PRÉSIDÉE PAR H. LE CHANCELIER
A une heure, la Chambre se réunit en vatn de l'ajournement porté an procès-verbal de la séance d'hier.
Lecture faite de ce procès-verbal, l'Assemblée en adopte la rédaction.
Vordre du jour appelle la tuîte de la dUeusiion ouverte dant ta seanee d^hier sur le projet du code forettier.
Les commissaires du roi chargés de soutenir la discussion de ce projet de loi, sont présenta.
Un cinquième opinant obtient la parole.
H. le comte de TonrnoD (1). Messieurs,
a plus rien à dire sur (e code forestier. Cepenpendant je crois que quelques points de cet immense ouvrage n'ont pas été traités, et c'est à eux que je bornerai mes observations.
Appelé il l'honticur de faire partie de la commission que vous avez chargée de l'examen du projet de code forestier, j'ai partagé, sur les diverses améliorations dont il est susceptible, l'opinion que vous a exprimée en son nom le noble pair qui vous a confirmé, par son rapport, l'idée que nous avions tous de sa haute capacité dans les questions les plus difficiles de l'administration. Mais en même temps je me suis réuni au df^sir qu'ont maoïfut-té mes nobli'S collègues, d'éviter tout amendi-ment qui pourrait relarder la jouissance du code forestier, avec d'autant plus de facilité, que les améliorations que je souhaite sont de nature à pouvoir être introduites successivement par des lois, ou même à devenir le résultat de mesures administratives.
Indiquer à Vos Selgueuries et & l'administration
(1) Le Moniteur na donne qu'une analyse du diseosn de H. le oomte de Tournon.
[Chambra des Pain.1 SBGQIIDE RB
forestière celles de ces améliorations que n'ont pas indiquées les nobles préopinants, ce sera parvenir au but que je oie serais proposé d'atteindre par des amendements ; car je ne doute pas que si les vues que je vous soumettrai tous paraissent justes, elles ne soient adoptées par une administration qui met sa gloire à concourir & la prospérité du pays. L'importance du sujet excusera les détails dans lesquels je dois entrer, car il ne s'agit de rien moins que d'un code eniier, destiné à régir des pronriélés qui couvrent un huitième de noire sol, d'un code destiné à rompre à la fois les liens multipliés dont l'ordonnance de 1669 avait surchargé la jouissance de la propriété forestière, et de régler la liberté indëKnîe peut-être imprudemment, du moins légèrement accordée, comme toutes les concessions de cette époque, par la Ini de 1791. Il s'agit enBn d'un code qui se complique par ses rap-
Eorts intimes, tant avec l'état de nos mines de ontlle. qu'avec la situation de la production des fers Indif^ënes, et qui doit avoir sur notre avenir commercial une immense ionueuce.
Les forêts, suivant la qualité du propriétaire, se divisent naturellement sous le rapport législatif en trois classes : elles appartiennent à l'Etal, et l'Etat exerce sur elles la plénitude des droits de propriétaire dans des formes réglées par la loi et par les actes de radininistration ;
filles appartiennent aux communes ou aux établissements publics, et TElat œrce sur elles les droits d'un tuteur.
EotiD, elles appartiennent à des particuliers, et rBtal n'agit plus que comme modérateur suprême, comme juge des sacriRces que Tintérêt public a droit d'imposer à l'intérêt privé.
Celte division naturelle a amené la division du code qui vous est soumis.
Les dispositions relatives aux forêts de l'Etat, ou à celles de la couronne et des princes apana^és, réversibles à l'Etat, et par conséquent soumises aux mêmes règle)>, remplissent les cinq premiers litres du projet. On ne peut les lire attentivement sans être frappé de la sagesse des règles établie?, et de l'ordre dans lequel elles sont disposées. Rien de ce que laloi devait régler n'est oublié, et rien n'est enlevé par la loi au domaine de l'ordonnance.
Après ce juste hommage, j'exprimerai aussi franchement des critiques très peu nombreuses, qui ne tombent que sur des points auxquels ladministnition peut porter remède.
En premier lieu, je vois avec peine que la disposition par laquelle t'ftge de vingt-un ans suffisait pour ouvrir l'entrée de la carrière forestière, ait été abandonnée : quel espoir aurons-nous que des hommes se dévouent à ce pénible état, si, dès leurs jeunes années, ils ne peuvent acquérir des droits à l'avancement? Que feront surtout, de l'âge de vingt-un ans, à celui de vingt-cinq, les fils de nos forestiers, pépinière précieuse d'agents dignes de contiance? N'avous-nous pas h craindre, comme vous l'a fait observer votre noble rapporteur, qu'ils ne cherchent une autre profession?
Avec cette règle, nous aurons sans doute des gardes tiois, mais nous n'aurons pas de véritables forestiers-, nous n'aurons pas de ces hommes, comme ceux que j'ai rencontrés en grand nomhre en Allemagne, qui non seulement gardent, mais améliorent rar des soins constants les forêts qui leur sont contiées, les repeuplent des essences
les plus précieuses, les cultivent en quelque sorte,
et en doublent la valeur.
fAURATION. [16 nai 18ïr.| 41
Il est vrai que les élèves de l'école forestière pourront recevoir seuls des dispenses d'âge. Mais res élèves sont destioés aux emplois supérieurs de l'administration ; je n'en veux pour preuve ne le programme des connaissances qu'on exige es candidats, parmi lesquelles se trouve l'intelligence des auteurs latins qu'expliquent les humanistes. Ces dispenses d'âge n'offriront donc aucune resFource pour les simples emplois de garde. Mais il sera facile à l'administration de multiplier ces école^!, non sur le pied de celle de Nancy, mais par des moyens plus analogues au but. L'Allemagne, qu'il faut toujours citer dans les questions forestrères, possède de nombreuses écoles pratiques placées dans l'intérieur des forêts, et où un garde intelligent forme à son art tes jeunes gens qui veulent devenir gardes à leur tour. On ne les admet qu'après des examens snrrarpenlage, la culture des divers arbres, la législation des Toréts et antres connaissances relatives à leur profession.
J'ose recommander avec confiance ces simples institutions au chef de l'administration des forets. Elles lui fourniraient des gardes excellents, auxquels la loi que nous discutons permettrait d'accorder des dispenses d'âge; ainsi les mauvais effets que je redoute de la disposition introduite par amendement dans l'autre Chambre seraient amoindris, en même temps que les garanties qu'on attend d'un âge plus avancé, seraient utilement remplacées parcelles qu'offriraient les épreuves d'une bonne éducation.
Un droit nouveau est donné par le projet de code à l'Élat et aux communes; c'est celui de racheter les droits de dépaissance qui existent dans leurs forêts. U faut le reconnaître. Messieurs , une telle disposition est favorable à la conservation des forêts : mais il faut le dire aussi franchement, elle peut être, dans beaucoup de cas, fUneste aux usagers; jusqu'à ce jour, ce dernier intérêt l'avait emporté dans l'esprit du législateur, car l'ordonnance de 1669, si favorable à la conservation des forêts, ne contient aucune disposition qui permette ce rachat. La loi du 6 oclobre 1791, la première, a accordé aux propriétaires la faculté de ce rachat : mais elle n'a parlé ni des forêts de l'Etat, ni de celles des communes. Ainsi, il est constant que nous allons, les premiers, priver les usagers d'un droit dont ils jouissent depuis des siècles, d'un droit à la faveur duquel, attirés par les princes, ils ont peuplé des déserts : il est conslant aussi qu'au lieu d'un patrimoine impérissable, ioceasible, le plus propre de tous a perpétuer la famille, nous allons autoriser le gouvernement et les communes & donner aux usagers une somme d'argent presque toujours perdue pour la famille, et souvent perdue mémo pour celui qui la recevra, parce qu'il en fera un mauvais usage. Cependant, je ne m'oppose pas à cette rigueur qu'on m'assure être indispensable; je viens seulement demander à l'administration de n'en faire, suivant l'expression de votre nobte rapporteur, qu'un moyen d'obtenir des usagers une jouissance moins abusive. Je ne sais si je suis trop préoccupé par les souvenirs du pays où j'ai passé ma première jeunesse, mais malgré les raisonnements du noble comte qui a parlé le second et qui a peut-être trop présents à la pensée les riches pays du Nord, je demeure dans la conviction que, dans les montagnes du Vivarais, du Daupbiné et de la Provence, que dans les rochers des Gévennesetdu Cantal, on ne pourrait, sans un immense dommage pour les habitauts,
ICbambre dM Pmiri.] SEfXmDB HRinUTIOIt fl« Mai UtT
et arec ua médiocre arantage poor les fortts» ÎDlenlire le f>&turage.
Hais l'adminislratioD, me réponilra-^oo, a^çiasant daoB les intérêts généraux, ne rachètera qu'alors qu'il n'y aura pas dommage pour les usagers. D'ailleurs l'article 64 servira de moyen de âérense à ces derniers.
Je ne suis pas rassuré par ce raisonnement : d'une part, I administration oe voit qae par les les yeux de ses agents, et ses agents tendent naturellement à accroître et leur im{)orlance et les produits de leurs forêts : dès lors, ils conseilleront incessamment ces rachats ; et, d'une autre pa l. la combinaison des articles 65, 67 et 68 rendra presque toujours l'administration forestière maîtresse d'obtenir l'autorisation de racheter.
Je ne crois donc pouvoir trop instamment prier l'administration d apporter la plus grande réserve dans l'exercice du droit que le proiei lui concède. C'est la cause du pauvre que je plaide devant elle, et je puis assurer la Chambre que le peuple pasieur, si étrange d'ordinaire à nos débikts, s'alarme dans nos provinces méridionalei) d'une disposition parvenue jusqu'à loi. Une pétition qui vous a été présentée sous le n* 131 en est une preuve-
Les régies prescrites aux communes et aux établissements publics pour la jouissance de leurs bois sont telles qu'on peut les attendre du pins sage tuteur. Les dispositions relatives au rachat du droit de dépaissance leur sont rommunes ; ainsi mes observations s'y rapportent aussi.
Votre noble rapporteur a présenté de sages réflexions sur l'arlicle 9à. relatif à la nomination et à la destitution des gardes communaux. Je les approuve entièrement, et je voudrais, en outre, que, gr&ce aux écoles forestières dont j'ai proposé l'établissement, les forêts communales pussent être un jour confiées à des élèves de ces établissements. Alors seulement cette surface de près de 2 millions d'hectares sera mise en pleine valeur, et nous verrons cesser les abus qui rendent presque inutile cette vaste partie de noire sol forestier.
L'ordonnance de 1669 avait interdit, dans les bo s communaux, te pacage des moutons. Le projet de code, moins eévère, admet des exceptions; mais il exige pour les rétablir des ordonnances spéciales de Sa Majesté.
J'avoue que l'emploi d'ordonnances royales
Eour accorder à quelques moutons le droit de router des bruyères sur des roches arides, me paraît un moyen bien solennel; et quelque partisan que je sois de la centralisation, ce n'est pas jusque-là que je puisconsentir à l'étendre. lime semble que, dans ces cas, qui seront très nombreux dans le midi du royaume, l'intervention des préfets donnerait à l'administration et anx habitants des garanties suffisantes, et que du moins, sur ce point, on donuerait satisfaction anx nombreux adversaires du système par lequel tout est à grandsfrais attiréà Paris. Hais du moins j'espère que l'administration procédera par oriloouances générales, qui comprendront des cantons entiers.
La même otoervatioo s'applique aux autorisations défaire des construaioos auprès des forêts, qui pourraient être paiement données par les préfets, sans foiiguer les malles-postes d'un transport, et les commis de Paris d'un travail qui, eu dernière analyse, est fait par l'agent local.
Je passe aux forétsdes particuliers, et jerends
grâce aux anteors du projet de loi, de les avoir débarrassées des tanges flans lesquels les avait enveloppés l'ordonnance de 1669. Il faut reconnaître d'abord que jusqu'à François 1**, nos rois avaient respecte le droit de propriété sur les b^s comme sur les autres biens, et que ce ne fut que par les usurpations des grands^altres des eaux et fOTéls qu'où arriva au régime r^enwotaire qui pendant deux ceut-duquanteans, a peaft sur nos forêts.
Mais il est sage cependant d'avoir soumis à des restrictions temporaires ledroit de défricher. J'aurais même voulu qu'ils eussent eu le courage de ne pas céder sur là défoise perpétuelle de défricher les terrains en pente. Ce regret vous prrave, nobles pairs, que j'approuve pleinement l'article additionnel m» par lequel une prime est |m>mise à ceux qui semeronton plauleronl les pentes, les montagnes. Je dis une |mme,car je ne pense pas qn'il convienne de les exempter de l'impôt ; mais la prime égale à l'impAt, et donnée comme Braenwuk, remplira le voeu de la loi, sans nuire, ainsi que vous l'a judicieusement fait obeerver voire noble rapporteur, à l'ordre de la comptabilité. Ainsi, pour exécuter cet article, une loi sera nécessaire, et je crois d'avance devoir indiquer qoelqu» vues à l'administration chargée de la préparer. Ce n'est pas tout d'encouragerles semis sur les montagnes, de préserver des ravages des bestiaux les bois de toute nature ; il faut encou* rager les propriétaires à élever des futaies ; il fout les dédommager, en partie du moins, des perles que le retard des coupes fait éprouver à ceux
3ui ont appris à connaltrela décevante puissance e rintéret composé, moyen, d'acowd avec le noble comte quia parlé hier, je crois le trouver également dans des primes accordées pour la conservation eu futaie de tout massif d'une certaine étendue et d'une belle venae. Ces primes pourraient être égales ànmpôt, et payêescomme le sont les primes accordées pmv le sucre, pour les laines, lorsque ces matières sont réexportées, après avoir été manufacturées. Bn supposant a 4 francs l'impét de chaque hectare, cette surface, exempte d'impôt pendant cent ans, par exemple, aurait coAlé à l'Ktat 400 francs ; mais l'Etat trouverait un ample dédommagement dans l'accroissement des bois de construction dont il est le plus grand consommateur. D'ailleurs on pourrait exiger, au moment delà coupe, un remboursement d'autant moins entier que la coupe aurait été plus retardée, remboursement dont la r^ie de l'en r^istre meut pourrait être chargée.
Enfin ces biens pourraient être soumis pendant le temps oà ils jouiraient de la prime, à la surveillance de l'administration forestière.
Nous ne possédons. Messieurs, que 5 à 600,000 hectares de futaies, et nous devons craindre que chaque jour n'en voie diminuer l'étendue : cependant c'est dans nos futaies seules que la marine et que les constructions civiles peuvent s'approvisionner. Donnons donc tous nos soins à les accroître, à les conserver du moins. Nos voisins d'outre-mer, au moyen de leurs immenses fortunes particulières, ont pu faire des plantations qui nous étonnent par leur importance : un seul propriétaire écossais a planté 50 millions d'arbres sur 110,000 acres de terrain. Nos fortunes bornées ne nous permettent pas ces miracles ; que des primes du moins noaa encouragent à de plus timides essais. Apprenoaa aussi, comme ces aièmes voisins, à cultiver, en quelque sorte, nos fulaies eu les pergant de larges roules, en les mêlant à des p&tuiages : notre
tCbambn des Piln.] SECONDE RESTAUBATION. |i6 mai ISST.]
administration forestière peut préparer ces heureux changements par des primes bien calculées, par des instructions répanctues dans les campagnes en étcvant dans de bonnes écoles primaires forestières des gardes instruits, que nous pourrons un jour lui demander pour mettre k la tête de nos exploitations.
Je prie la Chambre d'excuser la longueur de ces observations. Mais plus le code forestier me parait digne de ses suffrages, plus je le considère comme un des beaux monuments législatifs de noire époiiue, plus j'ai dû m'efforcer d'appeler l'attention de Vos Seigneuries et celle de l'administralion sur les iaconvéoîents qu'il peut présenter et sur les mesures d'exécution qui le compléteront. Sans doute, il faut conaerrer avec soin notre sol forestier ; il est un des ornements de notre belle patrie, et il produit annuellemenl plus de 100 millions de rerenus. Mais ne nous laissons pas entraîner à un respect superstitieux ou à de vaines craintes. Les temps sont loin où les plus habiles prophétisaient quela France périrait faute de bois, et cependant, dépouillée a une grande partie des bois qu'elle possédait lors de ces sinistres prédictions, la France n'a paâ péri : et celte diminution du sol forestier continue, puisque, suivant notre savant collègue Chaptal. il était, il y a vingt ans, de 7 millions d'hectares et
Su'ilest réduit à 6 millions et demi, et cepenant la prosi érité du pays s'est accrue jouraellement. La raison en est que sous notre sol la nature a accumulé des forêts antédiluviennes, devenues, sous la forme de bouille, le plus précieux des combustibles. Pour conserver nos forêts rendons les moins nécessaires en les remplaçant par la houille. Fouillons avec persévérance dans les entrailles de la terre. Révisons notre loi des mines; abrégeons les interminables formalités qui tuent l'esprit de recherche. Déjà, suivant un savant minéralogiste, à qui la science, appliquée aux besoins des sociétés, doit tant de reconnaissance, suivant M. Héron de Villefosse , nos houillères nous fournissent 14 millions de quintaux métriques de combustible, c'est-à-dire une quantité correspondant à 3 millions et demi de cordes de bois, ou 1 tiers du produit total des 280,000 hectares qui sont coupés chaque année pour la consommation du royaume. Déjà cette houille, appliquée seulement depuis sept ans au traitement du fer, en produit 500,000 quintaux métriques, amenant une épargne de plus de 300,000 cordes de bois, c'est-a-dire le sixième du bois employé à la fabrication du fer. Bientôt, cette année peutêtre, d'après le nombre et l'importance des établissements métallurgiques entrepris, une quantité plus que double sera produite avec une immense épargne du combustible végétal, et le jour n'est pas loin, comme l'a dit un noble duc, où la houille, dans les irenie-cinq départemenis qui la produisent, et dans ceux que les canaux et les chemins de fer entrepris font communiquer avec eux, remplacera le bois, tant pour les mines à fer, que pour les autres établissements grands consommateurs. C'est ainsi qu'eu Angleterre, depuis 1788, la houille a été successivement introduite dans toutes les usines qui travaillent le fer, et cette introduction a porté la
E réduction de ce métal de 70,000 tonnes, à 7 milons de tonnes de 1,000 kilogrammes.
Aussi depuis ces changements, l'Angleterre voit disparaître les taillis, et son sol forestier, reculant devant une population croissante, se réduit presque & ce qui est nécessaire k la pro-
duction des bois de construction, et ses arbres, répandus en petites masses au milieu des cultures, y prennent des proportions qui les rendent propres à tous les usages.
Je cite cet exemple pour calmer les craintes qui régnent encore dans quelques esprits relativement à notre approvisionnement en combustibles, et pour prouver qu'il est permi-j de considérer avec quelque bienveillance des intérêts autres que ceux de la conservation de nos bois. Le dernier dénombrement de la France nous donne à ce sujet un (çrand enseignement. Trente-deux millions d'habitants couvrent maioti^nant le sol de ce royaume. C'est sept millions de plus qu'il y a quarante ans. Force est donc, comme vous Pa dit hier un noble comte, que 1m forêts fassent place à ces générations nouvelles. Notre noble rapporteur nous a cité le calcul du savant M. de Pertbuis d'après lequel nos six millions d'hectares seraient le reste de quarante millions qui existaient dans les Gaules. Hais M. de Ferthuis a oublié de dire quel étaitle nombre des Gaulois, alors que les quatre- cinquièmes du sol étaient couverts de forêts.
Sans doute, conservons nos arbres, mais conservons aussi les moyens de faire vivre nos concitoyens livrés à la vie pastorale, non par choix, mais parce que les rochers des Alpes et des Cévennes, sur lesquels la Providence les a condamnés à vivre, ne peuvent nourrir que des vaches ou des moutons. Dans cette belle France, il y a place pour tous. Quu la sage administration des forêts use donc des droits- que la loi va lui accorder, de manière à ce que tous jouissent de cetle protection qu'il est dans le cœur du roi d'étendre sur ses moindres sujets.
(La Chambre ordonne l'impression du discours de M. le comte deTournon.)
M. le vlei»aa(e de Martlgnae (1), minittre d'ÉtattCommùsaii'e du râi,demandeà être entendu.
L'importance, la nécessité de la toi proposée, n'est contestée par personne. La législation actuellement existante est incomplète : les éléments bëtérogènes dont elle se compose, les contradictions qui existent entre ses diverses parties sont une cause d'embarras sans cesse renaissants pour l'administration, pour les magistrats et pour les propriétaires de bois. Depuis longtemps le besoin d'une loi nouvelle et plus complète a été senti par tous les bons esprits; promise dés 1790, elle est devenue aujourd'hui plus iadispensable encore. C'était donc un devoir pour le gouvernement d'en soumettre le projet à la délibération des Chambres. Pour s'entourer, dans la préparation de ce projet, de toutes les lumières dont le concours pouvait le rendre meilleur, le gouvernement s'est adressé aux magistrats, aux conseils g<!néraux,auxautorité3 lociiles-Toutesles opinions ont été recueillies, et les adversaires du projet euxmêmes reconnaissent le soin avec lequel il a été préparé. Cependant, malgré tous ces efforts, il était impossible que quelques imperfecUons ne se fussent pas glissées dans un travail aussi considérable. Déjà plusieurs ont été réparées par l'autre Chambre; et en soumettant le projet à la Chambre des pairs, le gouvernement savaitque cellesqu'aurait pu laisser subsister ce premier examen, n'échapperaient pas aux lumières rassemblées dans cette enceinte. La commission nommée par la
(1) Cediscouis ayant été improTisé n'a pa itn impnoté que par extraU da procés-verbal.
4i ICbambro dei Pairi.| SECONDE RESTAURATION. |18 nui 18S7.|
Chambre a rempli à cet égard l'attente da gouvernement. Elle a signalé, dans un travail où la raison marcbe toujours à la clarté de la science, les améliorations dont le projet lui paraissait encore susceptible: mais elle s'est abstenue de proposer aucun amendement; et cette réserve, qui n'emrêcbe par de satisfaire, dès à présent et par voie (t'ordonnance, à quelques-unâ des voeux émis par elle, est en même temps le moyen le plus sûr d'arriver, par la suite, à un résultat entièrement satisfaisant. An moyen de l'adoption actuelle du projet, uneloi réRUlièreet homogène remplacera utilement les débris incohérents de notre ancienne législation : et son action donnera bientôt les moyens deiuger,d'une manière déllnitive, les principes nouveaux qui ont été adoptés sur plusieurs points, et particulièrement sur la juridiction. La commission de la Chambre des députés a quelquefois approuvé ce qui. au contraire, a été combattu par celle de la noble Chambre ; c'est peutêtre ftrexpéricnce (lu'il conviendra de prononcer. Dans un ensemble de plus de deux cents articUs, il fout bien s'attendre que quelques-uns auront besoin plus lard d'être modidés. C'était un ^rand édifice a construire : le rapport de la commission en a signalé les parties faibles; le temps confirmera ou dissipera ses craintes, et alors on pourra modifier, avec certitude de bien faire, les parties du système qui auraient été reconnues vicIeus--8. Jusque-là du moins la France aura joui d'une loi meilleure que celle qui la régit atijourd'bui, et susceptible de recevoir encore de nouveaux perfectiunnements. Les avantagesdu mode de procéder proposé par la commission paraissent avoir été généralement sentis, et la plupart dcB orateurs entendus ont conclu comme elle, en présentant cependant atissi quelques observations sur les détails du projet. Cependant deux d'entre eux ont voté, d'une manière absolue, le rejet de la loi proposée, et il importe de ne pas laisser sans réponse les motifs qu'iU ont donnés h ce vote. Le premier des orateurs repousse le projet, non à raison des dispositions qu'il contient, mais h cause de celles qu il ne contient pas. Il lui reproche de s'être tenu dans les routes battues, et d'avoir été trop timide dans l'adoption des idées nouvelles que le progrès des sciences a fait naître. Pour lui, adopiantavec chaleur le système (l'un cantonnement pour la marine, il a cherché à prouver que ce ayslème était le meilleur possible; et il ne vote contre le projet que parce qu'il ne le coasacre pas. Hais, pour apprécier cette conclusion, il faut bien examiner quel est l'objet de la loi proposée. Dans la pensée de ses auteurs, la loi ne s'occupe de la conservation des forêts que sous des rapports de police et de répression, et non pas sous le rapport de l'administration économique. Elle règle tout ce qui est relatif à la propriété, aux prohibitions, à la juridiction, tout ce qui peut toucher aux intérêts particuliers; mais elle a dù laisser au régime administratif et au pouvoir des ordonnances tout ce qui concerne la régie proprement dite, et les rapports qui peuvent naître entre les diverses parties (le l'aciministration au sujet des forêts. Elle a posé le principe de la nécessité d'un aménagement; mais elle ne pouvait en régler les détails sans s'immiscer dans des questions de localités et de circonstances qui ne sauraient rentrer, sous aucun prétexte, dans le domaine législatif. On a eu raison de le dire, l'exploitaiion des forêts ne doit pas avoir lieu dans le seul intérêt de l'élévation du produit; les besoins généraux de la société doivent y être pris en considération; et, sous ce
rapport, la question du cantonnement demandé pour le servira si important de la marine est sans doute une des plus grandes questions qui tonchent à l'aménagement: mais cette question ne
S eut être résolue que par des ordonnances. Bt qiii onc voudrait, en effet, consacrer par une loi, c'est-à-dire d'une manière absolue et invariable, la préférence à donner au mode proposé? Dea hoinmes habiles sont divisés à ce point sur ce système, que les uns l'invoquent comme la seule garantie possible pour la marine, tandis que les autres ne le considèrent que comme une illusion et une chimère.
L'orateur n'entreprendra pas de trancher ici cette grande difficulté : il avoue que jusqa'à présent ses réflexions l'ont foit pencher pour le cantonnement; mais combien il serait loin cependant de vouloir penser k eu faire une dispo* sition législative 1 Tout ce que l'on peut désirer aujourd'hui, c'est que la matièresoit étudiée avec som, que des essais soient faits. Le goaveraement remplira ce devoir ; il l'a même déjà rem-
Sli, en ordonnant des expériences et des travaux, aisil en a rempli un autre eu s'abstenant, non par timidité, mais par réflexion, d'insérer dans la loi une disposition tout administrative. L'orateur pense doncque.sous ce point devue, le projet estù l'abri detout reproche.Le second des orateurs qui ont voté contre le projet a été déterminé par un autre motif. II a pensé que les craintes manifestées sur la diminution progressive du sol forestier étaient chimériques ; qne, dans l'état actuel, les forêts étaient plus que snffisantes pour la consommation ; que, dès lors, il était inutile d'apporter aucune entrave à la libre disposition des propriétés particulières; etqoe, dans tous les cas, si l'on voulait conserver ou augmenter les forêts, c'était par voie d'encouragement et non par voie de prohibition qu'il fatlait procéder. Ce n'est pas sans quelque embarras (lue les auteurs du projet ont proposé la disposition qui motive le vote négatif du noble pair ; et cet embarras, le commissaire du roi l'éprouve encore pour la défendre : car si, d'un côté, on reproche au projet des prohibitions inutiles, gênantes et peu d'accord avec l'état actuel de la société, un reproche tout contraire lui a été paiement adressé : on ya vu des concessions trop larges, une liberté trop étendue; on aregretté les mt'puresde conservation établies par l'ordonnance de 1669, et notamment l'obligation imposée aux particuliers de laisser les réserves prescrites par cette ordonnance: le rétablissement de cetteonigation a été proposé dans l'autre Chambre ; peutêtre le sera-t-fl à cette tribune. Dans cet état, que devait faire le gouvernement ? Sans doute,ce qu'il a fait. Il a adopté un terme moyen entre les deux opinions opposées : il a fait â l'une les concessions que réclament les progrès de l'agriculture et l'état actuel de la société, en conservant temporairement les dispositions restrictives que la conservation des forêts rend encore nécessaires. Mais c'est la nécessité même d'une restrictionquiaélécontestéc :on aditque Iccomhustible ne manque pai<, et que ce n'est pas dans les bois des particuliers que la marine peut trouver les bois de construction qui lui sont nécessaires. Que nos forêts fournissent du bois de chauffage en quantité suffisante, c'est ce qu'on ne doit pas contester : mais la seconde proposition n'est bas également exacte, et les calculs présentés à l'autre Chambre par le ministre de la marine ont établi que c'est dans les bois des particuliers que la manne s'approvisionne pour les trois cinqtiié-
(Chambre dù Pairi-l SECONDE BESTAORATIO». [16 mai 1827.1
mes. Or, dans cet ta(, serait-il donc prudent de renouveler l'essai, si malbcareusement fait en 1791, du régime de liberté absolue ? Si le cou- Ternementlxût proposé, n'eût-on pas été en droit de lui reprocher et d'oublier le passé et deni'-gligerles leçons de l'expérience? Les raisons invoquées aujourd'hui en Tuveur de la libcrlé absolue sont les mûmes qui ta llrcnt prévaloir en 1791. Alors comme aujourd'hui, on représenla la prohibition de défricher comme une atteinte au droit de propriété^ comme une entrave inutile apportée a l'industrie particulière elàTaoïélioratioa des propriétés. Malheureuflemeot ces motifs obtinrent croyance : chacun sait quels Turent les résultats decesuccôst et comment, après bien
Îeu d'années, on fut obligé de redemander un rein dont on avait cru pouvoir se pa^er, et de rétablir la prohibition abolie. Pour oropoaer un nouvel essai, ne foudrait-il pas du moins prouver
Îine les circonstances sont changées, que le sol orestier s'esl accru, ou que la tendance au défrichement a cessé? Or, c'est précisément le contraire de ces deux propositions qui est démontré; et les adversaires mémedelapruhibilion se sont chargés de faire voir que la tendance devait éire la même, en étïtbiissani que l'intérêt personnel des propriétaires tes portait au défrichement. Si donc la loi ne prenaita uet égard aucune précaution il est évidentque l'on rcloinberuitdanâl'état fâcheux où l'on s'était trouvé après 1791 : et c'est ce qui a déterminé le gouvernement à proposer, non pas une prohibition perpétuelle, mais un délai pendant lequel les circonstances pourront devenir plus favorables. On regrette que la voie des exemptions d'impét et des primes a'uil pas été adoptée préférablement à celle des prohibitions: mais te principe des encouragements demandés est posé par l article 225, et ce n'était pas dans le code forestier que pouvaient trouver place les dispositions dnancières qui doivent servir de développement à ce principe. Ainsi rien encore sous ce point de vue ne peut motiver le rejet de la loi proposée. Ici le commissaire du roi pourrait s'arrêter, et remettre au moment où la discussion s'ouvrira sur les articles à répondre aux observations qui ont été faites sur quelques dispositions particulières : mais parmi ces observations il en est quelques-unes qui présentent an plus haut degré d'importance, et dont il peut y avoir quelque avantage à s'occuper dès à présent; le commissaire du roi donnera, en peu de mots, les explications générales qu'elles lui puraissent rendre nécessaires. On a parlé d'abord des incapacités établies par l'article 21 à l'égard des adjudicataires de coupes des bois de l'Ëtat. Un noble pair a trouvé ces incapacités trop étendues ; il voudrait qu'elles fussent re.4reintes à la personne même des aj^ents et qu'une disposition réglementaire statuât que les agents ne pourraient être commissionnés par les arrondissements où lenrs parents au degré prohibé exerceraient la profession de marchand de bois. Quant à la restriction de l'incapacité, peut-ëirc le respect du noble pair pour la liberté de l'industrie lui a-t-il fait concevoir un scrupule exagéré. Le danger
Sue la toi a pour but de prévenir est évident : es dispositions du même genre existent pour les notaires et pour tes huissiers, qui ne peuventinstrumenter pour leurs parents a certains degrés, et la prohibition de rarticlc 21 est, en ce point, conforme à la législation générale. Cette prubibitioa était étendue par l'ordonnance de 1669 jusqu'au degré de cousin-germain; la loi nouvelle, qui la home aux neveux, contient donc &
cet égard une amélioration, et peut-être ne paraltra-t-eUo pas trop sévère, si l'on réfléchit qu'elle ne s'applique qu'aux ventes faites dans le ressort pour lequel l'agent est commis-
sionné.
Quant à la proposition d'interdire toule fonction à un aeeni forestier dans le pays où son parent ferait le commerce de bois, ia Chambre jugera sans doute qu'il y aurait trop de rigueur à écarter ainsi, et souvent sans aunun objet, un agent contre lequel il ne s'élève aucun sujet de reproche, du pavs uù il a peut-être le plus d'intérêt de sa Qxer. Les observations faites par le même orateur relaiivementaux droits d'usage et aux affectations exigent une réponse plus étendue. Le noble pair remarque qu'on a traité les usagers aveu beaucoup [dus de faveur que les concessionnaires d'affectations. Le projet, il faut en convenir, a traité les usagers avec quelque faveur : mais il faut remarquer aussi que l'origne de leurs droits sa perd dans la nuit des temps. A toutes les époques, de vains efforts ont été faits pour réJimerles forêts de cette dévorante servitude: lesdispositîous sévères des anciennes ordonnanc<'S n'ont pas é'.é exécutées; la déchéance prononcée par les lois de l'an XI et de l'an XII n'a pas été non plus généni Icment appliquée. A cette époque, les droits de quelques usagers ont été reconnus; d'autres ont obtenu des relevés de déchéance pour iniroduirc, après le délai, des instances qui durent encore; quelques-uns enfin sunt restés en possesion sans y être troublés. Dans cet état, la loi eût été iustu en supprimant tous les usages dont la légitimi'é n'avait pas été reconnue eu exécution des lois précédentes; mais une justice si rigoureuse, en présence d'une possession paisible, aurait pu ressembler à do 1 injustice. Lu gouvernement propose, non pas de relever tous les usagers des déchéances acquises ou prononcées contre eux, comme on l'a dit par erreur, mais d'autoriser d produire leurs titres, dans un délai déterminé, ceux à l'égard desauels la possession sans trouble semble former, de la part de l'État, une reconnaissance tacite. Ou se plaint de ceque le projet, en les autorisant à produire leurs titres, les force à chan-
?;er de position, et à devenir demandeurs, de déendeurs qu'ils devraient être. Mais la loi ne fait autrechose que les replacer dans la position où ils se trouvaient par suite des lois de l'an XI et de l'an Xll ; ce qu'ils ont négligé de faire alors, on les admetà le faire encore aujourd'hui : il était impossible d'aller plus loin. On a remarqué aussi que le gouvernement remplissait dans ces sortes d'affaires deux rê les contradictoires, puisqu'ilétaitchargé en même temps, el d'apprécier administralivemcnt les réclamations des communes, et de les autoriser à se pourvoir judiciairement contre les décisions par lesquelles il les aurait repoussées : pour obvier à cet inconvénient, on a proposé de dispenser dans ce cas les communes de la nécessité d'une autorisation pour plaider. Uais la difficulté qu'on s'est faite résulte de ce qu'on n'a pas assez distingué ce qui est purement administratif de ce qui appartient au contentieux administratif. Lorsqu'une réclamation de ce genre est faite par une commune, c'est & l'autorité administrative & l'examiner, à y satisfaire si elle la croit juste, ut k la rejeter si elle lui semble mal fondée. Mais si la décision qui rejette est attaquée par la commune, si elle veut se pourvoir par les voiesjudiciaires, alors s'élève la question d'autorisation ; et cette question n'appartient pas à l'autorité adiuinistrative proprement dite, mais au contentieux administratif; elle est jugée par le conseil de préfecture, sauf lu
{CbtmLre des Pftiri.l SECONDE RESTAURATION. |16 mai ISn.)
recours au Conseil d'Etat. Ce n'est donc pas, en résultat, la mémo autorilé qui prononce; et, dans tous les cas, il y aurait les plus graves inconvénients & dispenser, ainsi qu'on le propof^e, les communes oe la nécessité d'une antorisation qui estlaseuïn sauvegarde contre le danger des procès téméraires où un intérôt mal calculé les entraînerait si souvent. On a parlé ensuite des affcctations, et l'on a paru croire que la loi était injuste envers ceux qui les avaier.t obtenue?. Mais il faut bien considérer que lea afreclalioiis sont toutes postérieures aux lois prohibitives, et là est la différence essentielle entre ces droits et les droits d'usage, dont la concession, au contraire, précèdelea ordonnancesde proliiltiliou.U y a donc toute raison d'Ôtre plus sévère envers les arfectations qu'envers les usapes : mais le projet est-il si rifîourcux à leur égard? La loi générale Ira prohibait; on pouvait a la rigueur lus considérer comme nulles, etcependanlon accorde anedurée de dix années à ci>nefl-Ià même dont la nulilté devra être reconnue, et on réserve à tous ceux qui en sont en |)Osse88ion la faculté de prouver que leurs titres leur donnent des droits irrévocables. Est-ce là rompre des contrats sacri^s? Est-ce être injuste? Et cette disposition n'est-clle pas au contraire toute Tavorable? Toute latitude est laissée aux tribunaux en cette matière, comme en matière de droits d'usage; la seule règle que la loi leurpreecrivcet que la conscience des jugus leur aurait dictf^e, alors même qu'elle n'eût pas été écrite, est de se conformer aux lois; et si dans l'article relatif aux usages on a effacé, par amendement, la nomenclature des lois qui y avaient été rappelées, c'est uniquement parce
ga'on a cru que cette nomenclature était inutile, n a témoigné la crainte que le rachat du pâturage ne causAt aux communes un préjudice irréparable. Ces craintes sont-elles fondées ? C'est une vérité généralement nconnne que le p&turage dans les forêts est une des principales causes de leur dégradation : il était donc nécessaire de donner tes moyens de le faire cesser. La même nécessité existait pour les usages en bois; on y a pourvu par le cantonnement : mais on a reconnu que le cantonnement en bois ne peut avoir lieu pour le p&turase, qu'il ue remplacerait pas d'une manière utile. La seule voie à prendre était donc celle de l'indemnité pécuniaire, qui fournira aux communes les moyens de remplacer par des pâturages meilleurs ta p&ture des bois, toui'ours moins favorable aux troupeaux. On ne doit pas craindre que la fixation de l'indemnité soit établie par les tribunaux d'une manière préjudiciable aux communes. Enflo une garantie leur a été accordée pour le cas où le pâturage des bois leur serait d une indispensable nécessité. Leuriatérôt a doncété ménngé autant que l'exigeait laiuslice et que le permettait le puissant intérêt de la conservation des bois. L'article 150. qui interditaux riverains la faculté de demander l'élagage des arbres de lisière ayant plus de trente ans, doit être aussi l'objet de quelques explications. L'ordonnance de 1669 défendait de dégrader les arbres de lisière, et portait des peines contre la dégradation opérée par voie de fait; mais elle ne décidait pas, en principe, la question relative au droit du propriétaire voisin de requérir l'élagage.
Toutefois une jurisprudence constante avait refusé ce droit au riverain. Celte jurisprudence n'était plus l'objet d'aucune controverse lursqu'est intervenu l'art. 672 du Code civil« qui établit, comme règle générale, le droit de réclamer l'élagage. Alors la question s'est élevée de savoir si
cette disposition générale dérogeait à la tùale spéciale suivie jusqu^à la promulgation du Gode civiL et la jurisiirudence no parait pas s'être fixée sur cette question d'une manière bien positive. Dans cet état, les rédacteurs du projet ont pensé que la disposition générale du Code civil ne devait pas être considérée comme dérogatuire aux ur:ages particuliers suivis i l'égard des forêts : ilsontcru aussi que l'article 672 du Code civil, se trouvant placé sous ]îirabn(\acdumuretdu fossé mitoaea. n'avait pas une application nécessaire aux nrbres de lisière des forêts, et se rapportait surtout aux arbres plantés dans les haies ou sur le bord des fossés servant de clôture. II leur a paru d'ailleurs que le maintien de l'usage ancien pouvait ôtre utile pour la ronservation des bois nécessaires à la marine, qui se trouvent plutôt sur lea lisières ue dans l'intérieur des forêts. Ils se sont donc éterminés à proposer, d'une manière générale, non seulement pour tes bois de TEtat. mais aussi lour ceux des particuliers, l'interdictiOQ aux riverains de réclamer Pélagage. C'était évidemment uneexception au droitcommun, uneatlL-inle à ta propriété; mais on avaitcru qu'elle était indispensable dans l'intérêt public. La Chambre des députés a pensé qu'on avait été trop loin : elle a considéré qu'il y aurait eu effet préjudice cau^é, et h la marine, donton diminuerait les ressources, et au propriétaire des bois lui-même, si l'on permettait aux riverains de détruire par l'élagage ces arbres déjà parvenus à ^^e ofi ils acquièrent une valeur considérable et où ils deviennent propres aux grandes constructions ; mais qu'au-dessous de cal âge l'arbre n'ayan t encore aucune valeur comme bois de construction, il n'y avait aucun intérêt â en empêcher l'élagage dans les termes de droit. Elle a donc fixé â trente ans la limite au delà de laquelle l'élagage ne pouirait pas avoir lieu. Hais a-l-elle voulu faire de celte prohibition une règle perpétuelle? Non, sans doute : et tout annonce, aa contraire, quil ne faut y voir qu'une disposition transitoire. Test en eCtet conformément à la raison que les lois doivent s'interpréter : or, serait-il raisoooablede supposer qu'on a voulu, d'une manière absolue, autoriser l'élagage à l'époque où la faiblesse de l'arbre l'empêche de porter préjudice au riverain, et l'interdire précisément lorsqu'il peut y avoir dummagc? Ce qui est raisonnable, au contraire, c'est de maintenir pour les arbres déjà âgés de trente ans au moment de la publication du Code, l'espèce de droit acquis résultant de la possession et d'avertir en même temps les propriétaires et l'Blat lui-même qu'à cette exception près, tous les arbres seront sujets à 1 élagage, et qu'ils doivent, par conséquent, choisir à une plus grande distance de la limite ceux qu'ils voudiaient laisser monter en futaie. C'est dans ce sens que le gouvernement a entendu la disposition et qu il la fera exécuter. Le commissaire du roi pense que cette explication doit satisfaire pleinement aux observations faites à cet égard, llesterait à traiter une dernière question, celle du martelage. Mais cette question est trop grave pour la traiter ici dans toute son étendue, et le commissaire du roi se borne â répondre en quelques mots à trois des observations qui ont été faites. On a dit d'abord que, dans le système actuel, l'Etat vendait à bon marché ce qu'il rachetait easuite à un prix plus élevé. Celte observation est juste , mais est-il possible de faire autrement î c'est ce qu'il faudrait examiner. La livraison directe à la marine obligerait nécessairement à diviser l'exploitation, ce qui détruirait loute responsabilité de la part
[Clumbn dei Pain.] SECONDE RE
des ad jadi cataires. La marine d'ailleurs, obligée alors de prendre des arbresqui, quoique marqués sur pied, présenteraient après l'abattage des Tices qui les rendraient Impropres & son service, serait ainsi exposée à des déchets considérables et à des rirais ioutiies; elle serait dans tous les cas forcée de revendre à perte les parties de l'arbre
3ui ne lui seraient pas nécessaires, et le préjaice, en définitive, serait plus considérable pour le Trésor. Ce n'est pas sans avoir cherché longtemps mais iDutiiemeot, à en trouver nn meilleur, que ce mode a été adopté. On a exprimé d'une autre partie ref;ret que, dans l'art. 131,1a Chambre des députés ait substitué la condition desbesoim pertonneU du propriétaire ïi celle de Vurgente nécessité, qui se trouvait dans le projet originaire. Mais il suftit de se re)>orler à la pri-mière rédaction pour se convaincre que l'amendement, loin d'être défavorable.aététresfavorableau contraire aux propriétaires, puisque te projet exigeait les deux conditions de l'urgente nécessité et des besoins penonnels, tandis que Tamendement n*a maïDteon que la dernière. On a demandé, de
{tins, que les autorités locales fussent, dans cerains cas, autorisées à dispenser do martelage pour de grandes nécessités publiques. Le gouvernement ne peut, à cetégard, que remercier le noble pair des observations qu'il a présentées, et, cette autorisation pouvant être donnée par une simple ordonnance, il ne manquera pas d'y réfléchir lorsqu'il s'agira de rédiger l'ordoonance de mise à exécution. On a dit eoQn que n 1o martelage était nécessaire à la marine, le délai de dix ans fixé par la loi n'était pas suffisant ; et que B'ilétait inutile, il follait le supprimer dès à présent. Sur ce point la réponse est facile : le gouvernement a pensé qu'an changement trop brusque pouvait compromettre le service de la marine : il espère trouver enfln un mode meilleur d'approvisionnement ; mais en attendant que ce nouveau système puisse être organisé, le maintien du régime actuel est nécessaire, au moins comme transition, et l'on a pensé que led^Iai de dix ans pourrait suffire pour ee préparer à un changement aussi grave. Telles sont les seules observations que le commissaire du roi juge nécessaire de présentereo ce moment; il se réserve au surplus de répondre plus tard à. celles qui seraient faites sur les articles du projet : il ne doute pas qu'en avançant dans cette discussion, la Chambre ue reconnaisse toujours davantage la sagesse des propositions qui lui ont été soumises par sa noble et savante commission.
H. le Président appelle à ta tribune H. le marquis de Villeftanche, sixième opinant.
U. le marqnle de VlllefraBebe (1).
Messieurs, le projet de code forestier sur lequel nous délibérons tient & des intérêts si précieux pour l'avenir de la France, que nous devons applaudir à la sollicitude du gouvernement d'avoir bien voulu s'occuper de Ta conservation de nos forêts; mais poovoos-nous espérer que cotle nouvelle législation forestière n'affaiblira pas les grands principes de conservation et de prévoyance qui ont dicté cette belle ordonnance de 16o9. ce monument du grand siècle de Louis XIV?
Je me trouverais heureux de pouvoir l'exprimer devant la noble Chambre, mais ayant la conviction
{l) Le Jlanifetir ne donne qu'une analyse dn discours de M. le marqnis de Yillefranche.
TAURATIOII. (16 mai 18S7.J 47
que l'on a sacrMé an moins en partie les principes conservaleurs du sol forestier de la France à riniérôt particulier, et qu'une telle concession privera, d'ici à peu d'années, la marine française de plus de la moitié de ses ressources, que l'ordonnance de 1669 lui avait assurée : Val cra devoir vous en exprimer mes craintes, nobles pairs, et j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'accorder un moment d'attention, et me permettre de vous exposer les motifs sur lesquels je fonde ma conviction.
Je diviserai mon discours en deux parties :
La première sera établie sur les principes que je crois utiles de maintenir dans le nouveau code forestier, pour conserver à la marine française toutes les ressources dont elle a besoin.
Dans la seconde, je ferai quelques observations sur plusieurs articles du code forestier.
L'on désirait depuis longtemps que de nouvelles modifications fussent apportées à la législation des forêts : je me plais à reconnaître que les dispositions concernant la surveillance, la bonne administration des forêts de l'Etat, l'adjudication des coupes, leur exploitation, la police dans les forêts, et la poursuite des délits sont fort sages, et je rends justice à la prudence qui a présidé à leur rédaction ; mais pourquoi n'avoir pas appliqué toutes les grandes mesures conservatrices qui sont dans le code à tous les bois des particuliers qui forment plus de la moitié du sol forestier de la France, tout aussi bien qu'on l'a fait pour ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics? Voilà le reproche que je fais au nouveau code. On a reculé devant la difficulté de soumettre les intérêts particuliers à la bonne conservation de leurs bois, en leur prescrivant, non pas d'en laisser le quart en réserve comme pour ceux des communes et établissements publics, cela était impossible à demander mais en les obligeant à conserver dans leurs aménagements à chaque coupe de leurs bois un certain nombre de baliveaux par hectares, selon la bonté du sol.
Cette seule obligation aurait été suffisante pour assurer les besoins de la marine : c'était maintenir ce que la prévoyance de l'ordonnance de 1669 avait établi, et dont la France a eu à s'applaudir depuis plus de cent-cinquante ans:
Mais ayant abandonné dans le nouveau code ce principe conservateur, nous devons craindre
au'une grande partie des forêts de la France ne evienne la proie de la cupidité et de l'ëgoïsme (c'est à regret que je l'exprime); mais malheureusement dans le siècle actuel, il est peu de propiiétaires qui s'intéressent aux besoins de la marine fraocaise et des générations & venir, par^ ce qu'il en est beaucoup qui veulent jouir sans s'embarrasser de ce qu'if en arrivera lorsqu'ils auront détruit leurs bois, ou les auront dépouillés de toutes leurs réserves.
C'est pour arrêter des abus de ce genre, dont je déplore souvent les tristes résultats, et pour assurer tous les besoins de la marine française et des générations à venir, que le législateur devrait être prévoyant.
Les bois ne sont pas des propriétés ordinaires, qui, comme toutes les autres, peuvent être soumises aux règles du droit commun; ce sont des propriétés d'un genre spi^clal, et qui doivent être régies par des lois spéciales; car il faut des siècles pour produire des chênes propres au service de la marine.
Je dis dans ma conviction, qu'une loi qui ne pose aucun principe de conservation, et qui restreint k dix ant l'exercice dn droit de martelage
LCliUDbfC dts Pairs.J SECONDE AESTAVEATION. |1Ô mai 18S7.}
dans les bois des particalicrs, laisse apercevoir UDQ grande îoiprévoyaDce ou noe grande fai-
Il est des principes conservuteurs des sociétés qui nécessitent que l'on fasse céder quelquefois, pour cause d'ulililé publique, l'ioiérôl parliculier a des inlérèls généraux ; et au premier rang de ces ÎDtéréls généraux, tout Français qui aime la • gloire de son pays mcltra les besoins de notre marine et l'honneur de son pavillon) Mais peulon les assurer, si on laisse détruire les ressources qu'avuil ménugées l'ordonnance de Louis XIV, si on n'en maintient pas dans le nouveau code les sages prëvoyancos?
Les documents produits par le gouvernement ont fait connaître que, dans l'état actuel des elioses» le département de la marine ne peut pas trouver même la moitié de ses besoins dans les forêts de l'Etat, des communes et des établissements publics, qui, par ce nouveau code^sont les seules qui soient soumises à un régime spécial. El cependant l'on voudrait qu'elles puissent suriîre désormais à tous les approrisionoements de ce service; j'ai dit les seulety puisque trois millions cinq. cent mille lieclares de bois qui forment la moitié du sol de la France, étant possédés par des particuliers, seront comme désnérilés de la protection du code forestier dans l'intérêt de la marine, quiavaitéléù bien assurd par l'ordonnance de 1669.
L'administration des forêts pourra être témoin de beaucoup d'abus et de destructions dans plus de la moiiie du sol forestier de la France et elle sera, par ce nouveau code, sans autorité pour les prévenir ou les réprimer.
Le gouvernement doit-il être indifférent sur de telles destructions?
L'on s'en rapporte, me dira-t-on, àrîntérêtdes propriétaires, qui, par ce principe que l'on doit pouvoir u$er et abuter de sa propriété, doivent être les maîtres de détruire leurs bois: mais ce principe est susceptible de modifications pour ce genre de propriété; car les bois ne ressemblent en rieu à des vignes, des prés, des terres, et aux autres genres de culture qui produisent des revenus tous les ans, tandis que des bois ne peuvent donner un revenu qu'après dix, quinze et vingt ans. Hais pour avoir des chênes propres au service de la marine el à toutes les grandes constructions civiles et militaires, il raut des siècles. Ce ne peut être que par la prévoyance de la loi que vous les aurez, et que vous assurerez les besoins des générations à venir, et des ressources suffisantes pour noire marine, qui trouve les trois cinquièmes de ses besoins dans les trois millions cinq cent mille beclares des bois des particuliers.
Vous devez aussi les conserver pour tous les besoins si grands et si variés de votre agriculture, pour procurer assez de merrains pour l'cnvaissclage des vins de la France, qui sont pour elle la source d'une si grande richesse. De tels besoins sont annuels et immenses; les pro-
{iriétaircs qui habitent des pavs vignobles, comme a Bourgogne et la Champagne, éprouvent déjà une grande pénurie pour avoir des Irais d'une dimension assez forte pour la construction des
Sressoirs. J'ai vu des charpentiers être obligés 'aller à. vingt-cinq et trente lieues pour trouver des arbres et des pièces de bois dont ces pressoirs avaient besoin. Si une telle pénurie se fait déjà sentir dans un pays couvert de bois, mais où toutes les réserves ont été détruites, l'on sentira toute l'importance d'une législation forte et pré-
voyante, et qui ne le serait pas si elle abandoone les principes de l'ordonnance de 1669.
Ce n'est pas dans un pays dont la population est de plus de trente millions d'âmes, et dont l'industrie augmente considérablement, que l'on peut être indifférent pour la conservation et le bon aménaeeineut des forêts. Personne n'ignore que dans plusieurs départements du midi de la France, l'on est réduit à une si grande pénurie de bois, qu'il se vend au quintal pour les besoins journaliers de la population.
Les bois sont, pour rexistence des nations, des besoins de première nécessité; et l*on sait que des contrées riches et florissantes ont été abandonnées par leurs populations depuis la destruction de leurs forêts. Une telle expérience nous (lit assez qu'on ne doit pas négliger la conservation des forêts, surtout lorsqu'elles sont tellement réduites, qu'elles suffisent avec pdne aux besoins.
Il me serait facile de prouver qu'un bon aménagement tel qu'il est suivi dans les bois de l'Etat, des communes et des établissements publics, donne k chaque coupe des produits plus considérables, et dans la proportion du tiers, ou de moitié en sus, que dans les bois des particuliers, ou l'on ne conserve pas de baliveaux. Ainsi celte prévoyance, si elle était établie dans le nouveau code forestier, loin de nuire à la propriété particulière, lui serait très favorable. Un
Sropriéiaire devrait, pour la bonne administration e ses bois, se regarder comme n'en étant que l'usufruitier, et conserver à ses enfants te même nombre de réserves que ses pères lui ont laissé.
Mais loin de suivre les anciens principes de conservation pour les forêts, il en est tout autrement. Les demandet en auloritation de défrichement sont innùtnbrablet. Le gouvernement l'a fait connaître aux Chambres ; cela fait senUr combien le droit de martelage établi dans les bois des particuliers, parl'ordonnance de 1669, est nécessaire à conserver. Cependant te nouveau code le restreint à dix ans par l'art. 1^4, q-oi établit que ■ ce droit ne sera exercé que sur les arbres en essence de chêne qui seront destinés & être coupés, et dont la circonférence, mesurée à un mé^r^dusol, serade^uinse déeimèlre$ aMvûoias.» Mais avant que ces chênes soient parvenus & ceite grosseur, comme par la nouvelle loi vous n'obligez plus, ainsi çiue le prescrivait l'ordonnance de 1669, les propriétaires de bois à laisser des baliveaux dans chaque coupe, ces chênes seront coupés ou peuvent l'être.
Voilà la conséquence de deux principes si opposés l'un à l'autre, et qui se combattent tellement, qu'il est comme impossible que l'on soit tenté de conserver un seul chêne dans les bois des particuliers. Lorsque des bois n'ont plus de réserves, il faut attendre vingt ans pour marquer des baliveaux sur taillis, quarante ans pour avoir des modernes, et ce n'est que lorsque ces arbres réservés sont parvenus à l'Âge de quatre-vingts, ou de cent ans, que la marine peut les employer pour ses constructions.
Sans doute le droit de martelage e-st une servitude, mais qui a été établie dans l'intérêt de l'Eut. Doit-Il être conservé? Qui pourrait en douter, lorsque nous voyons depuis près de deux siècles le gouvernement ne négliger aucun moyen pour assurer les besoins delà marine.
Le droit de martelage n'était d'abord établi que dans les forêts situées à dix lieues de la mer et à deux lieux des rivières navigables; un arrêt du conseil, du 2 mai i695| confirme ces disposi-
[Gbunbre dai Pain.] SBGONDK RBSTADRATION. [16 mai IgST.J
tions: unanlre arrêt du cooseil du 28 Beptembra 1700 les a maintenues aiûsi jusqu'à la Révolution et les a étendues à la distance de quiaie lieues de la mer et six lieues des rivières navigables ; un antre arrêt du consnul du 23 juillet 1748 a coq- Hrmé celui de 1700 et a lisé les amendes à ta somme de 3,000 francs conire les contrevenants; vn autre arrêt du conseil du l** mars 1757 a établi le droit de martetase à tous les bois, n'im-
Eorte à quelle distance ifs pussent ee trouver de i mer et des rivières naviffables.
Cette législation a existé jusqu'à la Révolution, où la toi du 29 septembre 1791 a rendu au droit commun tous les bois des particuliers; mais ce r^me n'a duré que deux ans; il a fallu par nécessité revenir aux anciens principes du martelage qui étaient éprouvés depuis des Biéctes; aussi une loi du 20 septembre 1793 fît encore plus, car elle a établi le droit de réquisition dans les bois des particuliers; el un décret du 4 octobre, même année, a rétabli le droit de martelage dans tous les bois sans exception.
Mais comme je l'ai déjà dit, c'est en avoir détruit le principe conservateur que de le restreindre àdi\ ans dans le nouveau code forestier; cette servitude est dam l'intérêt de l'Etat, et peutelle se comparer à d'autres servitudes bien plus onéreuses, et que l'on a établies aussi dans le mômeiotérêt; telle, par exemple, la conscription militaire, appelée loi du recrutement, ou l'inscription maritime, auxquelles on est obligé de se Bonmettre, pour assurer à la France, tous les ans, un contingent de soixante mille hommes, pour son armée, et tous les matelots dont elle a besoin pour sa marine.
Voilà réellement de grands sacrifices auxquels, dans 1 intérêt public, tous les jeunes Français doivent se soumettre, lorsqu'ils ont atteint I âge
de vingt ans, et qui sont plus pénibles que ceux qui ont pour objet l'obligation de fournir quel-
. [ qui sont imposées par — „
térêl social, telles que l'expropriation pour cause d'utilité publique; celle qui veut que les propriétaires de maisons se conforment à un plan d'alignement donné pour reculer la façade de leurs musons, lorsqu ils veulent les faire reb&tir ; et enfin celle qui défend à un propriétaire de bû!itir sur son terrain dans le rayon et à la dislance fixée par les lois ^ r^lemenls pour les fortifica^ bous des villes de guerre.
Et l'on veut sacrifier l'intérêt de l'fitat en ce
3ui concerne les trois cinquièmes des ressources e la marine française à l'intérêt particulier, en la privant dans dix ans du droit de martelage, lorsqu une législation depuis plus de cent-cfnquanie ans^ fondée sur la nécessité, qui dans ce moment est encore plus grande, nous commande impérieusement de la lui conserver I
MUS doute, rien de plus juste que de respecter le droit de propriété; mais je dirai que, loin de lui nuire, on lui assurerait des avantages par la mesure qui aurait pour objet la conservation des baliveaux, puisque ces arbres trouveraient un débit certain, et qu'à leur égard la marine n'aurait gu un droit de préemption sur d'autrea acquéreurs •
, SI, par le nouveau code forestier, la marine est oésDéntée de son privilège, sa puissance ne pourra que décroître, et VÀngleterre possédera désormaii sam rivalité le trident de Septune.
Cependant la force actuelle de notre uiu-ine ne représente que la moitié de ce qu'elle était bous
T. ui.
Louis XIV et sous Louis XVI. Ainsi, si vous ne maintenez pas le droit de martelage dans les bois des particuliers, et l'obligation de réserver à chaque coupe des baliveaux, ainsi que le voulait [ordonnance de 1C69, c'en est fait pour toujours de votre puissance maritime, car la France no pourra plus entretenir que vingt à vingt-cinq vaisseaux par les ressources qui lui rwterout dans les bois soumis au régime forestier - s'il y a des abus dans l'exercice du droit de martelage il faut les faire disparaître, mais non le supprimer, puisque c*est par lui que les ressources présentes et à venir de votre marine sont assurées. Les principes sur lesquels je fonde mou opinion, dans l'intérêt de la marine, sont aussi conformes a ceux exprimés par le noble rapporteur de votre commission; voici ce qu'il nous dit page 61 de sOn excellent et savant rapport •
« Néanmoins, le service de la marine se rat- « tache aux plus grands intérêts du pays, à sa « sûreté, & son indépendance et à la prospérité
• de son commerce, et personne ne peut con- " tester que les principes ordinaires ne doivent
• céder aux nécessités d'un tel service, et que ■ la société n'ait le droit d'en exiger le sacrifice; f c'est le cas où la loi politique commande à la « loi civile.
Plus loin, M. le rapporteur reconnaît - que l'on « n'a pas dans ce moment de renseignements
• suffisants pour asseoir sur des suppositions les c ressources de la marine avec une sage pré- « voyance et dans un long avenir. , ^ *^
De tels aveux me fortiîient encore dans mon opinion sur la nécessité de mainteuir le droit de martelage dans toutes les forêts, et je crois, comme je l'ai déjà dît, que ce serait éter à la marine ta moitié de ses ressources, que de l'en priver par la loi avant que des épreuves faites par le gouvernement, et pendant vingt ans au moins, lui aient donné la conviction que la marine peut se passer, sans nuire à son servie, du droit de martelage dans les bois des particuliers. C'est au gouvernement à coa naître les besoinsil est responsable de la haute administration du royaume, et il doit lui appartenir de demander cette modification aux Chambres, lorsqu'il la jugera convenable. L'intérêt de l'État exige que es principes de l'ordonnance de 1669 sur le
martelage soient maintenus pour la marine, jusqu'à ce que le gouvernement nous déclara qu elle peut s'en passer.
J'ai déjà indiqué plusieurs moyens que Je crois utiles d'employer dans l'iutérêt de la marine française. Ko voici encore plusieurs qui ne le sont pas moins :
1» Ce serait d'encourager les propriétaires à laisser croître des réserves en massifs dans leurs bois, en affranchissant ces réserves d'impdts à l'âge de trente ans.
2" Ce serait de déclarer dans la loi, en princifw, que l'on ne fera plus aucune aliénation des bois de l'Etat, car il n'en possède plus que onze cent mille hectares qui sont la seule propriété qui lui reste et soit échappée aux spoliations de la Révolution et de la cupidité; mais pour mieux assurer la France que tels sont les principes du
Souvernement, il serait nécessaire de rapporter, ans un projet de loi, l'article 143 de la lot du 25 mars 1817, qui a affecté comme bypotlièriues à la Caisse d'amoriissement tous les bois de l'Etat, et en a mis à sa disposition, par l'article 145, cent-cinquante mille hectares pour être vendus, sur lesquels il en reste encore à vendre vingt-huit mille hectares, qui, grftceà la sollicitude deAI. le
ministre des finances, ont échappé, iiismi*à « moment, aax intrifluea de U cupidité. MaiB qui
Î eut répondre qu'ils seront toujrars conserves? 1 serait donc men essentiel de ne pas retarder une mesure aussi uiite pour conserver ces vingthuit mille hectares de bois et affranchir tons les bois de PÊtat de cette affectation envers la Caisse d'amortissement, qui, de l'aveu de tout te monde, n'en a plus aucun besoin, puisque son capital est immense étant de 77 milliODB 500,000 francs de rente, et que tous les contribuables de la France lui serviraient de garantie, s'il en était besoin, puisque c'est une affectation du budget voté tous les ans par les Chambres; de plus, il serait très moral et très utile, pour ne plus tenter la cupidité sur la vente possible des forêts de l'État, que ce principe d'aliénation et de deslraclion disparaisse de notre législation financière.
Mais uu exellent moyen a employer pour augmenter les ressources forestières de la France, ce serait d'affecter, pendant plusieurs années, le vingtième du produit des bois de l'Etat à leur amélioration, ainsi qu'à racqulsition de aonvelles forêts, ou de tprrains incultes propres à recevoir de belles et utiles plantations de bois: nous ne ferions que suivre en cela l'exemple de l'Angleterre, qui, en 1738 et 1759, a fait semer des Forêts Eous la direction du duc d'Atbol, qui ont si bien réussi, que depuis plusieurs années celte
{luissance a fait construire pour sa marine des régates aveC des bois extraits de ces nouvelles forêts. ^, . ,
Je vais mettre sous vos yeux, nobles pairs, la position forestière de la Fmnce dans ce moment, tant pour la quantité de ses bois, que leurs revenus et leur valeur actuelle.
i» Les bols de l'Etat ne consistent plus qu'en onze cent mille hectares produisant an Trésor on revenu annuel d'environ vingt-einq millions,
ci 25,(ï0a,000 tr.
2° Les bois des communes et des établissemenls publics qui consislenlen dix-neuf cent mille hectares, donnant un revenu d'environ trunte-cinq
millions, ci 35,0tW,UlW
30 D'après ces deux bases assez sûres pour estimer les revenus des bois des particuliers, l'on peut présumer que les trois millions cinq cent mille hectares de bois qui leur apparlienueot, et qui forment plus de la moitié du sol forestier de la France, doivent rendre un revenu annuel d'envlroa soixante millions, ci.. 60,000,000
Ainsi les revenus de toutes les forêts de la France seraient dans ce moment de la somme totale de cent-vingt millions.
IChamlm dn Piin.} SIGOMK MmiMiOll. IM mi 18tV.|
ci,
120,000,000 fr.
Ce qui porterait la valeur foncière de toutes les forêts en France à la somme d'environ
trois milliards, cl 3,000,000,000 fr.
Les hommes d'Etat ne doivent négliger aucun moyen pour la conservation d'une richesse natioaussi précieuse, qui & elle seule, étant bien igée et conservée, pourrait sufflre à tons 3oios de notre marine, ainsi qu'à tous ceux grands établissements civils et militaires.
cooraie à cen de notre agrionitnre. Il Mami pourvoir à ceux de notre marine marchande
dans l'intérêt dn commerce, et afin de tieiliter les déboochés de nos manufactures et de notre Industrie. N'oublions pas quelle était la sollicitiirfe de Colbert, pour la cooservatioo des forêts de te France dans l'intérôt de la marinefrançaiseetde son immense population : sa sollicitnde était si grande, qu'il avait la crainte que la France risse un jour faute de bois! Primottic terrible^ prononcé par un grand ministre, et qui pourrait se réaliser d'ici à peu d'années, pour notre marine, si vous abandonnez ou affaiblissez les principes conservateurs pour toutes les forêts de la France, tels qu'ils sont établis dans rordonnanee de 1669. et dont l'expérience des siècles aprooré la honte.
Un pays qui a quatre cents lieues de côtes, d'excellents ports, et une population de plus de trente millions d'&mes, pleine d'industrie et très commerçante, et qui est la patrie des Jeao-Bart, des Ou^uay-Trouin, des Tourviile, des Porbin, dn Sun^ren, et de tant d'antres marins intrépides, qui ont porté si haut la gloire du nom fran^is; le gouvernement d'un tel pays ne doit négliger aucun moyen, surtout ceux qui sont épronrés par les siècles, pour assurer dans Favenir et sur notre sol forestier les ressonrces de la marine ftânçaise, afin de conserver l'espoir de ressaisir un jour cette puissance maritime à laquelle la France s'était élevée sous Louis XIV et sons Louis XVI.
Il me reste & terminer la seconde partie de mon discours par quelques observations sur plu* sieurs articles do code forestier, que je n'ai pas cru devoir passer sous silence.
Cest une des singularités de notre époque de reconnaître ce que d'anciennes iostiUUioDB avaient de bon et d'utile, et de n'en conserver dans les lois qui doivent les remplacer, que des débris si faibles qu'à peine reconnalt-on lessoiu^ ces des nouvelles dispositions; je m'attendais à retrouver dans le projet de code forestier un peu de cette vifîueur, de cette force et de cette prévoyance qui caractérisent l'ordonnance de 1669t et qui lui ont mérité une approbation universelle; mais je n'y vois que des dispositions timides, une faiblesse extrême, peu ou point de prévoyance pour l'avenir, et une administration par^ tagée à linfîni, et par conséquent sans force et sans moyen de faire le bien.
11 me semble cependant que l'état actuel di soi fbresUtf de k France, réduit jusqu'à l'exigiuUé, appelait des moyens de conservauiM aussi efficaces que ceux qui ont été pris sous le régne de Louis XIV.
L'Etat, je l'ai déjà dit, nobles pairs, ne possMe plus que l ,100,000 hectares de bois, échappée an ravage des bestiaux, aux incendies, aux empiétements et aux folles aliénations; les communes et établissements publics 1,900,000 hectares, et les particuliers 3,500,000 hectares. Ces quantités, sous UD bon régime forestier, pourraient encore pourvoir h nos besoins; mais si les moyens de conservation manquent ou sont trop faibles, je ne puisque déplorer notre imprévoyance.
J'ai été assez heureux, il y a dix ans, pour faire entendre dans la Chambre des députés, 06 j'avais l'honneur de siéger, des vérités utiles sur ta nécessité d'arrêter les aliénations désastreuses que l'on faisait des forêts domaniaies, et sur celte non moins importante de replactr la régie de ces forÔlB BOUS une administration conservatrice
[Chambra doi Pain.] «BDOMDB MaTAmUTION. (16 mil M».J
Grftces soient rendues au miQÎatre (1) qui, coa- Doissant oaieux que ses prédécesseurs toute Tiniportance de la cooservation des forêts de la France, fit rendre le 11 octobre 1820 cutte ordonnance royale qui en râtablissant raitministratioa spéciale des fordts l'a séparée de l'administration de l'eDregistrement et des domaines. Ce ministre éclairé a rendu ce grand service à son pays.
Monsieur le ministre actuel des finances a ordonné la confection d'une loi générale sur les forêts; mais la situation présente des esprits parait avoir eu une influence Rkcheuse sur la rédaction de ce code.
Four juger ce qui manque à celte loi , il me suffit de la comparer avec l'ordonnance de 1669, et de remarquer les différences qne présentent ces deux actes de législation.
Je vois dans l'ordonnance de 1669 l'organisation d'une administration forte et indépendante dans ses attributions, armée de tous les moyens de réprimer les abus, libre dans sa marche, et dont les devoirs sont tracés avec une telle précision, qu'elle ne peut oser de son autorité que pour remplir dignement sa mission.
La noorelle loi n% posé aucune base pour l'organisation de l'administration, sans doute parce
Sue l'on aura considéré cet objet comme ressorssant de l'autorité royale ; mais dans le peu de dispositions qui concernent ses attributions, on voit ^ue la régie des forêts est diviséeentre toutes 1^ autorités administratives.
Je n'ai point d'observations à faire sur la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif; elle est établie dans nos codes, et elle devait être maintenue dans la loi forestière; mais y avait-il donc nécessité de partager ensuite, comme on l'a fait, l'adifiiDietration des forêts entr-e l'administration générale établie pour les conserver, et les préfets, les souS'préfets et les conseils de préfecture? Cest une imitation déplorable de la loi rendue en 1791, où l'on s'attachait h diviser le pouvoir. Je oherche en vain, an milieu de cette division, une autorité tutëlaire, et je ne vois que des conflits et des rivalités, par cette eittréme division de rautoriiê, et je penserai toujours qu'on n'obtiendra riea de grand et d'utile d'une administration qui sera en butte à tant de contradictions. Les institutions de Louis XIV n'ont produit les beaux résultats que BOUS admirons encore que parce que le pouvoir était concentré, et que toutes les piarties de l'administration publique étaient séparées et indépendantes les unes des autres.
L'ordonnance de 1669 avait attribué aux maîtrises le droit de restreindre l'exercice des usages, tuivant l'état et la poisibiUté des forêts, parce que ces usages n'avaient été accordés que sous cette condition. Il dépendait même du souverain de les supprimer avec ou sans indemnité, sui- Tant les conditions de la concession.
Le nouveau code forestier les considère sous un autre point de vue, et il ne permet pas même que Tadministration ni le gouvernement en règle rexercice. Il attribue ce droit par ses articles 65 et 67 aox conseils de préfecture, c est-à-dire à l'autorité admini.->tniiiv£, qui, par sa position, est soumise aux influences des intérêts locaux. Mais comment ce tribunal administratif, dont, à mon avis, on augmente beaucoup irop le^^ attributions, comment formera-t-il sa conviction? A.-1-it le droit de faire des enquêtes, d'ordonner des ex-
il) M. le comte Roy, pair de France.
pertises et des descentes sur les lieux ? Pourra-t-il s'immiscer dans les opérations de l'admtnistratinn forestière pour juger des motifs de la déclaration des agents de cette administration, lorsqu'il s'agira d'une coupe ou d'un canton de bois a délivrer à des usagers. S'il a tous ces pouvoirs, il forme k lui seul on tribunal et une administration forestière supérieure h l'administration spéciale. Il devient le juge et l'appréciateur de l'état et des besoins des forêts; c'e^t lui qui décide si une coupe peut se faire, si une partie de bois a besoin de se repeupler, ou si elle peut être livrée au parcours des bestiaux ; si une opération qui a eu pour objet un semis, une plantation, un récépage est utile ou ne l'est pas ; et de sa seule autorité, il peut renverser toutes les combinaisons de (a prévoyance et des soins de l'administration générale des forêts. On m'opposera peut-être que ses arrêtés ne seront point oéfioitil^, et que le recours au Conseil d'Etat est un moyen ouvert à l'adraini.nration pour le faire réformer: s'il en est ainsi, au moins fallait-il que la loi déclarât qu'ils ne seraient exécutoires qu'après le jugement de l'appel. Hais dans quel dédale de procédure ne seje'le-t-on point ens'écartantainside la marche simple et naturelle qu'iivail tracée l'ordonnance do 1669, et qui offrait une garantie suffisante aux usagers.
j'aurais désiré Irotiverdans la section Tiii dn litre 711, qui traite des usages, quelque disposition qui eût fixé un terme pour l'affranchissement des forêts de tous les droits qui peuvent être rachetés parle cantonnement ou à prix d'argent; et le silence du code à cet égard me fait craindre que ces dévorantes servitudes ne prolongent encore pendant longtemps l'état df'appauvrissement de nos forets.
L'ordonnance de 1669, litre III, articles 16 et 17, contenait des dispositions ponr le repeuplement des forêts du domaine, et y affectait une partie du produit des. amendes ; aucune prévision de l'espèce ne se trouve dans le projet du code forestier. On aura considéré que cette dépense devait se trouver dans la loi de finances ; mais i'anrais préféré qu'elle fût autorisée par la loi forestière elle-même, et qu'elle ne dépendit poiot delà variabilité des votes annuels; je ne vois rien non pins qui oblige les communes à entretenir leurs bois en bon état, et à replanter les terrains qu'elles ont défrichés. Il y aura latte entre l'administration forestière et l'autorité municipale et je doute que le triomphe soit pour l'administration qui voudra conserver et am^ liorer; les mêmes débats et les mêmes résultats auront lieu, quand il s'agira de déclarer si un bois communal doit être soumis au régime forestier.
Snfin je vois Padminlstration sans un pouvoir suffisant [)onr faire respecter les droits communaux ; et il lui sera impossible d'obtenir un bon service des gardes de ces bois, puisqu'elle n'a pus le droit de les nommer, ni de les révoquer, ni de fixer leurs rétributions. Ces gardes seront dans la dépendance, non de ceux qui auront à les diriger et à leur faire remplir leurs devoirs, mais des habitants des communes qui portent généralement fort peu d'intérêt à la conservation dt'sbois. Ce n'est point ainsi que la sage ordonnance de 1669 avait réglé les choses. Elle autorisait les grands maîtres à destituer tout préposé qui ne remplissait pas ses devoirs, et elle n'obligeait pas ces officiers à demander à une autorité étrangère la révocation d'un mauvais garde.
Si je jette les yeux sur le titre qui traite des
tChaiibn dM PiùM.] BBOMUtt MUTADRAIIOIt 116 mai lttT4
boiK des particuliers, i y yois, comme je I ai exnrliné cette iœprévoyuice qui forme te caractère du nouveau code, car aucune disposition n'obliffe les propriétaires à conserver des baliveaux dans leurs bois ; aucune défense ne leur est faite de les détruire autrement que par le défrichemeni, comme si la coupe à blanc 6loc, le pâturage des cbèvres et des moutons, n'équivalaient p'Jia à un défrichement.
La partie pénale du nouveau code forestier est dans plusieurs cas si faible qu'il me surait facile de démontrer qu'il y aura profil à payer les arbres au prix du tarif des amendes.
J'aurais pu présenter plusieurs amendements afin d'obtenir te rétabliSi^emeot des principes conservateurs de l'ordonnance de 1669, que 1 ou a EacriGés dans ce nouveau code à l'intérêt particulier contre celui de l'Etat; mais la session étant près de finir* je m'en suis abstenu dans Tespërance que le gouvernement pré.^ntera ultérieurement les modifications nécessaires pour mieux assurer dans toutes les forêts delà France les besoins de le mariée qu'un système d'imprévoyance compromet
Je désire aussi que le gouvernement présente d'ici k peu de temps une modification à ce nouveau code forestier, afin que Tadministration spéciale des ferëis, qui a toujours donné des preuves de son zèle et de sa haute capacité ne Boit pas privée, en vertu de ce nouveau code, de cette force d'action sur ces agents, et de cette confiance qu'elle mérite et dont elle a besoin pour assurer son service par la subordination entière des gardes envers leurs supérieurs.
J'ui exprimé avec franchise devant la noble Chambre quelle est mon opinion pour assurer la conservation des forêts en France dans Tiotérét de l'Etat et pour ne pas sacrifier & l'intérêt particnlier, mal entendu, les ressources à venir de la marine française ; le moyen le plus sûr de les garantir, c'est de ne pas abandonner les principes de l'ordonnance de 1669, et de faire au nouveau code forestier, d'ici à peu de temps les modifications suivantes :
i" De conserver à la marine le droit de martelage, dans toutes les forêu du royaume, ainsi qu'il était fixé par l'ordonnance de 1669;
2" L'obligation à tons les propriélaires de laisser des baliveaux & .chaque coupe de leurs bois;
3* De maintenir rigonreosement la défense des défrichements.
Si on veut assurer les ressources de la marine dans l'avenir, et ne pas mettre la France dans la nécessité de réduire sa puissance maritime à vingt ou vingt-cinq vaisseaux de ligne. Ton sera forcé de rétablir dans la loi d'ici k peu d'années (du moins c'est ainsi que Je le pense), les princi-
ftes conservateurs ci-dessusï car il y a eu dans es forêts, depuis le commencement de la Révolution, tant d'aliénations, de destructions et de défrichements, qnt: personne ne pourra contester que les ressources forestières de la France sont bien diminuées. Dans cette position le gouvernement doit-il avoir pour la marine moins de prévoyance que celle qu'on avait pour elle il y a cent-cinquante ans? et pour mieux le prouver, ie dirai avec votre noble rapporteur que « Louis XIV, voulant établir les jirincipes et les règles d'une bonne administration, ei réprimer les désordres et les abus qui s'étaient introduits dans les forêts, voulut y mettre un terme, étant pénétré que la sûreté de l'Etat exigeait une marine puissante et que sa prospérité demaudait un
grand commerce maiitime. R fallait rmpUr ces objet* sans mioir recourt à l'éiranger, intiresU tuiinême à n'en pas fournir Ut moyens. •
Ces grandes vues amenèrent l'ordonnance de 1669. méditée et préparée pendant huit années parColbert, et par les hommes les plus habiles qu'on ait pu réunir dans toutes les parties du royaume.
t Le ciel, dit le roi. dans le préambule de celte loi célèbre, a tellement favorisé l'application de huit années que nous avons données au rétablissement de cette noble et précieuse partie du domaine, que nous la voyons aujourd'hui en état de refleurir pins que jamais, et de produire avec abondance au public tous les avantages qu'il en peut espérer, soit pour les commodités de la vie privée, soit pour les nécessités de la guerre, ou infin pour l'ornement de la paix ou Taccroissemeot du commerce, pour les voyages de long coure dans toutes les parties du monde. •
Nous sommes tous pénétrés, nobles paire, de ces hautes pensées de prévoyance, et nous n*béfilerons pas à réclamer du gouvernement de oe pas abandonner le^ principes de l'ordonnance de 1669. qui ont si bien assuré les ressources de la marine dans l'avenir; ils sont éprouvés par une expérience de plus de 150 ans, et dmvent nous donner les mêmes résultats.
J'attendrai, pour émettre mon vote, la fin de la discussion, dansfespéra ice qu'elle m'éclairera, et que les réponses du gouvernement me rassu reront sur les ressources de la marine française.
(La Gbambre ordonne l'impression du discours de H. le marquis de YUIefrancbe.)
H. le dac de Prulla (1). Uessieurs, il serait téméraire h moi, après le rapport si remarquable Que vous a mit H. le comte Boy, de vouloir analyser le projet de loi qui vous est soumis et de faire rei<sortir toutes les améliorations qu'il apporte aux lois actuelles.
Mais, ainsi que vous l'a exposé Ini-méme votre noble rapporteur, il renferme cependant plusieurs imperfections ; et j'avoue qu'après vous les avoir signalées aussi judicieusement, je ne - puis concevoir les motifs qui ont pu déterminer votre commission à l'adoption pure et simple de ce projet de loi.
Ce code était désiré et attendu sans doute depuis longtemps; mais l'urgence de son adopt>oa me parait d'autant moins évidente, que les conseillers de la couronne, en le présentant, ne pensaient pas et n'avaient point eu d'abord l'intention que ce projet fût converti en loi pendaat cette session ; ils en avaient assigné le vote déftnitif, ainsi que celui d'un autre code dont Vos Seigneuries viennent d'achever la longue et brillante discussion, k la session prochaine.
J'aurai d'ailleurs Tbonnenr de vous observer que, lors même que vous feriez les amendements que vous a indiqués votre commission, et quelques autres qui me paraissent désirables, ce projet pourrait encore être converti en loi pendant Ci'tte session. L'autre Chambre pouvait, soit avant la discussion sur les voies et moyens, soit peadant celle du budget à celte Chambre, voter d'autant plus promptement sur ces amendements,
S lue la discussion de ce code y a été plus approondie.
Un autre moUf que voire rapporteur vous a
(1) Le Mùnitéiar ne denao qu'une analyse dadiBcoars de M. le doc de PraïUn.
ICbamb» dw Psln.] SECONDE BESTàDRATlOlt (16 mal lOT.]
donnâ pour ne foire aucun changement à ce projet de loi, ne me parait pas prouver TurgeDce de eon adoption ; c'est Texpiraiion au SO avril 1828 du déjai fixé par la loi du 9 floréal an XI, qui défend les défrichements ; mais, ainsi que je viens d'avoir l'hooneur de vous le faire observer, cette considération n'avait point paru, à HM. les ministres, nécessiter pendant cette session la conversion en loi di' ce projet de Gode forestier. Ils auraient encore le temps, en erret, soit avant la clôture, soit au commencement de la prochuine session, de proposer aux Chambres de prolonger d'une année le délffi flxé par cette loi da 9 floréal an XI.
Hais une plus haute considération détenninera Vos Seigneuries à faire à ce projet de loi les amendements qui tous ont été indiqués par votre commission elle-même; et d'abord, serait-il de la dignité de la Chambre que de tels motifs vous empêchassent de les voter? Pouves-vous même, sans manquer aux devoirs de loyaux pairs de France, ne pas rendre aussi parfaite que vous le pourrez une loi qu'on vous propose? Ne devrz- Tous pas en faire disparaître même les plus légères imperfections? Non, vous ne renverrez pas a la session prochaine les améliorations à faire ù ce projet de loi. Est-i-e donc en annonçant, pour ainsi dire d'avance, que cette loi serait a peine promulguée qu'on y fera des changements, qu'elle peut faire le bien qu'on en attend? La Chambre des pairs ne peut oublier que c'est la stabilité seule dans les lois qui fonde la confiance dans lë gouvernement et assure la prospérité des Etats.
Permettez-moi, Messieurs, de parcourir rapidement les principales dispositions de ce code, d'appuyer les changements de votre commission et d essayer de combattre quelques dispositions sur lesquelles je regrette de ne pas me trouver entièrement d'accord avec votre noble rapport leur.
Je ne fafiguerai pas Vos Seigneuries par l'examen successif des divers articles, me réservant, lors de leur discussion, d'entrer dans plus de détails et d'y proposer quelques amendements.
Une des dispositions du projet primitif fixait à 21 ans l'ftiie nécessaire pour remplir un emploi forestier; cet &ge ine paraissait plus en harmonie avec nos lois, qui ont déterminé celui de la majorité, et je crois qu'il eût été préférable de n'exiger vingt-cinq ans que de ceux appelés à remplir nu emploi supénear et de laisser ta possibilité de nommer un simple garde à vingt-un ans. U me parait d'autant plus indispensable d'étendre au moins les exceptions aux nls, gendres et ne< veux des gardes, que cette carrière doit être commencée de bonne heure; elle n'offre qu'un avancement nécessairement bien lent, et ce serait rendre le choix des gardes fort difficile. Que feront jusqu'à vingi-cinq ans les jeunes gens qui veulent suivre cette carrière? Quitteroul-ils celle qu'ils ne viendraient que de commencer? Et l'administration peut-elle désirer de donner des emplois de garde:^ à des jeunes gens qui n'auraient u réussir dans la carrière qu'ils auraient emrassée?
On a donné pour motif de recaler & vingtcinq ans l'Age exigé pour remplir les fonctions de gardes, que ces gardes étaient dans le cas de faire des procès-verbaux; faisant foi en justice jusqu'à inscription de faux, il pourrait être imprudent de confleruo tel pouvuirà des jeunes gens de vingt-un ans; mais ne serait-il pas possible d'exiger des garanties plus fortes que celle de l'&ge? Les gardes doivent prêter serment devant le tribunal de pre-
mi^ instance; qu'ils soient obligés de se faire agréer par le tribunal, comme cette obligation a ea lieu pendant quelque temps ; que le ministère public fasse une sorte d'enquête sur eux avant de les admettre à prêter serment, et que le tribunal puisse refuser de le recevoir; alors cette double garantie, d'avoir élé présenté par l'administration Forestière et d'être agréé par le tribunal, sera la plus forte que la loi puisse donner. Je m'étonne que ce projet de loi ne traite pas les gardes particuliers aussi favorablement que ceux de l'administration. Les propriétés particulières ne doivent-eltes pas être aussi protégées que celles régies par une administration puissante?
Il y a encore privilège pour celle-ci relativement à la délimitation, et je ne vois pas pourquoi. On bit une exception au droit commun en ttxant que le fossé de séparation entre les bois de l'Etat ou de la couronne soit eotièreaieat pris sur la propriété pEfrticulière.
La section qui traite du l'aménagement n'entre pas dans tous les détails qu'on devait y trouver, et qui étaient prévus avec tant de sagesse dans l'ordonnance de 1669. Je ne puis que me réunir à votre commission pour demander qu'on y ajoute que les coupes ordinaires ne seraient mites en exécution que tVaprès le procès-verbal d'assiette, balivage et martelage, conformément aux divisions des coupes et aménagements.
Une uutre lacune existe relativement à l'aménagement: c'est la fixation du balivage, du moins pour les bois appartenant, soit à des communes, soit à des établissements publics. Ces buis n'étant pas des propriétés de l'Etat, mais communales ou du môme genre, ne peuvent être abandonnés à l'administration arbitraire des agents forestiera. Ainiil que vous l'a démontré votre rapporteur, beaucoup mieux que je ne pourrais le faire, ces bois communaux doivent être soumis au régime forestier; mais c'est une raison pour que la loi détermine le mode d'exploitation. Le bienfait de la surveillance de l'administration en sera mieux apprécié.
Permettes-moi de vous signaler, relativement au balivage qui se pratique actuellement dans quelques bois communaux, un abus qui tend à rendre la propriété de plusieurs communes tout à fait illusoire. Les agents forestiers, suivant les règlements actuels, font marquer dans chaoae coupe de ces bois (qui ont lieu dans plusieurs locatités à l'Age de eix à neuf ans) seize baliveaux par chaque arpent; mais comme on ne permet jamais de couper un seul baliveau des coupes précédentes, il eu résulte après plusieurs coupes successives que ces baliveaux couvrent toute la surface de ces taillis et les étouffent; de sorte que les communes ne trouvent plus rien à y couper, et ne peuvent même obtenir la permismission d'y couper les arbres qui leur étaient néc -ssaires pour les réparations de leur église et de leurs autres bâtiments publics.
Je suis assuré qu'il suffît de signaler cet abus à M. le directeur général pour qu'il le fasse cesser; mais je pense qu'il serait convenable d'insérer dans ce projet de loi un article qui pùt prévenir de semblables abus. Je me plais a reconnaître que ce code obvie à plusieurs autres abus qui étaient fort onéreux pour les communes.
Une des dispositions les plus imporaotes du Code forestier est celle relative aux droits d'usage; ils sont de diverses e.spèces: ceux en bois, et ceux en pâturage, panage et giandée. Ces droits sont devenus les sources de beaucoup d'abus, mais d'effets bien diffôrents. Accordée primitive-
tCbanlm def Pain.] SiCOMDB BnTAOEATlON. [U nti im,\
ment à des époques recuiéee auxquelles les bois n^avaieni pour aiosi dire aucuDe ralear, ou une très miaime, les coBc^sfiioDS fureot accordées avec une très grande focilité; l'on ne peut dire avec légèreté, puisque alors elles étaient ioin de noire à riotérôt général. Qutlques-UDS de ces droits d'usage n'ont d'autre origine qu'une simple tolérance; d'autres ont été l'effet de dons gralaits; d'autres enlln ont été faits k titre onéreux.
Lorsque les bou devinrent plus précieux par BOite des pn^rèa de la civilisation , de l'ugmeutation de la population, dont reffet ÏDë- Titable avait été la diminution des foréis par les dérricbemenis , leur cooaervation devint l'objet de la sollicitude da gouvernement, et la législation s'est cootinueUeiuent occui>ée de réfiler les droits d^wage, ainsi que vous l'a si t^n développé M. le comte Roy dans son lumineux rapport. Je n'entreprendrai pas de discuter les droits que peuvent avoir les divers usagers; je laiFse aux jurisconsultes distingués qui sié-
{;ent dans cette Cbambre à traiter avec leur taent ordinaire cette question si importante, puisqu'elle tient aux droits les plus sacrés de la société, ceux de la propriété: car on ne i^nt disconvenir que les droits d'usage ne soient une portion de propriété dans ces bois. Je n'en dirai qoe quelques mots; mais avant de soulever une gueslion si délicate, j'aurai rbonneor d'otuerver £ Vos Seigneuries combien ces deux espèces de droits d'usage sont distincts dans leurs effets. Les premiers, ceux en bois, diminuaient la valeur du bois selon leur importance. Les abus peuveoC asses facilement être conienus et réprimés par de sages règlements, et la surveillance de l'administration fôresiiëre. Le mode de cantonuemeiii proposé oar te pro>et de loi est, ce me semble, le meilleur moyen d'obvier k tous les abus.
11 n'en est pas de même du droit de p&tarage, qui ne diminue pas seulement la valeur des bois, mais tend à leur destruction. 11 est reconnu par tous ceux qui se sont occupés de la culture et de la conservation des bois, que les bestiaux en août les plua grands destructeurs, et qu'ils en ont plua fait disparaître que les défricbements mêmes. Uais s'il est désirable, on peut même dire nécessaire, pour la conserratiun des bois, d'empêcher tout v&turage dans les bois, une cousidération d'une grande importance aussi, s'oppose h ce qu'on puine les racoetef et les probiber dans tous les bois. Il y a des cantons dont les babitants n'ont d'autres ressources que leurs bestiaux, qu'ils ne peuvent nourrir qu'en les faisant p&turer dans les bois. Aus^i le projet de loi a-t-iî prévu ce cas par l'art. 64. Ce n'est quv graduellement, lorsque les progrès de l'agriculture seront tels, qu'uoe grande quantité de prairies artiticielles seront cultivées dans ces cantons, et peut-être lorsque les défricbements ne seront plus prohibés, que l'on pourra affrancbir sans inconvénient tous les bois dn droit de p&iurage, par la Dàcolté dn rachat sans aucune exception.
La défense d'accorder & l'avenir aucune concession de droits d'usage, spécifiée par l'art. 62, est la meilleure mesure préservatrice; mais, ainsi que vous l'a si bien démontré votre noble rapporteur, les dispositions du projet de loi ne sont pas en harmonie entre elles, relativement &la inridiction spéciale pour le droit d'usage, et il est indispensable de corriger cette imperfecUon.
Permettez- moi. Ht ssieurs, de vuus dire encore quel(|ues mois sur les droits des divers usagers. Ainsi que je viens d'avoir l'honneur de vous l'ex-
poser, l'origine de ces droits peut être très différente, lies uns ont des titres locootcetablea, soit à titres gratuits, soit i titres onéreux, qui remontent à pfusieurs siècles, mais dont les Utrea penvent être égarés, quoique leur nosaessioa séculaire soit incontestée. D autres n'ont évidemment que des droits de tolérance.
Opposera-t^n à tous ces usagers les déchéances prononcées par l'ordonnance de 166^ par des règlements, et pardes lois rendues pendant URêvolntioo.doDt aucune n'a été mise à exécotion à PexpiratioD des délais fixés par elles, et prolongés souvent par celles suliséquentesT Peruiettes-moi, Messieurs, de demander pourquoi le gouvernement se piaoe-t>il loujours hors du droit commun? ^ comment ne peat-on jamais lui opposer \a prescription qu'il a lui-même fixée contre les particuliers, et dont il se prévaut souvent contre eux? Ne serait-ce pas cependant le moyen le plus certain pour le gouvernement d'obtenir le crédit et la confiance la plus illimitée, que de ne s'écarter jamais des régies du droit commun et de se montrer le strict oDservateur des lois qu'il impose ft tous les particuliers! Je ne sais ai je me trompe, mais je crois que te respect le plus religieux de toute espèce ne propriété est la base la plus inébranlable d'un {iouvernemeut paternel, tel que celui du petib-fils de Henri IV.
Pourquoi lu projet du loi s'écarte4-il donc encore ici du droit commun en exiiieanl que' les usagers en possession d'un droit d*usage, devienoent les demandeurs lorsqu'ils ne sont que les défendeurs, tandis que ce serait l'administration
a ai devrait être le demandeur; et remarques, essieurs, combien même ce renversement dn droit commun rendrait tout à fiait Illusoire les droits des communes; elles ne peuvmt intenter aucune instance sans l'autorisation du gouvernement, ou de sas agents; ainsi, c'est oeux que dépend U permissiun de faiie reconnaître leurs droits contre le gouvernement; et une n^Iigence ou un oubli d'un des noinbreax foactioanaires, par les bureaux desquels la demande d'une commune devra passer. la fera déchoir de tous ces droits, pour avoir laissé passer le délai Ûxé par la loi. Sans doute, votre commission préoccupée des avantages du cantonnement ou du rachat, n'a pu coondérer combien ces formes étaient insolites. Un d^ orateurs qui m^ précédé à cette tribune, vous a signalé, avec ne talent et cette lucidité qui le distinguent, les difficultés et les graves incoav&iieots qui eu résulteraient.
Cee réflexions sont applicables aussi aux affectations k titre particulier dans les bois de l*£tal; mais il existe cependant d'autres considérations au moins aussi importantes pour un grand nombre de ces concessions; au nombre de quatrevingt-sept, à ce que nous a annoncé IL le comte Rov.
On ne peut oppo^^er les révocations de 1579, ni celles de 1669, a la plupart de ces coocessioanaires, dont les affectations étiienl dans des bois qui n'appartenaient pas à la France, mais faisaient partie du duché de Lorraine, et n'ont été réunis à ta France qu'en 1738. Plusieurs d'entre eux avaient reçu ces affectatioos à perpétuité et à titre onéreux, notamment celles attachées à la forge de Moderhaosen. Lors de la rêaoion de la Lorraine à la France, les traités garantirent tous les droits acquis aux particuliers. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont, à différentes époques, confirmé les droits de ces concessionnaires; commeot la loi pourrait-elle aujourd'hui avoir un effet rétroactif, et contester ou borner à
[Gbuabn des Pain.] SBGOODI aiSfAIOUTUMr. [|6 Mat 181T.J
dix aanées des droits d'affonage SHuris à perpétuité? De quel droit pourrait-oD restreindre à ce p€tit nombre d'années des concessions qui poornient SYOir encore un siècle ou un demi-siôcle de jouissance? le sais que les prix du bois d'affouage spécifiés dans ces concessions, sont excessivement miaimes. et hors de toute ]M-oportion avec les prix actuels; mais est-ce an motif plausible pour ne pas remplir des engagements sacrés aussi authentiques, et reconnus par ud traité
Sine le souverain a pris l'obligation d'exécuter. e regrette encore de ne pouTofî être sur ce point de même avis que le rapporteur de votre commission, qui verrait un grand inconvénient à introduire dans la loi nne espèce de cantonnement différente, & la vérité, de celle du cantonnement qui a lieu pour les droits d'usage. Il serait bcile de lui donner un autre nom, on pourrait le dési-
Ser Kus le nom de cantonnement, ou d'aMnnnement temporaire, puisqu'il ne serait que pour un tempsindéterminé, et que l'interruption des roulements des naines, pendant deux années consécutives, sufflrait pour que ce caotonnement fit retour à l'Etat. Ainsi ces bois resteraient soumis au régime fort-stier, comme ceux possédé à titre de majursts léversibtes à l'Etat.
Les observations que H. le comte Rot a si judicieusement fiiiles, sur le litre IV, râatif aux bois faisant partie de la couronne, nécessiteront ndcessairemeot d*y bire de légers changemeots oe rédaction qu'il a indiqués, et qui ne feront que rendre plus exactement Tintention du gouvernement. Je ne puis qu'exprimer le vœu que n. Roj veuille bien nous proposer lui-même les additions qu'il nous a indiquées comme nécessaires à faire à ce titre, beaucoup trop restreiaL J'exprimerai le même vœu relativement au titre 5 sur les bois possédés k titre d'apanages, on de majorais réversibles à l'État, que M. le rapporteur vous a signalé comme très incomplet.
Je ne dirai qu'un moteur le titre VIl,relBtir aux bois indivis, soumis au régime forestier. U eftt peutHêtre été désirable qn'irrenfèrmftt une disposition pourfaire cesser à l'avenir l'indivisioo des iKMs de l'Etat ou de la couronne avec ceux des parlir^ilier^.
farriveaux deux seules exceptions, mises poiu un temps limité, il est vrai, ft la libre disposition des bois appartenant à des particuliers: savoir : le martelage pour la marine et les dëfrichemeots. On ne peut disconvenir, que ce ne suit deux entraves a la propriété. Sont-elles iodispcnsubles, sont-elles même d'une grande uiililé pour l'intérêt générai ? ce sont les questions que je vais examiner.
La première de ces exceptions au droit abuolu de propriété est celle du martelage. Totre rapporteur a semblé redouter de résoudre une telle question» mais il laisse cependant apercevoir quil ne croit pas à la nécessité d'avoir recours à ce moyen pour assurer le service de la marine. Eoconragé par ee demi-aveu ; j'oserai e^rimer mon opinion sur une question aussi imporhinte.
Le droit de martelage est maintenu indéttniment dans les bois soumis au régime forestier *, j'avoue que cette mesure ne me paraît même pas pouvoir être contestée ; mais la question me parait très différente pour les bois des particuliers, et je crois que non seulement il n'y aurait aucun inconvénient à ea exempter ces bois, mais qu'il serait même plus avantageux pour la marine de délivrer les propriétés particulières de cette gêne qoi a toujours été supportée impaUemmeaL
Je reconnais que le projet de loi améliore singulièrement l'état actuel de la législation & cet égard ; mais je pense qu'il vaudrait mieux délivrer eattërementles propriétaires de cette servitude. Je m'appnierai du discours de H. le ministre de la marine, et des résultats qu'il a communiqués à l'autre Chambre sur les Ikhs de coustrnction tirés des £iM^ts soumises au régime rerestier ; ils n'ont formé que les deux cinquièmes dea bois (fapproTisionDeiients pour ta marine, tandis qne les bois appartenant a des particuliers en ont fboroi les trois cinquièmes. Cependant ceuX'Ci ne possèdent que 3,300,000 hectares de bois, tandis qne ceux soumis an régime forestier s'élèvent à plus de 3.100,000 hectares; et, ainsi qu'on l'a obsuré, les particuliers ne possèdent qne 65,000 hectares de futaies. Uodis que celles soumises au régime forestier contiennent plus de 30(^000 heelaree. Hue aussi grande différence dans la proportion de trois cinquièmes à deux cinquièmes ne peut s'expliquer que parce qu'on a marqué beaucoup plus d'arbres pour la marine dans les bois des partieulicra.
On sera d'autant plus frappé de cette différence, que les particuliers désirant se délivrer d'une servitude qui nuit autant k leur propriété, emploient tous les moyens pour 8*r soustraire le pl«s possible, et produisent par eoudéqnent très peu a'àrbres propres h la marine.
M. le mfaiisu« a reeonna que le commerce poovait fewoir niie très grande quantité de bois de oonstrvGtion ; que ceux qui viennent d'Italie étaient préférables à »ux de France, et que le prix en était it peu près semblable. Je suis persuadé que s'il avait calculé tout ce que coûte la foule d'agents employés pour l'approvisionnement du bois de la marine, depuis le martelage jusqu'à iear réception dans les chantiers de nos
[toil«, les pertes que font éprouver les abus sur es bois marqués par les entrepreneurs pour les faire mettre souvent au rebut lorsqu'ils sont arrivés dans nos ports, et pour les faire revendra pw le gouvernement à des prix qoelooefois inférieurs aux frais de transport, le minisbe anraii tranvé qne les bois de France coûtaient en déHnitive plue au gonvemement que ceux vanant dUalie.
L'effet enrayant de cet égotsme qne H. le ministre a peint avec trop de vérité, menaçant d'une destruction anticipée tous les tHiis de futaie appartenant à des particuliers, ne s'augmente-t-il pas encore par le désir d'échapper aux recherches assujettissantes du martelage? Délivrez au contraire la propriété de toutes ces entraves, et vous (lonoerex alors un encouragement à la production des bois de coQstrnction, dont le propriétaire trouvera un débit avantageux. H. le ministre de la marine est convenu que l'Angleterre qui possèdecependant très peu df forêts, et consomme une quantité très considérable de bois de construction , en tire les trois quarts de TAngleterre, oû la propriété est affranchie de tonte entrave, et ne connaît même pas le martelage.
Cet exempte incontestable ne pronve-t-il pas que loin de dlminaer la production des bois de construction, on l'accroîtrait beaucoup par l'affraochissemeat de la propriété? C'est à H. le ministre de la marine, auquel on doit déjà tant d'améliorations, qu'il appartient d'ooérer celleci, el de prouver, par la destruction de cet abus, qu'il n'y a pas d'industrie qu'une bonne administration ne puisse faire fleurir en Frarrce.
Je dirai peu de choses sur la seconde exception au droit de propriété, te défrichement. Personne
IChunlvadM DipuKi.1 SBCUMDK ROTAimATIOn. [16 mu ISSI.)
ne pentnfer quil ne Boit une dérogation an droit de propriété- La Beule question est donc de savoir si ce sa- Grince est Décessaire dans l'intérêt généra). Il me semble qu'il est commandé d'autant plus impérativement pour les Iwis situés sur le sommet et le peDcfiant des montagnes, que le mal causé par le défrichement ou plutôt par la destruction opérée par l'abroutissemeat des bestiaux est irréparable. Mais eu est-il de même pour les Toréts qui sont Eituées dans les plaines? Je ne puis le penser.
On se plaint de la diminution des forêts, et principalement de celledes futaies- M. le ministre de la marine en a exptiaué le motif en disant les Ci-.lmU mathématiques démontreront qiCun arbre coupé cinq fois en cent ans, rapporte davantage me ce même arbre parvenu à une croissance sémlaire. Ce sont ces mêmes motifs qui fout avancer aussi l'âge auquel on abat tous les bois en France. Quel est le remède à na tel fléau ? C'fSt d'intéresser chacun à reculer an contraire l'époque de l'abat de ses taillis et de ses fntaies. Le moven en est simple : que Ton mette le système de la contribution foncière snr les bois en rapport avec leur revenu,ou,en d'autres termes,
3u'on le rende plus équitable, que l'imposition écroisse en raison de l'&ge des bois, c'està-dire en raison de la perte qu'on éprouve annuellement en relardant leur aoatage, ce sera un encouragement donné à l'amélioration des bois. Affranchissez, de plus, les futaies de quatre-vingts ans et au-dessus, de toute imposition, et faites payer, au moment de leur conpet le cinquième de leur valeur, vous donnerez ainsi une prime à la création des futaies, et vous arrêterez la dt-struction de celles encore existantest et la diminntioa des bois de construction.
On redoute le défrichement d'une grande quantité de bois en France* s'il était permis. Je ne doute pas qu'il n'y en ait en effet beaucoup de défricbës, si cette permission était accordée actuellement. C'est une preuve que cette culture (qui n'exige cependant que des frais de conservation) est moins avantageuse que toute autre; car l'inlôrêt personnel est le meilleur appréciateur tte 1 utilité et du produit des propriétés : pourquoi est-elle donc plus onéreuse que celle d'une autre nature? c'est qu'elle est presque partout surchargée d'impôts comparativement aux autres propriétés. Que Tadminislration veille à ce qu'elle EOit imposée proportionnellement avec celles de culture différente, et alors on ne cherchera pas à dénaturer ce genre de propriété; on la cultivera avec soin : on pourra alors permettre le défrichement sans craindre qu'il en résulte d'abus.
Hais dans l'état actuel est-il justed'obtiger une seule classe de propriété à supporter une servitude, la plus onért ose de toutes, celle de ne pouvoir l'améliorer? Ly société a-t-elle le droit d'exiger un sacrillce sans donner une préalable indemnité? Laissez chacun adopter le genre de culture qu'il juge préférable. Je pense ûonc que la faculté de défricher doit être accordée, sauf les exceptions que j'ai indiquées.
J'anrats beaucoup d'autres observations à faire sur plusieurs articles de ce code ; mais je crains d'avoir déjà abusé de lu patience de Vos Seigneuries. Je me bornerai donc aux observations générales que j'ai cru devoir vous soumettre.
Je vote pour l'adoption du projet de loi avec les modîAcatious que je viens d^avoir l'honneUr de vous expusw.
(L'Assemblée ordonné l'impression du discom
de M. le duc de Praslin.)
L'heure étant avancée, la Chambre ajourne à demain jeudi, 17 du courant, h une beure ^a stiite de la discussion.
H. le PrëaMeBt lève la séance.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
PRÉSIDENCE DE H. BAVEZ.
Séance du mercredi 16 mai 1827.
La séance est ouverte à deux heures. La Chambre entend la lecture et adopte ia rédaction da procès- verbal.
M. le garde des seaux, M. le ministre des affaires étrangères et MH. les commi^iresdaroi chargés de soutenir le budget, sont snccesaivemeot introduits.
M. le Président. L'ordre du jour est in suite de la délibéroHon $ur tes articles de la loi de financés, exercice 1828. Chapitre 111 du budget du ministère delà justice. Conseillers Etat et maître des requêtes, 634,500 fr. M. Laisné de Villevesque a la parole.
M. liftlBné 4e Vllleveaqne. Messieurs, je ne vtendrats pas contester ici les allocations du Conseil d'Etat, s'il ne s'était élevé contre lui des plaintes graves, et peut-être fondées. Parmi plusieurs exemples que je pourrais en donner, je me bornerai, pour ne pas fatiguer votre attention, a en citer nu seul, c'est une affaire capitale.
A la fin de l'année 1813, de graves dilapidations furent commises à Strasbourg, dans le dépôt des conscrits. Des feuilles de revue mensongères doublaient, quadruplaient souvent le nombre des individus présents a la caserne. Le duc de Feltre, alors ministre de la guerre, eu ayant été informé, envoya, pour mettre nn terme à ces désordres, un bomme fort estimable, dans lequel il avait la plus grande conflanee, c'était M. Fabry, dont les malheurs doivent être connus d'une grande partie de la Chambre. M. Fabry refusa de se rendre complice de toutes les dilapidations qui avaient eu lieu : il remplit son devoir en voulant en tnformer le ministre ; mais il parait que les dilapidateurs avaient dans les bureaux du mimslère desgensqui interceptèrent la correspondance de M. Fabry. Irrités de la résistance qu'il leur opposait et des communicaiions qu'il avait essayé de faire au ministre, ils résolurent de le perdre. Sans qu'aucune action judiciaire eût été intentée, les scellés furent mis sur ses papiers ; on enleva ses pièces de comptabilité, son ar-
fent, et l'argent qu'il avait pour le compte do r^or.
Les dilapidateurs, en perdant H. Fabry, espéraient enfever à l'nntorité la connaissance de leur conduite. Effectivement, un conseil de guerre composé des amis des dilapidateurs, fut assemblé, et le malheureux Fabry, pour prix de sa probité, fut condamné aux fers, et il a gémi trois ans dans les cachots. Mais la voix deTiuoocence a été enfin entendue, fin 1817, un rapport très précis a déclaré qu'il n'était dépositaire
Googl*
IChUBbn des Dépatii.] SBGOIOHI RBTÂURATIOII. |I6 mtà tSIT.]
pour le compte du Trésor, que de six mille et quelques cents francs, et que ses ennemis en avait enlevé dix mille dans ses caisses. La Cour de cassalioD caRfia Tarrët de condamnation comme souillé des infidélités les plus criminelles-, un conseil de guerre à qui l'afraire a été renvoyée a absous H. Fabry Si I unanimité, et le gouvernement rovBl s'est bouoré en le réintégrant dans ses fonctions et en lui donnant la croix de la Lésion d*bonoeiir.
Hais enfin, U. Fabry a été traité comme un scélérat, accolé à des brigands; il a gémi trois ans dans tes cachots; il a dû par conséquent se porter partie civile contre ses accusateurs et contre les hommes corrompus qui l'avaient condamné. Cependant comme ses hommes appartenaient à Tadministration il a fallu l'autoriâatioD du Gunseil d*Btat pour les poursuivre, d'après la déplorable Gooslitutlon de l'an vin. Le Gnnsetï d'Etat a fait droit à une partie de sa reqnéte; mais comme l'instruction a démontré qu*il y avait eu des protecteurs de toutes ces iondéhtés, par un acte subséquent il a demandé à porter plainte contre ces individus. C'est dans cette situation qu'au Conseil d'Etat l'affaire a été remise à un homme iofiDimeot honorable, H. de Blaire, à qui je ne saurais donner trop de témoignages d'estime et de respect, etqoi joint un grand courage & son dé- ▼oueraent pour la monarchie.
Son rapport a été imprimé ; l'affaire a été soumise à la seconde section du Conseil d'Btat. J'ignore pourquoi l'on n'a pas fait droit aux conclusions de M. de Blaire, et pourquoi l'on a nommé un autre rapporteur, homme infiniment estimable, sans doute. Hais enfin, le travail était tout fait, et je ne vois pas pourquoi l'on fail éprouver de si loogs délais à cette affaire. Dans cette position j'avone que le Conseil d'État me parait bl&mable , et que le ministère public a encouru des reproches très mérités ; il a mis une indulgence déplorable, une partialité peu honorable dans la recherche des coupables les pins éminents.
Sii oe s'agissait ici que des dilanidateurs, peut-être me serais-je condamné au silence, car l'expérience nous a appris depuis longtemps que même sous la monarchie légitime il peut arriver que les dilapidations ne soient punies que par l'impunité, et quelquefois même par de grandes lécompensesi. D'ailleurs un arrêt célèbre nous a appris qu'il pouvait exister de grandes dilapidations saos qu'il y ait de dilapidateurs. Hais. Messieurs, il s'iigit d'un père de famille arraché des bras de ses enfants , jeté dans les prisons, calomnié d'une manière infÂme par un arrêt dont il a subi eu grande partie l'exécution et qui ne doit qu'à la justice du gouvernement légitime d'avoir é(é réintégré dans ses droits. Une pareille position commande l'attention du
gouvernement qui doit bire en sorte que H. Fa- 17 obtienne an moins par des dommages civils Tiodemnité qui lui est due. le ne crains pas de dire qu'il est temps d'effrayer pur un exemple les dilapidateurs, de leur prouver que l'impunité ne doit pas être leur partage. La preiuière qualité de I homme public est la probité; j'estime infiniment celle de royaliste, mais je ne la mets qu'en seconde ligne, et je n'ai aucune coriBance en ceux qui couvreut des turpitudes du masque du royalisme.
C'est & votre conscience que j'en appelle, Messieurs ; je ne fais du reste aucun reproche à U. le ministre de la justice. Ses hautes occupations ne lai ODt pas permis d'entrer dans les détails de
celte affaire; mais le Conseil d'État est blâmable de n'avoir pas rendu justice après un rapport très clair. Jusqu'à ce que cette justice ait été rendue, je np puis voter les fonds demandés pour le Conseil d'âlat.
M. de PeyroDaet, garde det sceaux. La première décision du Conseil d'État a suivi immédiatement le rapport dont rient déparier H. Laisné
de Viilevesque.
M. Hvde de Menvllle. Messieurs, j'avais demandé la parole principalement pour appuyer l'exposé que vient de faire mon honorable coftègue, M. Laisné de Viilevesque: j*avoue que tout en étant persuadé de l'équité de H. le jgarde des sceaux, du soin qu'il apportera à faire rendre justice à un père de famille, à un bon Français, a un royaliste qui a été indignement outragé, je ne puis être satisfait de la réponse que nous venons d'entendre; il est certain qu un rapport lumineux, très sage, qui a été fait par un homme qui, dans cette occasion, a montré autant de courage que de loyauté, M. de Blaire, l'un des hommes les plus estimables de la capitale. Hais il est certain aussi que ce rapport que j'ai entre les mains, dit positivement qu'aprèsavoir rempli une tâche bien pénible, après avoir examiné l'affaire depuis sou origine jusqu'au jour du rapport, le rapporteur était forcé de conclure à ce que H. Fabry, cette victime innocente, cet homme qui avait été confondu parmi les formats et au-
3uel le roi de France venait d'envoyer la croix e la Légion d'honneur pour lui faire oublier au moins les malheurs affreux dont il avait été accablé sous les jours de la tyrannie; de conclure, dis-je, à ce que les hommes accusés par M. Fabry, parmi lesquels se trouvait un maréchal de France, fussent poursuivis par lui. {Mouvement.)
Ici, Messieurs, je ne présume rien, je n'accuse personne -, j'aime à croire qu'on n'a pas voulu couvrir de grands coupables. J'aime à croire que ces grands coupables n'existent pas; mais à celte tribune il faut tout dire; la justice est le premier besoin des peuples, et la vérité est le premier besoin des rois.
H. le garde des sceaux ordonna que ce rapport serait imprimé : mats, peu de jours après, un ordre de réintégration survint; c'esi-à-dire qu'on ordonna que te rapport ne serait pas publié. Les choses sont dans cet état. Si ce dernier fait, que je trouve consigné, est inexact, je serai charmé de l'apprendre, car je ne viens nullement ici porter une accusation. Personne plui aue moi ne rend justice i l'administration de M. le garde des sceaux ; et j'ai déjà déclaré à cette tribune, que si, obéissant à ma conscience, je poursuivais les actes des conseillers de la couronne, je reconnaissais que le chef de l'administration de la justice remplissait parfaitement ses devoirs.
Messieurs, le résultat de cet exposé est qu'un homme de bien, qu'un père de famille a été indignemeot traité pendant ce siècle que nous appelons les Cent-Jours ; le résultat est aussi que les Bourbons revenus sur le trdne, son innocence a été proclamée, et que cependant depuis dix ao^; nées il ne peut obtenir une complète justice. J'ai cru, par conséquent, qu'il était de mon devoir d'élever la voix, comme vient de le faire mon honorable collègue M. Laisné de Viilevesque, pour appeler au moins l'attention du ^uvernement du roi sur des faits si graves et qui n'intéressent
09 {Chambre dM Défait^ SECONU UaÊàSmOmL [1« mi im|
paB wnlentent le sieor Fabry, mais bien la bo-
càéié tout eotière.
}e ne suis pas monté à cette tribune seulemeot pour demander sur ceite affaire des éctaircissemenis à M . le garde des sceaux. Il en est d^aatres encore que je crois utiles pour éclairer votre religion et la mienue. Je TOulais, il y a quelques jours» demander ces renseiRnements dans la discussion génMe; mais n'ayant pu obtenir la
Sarole, je m'adresse en ce moment a H. le garde es sceaux, parce qu'enfin le fait dont il s'agit
S eut rcgaraer boo ministère auMÎ bipo que ceFui es autres conseillera de la couronne, puisque ce fait existe, ainsi que l'a constaté votre comnùssiOD. Voici ce que je lis daus son premier rapport.
« Nous e^ôrons aussi qu'il ne sera fait, dans aucune occasion et sous aucun prétexte, d'infraction aux dispositions de la loi du 28 avril 1816, relative au cumul. » M. le rapporteur avoue que cette infracUoo a eu lieu ; buis il ajoute : ■ 11 nous suffira d'avertir MAL les ministres que la Chambre aura le droit, dansrexamendescomptes, de refuser sa sanction aux M>mmes payées en conlravenllon si formelle à. TarUcle que j'ai indiqué. >
Je m'étonne. Messieurs, qu'une commission Bommée dans le sein de la Chambre des députés puisse venir nous dire, par l'organe de son rapporteur, que la Chambre aura le droit, dans l'examen des comptes, de refuser telle allocation. Non, Messieurs, fa Chambre n'a pas ce droit; la Chambre n'a pas le droit de contrevenir à un devoir; et un devoir pour elle, c'est de vwller à ce que les lois du pays soient rigourcusemet observées. La Chambre pourrait, par une nouvelle loi qui recevrait la sanction royale et l'asBenliment des Qiambres, revenir sur une pareille disposition ; mais par elle seule ce droit ne lui est pas donné : la commission aurait dû le savoir ; et au lieu de nous parler d'une manière si peu précise, elle aurait dû nous dire quelles sommes devaient être mises en recettes, parce qu'elles avaient été jusqu'à ce jour indûment payées par le Trésor.
J'adresse à U. le garde des sceaux cette demande de renseignements sans savoir si c'est 8Dr son ministère ou sur tout autre que porte l'observation de la commission. J'avoue aussi que j'aurais désiré que les économies eussient pris une autre direction ; car enfin, pour entrer v^itablemcnt dans la voie des économies, il ne faut pas faire porter les réductions sur les services utiles. Une nation telle que la France a et aura toujours des ressources suffisantes pour pourvoir aux services urgents et forcés; et il ne nnt pas oublier qu'une économie d'un million 8Qr tel service pourrait, dans quelques années, occasionner une dépense de 10 à 15 millions, économies que nous devons vonlmr et désirer sont celles qui portent sur tout ce qui est essentiellement BOUS.
Nous apprenons qu'il existe des gens exerçant à la fois deux, trois, quatre et cinq emplois. Ce sont, sans doute, des nommes printégiés de la nature. Mais s'il^ peuvent consacrer leur lempa ît tous ces emplois divers, ne serait-il pas de noire devoir d'examiner si ces emplois ne sont pas trop rétribués, si ce ne sont pas pour la plupart des sinécures, s'il ne serait pas utile de les supprimer, ou enfin sî ces emplois, tels qu'ils sont rétribués, ne seraient pas suffisaots pour subvenir aux besoins de beaucoup de pères de famille estimables qui oot rendu de grands services à la couronne, qui sont privés du nécessaire, et qui
meurent de fistim prar prix de leur fldélité un princes et de leur dévouemeal ft la couronne ?
Je passe k un troisième objet qui ae rapporte également au ministère de la justice. Je ae tous entretiendrai pas longtenipe d* ce sujet, entendant, comme il tut^esee le maltmar. je simpooe que la Chambre voudra bien m'accorder qooéoef minutes pour adreaew met obeenattoo» à H. le garde des sceaux.
L'année dernière H. le pri>sident éa comeil nous dit, dans la séam» du 8 ou du 10 juin, que l'oa avait arrêté en coDsetI qu'une commiseten serait nommée pour régter le taux des iriiment* des priBOBoiera pour dettes. Il me parut, Ue»sieurs, que ce mode de procéder était enentiellement équitable. J'avus donc cm, (Tafrèa les paroles de M. le président du conseil, d'après ce <}o*avaient dit saccessivement trois gardes des sceaux, d'après ce qu'aïut avové Isi-raème M. le garde des sceaax adnel, de l'iusuffisance des aliments des prisonniers pour éettes. que cette mesure aurait été prise. A-t-elle été prise ? je l'ignore. Si elle l'a été, je serai cfurmé de Tap* prendre. Si elle ne i*a pas été et qifon allègue qu'une loi est nécessaire, je n'attendrai pas à la session prochaine q«e cette UA soit présentée. J'aurai prouvé suffisamoienl qse jeaefMlaiB pas prendre l'avaace sar le pMiTemeMnt du roi, puisque depuis douie ans je ne eeese de lUre entendre les mêmes réclamations. Si le ministère n'a pas pris la mesure qu'il avait promise, â une (»^onnance est insnffistiirte, je prends i'en^wement envers le malheur de mre une pVD|H>siaoii & la première séance de la prochaine session.
J'arrive, Messieurs, h un sujet essentiellemeot grave. Je crois que tout ce qui se rattache & la pairie est du ressort de M- le garde des sceaux. C'est lui an moins qui détermine les raajorats. S'il n'en était pas ainsi, je remettrais tsm observations an budget d'un autre ministère; mais je crois oeoae me tromper en les présentant dés à présent. On ne pensera pas, j'espère, qae je puisse avoir l'intention de me montrer hostile envers la chambre héréditaire.
Je la respecte comme je te dois. Je sais les ser^ vices qu'elle a rendus, et ceux qu'elle poimait rendre encore; et c'est parce que |e sais qu'elle veut comme vous l'ordre légal, que je croisqn'elle sera la première & approuver que je rervienne sans cesse contre une mesure entièrement contraire à la lot du pays. Je la crois telle du moins : si je me trompe, que l'on m'éclaire, car ce n'est pas de l'opposition que je viens faire : je ne fais que céder à un senUment d'honneur, de probité et de franchise.
i'ai^ demandé des explications l'année dernière; j'ai rappelé l'ordonnance du 4 juin 18U et la In du 8 novembre de la mène année, lu et ordonnance qui fixent d'une onnièrepréc^ l'emplit des fonds affectés & l'ancien Sénat. H. le président du conseil ne faisant aocnn cas de la loi qu'il m'avait lui-même présentée, etquelaChambre n'avait pas cru devoir adopter, est venu à cette tribune vous dire qu'une décision royale était intervenue ; qu'ainsi, une décision royale avait abrogé une Im et une ordonnance.
Je n'examinerai pascetleqnestion maintenant; je la traiterai au ebapitre où elle doit venir. Je neveux faire de l'oppoation hostile à qui que ce soit : je ne monte à cette tribune que pour m'éclairer ou pouréclairer la Chambre, et je demande à M. le garde des sceaux de voulMr bien mettra sous nos yeux cette décision rt>yale ; car, je le déclare franchement, telle Mt mon ignorance
ICbiBlire dat DépMtM SHM» USmttàTlOIL [10 mi Mff.]
qoe je ne sais pas ce qu'est noe décision royale sous le régime coostituUoanel. Je connus bien la loi : je connais les ordonnances, c'est-à-dire les actes contresigoés par les mioietres, et doot les ministres sont responsables ; mais je ne connais de décision royale que dans l'intérieur de la famille de Sa Majesté.
Au reste, je pourrais me tromper & cet égard ; et comme je ne veux pas aborder une question si importante sans être parfaitement éclairé, je prieHM. les mlotitres de Toaloir bien nous communiquer non seulemoit cette dédaloo royale, mais tous les actes, toutes les ordonnances qui en ont été la conséquence. J'examinerai si la eliose est léaale ; et alors, ntile on non, je mo tairai. Si elle est illégale, fAt-«lle utile, je rattamierai, parce que c'est légalement que le bien doit se faire, c'est l^lement que le nnl doit être supprimé. Je prie HM. les ministres de vouloir bien donner les renseignements que je demande d'une meniéra orâcieuae, parce que je n'ai pas le droit de les demanda: d'une manière offiaette.
M- dv PttyroMCt, j^ardle des sceaux. Voralem qui descend de cette tribune m'a demandé des renseignements sur quatre pointa principaux : l'affaire du sienr Fabry ; celle de rapphcation que reçoit dans mon defvrtement la Im de 1816, relative au cumul, celle de la contrainte par corps, et enfin celte de la dotation des pairs. Je suis disposé £l donner tous les renseignements qui sont en mon pouvoir, et je regrette que l'honoraJDle oruteur ne m'ait pas fait connaître plus tât l'intention qui l'a conduit it cette tribune, car j'aurais pu lui donner des renseignements plus étendus. Vous excuserez ce qu'il y aurad'îocom-
Jilet dans ceux que je vais fournir, car je suis orcé d'interroger ma mémoire; et si j'avais été informé, seulement bier, j'aurais pu aujourd'hui apporter les actes.
L'honorable orateur^ d'accord en ce point avec 11. Laisné de Villevesque, a pensé qu'il pouvait y avoir des reproches à adresser au Conseil d'ËUt à l'occasion de l'affaire du sieur Fabry. Ces deux oratcorsont été siogulièrement abusée. IjesapparencM, Bfteisieurs, sont sans doute la véritable cause de cette erreur; mais je puis affirmer à la Chambre qu'elle ne saurait élre plus grave.
Des lenteurs contraires à la justice ont été employées au préjudice du aieur Fabry, tel est le premier reprocne que nous a adressé U. Laisné de Villevesque. Non, Messieurs; aucnae du moins qui puisse être attribuée au Conseil d'blat pro-
{irement dit, et qui ne puisse l'être, quoique ce û.t indépendant de sa votoaté, à l'un des hommes auxquels Torateur a rendu le plus éclatant témoignage. Le sieur Fabry a éprouvé les malheurs qu'on a rappelés. U ne les a i^as éprouvés depuis la deuxième Restauration ni pendant la durée de la première; il les a éprouvés pendant un temps deradminiairation duquel on ne veut pas apparemment ^re reposer sur nous la responsabilité malheureuse. Le sieur Fabry a vu réparer ses malheurs autant qu'il était au pouvoir du gouvernement de les réparer. C'est au Ronvernement du roi, MessiL'urs, qu'il eu doit rendre grâce.
Depuis, et, si je ne me trompe dans le cours de l'année 1821, la dame Fabry son épouse, chargée de sa procuration, avait introduit au Conseil d'Etat une demande tendant à obtenir la faculté de faire poursuivre par la voie criminelle diverses personnes auxqueUfS elle attribuait les malheurs de son mari. Le Conseil d'âtat, qui est
obligé d'écouter moins la pitié que les dispositions de la loi, reconnaissant que la dame Fabry n'avait pas rempli les condition» imposées par la loi pour obtenir la faculté qu'elle réclamait, fut forcé de la refoser. La dame Fabry ne s'était pas portée partie civile, et les personnes qui ont pris cette qualité sont les seules qui, aux termes des lois, puissent poursuivre devant le Conseil d'itat l'autorisation nécessaire pour intenter des actions contre des fonctionnaires publics.
Qttdques années s'écoulèrent, et ce n'était pas la faute du Conseil d'Btal, piùsqu'aucune contestatioa n'était pMtée devant lui. La dame Fabry, mienx cooseinée, remplit les formalités nécessaires : elle se- constitua partie civile, et une non- Telle demande fut adressée par elle as GonsMl d'État. Ce fut alors et immédiatement alers que l'houorabla rapporteur, que nommaient tout à l'heure MM. Hyde de Neuville et Laisné de Villevesque, fut désigné pour l'examen de cette volumineuse affaire; c'Odt précisément ce volume qui a fait que l'affaire aété si longtemps itifférëe. Si la Ghamore pouvait avoir une idée exacte du volume de la procédure, elle ne serait pas surprise de ce retard. Le nombre des pièces, si je ne me Uwmpe, excédait celui de neuf cents.
Quoi qu'il en soit, elles restèrent près d'une année dans le cabinet du rapporteur. Mais « p^tporteur était M. de fil»ire, el l'on ne s'eel pas plamt de ce cmseitler d'Etat Après ce teoMS le rapport étant prêt, l'affaire ftot soumise parH.de Blaire à la 2* section du comité du contentieux du Gonsàl d'Btal, dont il fait partie. Le rapport entendu par cette section est celui qu'aitportaient tout t l'heure à cette tribune MM. Hyde de Neuville et Lai?né de Villevesque. Il contenait les conclusions qu'on a indiquées, que le comité du contentieux ne crut pas devoir adopter; il en repoussa même la principale partie, et n'en adopta qu'une assez petite partie.
A. cette ^>oque on se disfràsait à réunir le Gon^ seil d'Élat pour entendre sur cette affaire la proposition du comité du contentieux, quand on avertit le ministre que ratfaire ayant beaucoup de détails il pourrait être utile que le rapport du comité de contentieux fût impnmé et distribué. Le ministre donna son approbation à cette demande, qui était certainement trèe régulière el très naturelle. Il pouvait, en ^rel, être utile à la délibération que le Conseil d Etat eût sous les yeux l'expression de la pensée du comité du contentieux que soo rapporteur devait représenter. Une méprise très ^heuse sans doute, mais enfin une méprise fut commise ; ce ne pouvait pas être par le ministre, ce fut par la personne qui avait demandé l'autorisation et qui jugeait que cette autorisation pouvait s'appliquer, non pas au rapport du comité du contentieux au Conseil d'Etat, mais au rapport dont le comité du contentieux avait rerusé d'adopter les conclusions.
La méprise reconnue, l'intention du ministre ne pouvait èire de la confirmer. Il fallut bien arrêter les effets de cette méprise, et dire : ce n'est pas là le rapport qui doit être entendu an Conseu d'État ; ce n'est pas celui qui devait être imprimé. La dbtribution fut donc suspendue. Ainsi se justifie une des circonstances qui avaient le plus frappé l'attention de l'orateur. Il y avait d'ailleurs aes motifs très graves pour empêcher la publication de l'écrit dont a parlé M. Hyde de Neuville. Les intentions et la conduite d'un maaistrat honorable avaient été mal at^préciées par rauteur de ce rapport; et je croyais qu'il était de nun devoir de ne pas consentir k la publication
ICbanbn àm IMpatés.1 flEGOMDE BBITAinULTnil. 116 mai 1S1T.|
d'ailleurs très irrégalière de faits très inexacts et presque calomoieux, assurémeul contre l'intention de rtionorable auteur de cet article.
Quoi qu*il en soit, leConBeil d'Etat, sans aucune interruption ni retard, entendit la proposilïon du comité du conienlieux, et porta sa décision. Celte décÏFlon était complètement régulière. Entre la proposilion du comité du contentieux, );y avait encore à distinguer, comme le comité du contentieux avait distingué lui-même entre la proposition fie son rapporteur. La proposition étant faite d'autoriser immédiatement la continuation des poursuites relativement à certains individus, celte autorisation fat immédiatement accordée. D'autres autorisations étaient demandées k Tégard de militaires parvenus aux plus hauts grades de l'armée; et an mépris d'un règlement qui a force de loi et qui doit être observé, la communication de la demande n*aTait pas été f^ite.
C'était encore une méprise du rapporteur, et non du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat la reconnue, et a ordonné qu'avant d'être fait droit sur cette partie de la demande, communication en serait faite au ministre de la guerre conformément aux dispositions du règlement de 1807. Tout cela s'est exécuté; la justice a repris son cours à l'égard de ceux des prévenus pour lesquels l'autorisation avait été accordée. Que s'estil passé relativement aux généraux désignés dans l'autre partiedenrérlamadonsde la dame Pabry? Je l'ignore, et M. Hyde de Neuville reconnaîtra Bans doute que ce n'est pas à moi à le savoir, puisque ce n'était pas dans mon département qu'il s'agissait de procéder.
Toilà, Messieurs, quelle a été sur celte affaire la conduite du Conseil d'Btat qui, en 1822, a évidemment fait son devoir en repoussant une première réclamation qui n'était pas régulière, et en 1826 en adoptant celles des réclamations qui étaient régulières et en repoussantprovisoirement celles qui ne l'étaient pas.
Mais, poursuivait-oii, il est arrivé qu'une autre partie des demandes de la dame Fabry ayant été de nouveau adressée au Conseil d'Etat, un antre comité a été chargé de l'examen, qu'un antre rapporteur a été chargé d'en faire le rapport; et sur cela je ne sais quelles suppositions se sont emparées de l'espnt de l'honorable orateur. J'ose croire qne ces suppositions ne sauraient atteindre celui qui est maintenant à la tribune; et je puis affirmer que l'orateur qui a tenu ce langage s'est considérablement trompé. Une sait pas sans doute que, dans la distribution du travail du Conseil d'Elat, on distingue pour l'autorisation des poureuites les demandes qui n'ont que pour objetdes poursuites civiles, et celles qui ontpour objetdespoursuites criminelles. S'agit-it de poursuivre un fonctionnaire public devant les tribunaux criminels, c'est la seconde section du comité du contentieux qui est chargée de l'examen. S'agtt-il, au contraire, d'une simple action à fins civiles, l'affaire concerne la première section du comité du contentieux.
Or, la nouvelle demande àlaquelle on faisait allusion ne tendait pas bdes poursuites criminelles, elle tendait à Ans civiles; et j'aurais violé les règlements du Conseil d'Etat si, j'avais renvoyé cette nouvelle demande à la seconde section ou si j'avais refusé de les renvoyer à la première. Au reste, je suppose que la dame Fabry et les orateurs n'ont pas plus de défiance pour la première section que pour la secondct et qu'ils sont convaincos que justice sera faite à cette dame
sur le rapport de la seconde. Je ne crois donc
Eas nécessaire d'insister davantage sur ce poioU e ministre et le Conseil d'Btat sont irréprocbibles et le seront toujours dans les afbires de la nature de celle qu'on a citée.
M. Hyde de Neuville demande des explications sur la loi de 1816 relative au cumul. Rien ne m'est plus facile. Je déclare que la loi de 1816 a constamment été observée et appliquée avec la dernière exactitude, je puis dire môme avec nue certaine sévérité dans mon département, depuis que je suis chargé de le conduire; et s'il en fkmt une preuve, je puis la douner. Jusqu'au moment où je suis Tenu au ministère de la justice* oo avuit toujours pensé que la loi du cumul ne s'appliquait pas aux emplois rétribués par la liste civile. Eb bien, j'ai voulu qu'elle a'appUqttft.C dans mon département à ces emplois comme à tous les antres. C'est très exactement, ainsi que l'a voulu la loi de 1816, que tous les magistrats qui appartiennent à mou département et exercent plusieurs fonctions, ne conservent que la totalité du traitement supérieur, et ne reçoivent que la moitié du traitement inférieur. J'atteste à la Gliambre qu'il n'y a pas d'exemple du contraire ; j'ai pris les précautions les plus multipliées pour m'assurer qu'aucune errrar ne fût commise, et les membres de cette Chambra
aui font partie du Conseil d'Btat peuvent Tafrmer.
L'honorable orateur qui a parlé de la contrainte par corps, sait aussi bien qne moi qu'il n'est pas au pouvoir du gouvernement de régler cette matière seule et sans l'intervention des Chambres. \a loi du mois de germinal fait règle; et, poar changer cette règle, l'intervention de l'autorfcd législative est indispensable. Crolt-il qu'à cnuse de cela l'on soit demeuré dans l'inaction f Qu'il se délrompe. Dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la dernière session et celle-ci, des renseignements nombreux ont été recueillis sur tous les points du royaume; un projet a été rédigé, communi-
3 né au Conseil d'Btat, et discuté avec beaucoup 'étendue dans le sein de ce Conseil; et enfin une première rédaction en a été adoptée.
Celte première rédaction pourtant n'est pas absolument exempte de difficultés; il y a encore quelques faits à vérifier et à constater. Mais quand il en serait autrement, je demande à l'orateur s'il n'a pas trouvé que les travaux proposés pendant cette session fussent assez nombreux, et s'il croit qu'on eût pu sans inconvénient y joindre celui ae la réformaUon de la législation relative à la contrainte par corps? Je ne crois pas qu'il voulût exiger qu'une nouvelle loi fût ajoutée à tous les projets que vous avez discutés. Mais s'il supposait que l'attention du gouvernement ne se fût pas arrêtée sur ce poiut il se tromperait : le gouvernement s'en est occupé et s'en occupe encore pour ainsi dire chaque jour.
Heste ce qui concerne la pairie. J*ai été asses surpris que les interpellations relatives à ce sujet fussent adressées au ministre de la justice. Le ministre de la justice est bien chargé, ttans contredit, de Tériner ta nature ded biens ou des valeurs dont les personnes qui sont autorisées à constituer des majorais prétendent que ces majorats soient formés ; il est bien chargé de dire prononcer par la commission du sceau sur la validité des réclamations qui lui sont adressées h cet égard ; il est bien chargé de faire exécuter les diverses dispositions des lois relativement à l'enregisUrement, à la publication des actes qui se rapportent à la constitution des msyuratB; il
ICbudiK 4M D^mtét.! SBCONin MSTAlUUTIOR. {16 mai 1817.1
est bien chargé de faire vériQer si les biens ne sont pas grevés d'hypothèques ; il est bien chargé Kossi de surveiller nurniooilisatioD des renies qui seraient affectées à la constitution d'un majorât ; mais le reste ne le regarde pas.
La constitution proprement dite des majorais ne regarde le ministère de la justice gu'en ce qui concerne les personnes qui n appartiennent pas à la pairie. A l'égard des pairs, rautorisatioo de constiiui^r les majorats est accordée par l'acte même qui confère la pairie. Le ministre de la justice n'eel que ministre exécuteur en ce point. Il ne fait rien de plus \ par conséquent, il ne saurait rien ajouter aux explications qu'il vient de donner.
M. Ilyde de Wenvllle. Je commence par répéter que je ne sois venu accuser ni H. le garde des sceaux ni te Conseil d'Etat.
i^elquei membres ; C'est assez I . . . . Â.ux TOixl...>
H. Uydepde JVenvIlle. J'en demande pardon : mais il s'agit d'assez grands intérêts pour qu'on nous permette quelques observations. Relativement a la contrainte par corps, je me suis borné à demander une loi ou une ordonnance fixant les taux des aliments, ainsi qu'en avait parlé M. le ministre des Unancea il y a un aa. J'ai demandé si cela pouvait se foire par ordonnances ; ie ne le crois pas; mais je désirerais avoir des ecloircissemeots, et je suis heureux d'avoir entendu ceux que vient de nous donner M. le garde des sceaux.
Quant k U. Fabry, je n'ai pas accusé le Conseil d'Btat ; j'ai, au contraire, fait l'éloge du rapport. Mais, uessieurs, 11 est des faits sur lesquels il est bon qu'on s'explique, lorsqu'ils intéressent si vivement un père die famille, bon royaliste comme vous, à qui le roi a donné la croix de la Légion d'bonneur. Je puis me tromper : mais il me semble qu'une ordonnance avait prescrit que les pièces volumineuses, en effet, de ce procès, serait envoyées au ministre de la guerre t L'ontelles été ou ne l'ont-elles pas été? Voilà un fait assurément très important.
H. le garde des sceaux m'a dit que j'aurais pu lui parler plus tôt decetle affafre. Je viens d'apprendre l'instant que M. Laisné de Villeveaque allait en entretenir la Chambre, et il m'était par conséquent bien impossible de prévenir H. le garde des sceaux. Hais pour prouver 4 HM. les minisires que j'apporte dans ces discussions toute la bonne foi possible, je les préviens, dès ce moment, que je suis dans l'intention de revenir sur la question relative à la pairie. C'est la vérité que je cherche. Je me suis adressé à H. le garde des sceanx ; mais j'ai dit en même temps que si ce n'était pas à lui à me donner ces renseignements, j'ajournerais ma demande.
HM. les ministres savent bien que l'un d'eux doit donner ces explications. Je les demande à tous. Je leur demande ce que c'est qu'une décision royale ; où est celte décision royale T je le demande parce que je ne veux pas m exposer & hire une chose qui ne serait nullement dans mes sentiments, c'est-à-dire à attaquer cette décision royale si elle est légale. J'ai le désir d'examiner la chose parce que mon seul but est de faire que jamais l'arbitraire ne puisse remplacer les lois. Prenons-y garde, Hessieurs, et n oublions pas que pour consolider notre gou-
vernement et affermir le trAne nous n'avons d'autre moyen k prendre que de rentrer dans les lois, toujours dans les lois.
H. Be^Jaaaln €7*Ht«Bt.Je demande & faire une observation.
Voixnombrentes : Non, non!.... La cldturel (M. Benjamin Constant monte à la tribune, et
en descend après avoir entendu quelques paroles
de M. le présid.înt.) Le chapitre 111 est mis aux voix et adopté. La
Chambre adopte sans discussion les chapitres
suivants :
Chap. IV. Cours et tribunaux. Traitements des officiers de iuttice et frais de secrétaires de parquet, 14,561,620 francs.
Chap. V. Fonds supplémentaires pour subvenir à Vimuffisance des ressources de la caisse des pensions de la magistrature, 150,000 francs.
Chap. VI. Indemnités temporaires à accorder aux employés réformés des bureaux du ministère et du Conseil d:Etat, 11,514 francs.
Chap. VU. Dépenses imprévues, 18,000 Cirancs. M. le président soumet à la Chambre le chapitre
VIII, ponant :
Chap. VllI. Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, 3 millions 400,000 francs.
H. Benjamin Constant demande et obtient la parole sur ce chapitre.
H. Be^Janta Ceattant. Je crois. Messieurs, qu'on est dans la question du budget toutes les rois qu'on examine l'emploi que MU. les ministres font des sommes qu'ils nous demandent; et que, par conséquent, il est irréfléchi de dire à un membre qu'il n'est pas dans la question du budget lorsqu'il dénonce un abus dans l'emploi de ces fonds. Je viens, pour mon compte, réclamer de nouveau des explications et m'élever contre un abus que j'ai déjà dénoncé dans la discussion
?;énérale. Je ne puis accorder des fonds pour les rais de justice que lorsqu'on m'aura prouvé qu'on ne prodigue pas l'articnt en poursuites inutiles ou luéme blâmables, et aussi lorsqu'on m'aura prouvé que la justice s'occupe de réprimer tout ce qu'elle doit réprimer.
J'ignore si M. le garde des sceaux me répondra, comme il l'a fait hier à notre honorable collègue, H. Bourdeau, que j*ai tort de refuser, pour un abus partiel, des fonds qui sont indispensables. Je sais que les frais dont il s'agit sont indispensables; maie quels moyens avons-nous de nous élever contre des abus partiels si nous ne proposons pas de refuser ces frais? On nous place dans une singulière alternative : quand nous nous élevons contre des abus sans prendre de conclusions, MU. les ministres ne rëpoodentpas; et quand nous concluons qu'il ne faut pas allouer les fonds, ils nous disent que nous voulons d -soreaniser l administration. Sans doute, en refusant les fonds, nous arrêtons l'administration ; maïs que pouvons-nous faire autre chose quand nous croyons que l'administration suit une mauvaise route ?
J'ai déjà prié M. le garde des sceaux de m'expliquer comment il se faisait que souvent on dirigeait des poursuites inutiles contre des hommes irréprochables que les tribunaux acquittaient, et comment il se faisait que tes opinions les plus subversives, les plus incendiaires n'étaient pas poursuivies par ce même miai^tére public si sévère, si ombrageux. J'ai mis sous les yeux de la
02 ICbunbro des Dépolis^ SECONDE RJ
Chambre un écrit tendant à exciter à la violatioD de la Charte, à faire fermer les Chambres comme une plaie qui ne pouTait qu'agiter et dévori'r la France. J'ai demandé à M. le ^arde des eceaux comment il se faisait que, tandis qu'on poursni- Tait d'autres écrivains, on ne poursuivait pas celui-là qui appartient peut-être à noe a?so<:iation poissante {Des murmures t'éUtfent), oiaiB enfin qui mérite d'être (poursuivi si quelqu'un le mérite. Je répète que je n'aime pas les pounoites. laissez écrire les insensés tant qu'ils voudront ; mais ne poursuivez pas ceax qui leur répondent.
H* le garde des sceaux a répondu k quelques parties du discours que j'ai prononcé dans la dis* cassion générale ; il a pu avoir tort ou raison dans ses réponses; ce n'est pas là la question; mais il n'a pas dit un mot de cette parlialilé dans les poursuites. Le croiriez- vous, Messieurs, on poursuit l'écrivaiD qui a dénoncé l'écrit ioceaaiaire et séditieux que j'ai signalé; et on le poursuit prt^ciséoient parce qu'il a dénoncé cet écrit incendiaire et séditieux 1 Je demande îi M. le garde des sceaux et à toute la Chambre s'il y a aucune justice, s'il y a aucun bon sens dans cette manière de procéder ?
Que Messieurs les ministres s'expliquent. Âp-
ÇrouventrilB ces éu-its contraires à fa Charte 1 enlent-ils détruire la Charte ? Veulent-ils nous mettre en plein goiivernement absolu ? Laissentils impunis les écrivains qui nous y poussent, parce que telle est leur pensée secrète ? Je le déclare en ma conscience, je le crois, et je demande comment il se fait qu'il y ait des poursuites si injustes d'un cété, et d'un autre cdté une impunité si scandaleuse ?
Gomme je me borne k un s^l point, et qu'il ne sera pas pMsible de me répondre sur d autres
B oints en tait«ant celui-là de côlé. j'espére que [. le ministre de la justice nous dira pourquoi les eonemie de la Cbarte sont protégée; pourquoi leurs écrits ne sont pas poursuivis, tandis que les écrivains constituiionoels sont sans cesse exp<Més aux poursuites de l'administration de la justice. J'espére qu'il me donnera une réponse ; et sans cela, quelque inconvënientqu'il en puisse résnltfr, je uiis obligé de refuser dee fonds qui sont si malf si vicieusement employée.
(M. le garde des sceaux demande la parole.)
Vne f«ule de voix : Non, non I... c'est inutile. (H. le garde deb sceaux reprend sa place.)
U. Da|MM {de CEure). Eh bien I...H, le garde des sceaux a demandé la parole.
M. Be^Jantii CTeostant. U l'avait demandée; mais la Chambre oe veut pas qu'il traite ce sujet là {Ihtrmitret).
(Le ebapitre ViU est mis aux TOix et adopté.)
H. le PréaUent. Nous passons an budget du ministère des affaires étrangères.
Cbap. 1«. Traitement du ministre, 150,000 ktnca.
H. Bignon a la parole.
M. BIgROB. Messieurs, appelé dans cette Chambre par une de ces pertes qui sont un deuil pour la patrie, je viens, sur les traces de l'illustre citoyen auquel je succède, y remplir d'honorables et difficiles devoirs. La loyauté du caractère, la finesse et la gr&cc de l'esprit qui distinguaient mon prédécesseur, vous avaient, sans acception d'opinions politiques, inspiré pour sa personne une estime et une bienveillance méritées. Hérir
rADRATIOH. (16 nai ISî?.]
tier de ses sentiments et de sou mandat, sans apporter ici les mêmes talents, je n'aurai, pour me recommander auprès de vous, que la mfime droiture dans les intentions, la même franchise dans le langage. Je vais, Messieurs, vous en donner une première preuve dans la discussion ouverte sur le département des affaires étrangères.
Si les observations que je vais vous soumettre paraissent avoir quelque sévérité, H. le ministre charaé de ce département ue doit pas croire
Qu'elles s'adrei'seni àlui d'une manière exclim^ ntre les divers ministères, il n'en est aacou qui, pour son action spéciale, réclame aussi impérieusement le concours des moyens de tous. Pour être mis en jeu avec succès, le levier de la dlplomatiedoit avoir son principal pointd'appui dans la sagesse de la direction donnée à chacune des branches du service public, administration intérieure, guerre, msirine, Gnances, et surtout dans l'accord de la marche du gouvernement avec l'intérêt national. Vous savez ce qu'il faut penser du ministère dans son ensemble, et eéparément de chaque ministère. Vous devttz aînm reconnaître que le chef dn département des affaires étrangères, dénué de l'asdislance de ees auxiliaires oalareli?, n'a pu prétendre à une baaie influence dans le movvemeol de la politiiiae «iropéenne. Il y aurait donc de l'injustice  exiger de lui audeln de ce que comporte sa situation, telle que l'a fiito le ministère considéré cvtleolivement.
Le passage d'une grandeur coloœale à un ékt de puissance modérée, tout en produisant poor l'orgneil des peuples une bumilittiou douloareuse, n'est pu un malheur qui soit entièrement sans compensation. Dans les gouvernements oomme dans les individus, l'infortune est sacrée
3uand elle ne s'avUlt pas elle-même. U existe, ans la nature de cet abaissem^t ac ndeutel, nn
Sermede reoaissance, unprindpe de nouvelle vie ont un gouvernement habile s'attache & focilîtcr le développement. Le jour où un grand fitiU a c^Bé d'être menaçant pour les faibles, il devient un centre autour duquel ceux-ci s'empresseut de se rassembla. 11 eu avait été la terreur ; il eu devient l'espérance.
Non seulement le mioistère n*a pas su tiner parti de la position nouvelle de la France et loi rallier les Etats qoi, autant et plus qu'elle, doivent être effrayés de l'excessive prépondérance de quelques cabinets, mais il n'a pas mêtne ressaisi le vieux patronage de nos rois en ËsiMgne et en Italie, pas même sur les princes seuls de la maison de Bourbon.
Quoiqu'une partie de ses fautes ne se compose que d'omissions, d'occasions manquées ou de retards intempestifs, les conséquences n'en sont pas moins graves. Bn politique, les péchés d'omission sont des péchés mortels. Qu'importe qne le mal vienae d'une activité dangereuse ou d'une funeste inaction 1 Ne pas agir quand il le faut, cause le même dommage qne d'agir quand il ne le faut pas. Une omission impolitique, la négligence qui laisse échapper une occasion favorable, exercent, pendant des siècles, une influence nuisible pour les peuples sous le rapport commer^ cial et industriel comme sous le rapport de grandeur et de puissance.
Le principe de U plupart des fautes des ministères est une absence totale de système, un dénuement absolu de prévoyance. Tout constate que jamaisila'aeu de planlixe, jamais d'opinion à lui, qu'il a constammentregu du dehors ses inspirations et ses règles de conduite. C'est par suite
ICtuabn dM Mpiités.| SBC90NDB ftBSZ&URATIOIL tl6 nul 18fT.|
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de cette Inconslstaoce 4b ministère (|oe la France semble ne pins occuper aucune place dans le gwnd conseil de l'Europe .C'est ainsi qu'on l'a vue, docile instrument de laSaïnte-Ailiance, approarer et même exécuter ce qui avait été résolu sans elle; faiblesse déshonorante qui a montré le ministère attelé tour à tour an cbar des divers cabinets dominateurs ; qui tout récemment Ta livré, sans cuirasse ni bouclier, à leurs dédains et à leurs outrages.
Les effets produits par le défant de système dans te mioislëre ont été tellement déplorables
2 ne l'adoption d'un système, même mauvais, eût té moins désastreuse, parce qu'elle aurait, plus tôt et plus vivement. Tait sentir le besoin d embrassa le système contraire. Le ministère, par exemple, voulait-il rester Hdèle aux doctrines de la Sainte-Alliance T II ne follait, dans oe cas, ni reconnaître Tindépendance de Saint-Domingue, ni admettre aucun rapport, même commercial avec l'Amérique du Sud. Ainsi raisonnent les cours apostoliques de Madrid et de Vienne. Elles sont conséquentes. On répondra, et on aura raison, qu'en Franc>^ ces doctrines ne peuvent se soutenir dans la pratique, et que les hommes, qui les défendent encore par leurs discours ou par leurs écrits, les abjureraient eux-mêmes aussitôt qu'ils arriveraient au pouvoir. J'ai aussi cette conviction ; mais alors ayez donc le courage de TOUS prononcer avec franchise. Autrement votre politique b&tarde vous empêche de faire le bien on g&ie le bien que l'entraînement de la nécessité vons oblige de faire : témoin votre conduite ft l'égard de Saint-Domingue et de l'Amérique méridionale.
L'orateur dont tonte la France a pleuré la mort prématurée, celui dont la brillante et chalenreuse éloquence illnstra tant de fois cette tribune, le général Pay, tous disait unjour que, pour l'intérêt de la France et de Saint-Domingue, il fallait qu'nne main blanche et une main noiresignassent ensemble l'acte relatir à l'indépendance de cette ancienne colonie. Ce mot pittoresque était en même temps une pensée juste. L'orgueil de la main blanche du ministère a repoussé le contact de la main noire d'Haïti. Qu'en est-il advenu? Je laisse à part la question de Tindemnité promise en faveur des anciens propriétaires, pour ne m'occuper ici que de la question générale, l'exemption de droits accordée à notre commerce comme
Srix de la recoonaisBant» do gouvernement actuel e Saint-Domingue. Quel est Thommedebousens
Ïoi, relativement à cette exemption, puisse croire la perpétuité on même à une longue durée? Quel est rhommede quelque prévoyance qui, à une exemption vague et sans terme, n'eût préféré une exemption limitée à un temps défini de trente ou de vingt années? Ne sait-on pas que déjà le goovemement haïtien neportequ à regret et avec impatience le poids de ce privilège accordé au commerce français? Pense-t-on qu'il se regarde comme aussi étroitement lié par un brevet d'émancipation, acte unilatéral qu'a contresigné la main blanche de M. le ministre de ta marine, qu'il croirait l'être par une transaction régulière, par un bon traité de commerce, qu'une main noire aurait aussi revêtu de sa signature? Qui pourrait répondre que nous conserverons, Tingt on seulement quinze années, la jouissance de cette exemption d'autant moins araurée qu'elle est censée être perpétnelletLeminlstère, qui ne doute de rien, nous le garantirait peut-être*, mais quelle fol maintenant pouvons-nous avoir à ses garanties?
A l'égard de l'Amérique du Sud, Tesprit de la Sainte-Alliance, ou une légèreté plus inexcusable peut-être, a fait perdre gratuitement A la France tous les bénéfices du temps ; et, ce qui n^est pas moins étrange, les lenteurs du ministère à se déterminer sur cotte importante question nous ont été présentées, il y a quelques jours, comme un trait admirable de prudence et de. sagesse. M. le rapporteur de la commissien du budget a prétendu les justifier par l'allégation des incoovéQÎents qu'a produits pour l'Angleterre la folle exagération des spéculations faites sur les nouvelles républiques, tant par des envois immodérés de marchandises, que par tes emprunts, les opéralions sur les mines ou autres, dont la nature colossale annonçait d'avance la tOmérité. Messieurs, de ce que des entreprises d'un ordre démesuré, que d'abord ne comportait pas la situation da commerce en France, entreprises dont le danger avait été prévu et signalé par le gouvernement britannique lui-même, ont causé, pour des maisons imprudentes, des pertes consiaérables, s'ensuit-il qu'il eût été désavantageux pour la France de se présenter en même temps que TAngleterre sur les marchés de l'Amérique méridionale? Une prédilection connue pour la nation française, une faveur provenant de la conformiié de culte, un goût déclaré, une préférence marquée pour nos proiluits nous attendaient dans les nouvelles républiques. Grâce à notre absence, le commerce anglais, malgré ses pertes, a encombré tous les ports de ses marchandises, et la consommation des produits anglais, sans concurrence, a insensiblement accoutumé les habitants à leur usage. Au^i, k peu d'exceptions près, à l'exception da Mexique peut-être, où nous avolis trouve encore un débouché utile, l'Angleterre pourvoit presque seule aux besoins généraux de J'Aménque du Sud. La cause de cette différence. Messieurs, est dans la différence de proiectiou accordée aa commerce de chacun des deux pays par les cabinets de Paris et de Londres.
Ce n'est qu'après e'étre consumé eu intrigues mal tissues que le ministère français a envoyé dans tes nouvelles républiques des agents semiofficiels auxquels on semble disposé à donner un caractère public. Le budget de M- le ministre des affaires étrangères se borne à nous apprendre qu'il a éié jugé convenable d'établir cinq agents sur diVK's ptunts de l'Amérique centrait: et méridionale, sans faire connaître sur quels points ces agents doivent résider. Pour le Mexique, on vient de bire un pas de plus, l'admission dans nos ports du pavillon mexicain, Vexequatur accorde à l'agent général chargé de protéger ce pavillon; c'est-à-dire la signature a^probative du roi de France en conséquence d un diplôme délivré par te président Victoria, constituent de fait, pour cet Etat, une demi-reconnaissance : mais pourquoi ne pas trancher la question politique comme la question commerciale? Pourquoi ne pas la trancner en même temps pour les autres républiques?
Au lieu de cinq agents que va établir la France, l'Angleterre compte déjà, dans ces divers pays, quatre consuls généraux et vingt agences commerciales. De plus, son commerce et sa navigation ne sont pas placés seulement sous la protection de ce grand nombre d'agents commerciaux; ils y sont placés sous la sauvegarde plus imposante de traités formels et d'ageots diplomatiques accrédités auprès des nouveaux gouveroements. L'Angleterre a on ministre à Bueuos-Ayres; elle en a an dans la Colombie; elle a, depuis deux
54 ICbuibre des Dépotét.] SECONDE HSSTAURATION. (16 mai tSST.I
aos, UQ chargé d'affaires au Mexique, et^ d'uprèB la ratification probable du traité de commerce récemment conclu, elle jr aura aussi incessamment UD mluisire. C'est la conclusiou des traités, c'est la présencâ d'agents di|)lomaliqut'S anglais dans les républiques américaines, qui assurent uu commerce britannique différents avantages que le nôtre pourra réclamer longtemps sans succès. Dans quelques-unes de ces républiques, le commerce anglais a obtenu des francnises particulières. 11 jouit d'une exemption de droit de sept et demi pour cent dans la Colombie. Là où il n'existe pas d'exemptions légales pour TAn^ileterre, il en existe qui ne sont pas moins réelles par la connivence des autorités du pays, connivence naturelle à l'égard de la nation qui, la première, a reconnu leur indépendance.
Les droits se payant d'après l'évaluation des marchandises importées, les évaluations ont lieu de manière que le commerce anglais paie à peine la moitié des taxes supportées par le commerce des autres puissances. Cet état oe choses, si préjudiciable pour notre industrie et pour nos poi Is de mer, ne cessera que le jour où le gouvernement français reconnaîtra franchement les uuuvelles républiques, et entretiendra des agents politiques auprès d élies. Voilà les dépenses, Uessieurs, pour lesquelles, sans doute, les demandes du minislëre ne rencontreraient pas de refust. Sera-t-il donc toujours dans la destinée de lu France de ne se déciiler jamais pour un intérêt évident que longtemps après l'Angleterre ? Attendrait-on encore l'inutile consentement de l'Espagne, et parce qu'une cour insensée, qui ne sait pas régner dans Madrid, conserve la ridicule prétention de recouvrer l'empire d'un autre monde, cette cour insensée vous empêcherait d'appuyer de toute votre puissance, daus l'Amérique du Sud, notre commerce à nous, qui nous ruinons pour elle ^ ur son territoire européen, et à foire ce sacrifice en faveur de l'Angleterre qui la menace en Portugal I {Det murmur» interrompmt.)
Si nous quittons l'Amérique pour revenir en Europe, nous retrouvons le même défaut de système et de prévoyance dans toute la conduite du ministère, surtout envers celle Espagne où le despotisme apostolique semble être, comme un ilote ivre, offert en s|)ectacle avec toutes ses fureurs et toutes ses lolies pour l'instructioa des peuples et des gouvernements. Après avoir toléré, favorisé peut-être la violation des engagements sacrés pris à Andujar, le ministère, effrayé de l'abîme où l'entralue la cour de Madrid, a Toula s'arrêter sur le bord du précipice. Toujours malhenreux dans le choix du moment, il puralt encore n'avoir bit, en cette dernière circoustance, qae suivre une impulsion étrangère, celle de l'Angleterre; en sorte que ceux deseu actes qu'il peut avouer ne sont pas plus à lui que ses fautes.
C'est une chose curieuse, Messieurs, que la facilité avec laquelle on perd de vue les premiers motifs d'une guerre. Qui maintenant parmi vous se souvient des wnsidéra tiens sur lesquelles la guerre d'Espagne fut fondée î Lorsqu'un premier crédit de 100 uiillionH fut demandé aux Chambres, le but de l'expédition projetée, disait le ministère par les discours du trône, était de mettre S. M. Ferdinand VII en position de donner à tet peuples des institutions qu'ils ne pouvaient tenir que de lui. Le crédit fut accordé ; la dépense s'est triplée depuis non sans de scandaleux procès ; elle s'accroît chaque jour et sans espoir de remtwarsement. L'objet de la guerre a-t-il été rem-
pli? Où sont les institutions que S. H. C. devait donner à ses peuples? Non seulement la cour de Madrid n'entend pas doimer à ses peuples les institutions promises ; mais elle ne veut pas tolérer dans les princes voisins un tel usage de l'autorité royale. C'est par suite du conflit élevé à cette occasio'n que M. le ministre des affaires étrangères a solennellement proclamé les mépris de l'E»* pagne pour les conseils de la France. Des mépris pour la Fiance, et de la part de l'Espagne qui n'existe ou plutôt ne végète que sous la proteotection des armées françaises I Ne serait-ce pas, comme l'Angleterre l'a ouvertement fait entendre, que les cousimIs du gouvernement français n'aurait |ias eu, à Madrid, l'appui de son propre ambassadeur! Sans examiner qui avait raison de l'ambassadeur ou du ministère, nous remarquons un fait, l'ambassadeur a été rappelé ; mais ce rappel, fùt-tl juste, n'est-il pas une faute de plus, si le ministère n'a puni rindiscipline de son ag^t qu'en obéissant lui-môme& l'asceiidaul d'un cabinet étranger?
Du moins jusqu'à la dernière crise, jusqu'aux événemeuts de Purtugat. je ministère, par l occapation des principales places d'Espagne, semblait 6*énorgueillir d'avoir, dans ce pays, une sorte d'avantage sur le gouvernement anglais. 11 est bien malheureux qu'un ministère britannique, daus une verve de franchise très peu courtoise ait, d'un seul mot, dissipé ces vaines fumées d'orgueil, en déclarant, à la face de l'iiarope, que si le cabinet de Londres avait souffert et souffrait la présence des troupes françaises en Espagne, c'est qu'il avait prévu que cette occupation nous serait plus onéreuse qu'utile. Bientôt une occasion s'est offerte, car les occasions ne manquent pas à qui sait les saisir, et ce privilège d'avoir un corps de troupe dans la péninsule espagnole est devenu commun à l'Angleterre comme à la France. Les Anglais ont une armée en Portugal comme nous en Bi^pagne, mais avec cette différence qu'ils y sont soutenus par le gouvernement et par la mineure partie de la population. (Voix à droite: lion 1..^ Nonf). En Espagne, les moines, les prolétaires nous repoussent, la cour elle-métne nous maudit tout ea s'appuyant sur nos baïonnettes; et nos troupes, au lieu d'être honorées comme le dernier soutien de cette monacale anarchie, sont en réalité prisonnières dans les places qu'elles occupent* (Murmures à droite).
Cette situation de l'Espagne, c'est celle d'hier, ce n'est pus même celle d'aujourd'hui -, que sera celle de demain? Sur ce sol d'absolutisme et de légitimité par excellence, qu'y a-l-il de moins puissant que le roi absolu, de moins légitime que le cri qui, chaque jour, appelle au trône no autre roi? Mais, à pari les querelles des Carlistes et du roi régnant, à part les querelles de don Pédro et de Ta princesse n'gnaote de Portogai, ne voyez-vous pas, Messieurs, un nnage im mense étendu sur toute la Péninsule? Ne voyeivous pas l'horrible confusion d'éléments contraires qui se heurtent dans les deux royaumes? Ne voyez- vous pas les affinités qui unissent les absolutistes du Portugal à ceux d'Espagne, les constitutionnels d'Espagne à ceux du Portugal? Sont-ce deux peuples qui sont en présence ou plutôt ne sont-ce pas deux opinions ? Ne soob-ce
fias des doctrines qui ont, chacune, leur camp et eur bannière? n'est-il pas à prévoir qu'il faut que l'Espagne absolutiste conquére le Portugal ou que le Portugal constitulionoelconquère l'Kspagne ? Pour débrouiller ce chaos, jetez au mi-
IGfawlm dN Bépttléfcl 8E00KBB BmAnUtKNV. |M mi IS».)
lieu de ces partis iaconciliables une armée anglaise et aae armée française qui, malgré elles, malgré les deux cabinets, seront entraînées à prendre part aux événements, et... osez cooce- TOir quelque idée dé l'aveair.
Le blâme, nous dira-t-on, est aisé; mais les circonstances sont difficiles. Oui, Messieurs, trésdifGciles et plus encore que ne le suppose le ministère. S'il cruit à la possibilité d'incidents capables de trancher à son avantage le nœud (ju'il ne peut dénouer, il se trompe; la veine des incidents heureux est tarie pour lui. Le passé lui a offert des chances favorables dont il n'a pas su profiler. L'avenir ne lui prépare que des mésaventures et des désastres.
Méprisé par la cour d'Espagne, le ministère a-t-il du moins mérité la reconnaissance de la cour de NaplesY après avoir laissé aux Autrichiens les bénétices de l'oppression de ce royaume, il a laissé & l'Angleterre lu mérite de sa libération.
Parmi les circonstances qu'un ministère de quelque prévoyance n'eût pas manqué de saisir, pouvons-nous passer sous silence celles qui se rapportent au Portugal? Depuis le jour on fut renversée la Constitution de 1822, jusqu'à celui où une autre Constitution est arrivée de Rio-Janeiro à Lisbonne, un long espace de temps a été perdu pendant lequel le gouvurnement français
fiouvait rattacher le Portugal à la France par les tens les plus honorables, en devenant le bienfaiteur de la nation et du roi. Là n'exislaient point, comme à Madrid, d'opiniâtres préventions contre le régime constitutionnel. Là le roi lui-même et quelques-uns de ses ministres sentaient le besoin de concilier les libertés du peuple et les prérogatives de la couronne. Là le gouvernement français pouvait donner des conseils qui n'auraient point été méprisés, et l'appui de la France, en secondant de sages mesures, désirées par Taotorilé royale, aurait prévenu les événements qui aujourd'hui compromettent le trône d'Bspagne, et aurait enlevé le Portugal à ta longue domination de l'Angleterre. Le traité qui avait assuré à cette puissance des faveurs exclusives en Portugal et au .Brésil^ est expiré en 1825. Un traité nouveau nu l'avuit pas remplacé, et peut-être ne Va pas remplacé encore. La France pouvait entrer en partage des concessions faites au commerce anglais. Maintenant cet espoir e&t-il encore permis? ^' -l'A angU '
Ce n'est pas tout- Depui de la nouvelle Constitution, le ministère français
Ïionvait eocore rendre un grand service au Porugad et à l'Espagee, tout en servant les vrais intérêts de la France. Qae tes troupes françaises
{) lacées sur la frontière espagnole enssent coupé a communication entre les deux royaumes de la Péninsule, la présence seule de nos troupes sur cette ligne aurait empêché ou réduit à peu de chose les mouvements des absolutistes portugais comme elle tient en respect les constitutionnels espagnols. Par là, le ministère aurait enlevé à l'Angleterre le prétexte qui a motivé l'envoi d'un corps de troupes en Portugal.
Quoique cette enceinte ait souvent retenti des pliis généreuses réclamations en faveur des Grecs, puis-je aussi me taire. Messieurs, sur la barbare indifférence qui, sourde à la voix de l'humanité et de la religion comme à celle de la politique, s'est refusée à la plus glorieuse des initiatives? Lorsque la question de raffraochissemeot de la Grèce présentait des difficultés entre Londres et
T. Ln.
Pétersbonrg, le rôle delà France n*étaît-il pas de devenir un centre de conciliation entre les deux puissances? Sans un grand effort d'habileté, on pouvait se donner cet utile mérite qui nous eut assuré une part certaine dans les avantages du résultat. Il a fallu qu'après plusieurs années de défiance la Russie et l'Angleterre finissent par se rapprocher, et ensuite le ministère Cft venu, selon son usage, se ranger à la détermination adoptée sans lui.
De toutes les foutes du ministère, de son inaction impolitique en de grandes circonstances comme de son action fausseen quelques cas particuliers, est né, outre le malaise intérieur, le discrédit de notre cabinet aux yeux des autres gouvernements. Ne dîraît-on pas que quelques puissances se sont donné le mot pour outrager, presque le même jour, non la France, mais le ministère que supporte la France? Lorsque, dans la vieillesse de Louis XIV, un ambassadeur orgueilleux osa se permettre un langage peu mesuré pour l'honneur de la France, la grande Âme du vieux roi se souleva tout entière, et rappelant qu'il avait souvent été maître cbes les autres, il déclara Rèremeot qu'il entendait être toujours maître chez lui. (Sensation.) La France d'aujourd'hui a souvent aussi été maltresse chez les autres. ÛM. les ministres ont-ils su la maintenir maîtresse chez elle? A la vérité, si la France a éprouvé de la surprise, elle n'a pas éprouvé de douleur pour elle-même. Ce n'est pas à elle, ce ne peut pas être à elle que l'insulte s'adresse. Nulle puissance n'a pu croire qu'elle eût le droit d'outrager une nation de trente millions d'hommes qui na^ïuère a planté ses drapeaux dans toutes les capitales du continent. Le ministre britannique, dont l'ironie ingénieuse, mais tant soit peu indiscrète, a versé le ridicule sur nos ministres, sait fort bien que la raillerie serait déplacée envers un grand peuple comme le peuple français.
La Prusse sait de même que ce n'est point par la conquête de deux villages en temps de paix qu'elle peut effacer le souvenir d'Iéna et deFriedland. même cabinet autrichien, qui prétend déchirer en France le registre civu de notre gloire, n'a pas oublié non plus que le même ambassadeur, aujourd'hui son organe à Paris, ministre précédemment dans une coor de la confédération du Rhin, demandait comme une grâce au ministre de France l'égalité de rang que celui-ci lui refusait. De quelle source est donc venue une insolence si nouvelle? De la faiblesse et de l'inhabileté du ministère français. C'est contre le ministère seul que sont diriges tous les affronts, l'Europe n'ignorant pas qu'il n'y a eu^ France nnlle sympalbie de sentiments, nulle conformité d'intérêts, rien enfin de commun entre la nation et les ministres, {nouveaux murmurai.} La politique nous ordonne, comme la justice, de considérer les choses sous ce point de vue.
En effet, Messieurs, si le ministère n'était pas regardé comme étant en dehors de la nation ( nfs murmuret à droite et au centre.), ne serionsnous pas obligés de voir {Kirticulièrement, dans la violation de notre territoire par la Prusse, une aji^ression qui demanderait vengeance, une atteinte à l'indépendance nationale, à l'honneur de la conronoe?
Mes reproches, vous l'avez vu, Messieurs, ne portent point spécialement sur H. le ministre des an'aires étrangères. Quand la marche do conseil de l'Etat n'est pas propre & faire respecter le gouvernement, le ministre des affaires étrangères aurait mauvaise grAce i parler bien Haut; il ne
ICbanlin dM D4pal«s.| SECONDE RESTAUBATION. 116 mai IStT.l
reste pour lui qu'une vertu possible : c'est la résignauon courageuse qui, frappée sur une joue, présente l'autre à un nouvel outrage. (Mouvement presque général d'improbation.) L'amnistie cbrétieone pourrait ëlre mieux placée, sans doute; et, en vérité, si rintelligence de MM. les ministres D'était pas fermée à tout rayon de lumière, comment n'auniient-ils pas compris que ces insultes de l'étranger ont, comme la voix, de la France entière, prononcé leur sentence et sonné leur retraite? (Nouveaux murmuTe$ et agitation prolongée.)
Aprèsavoîr ainsi exposé les torts du minisière. ces torts, il faut le répéter, ont eu, pour la plupart* leur principe dans les fausses doctrines du parti qui* aepuïB la Restauration, n'a cessé de dominer notre cabinet. (Mouvement! en gens divers.) Si ces doctrines nous avaient été seulement Imposées f»r la force et qu'elles n'euï^sent pas eu des racines au milieu de nous, je m'abstiendrais d'en retracer les funestes conséquenecs ; mais c'est le parti ennemi en France de toute liberté qui a le premier appelé les rois à la compression des peuples. Peui-étre l'ombre de l'empereur Alexandre (et je vous prie de remarquer, Messieurs, que si je me permets de nommer ce prince, c est que maintenant il appartient à l'btstoire). Peut-être, dis-je, l'ombre de l'empereur Alexandre aurait-elle droit de reprocber à cette faction antisociale que c'est elle qui l'a poussé dans des rootes sans Issue, qui lui a fait perdra les plus beaux titres & l'amour du genre humain.
Voix à droit$ : Non, non I... Il ne les a point perdus.
M. Btgnon. C'est au bruit des applaudissements des aristocraties occidentales que ce prince court de Troppau à Laybach et de Laybach à Vérone; qu'if proclame le dogme de l'immutabilité, c'ett-à-dire le dogme d'une servitude éteruelte pour les peuples ; qu'il dévoue les Grecs au martyre comme cnmioels envers la légitimité de la Porte* ottomane, lui qui récemment encore, & l'exemple de Pierre l*' et de Catherine II, les encourageait farinsurrecUon; qu'enfin, après avoir
ffn68ë l'Aulriclie sur le Piémont et sur Naples, précipite la France sur TEspagne. Cependant, Messieurs, quel a été pour la Russie, pour l'Europe en général, pour In France en particulier, le résultat du système invoqué par des aristocraties en délire, et malheureusement mis en pratique par la ligue des cabinets?
Pour la Russie? voyez Alexandre, poursuivi par l'image des écbafauds de Naples et de Turin, par celle des assassinats de Madrid, des massacres de la Grèce, fuyant Moscou et Pétersbourg, et allant chercher le repos... dans la Tauride. Il y meurt. En attendant sur cet événement les révélations de l'histoire, une explication naturelle nous suffit. La Sainte-Alliance a tué l'empereur Alexandre comme elle avait tué lordCasilereagh. (Sànsatùm et agitation prolongée). Je me tais sur le reste. Vous approuverez ma réserve. Messieurs, TOUS comprenez ce que je pourrais dire : si nous séparons les autres cabinets les uns des autres, les résultats n'ont nas été les mômes pour tous; ils n'ont pas été les mêmes, notamment pour l'Autriche et pour la Prusse.
Pour la Prusse? Celte puissance n'a point à se
;)Iaindre du changement. Dans sou union avec a Russie, la partie n'était pas égale. Par ia mort de l'empereur Alexandre, l'excès de la disproportion s'est effiicée. Ce que la Prusse a perdu par
la diminution de puissance de son allié, elle l'a gagné pour elle-même en indépendance.
Pour l'Autriche? Les suites de cet événement ont été d'une toute autre nature. Le système rétrograde on du moins statiunnaire on catàaet autrichien, auquel la France elle-même a été ' soumise, est descendu dans la tombe avec Tem-
Sereur Alexandre. Ce cabinet qui avait fait gloire 'être, comme un autre Attila, le Qéau de Dieu pour les peuple^:, se trouve maintenant isolé au milieu de l'Europe (Agitation), inquiet sur les dispositions de ses sujets d'Italie, et suspect au plus
f[rand nombre des gouvernements ; la Sainie-Allance, telle qu'il l avait entendue et appliquée, ne trouve plus d'homoiïétiêité nulle part, liors une seule contrée, la Turquie. Il ne reste plus qu'un seul allié à ses doctrines, le sultan uahmoud. (On rit, et des murmures s'élèvent.)
EnGn, relativement à la France, les résultais VOUS' sont cunnus : c'est tout le mal qui a été fuit, tout le bien qui a été omis; nos dangers en Espagne, notre gêne intérieure, notre abaissement en Europe.
Ce tableau, Me&sieurs, n'est rien moins que rassurant, mais il serait dangereux de se repaître de folles illusions. Tout, dans le monde politique, est vague, flottant, incertain. Le ciment des anciennes alliances est dissous. Aucune puissance n'a UQ système fédératif de quelque solidité -, aucune, excepté le cabinet qui, en proclamant le principe de la liberté civile et religieuse, se trouve, par ce &it seul, rallié naturel, non de»
fouveroemenls, mais des peuples. (Vive agitation droite.)
Plusieurs voix: Comment, l'allié des peuples I...
que voulez-vous dire ?
M. Bigma. Le gouvernement l'a déclaré luimême
M. Méchla. Selon ces Hessieurs, il n'y a plus
de peuples.
H. Blgnon. Sur toutes les frontières éclate la guerre de douanes la plus active ; mais tandis
3ue de vigilantes sentinelles arrêtent, & la limite e chaque Biat, les productions des Etats voisins, il est une contrebande que nu peuvent empêcher ni les alguazils de l'Espagne, ni les cosaques de la mer Noire, ni Les irabans et tes relires de la Germanie ; contrebande insaisissable comme la pensée, car c'est la pensée elle-uiéme.
Audacieux cosmopolite, l'esprit de liberlé partout combattu, partout invincible, brave le sabre des gendarmeries, et passe inaperçu à travers le fer croisé des baïonnettes. Plus les gouvernements s'attachent & rendre sensible la ligne de démarcation qui les sépare les uns des autres, plus celle ligne s'efface pour les sujets. Ne pourraiton pas dire de toute l'Europe, qu'elle ressemble à la pénmsuie espagnole, où ce n'est plus comme Espagnols et Portugais que les habitants se disliuguent entre eux, mais comme absolutistes et constitutionnels? A Dieu ne plaise que nous engagions le minisière à se faire le propagatwr de révolutions en pays étranger I...
Voix à droite et au centre : Ah I c'est bien heureux I...
M. BtgnoB...; mais là où des révolutions ont été faites, U où des révolutious peuvent se faire ou se refaire, l'action d'an modératettr bienveillant.
ICbambre des Dévatét.1 SSCORBB RiminUTHm. 116 nui Utl.]
qnl tendrait h concilier les droite des nenples avec ceax dn pouvoir» serait un bienfïtit pour les dynasties autant et plus que pour les natioos. Ce r6le, dédaigné par le ministère français, le gonvernement britannique s'en saisit, et, maigre nous, l'Europe serait à la discrétion de ce gouvernement, le jour où il jugerait à propos de déchaîner les vents et de soulever les tempêtes. {On long murmure interrompt l'orateur.)
Cependant, au milieu de ia déaor^nisation du contment européen, la position de la France estetle sans remède? Messieurs, il n'y a point de mal sans remède pour uo Etat comme la France. Pour devenir ce qu'elle doit être, il ne faut à la France qu'un ministère qui sympathise avec elle, qai sache juger ses Ëesoins, apprécier ses intérêts, marcner enfin avec le temps, avec la civiUsatlon, avec le proférés de tous les arts appliaués l'économie soaaie. (Vive adhéiion à gauene.)
Voix à droite : Il n'y a qu*& vous y mettre.. (On
Ht.)
M. BlgBOB. Résumons nos griefs en deux mots.
Si une seule fois, dominé par la force des choses et par les nécessités des temps, le ministère s'est déterminé à une mesure utile en elle-même, il ne l'a fait que d'une manière tardive et incomplète; c'est ce qui a eu lieu à l'égard de Saint-Domingue, ce qui a lieu à l'égard de l'Amérique du Sud.
Relativement àPltalie, après que laFranceavait souffert l'invasion du Piémont et de Naples, il y a eu honte à laisser l'Angleterre s'assurer seule l'honneur d'avoir mis un terme k ces iniques occupations.
Il y a eu honte et maladresse à n'avoir pas pris l'initiative d'une intervention ^nérenseï chroienne, en faveur des Grecs, pour laisser, âpres plusieurs années de massacres, la çloire de cette initiative & l'Angleterre et à la Russie.
Il y a eu oubli de l'intérêt politique et commet^ cial de la France k n'avoir pas profité du moment favorable qui s'est offert pour arracher le Portugal a la domination et an monopole de l'Angleterre.
Au tort d'avoir entrepris la guerre d'Espagne, le ministère a joint le tort plus grave de ne pas savoir en conauire les événements et en maîtriser les résultats. La guerre elle-même n'est pas de lui. Elle est le crime de sa Ciblasse plus que de sa volonté, puisque, de son propre aveu, il n'a tiré l'épée contre le Midi que pour ne pas la tirer contre le Nord. Ce qui est bien à lui, c'est la suite de la guerre, c'est 1 abandon des principes consacrés à Andujar, c'est d'abord sa complicité avec le despotisme apostolique, et ensuite son impuissance à l'égard de ce parti quand il a voulu eo arrêter les excès ; ce qui est bien t ini, ce sont les mépris de l'Espagne.
En quittant celte puissance pour rentrer dans la question générale, ce qui vient du ministère, ce qui est bien son ouvrage, ce sont les injures de l insolence étrangère, le persifQaj^ede l'Angleterre^ les violences de la Prusse, les impertinences
S lus blessantes encore de l'Autriche; ce sont les ansers de l'Espagne et du Portugal, les dangers de PEurope tout entière; ce sont, particulièrement pour la France, son malaise domestique; rincertilude des esprits, la sutipeusion de tous les travaux, les embarras ou l'inactivité des fabriques et des manufactures, l'état de guerre dédaré entre la nation Crangalse et l'administratioUf situation fflcheuse i laquelle se joint la
crainte d'un lendemain plus malheureux encore, la crainte d'un effroyable avenir.
Sans doute, Messieurs, 8 à 9 mitllons affectés au département des affaires étrangères ne seraient pas une somme effrayante, comparés aux trésors de prospérité et d'abondance que ce département bien dirigé pourrait produire. Cependant, même dans ce cas, la dépense serait excessive; mais, si la marche de ce département est en sens inverse de l'intérêt national, combien il serait cruel de de payer itsi haut prix un instrument de dommage, de salarier la déconsidération et l'abaissement de son pays avec magolGcencet
Voix à gauche : Très bien, très bien I
M. de VaHManc. L'orateur auquel je réponds a parcouru les différentes parties des affaires étran-
Êëres : je ne le suivrai pas dans toutes; je me ornerai à parler des parties les plus importantes. Vous pensez sans doute que, dans ce que j'essaierai de présenter à la Chambre, il doit être question particnlièremnnt de noire alliance avec l'Espagne, de celle qu'elle nous doit et de notre situation envers elle.
Je rattache d'abord ce qu'a dit l'orateur sur ce sujet à ce qui a été dit par plusieurs membres dans l'examen des comptes. Plusieurs ont pecis.^ que l'occupation de l'Espagne par nos troupes était onéreuse; que cette dépense s'accuraulant, Unirait par èire funeste à la France, et quellu devait être retranchée. L'orateur auquel je répondi a cité avec beaucoup de raison et avec un accent que j'ai compris^ des paroles magnanimes de Louis XIV ; mais je le prie de se rappeler d'antres paroles qui comprenaient un sens si digne de la haute intelligence de ce monarque, qui. après avoir uni l'Espagne à la France, récria : Il n> a plus de Pyrénées.
Je soutiens que, depuis le commencement de la monarchie française, il n'a été rien fait de plus grand que cette union de la France avec l'Espagne. Rappelez-vous les anciens événements ; combien cette puissance, dans sa rivalité avec nous, dans ses alliances avec d'autres puissances, était fatale à la France; combien surtout lorsque la maison d'Autriche possédait k la fois l'Espagne et ses Etats héréditaires.
Louis XlVa détruit cette rivalité par nne guerre longue & la vérité, maissuiviedes plosgraads succès. La meillenre preuve que le projetde LonlsXIV était utile, c'est la constance de l'Angleterre à s'y opposer. Qu'en est-il résulté? Rappelez-vouala guerre de 1734, la guerre de Sept ans et la guerre d'Amérique. La guerre de Sept ans fut malheureuse sur mer ; mais elle l'eût été bien davantage sans notre alliance avec l'Espagne; qu'il me soit permis d'invoquer le témoignage de nos rivaux.
Un ministre nouvellemeot sorti des affoires, publia un ouvrage dans leqnel, en parlant de la situation de l'Angleterre et la comparant k celle de la France, il ne se laissa pas aveugler par les triomphes nouveaux de l'Angleterre, et déclara que la France, au moyen du traité de commerce qu'elle venait de conclure avec l'Espagne, allait voir bientôt son commerce parvenir à la plus grande prospérité. Il déclara, en outre, que bientdt les injures faites à la maison de Bourbon seraient vengées ; qu'une alliance formidable allait se former. Ce ministre, lord Granville, fondait alors la prospérité de la France sur son union avec l'Espagne.
Depuis ce moment, peadant 127 ans. l'Angleteire a cherchéconstamment k affaiblir l'Bspagne
Km airiTcr tinsl à l'afHiiblisaement de la France, ais, daos la guerre d'Amérique, les triomphes des deux peiples alliés forcèrent l'Angleterre à reconnaître qu'il lui était impossible de résister à leurs flottes réunies. Lorsque les préliminaires étaient sur le point d'être signés et qu'on les oombattait dans la Gbambre des communes, H. Pitt ODlra dans des détails nombreux pour prouver l'inégalité des flottes de la Grande-Bretagne comparées à celles des deux puissances réunies ; il établit que l'expédition préparée à Saint- Domingue allait porter 75 vaisseaux de guerre sur la Jamaïque, et que l'Angleterre n'^n avait que 40 à leur opposer. Il finit par des paroles mémorables que j'ai citées à cette tribune dans une autre circonstance. Il ne craignit pas de dire : la gloire de la Grande-Bretagne est évanouie; le temps oii elle dictait des lois aux nations est passe ; nous sommes obl^^és d'adopter un langage conforme à notre situation. Qui forçait ce ministère à prononcerces paroles ? l'onion de la France et de l'Espagne.
Il est impossible de se rappeler ces différents éTénemeutg sans être frappé de la grandeur des desseins de Louis XIV quand il conçut cette union, et quand il déploya tant d'efforts pour la maintenir.
Examinez quelle fut la conduite de l'Angleterre pendantia Révolution. Aussitôt que l'insurrection commença à se manifester en Espagne, elle favorisait les Gortès en Espagne, et les combattait en Amérique. Bolivar déclara que la victoire de Cola* bossa était duc à deux liions anglaises qui furent levées & Dublin. La même politique dirige l'Angleterre dans tous les temps :on la voit bvoriser la rébellion en Amérique et les Gortès en ftipagne. Lorsque la France voulut porter ses armes en Espagne, quels efforts l'Angleterre n'a-t-elle pas faits pour nousen détourner? Tons ces faits sont présents à votre mémoire ; aussi je ne les rappelle que pour en tirer la conclusion que loin d'abandonner Une alliance qui nous procure de si grands avantages, nous devons de plus en plus en resserrer les nœuds. {Quelquet convertation» particulièret qui te tont établies dans FAttemblée empêchent l'orateur tTêtre entendu.)
Je voudrais, Messieurs, être assez beureux pour obtenir de vous la même attention qu'a obtenue le préopioant. Je crois parler dans le sens de la majorité ; je m'étonne qu'elle se plaise souvent à Monter plus attentivement les orateurs de la minorité que ceux qui parlentcomme elle pense. Je déclare qu'il ne peut s'agiter & cette tribune une
Î uestioa plas importante. iU tilenee te réta^ Ut.)
Quand je vois de l'autre cété du détroit certains vœux proférés et passer rapidement en France, il m'est impossible de n'être pas frappé de l'espèce d'accord qui existe entre des vœux contraires à rintérêi de la France et ceux que nous en* tendons trop souvent.
Où serait la dignité de la France si elle ne maintenait pas avec scrupule, avec une lldélité inviolable, tous les engagements pris envers l'Espagne I II est des choses, sans doute, que nous Ignorons et sur lesquelles nous devons nous en rapporter au gouvernement. Ainsi je ne fais pas la distinction qu'a voulu établir l'orateur entre une reconnaissance relative au commerce et une reconnaissance relative à la politique. La différence est immense ; vous la concevez. Ce n'est pas sous le gouvernement de Charles X qu'on peut manquer à la loyauté et ft la bonne foi. Je sais qa*U est asses ordinaire de parier avec mépris
du gouvernement espagnol, d'affecter de eroirs qu'il n*a eo Ini-mÔme ancone res<)oiirce- Bta bien I je lui en connais une bien çmnde, mri. (Mouvemeni â^attentUfn.) Jela paisedansle earaetère dn peuple espagnol: c'est la constance. Ooi. Messieurs, par la constance on vient à boat do tont, par ta constance on surmonte tous tel obstecles.
Certes, l'Espagne vientde déployer desreesoopces qu'on ne lui connaissait pas. D'où lui sont venues ce3 ressources ? Du lien qui attache l'Espagnol à son roi. On lui reproche d'être nn roi absolu. Ailleurs le roi règne par des lois positives. Là le roi ne règne qu'en étudiant le caractère de son peuple. Il n'est pas absolu, le roi qui ne fait rien sans consulter le caractère de son peuple. Pourquoi voudriez-vous qu'il snivU les principes politiques qui dirigent d'autres monarques dans des Etats différemment constitués?
Je crois que l'orateur auquel je réponds a donné trop d'extension ii la phrase du disoovs de Louis XVIII, qu'il a citée; il a supposé que Ja guerre de la Péninsule avait été entreprise principalement dans le but de donner de nonvelles institutions à l'Espagne. La phrase du discours du trône est plus simple ; elle pose seulement en
Srinoipe que le peuple espagnol ne doit recevoir e lois nouvelles que de son roi. Je sais bien aoe cette phrase a excité une très grande attention du ministère anglais,- mais c est prédséstent
Eour cela qu'elle doit être approuvée par vous, e sens réel qu'elle peut avoir est que l'Espagne pourrait, par la volonté de son roi, parvenir à un état aussi heureux, que celui auquel la volonté de notre roi nous a conduits; mais pouvait-il entrer dans la pensée d'un roi de France de faire de la guerre une condition de ces lois nonveiles ?
L'orateur a parlé ensuite de ce que pouvait faire le gouvernement français par son inflnence sur rBspagne> Pour raisonner sur cet objet, il faudrait avoir été dans les secrets de fa diplonnatie, connaître tous les obstacles qo'on a pu rencontrer, les négociations qui ont été entamées; et comme nous ne connaissons rien de tout cela, nous ne pouvons en parler : ici, s'arrête notre examen devant les droits de l'autorité royale.
11 me semble que l'on ne comprend pas tonte la force du caractère du peuple dont on a parié en termes si peu mesurés. Je vais plus loin. Je soutiens qu'on a de fausses idées sur cette Amérique du Sud, partagée en tant d'États divers, et qu on représente comme séparée & jamais de la métropole. On peut quelquefois, sans présomption, essayer cle lire, dans l'avenir, quand on raiscnne d'après le caractère des peuples et ta nature des choses. Voyez quel est l'état de ces
Êays : trois espèces d'hommes les habitent : des spagnols qui ont le caractère de ceux de la métropole, invariablement attachés à leurs anciens usages, à leurs distinctions , portant an dernier degré Toi^ueil des prérogatives de la naissance. Je sais qu'on les a dépouillés, qa'on les a bannis sous le nom de modérés; mais ceux qui restent ont toujours le même caractère. Quant aux Indiens, il est impossible que ce peuple adopte des changements violemment imp<^és. n suffit de se rappeler les lois qui ont été promulguées par la maison de Bourbon ; jamais sous le ciel on n'a vu des lois plus douces; elles peignent d'ailleurs le caractère particulier du peuple a qui on les a données. Ces indiens étaient par ces lois, regardés comme mineurs ; les transactions qu'ils passaient n'avaient de force qv'autant que les
(Chambre «et Bépaié^l SIGONOI RI
trilmntax les approuvaient; ils do poumlent vendre leora biens que devant ces tribunaux ; et les enquêtes les plus étendues étaient ordonnées pour prouver que ces ventes leur étoient Bvantageuses. Leurs municipaliiés avaient à leur téte des descendants des anciens caciques, s'il en existait ; et s'il n'en restait pas ils étaient pris parmi les Indiens sans aucun mélange du saoK européen ou africain. Le concile de Lima avait déclaré que les Indiens ne pouvaient encourir les censures ecclésiastiques, à cause de leur ignorance. Je vous prie de lire avec attention l'ouvrage d'un Français qui a passé deux ans dans la Ck)lomMe, qui a tout vu, tout observé, avec le plus grand soin, et qoi raconte d'une manière très exacte ce dont il a été témoin. Dans cet ouvrage vous voyec à quel point les Indiens sont éloignés de donner leur assentimoat aux innovations qu'on veut introduire, combien ils regrettent l'ancien r^me, combien ils sentent qiran bonheur dont ils jouissaient on a substitué une véritable tvranoie. On a fait des ^anx. dit l'écrivain-, mais' des égaux toujours prêts a se déchirer.
Je conclus de ce que je viens de dire, qne bien loin de former des vœux semblables à ceux que j'entends trop souvent, que bien loin de reproeh» au ministère les sommes que coûte Toccupation de l'Espagne, je crois an contraire qu'aucune dépense ne peut être mieux employée ; que l'honneur français , la loyauté frangée commandent impérieusement Ta continuation des secours qne nous donnons à l'allié le plus fidèle et le plaa utile que nous puissions avoir. Je conclus de ce que je viens de dire, qu'il ne fout pas noua aveugler sur tes desseins de nos rivaux ; et, en parlant ainsi, je n'adresse ancnn reproche à ce gouvernement Jamais rien d'inconvenant snr un autre peuple ne sortira de ma bouche. Nais il est certain qne lorsqu'on cherche à troubler Ja lionne harmonie qui doit subsister entre l'Espagne et nous, on veut qu'elle soit réduite à un tel état de faiblesse, que perdant toutes ses colonies, il ne lui soit plus possible d'entretenir une marine. L'Angleterre ne verrait plus auprès d'elle que les flottes de la France. D'autres paroles du ministre anglais, que je vais rappeler, font assez voir cette intention. Au moment de la paix conclue un instant sous le Consulat, M. Pitt déclara qu'il renonçait & la Martinique,
{tour conserver fa Trinité, parce qu'elle était siuée de manière à favoriser les desseins futurs de l'Angleterre envers les provinces de l'Amérique du Sud. Ce ftit là toujours son grand travail, son projet constant. Le vôtre doit toujours être de resserrer notre union avec l'Espagne, et de ne point mépriser les ressources qu'elle peut avoir encore. Et si, de cette tribune, j'osais adresser la parole & un monarque, si longtemps notre allié et du sang de nos rois, ie ne craindrais pas de lui dire : Vos ancêtre», dès l'instant où ils sont montés sur le trône, ont mérité la plus noble des louantes, celle d'avoir pris le caractère du peuple qu'ils étaient appelés à gouverner. Continuez ; soyez toujours semblable à voire peuple, ayez cette constance qui t-st sa première vertu, et vous triompherez. Ne songez pas à toutes ces vaines idées qui germeront autour de vous. Vous serez tourmenté ; on vous parlera de changements dans tout ce qui fait TeBseoce de vos lois et de vos institutions : ne vous laissez pas aller à de vaines théories, vous ne pourriez vous an^ter. Restez toujours ce qne vous êtes, et voua tricMni^erezt
l&DR&nOH. [te nai 1817.) 09
Ttrilà les principes que je ne crains pas de soutenir à cette tribune ; voilà ce qiue foppose à ce qui vient d'être dit, et à toutes les déclamations que j'entends sans cesse hors de cette Chambre. En parlant ainsi, je crois m'ëtre placé sur le terrain de l'honneur national; et c'est sans doute parce qne cesentimont ne m'a jamais abandonné que la Chambre a l^n voulu m'accorder son attention.
H. tialané de Vllleves^ne. Messieurs, en vous entretenant ici de nos relations diplomatiques, au milieu des grands événements qui semblent ébranler et renouveler les Deux-Mondes, je me sens confondu par la grandeur du sujet qui se déroule à ma vue.
En effet, que d'objets, en ce moment, appellent les Inutes méditations d'une politique éclairée, d'une politique qui doit dédaigner aujourd'hui 1m ruses et la marche routinière d'une diplomatie surannée, et peur embrasser n*anchement les vastes intérêts de l'humanité, de la civilisation.
Désabusée des illusions d'une fatale ambition, armée du bouclier de la justice et de la modération, forte de l'assistance d'un penpie généreux et intrépide, aussi jaloux de la dignité dn trdne que de la prospénté du pays, la France peut avec succès étendre son influence pacifique, sur l'Amérique et sur l'Europe et en r^Ier les destinées.
Quelque fondés que fussent les griefs des colonies espagnoles contre leur métropole, et quelque pesant que fût le joug arbitraire sous lequel elles ont gémi pendant trois siècles, certes il n'appartenait pas & la France de provoquer, de fovoriser même cette terrible séparation.
Une rigoureuse neutralité lui étaU imposée par ses liaisons avec l'Espagne.
Mais aujourd'hui la victoire a proclamé ses irrévocables arrêts.
Que nous imfiorte que l'Espagne, dans son aveugle obstination et dans le délire de son orgueil, s'oppose è une reconnaissance dont les gouvernements babiles nous ont depuis longtemps donné l'exemple.
Bst-ce en se débattant dans les angoisses d'une longue agonie, en s'abandonnent aux violences d'un fanatisme religieux et politique, que l'Espagne reparaîtra menaçante pour l'Amérique, et triomphante sur la scène du Monde?
Il y a nuit ou dix anuées, elle eftt élevé sans peine dans ces vastes contrées des monarchies constitutionnelles en faveur des princes de sa royale famille.
Plus récemment encore, d'immenses avantages commerciaux et de larges indemnité eussent payé le sacrifice de la renonciation. L'imprévoyance d'un cabinet présomptueux a laissé évanouir ces dédommagements.
Hais, nous l'avouons avec douleur, et il importe de le dire, c'est la baine du gouvernement monarchique tel que le pouvoir absolu l'a fait malheureusement dans une grande partie de l'Europe, avec ses ruineuses armées, ses dettes, ses impôts, ses dilapidations et ses abus, qui a planté les drapeaux républicains triomphants, sur la cime des Cordillères et des Andes, et sur les rives delà Plata.
Les convulsions de l'anarchie, triste et vulgaire apanage des républiques naissantes, les agitations mêmes qui les tourmenteot sans cesse, y ont semblé préiférables aux exactions, aux violences du despotisme, i son calme oppret-
IGfaanbndwIMintéi.] SEGONDE RB8TADRAT10N. [16 mai 1M7.)
srar même, quand il rëgoe sans troables sur des peuples abrutis et dociles.
En uD mot, si le génie des républiques a prévalu en Amérique, c'est parce qu'on a dédaigné en Europe, c'est parce qu'on y a foulé aux pieds les heureuses et salutaires entraves dont l'autorité est entourée, dans les gouvernements constitutionnels ; c'est parce que le pouvoir absolu y a été érigé en dogme religieux et politique.
Et si la justice, la modération et l'économie ne veiUent pas sans cesse autour des trdnes de l'Europe, le xix" siècle verra peut-être s'écrouler plus d'un empire, bous la massue du colosse ré-
Sublicain, qui, dominateur suprême du nouvel émisphèrOt s avancera vers le vieux continent, dans la vigueur de la jcuoesse, appelé par les sourfrances. )a misère de nombreuses populations, et parles foutes et les excès de leurs gouvernements.
Du reste. l'A-ogleterre a depuis longtemps ouvert à ses fabriques l'immense carrière du Nouveau-Monde; depuis longtemps elle promène, dans les mers qui le baifïoent, son trident impérieux, protecteur de ses intérêts.
Et nous, livrés à des scrupules politiques mal fondés, nous avons laissé le commerce français errer sans tuteur et sans guide à la merci des événements.
Quelgues agents secrets, dépouillés de la considération puissante que leur imprime le caractère diplomatique, ne pouvaient le protéger. L'isolementet la faiblesse du petit nombre d'audacieux navigateurs, conduits par l'espérance dans ces opulentes contrées, où mu0ssait encore par intervalle le volcan des révolutions.
De là, Messieurs, est né l'état de gêne et de misère qui accable nos villes maritimes et nos fabriques, et, par contre-tonp. notre agriculture; carragricuUure et Jes fabriques se tendent nue main fraternelle.
Applaudissons toutefois aux sages négociation s qui unissent aujourd'hui notre prospérité commerciale à celle du vaste empire du Brésil ; applaudissons aux judicieuses, quoique tardives, résolutions qui ont fait admettre dans nos ports les jMvillons des républiques de la Colombie et da Mexique, recevoir et reconnaître un agent diplomatique de ce dernier Etat, et revêtir eoflo les agents français, dans ces belles contrées, du titre consulaire qui les fait respecter.
Livrons-nous donc à l'espérance de voir le commerce de ces nouveaux Etats ouvrir des sources de prospérité & notre agriculture et & notre industrie.
Un pénible devoir nous oblige encore ici d'ap-
fieler vos regards sur cette riche Péninsule, que a Providence a comblée de ses dons, et qu'elle avait destinée à une si haute prospérité, hélas! l'arbitraire, l'ignorance et le fanatisme l'ont frappée de stérilité et l'ont plongée dans unabtme de maux.
Elle s'agite en vain dans les convulsions de la misère et de l'anarchie; elle est la proie de la
S lus Ignoble des tyranniis. Que dis-je ? L'orgueil n pouvoir abi^olu, le plus fastueusement proclamé, y fléchit ignominieusement sans cesse, devant l'audace de nouveaux ligueurs, devant les exigences hautaines, les outrages et les séditieux caprices de leurs salellites armés.
Le monarque n'a rien gagné aux triomphes de l'armée française; il n^ fait que changer de chaînes, et ces nouvelles chaînes sont encore plus honteuses et plus pesantes qoe celles qui ont été brisées.
II expie bien douloureusement la faute d'avoir dédaigné le? sages conseils de l'auguste et vertueux auteur de l'ordonnance d'Andujar.
Les cris de vengeance et de mort ont remplacé les bénédictions qui retentissaient autour du héros conquérant et pacificateur. Hélas 1 les mots sacrés, union el oubli, que proclamas! heureusement parmi nous, après tant de troubles et de crimes, le digne successeur d 'Henri- ie-Grand, le monarque législateur, sont repousséa dans la patrie du Gid.
Aussi, sans argent, sans revenus, sans crédit, sans commerce, sans armée, sans marine, sans considération ; abandonnée par ses plus illustres et ses plus riches habitants; livrée aux inearsions et aux rav»ge8 des barbaresqnes et des corsaires de la Colombie» l'Espagne est encore dévastée par les hordes de brigands qui infésloit ses routes et ses campagnes.
Terrible et mémorable exemple de la décadeoce des empires, quand le règne de l'arbitraire et de l'intolérance remplace le règne de la clémence, de la justice et des lois.
Que si la sagesse des souverains de l'Europe ne se hÀte pas d'intervenir pour établir dans ces contrées un système raisonnable de gouvernement conforme à l'esprit du siècle, aux intérêts du prince, aux besoins de ses peuples, ta sécorné des citoyens, à la prospérité du pays, tel au moins que celui de ces anciennes Cortès sous l'égide desquelles l'Espagne a fleuri si longtemps» elle ne s'échappera de la tombe où elle se dél»t, enveloppée du linceul de l'humiliation, que par le fléau d une révolution terrible» et les horreurs de ta guerre civile la plus cruelle.
Cependant, notre or depuis quatre ans coole & grands flots sur les rives et duTage et de l'Êbre, pour n'obtenir que les plus déplorables résultats, et te scandale de l'ingratitude et du mépris! n'est-il pas temps d'y meltlre fin ?
Une imprudente générosité y a déjà écoulé 300 millions, sans la dette de 80 millions quel'Bs-
Sagne reconnaît, et qui s'accroît tous les jourc. uel est le fruit de tant de dépenses? quel en sera le terme ? quelle garantie, quelle hypothèque avonsnous réclamées, avons-nous obtenues? qui noos paye même l'intérêt annuel de ces 80 millions?
Epuisera-t-on sans cesse notre pays, pour une puissance hautaine et délirante, qui se fait gloire de dédaigner notre influence et nos conseils, qui abandonne nos soldats, épuisés, aux stylets de brigands impunis, et peut-être protégés, et qui, pour prix des énormes sacriflces faits pour elle pendant tout le cours du xviii* siècle, n*a pas rougi de renoncer, en 1816, au pacte de famille dont on vient encore parler dans cette enceinte?
Dans une pareille circonstance» ne serait-il pas convenable d'évacuer Cadix, où 12,000 hommes, enb«tenus à grands frais loin de nos frontières, n'ont que le spectacle sans cesse renaissant des fureurs et des excès d'une populace égarée T
Ne serait-il pas plus opportun de concentrer l'armée française dans les places de la Catalogne, de la Navarre et de la Biscaye, et d'en percevoir les revenus jusqu'à l'entier acquittement de la dette? Ainsi serait ferme le goulfre qui, tous les ans. engloutit 25 millions de notre numéraire.
Après l'alûigeant tableau des misères de l'Espagne,, pourrais-je ne pas vous entretenir de celles qui pèsent sur les belles contrées, autr&fois couvertes de villes florissantes et d'une in-
IChwnbn â«t IXpntés.1 SECONDE lUESTAHRATIOR. |16 mai
nomhraïïle population, et que la barbarie da plus affreux despotisme à aennies et d'ossements et de ruines 1
La cime escarpée des raonta{?no3, la profondeur des forêts et des cavernes y servent d'asile aux fuibles iléhris d'une population affamée, échappée au carnage ou aux horreurs de l'esalavage et des harems.
La Grèce gémissante, arborant l'étendard de la croix, avait diux ans repoussé les hordes sanguinaires des infidèles ; elle tendait aux rois de l'Europe ses maine déchirées et suppliantes.
La religion, l'humanité, la politique, tout semblHit commander d'écouter ses prières. Klle demandait k vivre sous tes lois d'un monarque chrétien, dont elle laissait le choix à ses augustes protecteurs. Et l'Europe a formé l'oreilleà ses vives instancea! el ce silence et cet abandon, sujet de deuil pour tous li-s cœurs généreux, furent un outrage à la religion, à l'humanité, à la politique même; à la politique, car la tranquillité et la balance de l'Europe conseillaient d'élever sur les ruines de l'empire ottoman, tombant de toutes parts, une monarchie grande, puissante, indépendante, qui contribuât à maintenir l'équilibre et la paix dans le vieux conlinent.
Honneur aux &mes compatissantes, qui ont réparé tes erreurs de la diplomatie européenne : leurs secours ont dérobé les Grecs aux horreurs de la famine et an glaive de l'extermination.
Applaiidissons, toutefois, à cette tardive mais puissante intervention, déployée en ce moment par trois grandes puissances pour mettre un terme aux nostililéi^ qui dévorent ces contrées, et dérober les restes d'un peuple héroïque aux fureurs et aux vengeances de ses tyrans. Mais hétasi pourquoi rinitiativtide cette vertueuse résolution n'a-t-elle pas honoré depuis longtemps le royaume de saint Louis I
Tandis que l'Europe portait sur l'Orient ses re* gards alteniiffi, de graves événements les ont de nouveau attirés sur l'Espagne.
La volonté et ta prévoyance du monarque légitime du Brésil et du Portugal venaient de planter, dans ce dernier Etat, rétendard de la monarchie constitutionnelle. Le despotisme espagnol a frémi du voisinage de la liberté. Aussitôt, il jura de l'étouffer dans les horreurs de la guerre civile.
La Portugal est condamné par les apôtres de l'absolutisme à tomber, comme l'Kspagne, la proie de l'anarchie el de l'arbitraire. Les armes, les munutions, les vivres, l'argent, tous les secours entio, sont prodigués aux Portugais insurgés. Le signal des combats est donné, le sang coule à grands flots, lorsque l'arrivée d'une armée anglaise impose silence à tous ces nombreux et insensés conspirateurs contre toutes les améliorations sociales. Sous la protection du léopard britannique, le Poitu^L ne redoute plus, ni les attaques ouverte;', ni les complots secrets de la faction apostolique.
Mais celli!-ci, humiliée de ces revers, n'est point abattue, elle aspire à se venger. Sans doute, la paix est le besoin de toutes les puissances, mais quelles garanties pour sou maintien peut offrir un pays dont te gouvernement est sans forces pour imposer l'obéissance, sans argent, sans institutions, livré aux plus viles intrigues, asservi aux délirantes volontt'S de ses nombreux ligueurs.
Resterons-nu us encore impassibles témoins de leurs sanguinaires saturnales, et bientôt de leurs nouvelles a^gressioos?
M craignons point de le dire, la guerre ue peut
tarder à se rallumer entre le Portugal et l'Espagne, si, dans cedernier pays, l'union de la France et de l'Angleterre n'y fonde pas un ordre de choses réclamé par la raison, par l'intérêt du prince et des sujets, et compatible enfin avec la sécurité des autres Etats.
Sans doute, en dépit de tous ces éléments de discordes, au milieu des tempêtes qui troublent l'Orient et l'Occident, TEurope accablée sous le poidsdes dettes et des impôts, ruinée par l'entretien de ses nombreuses armées, jouit encore, en raison de son épuisements, de douceurs de la paix, rïais une étincelle peut rallumer un terrible incendie.
L'aigle moscovite, toujours insatiable de conquêtes, lasse de fouler dédaigneusement aux pieds le cadavre de l'empire ottoman, ne peut-elle pas bientôt diriger son essor menagant vers les rives du Bosphore, et jusqu'aux sources del'Indus et du Gange ?
La Haute-Italie ne ronge-t-elle pas en frémissant le joug de l'esclavage autrichien ?
Une fatale déliance n'agîte-t-elle pas dans d'autres Etats l'esprit des peuples et des rois T
C'est à la France à dissiper tous les nuages, à conjurer tous les orages.
Mais pour parvenir à ce but utile et glorieux, son gourernemencne tronvera-t-il pas sans cesse, dans le respect pour ses institutions, une force nouvelle ?
Que nos lois soient toujours avouées par l'opinion, et favorables à la prospérité du pays ;
Qu'une excellente organisation municipale et départementale remplace celle que mutila le despotisme impérial;
Qu'un nouveau code criminel, civil et militaire fasse disparaître les rigueurs cruelles, dont ceux qui nous régissent sont encore entachés;
Que la haute police et les appels comme d'abus soient conliés h la sagacité et à la prudence des cours royales, ainsi que, dans les temps paS8és,la sagesse de nos rois les avait établis ;
Qu'une sévère ei judicieuse économie préside à la réduction des dépenses, et nous ménage des ressources abondandes, si une injuste aggression rouvrait l'arène sanglaotedes combats:
Que le gouvernement enfin honore d'une confiance méritée un peuple laborieux, intrépide, loyal el fidèle ; qu'il reste convaincu que les plus grands sacritices ne nous arracherons jamais aucune plainte quand il s'agira de défendre la dignité du trône et les intérêts du pays. Alors le sceptre des lys reprendra en Europe le rang et l'influence qui fureut depuis dix sieclesson ptas noble héritage.
Pour rendre à la France cette influence et cet état qu'elle dut naguère à sesétonnantes victoires; pour Tarmer de cette puissance, peut-être nécessaire à la longue durée de la paix continentale, il estun moyen pacifique, un moyen assuré, qui ne peut allumer ni la jalousie des cabinets, ni la naine des nations, et qu'il v a huit années, nous etkmes l'honneurd'énoncera cette tribune: moyen qu'une funeste temporisation semble abandonner à l'activité prévoyante d'un autre cabinet. Monarchie constituiîonoelle que la France se placeàla téte des gouvernements constiiutlonoels ; c'est en eux qu'elle trouvera d'invincibles appuis et des alliés fidèles.
Par ses conseils sages, par l'exemple de sa prospérité, de son bonheur, de sa tranquillité, qu'elle éclaire, selon les temps et les lieux, la religion des souverains.
Qu'elle les engage k modérer insensiblement ce
LCbuBbr* tfM MpMés.1 SSCOMDB RKSIUttÂTlOII. |lft mai 1SS7.1
poBToir absolu, présent aussi Aineste pour eux que ponr toutes les classes de leurs sujets; pouvoir qui n'est utile qu'aux af{ents pervers qui eu abusent, et qui l'exercent toujours dans l'égolsme de leurs iutérètset non dans les intérêts du prince et du pays.
Alors , noble gardienne de la paix générale, amie loyale et désintéressée et des rois et des peuples, révérée et regardée par eux comme une mère atteniive. entourée de l'hommage de leur aCfecliou et de leur contiance, toujours prête à couvrir les puissances faibles du bouclier de sa
Erotection, la France deviendra l'amour et l'aritre de l'Europe.
tes trdnes lui devront leur inébranlable sécurité, et les peuples leurs libertés et leur bonheur. Fasse le ciel, protecteur de cet empire, que la France n'abandonne jamais à aucun État le râle auguste que réclament et ses institutions et ses intérêts politiques.
L'ère des gouvernements constitutionnels s'avance rapidement. Plaçons-nous & leur têtis et nous balancerons dans nos mains les destinées du monde.
Heureux le jour, où, sur l'autel européen de la liberté constitutionnelle, fondé par la sagesse des rois, tous les peuples qui nous avoisinent, dans les transports de leur reconnaissance, élèveront les statues adorées du roi législateur, fondateur de la Charte, et de son digne successeur.
En iiartageiint notre prospérité et nos institutions, ils mêleront leurs drapeaux fraternels aux drapeaux pacitlcateors et protecteurs de l'empire français.
La France ne sera-t-elle pas alors plus puissante et plus glorieuse qu'après les célt'bres journées d'Hohenlinden.d'Austerlitx et de FriedIandT
Je n'ajouterai qu'un mot.
Condamner les nations & devenir & jamais la
Sroie de l'arbitraire, et victime des désordres et es dilapidations qu'il entraîne après lui, est la plus funeste et la plus dangereuse des erreurs
Solitlques. Malheur a qui s'enivrera dans la coupe e la barbarie des siècles reculés I Quelle puissance peut arrêter le temps dans sa marche impérieuse 7 Quel bras enchaîneront ces torrents d'idées nouvelles, de civilisation et d'industrie qui se précipitent de toutes parts ponr inonder runivers et en changer la face?
Le véritable royalisme consiste k diriger, dans l'intérêt des peuples et des rois, ces redoutables éléments de la chute on de la prospérité des empires.
Sachons donc que nous sommes arrivés à cette époque orageuse où l'aveugle et imprudente obstination dans le culte du pouvoir absolu détruira plus de trônes que le républicanisme Je plus exalté.
(H. le ministre des aiïaires étrangères demande à être entendu : un profond silence s'établît.)
M. le baron de tttimB», ministre des affaires étrangères. Messieurs, vous n'attendrez pas que je vienne répondre à toutes les suppositions qu'il a plu au premier orateur que vous avez entendu aujourd'hui faire à cette tribune; je me bornerai à rétablir sous leur vrai jour le petit nombre de laits que l'on a dénaturés pour les mêler aux suppositions gratuites sur lesquelles on a fondé plusieurs de ces discours. Je répondrai ainsi aux orateurs que vous avez entendus.
Je ne puis cependant, Messieurs, entrer dans aucun détail sur l'afTaire d'Orient. Des questions si graves peuvent résulter de ce qui pourra être
tenté pour les terminer, que les n^odationsi dès longtemps entamées, n ont point encore obtenu une complète solution. Je dirai donc seulement que la France a pris et continuera de prendre à ces négociations, et aux mesures qui pourront en résulter, la part qui convient à sa dfignité et à ses intérêts politiques.
Il est peu d'orateurs, parmi les honorables membres de ToppontioD, qui, traitant de nos relations extérieures, ne viennent afGrmer que nous avons perdu toute considération au dehors.
On parle toujours du discours prononcé par un ministre dans un pays voisin: des prétentions de l'Autriche pour empêcher plusieurs de nos généraux de porter des litres qu'ils ont reçus da chef du gouvernement qui a précédé la Restauration; de deux villages récemment occupés par les troupes prussiennes.
Le premier orateur que vous aves entenda aujourd'hui vous a parié aussi de la part que nous aurions dû prendre i Kéracuation da royaume de Naples : il a dit que nous aTions laissé échapper une occasion dans laquelle rons aurions pu recouvrer en Portugal l'ascendant que nous avions eu autrefois.
Un honorable député voudrait que nous fbrmassions à l'avance des alliances nouvelles qui fussent de nature à au^imenternos forces pour le temps de la guerre : Il dit que notre politique est timide, parce que, selon lui, nous n'osons pas donner le titre de consul aux agents du roi dans l'Amérique méridionale; il blâme enfin les sacrifices que nous faisons pour l'E-pagne.et semble se complaire à ravaler la noble et généreuse nation espagnole. Peu demotsuufflront pour répondra à tant et de si graves accusations.
Lorsque le discours du ministre britannique parut, plus ou moins exactement rapporté dans nos journaux, il était naturel que le public ne s'attachftt d'abord qu'à certaines expressions qui. prises isolément, uevuieot certainement blesser des oreilles françaises.
Vainement aurait-on essayé de ramener violemment l'opinion erronée qui s'était formée ; mais aujourd'hui que les discours du ministre anglais ont été réimprimés avec solo; aujourd'hui qu'il est démontré que nos relations avec la Grande-Bretagne n'ont éprouvé aucune altération, nous ne pouvons partager les appréhensions que quelques personnes semblent concevoir encore, ni comprendre l'importance que plusieurs orateurs attachent à cette affaire.
La question des titres est plus simple encore: il ne sagit pas en effet de savoir si les titulaires les conserveront, ce qui est hors de doute, mais bien de savoir si ta France a le droit d'exiger que l'Autriche les reconnaisse.
Or, dès avant le traité de 1814, la cour de Vienne exprima le vœu de voir changer quelques titres qui semblaient indiquer un droit quelconque sur des provinces ou villes qui rentraient sous sa domination. La réponse du ministre qui dirigeait alors les affaires étrangères énonça Voptnion que les titres qui ne rappelaient pas le nom d'une victoire, devraieut cesser d'être portés.
Depuis ce temps, l'Autriche n'a pas cessé d'exprimer le même désir; et il est juste de dira qu'elle l'a fait avec sa mesure et sa modération habituelles. Cette question serait néanmoins demeurée dans l'ouDii) sans l'incident dont vous avez tous connaissance, incident que l'ignorance ou la mauvaise foi ont exploité avec tant de profit pour égarer l'opinion publique.
IQwiabra dw Mp^M SKOKDB RBUIIBÂTIOIL [U aui mt.\
Quant à la prétendue violation de notre territoire par les troupes prussiennes, Toici les faits:
Le traité de f813, article l** au sujet de la limite avec la Prusse, dit qu'une ligne sera tirée de Perle h Nouvre, et que tons les paya situés t la droite de cette ligne et leurs bamieues, seront hors des limites françaises. Or, Messieurs, les deux villages dont il s'agit sont & la droite de cette lipne et bien réellement hors des limites de notre territoire.
A la vérité, lors de la délimitation provisoire qoi eut lieu à la suite du traité de 1815, les autorités locales conservèrent quelques doutes-, un maire fut nommé par le préfet de la Moselle, et à la fin de cbaque année une ordonnance du roi remit à ces communes la somme à laquelle elles avaient été Gctivement imposées; mais le gouvernement prussien, sur le territoire duquel elles avaient été placées, dès le principe, perçut réellement les impdls de la mÔme manière qu'il continue Il les percevoir sur toutes les communes provisoirement affectées à son territoire; de même aussi que nous continuons A percevoir les impôte dans plusieurs communes que la délimitation provisoire nous avait attribuées, et qui seront remises à la frusse par suite de la délimitation défioitive.
Kais, en J822, les habitants de MertenetBibling. qui déjà avaient fait quelques difficultés, refusèrent de payer les impâts & la Prusse. Cette puissance usa d'abord de modération : les deux gouvernemens espéraient pouvoir bienlét lermi' ner les difticnltés qui s'opposaient à la délimitation définitive : plusieurs années s'écoulèrent ainsi. Enfin le gouvernement prussien prit des mesures sévères ; les passions ont fait le reste.
gioiqu'il en soit, les villages de Merten et de Ing nous seront remis, non parce qu'ils sont compris dans les limites fixées par le traité, mais comme compensation pour quelques prétentions sur d'autres parties du territoire.
On a laissé écbapper Toccaslon de ravir à rAnffleterre l'influence qu'elle exerce sur le Portugal : ce sont les propres paroles de l'orateur qut a parlé le premier a cette tribune. L'orateur a appuyé sa proposition sur l'accomplissement de la durée fixée au traité de 1810; il croit qu'il nous eût été facile de profiter de celte circonstance pour substituer aux traités qui unissent le Portugal à l'Angleterre, un traité avec la France.
Mais, Messieurs, l'Angleterre est unie au Portugal par des tiens bien autrement puisFants que ceux du traité de 1810 j ces liens reposent sur des Intérêts h la fois politiques et commerciaux.
Sur les intérêts poliiioues : depuis le traité des Pyrénées, le Portugal a cm devoir chorcber en Angleterre l'appui que jusqu'à, cette époque, il avait trouvé dans la France- Sur les intérêts commerciaux : depuis le traité, dit de Hetbuan, l'Angleterre s'est engagée h recevoir des produits dont le Portugal pourrait difflcilt-mpnl trouver l'écoulement dans les autres Etats de l'Europe : le Portugal, eu échange, s'est depuis longtemps accoutumé à ne consommer qu un certain nombre de produits anglais.
On a prétendu que le ministère, après avoir laissé à l'Autriche le bénéfice de l'occupation du royaume de Naples, avait laissé à l'Angleterre rbonneur de la libération.
Je ne pouvais m'atteodre, je l'avoue, à une pareille accusation ; car TAngleterre a été aussi étrangère qu'une puissance de son ordre paisse l'être, & un événement qui intéressait toutes les puissances.
Je ne retracerai pas ici les faits qui se rapportent à l'occupation du royaume de Naples par les troupes autricbiennee, Ils sont publics : vous en avez été les témoins. Ce que j'atteste, c'est que la France a pris h cet événement la part qui convenait au rana qu'elle occupe et aux liens qui l'unissent à la famille qoi gouverne les Deaxr Si ci tes.
On voudrait des alUances qui fussent de nature à nous rendre plus forts pour le temps
de la guerre.
Mais, Messieurs, le premier titre d'un gouvernement à la considération des autres, cest, sans contredit, la fidélité à ses engagements. Or, nous avons des alliances toutes formées avec plusieurs Etats, et aucun motif légitime pour les dissoudre. Une nouvelle alliance avec les mêmes Etats n'ajouterait rien aux garanties que nous avons déjà; et une alliance ou des alliances que nous formerions aujourd'hui, et qui seraieiU contraires aux liens qui nous unissent, lorsque nous n'avons aucun sujet de plainte & former contre nos alliés actuels, seraient un manque de fol qui, bien loin d'augmenter notre puissance^ l'affaiblirait, et nous ferait justement encounr les reproches que nous repoussons aujourd'hui.
Les titres dont nos agents en Amérique ont été revêtus jusqu'à présent, ne prouvent pas non pins que notre politique soit timide ; ils prouvent seulement que le gouvernement du roi sait accorder ce qu'il doit d^gards & un pays allié et malheureux, avec ce qu'il doit aux intérêts matériels de ses peuples.
Je dois aussi répondre aux reproches que l'on nous adresse à raison de nos relations avec l'Espagne.
On semble vouloir prendre ft t&che de rabaisser nne nation généreuse qui doit pent>ètre tous ses malhenn actuels l'invasion de son territoire par les troupes françaises eu 1808.
Cependant nous ne méritons aucun blâme.
En effet, nos relations d'amitié avec ce pays remontent à une époque déjà reculée : comme tontes les choses humaines, elles ont éprouvé de tristes vicissitudes. Ainsi, cinq années seulement après la paix d'Utrecht, la France déclara la guerre, et fit occuper la Navarre et la Catalogne; mais les relations de peuple k peuple ne se Tondent pas sur des calculs qui tiennent purement aux intérêts du moment. Depuis plus d uo siècle l'Espagne a partagé la plupart de nos bonnes et mauvaises fortunes; et ce n'est pas par la considération de sa situation présente que nous devons régler notre conduite k son ^ard.
Si, depuis notre alliance avec l'Espagne, tontes nos guerres n'ont tas été heureuses, du moins, esi-if certain que l'Espagne, par de généreux sacrifices, a puissamment contribué à atténuer nos pertes et à augmenter nos succès.
Ce fut en 1738, que, par suite de la guerre
Iiour la succession de la Pologne, une branche de a maison de France s'assit sur le trêne de Naples, et que la Lorraioc revint à la France; en 1748, par suite du traité d'Aix-Ia-C ha pelle, un autre prince de la maison de France fut investi des duchés de Parme et de Plaisance, fin 1763, à la suite d'une guerre malheureuse, l'Espagne, en cédant une des Floridi s, contribua k diminuer nos pertes. Après la guerre d'Amérique, à laquelle l'Espagne avait contribué, le traité de l'783 nous rendit le Sénégal et Sainte-Lucie : nons acquîmes Tabago et.d'^autres avantages. Depuis le traité de B&Ie jusqn'ft la paix d'Amiens, l'Bapagne entretint constamment, pour le compte de la
ICbambre des Dépatf&l SECONDE RESTAUBATION. U6 vai IStï.]
France, quinze vaisseaux de guerre, six frégates, un corps d'armée de 24,000 hommes; enfin, depuis 1803 jusqu'à l'époque où son territoire fut envahi, les ports et les vaisseaux espagnols demeurèrent à la disposition de la France; 16,000 soldats forent envoyés en Daneraarck; et de plus, l'Espagne fournit au gouvernement français un subside de près de 80 millions par année.*
Je j)aEserai sous silence les événements qui ont Biiivi l'invasion de la Pénin^^ule en 1808. On suit qu'en 1823 nous avons mérité la reconnaissance du peuple espagnol et rétabli dos anciennes relations.
Dans cet état de chosei), voudrait-on que nous abandonnassions rBspsu;ue, par le seul motif qu'elle est malheureuse?
Non, Messieurs, l'Bspagne a fait de fréquents sacrifices pour la France, il ne faut pas s'étonner si la France en fait aujourd'hui pour l'Espagne.
J'ai terminé, Messieurs, les éclaircissements que j'avais à vous donner : vous êtes à même de juger mainlenantsila direction impriméeà notre politique extérieure est de nature à déconsidérer la France au dehors, et si, sous ce rapport.le ministre du roi mérite l'éloge on le blâme.
M. le général Sébastlanl. M. le ministre a essayé de répondre au discours prononcé dans celte Béance par H. Bignon, et à celui que j'avais prononcé moi-même dans la discussion générale du budget. H. le ministre des alfaires étrangère?, se renfermant dans une discrétion toute diplomatique, ne vous a en aucune manière entretenu du Bystëme politique de la Fi-ance par rapport k ses relations extérieures. Je suivrai les explications qu'il vous a données.
M. le ministre vous a parlé d'abord dé l'Orient; arrivant ensuite à l'Autriche, à la Prusse, à l'Espagne, au Portugal, franchissant l'Atlantique pour toucher en peu de mots, mais sans répondre réellement, la question de l'Amérique du Sud, il a terminé son discours par vous dire que la politique de la France satisraisait pleinement à ce que la nation a droit d'attendre de son ministère, et pour riatérét dn peuple, et pour la dignité de la couronne.
H. le ministre des affïtires étrangères vous a dit qu'il ne convenait pas d'entretenir la Chambre de ce qui se passe è Constantinople; que des négociations sont ouvertes, que des indiscrétions pourraient les troubler, et qu'il faut en attendre le résultat. Il me semble que M. le ministre aurait pu nous donner quelques explications sur un traité conclu à Saiot-Péters^bourg entre l'Aneleterre et la Russie, et par lequel ces deux nations sont convenues de s'occuper conjointement de tout ce qui est relatif à l'Orient. Messieurs, l'Orient est une des contrées du monde qui intéresse essentiellement la tranquillité de I Europe. Pourquoi la France, placée si haut dans l'estime des peuples, n'estrelie pas intervenue dans le traite de Sain t-Pëters bourg pour faire à Constantinople ce que l'intérêt de ^es peuples exigeait? Je n'en dirai pas davantage sur ce sujet; j'imiterai la réserve du ministre, et je passerai aux autres questions qu'il a traitées.
II vous a dit que l'Autriche, depuis longtemps, élevait des prétentions relativement aux litres que l'empereur avait accordés à plusieurs généraux et maréchaux ; qu'elle ne contestait pas ceux qui rappelaient les journées glorieuses, les viotoires remportées par les armées françaises; mais qu'elle refusait ceux qui pouvaient rappeler quelques prétentions sur les provinces de l'Italie que les traités de 1814 lui ont redonnées.
Messieurp, l'Autriche a, sans doute, le droit de refuser, dans toutes ees relations avec nos généraux et maréchaux, les titres, qu'il ne lui convient pas de leur accorder; mais l'Autriche n'a jamais eu le droit de venir à Paris même insulter la France et son gouvernement, en refusant dans
le palais de son ambassadeur {Murmuret A
droite), en refusant dans le palais de pon ambassadeur à des hommes illustres, après les avoir invités à des fêles, les noms qu'ils ont mérités, qu'ils ont acquis glorieusement et que la France leur conserve. Si donc l'Autriche ne mérite pas les reproches qu'on pourrait lui adresser pour refuser res titres dans ses relations particulières» elle mérite essentiellement celui d'avoir manqué, par la personne de son ambassadeur, à toutes les conrenances, à tous les égardsque se doivent les nations entre elles.
M. le ministre des affaires étrangères vous a dit que nous nous étions plaints injustement des violences exercées par la Prusse envers deux villages français, en vers deux maires nommés par le préfet de Metz. C'est moi qui, le premier, ai porté ces plaintesà cette tribune. Quelles sont les explications du ministre sur ce point? Un traité, vous a-t-il dit, a établi qu'une ligne serait tirée, que les villages situés à droite de cette ligne appartiendraient à la Prusse, et que ceux placés A
Sauche seraient à la France. Vous savei tous, lessieurs, que les délimitations des Etats ne se font pas ainsi & vol d'oïseau ; qu'elles sont le résultat de négociations; qu'une négociation est ouverte; que jusqu'à, ce qu'elle ait été terminée, ces villages étaienten litige- Ainsi, la Prussen'avait pas le droit de les occuper ni d'mcarcérer les maires nommés par le préfet de Metz. Il y a donc eu, de la part de la Prusse, une véritable insulte contre la France, insulte qui demande une réparation éclatante.
M. le ministre des affaires étrangères nous a donné l'espérance de voir conserver à la France ces populations françaises; je l'en remercie: maïs il aurait dû les préserver aussi des malheurs qu'elles ont éprouvés; et puisque des négociations doivent nous les rendre, c'est que des négociations existaient^ et qu'ainsi la Prusse n'avait pas le droit de se livrer a des violences dont elle a donné le scandale.
J'examinerai maintenant ce qui est relatif k Naples. tin orateur, M. Bignon, vous a dit que la France n'était pas intervenue pour encourager la violation du royaume de Naples par les armées autrichiennes; que l'Angleterre avait exercé la principale influence par rapport à celte importante occupation. On se rappelle que M.'Ie ministre des affaires ëtraiifères nous donna une assurance contraire : ta politique ici ne lui commandait pas la réserve; il eût fallu nous dire en même temps la part que nous y avions prise.
J'arrive maintenant à ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, questions importantes qui ont été souvent traitées à cette tribune. M. le ministre des aflfaires étrangères vous a longuement entretenus des services de l'Espagne. {Mouvement.) Il me semble que tu la brièveté du discours du ministre, je pourrais dire que celte partie l'a presque rempli. Je dis donc que M. le ministre des affaires étrangères nous a entretenus longuement de tous les services que 1 Espagne a rendus à la France : il a remonté jusqu'à Philippe V; il a parcouru l'époque de la guerre d'Amérique; il est arrivé à la guerre de la Révolution, a parlé du traité de Bâte et de la guerre de l'Empire; il s'est peu occupé de la situation
(Chambra des Dépaiéi.] SECONDE RESTAURATION. {le mai 18t1. )
actaelle; c'était Tiourlant cette question qu'il importail de traiter.
Oui, Bans doute, i'Ëspagot^ a dû alors unir ses forces à celles de la France, et ses Torces étaient considérables : elle possédait alors les Indes ; elle possédait cette Amérique qui forme aujourd'bul par son démembrement une foule d'Étals importants ; elle avait alors une marine, une armée et des revenus; elle avait plus que tout cela; élle avait un gouvernement sa^îe t-t régulier. ËUe a perdu sa marine, ses armée?, ses colonies ', elle n'a plus de trésor ; son gouvernement, loin d'être sage et réeulier, s'est engagé dans une route semée de aangcrs. La suivrons-nous dans cette route? voilà la question qu'il faut aborder à cette tribune et que je vous demande la peraiission de traiter.
La crainte de l'anarcbie populaire tous avait engagés à entrer dans la Péninsule. Après l'avoir conquise, vous en avez occupé différentes provinces pendant longtemps, et vous occupes encore aujourd'hui les plus importantesde ses places fortes. Cependant nulle organisation n'existe dans ce malheureux pays; tous les désordres de l'anarchie apostolique (Mouvements en sem di-
vm). Son gouvernement, j'ose le dire, est dans un véritable état de dissolution. Les mêmes dangers vous menacent, quoiqu'ils partent d'une autre cause. Voulez-vous vous associer à ses malheurs? Après avoir dépensé des sommes énormes pour la conquête, continuerez-vousàen dépenser encore pour l'occupation ? Quels ont été les résultats de l'occupation de l'armée française? Le ministère n'a joni d'aucune considération, d'aucune innueoce dans le cabinet de Madrid; il n'a pu organiser son gouvernement.
L'Espagne n'a aujourd'hui ni revenus, ni armée; les factions se sont emparées de ce malheureux pays et le dévorent. Ces factions ont menacé le Portugal; ce sont elles qui ont armé les Gtiavès et les satellites des apostoliques; ce sont elles qui ont oblif.'é l'Angleterre à envoyer des troupes en Portugal. Qu^a fait, dans cette circonstance, la politique de la France? Si la France eût organisé le gouvernement espagnol et des armées capables de préserver le Portugal des dangers qui le menaçaient, l'Angleterre n'aurait pas été dans le cas de suspecter l'Espagne et n'aurait pas acquis le droit dWuper le Portugal : elle l'occupera aussi longtemps que votre influence sera nulle; aussi longlem[ffl que vous conserverez vos armées dans la Péninsule. Vous voudriez en vain les retirer: vous le désirez; mais il n'existe plus de moyens honorables pour les en faire sortir. Voilà les désordres qu'a amenés une politique tiiDide* imprévoyante. Voilà ce qu'il importe au ministère d'expliquer ; voilà ce qu'il n'explique pas. Quels sont les résultats de votre politi'jue? Vous vous associez à tous les malheurs de l'Espagne ; vous ne pouvez en sortir; et d'un autre côui, l'AuRleterre reste en Portugal. Ainsi un principe de guerre européenne se trouve dans cette position ; et celte guerre, dans
3nel état tous prendraii-elle I Vos armées sont ispersées, votre trésor éfuisé. Que feriez-vous si vous aviez la guerre à soutenir sur les bords du Rhin, dans cet état d'affaiblissementt Sans doute, la France sortirait encore victorieuse de la lutte; mais pour vaincre ses ennemis, elle serait obligée de faire des efforts inouïs, compara- ]}les à ceux qu'elle a faits à une autre époqae pour résister à toutes les puissances réunies qui sont veaues l'attaquer. {MowementSadMtion à gauche).
On m'a accusé d'avoir voulu troubler l'Europe en insinuant que, pendant la paix, nous devions nous préparer des alliés puissants dans les Etats secondaires de l'Europe. Troubler l'Europe ! Mais quelle est la véritable politique de la France? N'est-ce pas de grouper autour d'elle toutes les puissances de second ordre? c'est là qu'est sa force. Les alliances avec les grandes puissances sont l'esclavage en cas de mallieur, et sont des rincipcît de guerre en cas de rivalité.(Sen«o/ion). otre véritable politique est de soutenir les Etats secondaires, de veiller à leur indépendance, de vous assurer leur service par une protection qui soit honorable. Voilà la politique que la France a adoptée depuis trente ans.
II me reste à répondre au peu de mots qui ont été dits relativement aux Etats du Sud ; mais cet intérêt, en présence de ceux que je viens de traiter, ne mérite pas d'occuper la Chambre. Je livre à ses méditations les considérations que j'ai eu l'honneur de lui soumettre. (Voix à gauche: Trèi bien*., irèt bien!...).
M. Dndon. Les paroles de M. le ministre des affaires étrangères m'ont rappelé combien il est difficile de s'expliquer à cette tribune sur les affaires de ce département, quand la discussion ne porte pas sur des négociations consommées. Après avoir entendu le premier orateur qui a parlé sur le budget des affaires étrangères, j'ai prié un de nos honorables collègues, qui, plus qu'aucun autre, devait être à même de répondre, de vouloir bien noua donner quelques explications; il m'a répondu qa'eu politique ceux qui savent les fûts sont condamnés an silence, et que ceux qui les ignorent sont tentés d'en parler.
H. Btgnon. Voyez le Parlement d'Angleterre.
M. DndoB. Je ne conteste pas le droit qu'on a d'en parler; je suis loin de dire que cet usage ne soit pas établi dans un pays voisin ;mais puisque vous vous adressiez d'une manière un peu ironique à un de mes honorables auiis, il m'était permis d'expliquer la cause du silence qu'il garde dans cette occasion..*
\oix adroite^ en riant : C'est son secret.'..
H. Dadoa. J)ansle8 questions gui toochent ft l'ordre intérieur du pays, les discussions des Chambres n'ont aucune limite. Si les faits ne sont pas éclaircis, les Chambres peuvent demander des renseignements aux ministres, qui sont tenus de les donner; mais pour tout ce qui concerne nos rapports avec l'étranger, notre position n'est pas la même : la diplomatie a une partie secrète dont il ne nous est pas permis de demander la révélation. Les ministres peuvent nous répondre en disant qu'ils refusent de s'expliquer. Je crois que notre droit est sans limite lorsque nous parlons d'actes consommés ; mais lorsque nous voulons aborder des objets qui sont encore en négociation, je pense que nous devons être extrêmement réservés, et ce serait déplacer la responsabilité que de prétendre avoir, par ce moyen, action sur le ministère.
Quel danger, n'y aurait-il pas, en effet, pour le pays, si un ministère, accusé de n'avoir pas défendu l'honneur national, pouvait dire qu'il a suivi les conseils de cette Assemblée? Bien plus, n'y a-t-il pas un autre danger? Ne peut-on pas, dans l'avenir, supposer une Chambre où les intrigues de l'étranger trouveraient place f Vous ne
ICbambra det Dipntis.| SECONDS aESTAURATION. |16 nui 18S1.J
voudrez pas, par votre exemple, faciliter ce malheur, ((helques voix inUrrompent à gauche). Sans doQte, cela n'arrivera pas parmi nous; mais plus tard cela peut arriver. Oui, on peut voir UD jour des orateurs qui exalteraient sans cesse la sagesse d'un gouvernement voisin, pour nous forcer d'être les imitateurs et peut-être les victimes de ses projets ; des orateurs qui battraient des mains aux discours les plus outra-
Seants d'un ministre étranger, etqui réserveraient icrimonie de leurs paroles pouren déverser l'amertume sur les princes les plus prodies parents de leur roi. (Murmures à gaucM) .
Voix à droite : Très bien... Très bien, c'est ce-
H.Dadon. Rappelez-vous dans quelles circoDS* tances les stipendiés de Philippe assié^tealeot ta tribune aux harangues..- {Même mouvement).
Nous ne pouvons doue, sur la politique, que faire des suppositions; et puisque la Chambre consent à perdre quelques instants dans ses conversations politiques, elle permettra que ceux qni n'ont pas les mêmes opinions exposent en peu de mots leur peasée à cette tribune.
Le discours de Torateur qui vient d'ouvrir la discussioD a été la répétition de ceux qne nous avons entendus dans le comité secret, de celui
{ilein de mesure et d'idées qu'avait prononcé M. e général Sébastiani dans la discussion générale et qn'il a reproduites & l'instant. L'objet princi-
£al Uraité par ces deux orateurs et qui domine mte la discussion, c'est nos relations avec l'Es*
Sagne. Ce q^u'on nous reproche, pour me servir es expressions du premier orateur, c'est d'avoir oublié les causes de la guerre avec l'Espagne. Qui l'a fait entreprendre ? Quel était le but que nous devions nous proposer? C'était, nous a-t-il dit, de mettre le roi d'Espagne en état de donner à ses peuples les institutions qu'il jugerait nêces* saires.
Je m'expliquerai, sans doute, avec réserve sur ce qni touche un peuple malheureux, dont une révolution de quelques mois a détruit toutes les ressources et dissipé toutes tes richesses. Mais c'est un singulier spectacle de voir ceux qni nous reprocbaieut d'intervenir dans les affaires d'Espagne, alors que la turbulence de ces voisins était incompatible avec le repos de notre pays, nous bl&mer aujourd'hui de ne pas nous interposer violemment entre le roi d'Espagne et ses peuples, pour le forcer de donner ce qu'ils appellent des institutions! (Mouvement a! adhénon à droite) Comme si le roi d'Espagne était libre de détruire tout ce qu'il a trouvé élabll en montant sur le trône. Ceux qui désirent Talliance de la liberté et de la monarchie et qui croient qu'elle ne fleurira bien que sous un sceptrç tenu d'une main ferme, ceux-là s'affligent delà légèreté avec laquelle on conseille au souverain défouler aux pieds les anciennes lois de l'Etat qu'ils sont appelés à gouverner, et de mépriser les serments qu'ils ont fait à leur avènement au trône, comme si la foi du serment n'imposait pas aux princes comme aux sujets. Où s'arrêterait une pareille prétention? Si te souverain qui monte sur le trône
Sent briser à son gré la constitution qui, pendant es siècles, a fait la gloire de son pays, pour en substituer une à sa guise; quel respect sou successeur aura-t-il pour un ouvrage de quelques jours ? (Sensation).
Songez-y bien, vous qui appelez «s changements avec tant d'ardeur; croyez-vous que dans
ces bouleversements, l'autorité sonveraine ne sera pas quelquefois tentée d'augmenter ses prérogatives ? Consultez l'histoire, celle dont votu caressez le plus les souvenirs: vous verrez que dans ces mêmes années où l'Angleterre faisait tant d'eflbrtspour remplacer une monarchie tem* pérée par une fougueuse liberté, dans nne autre partie de l'Europe, la liberté cédait la place & une monarchie absolue ; ceux qui participaient i Tautorité législative la remettaient tout entière dans les mains d*un roi absolu; et FrédMc tO. publiait en Danemark cette loi royale, qui gouverne encore ce royaume.
Sans doute, il est des circonstances qnt penventrendre d'anciennes formes du gonvemement incompatibles avec le bonheur des peuples-
Ainsi, après notre Révolution Je prévois
déjù, au sourire de nos adversaires, qu'ils s'attendent à me voir blitmer la concession de la Charte. Ils sont dans nne complète erreur. Après notre Révolution, dis-je, tout ce qui composait l'ancien ordre de choses avait disparu, était anéanti ; il a bien fallu que la maison du roilégistatenr vint réparer l'édiUce social; et la France bénit la mémoire de Louis XVIII d'avoir tracé ce nouveau pacte social au lieu d'accepter les conditions que voulait lui imposer uo Sebat sans mission. (Mouvement prononcé éTadhétion.)
Si le roi d'Espagne prévoit que les circonatoaces exigent des modiHcations à son gouvernement; s il en appelle à notre triste expérience, donnons-lui des conseils; mais ne les lui imposons pas comme la suite de l'occupation militaire, car alors nous pourrions rendre odieuses les meilleures inspiratioos. Et d'ailleurs, quel intérêt avons-nous donc à ions ces changements? Il me semble avoir entendu répéter par l'orateur qui a ouvert la discussion : «Vous avez bit la guerre avec l'Espagnepour ne pas vouloir lafaire dans le Nord; vous avez voulu attaquer le gouvernement constitutionnel. Il faut qoe l'Espagne absolue existe pour conquérir le Portugal, on que le Portugal constitutionnel asservisse l'Espagne. » Hessieum, si cela devait être, ce ne serait certainement pas en présence de nos tronpes. Ifais examinons plutôt quel est notre véritanle intérêt dans tous c» chaogemeots qne vous nous conseillez.
EstH» que la ressemblance des formes politî-
aues a jamais été un gage d'union entre les tats I Je sais bien que quelques personnes préoccupées de la gloire d'être législateurs unîversels, nous représentent depuis uucique temps une charte, une constitution nouvelle comme le remède à tous les maux. {On rit à droite.) Hais quel intérêt pouvons-nous avoir ? comment des esprits qui ont réfléchi peuveol-ils croire queces simples combinaisons politiques pourront maintenir la paix entre les EU*\&f est-ce qne les passions humaines ne trouveront pas toujours à s'agiter, quelle que sou la (orme de gouvernement qn'oD adopte ? L'inquiétude et la turbulence des chefs dra démocraties n'ont-elles pas plus souvent poussé à des agressions injustes que l'amour de l'ambitioa chcx les princes conquérants ? vous oubliez donc les principes tes plus simples I ne savez-vous pas que les gouver' nements sont toujours entre eux dans I état de nature ; toujours prêts à en appeler à la force, regardant pour ennemis ceux qui peuvent les attaquer, et pour amis ceux qui peuveut tes défendre ? Eh quoi ! l'uniformité des croyances religiensee, celle du dogme, les alliances les plus étroites entre les souverains ne peuvent souvent
fCaiftnilM au lMpatés.1 SECœiOE RESTAURATION. '[16 mai ISH.]
empêcher la guerre d*éclater; et vous voudriei attribuer celte vertu à des combinaisons politiques qui changeât au grâ des bommes I Tout à rheure M. le ministre des affaires étrangères, TOUS rappelait des époques qui avaient été glorieuses pour la France, et peu après tous montrait un père forcé de s'armer contre un fils. Ce que ne peuvent pas les liens du sang et l'affection
la paix perpétuelle ne peut se réaliser : c'est par la force, et non par telle ou telle forme de gouvernement, qu'un peuple peut se faire respecter. Tenons pour amis quiconque peut, par sa position géographique, nous seconder ou nous défendre; et tenons pour ennemis quiconque peut, par sa position géographique, nous être dangereux ou menaçant. Voila le seul principe : monarchie oo république, peu importe
Yoix à droite : Très btenl.. .
peuvent dicter des lois au monde entier. Mais pour que nous restions unis, n'allons pas violer les anciennes alliances; n'allons pas compromettre l'existence du gouvernement espagnol; n'allons pas lui imposer violemment une constitution que peuvent repousser ses mœurs. Une nation étrangère qui prétendrait lui imposer cette servitude, soulèverait les esprits les plus généreux; et ces institutions, données comme garanties de la paix, deviendraient Le signal de u guerre.
L'orateur qui a ouvert la discussion, voua a parlé de la constitution du Portugal. Messieurs, c'est précisément cette constitution importée par nn Anglais, et défendue par des baïonnettes anglaises, qui a mis les armes aux mains des plus géuérenx défenseurs de leur pays. (ilfu)-niur£s à gauche.)
Voix divertes : A des rebelles armés contre leur souverain légitime I...
H. Dadoa. Ne vous 7 trompez pas, c'est là la véritable cause de ta guerre. N'allons pas jouer un pareil rôle; n'imitons pas un gouvernement qui s'attache à aRîaiblir également la nation et l'antorité souveraine, qui ruine le peuple en lui parlant de lioerté, et qui affaiblit l'autorité royale en lui Ataot les moyens de se faire respecter. Ce sont les troupes qui ont été portées en Portugal qui nous obligent & rester en Espagne. Les destinées de la France et de l'Espagne sont unies dans cette cfuestion. La France et l'Angleterre peuvent se rencontrer sur les bords du IJouero {Sensation) ; car vous ne voudrez pas renoncer à une dépense que nous commandent l'honneur et notre propre sûreté. Gardez-vous surtout d'offenser cette oatioa généreuse, qui doit toujours rester votre alliée: ae la mettez pas dans la nécessité de rechercher l'alliance de rÂngleterre. et surtout qu'elle n'ait pas à choisir entre la France qui resterait spectatrice de ses maux, et l'Angleterre qui serait assez forte pour lui rendre une partie de ses anciennes colonies. (On Ht à gauche.)
Voix diverse» ; En attendant, ils défendent leur indépendance. „
H. DadMi. On tous a accusés de n'avoir pas reconnu Tiodépendance des colonies espagnols. Si nous l'avions fait, nous aurions commis la plus grande imprudence; noua aurions blessé au cœur cette nation généreuse (Vive adhmon à droite)^ offensé son souverain. Jious participons au commerce de ce pavs; le gouvernement prend les mesures convenables pour assurer au pavillon franç=iisune libre navigation, aux négociants une parfaite sécurité. VoiU ce que demandent nos intérêts; il est inutile de les compliquer par des questions politiques, ou par une reconnaissance prématurée qui nous iferait perdre dans l'Espagne européenne plus qne nousnereca^Uerions dans ses anciennes possessions.
une
Vous reprochez au ministère de n'avoir pas pris le part assez active dans les affaires de 1 Orient.
Je répéterai ici ce que j'ai dit en commençant, que les négociations sont entamées et qu'il faut attendre leur résultat. Observez toutefois qu'il est bien difficile & la France de prendre un rôle actif quand elle ne peut plus parler en maître. Vous
côté qne penche la balance, nous y trouverons bien peu d'avantage. Mais si ces n^ociations ont été si difficiles, à qui la faute? Est-ce aux cabinets de l'Europe? N'est-ce pas piutét au délire qui semble égarer quelques enthousiastes? Quoi! nous voyons des peuples faire la guerre an souverain auprès duquel nous entn-tenons des ambassadeurs, et nous permettons que chez nous on ramasse des sommes d'argent pour faire couler plus longtemps le sang de ses sujetsl Est-ce là le moyen de mettre un terme aux négociations et à ces massacres? Je sais que ces mêmes Grecs. .. {Det murmures s'élèvent.) On ne m'imposera pas silence. Ce n'est pas la première fois que j'ai à m'expliquer sur cette question. Je désire, comme un autre, qu'il s'établisse dans ce pays un gouvernement protecteur de ses habitants ; mais je ne consentirai jamais & ce que ce soit au pnx du sang français et de la prospérité de nos provinces méridionales. Je ne puis approuver qoe l'argent recueilli chez nous soit consacré & des armements qui vont piller nos propres vaisseaux !
M. Byde denîewUle. C'est une calomnie I
H. DvdoB. Certes, je n^ntends nullement insulter les opinions de ceux qui composent le comité grec; je les connais pour la plupart ; tous sont des iMeames honorables et par leur position sociale; et par leurs services, et par les sentiments qu'ils manifestent chaque jour; ma» je dis que leurs vœux sont trompés, et que, lor»qu'ifs veulent prodiguer des secours à aes infortunés leurs intentions sont méconnues, au point que ces secours sont employés en faveur de gens qui portent à notre commerce de la Méditerranée les coups les plus terribles. Et puisque vous me dites que je les calomnie, écoutez la lettre qui a été insérée avant-hier dans le MonHeur; et dites si TOUS rendez service & rhomanité en fonmis- 'sant ainsi les moyens de piller les vaisseaux qui portent le pavillon do roL... (Agitation).
(Plusieurs interpellations sont adressées à l'orateur de divers points de la salle... — H. Hyâe de taville parie avec chaleur.)
H. I« PréaldMt. Je rappelle que personne n'a le droit d'interrompre l'orateur.
ICbajDl)» des Dépnt«t.l tSECONDERESTAORATIOll. |16 mai 18t7.]
H. nj4e de Weavlllc. Nons protégeons non ceax qui pillent, mais ceux qa'oa égorge I
M. le Président. Je vous rappelle de nouveau 4 l'observaiion du règlemeol. Toutes ces iaterpelUUons troublent l'ordre.
M. Dadon. C'est par ces moyens qu'on empècbe les négociations qui doivent enfin mettre un terme t Teffusion du aang, qui, depuis cinq années, a coûté tant de larmes.
Voici ce qu'on lit dans le Moniteur :
* La cliambre de commerce de Marseille s est souvent plaint du sort qu'ont éprouvé plusieurs capitaines français que les pirates grecs de Grabousa ont horriblement maltraités. La gabarre française la Lamproie est parvenue, après des recherches opiniâtres, à détruire la goélette qui avait commis toutes ces horreurs.
« Elle sortait du port de Grabousa, le 9 marj. lorsque, api;rçue par la Lamproie, elle s'abrita derrière un petit Ilot, qui la cachait en partie; son &iuipagc descendit à terre, et se plaça derrière des rochers et sur les hauteurs où il fut bieoKït rejoint par une foule d'bommes armés partis aussitôt de Grabousa sur des bateaux pour venir à sou secours.
t A 7 bearesetdemie M. le lieutenant de vaisseau Hamelin, cofflmaadani la Lamproie^ arriva prés de la goélette, et, malgré le feu dirigé contre lui par les troupes de la garnison et 1 équipage de la goélette, il l'eut bientôt désemparée et cou-
« Un fait digne de remarque, c'est nue pendant qu'une partie de la garnison de Grabousa tirait sur la Lamproie, M. un tel, philelène frauçais, leur délivrait dix mille piastres de ta part du comité grec de Paris. Celte gabarre a eu trois hommes hors de combat. »
Voix à droite : Eh bien I Envoyez-leur donc de l'argent 1...
M. Pelem. Ce sont des pirates, et non des Grecs qui commettent ces pillages.
H. le Préaident. M. Petou, ces interruptions sont déplacées. (L'agitation continue.)
H. D«d«n. Est-ce donc un fait isolé? J'en citerai un autre; et je te prendrai dans les journaux qui n'ont rien épargné, et qui chaque jour fbnt tous leurs efforts pour réonir de nombreuses souscriptions en faveur des Grecs. Voici comment s'explique l'un d'eux :
« T)es nouvelles de Trieste annoncent que Gouras, qui était sur les derrières d'Ibrahim-Pacba, a fait fuBïller les ofQciers français qui étaient tombés entre ses mains. »
M. le général Séba«llanl. Le fait est fauxl
M. le Préaident. Vous n'avez pas le droit d'interrompre.
H. Dndon. Jusqu*& présent, le comité grec n'avait pas pris la peine de le démentir. C'est, je crois, dans fesjournauxrédigéssousson influence que le fait se trouve rapporte...
M. le général Sékullant. 11 a été démenti.
M. Dndon. Féroce I Je sais que ce que je viens de lire dans le Moniteur e»t un fait féroce ; aussi j'espère que le comité grec s'empressera de le démentir. Quant à présent, je crois qu'il se trouve consigné dans des rapports ofticîels; on nomme même l'onicier de marine qui en a été témoin et qui a voulu mettre un terme à ces actes en effet féroces... Vous avez raison de In qualifier ainsi.
La vivarité qui s'est glissée dans la discussion, les fréquentes interruptions, me mettent hors d'état de continuer ce snjel. et de retrouver le souvenir de tout ce que je voulais réfuter. Toutefois, puisque les préopinauts ont cru devoir s'expliquer sur des faits qui ont excité un peu l'atieotion de Paris, dans ces derniers temps, je me permettrai de dire que si les cercles des propriétaires oisifs, comme on tes appelle, a pu s'en occuper, il était peu digne d'une grande Assemblée d'entendre de pareilles anecdotes. Je crois qu'on a fait dans cette circonstance ce qu'exigeait la gloire française, c'est-à-dire le maintien des titres qui rappellent les noms de victoires remportées, de faits d'armes dont le souvenir ne peut s'effacer, et qui ne dépend pas de la conservation d'un sobriquet. Je ne pense
EEis que la nation française puisse s'intéresser eaucoup à la qu(>8tiûQ de savoir si les descendants de M. Foucbf^, de Nantes, pourront prendre le titre deducd'Otrante, ou ne seront connus que sous leur nom de famille ; c'est à eux de savoir ce qu'ils préfèrent ; mais la France est très indifférente à ces questions de susceptibilité individuelle. Ce qu'il faut conserver, c'est le droit de porter un titre acquis à l'armée. Mais de même que nous ne souffririons pas, dans la maison du particulier le plus obscur, que les étrangers viennent prendre un titre qui rappellerait les malheurs oe nos armes, de même je ne crois pas qu'il faille se montrer beaucoup plus exigeant i. l'égard des cours étrangères, et que cela vaille la peine de faire un sujet d'accusation contre le ministère. Il me semble que l'objet de ces déméJés n'était pas digne d'une corresp<ftidance diplomatique et encore moins d'une réparation... {Adhésion à droite.)
Voix à gauche : Il faut pourtant savoir ob nous ensommes& cel^ard...
H. Dndon. On est toujours sûr d'exciter votre intérêt en parlant de l'honneur français, et surtout en se plaignant des atteintes qu il peutavoir reçues. Ce sentiment est fort honorable, sans doute, mais il ne doit pas dégénérer en ii^justes accusations contre le gouvernement.
Eu me résumant, je dis que la conduite tenue par le ministère en Espagne ne m'a pas paru mériterle bl&me; je crois, au contraire, qu'elle est conforme à rintérét réciproque des deux natioaa alliées.
Je vote, en conséquence, lesfonds demandés par
le ministère des affaires étrangères.
M. le Président. M. LaisQéde Villevesque a la parole.
(On demande la continuation de la discusaiOD à demain.) La séance est levée & près de six heures.
M. Be^fan^B t'«nsUnl.
est odieuBe, elle est féroce I
Cette discussion
[Chuibn 4»s Piln.1 SEGOROB RBSTAUAATION. [17 mû lSt7.|
GHABIBRB DES PAIRS.
Séance du jeudi 17 mai 1S27,
