fr
Sur let détentes cadastrales.
Fonds commun compris an
budget 67,084 fk-.)
Centimes Cacul- i tatifs votés par les > 196,942 fr. conseils généraux 129,858
SoMiu pareille.. 3,316,235 fr.
Cette disposition est conforme aux kds concepnant ces fonds spéciapx.
S II. —SuppUmenis de criditi.
Art. 3. —La loi du règlement définitif que nous examinons, après les annulations de crédit, en propose les suppléments, qui les dépassent de beaucoup.
Les suppléments de crédits se composent : 1* de dépenses pour lesquelles, attendu leur nature et leur mobilité, il n existait que des évaluations ou des crédits provisoires, telles que les frais de justice, le complément des remises et taxations sur les excédents de produits, les remboursements et restitutions, les payements de primes ft l'exportation, et les amendes ec conilscations en mati^ de saines de- douanes et de cootribntions indirectes;
2° De celles que la loi de finances avait laissées en dehors du budget de l'exercice, en se bornant à ne les y mentionner que pour mimoiret et pour lesquelles on demande des crédits de régularisation, telles que les intérêts de ia dette flottante, les intérêts, lots et primes des annuités, et les intérêts de reconnaissances de liquidation ;
3* De celles tenant à des causes indépendantes de la volonté des ordonnateurs, ou à des circonstances qui ne pouvaient être connues de l'administration fc l'époque où le budget a été établi.
Les crédits additionnels sont de trois espèces :
Crédits additionnels aux dépenses du service général 12,305,068 fr.
Crédits additionnels anx frais de perception et d'exploitation des impôts 3,381,684
Crédits additionnels d'ordre.. 9,999,576
Total des suppléments de crédita r 25,686.328 fr.
MdiU additionnelt aux dépensas du service général.
Les crédits additionnels anx dépenses du service général concernent :
Le ministère de la justice, pour.. 1,043,852 fr.
Le ministère des affaires étrangères, peur 477,031 4,243,310 fr.
Le ministère de l'intérieur,
pour 2,722,427
A reperter 4,243.310 fr.
186 ICbianlm d»r«in.j
Report
Le miniBlère de la marine, pour.. 434,148
Le ministère des finances, les pensions, pour.. 231,106
Les intérêts de la dette floltante. 3,944,014
Taxations des receveurs géoé* raox et particu- •Hers sur produits Ifldiraets... 211,293
Intérêts, lots et primes sar annuités 1,42&^
Intérêts de reconnaissance» de liquidatioD 1,599,755
LéfiioD d'honneur 173,89%
Frais d'inventaire des biens de lacooronne..*.. 40^âSO
flMOHDB
4,243,3i0 fr.
8,061,758 fr.
TOTAI 12,305,068 fr.
mnitière dê la jmtke, 1,043,852 fTanci.
La loi de floaneee avait ouvert ga orédit provisoire pour les frais de justiM
criminelle, de 2,520,000 fr.
lU se sont élevés i.... 3.563,852
Une ordonnance rorafe. da !•» mars 1826, a accordé provisoirement le supplément néees-
Mi/e de 1,043,852 ft.
Les recouvrements pour frais de Justice, opérés
Sar radminlBtratioo de renreglgtrement et des omaiDes, sont entrés dans les produits de 1825 pour une somme de 801,881 ft^ncs.
Ministère det affairet itrangèret^ 477,034 francs.
Les dépenses totales de ce département ont surpassé de 484,068 francs les crédits résultant des lois des 4 aolkt 1824 et 21 Juin 1826, qui s'élevaient à 9,315,000 francs. Gomme il reste à paver sur la sénéralité des dépenses un solde de 7,037 francs, le crédit additionnel n'est demandé que ponr 477,031 fniu» an lien de 484.068 francs.
On annonce que Pexcédent de 484.068 francs porte principalement sur le service extérieur, et qu'il a pour cause les mutations qui ont en lieu pendant raonée 1825, entre aytres le renouvelfeffleM des ambassades de Madrid et de Berne, et des légations de Lisbonne et de Berlin, l'accroissement des frai» de aervices des résidences politiques et consulaires, dont le nombre s'est
Sradueilemeot étendu ; une plus fréquente expéilion de courriers et d'estafettes; enflo l'imputation faite au budget de 1825 de dépenses montant à 25,071 francs et provenant d'exercices clos.
MinUtire ie Vintirieur, 2,722,427 francs.
Ce département réclame quatre suppléments distincts ponr quatre services, savoir :
Galles ebrétiens non catbollqnes 251 fr.
A reporter
251 fr.
Bêpvrt 251 fr.
Service» divers d'utilité po-
blique. « 1,194,667
PoDts et chaussées et tn»
vaux publies 326,777
Fonda de secours pou lea
départements 1300,733
lOriLégal 1.722,427 fr.
Les dépenses pour les cultes chrétiens non catholiques, montant au total à 576,933 ft^ncs, ont excédé le crédit législatif de 1.933 francs. Il restait & payer, au 31 décembre 1826, un eolde de 1,682 francs, et Ton demande l'atlocatioii d'un supplément de 251 firancs.
Le nrédlt pour les services divers d*utllitâ piblique a été porté à 9,949.000 ffanca; la dépense s'eat élevée à 11.148,753 francs : l'excédent de dépensnde 4,199,753 francs représente la somme dont a été dépassé le crédit spéeiat de 1,200,000 fr. compris au budget de 1825 pour être distriboi en primes & titre d'encouragements aax pécbes maritimes. Le solde restant à payer au 31 décembre 1826 éUnt de 5,086 francs, le crédit additionnel est demandé pour 1,194,667 francs.
Les primes de celte nature payées pour 1824 s^Uient élevées h 1,233,263 franot. Gellee de 1825 montent & une somme presque double.
Les dépenses relatives anx ponts et rlmsrtiw ont été portées au budget oe 1825 ponr. t^OSimtr.
Les dépenses effectives montent I 38,410,520
L'excédent de dépense est de
341,242 fr.
Get excédent a été proTlsoiremeoC mis en règle par une ordonnance royale du2 août 1826, qui a ouvert »i budget des ponts et chaussées un crédit additionnel de 402,350 francs. Get excédent est présenté comme provenant :
1* Des payements de l'arriéré antérieur au 1» janvier 1816, pour 106,130 fr.
2* De dépenses d'exerolcea cloB 9,166
S" De travaux extraordinaires, à l'occasion de la solennité du saow, sur les routes royales des départements de l'Aisne, da la Marne et de l'Oise i34.&19
4* De la contribution foncière acquittée sur les terrains des canaux en cours d'exécution, et de réparation urgente au canal du Centre par suite d'inondations 37«983
5» De l'excédent résultant de la liquidation définitive des dépenses do servies des ponts et chMssées et des mines 110.561
Total 398,459 1^.
Ges dépenses extraordinslrM sont compensées jusqu'à concurrence de 50,217 francs, dont
A reporter 398,469 tr,
IChaintar» 4w Pliirt.J SICaiin UBTAOBATIM. |ll aul f SKI
A T€porUr
il D'à pas été fait emploi, et n»> umment but le errait affecté aux travaux extraordinaires à la charge de l'Etat dani les dé-
m,m Dr.
Reste, somme égale & Texcé-
deat des dépenses 348,242 fr.
U reste pajer sur le service des ponts et cfinnssées an solde
de M,485fr.
Le nippiemeot demandé se
irouTe réduit & 326,777 fr.
Fonds de seconrs poflr les départements, dans le cas de grêle, Incendies, inondations et autres événements Fn^nite.
U centime additionnel an principal des contributions foncière, personnelle et mobilièie, destiné ft former ce fonds de secours, a donné an produit de 1,619,233 fr.
Il a été ordonnancé et payé avec impntatioa sur ee produit. 1,616,790
solde est doi
GonfoniiéBent h l'artide 8 de la lof du 21 Juin 182â, il fait partie des sommes dont l'article 2 du projet de loi a proposé le towuportui budget de 1827, pour y recevoir la desUoation qui leur a été donnée par la loi.
Les pertes de toute nature résultant d'événements maltieureux ont nécessité des sommes J!>eaucoup plus considérables. Une ordonnance royale du 5 juillet 1826 a mis à la disposition du miolptre dim somme de 1,216,000 francs, sur laquelle il a été fait emploi de 1,200,732 francs, qui soot Totiiet da crédit sapplémentaiie demandé.
MkiUiire de îa marine, 434,148 francs.
Les lois des 4 août 1824 et 21 jnln 1826 ODt porté le crédit da ministère de fa marine & 61,500,000 tir.
Les dépenses appartenant à l'exercice 1825, et résultant de droitd constatés an profit des créanciers, se sont élevés i 61,860,895 fr.
Il a été ItDunté, mr le mftmebud- [et, do« dApeniM lar l'aniéra afr" érienr aa i- JwrlerlSie, pour...
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os.poar S88,3n ,
La totalité des dépenses est de 62,860,448
