.

H. Coraet-DIneAHrt. 11 me parait loconrenant de passer à l'ordre du jour sur aoe pareille

pétition. Je demande la parole Messieurs, il

s'agit d'une pétition dans laquelle on demande une loi contre le duel. Je conviens que cette loi est extrêmement difficile à faire ; mais nous savons que les tribunaux se sont trouvés fort embarrassés pour statuer sur des plaintes relatives as duel; et la Chambre ne doit pas manifester une complète indifférence en passant à l'ordre da jour. Je pense qu'il n'y a aucun inconvétràit i renvoyer la pétition à H. le garde des sceaux et à la déposer au bureau des renseigoementi. J'en fais la proposition.

(L'ordre du jour, devant avoir Ii priorité, est mis d'abord aux voix. La Chambre r^ette l'ordn do joor et adopte la proposition de M. Cornet- Diocourt.

M. IVleoddeHanehaad, rapporteur^ continue :

— Le sieur Auguste Quecquis de La Fonraire, maire de la commune de Cbauché, département de la Vendée, présente quelques observations sur la loi du 28 juillet 1824, relative aux chemins vicinaux ; il demande que le rachat de la prealatation en nature qui, d'après l'article 2 de celte loi est facultatif, soit reoau obligatoire. Il fonde cette demande ^ur ce que le défaut de noméraire ne permettant pas aux autorités locales de se procurer les matériaux nécessaires poor les léparalions des chrasins, les journées d'iiommes 4 de chevaux ne peuvent être employées otUemeat à ces réparations.

Le pétitionnaire paraît, Messieurs, avoir poda de vue que le produit de celles des prestatim qui sont volontairement rachetées, et la contnbution additionnelle & laquelle on peut avoir recours en vertu de l'article 4 de la loi du 23 juillet 1824, ont également pour objet de sabrenir i toutes les fournitures de matériaux et à tons les ouvrages d'art qui peuvent être jugés nécesBaires. Le rachat en argent de la prestation, qn'Il propose de rendre obligatoire, aurait d'ailleurs pour résultat d'imposer aux cultivateurs une charge onéreuse qu'ils acquittent avec beauconp pltis de facilité par la prestation en nature ; votre commission pense que la combinaison adoptée parla

[Gbambn du DépMéM SBCONDK BKSTAUBATIOX. (19 mai ittT.i

loi du 28 juillet 1824, est innuimeot préférable iU disposition eoliicitée par le pétitionnaire; d'Autres considératioua d'un ordre plus élevé lui ont paru a'oppoâer d'atllenrs à ce que la demande fût accueillie par la Chambre. Trois unnées sont h peine écoulées depuis l'époque où vous ares vous-niémes attaché votre sanction à une loi sur les cbemios vioiaaux ; celte loi a-t-etle satisfait tous les vœux î a-t-eile pourvu ft tous les besoins? Je n'oseraid l'artîrmer : la perfection eu législation, rare dans tous les temps, n'est pas devenue de nos jours plus facile à atteindre. Les mesures ordonnées par la loi du 28 juillet 1824 n'ont pu d'ailleurs recevoir encore une exécution complète que dans un petit nombre de localités: sans doute, l'expérience pourrajeter de nouvelles lumières sur cette importante matière; mais pour

ftrotiter de ses leçons il faut prendre le temps de es recueillir; il faut surtout ne pas perdre de vae que la stabilité des lois peut seule assurer leur efficacité, et qu'en les modlRaut sans cesse on risquerait de porter atteinte au respect qu'elles doivent inspirer. ces motifs, votre commission TOUS propose l'ordre du jour. (La Chambre passe à l'ordre du jour.)

—Le sieur Roumagne,àJuillac-Ie-Goq,département de la Charente, demande une disposition additfounello à la loi du 28 mai 1816, qui ait pour objet de régler d'une manière positive la capacité personnelle, pour le mariage, des divorcés de toutes les époques.

Le pétitionnaire expose qu'après avoir divorcé le 7 juin 1814 pour une cause déterminée qu'il ne fait pas connaître, il se réunit en 1824 & sou épouse, de laquelle il avait un HIs, espérant pouvoir donner à une union que la loi religieuse avait toujours considérée comme indissotoble, la nouvelle sanction de la loi civile; que cette seconde célébration lui semblait nécessaire pourassurer d'une manière incontestable la légitimité d'un second enfunt né à l'époque où les deux époux 8'étaleot flattés de la possibilité de se réunir, mais qu'on lui a opposé la loi sous l'empire de laquelle son divorce avait été prononcé, ctoot les dispositions interdisaient aux personnes divorcées de contracter ensemble un second mariage, dispositions dont les conséquences n'avaient pu être détruites par la loi du 8 mai 1816 uni n'avait statué que pour raveoir sans avoir d'effet rétroactif.

Le pétitionnaire signale la contradiction qui lui parait exister entre cette décision et celle qui interdit en ce moment aux personnes divorcées de se marier avec d'antres, par la raison que la loi française n'autorise point un second mariage pendant la vie de l'un des conjoints. Il ne peut concilier, dit-il, des décisions, d'après lesquelles le divorce est considéré tour à tour comme subsistant dans ses effets et comme n'ayant jamais en lieu ; il demande en conséquence une loi qui fasse cesser ces incertitudes et ces contradictions.

Sans entrer dans l'examen approfondi d'une question de législation qui présente d'assez grandes dînicultés, votre commission n'a pu s'empêcher de reconnaître que la disposition qui B'opposuit à la réunion de deux époux, dont un moment d'égarement a pu causer le divorce, ne se trouverait en harmonie ni avec te loi sur la séparation, qui a survteu an divorce, ni avec le vœu de la religion, de la morale et les intérêts des familles ; elle ne saurait donc vous engager à accueillir avec indifférence la pétition qui vous

T. UI

est présentée et tous propose de la renvoyer à H. le garde des sceaux. (Ce renvoi est ordonné.)

— Le sieur de Beaurepalre, à Pari:*, réclame l'inscription au grand-livre de la dette publique d'une rente de 5'79 fr. 16 c. pour fournitures faites pour l'appro vision nement de Paris en l'an IV : il expose que la créance qui lui appartient, comme cessioooaire du sieur Luuis-Pierre Leblond, est reconnue avoir été régulièrement liquidée à la somme de 11,593 fr. 73 c, en capital, et convertie en exécution de lu lui du 24 n>imaire an VI en une rente perpétuelle de 579 fr. 16 c. ; mais que lorsqu'il se présenta le 20 thermidor an VII pour réclamer 1 inscription de cette rente, on lui opposa que le sieur Li-blnnd en avuil lui-même luucbé le montant le IG du même mois, tant au moyen du payement d'une somme de 7,766 francs, dont il avait donné quittance & la Trésorerie, qu'en une inscription de rente de 195 francs au capital de 3,900 fraui s, par lui transférée au pronl du Trésor public, le tout au payement du prix de biens nationaux dont il avait fait l'ucquiàilion, et que ces iiiuiifa furent consignés dans une décluratioo en date de fructidor an VII, délivrée par MM. Cru^ipeaux et Beauchet, employés supérieurs du conseil de la liquidation générale de ia dette.

Dans cet état de choses, le sieur de Beaurepaire poursuivit devant les tribunaux M. Leblond pour en obtenir la restitution du capital et des intérêts lie la rente qu'il lui avait cédée, mais ce dernier soutint qu'il n'avait pas toui^lié le montant de cette rente, qu'il n'avait fait aucun transfert, n'avait acquis aucuns biens nationaux; en un mot, que tous les faits énoncés dans la déclaration ci-dessus mentionnée étaient £iux et inexacts.

.Le sieur de Beanrepaîro, s'appuy»nt dans la pétition qu'il a présentée à la Chambre sur l'inexactitude de cette môme déclaration, votre commission a dû. Messieurs, prendre à cet e»;ard des renseignements au ministère des linunc>id. Bile s'est assurée que fil. le secrétaire général de ce ministère a délivré, le 24 avril 1826, au sieur de Beaurepalre, un certificat contirmaiif de la déclaration signée de MM. Crespeaux et Beauchet, et duquel il résulte que le sieur Lebloou a effectivement touché le 16 thermidor an VU le montant de la rente de 11,600 francs en capital liquidés à son protit, au moyen du payement d'une somme de 7,700 francs, et de l'inscription provisoire d'une rente de 195 francs au capital de 3,900 fr. ; ainsi que le constate l'acquit mis par ledit Lebloud sur le certillcat de liquidation qu'il a déposé à la trésorerie, et que Je 17 tiu même mois l'inscription provisoire a été iransféi ée par lui au Trésor puoUc en acquittement du prix de bieus nationaux.

Dans cet état de choses, la réclamation du sienr de Beaurepalre ne pouvant plus ôire dirigée que contre le sietir Leblond, et se réduisant à une contestation judiciaire entièrement étraii;iéreaux attributions de la Chambre, votre eoiinnission vous propose l'ordre du jour. (La Cliamore passe à l'ordre du jour.)

— Le sieur Lachaud, ancien oralorien, demeurant à Lors^es, réclame l'inté^raliié de la pension de 420 francs qui lui avait été auc-Tilée lors de la suppression des corps eoseignanis et qui a étélixee depuis & 120 francs. Il expuâe quela loi

Suî a réduit Tes pensions ecclésiastique au tiers u tauxauquel elles avaient été réglées dans l'origine, portait que ces pensions seraluui rétablies dans leur entier à la paix ; que la Kesiauratton

ICbuibn dw 1»dinit<i.J BBCOm» aWTâDBAXlttN. (19 mi 1691.1

eembUit devoir apporter avec elle l'accomplissementde cette prompese, mais que ses espérances ont jusqu'à présent été trompées ; privé par une attaque d'appoplexie de l'usage de ses jambes, il

firie la Ghauibre de solliciter de la justice et de a bienfaisance da monarqoe une mesure qui améliore le sort du petit nombre de pensiounaires ecclésiastiques qui ont déjà un pied dana ta tombe. Votre commission, se fondant sur la décision que vous avez prise récemment dans une occasion semblable, et supposant d'ailleurs que le pétitionnaire pourrait avoir des droits à être compris dans la distribution de secours faite annuellement aux ec-clésiastiques malheureux et intirmeSt vous proi^ose de renvoyer ta pétition à H. le ministre des affaires eccrésiastiqaes. (Ge renvoi est prononcé).

~ Le sieur Marsan, à Huyron, déparlement des Landes, présente des observations sur le Gode forestier, la loi du jury et l'organisation des justices de paix.

Sur le premier de ces objets, il se plaint de ce qne les aispositions du Gode forestier ne s'appliquent qu à la conservation des bois et nullement à leur reproduction ; il faut remarquer que les bois qui avoisinent les rivières flottables sont les seuls dont la marine puisse faire usage; que

filusieurs de ces rivit^res, et particulièrement 'Adour, sont bordées de terrains incultes qui pourraient être utilement consacrés à des plantations de cbônes dans le produit desquelles on trouverait on jour de précieuses ressources : il dteirerait qu'une disposition législative forçât les communes voisines des rivières navigables à donner cette destination k une partie de leurs terrains communaux.

Le second objet qui ait fixé l'attention du pétitionnaire, est l'institution du jury : il désirerait que le juré appelé à donner son avis fût toujours obligé d'exposer les motifs sur lesquels repose la convicttoo qu'il s'est formée, et que la direction des délibérations du jury, au lieu d'être abandonnée à celui de ses membres que désigne le sort, fût conliée à un des juges du tribunal : il voudrait encore que lesassises fussent tenues dans les chefs-lieux d'arrondissement, et non an chef'lieu du département.

En ce qui concerne les justices de paix, le pétitionnaire ne trouve pas dans les décisions prononcées par un seul juge toutes les garanties d'impartialité et de lumières qne les intérêts de la société réclament, et désirerait qu'en réduisant le nombre des jnstiees de paix on les composât de trois juges, près desquels le premier adjoint du lieu où siégerait le tribunal remplirait les fonctions du ministère public.

Hessieurs, votre commission pense que les vues dunëtitionnaire relativement à la plantation en bois des terrains communaux voisins des rivières navigables, peuvent n'être pas sans utilité pour les localités auxquelles elles s'appliquent, mais que cet objet digue de fixer l'atteation de l'adminiatralion ne saurait être du domaine de la loi.

Que les changements que le pétitionnaire propose d'apporter au jury seraient en op()ositioa directe avec re8j>rit de cette institution, et qu'enfla la création des petits tribunaux, qu'il propose de substituer aux justices de paix, compliquerait sans nécessité l'administration de la justice: les soins apportés aux cbolx des juges de paix offrent une garantie suffisante de l'impartialité et de 4*esprit de sagesse qui doivent présider à leurs décisions. Par ces motifs, la

rommlssion voas |voçMe Tordre du jour sur las divers objets de la pétition. (L'ordre du Jour est adopté.)

— Le siour Félix Mercier, suppléant de la justice de paix du canton de Rougemont, département ds Donbs, demande que l'on ne suive pas l'ordre des numéros dans les rapporU des pétitions; maii que l'on ait égard à l'urgence plus ou moioi grande de chacune d'elles.

On est forcé, vous le savez, Messieurs, de relarder souvent lés rapports de diverses pétitioas pour se procurer les renseignements qui doivent leur servir de base; c'est alors une nécessité à laquelle il faut bien se soumettre. Mais lorsqu'il n'existe aucune oause réelle de retard, votre commission pense qu'il y aurait de l'inconvénient à intervertir l'ordre des rapports, que les cbangi^ ments les mieux motives pourraient présenter l'apparence de bveur pour quelques pétitioas et d'injustice pour d'autres; qu'enfin il ne suffit pas que le comité de pétitions de la Chambre app(vte à l'exercice de ses fonctions la plus scruptilaise impartialité; qu'il faut encore que cette impartalitéoe puisse pasmêmeétreroojet d'un doat& Par ces motifs, là commission vous propose l'ordre du jour.

îi. PeCoB. Hessieurs. ne resterait-i/ qne l'ombre de réalité du droit de pétiiiou dans cette enceinte, que je ne cesserais de m'en déclarer le défenseur, tant je déteste les abus et les injustices.

Je saisirai donc avec ardeur toutes les améliorations qui vous seront présentées pour donner plus de force au droit de pétition ; mais mon oi^ nion diffère de celle du pétitionnaire dans » idées qu'il vous soumet.

Que demande H. Mercier? Il désire qu'on ne suive pas l'ordre des numéros dans le raj^rart de pétitions; mais qu'on ait égard k l'urgence de chacune d'elles.

Moi, Messieurs, je ne réclame cette pré/'érenee que pour celles qui sont relatives & des projets de loi, ainsi la faveur que j'ai demandée pour celles-ci, ne s'applique pas, comme vous voyez, à toutes tes pétitions qui préseulmient quelque apparence d urgence.

J'ai une entière confiance dans les membres qui composent vos commissions, mais ne seraitce pas les investir d'un pouvoir trop étendu, de les laisser maîtres de décider, entre eux, le pliu on moins d'urgence de telle ou telle pétition i

Ge serait, en quelque sorte, mettre le capries ou les erreurs du jugement à la place du droi^ tel ne doit pas être le vœu du pétitionnaire, encore moins l'intention de la Chambre- Messieurs, plus nous avançons dans la Yole constitutionnelle; plus les citoyens connaissem leurs droits et sont jaloux de les ccmserver.

Observateur attentif de tout ce qui se paase d'étrange au milieu de nous, j'ai pensé que pour déjouer les projets des Actions, de qnel^u masque qu'elles se couvrissent, j'ai pensé, dis^e, qu'il fallait ouvrir un accès plus facile aux récUmations des citoyens.

C'est dans ce but que j'ai préparé un projet de proposition qui a pour objet spécial un nouveau mode dans le rapport des pétitions, proposition que j'ai annoncée a la tribune dans la séance da 31 mars dernier.

Elle est prêle depuis un mois: je l'aurais présentée, si je n'avais pas craint d'abuser des moments de la Chambre, déjà si fatiguée par les débats auxquels a donné lieu la proposition de

[19 naî ttt7.1

US

II. La Boessiëre; mais comme je croi la mienoe lavoroble iTiDiérét général pour lequel elle a été conçue, je me propose de la aoum^re à la Gbambre dès le oommeocement de la procbaioe sesaion.

Je me plaia & espérer qu'elle attirera votre atteotion, si, comme je le pense, la Chambre veut ouvrir une voie plus large aux réclamations des citoyens, convaincu que je suis que le mode actuel de rapport laisse beaucoup à désirer.

Ua exemple que je vais citer entre autres Tient à l'appui de ce que j'avance.

Le 18 Janvier dernier, notre honorable collègue M. &isimir P6rier déposa sur le bureaiU de U. le président une pétition de MM. Quarré, dirigée contre M. le ministre de la justice.

Lee pétitionoairea la qualitieot mène d^accaaatioo.

Je n'ai pas à examiner si cette pétition est fondée ou nou, mais j'ai à demander pourquoi le rapport n'en a pas encore été fait? Vous remarquerez, Messieurs, qoMl y a quatre mois que celte pétition a été adressée k la Chambre, et nous arrivons k la lin de la session sans qu'il soit question de son rapport. Or, couForméraent au droit de pétition consacré par la Charte, toute pétition doit être rapportée, rùt'-elle déraitionnable. ou dépourvue de tout intérêt; la Chambre est là pour eu faire justice.

Messieur;), il résulte de ce retard que les pétititonnaires se plaignent et viennent d'adresser leurs réclaoïatioaa à un grand nombre de membres de celte Chambre ; i'ai dans les maiaa deux de leurs lettres, l'une du 3 avril, l'autre du 15 mai. Je suis prêt à en donner cummumcatiou à la Chambre si elle en témoigne le désir.

Pour Taire cesser ces réelamations» je demande (et M. le ministre de la Justice doit le désirer également) que H. le rapporteur nous fasse connaître les causes qui ont empêché, jusqu'à ce jour, le rapport de cette pétition ^

Je demande, en outre, que le rapport en soit fait à la prochaine séance, alin que, quoi que soit son résultat pour les pétitionnaires, ils n'aient

élus de motifs pour se plaindre et dire que la hambre refuBe de les entendre.

M. le Président. 11 ne s^élève point d'antres observationa?.... L'ordre du jour est adopté.

H*lKlctt4 de llMehand, rapporteur, cootiDue: lîes propriétaires d'arbres a liège et des marchands de bouchons, & Mézin, département de Lot-et-Garonne, réclament en trôs grand nombre contre l'introduction considérable des lièges et bouchons importés en France de la Catalogne, et demandent que les droits d'entrée soient portés à 40 Tr. par 100 kilogrammes de li^ge brut, et ft 200 francs par 100 kilogrammes de liège onvré.

Déjà les lois existantes ont fait droit en partie à une semblable demande précédemment présentée par les pétitionnaires; mai» ils exposent que lu branche de commerce qu'il est d un si grand intérêt pour eux de conserver ne peut se soutenir à l'aide de la faible protection qui lui a été accordée.

Messieurs, les établissements industriels sur lesquels on appelle votre sollicitude ne sont pas du nombre de Ctjux qui peuvent ëire formés à volonté dans diverses localité:! ; il s'agit icld'utiiisertdans une étendue de pays asst'Z considérable, des produils qui ne paraissent pas Busceptibli*8 d'être remplacés par d'autres, (Tuncoorager une industrie & laquelle on ne pourrait donner une

autre direction, de protégw enSn ane branche de commerce dans le piK>dmt de laquelle Iw habitants de ce pays semblent Couver leurs principaiK moyens d'existence. Ces motife -sont puissanto «ans doute; mais il faut les condlii r avec les besoins des cousommalears qui ne aont pas moins dignes de votre intérêt. Ces combinaisons doivent être balancées, d'ailleurs, et mises en harmonie avec des considérations politiques que le gouvernement peut seul apprécier; par ces moUrs, votre commission vous propose le renvoi de la pétitimi à H. le mic^tre oes finances.

H. le général I^afoak. Dépuié deTarrondissementauquelappartiennent les pétitionnaires, j'cspére que tous rae perm^rez tto dire quelques mots sur cette pétition, revêtue d'un miul nombre de signatures que je déclare être celles de propriétaires pour ta plupart électeurs ou éligibles. Le territoire de Idezin contient une grande quantité d'arbres à liège. Cette production étant la seule qui réussisse dans oe pays couvert ia landes, on a toujours senti la nécessité de Ie46fendre contre la concurrence étrangère au moyen des tarifs de douanes; il s'agit seulement de savoir li ces tarifs sont asses ^vés. Mais indépendamment de la demande principale des pétitionnaires, qui consiste dans l'élévation dn tarif actuel, ils se recommandent au gouvernemeritsous le rapport de l'exécution des lois existantes. Je tiens â la main une pièce qui affirme que les lièges de Catalogne pénètrent en Praoce, «t y sont souvent vendus à un taux inférieur à la somme qu'il aurait fallu paver & la douane pour le8iQtroduire;cequi porte&croiffeque malg^ la surveillance du goureroeiDent, il se fait une contrebande contre l^pielle on pourrait peut être employer quelques moyens. II résulte de là que l'administration, voyiint que les importations sont peu considérables, croit que les tarifs sont asses élevés, et que les propriétaires d'arbres à liège BOotsnfBsamment protégés.

Persuadé que M. le ministre des finances fera examiner par le bureau de commerce la pétition dont il s'agit, avec toute l'attention qu'elte commande, j'appiue le renvoi proposé par la commissimi.

(Ce renvoi est ordonné).

H. Nleod de nwaehaady ropportmr, poursuit:

Le sieur Oudotte, propriétaire à Ghfttons-sniv Marne, dans le zèle infotigable qui l'anime pour les intérêts de l'Btet, propose trois moyens d'alléger le poids des charges qui lui sont imposées.

Le premier est de clore le grand-livre de la

dette publique, de supprimer les rentes perpétuelles qui y sont inscrites; et de les remplacer par des rentes viagères pour lesquelles l'âtat paierait an intérêt de dix pour cent.

Le second, de supprimer le payement fait anx fonctionnaires comptables des intérêts de leurs cautionnements, et de considérer comme finances tes emplois de ces cantioanements dontla valeur, en cas de décès, révocation ou démission, serait remboursée par les nouveaux titulaires.

LetroiMème moyen d'économie, proposé parle sieur Oudutte, seraitde reviser toutes les pensions militaires et de les réduire d'après le nouveau taflf.

Votre commission, en rendant justice aux intentions du pétitionnaire, m'a chargé, Hessieura,

ICbambM dM D^tte.] SECONDE UnUIRATION. |I9 mii i8C7.]

de TOUS proposer Tordre da jour. (La Chambre passe h Tordre du jour).

II. le PrésMeat. Vordre du jour est la suiU de la délibération sur les articles du projet de toi de finances, exercice 1828.

A ta suite du budget du miuistëre des afraires ecclésiastiques est le bud^jet de rUoiversité

Krté pour luémoire. BudK' t du conseil royal de aetruction publique, 2,246.000 francs.

(Cette allocatiOD, portée au budaet pour mémoire, est mise aux Toix et adoptée).

H. le Président. Nous nassoas au budgeldu ministère de l'intérieur. Chapitre I*'. Atuninistration centrale et dépenses secrètes de la police générale, 3.344,000 francs.

H. de Ricard a la parole.

M. 4e Rle«r4(Gar(0. Messieurs, dans lèpre* mier budget présenté par H. le ministre des fiuances. le ministère de l'intérieur devait recevoir 5,998,600 fr. de plus qu'ea 1827; le second budget présenté par la commlssiou déduit de celte somme 2,568,000 francs, qui devaient être donnés aux ponts et cbaussees, et un million aux travaux de Téglise de la Madeleine, de l'arc de triomphe de TEtolle, et de la bibliothèque du roi. Je ne compte pas le milliondesUné àla construction d'un palais pour la Chambre. Nous allons bientôt délibérer sur un projet qui porterait à 7 millions environ, la dépense de l'acquisition et des réparations du local où nous sommes maintenant.

Les retranchements nécessités par ta diminution des recettes sur lesquelles on avait compté ne sont donc que des retards apportas à des améliorations jugées utiles, à des constructions qu'il faudra bien terminer ; et tout le monde sait que de semblables retards sont un accroissement plutôt qu'une diminution de dépenses.

Il est donc vrai de dire que la commission, en se bornant & supprimer du budget lesallocalions demandées pour des services productifs, et le ministère, en y renonçant, ne sont nullement entrés dans la voie des économies. Ils n'ont pas poussé assez loin leurs réductions, s'ils ont voulu mettre en équilibre les dépenses et les recettes, et se réserver sur celles-ci un excédent supérieur à ce boni de 241,000 francs que présentait le budget primitif du ministère.

Les dépenses de 1828, telles qu'elles sont réglées par le dernier budget de la commission, adopté par le gouvernemenlf seroo t de 922»71 1 ,602 francs; mais dans ces dépenses ne sont compris ni les 1.300,000 fïancs qu'ont coûté en 1826 la liquidation et les commissions des deux indemnités, lesquelles existeront sans doute encore eu 1828, ni les 11 millions environ, que, soua le nom d'avances» l'Espagne nous coûtera sans doute encore en 1828, ni les 7 millions que doivent coûter l'acquisition et les réparations de la Chambre des députés.

Les recettes présumées seront de 924,410.361 francs; mais» dans ces recettes, on fait entrer 6 millions à recouvrer sur les domaines engagés, et 3,500,000 francs qu'on suppose que les postes rendront de plus qu'en 1825. Enfin, on calcule les revenus des impots indirects de 1828 sur ceux de 1825, et nous savons que les quatre premiers mois de 1827 offï^nt, sur la. recette de ce même espace de temps en 1825, une différence en moins de 2.473,000 francs, et rien ne porte à penser que les recettes de 1828 surpassent celles de 1827.

Il peut donc v avoir en 1828, au lieu de cet ex cèdent de 1,698,759 francs, que nous présente la commission, un déficit considérable, et cette situation dans présent

connu dans la séance du 6 de ce mois, en ces termes : • itfaiatenaot que raffaiblissement des recettes est à votre connaissance, vous êtes les maîtres d'agir en conséquence : nous nous associerons nou8>mémes à toutes les mesures que vous jugerez néœssaires pour éviter les craiales qu'on a manifestées. >

Les mesures que M. le ministre des finances nous provoquait ainsi à prendre ne doivent pas être de simples ajournements de dépenses qui ne font en définitive que les accroître. Biles aurûeal dû porter d'abord sur cet énorme fonds d'amortissement tellement disproportionné à la dette sur laquelle il agit uoiquement, avec perte pour les contribuables, qu'il faudra bien en réduire ou en dirigerantrement l'action. Les économies doivent résulter de la suppression de toos les emplois inutiles, et de ces directions dont on a depuisquelque temps surchargé l'administration; de la diminution des frais des administrations centrales; de la réduction des traitements exagérés ; de celles des ruoiises accordées aox receveurs généraux, dont les bénëlices ont excité les plaintes de la commission des comptes : en un mot, d'un changement total dans un svstëme d'administration qui semble n'attendre ae bons services que de ceux qu'elle rétribue avecproAision .

Le ministère de l'intérieur, dont nous noua occupons en ce moment, demande no crédit de 92,721,400 fr. En 1816, la dépeosede ce ministère, qui comprenait celle du clergé et de l'instruction publique, ne s'élevait qa'ft Th millions.

H. de Corbière, rapporteur du budget, (rouratt alors cette dépense trop forte ; il iasistait pour une réduction qu'il voulait faire porter priacipalement sur le personnel, parce qu'en effet, c est sur le personnel qu'on peut faire de sagf» économies. Il suffira, disait-il, de réduire les traitements des préfets aux taux fixés |)ar la loi de leur établissement, celle du 26 ventôse an VIII; il n'est personne qui ne s'attende à voir réduire les dépenses d'une administration gigaote-sqne, comme toutes les vues de celui qui Tavait créée, et hors de toute proportion arec notre idtuttion actuelle.

D'après la loi que citait M. de Corbière, les traitemeotg des préfets étaient de 930,000 fr.. Ils sont portés i 2,052,000 fr. dans le budget que nous discutons. H. Je rapporteur du bndgel de 1816 trouvait encore exorbitants les abonnements consentis aux préfets et sous-préfets pour les frais de bureau. Cfes abonnements, malgré les diminutions opérées, sont encore trop élevés; U trouvait inutiles les secrétaires généraux de préfecture, qui furent en eiïet supi)riméBen 1817, et rétablis en 1820, en sorte que si l'on suivait les idées émises alors par H. le ministre de l'iatérieur, on pourrait, sans nuire à la marche de l'administration, opérer une économie considérable sur la dépense du personnel de son ministère, et ne pas réduire autant les fonds destinés a ces services utiles, qu'il faut au contraire s'efîorcer de doter assez richement, pour qu'ils puissent rendre, au plus tôt, les produits qu'on en attend.

Biais s'il nous est impossile d'obtenir par des

IChtmbn des Dépaléi.] SBGONOK RISTADItATIOIl. lig mai tNT.J

amendements partiels, qui d'aillenrs ne sont jamais accueillis, des économies qu'un système noaveau toat entierpeut seul produire, pouvoassoas espérer d'Atre écoulés quand nous demandons que l'on donne, du moins aux contribuables, les moyens de payer les sommes qu'ils doi- TCDt verser an Trésor?

Le budget de l'Etat ne se compose pas seulement des dépenses : il font des recettes pour y fournir, et c'est ce dont on ne s'occupe pas assez. Ne vons étonnez pas, Messieurs, que je TOUS entretienne un moment de cet objet, a l'occasion du ministère de rintérienr. Ce ministère est chargé de maintenir et d'accroUre la prospérité de la France : c'est dans ce ministère qu'est placée la direction de l'agricnltare, du commerce et des manuractures.

Qu'a fait l'administration pour féconder ces trois sources de rirhesse publique? Bile n'a pas su profiler de notre intervention dans les affaires de l'Espagne pour établir avec ce pays des relations favorables à nos intérêts agricoles et commerciaux, et pour compenser ainsi les frais que nous cause chaque année celte expédition. Une gneire de douanes qui parait diri^ principalement contre nos produus est la reconnaissance de tout ce que nous avons fait, et de tout ce que nous sommes encore appelés & faire.

Hais si l'administration n'a pas sn nous ouvrir des marchés au delà de nos frontières, a-t-elle du moins cherché k favoriser an dedans la consommation? Trente-deux millions de Français ionissant de l'aisance que devraient répandre partout la division des propriétés, la fertilité du sol, les progrès de l'agriculture et de l'industrie, consommeraient assez pour qu'on n'eût pas tant à se plaindre de la surabondance des produits. Hais nos denrées trouvent à chaque pas des obstacles à surmonter : des droits d'octroi!*, dont lesouvernement perçoit le dixième, les arrêtent h lia porte des vilfes ; tout semble feit pour les retenir sur les lieux où elles ont été produites. ^

On croit faire beaucoup pour Tagricullure en diminuant dequelques centimes l'impdt foncier. Cest, sans doute, un soulagement pour elle; mais n'est-ce pas elle aussi qui supporte les impôts indirects? Ces impôts qui pèsent en grande partie sur les produits de la propriété terntoriale De sont-ils pas, en déllnitive, payés par elle? Tout le monde convient que plus la circulation des denrées est facile, moins les droits auxquels elles sont soumises sontélevés, et plus la consommation augmente, en sorte que les recettes du fisc ne sont pas altéuuées par un sage système de réduction de l'impôt indirect ; le producteur, le eoBsommateur et le Trésor y gagnent également.

Vous vous souvenez, Hessieurs, que, dans la discussion de la toi des rentes, on disait que cette opération ferait refluer les capitaux vers 1 agriculture; les adversaires de cette grando Innovation financière niaient ce résultat; leurs

B révisions ont été, sur tous les points, justifiées- 1. le minislre des finances nous a dit, le 6 de ce mois, que l'agricullure était encore livrée à 1 usure la plus dévorante, et que des sommes énormes se trouvent en ce moment stériles dans tes coffres de la Banque, et dans les caisses de beaucoup de capitalistes. Mais d'où vient que lagricuUure est dévorée par l'usure, au milieu de tant de capitaux oisifs? c'est que ses produits n^fentpas aux capitalistes les garanties qu'ils désirent et que les revenus du champ ne sufti-

raient pas pour assurer le payement de l'intérêt lé^l des sommes employées a l'améliorer. C'est moins des capitaux que des débouchés que le cultivateur réclame. Donnez-lui des débouchés, les capitaux le re^ercberont an lien de l'abandonner à l'usure.

Dans les sessions dernières, nous avons cherché à obtenir une juste et raisonnable augmentation dans le prix des grains. La Chambre avait pris en considération une proposition de notre honorable collègue, H. de Preissac, qui faisait espérer ce résultat. Depuis vous avez renvoyé & H. le ministre de l'intérieur diverses pétitions rédigées dans ce sens, et 23 conseils généraux de département ont fait entendre de nouveau leurs doléances sur ce point. Ils se sont plaints de la présence des blés ' étrangers, ils ont demandé que la limite d'importation fût élevée. Quelquesuns voudraient que l'on accord&t des primes à l'importation des farines: espérons que tant de réclamations produiront enfin quelque chose, et que l'agriculture, sans la prospérité de laquelle le commerce et les manufactures ne peuvent que languir, obtiendra tonte la protection qui loi est due.

Je me borne à émettre ce vœu, ne croyant pas pouvoir fbire utilement des propositions formelles, et me réservant d*appuyer toutes celles qui tendraient à diminua les chai^ des contribuables.

M. de Tarekhelm. Messieurs, si la discussion du budget de l'intérieur ne portait que sur la proportion entre les crédits de ce département et fa dotation générale des services publics, j'aurais à me défendre d'une partialité bien naturelle en faveur des dépenses qui ont le rapport le plus direct avec la prospérité générale.

Obéissant trop peut-être à l'influence des intérêts qui se réalisent plus immédiatemeot sous nos yeux, j'aurais voté les crédits demandés pour l'intérieur, quelque pénétré que je sois de la nécessité d'opposer la barrière d'une sévère économie à la pente rapide sur laquelle le ministère nous entraîne à la dépense d'un milliard. Mais le poids des impôts devient intolérable dans les départements <iui ne parlicipont pas an mouvement central des afraires, et je vote contre le budget, parce que la tendance de l'administration ne me permet pas d'espérer qu'elle sera plus heureuse dans le choix de ses dépenses qu'elle ne l'est dans l'usage des pouvoirs de la société.

Aucun ministre ne pouvait, sous ce double rapport, acqut'Tir plus de droits à sa reconnaissance qm le chef du département de l'intérieur; an-

fielé & protéger les sources abondantes de la orlune publique dans l'agriculture, dans le commerce et l'industrie, et le noble usage de cette fortune dans les sciences, les lettres et les arts, il pouvait unir ft ces belles attributions le mérite d'alléger le fardeau des impôts par le choix des dépenses, par leur rapport dans chaque localité avec la quotité de ses tributs, et par l'effet moral du concours de la société dans 1 appréciation de ses besoins ; et c'est en provoquant ce concours que te ministre pouvait agir & la fuis, et sur l'esprit public et sur la prosi>érité matérielle des départements.

En examinant l'emploi de la dotation proposée, qui s'élève à la somme totale de 92,721,400 fr.incs, dont 38,132,000 fr. pour les ponts et chaussées, 36,386,464 franrs pour les dépenses départementales, et 18,202,936 francs pour les frais de l'ad-

lOQ tChamlm de* DépnMs.] SECeiUI

ministration centrale, ainsi que pour ragriculture, le commerce, M Bcieooes, les beaux-aru, elc, en examioant remploi de cette dotation, il Taut reconnaître que let dépenses dits ponts et chaussées sont par leur nature productives, et que tes dépenses départementales sont, par le coneonri Actif de la société, les charges qu'elle supporte avec le moins de peine, parce qu'elle est plus convaincue de l'utilité de leur emploi. Il faut reconoatire également que la totalité du crédit de 18,202,936 francs pour les divers intérêts qui Eont placés dans les attributions de ce ministère, n'excède ni les facultés des contribuables, ni les besoins réels de la société. Aussi U vëritabl« ques- Mon n'est-^le pas de savoir si le ministère peut employer utilement sa dotation pour seconder Téian de ia prospérité sociale, il s aiiit de savoir s'il atteindra le but que vous vous proposez en totant la dépense, et cettu question se décide par les résultats des allocations précédentes et par ceux que vous pouves espérer des proportions observées entre les divers servicest sott en raison de lenr utilité relative, soit en raison de TéKalité locale entre les chaiges et les avantages de la communauté.

L'opinion publiqae peut s'égarer dans les théorie» spéculatives, nais elle ne se trotnpe jamais dans l'appréciation des faits qui se réalisent sous set yeux-, elle se prononce pour la plus sévère économie dans les dépL'uses improductives de la bureaucratie, avec autant d'unanimité qu'elle réclame une protection large et généreuse des éléments de la richesse et de la gloire nationale.

Je ne pense pas que le ministre ait l'inteution de réaliser des économies sur les frais de son administration, car il persévère dans un syst(»ne qui motive U nécessité de ses frais par le nombre de ses employés, et la fme d'inertie qu'il impose ai vœu gi^uéral des institutions communales et départementales ne sera vaincue que par le refus des dépenses causées par la centralisation.

Je ne suis pas plus disposé à reconnaître que les éléments de la richesse sociale, que les intérêts de l'agriculture du commerce et de l'industrie aient à se louer beaucoup de la protection administrative. Bien que le ministre se soit destitué lui-même de la plus b<!ile de ses ailributions en créant une sinécure de plus, il est encore difficile de s'expliquer Tutiliié d'un directeur général du commerce, lorsqu'il existtt un conseil supérieur et un bureau de commerce doté de 125,000 francs. On ne conçoit pjs non plus la nécessité d'uu directeur général de l'agriculture, pour surveiller la comptabilité de cinq établissements, qui ont tous leur directeur et leur inspecteur général, et dont l'action directe se trouve ainsi limitée à l'emploi d'une somme de 115,000 francs pour des encouragements à l'agriculture, en jr comprenant les bergeries royales et la pépinière du Luxembourg. Quant à l'administration centrale des haras, sa suppression serait un véritable bienfait pour le pays; car en augmentantles attributions facultatives des conseils généraux d'un nouveau centime, qui serait à peu près l'équivalent de la dotation des bara?, vous pourriez tripler la reproduction sacs augmenter la dépense, parce que, au lieu de suivre un même système pour toutes les régions la France, cbaqne localité adopterait les moyens qui la conduiraient le plus directement & son but.

Je n'arrêterai pas l'atteotion de la Chambre sur le protectorat des sciences et des lettres, qui est dans les attribattons de H. le miaistre de l'io-

HBUHUTiON. H» wd UtlJ

térieur. La France veut rêeompnser noUement les nobles efforts de l'esprit humain, et je ne pense pas que ses intentions soient sainies par on ministère qui avait adopté les combiDuiaent dtt dernier projet de loi sur la presse.

Quant au riiiffre du budget qui exfHlaie cetts protection, j'énoncerai le regret que, sur »oe dépense totale de 3.898,000 francs, la part des départements soit faite avec une si grande sévérité.

Il y a sur cette allocation 2 militons à peu prés qui font une dépense toute française, et qui reviennent de plein droit à la capitale de la civilisation européenne; mais les autres 1,800,000 francs sont réellement des dépenses toutes spéciales à. la ville de Paris. Et qu'on ne dise pu que tes 1,460,000 francs pour les th^&tres royaux aoot prélevés sur le bail des jeux. Je bénirai le jenr où ce iribnl honteux ne souillera plu le budget de l'Btat.

Bo l'estituont i la police et à la ville de Paris le profit du scandale des jeux, vous intéresees plus directement Ttionneur des magistrats die le capitale à réprimer, dans sesabue les plus daog» reux pour la société, cette honteuse spéeulatiM sur l'aveugle cupidité des hommes, et vous pe»vex espérer la clôture des Jeux pendant les heures ofi se font les encaissemenls des inaisont de commerce, ainsi que la suppression du vestiaire des indigents, que des événements réceota,^ et le sang d'une malbeurense victime aigoalerwit k la conscience des magistrats.

En examinant dans tous ses détails l'^ptoi que le ministère a fait de sa dotation, alurs qu'il pouvait seconder le mouvement ascendant de la fortune publique, on retrouve partout le salaire des agences, de l'inspection et de la direcUeil des travaux, dans la proporiion la plus déeoarageanle avec les travaux réels effectués an profit de la société, et la persévérance dans ce système serait d'autant plus f&cheose qoe l'abondance des tributs ne couvre plus tes fautas de l'administration.

Indé|iendamment de son action àireeie sw la prospérité matérielle, il est une iofluetice p\as importante dans ses résultats que te ministère de l'intérieur doit exercer au profil de la roywté et du bonheur public à la fais. La prospérité morale de la société se fonde sur le concours des volontés du pouvoir avec les vœux légitimée des peuples et, sous ce rapport, il sera permis de dire que l'opinion publique est plusspécialem^l du dumaiue de celui des ministres qui a les rapports les plus constants et les plus directs atec toutes les parties de ia population.

Si ses devoirs se bornaient à l'observer, la surveiller comme nne eneemie, ces fonctioui sera le m dévolues à la police; mais si l'opinion publique est la base de l'ordre social, et la pHU lidèle de ses alliées, le chef du départeineMt ds l'intérieur subit la responsabilité la plus bonoiable et la plus terrible ii la fuis, alors qu'tl poovait dépendre de lui d'imprimer à l'espiii paUic la direction laplu-« noble dans son but, et la pIns salutaire dans ses effets.

Je ne serai pas assez injuste pour attribuer à M. le miriistre de l'intérieur eeui les cuuses dO malaise i)ui afflige la société ; j'attribue au omk seil réuni des minisires, la double erreur d'avoir provoqué l'influence politique du clerxé, et d'avoir vuulu créer les mœurs par les leis, Ffrconstituer la société dans leur système, au liea ét la prendre telle que trente années r<i valent faite, et de lui donner des institutions analogues & sa

[Chunb» de» Députe.] SIGOMDI MStAURATiON. {10 mi m,]

iffl

flitualion ; inaiB je reproche plus dlrftctetnent à M. le ministre de riolérieur de n'avoir pa» usé de son influence dans te conseil pour bâter la présentation des lois qui pouraient changer la

je lui reproche de ne pas avoir créé des institutions locales qai auraket app^ le concours de tontes les ftmes généreuses vem le but d'une eomoiQDe prospérité.

la manie de l'administration de toutToir et de tout faire par ses emplojrés diri&eexclusiTemeot Ters la tête du corps Bocial tous les éléments qui doivent maintenir la cbatenr et la vie dans chacune de ses parties; c'est ainsi que l'on tue te iwlriolisme local, et puis l'on s'étonne de l'in< (fniétade vagoe des esprits après avoir concentré tontes les imaginations sar les grasdes discussions politiques.

La demande des iostitetions conraunaies et départementales a été renouvelée dans chacune de nos sessions, et c'est presque toujours m déplaçant la question (fu'oa a combattu les pro-

FOBiiions de ceux qai signalaient les progrès de iodifférence sociMte, qui voulaient rallier Topinion en ne pas la laissant en dehors du mouvement des affaires, et qui anrtissaient l'administration qu'i! (allait se résigner à ne plw compter que sur rappai des fonctionnaires si elle pensait continuer à redouter un obstacle dans toutes les influences qui ne seraient pas de son choix.

Je ne veux rappeler ici m les paroles des ministres actuels pendant qu'ils si^^ient encore sur les bancs oe l'opposition, ni l'engagement pris par M. de Corbière dans te cours de la ses^ ston de 1824, ni la r«8poasabilié que nous encourons nous-mêmes, nous qui avons prolongé nos p^ouvoirs pour donner à ta France des institutions qui soient en harmonie avec notre gouvernement. Je viens seulement prendre acte que je ne partage pas tette responsabilité; j'en

mes honorables collègues qai ont appelé déjà votre attention sur les vices derorgamsatieodes conseils gtïnéraux.

Cette organisation était, sous le gouvernement absolu qui précéda les institutions libérales de la Restaurution, le résultat d'mi choix fùi sur les candidats proposés par les coltèges électoraux. Depuis tonglemps ces listes de propositions sont épuisées; tes dernières nominations bous l'Em-

Sire sont déjà le choix direct du pouvoir, et les ivers ministères qui se sont succédé depuis la Restauration n'ont pas renoncé encore à l'hérïtage de cette usurpation impériale.

Aussi, dans l'état actuel, eet-ce le powoir seul qui délègue, au nom des contribuables, ceux qui votent des dépenses proposées par le poQvmr ; et skH's qu'il s agit d'examiner la comptabilité des dépenses faites par les roaires et les préfets, cet examen est encore attribué & ceax-là mêmes que les préfets et tes maires auront déaigsé au choix de l'autorité suftérieare.

Je sats qu'il existe une surveillance active et réelle sut la comptabilllé de toutes les branches de la fortune publique, et que> sous ce ra)tport,i h. désigoatiou des représentants fictift de la commManté n'entraîne pas' de grave» ftneonréraents.

ie reconnais également que, dads ses oholx, l'aotorité a consulté sonveat le» vœez de l'opi-

nion publique; DOS mœursv il faut en convenir, valent en général mieux que nos lois adoOiolstratives; mais la société ne doit-elle pas trouver ses garanties dans la bonté, dans la sincérité des lois? pourquoi d'ailleurs ne pas rentrer dans le vrai? pourquoi prolonger une fiction désavouée par ta raison pabliqœ? pourquoi ne pas obéir & ta néees^té reconnue par H. le ministre de Tintérieur, celle de tendre au même but par des UMyens qui soient d'accord entre eux ?

Notre gouvernement est représentatif; le prindpe vital de cette forme de gouvernement est qne tous les intérêts, ceux des communes et des départements comme ceux de la nation collective, soient représentés. La Chambre des députés a reçu la délégation des électeurs ; elle est le représentant l^al des intérêts généraux; mais les conseils généraux nommés par le ministère et les conseils municipaux nommés par les préfets, ne sont p^ les représentants des communes et des départements. Ainsi, notre édifice social porte à faox, et, pour Im donner une base uniforme, il faudrait nécessairement, soit (lue le ministère se cbarg&t encore de la nommination des députés, ce qui serait le plus cher eî le pins manvaie des gouvernements, le despotisme des fonetioanaires sous le manteau de la liberté, soltqoe le ministère se décidât à répudier enfin les traditions du gouvero«nent impérial et à vo«s proposer des lois plus uomforoies aux institutions de la Restauration.

La marche suivie par l'administration, la tendance des lois qu'elle propose, sa résistance à l'opinion publique, ne me purmettent pas d^espérer qne les libertés des communes et des départements aient è se féliciter d'un projet de loi lirêsenté par elle. Aussi je me borne, pour le moment, à réclamer l'exteution des lois qui nous régissent enoore, qui sont éludées et no i abrogées, et d'après lesquettes les conseiU généraux se renouvellent pèrtediqttetBent et sont proposés par les collèges électoranx au choix de Sa Itfejesté.

Une seconde amélioration qne je réclame, et qui peut se réaliser par une simple transposition de chiffre dans le budget de l'intérieur, serait celle de détacher des fonds généraux du ministère et de joindre aax dépenses départementales les objets qui souffrent te plus de la centralisation et de l'uniformité administrative, et qui tendraient plus directement an but, parce

3ue, mieux compris par ceux qui ont le plus 'intérêt à comprendre, iU seraient modifiés par tes besoins divers des diverses locallti'S.

Dans l'état actnel des choses, te vote des centimes facultatifs, qui est ta seule attribution réelle des conseils généraux, est tellement dominé par les besoins de toutes tes autres parties du service public, qne ce budget, devenu le souffre-donleur de ses frères aînés, ne peut accueillir qu'une Daible partie des alloeaiions conformes a l'ot^et de sa destination primitive : aussi la plupart des conseils généraux sont-ils tellement découragés, que leurs séances prennent moins d'heures qu'il ne faut de jours pour rédiger leurs procèâ-verbaax , et tandîs que le concours du pay^, dans la gestion do ses intérêts, est te vœu de toutes les &mes f;énéreuses, on a rendu ce concours tellement illosoire, on a si bien décoloré l'institution des conseils généra'ux, on les a tellement isolés de l'opinion publique en les privant de son mandat^ que la France pourrait ignorer Ifur existence si le mraistère n'opposait quelquefois aux vwix

[Chambre dw Dépoté*.] flECQNDE KESTAIIRATIOII. |19 mai

aotnimes de VopiDioD pablique» le vœu Isolé de quelques conseils qu'il a nommés pour exprimer la sienne.

Je vote contre le budgei de llnténeur.

H. Méchla. I.e ministre de l'intérieur le pins exact, le plus actif, le plus laborieux, celui-là même qu'une loogue expérience aurait instruit et que de nombreux succès dans la carrière de l'administralion auraient signalé à la confiance du prince, t^eruit encore au-dessous de sa tftche si, a la science et aux qualités de l'administrateur, it ne joignait la capacité et les vues de l'bomme d'Biat.

Ce nVst pas seulement au conseil que l'homme d'Etat doit Bo manifester; le cachet de sa politiaue doit être empreint sur toute sa conduite auntinistratîTe. 11 faut qu'aux détails de son administration on reconnaisse dans quelles vues

]la dirige et quelle est la politique qui l'inspire.

Les ministères de la guerre, de la marine et des fiuaoces, sont à un moins haut degré que ceux des affaires étrangères, des affaires ecclésiastiques, et surtout que celui de l'intérieur, des ministères politiques.

Le ministère de l'intérieur a une action incessante sur les personnes et les clioses. La police unie à l'administration constitue tout le gouvernement intérieur; il est donc d'une grande importance pour nous de reconnaître comment nous sommes gouvernés ; pour quel but sont désignées les personnes et dans quelles vues sont disposées les cboses.

Dans l'une de nos précédentes sessions, H. le ministre de l'intérieur nous a dit que ce n'était pas fa contre-révolution qu'il craignait, mais la réToiutioQ.

Ce peu de mots, mais ces mots énergiques et précis, peuvent, rapprochés des faits» nous foire apprécier la politique qui guide l'administration des affaires intérieures du royaume.

Si par la révolution on entend les erreurs, les injustice!*, les désordres et les crimes qui accompagnent loujours les grands bouleversements politiques ; si la révolution dont on promène si souvent le spectre au-dessus de nos têtes est une furie armée de torches et de poignards, répandant sur son passage l'incendie et le meurtre; si par la révolution on entend les exils, les proscriptions, les conflscalions, les échafauds, je détourne les yeux d'horreur, je partage votre effroi, je redoute comme tous cette évolution : je redoute autant Ja contre-révolution, qui ne serait-elle même qn*une révolution nouvelle, traînant & sa suite les mêmes désordres, les mêmes excès, les mêmes crimes.

Hais il convient de ne pas forcer le sens des paroles remarquables que j*ai citées, et de les interpréter ainsi que je crois qu'elles doivent l'être équiiablementSans doute, on a voulu dire: •■ Entre le système qui tend à donner aux principes consiituiionnels tous leurs développements, à fonder la Charte sur ses bases, sans fuir devant aucune de ses conséquences, et celui dont le but serait de ramener insensiblement, par une politique constante et graduée, vers l'ancien ordre de choses, vers l'ancien régime enfin, je n'hésite pas. Appelé à me prononcer entre l'ordre constitutionnel né des excès de la Révolution, et le pouvoir ab^'olu dompté par elle, mon choix est bit. Ou bien : j'aimerais mieux rétrograder, aux risques de la contre-révolution, que de marcher en avant aux risques d'une révolution. Je trouve pins de sûreté dans les institutions

fondées aar le privilège, que dans c^les qtf s'appuient SQr te droit commun. L'in^aUté me semble un moyen d'ordre; l'égalité un moyeo de désordre. >

Cette manière de voir, Uessienrs, B'allietrês bien avec beaucoup de probité. Je plains quiconque est dans une telle conviction, mais toute conviction sincère est respectable.

Nais si respectable qu elle soit, il faut convenir que cette conviction serait fôcbeuse si elle était celle du ministre de rioiérieur, sons le régime de la monarchie constitutionnelle, car voici ce qui en résulterait :

Chargé, par les lois, de ladirection deia partie administrative des élections, le ministre d'oublferait pas, dans l'intérêt de sou svaiènae, que c'est surtout sur les élections que doit s'euroer son influoice politique. Ses vœux appelant naturellement & la Chambre élective les bomous avec lesquels il est en communauté de Toes et d'espérances, il n'omettrait rien pour secooder les unes et les autres. Les choses ayant été préalablement disposées de manière à ce qoetee collèges électoraux fussent fractionnas jnsqo'aa point que trente-quatre suffrages pussent faire un député. Il lui serait facile, par tous les moyens dont l'expérience a jusUhé refScacité, d'éliminer qui lui déplaît, d'appeler qui lui convient. Louis XVIU a bien annoncé qu il octroyait à ses peuples une charte libérale; on n'en aurait pas moins l'idée de proscrire l'épi ibëte, et, pour la première fois, ou verrait dans les listes officielles, des élections timbrées royalùtes et libérales, consacrant ainsi les dénominations de partis, parce que pour régner il faut diviser.

Une loi de septeonalité serait la conséqnroce inévitable et la sanction nécessaire des résultats si généreusement obtenus. L'ftge moyen des députés étant environ cinquante-cinq ans, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-deux ans. toute la portion virile actuelle de la nation aurait à laisser s'éteindre, au sein du pouvoir et sur /es toocs de la Chambre des députés, ce véndraite consul des anciens.

Le ministre aurait en cela fait preuve d'ane haute prudence, et deviné ces savants calcula qui viennent de nous révéler que depuis i825 la majorité des votes a passé & la génération Alefr torale nouvelle.

C'est au ministre de l'intérieur à donner des préfets et des conseils généraux à nos départements : des sous-préfets et des conseils du second degré a nos arrondissements; des maires, des conseils municipaux et même des commissaires de police à nos villes. C'est dans ses choix surtout que le ministre de l'intérifur aurait en à donner une preuve de sa politique. Sur S4 pré> fets, 68 auraient été choisis parmi les hommes titrés ou appartenant à ta noblesse ancienne; sur plus de 300 eous-préfeis, on compterait a peine un cinçiniéme d'origine plébéienne. Les places municipales, partage autrefuis presque exclusif du tiers-état, auraient presque exigé l'exhibition de titres au moins d'anoblissement. Ces combinaisuns plus ou muins heureuses, qn'on peutassurémentapprouverd'un côté comme bonnes, de l'autre auraient éié une preuve que, pour ce ministre, le principe de l'admissibilité à toutes les places, sans autre distinciiun que celle du mérite, des talents et des vertus, serait au principe révolutionnaire an ti monarchique, peut-être à lui seul cette révolution qui 1 effiaîe, et à laquelle il préfère la conU^révolutîoa.

On interpréterait bien mal mu pensée, si on

iqui^ àm DépvIéL] S8G0NDI RRSTAinUTIOX. [19 nui 13iT.|

croyait ma dlscnsBion dirigée contre la peraoDne des magistrats qni ont mérité les préféreaces du ministère : je n'ai nulle raison de leur refuser estime et confiance: mait* je dis que l'afléctation de perler ses choix presque tont entiers sur une seule clasfie de citoyens (assurément très respectable), comme s'il o y en avait point de dignes et de capables ailleurs, est la manifestation d'une politique qui n'est point conforme à l'esprit de la Charte.

Cette politique une fois coostalée> Messieurs, faudniit-il lui applaudir, l'encourager, se cooHer à elle, et peut-être se croire garanti de ce qu'il y a en effet de plus redoutable, d'une révolution ?... Si cette politique a satisfait à certaines exigences, a-t-elle satisfait à l'opinion; a-t-elle répandu partout la confiance et la sécurité? Ces obstacles qui croisE^ent et se multiplient bous les pas du gouvernement sont-ils une raison de persérérer dans un système qni ne peut que les rendre euQn insurmontablest LasAreté du trône et la paix publique ne sont-elles pas intéressées & la réunion des esprits et ft leur direction dans un sens monarchique et constitutionnel t

Tontcequi meut, élève^agranditles àmes.toutce qui mène un peuple & la richesse et à la puissance, est soumis à l'action du ministère de 1 intérieur; il est le Mécène officiel des savants, des littérateurs et des artistes ; il est le protecteur légal du commerce et de l'industrie.

Quelle grande, quelle magniBque tâche à remplir pour un homme jaloux de fa renommée de son prince et de la prospérité de son peuidel Le cœur palpite, l'imagination s'enflamme à la pensée de tout ce que pi-ut faire de grand, de sublime, un ministre patriote au milieu d'une nation si féconde en talents, si facile à croire aux inspiraiions du génie, si vivement éprise de la gloire. Que de cheb^l'œavre s'émpressnaient d'éclater sous la main d'un nouveau Golbwt I ou plutôt que de merveilles enfanteraient à elle seule la liberté, si l'&me généreuse des hommes de lettres et des artistes n'était pas sans cesse comprimée par une administration mesquine et ombrageuse! Il Taut qu'il y ait sympathie entre les sentiments du ces hommes fiers, indépendants, plus avides d'honneurs que de fortune, susceptibles sans doute, parce que l'éclat de leur nom est la récompense qu'ils envient par-dessus (ouïes les autres, et les sentiments du ministre qui a la noble mission de leur distribuer tour k tour des programmes et des récompenses, du travail et des couroones.

Les lettres et les arts ne sont pas seulement la décoration brillante de l'édifice social, ils suscitent encore les belles actions, et les belles actions leur doivent leur immortalité.

Cette portion de la gloire française brille surtout dans les admirables et nombreux chefsd'œuvre dont notre scène dramatiqne est si richement dotée. Eh ! Messieurs, qui ne serait frappé aujourd'hui de sa détresse? quelle main fatale porte donc la stérilité et la dévastaliondans nn champ autrefois si fécond et si florissant I La source du inale^t près de nous. Vous la trouverez dans ce sysièiite déplorable et funeste qui s'efforce de circunscrire de plus en plus dans nos écoles les éludes historiques ; qui, sous le prétexte d'écarter tout ce qui peut agir trop fortement sur des imaginations Dalurellemeot vives, éloigne en même temps d'elles tout ce qui serait propre à leur donner une direction généreuse et patriotique. Et Undis qu'on s'efforce d'un côté& comprimer des âmes expansives, on n'omet rien

de l'autre de ce qni pent les corrompre. Une censure barbare mutile les productions du génie pour éviter, de la manière la plus maladroite, des applications qui ne seraient pas redoutables, si on n'avait pas la conscience que trop souvent elles sont méritées.

Cette censure, qui veut bien permettre le mot empereur au milieu, mais oon à la flu d'un vers, qni exile les mots de patrie et de liberté de toutes les scènes ils se trouvent, permet, et je pourrais dire, favorise ces représentations qui, sur les théâtres pooulaires, offrent & la foule qài s'y précipitedes tableauxoù le vol et l'assassiaat sont le texte de drames dont les hérossoot des vo> leurs et des assassins. Léonidas, Marins, Géaar, les grands hommes de Rome et d'Athènes, rarement admis, souvent exclus de la scène française, laissent une foule avide d'émotions violentes courir aux boulevards admirer Mandrin et Cartouche, et jusqu'à l'ignoble Poulaillier ; et le théâtre où les jeunes gens pourraient puiser d'utiles leçons, perfectionner leurs études littéraires, contracter l'habitude d'un langage éiégaotet pur, do bon ton et des manières décentes, louche a sa décadence. Ainsi, tout se flétrit sous on système que toat le monde voit, comprend, nomme pour mol dans ce moment, et que je me dispenserai de nommer tout haut pour ne point susciter des orages dans cette Chambre, dont la majorité vora nientôt ce qui aujourd'hui la

Bresse de tous côtés et qu'elle ne veut point voir, ans ce que je viens de dire, puis-je trouver rien qui appartienne & la politique d'un ministre selon la Charte?

Nos places, nos ponts, nos édiQces publics attendent depuis longtemps des monuments qui leur sont promis. Nos regards y contempleront sans doute avecadmiration les traits des hommes qui, dans les affreuses années de la guerre civile, ont montré un brillant courage, combattu loyalement ceux qu'ils ont eu le malheur d'avoir |iour ennemis, et surtout fait éclater, au milieu de la fureur des partis, des traits de la plus touchante, delà plus généreuse humanité.

Muis pourquoi, lorsque la monarchie constitationnelle s'est approprié et a confondu toutes les gloires acquises, et qu'elle a déclaré ne vouloir rien abaoduDoer de ce riche patrimoine : pourquoi, dis-je, exclure de ces honneurs publics des guerriers dont la victoire a surchargé le front de palmes immortelles t N'est-il pas sorti des flancs delanationce sang d'un million d'hommes versé pour la cause de I indépendance du pays et la cause de la Uberié ? Cette France, si bulle at si grande encore, quoique réduite A ses étroites et anciennes limites, serait-elle aujourd'hui la France si nos valeureuses phalanges n'eussent mis en pièces les aigles de Prusse et d'Autriche, planant sur nos places du nord, qu'où disat conquises pour le roi de France? N'est-ce pas l'épée de nos braves qui a déchiré le traité de Pilnitz? Dunsia capitale du peuple dont les armes ont triomphé au pied des Pyramides, cumuie au sein de l'antique cite des c;!ars, la France n'aurat-elle à ofîrir aux étrangers, pour seuls munumeots de tantde faits: merveilleux, que cette magiiilique colonne, qui attend la statue de la victoire et de la paix, et ce modeste monument élevé dans une place obscure, au sultan Juste, au bon et magnanime Dtsaix, et qui. faute d'entretien, ne peut tarder â disparaître.

Combien le pinceau et le ciseau de nos artistes s'animeraient pour transmettre & la postérité le

470 [ChambN dM IMpotih] SBGORBt iKTAIHUTlOIf. |1» bmI IM.)

Bouvenir de tant de grands bonmei et de tant de grandes etioses 1

J'avai?, Hessieura, à tous entretenir encore des fiienllés seiemifiques et Aea académies. Je ne sais si dans les détails ofije ponrrais entrer vous recon liât triez autre chose que la politique de la contre-révolution , dans celle qui n'a cessé de s'efforcer d'abaisser la dignité de renseignement et celle d*-8 grands corps littéraires.

Il est étrange qu'on se soit cru intéressé à soulever contre tioi toutes les supériorités morales et intellectuelles. En prodifiuant lesrécompensi'S et les honneurs à la littérature 8ubalterne,on avait déjà pour jamais aliéné Testime et perdu l'appui des hommes de lettres diRnes de ce beau titre. Il ne restait plus qu'à humilier les corporations aradésniques. Je n'ai pas besoin de rappeler des (ails Hccnis si étran^, si inconcevabies, qu'on épronve malgré soi de la ccmfusion lorsqu'on est forcé de s'en entretenir.

Il est très curieux que, sous nn ministère qui faisait l'espoir de tous cenx qui s'attribuent exclusivement le litre de ruyalistes, les hommes qui, dans le cours de nos longs troubles civils, ont été, au risque de leur Tie. les plus dévoués à la maison de Bourbon^ les hommes qui ont pris la première part, et qui ont joué le rôle le plus actif dansle^rand draaede sa reslauraiion, ainsi qae les écrivains les plus distingués qui ont voué leurs talents et leurs veilles à sa défense, soient

Îirécisément ceux qui ost eu à subir lt>s destituions les plus acerbes et les disgrâces les plus éclatantes. Ces faits apparUennent-ils encore à la politique de la contre-révolution ^ Il faut ftTouer que ces calculs seraient d'une telle profondeur qu'il faudrait renoncer & vouloir sonder un tel abinie.

Que vous dirai-jaducommerce^dellndustrieel des manufactures? Des débouchés se présentaient à notre commerce ; OQ se félicite d'avoir diCTérë de nous les ouvrir, parce que, dit-on, on nous a iiin^i préservés de l'exrès funeste des spéculations. Il en résulte pourtant que lescomptoirs sont passés presque tous eutre les maitis de DOS rivaux, et qu'ils compenseront richement,

f)ardes uvuutatîes durables, des dommages que es retours, <iui s'effectuent journellement, atténuent dans une proportion inespérée. Une utile ardeur s'était emparée de notre population laborieuse : plus la population augmente, plus le besoin des ressources se fait sentir. Une grande

idée avait été sur le point d'être réalisée Les

capitaux ne sont poiut ici comme en Angleterre, aussi empressés de s'associer aux découvertes nouvelles et aux entreprlst-s de rinduslrie. Une réunion de négociants, de riches capitalistes avaient formé le projet de tenir inct-ssammeot, à la disposition des hommes ingénieux qui manqueraient de moyens personnels, des capitaux qui seuls peuvent' leur permettre de réaliser leurs conceptions... Quelle politique funeste est Tenue traverser de si nobles, de si utiles projets, si ce nVst cette politique rétrograde. Cette politique, qui regrette les jurandes, les maîtrises, les corporations, et prenant des rêves pour des réalités, est prête a traiter d'illusion ce iiu'etle Toit, et de chimères les calculs du baron Dupin I J'ai parcouru les attributions du ministère de rinténeor. J'ai cherché à apprécier la politique de l'homme d'État qui le dirige, et à reconnaître si le système qu'il a adoplé est te! que ju puisse 7 adhérer et cooséquemment contribuer, par mon Tote, k mettre dans ses mains les moyens de le conduire à sa complète exécution. Il n'y a dans

ce débat ikm de penenoel, H. le miaiaira de llntérienroe m'est connu ni par des bienUlani par des dommages. 11 ne peuse pas comme moi en politlqo^ je ne pense pas comme lai > Ywlà

tout ce qui nous divise.

Il ne craint pas la contre-révolution, et nMi je la redoute, p«rceqa'elte est Rlle-mérae une révolution, et eesaite parce qu'elle enlèverait & aïoa pays des avuitages payés assez cher pour qu'il désire les conserver; parce que, du sein de rorage, il est sorti pour nous des germes de liberté, de prospérité et de grandeur que l'aBCien régime ne remplacerait que par ses abus, le désordre de ses finances et les oskrères «la pouvoir abâoie.

Dans le budget du imeistre de rintériaor» jt ne trouve pies aucune i&(K''jtion qui rappelle, l'une des plus granden, des pius imperUotas, des plus néceeaires, des plos inéviiables insUtaliou d'un pays i^i par des lois constiloiîoQneUes.

Tont Français, ehef on fils de famille,qai joeit de ses dreitt civiques, a te droit d'être anBépoor la défense de son domicile, de sa braille et ite Ini-mème, sauf à ne faire extérieuremeot niafe de ses armes que selon les rè${les tracéee pw les lois et les ordonnances rendues pour lear cxé- CDtion. Si l'ordre est Iroablë dans la cemane, il est forcé de prêter main-forte à l'asiorité. Pour remplir ce devoir, il est indispeaatbleqae plasienrs citoyens se réauisfent, marchenl ensemble, obéissent à un commandeoient qoéteooqoe, d'où la nécessité d'une organisation ; d'où les gardes bourgeoises; les gardes urbaines, tel quarteniers, les dixai mers, les gardes dTiqni, et enfln la garde nationale.

La garde nationale, ainsi entendue, ne peat être supiirimée, car ce serait supprimer Îa nation, et il faudrait déeirmer tonte la nation, mettre à la disposition de chaque mairie une force soldée, ce qui est aussi absurde qu'il émit impraticable. La garde nationale aon aeoieaeat existe par les lois, mais elle existerait néme indépendamment des lois, parce qu'elfe réevlte d'une néceesité. La loi n*a pu que lui doneer «ne forme pour focititer, diriger et régnlarisef son action.

Nos pères, depuis Louis-le-Gros, et bien auparavant, dans les villes municipales, jouissaieiit du droit de se garder eux-même^. Partent oft il y a des citoyens, il y a de fait une force irabliqae qui n'est autre chose que les citoyens agimant sur eax-mêœes dans l'tntérét commun.

Souvent, pour suppléer à l'absence des troupes régulières, et pour subvenir à des so^rio^ locaux, on a extrait de la garde nationale des compagnies d'élite. Il est évident qn^ ces compagnies ont pu et peuvent être licenciées len^oe le motif de leur appel ou de leur emploi a oeàé, ou lorsque des considération.s d*ordre oa de politique l'exigent. Elle rentrent alors dans le eein de la garde nationale. Ces principes sont Amples, évidents, avoués de tout le inonde, ila dérivent de la nature des choses. Une ordônnttiee croirait pouvoir abroger ce que la loi a créé qne l'institution survivrait d'elle-même à la auppreesion, parce que la nécessité est la première de toutes les lois, et que la nécessité qui l'a fait naître ne veut pas qu'elle périsse.

L'ordonnance du 30 avriF, qui licencie la garde nationale de Paris, et qui, en frappsmt les esprits de surprise et de douleur, a repaodu tant de nuages sur notre horizon, serait donc, à proprement parler, nn non sens, si on prenaît aou libellé à la leUM. Bile n'a évidemment entendu que licencier le* compagnies de greaadiera et

ICaumbra «» IMpMéi;} SECeRDB naSTADOAnOII. [19 nui IMT.]

de chasseurs extraites do la gtrde mtiottale pan-

sienne.

La garde nationate de Paria reste debout.

La cotëre des miDistres leur a conseillé ane mauvaise mesore, et dicté une rédaction Ticieose.

Mais ces célèbres compagnies d'élite de la ^rde nationale de Paris oni-eUes disparu pour jamais t

Je ne puis le croire. L'orafte ioattenda qui a teraiiné la belle joamée du 29 avril sera passager comme tous les orsgra. La monarcliie ne voudra pas se priver d'une force imposante, d'un appui civique. On se rappellera tons les services que la garde nationale de Paris a rendus, et on apprêtera tous les servicee qu'elle doit rendre encore. Quels sont donc se? crimes ? serait-ce d'avoir sauvé Paris du pîH^e dans les premierâ jours de 1789? d'avoH enlevé i des furieux des victimes qui, sans elïe, allaient être immolées? esl-ce d'avoir, quoique dessein dans une déeorganisatiou à peu près complète, envoyé le iO août uae portion de son élite combattre autour du trône, et s'ensevelir sous ses débris? serait-ce d'avoir couvert de ses signatures, et inondé de son sang les trop fameuses pétitions des 8,000 et des 20,000 f serait*» d'avoir lancé ses plus jeunes toiaillons an-devant des Prasttens, et défait les vieilles troupes de Frédéric dans tes plaines de Champagne? serait-ce d'avoir, après le 9 thermidor, tant de fois terrassé l'anarenie prèle à reparaître? serait-ce d'avoir défendu Paris au pied de ses remparts el deux fois sauvé la capitale au milieu de deux invasions étrangères? serait-ce d'avoir entouré et réintégré te roi dans le palais de ses pères? serait-ce enfin d'avoir mérité tant d'éloges et d'expressions de reconnaissance consignés dans les actes émanés du souverain lui-même?

La garile nattooale de Paris, Messieurs, a commis deux crimes, deux grands crimes* qie certaiaes personnes ne lai pardonnent pas: elle a jeté les premiers rondenaents de la liberté en }789 : en 1827. 20,000 bommes sous les armes, réunis à 20U,000 spectateurs, on frappé les airs descrisde : Vive le roi! dont le bruyant éclat n'a

Su couvrir l'expression d'un vœu trop longtmps. trop matbeureusement provoqué.

Ce dernier acte, dont te ministre de l'inlèrienr «acoart la responsabilKé légale est le sceau mis

Ïiar lui k sa politique, et sa politique est celle de il contre-ré vol ntion ; et comme la mienne ne saurait être celle de la contre-révolution, je devrai restreindre autant que possible mon accession aux demandes de fonds laites par le ministre de l'iatérieur.

li> Iialibcy die Pemplerrtw. Voue avez entendu, Messieurs, plus de vingt oratuirs se plaindre de ce que les dépenses utiles des ponts et chaussées ne sont pas suffisaatest et cependant on vous propose une réduction. Je crois que la Gbambre ne doit pas adopter ane propcéition semblable : si elle veut faire des réductions, la matière ne lui manque pas. Vous avez au ministère de l'intérieur sept directions générales. Retraotbez la moitié des émoluments; cela vous fera déjà une graooe diminution ; vous avez 2 millions pour la police ; ôtei un million à celte police, vous aurez plus de tranquillité que vous n'en avez, ce sera un moyen bien plus efficace que la colère de M. le ministre de l'intérieur.

Quand vous en seres à la discussion du budget des ponts et cbauasées, vous entendrez une foule d'eraleurs se plaludra de ce que leurs routes ne

sont pas bonnes, de ce qu'il y a des routra ii créer qu'on ne fait pas, de ce qu'on abandonne ceM<» qui existent ; de ce (jue les départements n'ont pas de communications entre eux. Très certainement c'est sur l'administration centrale que vous devez faire porter vos diminutions plutdl que sur des services utiles. Vous savea qu'on a reproché souvent à M. le ministre de l'intérieur de setivreràune léthargie contiQuelle; il en est sorti hier, à la vérité, et à ce moment on ne pouvait plus dire de lui ^uondo bonut dormitat homenu] mais en revanche ses paroles ressemblaient assez aux œgri tomnia.

Je demande qu'il soit fait une réduction d'uD million sur les dépenses de la police.

(Cet amendement est mis aux voix et rejeté.) La Gbambre adopte le chapitre 1*', ainsi que les deux suivants :