S<0N^; CHARLES

Par le roi :

le minitire Kcrétaire dÉtat du département ie l'intérietir,

Signé : Cobbière.

Le ministre de l'intérieur, en quittant la tribune, dépose sur le bureau l'expédition officielle du projet de loi.

Acte de ce dépôt lui est donné an nom de la Chambre, par H. le président, qui ordonne eosuite, aux termes du règlement, le renvoi aux i>ureaux, rîmpression et la distribution du projet de loi communiqué.

La Chambre se réserve de fixer ultérieurement »^ouraU(jueI elle s'occupera de ce projet de

L'ordre du Jour est ensuite proclamé.

Il aiipelle, eu premier lieu, divers rapports du eomiU des pétitions.

M, l« ■larqHl» de M«rteHiar(.aunomdece

comité, obtient d'abord la parole et rend compte a 1 Assemblée des pétitons suivantes :

T. UI

Le sieur Braun, professeur de langue allemande AParis, communique le projet d'ano assodiUion >le bienfaisance.

Cet objet ne rentrant aucunement dans les nttriûulioofi de la Chambre, le comité propose l'ordre du jour.

(Cette proposition est mise aux voix et adoptée.)

Le sieur Cornier, ancien négociant à Beaulien, près MâcoD, département de Saêne-et- Loire, ex Duse qu'il s'est vu ruiné en 1814 par le pillage de son établissement commercial, et qu'il s'est vainement adressé, depuis cette époque, à toutes les .autorités pour obtenir la réparation de ce doramage.Oa arefnséde Tadmettre au partage du secours accordé aux départements ravagés par la guerre, par le motif que ses pertes, ne résultant point de réquisitions eu forme, mais de désordres commis par les troupes au milieu même (l'un f-ombat, ne pouvaient être régulièrement coDstatées.Danscetéiat.le pétitionnaire s'adresse à la Chambre pour obtenir, sinon une compensation légitime des dommages qu'il a éprouvés, (tu moins quelques secours dont il a le plus pressant besoin. Le comité s'est cooTalocu par l'examen des pièces produites par le sieur Cornier que sa pusition est digne d'exciter riotërêt du Kouvernemeot ; il propose, en conséquence, de renvoyer cette pétition au ministre de Tintérieur.

(Ce renvoi est ordonné par la Chambre.)

Le sieur Pissin, notaire à Aix, déparlement des Bouches-du-Rhône, réclame contre une ordonnance royale en date du 7 juillet 1824, par laquelle son étude a été comprise au noiubre de celles quiduîvt nt être supprimées après le décès des titulaires, pour rédutre & dix les notaires exerçant dans te canton d'Aix.

(Le comité propose et la Chambre ordonne le renvoi de cette péiiiion à H. le garde des sceaux.)

H. le e*mte Ijeaiereter, second rapporteur du comité des pétitions^ obtit-nt la parole.

La première pétition dont le noble pair rend compte à la Chambre est présentée par le sieur de Djmep, à Versailles, et contient des observations sur les attributions conférées aux auditeurs près les conseils de guerre par le projet de code du la juridiction militaire. Le comité a pensé que si la Chambre est appelée de nouveau, dans une prochaine session, à examiner les questions qui se rattachent à la juridictiou militaire, les vues du pétitionnaire pourraient être utilement consultées par quelques membres : il propose, en conséquence, d'ordonner le dëpdt de la pétition au bureau des renseignements.

(Cette proposition e^t mise aux voix et adoptée.)

Le sieur Fournis, maire de la commune de Labruguire, département du Tarn, réclame, au nom de ses administrés, contre l'article 110 du projet de code forestier, qui interdit aux bêles & laine te parcours dans les forêts communales.

Le projet de code forestier ayant été adopté par les deux Chambres et étant en ce moment soumis à ta sanction royale, le rapporteur ne peut que proposer l'ordre du jour. Il observe d'ailleurs que, ie parcours pouvant être, aux termes de l'article 11U, autorisé par ordonnances royales, le pétitionnaire pourra se retirer auprès du roi pour faire valoir, s'il y a lieu, les besoins de sa commune.

(La Chambre passe à l'ordre du jour.) Une autre pétition relative au projet de code fbrestier a été présentée à la Chambre par le maire

(^oogl*

[CauuBb» dN Pain.] SECOHl» RBSTAimATION. |tt mai 1817.

et trente-deux habiianls de la commune de Léry, département de la Gôle-d'Or. Les pétitionnaires demandent que IfS droits d'usage, et notamment le droit de parcours dan^ les boi9, ne puissentétre rachetés lorsqu'il sera recoonu que ces droits sont d'une nécessité absolue pour les nabitants des communes usaiières. L'objet de cette pétition se trouvant rempli au moyen du paragraphe ajouié par amendement, dans l'autre Gbambre, à l'article 64 du projet de code, le comité propow de passer à Tordre du jour.

(L'ordre du jour est adopté.)

Le sieur Bidaud, à Paris, adresse à la Chambre le projet d'un monument destiné à perpétuer le souvenir des grands hommes dont la France s'hooore.

(Le comité propose et la Gbambre ordonne le dépôt de cette pôutioo an bureau des renseignementB.)

M. le émm ét liarb*BB« fait un troisième rapport qui comprend les quatre pétitions suivantes : Le sieur Promand, & Nancy, département de la Henrtbe, deoiande qu'il soit tenu compte aux membres de L'ordre royal de la Légion d'oonneur des retenues opérées sur leur traitement depuis 1814 jusiju'en 1820.

Une réclamation semblable à celle du sieur Promand a été soumise à la Chambre, dans sa séance du 6 mars dernier. Le comité ne peut que s'en référer aux motifs qui déterminèrent alors la Gbambre & passer à l'urdre du jour.

(L'ordre du jour est adopté.) La dame Tenaut, à Lyon, demande qu'il lui soit donné commuiiication ou copie de pièces concernant une vente de terrain faite par la ville de Lyon à la pétitionnaire, qui aurait été autorisée par une ordunnance du roi du 23 mai 1820.

Le comité propuse de renvoyer cette pétition an mi .istrede I intérieur.

(Cette proposition est adoptée.) Trente-trots officiers supérieurs ou généraux en retraite demandent que les pensions militaires soient déchargées de la retenue de cinq pour cent dont elles sont grevées depuis 1811. Le comité a pensé que cette réclamation méritait d'être recommandée par la Chambre à l'attention du gouvernement. Il propose, en conséquence, de renvoyer la pétition aux ministres de la guerre et des Unanced.

M. le cMBle Belllard obtient U parole (1). Messieurs, en appuyant l'avis de la commission je ne rappellerai puiiii à Vos Seîgoenries toutes les leis, ordonnances et décrets riUdussurla matière des retraites, el tout ce qui milite eu faveur de la demande soumise à la Chambre, votre noble commission n'a rien lais é à désirer dans son rap-

gort; mais j'appellerai toute l'atiention de Vos eigneuries sur la position des olficîers retraités, et j'invoquerai la justice du gouvernement en faveur de cette classe d hommes si estimables, qui, toute & l'amour de servir son pays, dévoua son existence à la défense de la France... Toujours on vil ces officiers au champ d'honneur soccuper de gloire et jamais de fortune; aussi on les trouve partout, mutilés, épuisés par les fatigues de longues et actives guerres, n'ayant d'autres moyens d'existence que le iraiiemeut qu'jla reçoivent du gouvememeoL Bst-il juste

(1) JCe UetàUnr na donna qu'on* anaivsa du diseours ds 1. li eottta BaUitrd. '

d'enlever aux officiers retraités par nne reteone de cinq pour cent une partie de ce qui suffit k peine pour les faire vivre? Non, Messieurs, et le gouvernemeut lui-même, convaincu que lasomiiie donnée était trop faible pour payer les services rendus, voulut au moins la mettre à l'abri de toute atteinte; il décida tloncque le traitement de retraite serait insaisissable, et que les créanciers n'auraient aucune prise sur lui... Pas moins ce même gouvernement, en coutradictioa avec lui-même, ordonna la retenue de cinq pour c«it contre laquelle on réclame aujourd'hui, et diminua d'autant les moyens d'existence qu'il donnait aux ofliciers mis à la retraite. Ce qu'il jz de remarquable, Messieurs, c'est que la retenue la plus forte s'exerce sur ceux qni sont les moins payés, et qui ont le plus de besoia; car U retenue pour les officiers retraités est de cinq pour cent, tandis qu'el e n'est que de deux pour cent pour tes ofliciers en aciivité ou en disponibilité.

11 est réservé, Hei^Bieurs, an icouvernement dn roi, non seulement de faire cesser cette retenœ injuste, mais encore d'améliorer le sort des braves

Î|ui se sont dévoués et qui se dévouent à la déeose du pays et du prince.

Qu'il me soit permis, fdessieurs, d'exprimer les vœux que je forme pour qu'on voie cesser bientdt toutes [es retenues faites sur tous les appointements civils et militaires pour U dotation des invalides. La France est assez riche pour que le Trésor assure et fasse toutes les dépenses de cet utile et royal établiissement.

Déjà tout ce que produisaient les marchés passée avec les fournisseurs, soit pour la terre, soit pour la mer, a été supprimé; c'était toujours le gouvernement qui Jpayail, les fouratsseors faisaient leurs condiuoos en conséquence de ce qu'on exigeait d'eux.

Déjà, par une première justice rendue, les officiers retraités de la marine ne supportent plus la retenue de cinq pour cent; espérons que les ofliciers de terre jouiront bientôt des mêmes avantages, et que toute retenue cessera sur tous les appointements.

Je vote pour le renvoi de la péUtloo aux ministres des finances et de la guerre.

(La Chambre ordonne l'impression du discours qui vleut d'être entendu.)

(Le renvoi de la pétition aux ministres de la guerre et des' flnauces est mis aux voix et adopté.)

La dernière pétition dont il est fait rapport à la Chambre a été présentée par MU. le marquis et le comte de La GbAtaigneraye.

H. le doe de NarbeaM, rapporteur, s'exprime en ces tenues an sujet de cette péUUoa :

Messieurs de La Ghàtaigneraye frères réclament contre une décision du Gouseitd'Btat, rendue sur le pourvoi du ministre des finances, laquelle a annulé la liquidation faite à leur profit par la commission des indemnités, et réduit considérablement la somme qui leur ava't été allouée. Cette décision du Conseil d'hiai serait, selon eux, en violation de la loi du 27 avril 1825, et elle serait de plus, selon eux, contraire a la jurisprudence a<loptée parleCouseil -rEtat dans un autre cas qu'ils citent comme absolument semblable.

Pour bien entendre l'état de la question, il faut se souvenir que, dans ta rédactiou de la loi des ipdemuités, on avait cru devoir faire une dislioc- Uon entre ceux des émigrés qui avaient recouvré par rachat une portion de leurs biens et ceux idont tons les biens étalent restés en d'antres

|ChuDbndA& Pairs.| SBCOIfOIS BWAUftATlOIl. |SS tn»i IST.]

mains. On avait pensé que les premiers ne pon- Taient réclamer leur indeiiinité sur la valeur totale des biens qu'ils avaient rachetés, et qu'il Bufflsait de les initemniser du prix qu'il leur en avait coûté pour les recouvrer, et qu eu recevant nue indemnité moindre, ils étaient encore dans une position plus favorable que les autres. Mais, outre les émigrés qui avaient pu racheter leur bien par eux-mâmes, dont le nombre pouvait n'être pas très considérable» on avait pensé qu'il en existait beaucoup qui avait recouvré des portions de leurs biens au moyen de rachats faits par des tierces personnes agissant dans leur iotérët, ou, comme on l'a exprimé dans la loi, par pertotmes interpotées ; et lorsque te rachat avait été Jïiit par une personne qui tenait de très près h Tannen propriétaire, telle au'un père, un ttls, une femme, il était naturel de penser qu'un pareil rachat avait été fait dans soi) intérêt. On sait fort bien que, dans tes cas de ce genre, l'ancien propriétaire n'est pas toujours redevenu propriétaire nominal et ostensible; le plus souvent, au contraire, les a<:tes subséquents au rachat ont été faits an nom de la personne qui a racheté.

Tels sont les principes qui ont dicté l'article 4 de la loi, lequel, après avoir subi plusieurs modiflcations ft la Chambre des^ députés, fut adopté sans amendement par la Gliambre des pairs en ces termes :

« Art. 4. Lorsque les anciens propriétaires senuit rentrés en possession des biens ( onHsqués sur leur tête, âpres les avoir acquis de L'Etat, directement ou par personnes interposées, rinileinnité sera fixée sur la valeur réelle payée à l'Etat cooformément aux règles établies par l'article 3-

« Lorsque, par les mêmes moyens, il les auront raroetés à des tiers, l'indemnité sera égale aux valeurs réelles qu'ils jusiitieront avoir payées, sans que, dans un cas, elle puisse excéder celle qui est déterminée par l'article 2. À défaut de justification, ils recevront une somme égale aux valeurs réelles formant le prix pavé à l'Kiat.

m Dans les deux cas ci-dessus, les ascendants, descendants, ou femme de l'ancien propriétaire seront réputés personnes interposées.

c Lorsque les héritiers de Taocien propriétaire seront rentrés directement dans la possession des biens conllsqués sur lui, l'indemnité à laquelle ils auraient droit sera ftxée de la môme manière. "

On voit donc que la loi a prévu : l" le cas où rancien propriétaire a racheté par lui-môine; 2<* le cas où le rachat a été o^éré par une pei^ sonne agissant dans L'intérêt de l'ancien propriétaire, et notamment par ses père et mère, femme ou enfantin, qui peuvent être réputés avoir agi dans son inlérôi; 3° le cas où les héritiers out racheté ; et dans ce dernier cas il n'est fait mention que du rachat direct, et nullement de l'interposition.

Toutefois, il est bien évident que ce dernier paragraphe ne peut trouver son application que dans le cas ou l'ancien propriétaire, ou des personnes agissant pour lui, n'ont pas racheté. Car les héritiers ne se présentent qu'aux droits de l'ancien propriétaire et si ces droits ont été atténués par une circonstance quelconque de son vivant, la lui D'à sans doute pas voulu que ses héritiers passent exercer des droits plus étendus que lui même ne l'aurait pu s'il existait encore.

Cela posé, il faut examiner les circonstances des deux aifaires dans lesquelles MU. de La Gh&tajguera.yeoiitcru voir une Identité com^ilète.

FrêmUr$ affaire, — Une partie des biens d'an

émigré mort avait été rachetée après sa mort par Sun petit-lils. On voit tout de suite que ce oernier n'avait pas pu agir dans l'intérêt du propriétaire dépossédé, qui n'existait plus; il n'y avait point eu d'interposition. Ce rachat ne devait avoir aucune influence dans la fixation du montant de t'indemnité. Le fils de l'émigré s'est présenté comme l'héritier de son père, pour réclamer cette indemnité. Les droits de l'ancien propriétaire étaient intacts: il n'y avait pas lieu d'appliquer Tarticle 4 de la loi. Mais on a opposé au réclamant que son propre fils avait racheté, et qu'il devait être, vis-à-vis de lui, considère comme une personne interposée. 11 a répondn que son père n'était rentré en possession, ni directement, ni par personnes interpo-^ées; qu'il succédait à tous tes droits de son père, et que le cas d'interposition vis-à-vIs de lui,nérîtier,n était pas prévu par la loi. Ce principe a été admis par la commission, et la décision de la commission, rendue le 28 juillet 1826, et contre laauelle te ministre des finances s'était pourvu, a été confirmée par le Conseil d'Blat, et précisément par les deux motifs que je viens d'exposer.

Seconde affaire. — M*^ de La Gh&iaigneraye avait acquis une partie des biens de son mail émigré, du vivant de celui-ci. L'émigré pouvait au moins, dans certains cas,ètre cen» rentré en possession de la partie rachetée, car la femme est aux yeux de la loi personne interposée. H. de La Ghètaigneraye est mort en 1824. Ses fils réclament l'indemnité comme héritiers. Or, si, au m oyen du rachatpar Û"* de La Gbâtaigneraye, l'ancien propriétaire était dans le cas d'être considéré comme rentré en possession (je le suppose pour le moment), si le principe de I interposition pouvait lui être appliqué, il est évident que ses héritiers ne pourraient exercer que les droits que lui-même aurait exercés s'il existait encore. L'intention de la loi ne peut pas avoir été d'accorder, dans aucun cas, à rhéntier, une indemnité plus forte que celle que l'ancien propriétaire luimême aurait reçue. Il n'y a donc pus eu, dans ce sens, violation de la loi. Il n*y a pas en non

Elus contradiction entre les deux décisions du onseil d'Etat, car les deux cas sont absolument différents. Aussi la décision favorable è MM. de La Châtaigoeraye, rendue par lacommission n'élait-elle pas motivée sur le paragraphe relatif aux héritiers. Elle n'en fait aucune mention. '

Mais il reste une autre question, celle de savoir si effectivement, au moyen du rachat fait par U'^* de La Glifttaigneraye, son mari doit, aux termes de la toi, être censé renirê en possession. Les questions d'interposition sont du nombre de celles qui ont le plus embarrassé la commission. Elles se sont présentées ooU pas deux fois, mais deux mille fois, et avec mille combinaisons différentes. J'ai entendu plusieurs jurisconsultes soutenir que, la loi réputant personnes interposées les ascendants, descendants, et la femme de l'ancien propriétaire, le rachat par une personne ayant l'une de ces qualités étaolissail ipio faeto la rentrée en possession. La commission n'a jamais adopté d'une manière absolue ce principe. Elle a cherché à se décider par les circonstances particulières de chaque affoire, en s'efforçaol toujours de concilier le respect dù è la lettre de la loi avec le désir de rendre justice à chaque réclamant. Il en est résulté que, parmi les décisions qu'elle a rendues on en citerait peut-être oui seraient en apjiarence contradictoires, et dont les motifs ne s'apercevraient pas au premier coup d'oeil. Et même, dans la multitude d'afflBiref de

iChulire dat Piin.1 SBCONI» RI8TAURATI0II. (91 nui 18»T.)

ce genre sur lesquelles elle a eu à prononcer, il est vraisemblable qu'elle s'est trompée plus d'une fois.

Toutefois, à mesure qu'elle a été éclairée par de nombreuses disoussious, et après que plusieurs de ses décisions oct été rérormées (lar le Conseil d'Etat, la commission a adopté graduellement une iurisprudeace plus uuiforme et [>lus certaine; et l'on senlfacilemeat que cette jurisprudence a dû devenir un peu plus rigide. Bnhn, dans une assemblée générale de la commission, le 30 octobre dernit-r, il a été reconnu en principe, et presque à runanimilé, que dans le cas de rachat

far quelqu'une des personne? désignées dans article 4, la présomption légale de la rentrée de l'ancien propriétaire en possession existait toujours jusqu^â preme contraire^ mais que la preuve contraire pouvait être admise. Cette jun>tprudence a été conUrmée par plusieurs décisions du Conseil d'Blat.

Il ne reste donc plus qu'une seule question à examiner dans les affaires de ce genre, savoir : si les preuves produites sont sutHsanles pour détruire la présomption l^ale. La loi a établi deux degrés de juridiction sur cette question, comme sur toutes celles auxquelles la fixation du montaat de chaque indemnité peut douuer lieu. La commission prononce en première instance, et, sur le pourvoi des i^rties ou du ministre des finauues, Le Conseil d'Btat juge en deruier ressort.

Dans l'afbire de HM. de La GhÂtaigneraye, la commission avait décidé qu'il n'y avait pas eu d'interposition, ni de rentrée en possession. Il est bon d'observer que celte décision est du 27 mai 1826, consèquemment antérieure à l'assemblée générale de la commission, dont j'ai parlé. Elle est antérieure aussi à toutes les décisions du Conseil d'Etat dans des affaires du même genre. Celte décision est motivée ainsi qu'il suit : « Con-

< sidérant que la dame de La Cbfttaigneraye a « déclaré, par acte du 22 août 1825, que les im- « meuble;^ rachetés par elle n'ont pas fait partie « de la succession de son mari, et qu'elle n'a " jamais cessé de les posséder; qu'en consé- « queace, cette dame a été regardée a tort comme

< personne interposée. » Il paraîtrait que plusieurs des autorités et même le ministère des finances avaient été d'abord de cet avis, avant l'envoi de l'affaire & la commission. Néanmoins ]e ministre, envisageant ensuite la chose différemment, s'est pourvu au Conseil d'Biat, le 14 juillet suivant, contre la décision de la commission. Le Guuseil d'Etat n'a pas jugé que la déclaration citée ci-dessus fût une preuve suffisante de la non-rentrée en possession. Un délai a été accordé à MN. de La Cbalaigiieraye pour en produire de nouvelles. Ils ont produit divers actes qui sont visés dans l'ordonnance. Mais le coQt^eil d'Etat a prononcé, le 1" mars dernier, « que les documents produits pour former la « preuve n'étaient pas suffisants pour détruire la a présomption établie par la lui, > et il a annulé sur ce point la décision de la commission.

En lisant cette ordonnance, il est permis de penser que le Conseil d'Etat a été un peu difficile sur les preuvfs, et que sa décision a été un peu rigoureuse. Toutefois, la compétence du Gtinseil

conçu cea termes:

Art. 14. ' Les ayanls-droit pourront se pourvoir « contre la liquidation de la commission devant

* le roi en son Conseil d'Etat, dans les formes et < dans les délais fixés pour tes affaires coaten- ■ lieuses.

« La même faculté est réservée an ministre des « finances.»

11 n'existe pas d'autre tribunal auquel on puisse en appeler. L'affaire a passé par les deux degrés de juridiciion que la loi établit. On ne voit pas de quel moyen on pourrait faire usaee pour réformer cette décision du Conseil d'Etat. Il n'y a pas erreur matérielle; il n'y a pa» violation manifeste de la loi. Il s'agit de l'interprétation d'an article de loi dont le sens a élë longtemps et souvent controversé. HH. de La GhAtaigneraye attaquent cette interprétation comme inexacte et injuste. Mais l'autorité compétente a proococè ; ta décision a acquis la force de chose jugée.

Tels sont les motifs qui ont enga^ votre comité à vous proposer l'ordre du jour.

(La Chambre ordonne que le rapport qui vient d'être entendu sera inséré en entier au procèsverbal.)

(Bile adopte ensuite sur la pétition l'ordre do jour proposé par le comité.)

L'ordre du jour appelle, en second lieu, la discussion en assemblée gén(''rale des projets de loi dont rapport a été fuit à la Chambre dans le;: séances des 12 et 19 de ce mois.

Ces projets de loi sont au nombre de sept.

Ils ont pour objet:

Le premier, la concession perpétuelle d'un canal à ouvrir entre Digoin et Roanne ;

Le second, la coneettion temporaire det canaux de Saint^Quentin et de Croxat, k la charge par le concessionnaire de réparer et d'améliorer ces canaux;

Le troisième, la concession i la ville de Paris des terrains acquis par le gouvernemect pour les abords de l'église de la MacQleine;

Le quatrième, une imposition extraordinaire votée par le département de la Marne;

Lan cinquième, sixième et septième, divers emprunts voiét par les villes de Rrinu, de Saint- Germain-en-Laye et dAbbeville.

Lk cunseiller d'Biat, directeur général des ponts et rbaussées, commissaire du roi pour les deux premiers de ces projets de loi, et lu conseiller d'Etat baron Gapeile, commissaire du roi pour le troisième projet de loi, sont introduits.

Lecture est faite du premlw projet.

H. le eoaafe 4e TeorHoa obtient la parole.

L'utilité du canal à ouvrir entre Diêoio et Roanne ne saurait être contestée. Destiné a cootinuer une ligne de communication entre la Loire et le Rbdne, ce canal sera considéré par le commerce comme un véritable bienfait. Mais, afin d'accrolire les avantages qu'il doit offrir à ta navlgalion, ne serait-il pas possible d'établir sur une de ses berces une cnaussfe praticable aux voitu> res, et qui servirait, jusqu'à Di^oiu, de route entre Roanne et Autun, c'est-à-dire entre la Buur^ogne ei le Forez? Déjà le canal du Charolais fournit un exemple d'une chaussée ainsi établie sur le chemin de halage. Pour parvenir à ce résultat, dont l'importance pour les habitaoïs sera facilement sentie, il sulfirait d'élai^ir, avec des frais peu considérables, une des berges, travail auquel sufllraient le plus souvent les terres extraites du lit du canal. Comme ce travail n'est pas commencé, ce mode de construction pourrait devenir une des conditions & imposer aux concessionnaires du nouveau canal, et le nuble pair inviterait môme le gouvernement à examiner s'il

[Ghimbn dw Pain.] SBGONOE RKSTAOR&TION. [« ml ISST-I

oe serait pas convenable d'appliquer le même ff^Blème au canal dont nelai-ci st^ra la continuatiOD, et qui est maintenant en construction entre Disoin et Never», en ouvriint, par ce moyen, une cominanication nouvelle, facile, toujours en plaine, entre la Bourgogne et le Niverous.

M. Beeqney, cammùiaire du roi, directeur général des ponU et chaussées , demande à être entendu. La proposition qui vient d'être faitn, d'établir, sur lee oer^ps des canaux, des chemios

Sour ies charrois, offrirait sans doute des avaniges importants sMI ne devait pas en ré<>ult^r un accroissement de dépense fort considérable : mais pour convaincre la Chambre de la difRcuttf^ que

grésenterait Texécution d'une telle mesure, il suFt de lui exposer quetqueîi-unes des circonstance» dans lesquelles l'administration s** trouve placée relativement à la construction du canal projeté entre Di$;oio et Roanne. La ligne sur laquelle ce canal sera creusé est tracée tout entière sur une pente de coteau, quelquerois assez rapide : ce terrain offrirait donc pour la construction d'une route des ob«itarIes de toute nature. D'an autre cét^, pour se renfermer dans les bornes d'une stricte économie et n'imposer aux propriétés privées d'autres charges que celles qui sont reconnues nécetwires, l'administration a

firfs pour règle de ne donner aux chemins de ha* âge sur le nord des canaux qu'une largeur de douze à quinze pieds, telle qu'il la fondrait pour les voitures, on comprend quelle augmentation de dépense serait nécessaire, et combien de terrain il faudrait enlever à la culture. Mais ce n'est pas tout : les chemins de halage, n'étant desitinf^s qu'au service des bateaux, sont formé.^ d'ordinaire avec les fieuts remblaifi tirés du lit du canal : B*it s'agissait d'y établir des routes, une construction en pavé ou en blocage serait indispensable. EnHn, les pentes des écluses n'arrêtent

Eoint les hommes où les chevaux employés au atage; mais la première condition pour l'établissement d'une route est de répartir la pente avec avec égalité sur la longueur : comment donc serait-il possible, dans tes endroits surtout oii les écluses 88 succèdent à peu d'intervalle, d'aj>seoir une route paratlèleoient au canal? Ne serait-on pas obligé de s'écarter & quelque distance pour racheter par des courbes one différence de niveau trop scnsibtet II faut donc reconnaître que le système proposé ne saurait être admissible, du moins pour la plupart des cas, et qu'on doit réserver pour les pays qui manquent de canaux les sommes destinées à l'ouverture de routes nouvelles. Cependant l'administration se fera toujours un de voir d'examiner, suivant les circonsiaoces que peuvent olTrir les localités si, dans certains cas, il n'yanrait pasavantageà convertir en route tacbaussée d'un canal ; et si 1 occasion s'en présentait, elle 8'em presserait de mettre à profit les observations du noble pair.

Aucun autre orateur ne réclamant la parole, M. le (résident donne à la Chambre une nouvelle lecture des trois articles dont se compose le projet de loi.

Ces articles sont adoptés provisoirement par la Chambre dans la teneur suivante :

Art. 1". « Le gonvememeot est autorisé à procéder, par la voie de la pnblidté et de la concurrence, à la concession d'un canal de Digoin & Roanne.

« Laconcession sera perpétuelle. Bile comprendra, dans la traversée de Roanne, le Ut actuel de la UAre, dont les eaux doirent être cq^iées

sous le noavean pont, et qni servira & la formation d'une gare pour le staUonoement des bateaux. »

An. 2. < Le maximum des droits & percevoir sur te canal ne pourra excéder le tarif annexé & la loi du 14 août 18^, relative an canal de Briare . à Digoin. ■

■ Le maximum des droits à percevoir dans la gare ne pourra excéder un centime par mètre carré de la surface occupée et par vingt-quatre heures d'occupation. Il ne sera rien pergu pour les premières vingt quatre henres de stationnement. »

Art. 3. « Les actes de vente des terrains qui serviront d'emplacement au canal et aux ouvrages qui en dépendront, ne seront passibles, pour frais d'enregistrement, que du droit fixe li'uo franc. >

Avant de procéder au scrutin pour le vote définitif, M. le président propose à la Chambre d'ouvrir de suite la délibération sur le second projet de loi, qui, à raison de son analozie avec celui qui vient d'être voté provisoirement, semble pouvoir être compris dans le même scrutin.

Aucune réclamation n'étant faite. M. le président donne lecture de l'article unique dont se compose le projet de loi relatif à la concestiûtt des cartauxde Saint-Quentin et de Crozat.

Cet article ne donne lieu à aucune observation et est adopté provisoirement dans la tenetir proposée, qu) est la suivante :

Article unique. « L'offre faite par le sieurHoonorez, d'exécuter, à ses frais, risques et périls, les travaux nécessaires au perfectionnement et à l'amélioration des canaux de Saint-Quentin et de Crozat, moyennant la jouissance des produits desdits canaux pendant vingt-deux ans, est acceptée. »

• Toutes les danses et conditions, soit à la charge de l'Etat, soit à la charge du concessionnaire, stipulées dans te cahier des charges approuvé, le 27 janvier 1827, par le ministre ?ecrélatre d'Etat de l'intérinar, et souscrit par ledit sieur Honnorez le 10 avril suivant, recevront leur pleine et entière exécution.

• Ce cahier des chargesaiosi que la soumission do sieur Honnorez restœont annexés à, la présente loi. »

Avant l'onverture du scratin, H. le président désigne, suivant t'waiïe, pour lftToiednBOrl,dfflix scrutateurs, pour assistOT an dépouillement des votes.

Il est procédé an scrutin par appel nominal, dans la forme usitée pour te vote des lois. Cet appel constate la présence de 119 votants, et le dépouillement du scrutin donne pour r^ultat l'unanimité des suffrages pour ladoption des deux projets de loi.

Celte adoption est proclamée, an nom de la Chambre, par H. le ptesideat

La délibération est ouverte sur le troisième projet de loi, tendant à concéder è la ville de Paris les terrains acquis par le gouvernement pour les abords de l'église de la Hadeleine.

Ce projet de loi se compose d'un article aaxqoe ainsi conçu :

Article unique, c Le ministre des finances est aotorisé è abandonner, au nom de l'Etat, & la ville de Paris, des terrains précédemment acquis par le gouvernement pour les abords de t'églist de la Madeleine, lesquels abords cesseront d Ôtri è la charge de l'Etat. *

H- le «Mito é9 Tmarm»m demande si, ib

2gQ IChtnbn dM Psln.) SECONDE R

moyen des travanx projetés pour le?: abords de Téglise de la Hadeleino, la rue Royale se trouvera

{iroloDgée jusqu'au monument avec la mânae arfreurqu'elle a du cdté de la place Louis XVI, en Botte que la façade de la nouvelle église soit dégagée des maisons qui en cachent maintenant une partie lorsqu'elle est vue du pont Louis XVI.

If. le baren Capell«, conseiller d'Etat, eommit$aire du roi, observe qu'il suffit de consulter le plan communiqué à laGbambre pour se convaincre que non seulement cette partie de la voie publique sera élargie ainsi que le noble pair Tient d'en eipnmer le vcen, mais qu'en outre nue vaste place, commençant à l'extrémité de la rue Royale, régnera tout autour du monument, qui sera ainsi isolé & nne gnmde distance de tous les édifices voisins.

Le projet de lot, n'étant l'objet d'aucune autre observation, est mis aux voix et provisoirement adopté dans les termes ci-dessus rapportés.

Le scrutin est ouvert pour l'adoption définitive. Sur un nombre total de 112 volants, le résultat du dt^pouillement donne 111 suffrages pour l'adoption du projet de loi.

Cette adoption est proclamée, au nom de la Chambre, par H. le président.

La délibération s'établit sur le quatrième projet, tendant ï autoriser une imposition extraordinaire votée par le département de ta Manu.

Ce projet de loi ne donne lieu & aucune discussion et est provisoirtrment adopté daas les termi>8 proposés par le gouTememeut, qui sont les suivants :

Article unique. > Le département de la Uame est autorisé à s'imposer extraordinairement, conformément à fa délibération prise par son conseil général dans sa session de 1826, deux centimes additionnels aux quatre contributions directes, à l'effet de subvenir aux frais d'établissement des tribunaux et de la maison d'arrêt de Reims dans les b&timents et dépendances de l'ancien H6tel- Dieu. »

H. I« Président observe que, les trois der^ niera projets de loi portés à l'ordre du jour ayant été compris, par le ministre qui Im a présentés, dans un même exposé de motifs avec celui qui vient d'être voté, et »e rapportant & des objets analogues, on pourrait ouvrir de suite la délibération sur ces projets de loi, sauf à aller ensuite au scruiiti soit sur cbacuo d'eux séparément, soit sur tous à la fois, ainsi que la Gbambru 1^ d^ fait en plusieurs circonstances.

Cet ordre de délibi^ratioo ne donnant lieu i aucune réclamation, H. le président sou'net d'abord à la discussion Itsmrojel de loi relatif à im tnwrunt voM par la ville de Reims,

L'article unique, dont se compose ce projet, ■'exprime en ces termes :

Article unique. • La ville de Reims (Marne) est autorisée à emprunter la somme de 200,000 flrancs, remboursable en dix ans, a partir de 1829. avec intérêt dont le taux ne pourra excéder 5 0/0, suivant le mode indiqué par la délibération du conseil municipal du 26 novembre 1826, pour compléter la dépense relative à l'ouverture d'une rne devant communiquer illrecleniMi» de la rue Royale à l'Hôtel-ae-VilIe. >

le Msu^ale de Harbels obtient la Bn forçant ies villes à recourir aux

BTàtIRATION. {M mai ISIT-l

Chambres pour obtenir ranterisation d'emprunter, ta loi les a placées, pour ain^ti dire, sous leur tutelle. C'est donc pour remplir on devcHr dont il sent toute l'imporiaoce que le noble pair se détermine à provoquer encore quelques explications sur lemprunt voté par la ville de Reims. L'exposé des motifs apprend que cette ville est déjà grevée d'un précédent emprunt de 80,000 fr.; avant de l'autoriser à s'engager encore pour une somme beaucoup plus considérable, ne devrait-on pas foire connaître à la Cbarabre quel est l'état de ses ressoorces? En effet, si. comme le noble pair a lien de le penser, ta ville de Reims avait des fonds coo<>idérab)eB déposés au Trésor, ne serait-il pas plus couronne aux règles d'une bonne administration d'employer ces fonds aux dépenses reconnues nécessaires, que de contracter un emprunt toujours ouéraax par l'accumnlatton des intérêts?

M. le dee de DMideuvIlie, rapporteur de Us commission, observe qu'on ne saurait, en effet, discuter avec trop de scrupule les projets d'emprunt formés par les villes : ce n'est qu'après l'examen le plus attentif que la commission s'est réstrtne à proposer & la Gnambre l'adoption de la loi qui rai est soumise. Les ressources de la ville de Reims sont bien au-dessus des engagements qu'elle sedispose à contracter : sa poputaiiou ne s élève pas à moins de trente-cinq mille &mes,et le commerce, qui enrichit ses babitantci, leur permet de supporter avec aisance les charKes publiques, et fournit aux octrois de la ville un produit abondant : quoiqu'il existe un précèdent emprunt, celui que l'on propose d'autoriser en ce moment ne saurait doue être considéré comme excessif, et, d'un autre côté, la convenance et l'utilité des travaux projetés ont été appréciés par le rapporteur lui-même, qni n'hésite point déclarer à la Cbambre que tout y est digne de son approbation. 11 est vrai que la ville de Reims a encore en ce moment une somme déposée au Trésor; mais ces fonds sont entrés dans le calcul q ui a été fait des ressoorces de la vttle, et d'aprte lequel la nécessité de l'emprunt a été reconnu. Si toute autre mesure qu un emprunt eftt présenté plus d'avantage, la Chambre peut croire que les administrateurs éclairés qui veillent avec tant de sollicitude aux intérêts de la vtlle de Reims, n'eu^ot pas manqué de s'y réunir. La cummittsion persiste donc & proposer l^optîoQ du prujel de loi.

Aucune autre observation n'étant tnte, le projet est mis aux voix et provisoiremeoC adopté.

La délibération s'établit sur le sixième «-efsi de loi relatif à un emprunt voté par la oiUs de Saint-Germainren-Laye.

Ce projet de loi, composé d'un artide unique,

est ainsi conçu :

Artielé unique. ■ La ville de Saint-Germain-ea- Laye, département de Seine-et-Oise, est autorisée à emprunter, 4 un intérêt qui ne pourra excéder ciaa pour cent, nne somme de 130,000 francs, remboursable sur ses revenus, en cinq ans, 4 dater de l'amortissement de l'emprunt qui a été autorisé par la loi du 21 juillet 1824 : ladite somme sera employée, conformément 6 la délibération du conseil municipal en date du 8 janvier 1827, à compléter le payement des travaux d'acfaèvemeat de l'église paroissiale. >

Lecture faite de cet article, an pair obtient U parole.

M. le mariais 4e Lally-Talendal (1). Me<!- Btear, j*ai eoteodu, tioD sans un praiid élonnement, annoncer hier que quelqaes objections devaient s'élever contre le projet de loi sur lequel Dou» allons voter dans ce moment. JVntreprends de les pri^venîr, arec la ferme espérance de les écarter; j'ai à cœur d'obtenir runanimité poor cette loi. Je ne puis me refuser, et Vos Seigneuries me pprmettront de dire qnelqoes mots pour appuyer les vœux et les droits d'une ville à laquelle je suis lié par on intérêt, par des devoirs personnel», et que je puis, en quelque sorte, appeler ma ville natale, la ville natale d'un si

frand nombre de mes parents et amis depuis année 1690!

La première question est celle-ci : une cité qui renferme une population de dix à onze mille âmes Oe lui en ai vu une de quatorze à quinze mille^ peut-elle rester sans une église paruinsialef ne lui sera-t-il pas même permis de s'en bâtir une à xes frais? car elle ne demande pas autre chose ; et l'ancienne église n'est pas seulement en ruine, elle est démolie : il a fallu la raser, pour ne pas risquer de la voir un jour écraser, dans sa chute, les Hilèles réunis pour y remplir leurs devoirs de chrétiens.

J'ajoute unespcondequestlon. Gomment se nonrrait-il qu'il y fût lieu a un seul mouvement de regret, à un seul mouve nent d'hésitation, quand il 8'agjt dVxaucer les vœux, de satisfaire la piété, de pourvoir en un mut au premier besoin moral et religieux de cette ville de Saint-Germain, qui a tant souffert mar la Révolution, et qui avait tant mérité pendant la Révolution? Tille éminemment fidèle, et punie, même encore aujourd'hui, de sa Qdélitel ville spécialement royale dans tous les temps; séjour de tant de grands rois et île tant de rois malheureux; qu'ont bîlii<>, embellie, habitée PrançoisI", Henri IV, Louis XIV; Tille où Louis XIV est né; où il a trouvé, dans son enfance, un rt-mpart ronire les rebellionsde la Froudt^; d'où il panait dans l'ftge de ses conquêtes, pour aller forcer les citadelles et terrasser les armées de ses ennemis; où. plus tard, il a raercé, envers un souverain poursuivi par les injustices de la fortune et envers des milliers de ses sujets fidèles, une hospitalité qui s'est étendue à trois géuéralions : bospitalité si magnanime, si pleine de respect pour le malheur, d'amiiié pour les augui^tes malneureni, de bienfaisance pour les quinze mille compagnons de leur proscription, que l'anglais Hume, c'est-àdire le plus impartial et le plus philosophe de tous les historiens, n'a pas hésité à regarder cette actjon de la vie et cet acte du règne de Louis XIV comme fltu honor^U pour lui que tet pha brilr lantet vxctoiret.

Et dans ces trois f^nérations de souverains (qu'on me pardonne si je me laisse entraîner), je me rappelle en ce moment que le premier, Jacques II, est mort dans ce ch&teau de Saiot- Germaio, en bénissant la générosité française, et

9 ne ses entrailles, obscurément ensevelies dans ancienne église, vont reposer dans la nouvelle B0U8 un monument élevé a sa grandeur déchue par la race même de ses rtvanx heureux, par ses puissants et glorienx successeurs, qui ont voulu euHn honorer tes droits qu'ils n'avaient plus i craindre. Je me rappelle que les'^cond, Jacques III, Ig6 de dix-boit ans, eliargea douce fols à la tète

(n Le Mmitwr ne donne qa'nae analysa dn diwoui dt a. 1» narqois d« UUy-ToIeodsl.

de la cavalerie f^nçai^^e, dans la triste bataille de Ramillies, ses ennemis devenus ceux de la France. Je me rappelle que le troisième, Charles Sluart, fdt un héros à vingt-cinq ans, et nVat jamais cessé de l'être s'il avait été soutenu, comme le lui avaient promiset comme le voulaient le monarque et le peuple français. Je me rappelle enlin que tous étaient petita-HIs de Henri IV,i tous neveux de cette Henriette d'Angleterre, de r«tte duchesse d'Orléans, l'idole de la cour de France, de cette princetse, l'admiration dt deu» grandt royaume», a dit Bossnet. J'ai vv, à mou entrée dans le monde, les restes vénérables, et encwe asws nombreux, de cette cour de Sunt- Genitain, et j'ai vu la population encore aunsl hospitalière poor eux que l'avait éié Louis XIT pour leurs pères. Et moi et quelques autres, parmi les derniers rejetons de cette race partout et toujours fx^let (1), nous habitions encore en 1789 ce ch&tean, aujourd'hui si honteusement détiguré, qui offrait toujours à la vénération des sujets franj^is, et & la curiosité des voyageurs étrangers, l'empreinte royale de sa grandeur oriKinaire. Et ces bons habitants de Saint-Germain, dont nous étions devenus les compatriotes, ont, pendant notre second exil, défendu de tout leur pouvoir, contre les spoliations révolutionnaires, les propriétés qu'il nous avait été donné d'acquérir en France. J'attesterai sur Ions ces détails quatre membres Illustres de ta Chambre devant laquelle j'ai l'hoDoeur de parler: ce noble maréchal (2), aussi chéri qu'admiré, que je viens de voir avec tant de plaisir entrer dans cette Chambre, parce que sa présence ici annonce le rétablissement de sa santé si précieuse ; cet autre noble maréchal siégeant près de son collègue (3), et ce noble général (4) assis près de moi, tous deux distingués naguère si êlorieuiiement dans la grande entreprise dont le but avait été la délivrance de TB^pagne ; et enHn le noble maire de ta ville du 12 mars 1814 (S). Tous les services rendus à la France par ces illustres personnages, la France les a dus à l'hospilalité dont leurs pères avaient été bouorés par Louiâ XIV. Et ces services ont-ils été les seuls partis de la même source ? Des pères n'avaieat-ils pas instruit leurs ffis à les rendre f Tous ces guerriers britaoniques naturalisés pendant un siècle 8008 la bannlèfe de Saint-Lonis, toujours dîKoes de suivre les exemples des guerriers rraaçais, ne se sont-ils pas montrés plus d'une fois dignes de servir eux-mêmes de modèles, et Benrik n'a-t-il pas été, avec Vendôme et Noailles, un des trois fondateurs de la dynastie des Bourbons sur le trOne d'Espagne, où fasse le ciel qu'elle puisse et qu'elle veuille se maintenir à jamais!

Maintenant, Hesstenrs, an milieu de tant de souvenirs honorables qui se pressent, qui se confondent et que peut-être je n'ai pas été asses maître d'élaguer, au milieu de tant de droits extraordinaires et incontestables qui réclament pour celte intéressante viUe de Saint-Germain l'accom-

[1] Devise donnée par Louis XTIII au régiment irlandais de FiU-James, forsque cette troupe est sortie de France pour aller rejoindre son colonel le duc de Fiti- James, soos 1» drapeau des priooes français en Allamagne.

(SI Le maréchal llacdoaald, d» da Tareala»

ELe maréchal marquis d« Lauristoo.

Le lieatenant-iiéDeral Booifc.

Le eonte Lynâu

Chambn dei Pain.] SECONDE BESUDlUTIOn. fil ou! 181T.1

plisBement de ses pieux désirs, gne viendraient mire, boD Dieu ! des chicanes de ttscalités ou de fonoaliiés, des bévues ou des ofiglijïences d'un conseil de bâtiments qui apparemment n'est pas un coQstàl souverain, des devis d'architectes qu'il faut bien paver puisqu'on les a signés, des constructions qu'A faut bien finir puisqu'on les a commencée?, la cherté d'uncéglise qu'il faut bien donner à une ville qui n'en a plus T Que toutes ce!> circonstances vous aient été indiquées par le noble rapporteur de votre couimi^sion, pourvous indiquer les difficultés dans lesquelles s est trouvée eufsagée la ville de Saint-Germaio et dont elle veut triompher parsoo noble et pieux dévoilement, A la bonoe heure. HaÏB en quoi pourraient-elles influer dans la décision A prendre sur la demande de cette ville? Les dit milU'. chrétiens qui veulent avoir une égliste disent-ils au gouvernement : « Nous vous demandons une indemnité pour les erreurs dispendieuses dont les hommes de votre cooQauce nous ont fait supporter le préjudice? » Non, Messieurs, ils disent : « Nous voulons supporter ce préjudice, nous demandons h nous imposer nousmômi'S pour achever notre maison de prière» qui est la maison de Dieu.., Domus m£a domut orationit. Louis XVIII, de glorieuse mémoire, avec cette dt^liratesse de rœur et d'esprit

3ui lai appartenait, nous a donné pour imignes e notre ville le berceau royal de son grand aïeul. Il a voulu, dans la couronne murale qui tes wmonte, entremêler ses Us et nos crénaux. Nous voulons, nous, que» dans notre o^rande monumentale & la majesté divine, se trouve aussi un monument de noire respect pour la majesté royale, de notre reconnaissance pourses bienfuits reçus, et de notre confiance dans ses bienfails promis. Pendant un ministère que nous venons de voir cesser avec autant de douleur que de t^urprise. l'hériti- r fraternel du trdne et des vertus de Louis XVIII, Charles X, nous a fait espérer encore un pieuse contribution de son trésor personnel, pour être jointe à nos taxes volontaires : nous ne voulons pas d'autre accession aux efforts et aux libéralités de notre dévouement religieux. Nous avons perdu successivement quatre juridictions royales, une prévôté, unelieuienance géai>rale de police, une maîtrise des eaux et forêts, une capitainerie des chasses, un prieuré, cinq mille hommes de notre population. Nous avon^ perdu jusqu'aux routes qui favorisaient notre commerce. De chef-lieu de districi, composé de six cantons, que nous avait faits la loi du 26 février 1791. celle du 11 octobre 1795. roulant punir notre attachement opinifttre & la royauté, nous a réduits à éb*e une siniple justice *de paix, quoiqu'ayaot encore dix mille hommes de populaiion, et offrant une réunion facile de canlons,

3ui avaient un vif désir de former notre arronîssement (1), tandis qu'une autre place qui, certes, n'est pas résidence royale plus que nous, qui n'a que deux mille cinq cents habitants, et dans une position géographique difficile pour former nu arrondissement, jouit d'une eoos-prëfecture ; tandis que sur deux cent soixante-dix-sept villes, qui composent tous les arrondissements du royaume, il y en a deux cent trente-six t)eaucoup moius importantes que la nôtre ; tandis qae la nôtre est la seulf, dans le royaume entier, qui, ayant dix mille habitants, n'ait pas un soufr^rélët Ces réctamatiooBi ces observatloiu ont été

présentées par nos manïcipaax le 29 mal 18K. et sont restées sans réponse. Qu'on nous laisseao moins, aujourd'hui, construire à nos frais dei autels, au pied desquels nous puissions porter, avec nos supplicaiions à l'Etre suprême, avec nos vœux pour notre roi et notre patrie, l'offrande de notre résignation, en attendant que nous ta remplacionsencore par celle de notre reconnaîssance. - ' , .

J'appuie donc de tontes mes forces le rapport si juste, si clair, et en môme temps si sage, de votre commission. Tespère que les ooiectious, s'il s'en préparait aucune, cédant à la conviction que j'ai cherché à faire naître, ne se montreroot même pas : qu'ainsi un vote unanime de Vos Seigneuries s'empressera d'adopter, de consacrer Vemprant de la ville de Saint-Germain; et, pour moi, je Bolliciterai comme un honneur, l'inscription df mon nom sur la première page delà liste des prêteurs. La sagesse et l'intégrité du corps municipal de Saint-Oarmain et du magistrat qui le préside (i), me garantissent qu'il n'y aura jamais ea un emprunt plus Bùi, comme il ne peut jamais y en avoir de plus respectable.

(La Chambre ordonne l'impression du discoors de H. le marquis de Lally-Tolendal.)

Aucun autre orateur ne réclamant la parole, l'article unique, dont se compose le projet de loi, est mis aux voix et provisoirerncnl adopté.

Le septième projet de loi, relatif à un emprunt voté par la ville dÀbbeville, s'exprimait ainsi :

Article unique. « La ville d'A.bbeville, département de la Somme, est autorisée & emprunter, à nu intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 125,000 francs, remboursable en dix ans, afin de subvenir au payement du contingent assigné à la ville pour la dérivation du canai da duc d'Angoulême, au solde des travaux de la nouvelle halle, et au payement lies maisons acquises tant pour construire ladite halle que pour une promenade publique et pour élaigir ies abords du pont de Talence.

> Ladite ville est également autorisée à s imposer extraordinairement, pendant sepiana. 5 centimes additionnels à ses contributions foncière, personnelle et mobilière, portes et fenêtres et patentes, à l'f ffet de pourvoir, concurremment avec les revenus de la ville, au remboursement du principal et des intérêts de l'emprunt. »

Ce projet de lot ne donne lieu à aucune observation et est adopté provisoirement, dans les termes proposés par le gouvernement.

M. le Présldeat observe que, daos le cas ob il ne s'élèverait aucune réclamation, les quatre projets de loi rrui viennent d'être provisoirement adoptés, pourraient être compris dans ou même tour de scrutin.

M. le âme 4e ChAiseal demande si, pour ménager les moments de la Chambre et en même temps pour conserver à chaque pair les moyens d'exprimer distincleoient son vote sur chacun des projets de loi soumis à la délibération, il ne semit pas possible d'exprim t sur le même bulletin que l'on adOjiie le premier projet de loi, par exemple, et que l'on n'adopte point le seconn, en mettant oui ^our le premier prc^et, non pour le ieeond, et ainsi (le suite.

H. le PrëaMeBt observe que l'articlfi 50 dn

tenUo, Poiny, Ai^teiul.

(1) H. HniUiu -

[Chambre det D^stéf.] 8IC01IDE UflTADIUTION, (tl mai 1B*T.1

itelerorat, ainsi conçu : « Tout balletin qui porte autre ctuwe que Tuo deces deux mora oui ou non, est rejeté comme nul, • s'oppose à ce ou'on exprime piuttieurs votes, d'une manière distmcte, sur le même bulletin. Il ajoute qu'au surplus, si QD seul pair réclame le vote séparé sur ces divers projets de loi, il sera procédé successiTemeat au Bcrutio sur chacun d'eux.

Un pair demande qu'i) soit voté séparément sur le projet de loi relatif à l'emprunt proposé pour la ville d'Abbeville.

Il est, en conséquence, procédé au scrutin sur le projet de loi doat il s'agit : le résultat du dépouillemeat donne, sur un nombre total du 109 votant9. 107 suffrages pour l'adoption du projet de loi. Cette adoinion est proclamée» au nom de la Gbambre, pur M. le pr^ident.

Aucune réclamation ne s'élevanl contre le vote simultaaé sur les trois autres projets de loi relatifs à l'imposition extraordinaire votée par le département de la Harue et aux emprunts votés par les villes de Reims ft de Saint-Germain-en- Laye, ces trois projets sont compris dans un même scrutin. Le résultat du dépouillement donne, sur un nombre totalde 110 votants, 102 suffrages pour l'adoption des trois projets de loi dont il s'agit. Cette ailoption est proclamée, au uom de la Chambre, par M. le président.

Aurun xutre objet ne se trouvant à l'ordre du jour, ta Gbambre se sépare sans ajoornemeut ttxe.

La séance est levée.

CHAMBRE DBS DfiPUTfiS.

PKËSIDBNCE DB M. RATBZ.

Séance du mardi 22 mai 1827.

La séance est ouverte à deux heures moins un quart après une réunion dans les bureaux.

Un de HM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal*, l'Ai^aernblée en adopte la rédaction.

H. le garde des sceaux, MU. les ministres île la guerre et de la inarine, et MM. les commissaires au roi, chargés de la défense dn budget, sont snccessivemeot introduits.

M. le Président fait lecture d'une lettre par laquelle M. de Bussy, député du Nord, demande nu congé. 11 ne s'élève pas de réclamation, le congé est accordé.

M- 1« PréaMent. L'ordre dn jour est ta suite de la délibération tur let articles de la loi de financer, budget du ministère de ta guerre. Dépense de l'administration centrale, 1,7^,000 ft%ni:s.

H. le ministre de la guerre a la parole.

M. le narqnls âe Clemont-Teaiierre,

ministre de ta guerre. Messieurs, vous avez entendu renouveler à crtte tribune, à l'égard du ministère de la guerre, des critiq^ues qui vous avaient été déjà présentées, et qui avaient été Vobjet de réponses que vous avies pu apprécier. Je me verrai donc forcé de reproduire, en répondant aujourd'hui fc mes honorables adversaires, plusieurs des réponses que j'ai déjà fidtes; J'ai par coaséquent plus que januia bénin de l'iaanlgenceoe la Chambre.

Les allésations faites contre le ministère de la guerre siedivisent en deux parties: les unesi^ont générales, et jasqu'à un OTtaiti point (étrangères au budget ; les autres portent !>ar quelques faits spéciaux, à l'égard desquels j*aDrai des explications à donner.

Je suis le premier, Messieurs, qui ai fait connaître en détail toutes les parties de l'administration de la guerre. A Pépoque où je me déterminai à rendre ainsi public le mode d'administration suivi dans les différentes parties du service, je prévoyais bien que de nombreuses critiques seraient la snitedecette communication; mais j'y trouvais un grand intérêt, et pour le ministère de la guerre en particulier, et pour le bien public en général, en ce que j'appelais beaucoup d'observatiotis, dont les nnea. pouvant être justes, serviraient à l'administration pour se rectifier et s'améliorer de plus en plus, et dont les autres, qui ne seraient pas fondée», fourniraient au midîHtre l'occasion devons présenter la justification des améliorations dans la voie desquelles il n'a cessé de marcher.

Messieurs, ta plus grave des allégations dirigées contre le ministère de la ^ueire consiste à dire que la dé|)ense de ce ministère a sans ces.^e été en aut^meniaot, et qu'aujourd'hui elle est excessive. Je vous demande la permission de vous rappeler eu peu de mots ce que j'ai exposé l'année dernière sur les résultats généraux obtenus par cette administration depui-t sept ans. Je vous ù montré que de 1820 à 1827 le budget ne a'éunt accru que d'un treizième, l'effectif s'était accru d'un sixième pour les hommes, d'un tiers poar les chevaux, et d'un tien pour les armes spéciales, c'est-à-dire pour celles dont la dépense est la plus forte.

J'ai montré qu'on fantassin qui, d'après le budget de 1820, coiltait 3x1 fr. 09 cent., ne coûtait, d'après le budget de 1827, que 374 fr. 18 cent.; qu'un cavalier devait co&ler, en 1820, 8l7rr.l9c., et en 1827, 731 fr. 82 cent., seulement; encore que la position des troupes se soit améliorée depuis la première époque, puisque le soldat, par exemple, reçoit aujouril'tiui du pain de pur froment, tandis que sous l'ancienne administration le pain contenait un quart de seigle.

Je vous ai démontré que l'administration centrale qui, en 18^0, se composait de sept centsoixante-cinq personnes, et était portée au budget pour 2,806,000 francs, c'est-à-dire pour le soixante-quatrième de la dépense totale, ne se coinposaitptu8,pour 1827,quedeqaatreceut-aear personnes, et n'entrait dans les prévisions que pour 1,736.000 francs, c'est-à-<iire un centKlouziême de la (iépun!>e totale; et cependant, depuis 1820 jusqu'en 1827, les formes de la comptabilité se sont beaucoup multipliées ; le travail a augmenté coosidérdblement; néanmoins, ce travail &<t an courant, et je ne sache pas qu'il y ait maintenant au ministère de la guerre une seule affaire en arrière.

Pour vous faire apprécier les résultats, par la raison autant que par les faits, je suis remoalé aux causes qui tes avait pro<lnits •, je vous ai rappelé que nousobtenions 1,327,000 francs d'économie annuelle sur les subsistances, comparativement aux prix du dernier marebé ; que sor l'éclairage et le cbauffoge nous avions un rabais de 7 0/0; que nous en avions un de 13 0/0 sur lesconvois militaires ; onde 370/0 sur les transports; un antre de 22 deux cinquièmes 0/0 sur les draps, avec une très gran«ie auétiontioadeqiuir Ute,etc.,a(e.

f94 tcbuBi» dH]Mpm«f.i ncWDMWAliRânoii. [n m inr.]

Bnfln. MesBiPur», pour terminer ce rapprochement, je vou» ai fait observer que si l'un eût calculé le hudfret de 1827 avec les ^loonf^Hs de 1820, on futarrivéi UDeMmme de 12.716,000 fr., en i-xcéilHDt dH ce que nous avuns demand)^, c'està-dire à une dépense plus forte de 6etdemi 0/0, et, qu'en outre, le Trésor aretiré iiucaRernement, des ventes de matériel deiiuis 1822 jusqu'en 1824, exclusivemeol, 9.238.758 fraucs.

Voiià les résultats, Meesieurs. de la comparaison du burlset de 1820 avec celui de 1827, tels que j'ai eu Flionoeur de les présenter l'année dernière. Mais l'on pouvait nous faire une objectioD, et Dous dire, comme on l'a Tait dans d autres circonstances, que ce n'est pas cette comparaison qu'il fallait faire ; que les budgets ne sont

3ue des romans ; que la verîié ne se trouve que ans les comptes, et que, par conséaiient, pour arriver 6 quelque chose de positif, c est sur les comptes qu'il faut faire porter les comparaisons. Hesaieurs, j'ai fait ce rappr'OchemfnÇ non pas avec les compt s de 1827 et de 1826, puisqu'ils oe Bonl pas encore préparés, mais avec ceux de 18 '5( que vous avez sons les yeux, et voici les résultats auxquels m'a coudnit cette comparaifloti :

En 1820. l'armée a été de 190,653 hommes et de 34,794 chevaui.Bu 1825, de 224,596 hommes et de 48,734 chevaux : l'effectif s'est par conséquent accru d'uu cinquième 2/3 pour les hommes, et de 1/3 environ pour les chevaux. La dépense avait été, en 1820, de 179,005,370 frtinca ; en 1825, elle a été de 189,836.777 francs, déduction fiii'ede l'arriéré, des frai^d'occutialion et des rappels sur exercices clos, attendu que ces trois articles de déi>ense ne figuraîent pomt dans les comptes de 1820: ainsi la dépense ne s'est accrue, en 1825, que d'un seizième, tandis que l'effectif H'est augmenté d'un cinquième pour les hommes et d'un tiers pour tes ctievaux, aussi bien que pour les ariries si éciales. Tous ces faits font positifs, Uessieurs, et fun<léfi sur les com|H tes q le tous avei examinés vousnoèmes.

Voici encore quelques résultats sur lesquels je passerai rapidement : en 1820, un fantassin a coûté 359 fr. 74 c; en 1825 il acoûté 356 fr. 10 c, c'est-à-dire 3 fr. 64 c. de moins. Bn 1820, unsoldat de grosse cavalerie a coûté 840fr.80c.; il n'a coâté, en 1825. que 750 fr. 10 c. : différeoce en moins pour 1825. 90 fr. 70 c; et cependant, aux deux époques, te prix des fourrages et d<-8 vivres n'étaitpas sensiblement différent. Balin, pour ne pas pousser trop loin ces rapprochements et ne pas fatiguer votre attention, je vous ferai seulement remarquer, Messieurs, que si Ton avait éiabli les comptes de 1825 avec les données de 1820, ces comptes auraient présenté une d<^peQse de 201,680,478 francs, au lieu de 192.944.486 francs, c'eet^-dire qu'ils se «traient élevés à 8.735,992rr. aa-deseutdà ce qu'ils ont été; à quoi il faut ajouter poarfbrnwrréconomietotale 1,900.192 fr., dont se sont accmes les dépenses du la nuisou militaire du roi, par suite ne l'adoption d*an nouveau système. Ainsi le total des économies comparatives est de 10.645.184 francs, c'esUàdire le 1/18* de la dépense faite, on 1/19* de celle qu'il aurait faila faire. Il semtihi qu'il serait difticile de pousser pins loin la preuve du soin que l'adraintstratioa de lagnerre a mis à se mainteniret à marcher dans la voie des économies, unsi que des succès qu'elle a obtenus.

11 e8t>encore une au^ espèce de reproche,

itif'aiuieiwÀqiwlqHeS'iitdiMtiaiu en compieat mon diacoore, c'est do ne prâMfitewmAjd^

prévisions ragnes dans nos budgets, de telle feçon que ces budgets, nousdil-oo, ne se rapportent crue très peu aux comptes. J'ai déjà réponda à ceCle objection quand la Chambre m^a faitl'bonnear de m'eiitendre dans la discussion de? comptes ; maïs j'y répondrai encore en faisant une cuaiparaitmn analogueàcellesqueje viens de tous préspoipr. Jecrots que ce mode de raisonner est sans réplique : c'est, en effet, un moyen infaillible de savoir si l'on a obtenu des améliorations qne de comparer le présent avec le passé ; cVst aussi on morea assuré de connaître ce qai est utile poor TaVenir.

Bb bien, Messieurs, j'ai comparé les comptes au bud^.'et de 1820, et les comptes de 1825 aa budget de 1825. et voici ce que j'ai trouvé : que le budget de 1820, comparé au compte de la môme année, donne nour ceux-ci une dépense en moins, de 1,784,630 francs; c'est-à-dire qn'iJ y a eu entre les prévisions du budget et la réalité exprimée dans les comptes, une différence d'un 101*. Le budsetde 1825, comparé aux comptes de celte année donne unedifférence en moins pour les comptes, de 163.223 francs, c'est'à-dire qu'entre les prévisions et la réalité il n'y a en qo'nne différent» d'un 1,164*, ce qni, en Térité, doit paraître extraordinaire : et cependant remarqnei, Messieurs, que les positions oe sont pas les mêmes ; qu'en 1820 on faisait le budget au milieu de l'année, lorsque les faits étaient connus du moim pour la moitié de l'exercice, tandis qn'anjoord'hui lebudeet ne s'exécute qu'un an après les prévisions. Jedisdoocquenous prévovons mieux aujourd'hui qu'alors, et cela dans des circonslaocespius dirttciles. Nous avons donc foitsor ce point devérilahlps progrès.

J'ai fait aussi la comparaison des effectifs, et j'ai trouvé que l'effectif de 1820 était, d'aprï-t le budget, de 197.742 bommes, et de 35,423 chevaux;et d'après les compteB,de 190,M3 bommes et de 34,794 chevaux ; que par conséquent Jedé- Ocit s'était trouvé pour les hommes du 7,289 et de 629 pour les chevaux» c'esl-ftrdire que le déflcit des bommes était d'un tî* et celui des cheTaux d'un 56*, tandis qne dans le budget de 18*25, comparé aux comptes, ontrouTeen moins 2,311 hommes ou un 98*. compensé par nne augmentation de879 chevaux ou un 54*.

Il est donc bien évident que non seulement il y a eu des économies fort importantes dans l'admlnistratiou de la guerre, mais encore qu'elle a fait de grands progrès dans l'art d'établir ses budgets comme dans c<'lui de les exécuter. C'est ainsi que l'administration de la guerre répond par des faits accomplis, évidents, à la porté» de tout le monde, aux attaques qui se renouvellent sans cesse contre elle, avec une énergie qui sem* ble s'accroître d'autant |»lns que cette aamlnistraiion les mérite le moins.

Mais en attaquant le ministère de la guerre sous le rapport des économies, quels moyens a>t-oa indiqués pour en obtenir d imoortaotes? On a principalement insisté sur l'utilité qu'il y aurait de substituer d'une manière générale le système d'entreprise au système des régies qui,daiu l'opinion de nos adversaireSf semblerait être exclusivement adopté par le département de la guerre. Examinons cette question.

Voici comment s'est exprimé notre honorable adTersaire :

« Le système des entreprises est le seul économique, le seul moral ; et ce système doit s'étendre non seulement à la subsistance des hommes et des cheTaoz, mais ^w^, JUy»itaox, «a

|GbaiBbi»4lM Dépatéi.1 UQORDB JUWAimATOII. ftl mu tm*]

foge, h l'habillement, au baroachemeot, au caseroement, aux remontes, aux fabricaiioDS d'armes. >■

Je parlerai d'abord des remontes : vous savez

âue pour le service dfS remonies, ce système 'eotruprise a été employé assez loQKtemptt ; mais voos savez aussi quelles plaintes universeltes se son( élevées contre la tyrannie que les entrepreoeurs de remontes exerçaient envers les propriétaires. Pour remédier à ce mal^ on «Tait essayé de former des dépôts : on en avait établi deux ; mais les résultats de cette épreuve n'étant pas assez concluants, j'ai chargé une commission composée d'ofliriers généraux et d'administrateare éclairés d'examiner la question et de voir si le système des dépôts de remontes généralisé et étendu aux diverses parties de la France ne serait pas le plus favorable à ta qualité des remonies comme à la reproduction des chevaux. Le travail de rette commission a conduit à l'abaodon total du système des remontes par entreprise et à l'adoption du système de dépôts placés -dans les départements : c est une espèce de régie, j'en conviens ; mais qu'importe» si Pexpériencea démontré que le système d'entreprises était ici le

S lus mauvais de tous, non qu'il ne pût procurer e très bons chevaux, mais parce qu'il nuisait i la production et soumettait les propriétaires à une tyrannie ititolérahlel II est môme bon de remarquer que les résultats de cette tyrannie ont été wls que Tadministration de la guerre a eu toutes les peines du monde à faire comprendre aux propriétaires qu'ils devaient mettre dan^ le gouvernement une confiance entière et profiter de l'avantage qui leur était offert de recevoir peureux ce qui précédemment était le béuéBce dus courtiers et que, malgré cet avantage, il est encore difficile d'amener quelques propriétaires à vt!ndre directement à l'Btat. Il faut aller chez eux et acheter li'urs chevaux d'avance. Il faut prendre & ta charge de l'Etat différents frais, et des risques de divers<'S natures. Mu^tcnlin nous faisonsacet ^ard tout ce qui est possible pour sortir entièrement d'un sysUme repoussé par une longue expérience.

Quant à l'application qu'on propose du système des eDtrepriSfS aux hôpitaux, j'avoue qu'il me serait impossible de concevoir la pensée d'abandonner nos solduts malades i l'avidité de traitante. Le plus grand intérêt comme le prfmier devoir de l'administration de la guerre est d'avoir un système bî»'n établi pour soigner nos soldats, et pour conserver à TBiat leur précieuse -vie. Je ne remetu^i donc jamais ce »oin à d'autre qu'à moi-même; j'en veux avoir ta responsabilité, parce que je veux en rendre compte au roi et à la France. {Mouvement général d'adhéiion.)

On a parlé aussi du système d'entreprise appliqué a l'habillement. Je dois déclarer qu'à cet ègaixl nous n'avons pas de système absolu. Nous nous servons des entreprises là où l'expérience • montré qu'elles étaient utilfs, et nons avons recours à radministratiou directe là ub l'expérienre nous a indiqué que les entreprise? ne valaient nen. Ainsi, pour tes draps, par exemple, j'ai introduit le mode unique d'adjudication publique par voie de soumissions cachetées; et nous avons obtenu de ce mode de très grands nvantases. Voici comment les choses se passent : toutes les maisons qui présentent des garanties Buflisantes sont appelées à concourir, et les vingt fabricants qui offrent les conditions les plus avantageuses août char^tte de la fourniture de l'armée pour une quantité de draps déier- .

rainée. Ces draps sont reçus par las corps. Quand il s'< lève des disC'issions entre ces curp-* et les fournisseure, ce sont les consnils de préfecture qui décident ; de manière qu'outre l'économie nous obtenons de bonnes fournitures. Quelques dlfRctiltés out eu lien avec les fabrlcaoU ; mats je déclare qu'en général les draps qui nous out été fournis étaient aussi bons que possible.

Nous avons ensuite une autre méthode qui consiste à faire des marchés, non pas avec un entrepreneur général, mais avec on certain nombre de fobricants, pour les objets confectionnés. Les shakos, à l'égard desquels vous avez entendu faire à cette tribune quettiues critiques dénuées de fondement, sont dans cette catégorie. Bnftn, nous avons encore une autre méthode pour les effets de linge et chaussure. L'admmislratinn des corps est chargée de cette portion des achats qui s'effectuent sur les fonds mômes du soldat, et par les moyens les plus favorables que permet d'employer la situation de chaque corps. Voilà donc trois manières de procéder différentes les unes des autres, et dont nous avons fait l'application, selon la nature de l'objet spécial auqael chacune d'ellea nous a paru devoir le mieuxs'approprier : c'est là notre seut système.

nais l'honorable général, en parlant des entreorises, avait parilcalièremeift en vue les vivres et les fourrages, pour lesquels il pense que ce système Krait le plus économique et le plui moral. Il n'est pas le plus économique: vous vous en convaincrez. Messieurs, par les h^sultats. Maisestt-il plus munil? Je l'avoue qu'il m'est imp08sit>le d'à tmettre une pareille opinion. La moralité sans doute est plus à mes yeux que l'économie, et si l'économie étant du coté d<^ la régie, ta moralité était pour l'entreprise, je pense qu'il fau'lrait abandonner la régie pour s'attacher à l'entreprise. Hais il n'en est pas ainsi. Bi, en effet, quelles garanties de moralité plus fortes peut-on avoir que de faire faire le service des vivres et des foarrages par des hommes qui dépendent d'une administration organisée hiérarchiquement, qui ont des es|)»érance8 d'avancement, t a!<8urance d'une retraite, et qui, lorsqu'ils perdent leur état, perdent tout, l'avenir comme le présent?

On nous a dit que le système des régies en^nait des dépenses à cause des bâtiments à fournir. Hais it n'ya aucune entreprise qui puisse se charger d'établir les bâtiments nécessaires pour les vivres et tes fourrages; ces b&timent:* doivent donc être fourni:* par le gouvernement dans l'un et l'autre cas : ainsi, sous ce rapport, il n'y a aucune ëcooofoie à attendre, ni aucune dënense à redouter. On aditauâsi que les approvisionnements étaieiit mal conserves. L'expérience prouve le contraire. Nous n'avons aucune avarie dans tes magasins affectés au service ordinaire, r^irce que ces magasins ne contiennent que pour six ou. huit mois de vivres; et commeon prend toojimrs les plus anciens, pour les remplacer par des denrées nouvelles, nous avons toujours de bons approvisionnements sans être exposés à aucun déchet.

Hais, dit-on, par le moyen des entreprises. Ut comptabilité serait pins simple. Vous n'ignores pas, Hessieurs, qu'il est souvent bien difficile d'obtenir les comptes des entreprises, quoiqu'il semble qu'on ait seulement à leur dire : Jant de service fait, tant d'argent à payer. Bb bien I J'aiipôs le système actuel, dans le quatrième mois d'un exercice, toute comptabilité des vivres et des fourrages est déHnitivemeiit arrêtée : jeereieqn^l serait dHttoile d'éialiâr phude eélért»psir aucun

t86 IChiaibn àm Dépitifcl SBOONOB VUtàmkTm. m mal IMT-l

aiib« mode quelcooque, et quant à la réRalarité, TOUS savez si les comples du la guerre ont été regardés nomme r^uliers par tous ceux qui les ont examinés.

Au surplus, dans le système des régies, nous D^arons pas à craindre, comme dans celui des entreprises, les fortunes scandaleuses ou les ruines éclatantes, dont les exemples sont si multipliés : mais BurtoDt nous sommes garantis du grand dangpr inhérent au système des entreprises et qui consiste dans l'abamloQ du servi'-e, lors-

âne les circonstances deviennent trop dimciles. t. en effet, l'entri-prise se fait toujuurs sur un terme moyen ; or, tant que le prix des denrées est au-dessous de ce terme moyen, le service se fait, parce que l'entreprise gagne; mais te jour ou ce prix s'élève de beaucoup au-dessus du terme moyen, l'entreprise qui est en perte abandonne te service, et le gouvernement, qui nVft

Eas en mesure, se trouve dans un graad emarras.

Ainsi, on conviendra, je l'espère, que du moins sous ce rapport la régie est de beaucoup préférable à l'entreprise; mais j'ajoute qu'elle assure au soldat une bien meilleure nourriture. J*ai vu beaucoup de corps, j'ai parlé A no grand-nombre de soldats, je leur ai demandé comment était leur pain, et je n'ai jamais reçu aucune plainte; ce fait, que j'ai constaté moi-même, résulte aussi des rapports des inspecteurs généraux. Il n'y a donc rien à gagner relativement au service : je dis plus, il y aurait à perdre; et les militaires qui m'entendent peuvent attester avec moi, que, sous toutes les entreprises, on a eu souvent a se plaindre de la qualité du pain; et pour ce qui toucbe aux fourraees, nous aruns un témoignante muet qui en vaut bien un autre; c'est le témoigndfie des chevaux. Partout oil le service direct se fait, non seulement ils sont habituel lement dans un meilleur état, mais la morialilé est moindre : de manière que nous avons ainsi la contre-épreuve de la bonté de ce système; et si, par conséquent, il arrive que le service soit un peu plus cher, ce qui a lieu aujourd'hui dans

auelques localités, mais ce qui cessera j'espèn>, y a plus que compensation par l'avantage qu'on eu retire sous le rapport de la conservation des chevaux.

Hais enfin abordons le point matériel de l'économie comparative entre ta ré^ie et t'entreprisu. Soud la dernière entreprise, qui n'a pas fait fortune, la ration de pain revenait à 21 centimes; et depuis, le prix de la même ration s'est constamment maintenu entre 15 et 16 centimes. 11 résulte de là, que, depuis neuf ans que l'entreprise a cessé et qut: la régie directe est établie, aous avons eu sur le prix de la ration une économie d'environ 15 millions, qu'il convient même de porter à 17 millions pour avoir l'économie réelle, attendu que, bous l'entreprise, le paia contenait UD quart de seigle, tandis qu'aujourd'hui il est de pur froment, ce qui fait à peu près 2 milliuDB de différence pour le temps qui s'est écoulé. Oq Deut, d'après cette donnée, établir que le système d'entreprise coûterait, pour les vivres seuls, 2 millions de plus par au. Si donc, quittant le système de régie pour prendre le système proposé comme le seul économique et le seul moral, je venais vous demander 14 millions au lieu de 12, je ne crois pas que vous félicitassiez beaucoup le ministre de la guerre d'une pareille innovation et que la France eût beaucoup & s'en applaudir.

Oq a parié ausù 4o reotrepriae appliquée aux

fiibrirations d'armes et k tous les inTaaz de l'artillerie. A cet égard, nous ne différoas guère avec nos adversaires. En effet, à l'exceptioD de deux, dont une n'est pas terminée, et Taulre se trouve dans une situation particulière, toutes nos manufactures d'armes sont à l'entreprise; cepeadant il y en avait quatre qui n*y étaient pas an moment oft radmiotstralioa actuelle est eatrée en fonction*! ; mais c'est parce que ooiu savons que le système d'entreprise présente dee avantages dans cette partie que nonsy somoies entrés autant que possible; nous avons même en ce moment des soumissions pour la fabrique d'armes

?|ui doit s'établir à Gh&tellerault, et qui sera une abriqun modèle susceptible de produire différentes armes.

, Ainsi, comme on le voit, nous appliquons le systèmedeTenlreprise concurremment avec celui de la régie, suivant que la nature des choses on les circonstances nous paraissent l'exiger, et suivant que l'un ou l'antre de ces deux systèmes nous donne de meilleurs ré»uliats.

0 ) a parlé d'un luxe d'ofBciers d'artillerie distraits de l'instruction et des habitudes de rbomme de guerre, pour être employés dans les manufactures. Il est vrai que cinquante-quatre de cet offlciers, dont sept oraciers supérieurs seulement, tous appartenant & des régiments, sont séparés momentanément de leurs corps riour èUv employi^s dans les manufactures comme d'autres en Pont séparés pour être employés dans tes fondfr ries, dans les arsenaux ou dans les forges. Mais sont-ils bien réellement di.straits, comme on l'a dit, de l'instruction et des habitudes de l'humme de guerre? Un orficier d'artillerie ne doit-il donc pas Bavoir tout ce qui se rattache à son arme, et ne doit-il pas conoaltre parti eu lièremeot la fabriration des armes, puisqu'il est chargé de surveiller leur entretien et leur réparation dans les corps? Les ofGiiers d'artillerie français. Messieurs, sont éminemment officiers d'artillerie sous ce rapport que la matière première leur étant donnée, ils peuvent produire tout ce qui est nécessaire pour l'artillerie, fondre des canons, fabriquer de fa poudre et des fosila, construire et préparer, en un mot, tout le matériel de guerre, fit la Chambre reconnaîtra particnlièremeni, j'espère, que surveiller la fabrication des sabres et des fusils dans les manufactures, non seulement n'est pas une occupation tout à (ait étrangère à l'homme de guerre, mais que c'est une occupation spéciale pour l'offlcler d'artillerie.

Uans la séance d'hier, on a fait ua rapprochement entre le bu'Iget actuel et celui d'une anuée asseï éloignée; on est remonté jusqu'à l'année 1803. Il y a quelques erreurs dans ce rapprochement; je vais les signaler : elles tiennent principalement à ce que le département de la guerre se i-<>mposait, à cette époque, de deux partie* distinctes. Il y avait une administration de la guerre qui marchait latéralement avec le ministère, proprement dit; de wte que plusieurades objets comptés aujourd'hui dans la solde, a*j étaient pas comptes alors. Le rapprocbenenl est donc fautif en principe; vous ailex voir combien il l'est en réalité.

L'honorable général nous disait qu'en AS03 Teffectif était de 487,000 hommes, et que la soldedeceshommesn'anraitétéque de 129,607,000 francs, tandis qu'en 1828, pour un effectif à peine de 234,000 hommes, c'est-à-dire inférieur de plus de moitié h celui qui existait en 1803, le ministre de la guerre demandei pour Is mêms ser-

tChiBbre dM D<|tttff.| SECONDE HBSTADIUTIOR. (tt nul I8n.l

rice, 107 millionB. Je ferai observer d'abord ^u'en pareille matière, et en 1803 plus qu'aujourd'hui , les budgets étaient des romaus, ]u'il9 n'avaient pas les compttis pour contre Spreuve, et que des rapprocbemeots de ce genre ne BODt conséquenimeDt pas tellement positifs :|u'oD doÏTc y altactier une grande importance. Mais parlons seulement des erreurs qui démontrent que le rapproctiemeat ne pouvait pas être

J'ai Fait relever dans le budget de l'an II (1803) Vfrectif de l'armée; il était de 421,215 bommes, !t non de 487,000 bommes, et le cbapitre de la lolde figurait dans ce budget pour une somme le 121 millions 850,522 francs. Mats ce chapitre le comprenait pas lei^ indemnités de logement et le fourraKes, alloué sur un chapitre particulier MX ofliciers de la garde des consuls ; les désensés extraordinaires des généraux eo activité, es frais de bureau des états-majors, du corps de l'inspection aux revues et des commissaires des guerres, tes premières mises de petit équiftenent aux hommes de nouvelle levée, lesquelles étaient payées sur If s fonds de la masse d'habilement (budget de Tadministration de laguerrt:), a masse d'ordinaire, fixée à 16 centimes par :iommc, et réunie à la solde depuis 1810 eeulenent, objet de 20 millions, enfin les indemnités le logement, d'ameublement et de fonrrag- s ; ce lui forme une dépense totale de 34,740,851 rancs : c'eet cette somme et ce sont ces divers )bjels qui ont échappé aux recherches et aux nvesiigalions de mon honorable adversaire; ils lortent la solde à 156»591,373 francs, au lien de 129,607,000 Araacs; mais ce n'est pas encore ;out, et si TOUS Toulez rapprocher les deux ^[loques BOUS le rapport de la composition de 'armée, vous verrez qu'en 1803 la cavalerie Valait que le septième de l'effectif, et qu'aujourl'hoi elle eo est le cinquième ; vous verrez qu'il l'existait pas de maréchaux de France et qu il y Ml a douze aujourd'hui; vous verrez qu'il n'y tvait pas de gouvernements de divisions miliaires, et que maintenant il y en a 13; vous ferrez que le bu^l^et de la solde supporte aiijourrhui pourprësd'un million de suppléments cololiaux auxquels il n'avait point à pourvoir antéieurement 1826, ces suppléments étant alors i lu charge de la marine. Bnnn, Messieurs, vous lavez que les masiies d'économie ayant été ioterlites dans tous les corps, et le roi ayant dis- >ensé les ofMciers de la retenue qui leur était aile d'une journée de solde par mois pour la maique; il en est réi^ulié pour la solde une aagnentatioo de dépense d'environ 1 ,000,000 fraucs itus que Cfimpeusée par les économies foites sur Tautres objets.

Ainsi, Mtssieura, il est bien démontré qu'il y . impossibilité d'établir, arec la moindre exactiude, la comparaison qui vous a été présentée lar l'hoQoruble général. J'ajoute qu'il n'est pas âge de comparer les temps dont il s'agit arec (■poque actuelle, pourea tirer des conclusions à 1 louange des temps passés, et k la charge de époque où nous vivons. Ces temps passés talent sans doute des temps de grande gloire nilitaire; mais noaa savons parcumbiea decatmiiés cette gloire a été achetée; et cepeudant, .essieurs, de combien d'autres gloires la légititité, qui a pris au-si sa part de la gloire miliiire, et qui s'est placée asaei haut suus ce raport, ne se présente-t-elle pas environnée? Qui a ouné, eo effet, kt paix et le repos ft la France, i ce n'est la légitiiDitô? Qui l'a réconciliée avec

l'Burope et avec elle-même, si ce n'est la légltimilé? Qui lui a donné des in^titutio^s sincères, et des libertés véritables, si ce n'est encore la légitimité?

El, puisque nous parlons de finances, qu'il me soit permis, Messieurs, par une digrefision très courte, de vous montrer l'extréiue différence des deux Bittt-ritions. Qui a fait le:^ dettes et qui les a payées. La Rt^volution et l'usurpation ont fait ces dettes: et c'est la légitimiié qui lésa pavées. Gommeut l'a-t-elle fait? En augmentant la pros- P'-rité du pays. Voyons donc à quoi s'élèvent les charges imposées avant la RestauratioD, qui nous a sauvés de bien d'autres malheurs.

Je ne reprendrai pas l'hiiitoire de nos banqueroutes; ainsi je ne parlerai pas de la première de toutes m.ontantà plus de deux milliaras et correspondant au tiers con^^olidé', je ne parlerai pas des mandats, des assignats, do ces spoliations de biens qui ont été dévorés sans aucune utilité pour la France; je ne parlerai pas non plus de cette autre lianqueroute de près d'un milliard, en 1808 (époque assez rapprochée de cette année 1803 qui nous a été présentée comme un modèle), faite k des créanciers véritables, parce que leur liquidation n'est pas établie.

Je prends les choses au point où elles étaient quel que temps avant ta Restauration ; et alors, malgré toutes ces banqueroutes, et bien que nous occupassions une grande partie de lEurope, malgré les coatribuiioos de guerre qui affluaient de toutes parts au Trésor; enfin, malgré l'entretien des troupes aux dépens des pavs alliés on ennemis, la dette s'était accrue de 68 millions, sans autres dépt^nses extraordiuaires que celles du courant de la guerre, et pourtant nous avions des succès, et pourtant nos armées étaient en grande partie à la charge des pays étrangers. Mais je laisse encore cet objet à part, et je pose pour la première charge léguée par la Révuluiiou a la légitimité, les 760 milliuos d'arriéi-é. Voyons maintenant ce qui a été ajouté par un autre événement qui lit peser sur la Fram e bien d'autres charges qu'on ue peut attribuer à la légitimité : or, les résultats de cet événement, qu'on appelle l'usurpation, sont 1,800 millions imposte à la France pour les frais de la guerre et de l'occupation : et comme & ces 1,800 millions et aux 700 millions qui ont été payés comme l'arriéré, il faut ajouter 600 millions pour pertes faites sur les Irais de négociation, rendus énormes par l'état déplorable où se trouvait alors notre crédit , il en résulte une chaire totale de 3 milliards 200 m llions, léguée à la monarchie légitime par la Révolution et par l'usurpation. Voilà ce que la France a eu à supporter. Mais la France n'a pas seulement supporté ces charges : elle a encore, malgré leurs poids énorme, trouvé le moyen de réparer une grande injustice, autant du moins que cela était possible, eu coosacraoi, à un acte vraiment digne d'ellet un milliard en capital ou trente millions en intérêts; elle a trouvé avec facilité les 240 millions qui lui ont été néces^^aires pour la glorieuse campagne de 1823 ; enfin elle a pu, en sapporuot toutes ces charges, consacrer chaque anuée 40 millions à l'amortis.^meut de sa dette; ce qui fait 400 millions pour 10 ans ; augmenter de plus de lUO m liions la dotation de^ surviçes publics, et diminuer dans une forte proportion les imitôls qui pesaient sur la propriété.

Voila les résultats, Me:*sieur8, qu'il importait de constater ; et si en supportant cw charges, dont le total ne s'élève pas à moins de

238> {Chambre dm Dépakés.} SBQOHBB fiBSTAUlUTieN. \»w^ i81T.|

4,400,000,000 fr., \à France a ru cependant sa proBiifritô s'accroître, sa force s'augraeiittr, sa considfrution s'élever, je vous deuiandu si ces Kloires de la tégilimité, acquises pendant une

Période dont tu moitié correspond a la durée de udministratioQ actaelle, ne méntfDt pas que la France les apprécie : qu'ainsi donc, la France juge, entre la légitimité et la Revoluiioo, entre nous et DOS détracteurs.

Dans la séance d'hier, nn honorable orateur qui a parlé contre le bud^^et de la guerre a fait une observation dont j'ai dû prendre note, parce qu'elle fftt utile; mais je dois dire néanmoins que la pensée en était déjà venue au ministre de la guerre. Cette observatiuo porte sur le recratenifntdes ngimeuts employés aux colonies; ce recrutem<-nt a été fuit pour tous les rt^gimenta de Tarmée, suivunt la propitrtioa ordinaire, parce qu'en elfei tel régiiHeiil qui est auiimrd'bui dans lus colonies peut en revenir demain, et que tel autre qui est eu France peut être uppeié dans

ÎjUclqueti jours à partir pour les colonies. TuuteoiSt je le répète^ cet objet est du nombre de ceux qui ont occupé le mmii>lre de la guerre, et des mesures seront prises pour que désormais la portion du coaUngeut destinée à recruter les corps qui tiennent garnison aux colonies soit réparue d'une maoïëre moins inégale entre les départements. Jf pioOte de l'occasion qui m'a été offerte de vous entretenir du service des colonies, pour ajouter ici que, de concert avec 11. le ministre de la manne, j'ai formé une commission pour examiner les observations faites par UD officier général du génie, eovujé aux Antilles, afin de voir tout ce qui pouvait être île nature à remplir les intentions paternelles du roi , à l'égaid des soldats qui forment les garnisons deï colonies.

On a parlé de l'école de Saumur. Cette école, Messieurs, est une véritable pépinièie de sousotficiers de cavalerie ; elle se compooe d'enrôlés Volontaires, d'bommes qui sont soldats à Saumur comme ils le seraient dans les régiments, mitis qui y reçoivent une instruction particulière deatioëe à en f^ire des sous-ofBciers très utiles pour les corps qui manquent desn jets. Un s'est trompé quaud on a dît que nous avions été obligé d'envoyer à Saumur des hommes pris dans les levées parce que l'on cessait ue solliciter la faveur d'y être admis : il est facile d'expliquer ce qui a donné lieu à cette erreur. On a bei^oin en général de maréchaux et de trompettes dans les régiments. Pour se procurer des n>arécbaux instruits et établir une sorte d'uoiie dans les sonneries, on a formé à Saumur un escadron particulier de mari-cbaux 1 1 de trompettes, et l'on a pris dans lus levées les hommes propres à ces genres de tervice ; mais s'est se tromper que de croire que les sujets manquent à cette école, qui vient de recevoir de justes éloges, et d'obtenir le prix le plus flatteur de sa Iwnoe conduite par la présence d'un prince auguste et cber à i'armée qui. en obtenant du roi une récompense pour le chef qui la dirige, a donné à celte éa>le un témuiguaue éclatant de sa. satisfaction.

On a beaucoup parlé, Mesriears, ne la diminution des sous-ofUciers, et on a représenté cette mesure comme •> énervant l'armée et rendant « 800 accroissement périlleux. > Il fuut d'aUurd bien s'entendre & Ct t égard : il n'y a pas eu, k

fTO promeut parler, supi.ressiuii det^ous-officiers, I y a eu suspeueioo dans les nominutiouH à nue partie des vacances. J'ai dit, dans une mue circonBtucei.qiie le manqua de aideta tvait été U

principale canse de cette mesure et on a objectt (lier que j'avais vanté, dans une autre circooslance, rinsiruclioo de l'armée. La vérité est qoe cette instruction est aussi complète qu'elle Ta jamais été; maif parce que de^ hommes sont instruits de manière à faire de bons soldats, ce n'est pas une raison pour qu'ils soient propres i faire des sous-ofliciers tels qné ceux que nous avons sojoonl'hui.

La mesure dont il s'agit n'est pas d*ailleiir« te résultat d'un monvement spontané de la part da ministre de la guerre, mais bien la conséquence des observations faites par les inspecteurs généraux < t par les généraux com naodant les divisions militairea: ce qui, plus que ton), y a donné lieu, c'est le grand nombre de propositions Mt« par les colonels de régiments pour nomnaer sonsoniciers provisoires des hommes qui ne réunissaient pas les conditions voulues, altendo que parmi ceux qui remplissaient ces conditions, il ne s'en tronvait pas qui fussent susceptibles de faire de bons sous-ofnciers. t( ne faut pas croire au surplus que cette mesure ait été prise quand les sous-oFBciers étaient au complet; il en manquait un grand nombre avant que la snspeosion eût empêché d'en oommer. Dans tel régiment il manquait 36 sergents, et la suxpeosion dé nomination ne porte que sur 24 places : dans on autre,ilenmanquait33; dan:* un autre, 28;d3ns un autre, 82 caporaux ; dans un autre, 91. Dans la cuvalene, il y avait tel régiment où l'oa comptait 13 vacances de marécnaux-dt^-logis ; dan» un autre. 17 ; et la suspension ne porte que sur 12 places; dans un autre, il manquait 48 brigadiers; dans un autre, 50, etc. ; et ces emplois restaient vacants, parce qu il y avait absence d'hommes propres à faire des sous-ofliciers, surtout quand il y a beaucoup de sous-ofhciers qui réunissent toutes tes conililions de capacité nécessaires pour devi-nir ofHriers; nia>s vnns allez voir que les causes générales s'acconleot ici avec les faits. On nous dit : ■ Comment se fait-il qu'il y ait si peu d'hommes propres à ikire des sousofficiers? > La raison en est simple : d'abord, l'électif est très faible. Ainsi, dans l'effectif actuel de l'infanterie, il existe 14 hommes gradés pour 37 soldais ; et dans la cavalerie 26 hommes gradés pour 58 soldats. Dji sent déjà combien il est dimcile, dans cette situation, de trouver des sujets pour remplir des grades si nombreux comparativement au nombre d'hommes qui doirait y fournir.

Il faut d'ailleurs considérer que, pour devenir Bous-of licier, il est nécessaire d'avoir deux ans de service, ioilépendamment de l'instruction exigée. Or, le nombre des hommes n'a\ant pas deux années de service forme à peu près l'équivalent du tiers de l'effectif; voilà donc encore une grande quantité d'hommes qui ne sont pas susceptibles de faire des sous-ofnciers. Mais j'ai une autre observation à vous présenter : les facilités que la loi du recrutement a données pour les remplacements font arriver dans l'année beaucoup d'bomiues chex lesquels il y a en général absence d'instruction, tandis qu'au cnutraire tous ceux qui ont le muyeii de se foire remplacer sont ceux chei qui l'on trouverait celte instruction : tous voyez par conséquent combien de données concourent à dcmonuvfr la réalité de cette disette co xparative d'iiommes propres à faiie des sous-ofticiers, que déji je vous avais indiquée.

Une autre considéralioo militait encore en Jiivear de la mesure que DOUf UToni ftiÊt, c'ait

[Chamlm dai Dépatis.] SECONDE RE

qu'il ne faut pas que le nombre des snbordonnéa fioil trop faible comparativemeut an nombre des bommes gradés, parc-e qu'alors ia considération du grade est affaiblie, et la discipline en BOurfre ; ajoutez, de plus» l'iocoQTt'nieiit très grave de manquer de soldats pour le service, taudis qu*il y a une trop grande abondance d'hocnmes gradés. Enfla, il existait un dernier motif, qui vous paraîtra peut-être un paradoxe, mais qui nVst pas moins réel, c'est que l'émulation était détruite par l'état de choses existdot. Gomment, me dira-t-on , l'émulation était-elle détruite quand il ; avait abondance de moyens pour satisfaire l'ambition? Oui, Hessieurs, cV-t précisément cette cause qui détruisait l'émulation : la raison en est simple et très facile fc sentir, c'est qu'on ne se donne oasde peine pour mériter ce qu'on est sûr d'obtenir; de sorte qu aujourd'hui, avec plus de concurrence, parce qu'il y aura moins de places A donner, il y aura plus n'elfurts, plus d'emulatioa véritable. Telles sont les raisons qui ont motivé l'adoption de cette mesure, qui u\ pas été bien comprise, et que nous croyons devoir être maintenue.

Ou objecte encore que cette ditainution de sous-ofUniers « rendniît périlleux l'accroissement de l'armée. ■ Messieurs, le budget de 1828 porte 16 hommes gradés pour 65 soldats dans la cavalerie, c'est-à-dire uu quart; et dans 1 infanterie la proportiou est d'un cinquième. Or, les militaires qui m'Oiiteodeot, et mon honorable adversaire lui-même, peuvent recueillir leurs souvenirs, et ils trouveront que diin« les organisations de 1807. de 1808 et de 1810, qui seul les dernières avant la Restauration , le nombre des bommes gradés, dans la grosse cavalerie, était da 14 pour H soldats, ou d'un siiième: de l4 pour ou d'un huitième, dans la cavalerie légère; de 14 pour 12Ï, c'est à-dire d'un neuvième, dans l'infanterie ; et Ton sait qu'à cette époque, bien- souvent l'on a forcé l'eff -ctif d<.'S soldats sans auKmeuter celui des sous-ofiieiers, ce qui est une opération de la n.ëme nature que celle d'aujourd'hui : on a porté, par exemple, 4cs escadrons et les compagnies à 150, et même à 160 hommes.

Gommeut donc peut-on nous dire qu'il y aurait péril dans l'accruissement de l'armée, lorsqu'il n'y avait pas, à coup sûr, péril pour la France à repoque où vous aviez une proportion de sousomciers d'un neuvième au heu d'un cinquième dans l'intauterie, d'un huitième au lieu d'un quart dans la cavalerie? Je crois que ce rapprochement suflit pour répoudre complètement aux objections qu'on nous a p^é^enlées i cet égard.

On a £ait un reproche plus grave : on a dit que • le découragenieut s'éiait introduit parmi les Bous-olficiers; que plusieurs avaient dtmandéà rentrer au foyer domestique, parce qu'un les privait de ta portion d'avancement que la loi leur accordait. » Ici, j'ai à faire une réponse bien simple : c'est qu'en 1826, tes écoles n'ayant pas fourni un nombre de sujets égal aux deux tiers des vacances, il y a eu, en sus du tiers If^gal, 197 buusorficiers nommés oHiciers- Si donc je n'ai regu aucune réclamation des régiments, quant à l'applicatioD de la proportion du tiers, vous en concevrez aisém< nt la raison, et j'avuue que j'ai peine à comprendre comment un a pu arriver à établir une tell» accusation. Altn de donner toutefuis saliBfaC'ioo à nos adversaires sur le prëteudu découragement qui éloigne les^ sous-ufticlers des reagagementSi je vais vous dier quelques diiffres.

TADRATUXf. (» mai ISCI-l ^

En 1826, nous avons eu 1.432 sonsK)KlcIerp qui se sont rengagés, et en 1820, il n'v en avait eu que 1,300. Ce n'est pas tout : j'ai fait le relevé du terme moyen des sous-offlciers qui ont obtenu de l'avancement, «t j'ai truuvé que, de 1818 & 1821, c'est-à-dire en quatre ans, il y avait eu 920 sous -officiers promus au grade d'olHrier, ou environ les quatre centièmes de l'effectif des sous-offlciers, et que de 1822 à 1826 inclusivement, ce qui comijreod cinq années, il y avait eu 2,358 sous-offlciers nommés officiers, c'esl-àdire 471 par an, ou sept septièmes de l'effectif.

Bnfln, j'ajouterai, Messieurs, comme dernière preuve, qu'il résulte des revues d'inspection de 1826, que le nombre des sous-oflfciers ayant des clievi-ous d'ancleiinelé était, à cette époque, de 10,165 sur 17,284.

Ainsi vous voyes qu'ft l'époque actoelle, où l'on suppose que les sous-ofilciers sont découragés, ils reçoivent près du double des nominatinus qu'ils obtenaient antérieurement à 18*^; et que loin d'abandonner le service, beaucoup d'entre eux se sont rengagés, comme le prouvent les états numériques des bautes-paies à l'ancienneté dont je viens de vous présenter les résultats. Je demande donc comment il est possible de faire entendre les accusations qu'un a portées contre nous?

On a parlé de renseignement mutuel, et l'on a dit qu'il ^lait abandonné dans les rf^giinents. J'en appelle, Messieurs, aux colonels de l'armée, et aux inspecitnrs généraux qui siègent parmi vous: ils peuvent vous dire si I enseignement mutuel n'a pas été encuuragé dans les ré^fiment^t par des ré<^oinpenses donnics aux hommes qui s'y livraient. Je puis môuie, à cet égard, citer un fait positif qui prouve que l'administration ne néglige rien pour l'instruction des soldats. En 1826, le ministre de la guerre a fait établir, dans les bataillons qui sont aux colonies, des écoles spéciales d'enseignement mutuel, afln que ces uataillons ne fussent pas privés, iiar leur éloigueinetit, de renseignement qu'ils recevraient en France. Pouvez-vous avoir une preuve plus certaine que tout cequ'on acru savoir est piecisément le contraire de ce qui se fuit et iie ce qui existe?

On vous a dit aussi que des emplois oomureux étant venus à vaquer par des réformes voloniairemeut demandées, ils avaient été donnés arbitrairement par le ministre de la guerre, sous le prétexte que ce genre de vacances n'était pas prévu par la loi. Pour pouvoir bien s'entendre ici, Messieurs, il faut distinguer les vacances et les avaiiceuients. La loi doone les deux tiers des avancements à l'ancienneté, et le tiers au choix; et on ne peut doniter-d avancement que dans cette proportion : mais des vacances qui résultent des réforme.t ne ^ont pas des vacances réelles, ce sont de véritables mutations.

Bu eflèt, quand un officier est mis en réforme, il se trouve dans une ligne latérale, de laquelle il est destiné à sortir pour rentrer dans l'activité, mais sans avancement ; il est donc naturel que, dans ce cas, l'on prenne parmi les officiers réforniés pour le remplacer: fa raison le veut et l'écoao'iiie l'exige, car si l'on ne prenait pas dan-< la réforme celui qui doit remplai er l'omcier réformé, i'Biat aurait à payer deux uniciers pour un.

Je puis, au resie, vous prouver d'une manière positive que c'est ainsi que la loidoii étr>- entendue. L'auteur même de la loi du 10 mars, après qu'elle eut paru, obtint du roi une ordonnance

Ëuur la développer; ur, dans cette orUunnatice, [essieurs, ce ne sont pu les places vacautes uar ' la réforme qui sont rensées à lltTincomeut, ceat

240 tChambra dM Mpatis.} SBGOIfBE 1

la moitié de toutes les Tncances par mort, retraite, déinissioD, etc., qui fut accordée aux officiera ea demi-sotde, lepqufls, en arrivaot, prenaient le rang noi leur aurait appartenu s'ils avaient continué à servir. Voilà, Messieurs, comment la loi a été exécutée par son auteur, et ronreplaiot de ce que, dans dus vues d'économie et d'ordre, nous remplaçons les oDiciers réformes par des ofliciers pris dans la réformel Je ne crois pas cependant qu'il foit possible de rien faire de plus raisonnable et de plus légal. Je duis même observer que, comme environ la moitié des officiers réforinés atteignent, dans cette sitaaiion, l'époque de la retraite, te roi a daigné accurder à 1 avancement ordinaire dans les régiments et en suivant les tours coosacn s par la loi, la moitié des vacances que donne ta réforme.

Enfin, Messieurs, pour en terminer sur les allégations relaïives à la loi de recrutement, on a dit qu'il jr avait ua moyen d'éluder cette loi, et que le ministère de la fïuerre en usait largement en faisant passer des ofliciers dans la garde, et en les fainnt rentrer eosniie dans la ligue avec le grade immédiatement supérieur. Messieurs, la réponse est bien simple : aucun ofGcier n'entre dans la gurde s'il n'a été porté sur le tableau d'avancement, et nul n'est porté sur le tableau d'avancement s'il ne remplit toutes les conditions légales; par conséquent les officiers delà ligne, en entrant dans la garde, y arrivent avec des droits à un avancement qui doit leur être ac cordé lorsqu'ils retitrent dans la ligne. Et c'est ce qui fait que, lié à l'urmée par des relations réciproques d'avancement, ce corps d'élite n'est pas seulement un modèle de dévouement d'instruction et de discipline, mais se présente à l'armée comme un objei d'émulation, d'encouragement et d'espérance.

Amsi, Messieurs, c'est à tort que l'on m'accuse de De pas exécuter ta lui de recrutement : il est bien vrai que quand elle fut présentée, je fis sur sur quelques-unes de ses parties, d'accord avec

Sresque tous les militaires, d'importantes objecons, et il est également vrai que l'expérience a prouvé que celte lui, dont te principe est si utile, aurait pu recevoir des améliorations très désirables. J'ignore si à la session prochaine, ou dan^ d'autres temps, le roi me permettia de vous proposer ces amëtiorations ; mais si S. H. te permet, je serai dans uae situation assez rare dans tes annales de^j gouvernements représentatifs; car je ne vous présenterai, étant miriistre, d'autres chanfiemenis que ceux que je demandais & l'époque OÙ j'étais eu opposititm avec le minititre

a ni proposait la loi. Mais en atlendant, Messieurs, n'eu est pas moins certain que non seulement j'exécute cette loi avec un respect religieux, mais que j'y mets pluidt une sorte de point d'hoiiUeur : je D'y ai manqué qu'une fois, le vous l'ai dit, l'année dernière, c'était par suite d'une erreur que le roi a bien voulu réparer aassitdt par une ordonnance, et rien de senoblable ne sest reproduit.

Reste un objet qui, dans la réalité, est moins important, et qui cependant mérite une réponse,

Îiarce qu'il a été rappelé dans la séance d'hier : e veux |<arler de l'objecliou relative au remplacement de l'habillement. On vous a dit que c'était faire tort au soldat que de faire compter l'habit emeol du 1" janvier au lieu du 1" octobre, lorsqu'il ef^t reçu dans le courant du dernier trimestre d)B l'année. It y a ici une erreur fondamentale, c'est que l'habillement n'est pas donné au soldat comme propriété, et qu'il lui est remis

lESTAUaATlOll. fis mii ISST I

uniquement pour le porter et pour le rendre i l'Etat quand il a achevé la durée déterminée par les ordonnances. Qu'artivait-4t cependant lorsque les habits distribués dans le dernier trimestre compuient leur durée à partir du 1- octobre? il arrivait que les hommes qui, ayant terminé leur temps oe service, devaient s'en aller au mois de d^mbre, ayant reçu des habits neufs an mois d'octobre, et ne devant emporter que des habits en fin de durée, on ne les laissait pas retourner chez eux avec l'habit neuf qu'ils avaient reçu, mais qu'on leur donnait des habits qui avaient déjà été portés. Ce rhanjçemeut était fréquemment une occasion de plaintes : c'est donc pour éviter ces plaintes qu'on a pris la détemoination de ne pas faire compter& partir du 1** (Mtobre la durée des habits donnés dans le dernier trimestre, mais bien à partir du l*' janvier «nivant, que les hommes libérés à la fia de (epr service, puissent du moins conserrer les habits qu'ils ont portés.

Telle est, Messieurs. la mesure qui a été prise et qui est avantageuse à la fois pour les bommes et pour I Etat; pour les hommes, en ce qu'ils oe sont pas forcés de recevoir des habits usés par d'autres, et conservent ceux qu'ils ont portés et qu'ils ont soignés ; pour l'État, parce que quand des hommes reçoivent des habits ayant une Ion* gue durée à faire, et qu'ils savent bien qu'ils ne les garderont pas pendant toute cette durée, ils les soignent très mal. Ainsi, je le répète, /a mesure a i>té avantageuse à la fois pour l'Etat et pour les hommes. Il est d'ailleurs a remarquer que, non seulement elle a été prise par les raisons très simples que je viens de donner, mais qu'elle se pratiquait naturellement uans plusieurs régiments avant d'avoir été ordonnée. Oui, Messieurs, il y avait des régiments qui faisaient pour le bon ordre intérieur ce qui ensuite a été prescrit à tous ; et. depuis que cette mesure est prise, il y a môme des corps qui ont demandé de prolonger la durée d'une partie de leurs effets, aHn d'avoir plus lard, iune époque donnée, nn remplacement simultané pour tout le corps. Vous avez compris, j'espère, qu'il n'y a rien tàaul soit préjudiciable au soldat, non jMus qu'à ffitau

Je n'ai plus & vous entretenir maintenant, Messieurs, que de quelques faits spéciaux parce qu'il est utile que les objections qu'on nous oppose reposent au moins sur des faits véritables. Ainsi 1 ou vous a parlé du case uement, et l'on vous a dit que la France avait de quoi loger 360,000 hommes. C'est une erreur : notre casernement oe va qu'à 240 ou 250,000 hommes, fit ne croyez pas que ce casernement soit en boa état; la somme à laquelle on a estimé, il y a quelques années, les réparations nécessaires, passe tO mutions. Gomment en serait-il autrement? A Téponue de la Révolution, l'armée n'était pas de 150,000 hommes, et il n'y avait pas même de quoi la loger ; ceux qui ont vécu avant moi savent que les hommes n'étaient pas tous logés dans des bâtiments de l'État. Or, pendant laRévolution, il est arrivé qu'on a laissé tomber en ruine une partie de ces bâtiments, et que, pour tes remplacer, ou a pris de vieux couvents qu'on a mal réparés, et qui d'ailleurs se sont trouvés très peu propres à l'objet de leur nouvelle destination. Je n'ai pas besoin, je pense, d'insister davantage sur net objet.

On a dit que la fonderie de Strasbourg avait été abandonnée par suite de démêlés avec l'eiiirepreneur, etqu'elle chômait depuis deux années. Cette fonderie, pas plus que celle de Douai, ne ctaAme

tCbamb» dM IMpuUs.| 8BG0NDE RRSTAOIUTUKt lit mai 18Vr.|

depuis doux années, et il 0*7 a eu aucun dâmôlé. L>*eDtrepreneur, tiomme très estimable et furt habile fondeur, a trouvé & s'associer à une entreprise particulière, qui lui offrait plus d'avantages que nous ne pouvions lui en procurer, et c'est le motif pour lequel il nous a quittés. Ou a si peu renonce d'ailleurs à replacer cette fouderie eous le régime de l'entreprise, qne des soumissiODs ont été provoquées ; que plusieurs ont été faites, qu'elles ont été présentées au comité d'artillerie; et que si jusqu'ici aucune n'a été acceptée, c'est qu'aucune n a jusqu'ici présenté la réunion de tontes les nranties qu'on est en droit d'exiger. Qoant I Douai, une soumission a été jugée susceptible d'être acceptée, mais Pacceptatioo a 6lé différée jusqu'à Pépoque où seront terminés quelques essais qui sont en cours d'exécution.

On vous a parlé du prix des fusils, et déjà, Tannée dernière, on vous avait dit qu'ils coûtaient 22 livres avant la Révolution ; 31 francs sous l'Bm-

g ire, et qu'ils coûtent 32 francs .aujourd'but. Il l?90,les fusils coûtaient 30 livres 9 sous 4 deniers; en 1813, ils coûtaient 32 francs 55 centimes; ils coûtent maintenant 32 francs 94 centimes ; et vous savez, Messieurs, à quel point le prix de la main-d'œuvre s'est élevé. Nous avons donc de bons résultats, sous le rapport de l'économie, et quant à la qualité je crois qne noua avons les meilleurs fusils du monde. Si vous en voulez la

Ïireuve, jamais an soldat français n*a quitté son usit pour ramasser celui de son ennemi ; à quoi l'aJOQterai, Hessieura, que nos manubctures reçoivent braucoup de commandes étrangères, ce

2 ni prouve asses que nous n'avons rien a envier personne, soit pour la qualité, soit pour te prix des armes.

Ou a dit que nos mannfecturesd'armes s'étaient réduites de douze à deux. Hais, d'abord, il n'y en a jamais eu plus de 10, dont trois étaient situées en pays étranger ; reste donc sept, et nous en avons sept aujourd'hui qui sont en activité, qui feront cette année 77,000 armes à feu et 32,000 armes blanches, et qui, dans l'état oû elles sont,

rnrraient donner annuellement 125,000 armes reu et 62,000 armes blanches. A quoi, Hessienrs, J'ajouterai que quand ta manufacture de Gh&tellerault8eraachevéeelledonoera40,000armesàfeu et 40,000 armes blaocbes ^,000 de plus qu'elle n'en peut donner aujourd'hui). J'espère que c'est assez pour tontes les drcoostances. On voua a dit l'année dernière, en se plaignant comme aujourd'hui de l'abandon prétendu de nos manufactures d'armes, qu'à nue autre époque, leur activité était si grande

Îu'elles fabriquaient 100,000 fusils par mois, ,200,000 fusils par an. l'ai fait rechercher quels ont été les résultats des manufactures d'armes en 1813. époque de leur plus grande activité, et j'ai trouvé qu'en 1813 on avait fait 204,218 fusils où 17,018 par mois. Gela, Messieurs, est loin de ce

Îa'on nous avait annoncé, et n'est pas fort auesBUS de ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Il m'importait de recliller cette erreur. Vous remarquerez, d'ailleurs, qu'en même temps qu'on nous annonçait une fabrication de 1,200,000 de ftisils par an, qui auraient coûté 4t,000,000, on nous disait que l'artillerie dépensait moins qu'aujourd'hui pour son matériel, c'est-à-dire moins de 7,750,000 francs. Or, l'artillerie a dépensé, pour son matériel, fu 1811 : 25.000,000; en 1812, 30,000,000; en 1813, 59.000,000; comment donc pouvait-on dire qu'elle dépensait moins de 7,500,000 francs, surtout en Im attribuant une dépense de 42,000,000 pour les lenles manufactures d'aimest

T. ui.

n était important, Hetsieurs, pour le mlnlstr de la guerre, d'entrer dans tous ces détails, non seulement pour vous faire connaître la vérité tout entière sur son administration; mais afin de vous expliquer un fait assez remarquable qui se passe sous vos yeux. Et. en effet, vous voyez que malgré tontes les allégations par lesquelles on prétend établir que l'armée souffre, qu'elle est privée des avantagesq^ue la loi lui accorde, qu'elle est sous un joug arbitraire, l'armée n'est nullement émue; et que non seulement elle est animée du meilleur esprit, mais qu'elle esl aussi satisfaite de son état présent, aussi tranquille sur son avenir, qu'elle est déronée à son roi. Gomment donc cela se faît*it? C'est qu'heureusement, Heseieurs, ainsi que tous TaTez tu, aucune de ces allégations n'est basée sur des faits réels. En un mot, l'armée éprouve ce qu'éprouve la France elle-même, à laquelle on dit chaque jour qu'elle est opprimée et malheureuse, que l'administration qui veille à ses intérêts lui enlève ses libertés et prépare la ruine des institutions qui lui sont si chères, et pourtant la France est tranquille ; elle s'en rapporte à ce qu'elle sent, à ce qu'elle voi^ et non à ce qu'on lui dit qu'elle éprouve; et appréciant ce qu'elle doit de confiance et de reconnaissance à son souverain légitime, elle sait discerner le vrai, et sait enfin rendre justice à qni justice appartient.

H. le général fltAMtlMil. La défense est naturelle: l'attaque est quelquefois habile. H. le ministre de la ^erre en répondant avec beaucoup de soin, et d'une maoïèro très détaillée, à toutes les objections qui ont été faites contre la marche de son administration, a amené l'éloge môme de cette administration ; et, dans nuedlsgression brillante, il a fait une comparaison pompeuse de l'état de prospérité où la France se trouve aujourd'hui avec les malheurs qu'elle a su réparer, les traverses et les dangers dont elle est sortie victorieose.Uaattribuétonscesavantages à la légitimité. La légitimité. Messieurs, est un bienfaitque nous nous plaisoiisàreconnattre. Je n'entrerai point dans cette discussion étraogèroà mon sujet; jevais suivre H. le ministre de laguerra dans le discours

3u*il a prononcé. Je saisque j'ai plusquelui besoin e vous demander votre atteouon, et qu'il vous est pénible de la soutenir en ce moment: maie vous avez à examiner le ministère qni est le plue grand consommateur des fonds de l'Etat, et c'est un devoir pour vous de pénétrer dans les entrailles de cette administration. J'espërequevousm'écouterez avec quelque bienveillance.

Après avoir entendu M. le ministre de la guerre dans le développement des économies qu'a f^tes son administration, vous devez être étonnés que le budget de ce département s'élève à 106.000,000, et de ce qu'il vous avait demandé 200,000,000. Nous demandons, d'un autre cété, où sont les résultats avantagenz dont on s'est plu à vous entretenir. N'est-il pas vrai que depuis 1820. époque que M. le ministre a prise pour terme de comparaison, il y a eu, cbaque année, nn accroissement dans les dépenses ?avez-vous une armée beaucoup plus nombreusef Koo. On vous a dit que j'avais présenté hier des détails défectueux; qn'en comparant la solde d'une armée de 234,OOÛ hommes,

3 ni coûtent aujourd'hui 108,000,000, avec ta solde 'une armée de 487,000, qui, en 1803, coûtait 129,000,000, j'avais compté des sommes considérables pour la nourriture et l'entretien de l'armée. Hessienrs, je n'ai comparé qne la solde à la solde; j'ai été très exact, et Je ne crois paa qne

Obogli

mes calculs, tirég des bnreaax de la gaerre, paissent être cootestés. Ainsi je tous laisse le soin d'apprécier cet avantage dont on s'est prévalU'

J'avais ea l'honneur de tous dire que les prérisioos du ministère de la guerre étaient toujours défectueuses, que des crédits supplâmenlaires venaient encore accroître les dépenses et apporter une pertorbation véritable dans l'adminisiration . de l*Btat. En effet, les dépenses n'ont pas été calculées sur les ressources; elles tes ont dépassées chaque année, et ont été portées jusqu'à 40 millions d'excédent. C'est une faute dont vous n'êtes pas il est vrai les auteurs, mais à laquelle vous TOUS êtes associés par le vote des crédits supplémentaires.

H. le ministre de la guerre s'ex[)lîqnaDt sur l'article relatif aux hôpitaux militaires, vous a dit qu'il ne confierait jamais à aucun entrepreneur le soin de veiller à la conservation de la santé et de la vie des soldats. C'est aussi ce que j'avais eu rhonoeur de vous dire l'année dernière ; et l'entreprise que je .vous avais proposée était celle que commande l'humanité. Comparez les hôpitaux civils aux hôpitaux militaires, et TOUS verres que dans les premiers les malades sont mieux soignés et coûtent moins. 11 y aurait doBC une économie naturelle à opérer sur cet objet, tout eu améliorant le service: ce serait de coDiier, eo tempé de paix, les soldats malades aux hôpitaux civils.

Passant i l'habillement, H. le ministre de la guerre a dit que son système n'était pas absolu ; que la fourniture des draps appartenait à l'entreprise ; et il s'est attaché, par d«s calculs, à faùe voir l'avantage qu'avait ici l'entreprise comme auxiUaire de son système. 11 résulte de la concurrence pour la fourniture des draps, que l'on a de meilleures qualités, et que l'on paye moins. Voilà un bon résultat avoué. Que M. le ministre de la guerre étende sou système k toutes les parties de l'habillement, il en obtiendra des résultats aussi avantageux.

Nous arrivons k ki grande question, celle des subsistances des hommes et des chevaux. Ici deux systèmes sont présence, celui des régies et celui des entreprises. Vous connaisses le système des r^es ; le gouvernement Tëtend d'une manière immodérée. Les fourrages qui étaient encore k rentreprise, ont été saisis par la main puissante de la régie. Jetons un coup d'œil sur les ronséqnences qui en résultent. Non sealemeot la régie veut fournir la subsistance du soldat, mais elle veut embrasser encore toutes les opérations pour recevoir les approvisionnements, pour les conserver. M. le ministre de la guerre vous a dit que les approvisionnements de la régie ne s'étendaient jamais au delà de six mois. Je prends acte de cet aveu pour signaler un des vices de ce système. Qtt'amverait-U dans les temps de disette ? Vous compromettriex k la fois les subsistances et l'intérêt au Trésor. Quoi ! vos approvisionnements ne ■ont que de six mois I et, en raisantcetaveq, vous pouvez conserver encore un système qui compromet la subsistance de l'armée, tt qui expose le Trésor à d'excessives élévations de prix ! J'augurais mieux du système de la régie. Examinez ce qu'elle fait. Cette régie a une administration nomhreuse composée de directeurs, de commis principaux, de commis particuliers, de gardes magasins et d'hommes de peine de toute espèce. Suivez sa marche. C'est elle-même qui contrôle ses opé^ rations. 11 importe de le remarquer ; il existe ici nn cercle vicieaz; on peiU dire qu'il n'y a pas réellement de contrôle.

Examinons maintenant le système dfi 1 eottfr

prise. On vous a dit que l'entreprise crée dea rortunes scandaleuses on des ruines éclatant». Saw doute, il faut que des fortunes se fassent, loreq!de grands capitaux sont en mouvement ; mais ces fortunes, quelque considérables qu'elles poissen; être, n'atteindraient jamais la dixième partie oa frais que coûte votre administration. On vons di: que tes hommes qui méritent quelque confiance ne se présentent pas. Et pourquoi, Mesaieurs, ne œ présenlent-ils pas? C'est parce qu'ils sont oblJgés de calculer ce qu'une liquidation capricieuse Jeor fera perdre, et les entraves qu'ils doivent rencontrer dans les bureaux. Rendez à l'entreprise toK ce qu'elle doit avoir ; établissez un contrôle rmtable ; el que les entrepreneurs soient assorés dn payement de leurs fournitures lorsqu'elles soc: reconnues bonnes, et alors les avantages de ce système s'élèverom à plus de 20 0/0 par an-

M. le ministre de ta guerre vous a aroué avK bonne foi qu'il y avait accroissement de dépeaa sur les fourrages. Voyez ce qui se passe a Pana: l'administration des fourrages payait, pour çoaservationet distribution, une pnme nxe. On neni d'établir nn directeur général, Utre festneux, obi annonce l'importance de ses opérations. Il résore des comptes qu'il a fournis, que 90,000 {raocs rar an sont dépensés pour cet objet dans la viJJe de Paris, pour 2,600 chevaux, qui sont le terme moyen de la garnison, et les frais de cette gestion élèvent la raiion à 10 centimes de plui oue le prix du fourrage. Voyez encore ce qui a est passé il y a peu de mois. Les grands consommateurs de cette capitale ont porté des plaintes à MM. les ministres de la guerre et des finances sar te renchérissement des fourrages, produiu par les acbats journaliers de la régie : ce qu elle »orait pu acheter à 28 et 32 en septembre, elle le paie aujourd'hui 38 et 42. Apréciez ses économies.

J'ai signalé les principales difTéreaces qm existent entre ces deux systèmes; vous êtes à même de les juger. Persisteres-vons encore dans /a régie, système si compliqué dans sa compiabihté. sans contrôle, si dispendieux dans son persoaœUdans l'entretien de ses magasins et de ses bAtimenu? On nous a dit que ces b&timents seraient réclaméi par les entreprises. Oui, sans doute; mais vous pourrez, eu les cédant aux entrepreneurs, le» fuire entrer eu diminution du marché. J^espère que le ministre, plus éclairé par l'expérience,

Sourra. chose pourtant difliclle, secouer l'inuence administrative. Je doute toutefois quil parvienne k échapper à la régie. Nous l'avoDs vue puissante sous 1 nomme dont la œaia terrible gouvernait te monde. GQt homme a dit sans doute de grandes fautes ; mais il a fait ansâ d'imoœasu cboses; mais il a été l'adminislratenr le plu prévoyant, le plus économe qui ait jam^ para. {Mouvements en tem dUten.)

Il me reste maintenant à vous parler de la fabrication des armes. La fabrication des armes a France, comme l'a très bien observé M. le ministre, est un système mixte de régie et d'entreprise. Ainsi, les manufactures de Cn&tellerault ei de Maubeuge sont en r^e ; les autres sont en entreprise, sons la surveillance des ofliciers d'artillerie. Je vous ai dit qu'au point où notre cÎTilisation est parvenue, l'entreprise devait seule fournir tes armes. Je ne dissimule pas que je combals la régie partout où je la trouve, parce que je la vois partout dépensant inutilement les deniers de l'Etat et commettant des fautes irréparables. Tout est simple dans le système absolu de la fabrication des armes par entreprise. Vons avex na modèle; vous fkites confeclionner an rabais des

[ChunbM dw DipaU*.] SECONDE RESTAURATIOrt. |tt mu 18tT.|

armes coaformes à ce modèle. Voos ares tomoars par ce moyen de bonnes armes, car les omciers que TOUS employés dans les ateliers peureot servir à eo Tériner la qualité. Groyes-TOos qoe dob ToUins d'outre-mer soient des hommes moins expérimentés que oons duis Tart de la guerre et dans l'admiaisiration 7 Qae résnlte-t-il du système qu'ils suivent? C'est que toutes leurs armes sont bonnes. Qu'est-il arrivé en France? C'est que pour réparer l'erreur d'un officier d'artillerie, il a fallu refaire toutes les lumières de 100,000 fbsils. Dans le système de l'entreprise, tous n'auries pas refu ces fusils ; mais la régie doit recevoir toat ce qu'elle coofectionne, parce qne ce qu'elle ne recernit pas serait fobriqoé en pnre perte.

On a dit qae la fonderie de Strasbourg ne chômait pas. Je oe sais s'il y a encore quelques fourneaux allumés dans cette fonderie : mais j'en appelle ici à la bonne fol du ministre luimême, et je lui demande si depuis deux aoselle fabrique; et si la fonderie de Douai ne se trouve pas dans le môme état d'inactivité? On cherche,

Sar tous les embarras qu'on suscite à des hommes 'un talent précieux, d'une probité reconnue,

S ni ont toujours rempli avec honneur les coudions de 1 entreprise, à faire constater que ce système n'est pas bon et qu'il faut loi préférer le système de la régie. Vous avez dépensé à Chfttetleraut des sommes considérables, et ta fabrication n'y est pas encore en activité ; seulement on y fabric|ue des briquets d'infanterie, arme de parade qui ne sert qu'aux duels, et dont les soldats n'ont jamais pu faire usage dans un combat. La situation de la fabrique deChdtelleraut est avantageuse; elle n'est pas, comme les autres sur les n-ontiëres, exposée aux coups de l'ennemi, en cas de guerre. Go&telleranit méritait doue votre attention pour la fabrication des fusils, et vous l'aves u^igé.

Après vous avoir parlé de l'administration, M. fe * * '

le ministre a passé k des questions plus

5 raves encore, qui se rattachent à la constitution e l'armée. C'est de cette constitution que résulte la défense de l'Etat. H. le ministre vous a dit : Je n'ai pas supprimé des sous-of liciers, j'ai empêché qu-i les vacances ne soient remplies. Sans doute, vous avez employé un moyen plus doux que celui de la suppression pour arriver à une diminution ; mais, il faut l'avouer^ ce que vous proposez c'est réellement de diminuer le nombre des sous-ofQciers dans les cadres. Examinons quel sera le résultat de cette étrange opération.

Voua avez un pied de paix de 234,000 hommes. Ba en retranchant 16,000 hommes de gendarmerie, les vétérans, et tous ceox qai ne portent pus les armes, vous auriez à peina une armée disponible de 180,000 hommes. L'état de l'armée de la France, en cas de guerre, est calculé par tous les hommes expérimentés à 400,000 hommes. Il faudrait donc, an moment des hostilités, introduire, dans l'armée, un nombre de recrues plus

3ue double des soldats que nous avons aujour- 'hui sons les armes. Ces soldats, l'agriculture et les ateliers vous les donneraient, mais sans instruction; et pour les présenter à l'ennemi avec l'espérance du succès, il faut qu'ils soient instruits; et pour les instruire, il faut des sousofQciers. Gomment aurez-vous de l'instruction, lorsque les sous-ofBciers seront en nombre insnftiBant.

H. le ministre vous a dit qu'en 1807, Tannée était infiniment phu nootbreiiie, éproaviii one

grande consommation d'hommes^ et que cepenant il n'y avait pas plus de sous-offlciers qu'aniourd'hm. Messieurs, nous avons fait la guerre longtemps, et trop longtemps peut-ôire pour le trannenr de notre pays; mais j'ai toujours vu le chef du gouvernement apporter un soin extrême àremplir les cidres d'ofilcieraetde sous-officiers; et le fendemain d'une bataille les cadres étaient remplis, les officiers et les sons-officiers nommés sur le champ de bataille même. Il renvoyait une partie de ces officiera et souS'OfHciera en France, pour organiser de nouveaux corps et former de nouvelles armées; et 11 pouvait ainsi, malgré des pertes immenses, rentrer en campagne peu de mois après, et gagner encore les biatailles de Lutzen et de Bautzeo, après des désastres inconnus aux temps modernes, depuis les Croisades. C'est avec des sous-ofHciers tirés des cadres qu'on instruisait les hommes enlevés à la charrue et aux ateliers. Pourriez-vous le foire aujourd'tiui? Non, sans doute. On nous dit que nous manquons de sous-officiers instruits. Al. le miaish*e de la

guerre a-t-il donc oublié ce mot si beau, si brilint de Louis XVIU, qui, passant en revue des soldats, leur dit : Vous avez tous des bravets de maréchaux dans vos gibernes I Oui, en France* tous les soldats son t propres à devenir marécbuiz. Les cadres aclueta, quelque réduits qu'ils soient, vous offrent surabondamment des homoies capables d'être sous-ofticiers, capables même d'occufper de plus hauts grades dans l'armée.

Cette armée, comme vous l'avez dit, sera constamment fidèle à son roi et à son pays; mais il ne faut pas se dissimuler que cette fidélité est mieux affermie encore par la justice et par l'exacte observance des lois.

Je n'ai pu, r^mme H. le minisire de la guerre, consulter ses cartons, et venir ici faire le calcul des BOUB-officiera qui ont été nommés officiera dans les années précédentes. M. le ministre a été forcé de nous avouer qu'on avait ac(»rdé & de jeunes officiera qui, fati^éa de la vie de garnison, désiraient rentrer dans leurs familles, la pet^ mission de se retirer du service en restant sur les tableaux de l'armée, il a ajouté que, pour le plus grand bien du service, il avait disposé à son gré de cette portion de l'avancement. Je demande si c'est lè exécuter fidèlement la loi ?

Quant à la garde royale, vous me connaissez assez pour être assuré que je ne citerais pas k cette tribune des bits dont je ne serais pas convaincu. Tous les jours, des jeunes officiers sont envoyés dans la garde, ce qui leur donne un grade supérieur à celnl qu'ils avaient; on tes fait reutrer ensuite dans la ligne, et, les ramenant encore dans la garde, on les élève rapidement aux plus hauts grades. C'est par ce moyen qu'on fait perdre à d*aatres officiera la portion d'avancement qui leur était due. Je ne saurais ici trop louer la franchise deU. le ministre; il vous avoue que. quoiqu'il eut combattu dans an autre temps le système d'avancement qui nous régit aiqonr* d'biii. s'il était cba^é de présenter nue nouvelle loi sur cet objet, il s'attacnerait à consacrer les principes qui ont prévalu. Un tel aveu doit inspirer de la confiance, et annonce que la loi sera exactement exécutée désormais.

J'ai des observations à faire sur les poudres et salpêtres; je préfère vous soumettre ces observations en ce moment, plutôt que d'attendre le vole sur ce chapitre particulier. C'est encore une régie, et, qui plus est, un monopole, que je viens combattre.

L'administration des poudres et salpêtres est fc

(Chuibn dM MpnUfcJ SKOTO» RSffAURATIOII. {Il mai 18BT.|

la fois une régie et nn moaopole, et présente les inconvénients de Tune et de l'antre. Bile nuit à la qualité des produits, au Trésor par leur cherté, à l'iodustrie par l'élévation du prix d'une substance dont Hnaustiie bit nue grande eoo- Bommation.

Le système de libre fabrication des poudres et salpêtres existe en Suisse, en Belgique, en Prusse en Angleterre. En France, en jAutricbe, eo Russie* le système des régies et du monopole a prévalu. Personne n*ignore que les meilleures

Kudres fabriquées en Europe sont celles de ngleterre et de la Suisse. Le gouTemement français Inl-méme l'a reconnu, puisqu'il a envoyé, il y a dna ans, an commissaire en Angleterre pour examiner soigneusement la fabrication des poudres anglaises. Ce commissaire a reconnu que le prétendu secret de la fabrication de ces poudres consistait pnrranent et simplement dans une moindre carbonisation dn charbon. Ici se présente une observation qui me parait devoir frapper la Chambre. Les régîtes ei les mtfnopoles favorisent donc si peu le développement des arts industriels que, depuis près d'un siècle, ils n'avaient pu s'élever à une connaissance élémentaire qu'en Angleterre l'intérêt particulier a de suite atteinte, et dont il a longtemps profité- Cette observation est féconde, Messieurs, et je la liTre aux méditations de la Chambre et du gou- Ternemeot.

Le salpêtre coûte eu Angleterre 16 sous le kilogramme; celui qn'on obtient par la fabrication en France coûte 40 sons. 11 résulte évidemment que le prix de nos poudres se trouve plus que doublé par cette seule proportion du prix de la matière première. Ajoutez-y les frais d'une administration nombreuse, d'ateliers, de b&timents, dont la valeur est de près de 6 millions, d'ouvriers de tous genres, etc. , et vous verrez que, sons te rapport de la dépense, le système des régies ne saurait soutenir la comparalwn avec celui de la libre fabrication.

Hais l'élévation dn prix de nos poudres n'est que le moindre des inconvénients du système actuel. La qualité de ces poudres, quoique améliorée par Pintrodnction des méthodes anglaises, se ressentira toujours des inconvénients de la régie. Quelque som que l'on apporte à cette fabncation, la ré^de en produit cq;NBndant beaucoup de qualité Inférieure; il faut donc, ou rejeter ces poudres, et alors on fait une perte considérable; on les admettre, et il y a dommage grave ponr l'Btat, dont la défense est compromise.

Dans le système, au contraire, de libre fabrication, on n'achète que des poudres bien éprouvées, et là ne sont point & craindre les complaisances des ofUciers qui président aux épreuves.

Il m'est impossible de ne pas signaler ici l'imperfection des épreuves que l'on fait depuis très longtemps en France pour déterminer la qualité des poudres. U existe dans nos arsenaux des macmnes appelées éprouveltes : ce sont de petits mortiers à chambre conique; les personnes renées dans rarlillerie savent que la portée des projectiles lancés par les éprouvettes est d'autant plus considérable que la chambre qui reçoit It poudre est mieux remplie: tout vide quelconque en diminue la portée. Les poudres poreuses ayant, à poids égal, plus de volume, remplissent mieux les chambres des éprouvettes; il en résulte qu'elles lancent plus loin le projectile que les poudres compactes, quoique cependant personne n'ignore que ceUes-ci sont bien

supérieures : Dn séjour de peu de mois dans on arsenal détériore complèteuient les poodres poreuses, taudis que les poudres compactes résistent longtemps aux influences atmosphériques. Si cet épreuves étaient faites, au contraire, dans des pièces de canon, la combustion étant plus complète et plus instantanée, les poudres compactes constateraient, d'une manière irrésistible, learsopériorité.

Ainsi, avantages dans le prix, avantagea dans la qualité incontestablement attachée au système de libre fabrication. Un fait qu'il est important de signaler, et qui lévèle tous les vices des régies, estcelnideladuréedesmouUos&poudre: elle est calcolée à dix ans en France, à trente en Angleterre. Les accidents si fréquents, si funestes pumî nous, sont presque inconnus chez nos voisins.

Examinons maintenant cette même question BOUS les rapports non moins importants de l'industrie et du commerce. Le salpêtre est employé dans une grande quantité de produits industriels, notamment dans la fabrication de l^acide sDlfnrique, qui devient à son tour la base de fabrication des soudes artificielles. Nous n'avions, sous l'ancien régime, que trois fabriques d'acide sulfurique en France; il eu existe aujourd'hui plus de cent, dont la moindre produit plus que les trois qui existaient dans l'ancien régime; il en résulte que nous ne tirons plus nos soadee de l'étranger, et notamment de l'Bsi^ne comme autrefois ; en 1807 même, il en avait él6 importé pour 4,275,600 tr. Nous fabriquons auBÎ nos aluns, quu nous allions cbwïber au dehors, ce qui occasionnait encore une exportation de numéraire de plus de 3 millions. D'autres produits, et l'on peut eo évaluer ta totalité à plus de 10 millions, se tiraient de l'étranger, et se font aujourd'hui eu France par le bas prix de l'acide sulfurique. Or, le prix de cet acide descendrait bien plus bas encore, si le salpêtre nécessaire i sa composition était au même prix qu'en Angleterre, et le prix des objets industriels dans lesquels le salpêtre entre comme élément de fabrication, doit naturellement s'élever dans la même proportion que s'élève le prix même dn salpêtre. Il est vrai qu'une disposition i^ieladve ordonne que l'excédent du salpetresoit remboursé au moment de l'exportation des produits manufacturés, mais cette disposition ne concerne point ce qui se consomme en France : et d'ailleurs le remboorsemesit est soumis i des fonna^ lités si nombreuses, si gênantes, si difficiles à remplir, qu'il en devient illusoire.

On oppose à ces arguments irr^tibles le grand intérêt de la défense de l'État, et j'avoue que si elle pouvait s'en trouver compromise, je serais le plus ardent défenseur de la régie et do monopole. On nous dit que l'Angleterre, entourée de la mer, dont elle est maltresse, n'aaucnn dauf^er à redouter; que la Suisse est sons la protection de sa neutralité. Hais que répondra-t-on pour la Belgique, et surtout pour la Prusse; pour la Prusse, dont l'existence repose tout entière sur ses armées; la Prusse, qui n'est qu'une ligne qoi part du Hémel et arrive sons les murs de Metz, sans appui sur ses flancs menacés par la Russie, l'Autriche et le Hanovre; la Prusse, qui a son point de départ en Russie, et son point d'arrivée en France? Certes, elle ne veut pas s'exposw à manquer de munitions en cas de gueire. Nais Quel est aujourd'hui le miÛtaire ou l'homme d'Etat qui ignore que tout un pays pen se couvrir en peu de mois, si la nécessite l'y oblige, d'ateliers de Sibrication du salpêtre, et que ces

(ClNmbn dM Mpvtéfcl SBCOKDB USTAHRAtlOR. |tt mai 1SI1.|

Ateliers peavent fonmir surabondamment de

Îttoi BnfHre aux consommations les plus extraorinairesT La France n'en a-t-elie pas produit en 1793 tout ce qui était nécessaire à l'approvisionnement de quatorze armées, formant un million de soldats? L'état de guerre profiterait même de l'économie qni résulterait, en temps de paix, de la libre fabrication. Evidemment. Messieurs* l'iatérêtde l'État n'est invoqué ici que pour défendre riotérét de la régie. Lorsque les nations voisines tirent de grande avantages de la libre coDcar^ rence, nous tralnerons-noos tonjoars dans l'ornière du monopole? Serons-nous & jamais sous la rouitle des préjugés et des erreurs?

H. Delaage. Après les orateurs que vous avez déjà entendus sur le budget du ministère, qui est en ce moment soumis & vos délibérations ; après les observations qui vous ont été développées par M. le ministre de la guerre, et après la réplique de notre bonorable collègue le général Sébastiani, je vous aurais épargné les fatigues d'un prolongement de discussion qui ne pouvait soutenir l'intérêt sur les questions qui ontété traitées par des généraux dont la réputation militaire doit mettre un grand poids dans ia balance des opinions. J'aurais pu de même me borner à confier mes réflexions à H. le miuiptre de la guerre lui-même, dont l'équité conseiencieuse admet avec bienveillance toutes celles mi ont pour étiquette le bien du service. Hais il est de ces questions dont !e ministre n'ose ou ne peut accepter de lui-même la responsabilité par l'initiative, et qui ont besoin d'arriver à la discussion avec la publicité de la proposition.

Lps orateurs qui ont parlé hier et aujourdiini sur le budget de la guerre, m'ont paru dominés dans leurs opinions, par le vœu d'une armée plus nombreuse que celle que nous avons, et

3 ni, d'après une petite brochure, qui nous a été istribuée et qui est écrite avec le talent connu de son auteur, nous revient ft fort bon marché.

Néanmoins, le chiffre de 196 millions, à peu près pour notre état militaire, est un argument peu convaincant pour les contribuables. Et ils ont bien le droit de demander slt n*y aurait pas moyen de réduire la dépense sans compromettre le pays. La question sans doute est oiffldle; elle aurait besoin de vous être présentée par une voix i)iu8 autorisée que la mienne de porter la conviction dans son esprit: cependant, Messieurs, la rencontre d'une vérité n'est pas exclusivement réservée au talent; elle est assez sou- Teot, au contraire. PefTel du hasard sur le chemin de la vie. Si je me trompe, sur le mérite de mes observations, je vous prie de couvrir mon erreur du voile de l'intention et de la bonne foi.

En France, Messieurs, qui est la patrie de l'honneur et de la gloire, les hommes ne manquent ni au nombre, ni aux talents. La production déborde les besoins, elle a pour devise: tî^ie et Fortune. Mais l'Etat n'est pas assez riche pour doter et entretenir toutes les existences.

Du moins, cependant, il doit remplir fidèlement les eogagemeols qttll contracte, et la religion de ses devoirs lui impose celui de le renfermer sévèrement dans les limites de sa fortune.

En traitant cette question sur le ministère de la guerre, l'observation s'applique de droità tous les services en général, qui sont montés sur une trop vaste échelle pour nos ressources financières ordinaires et naturelles.

La cause de l'élévation des dépenses provient, en général et daus tous les services, de ce que

les nouveaux besoins, ou les modificationa qu'on adopte successivement, s'admettent par accroissement aux dispositions primitives. Ainsi abus» besoins de circoustances provisoires, erreurs même, tout ce qui a été fait reste à jamais, et on ne pourvoit à un besoin ou à un déHcit qni eût été soldé au moyen d'une soustraction, que par une nouvelle disposition qni masque le passé, en laissant subsister ses charges.

Cest ce qui a lieu pour les choses, qu'on modifie A l'ionni, an lieu de les refondre qnelqoe- Coia et de les couler dans le système des besoins nouveaux, lorsqu'ils sont bien prononcés et déterminés.

C'est ce qni a lien pour le personnel, dont les existences individuelles sont constitutionnellement pourvues du droit d^accroissement de fortune.

Ainsi quelques regrets qu'on exprime, quelques exigences qu'on veuille imposer, ce n'est pas par les voies dans lesquelles l'adminiRtration opère qu'on sortira de l'état d'épuisement dans lequel nous nous engageons de plus en plus.

Cest en respectant les existences acquises et eu étant désormais sévèrement économes de création de nouvelles existences, on de leurs remplacements, que vous parviendrez à réduire, sans secousse, le budget démesuré de nos dépenses* et que vous le ramènerez à la limite commune de nos produits, et de la puissance que nous diH TOUS exercer dans nos rapports avec les Biata qni nous entourent.

Ce serait une grande erreur de croire que la puissance qu'on exerce à l'intérieur se proportionne Bur^e nombre indéfini et le plus grand possible, des agents et instruments que l'Etat entretient pour son service. Une sage et modeste répartition des forces administratives et militaires, convenablement dotée au moral et au physique, de tout ce qni est nécessaire à leur existence, vous donnera, au jour du besoin, bien plus de resources que ces milliers d'individus qui se précipitent oans les numéros vacants des cadres et des places, à la succession desquelles les droits leur sont acquis (je dirais presque à titre de patrimoine}, plussouventqu'à celui des talents personnels et des besoins réels de remploi lui-mone.

On nomme à la place, parce que la vacance existe et que le salaire en est spécial au budget.

D'un autre cêté, cependant, le eouvernemeot doit le plus profond respect à la stabilité des existences acquises et anx règles établies pour l'avancement, parce que toute profession, dans t o^ dre social, k des titres à l'accroissement de fo^ tune par le travail et les services.

Ainsi, économie de créations et respect pour les droits acquis, voilé quelle doit être la devise d'un gouvernement qui veut se maintenir ou se réduire dans les limites de ses facultés.

Pour parvenir t cette balance dans l'état militaire actuel, développé comme il l'est, et y parvenir sans secousse, il faut commencer par établir la nomenclature et la force réduite des cadres, et procéder pour l'exécution, par les extinctions d'une part, et, de l'autre, par une réserve proportionnée de nominations an grade de souslieuteuant, que je considère comme étant celui qui ouvre les droits à l'existence dans la profesnon des armes.

Je ne change pas pour cela les droits des sousofficiers à l'avancement: ils se trouveront seulement réduits dans la proportion générale; et le gouvernement devrait pourvoir d'ailleurs à la récompense des services de ceux qui n'auront pn

lClMH»feM dit Dèp>iié9,l 8SC0N0B USIlOKàTIOfl. I» Bal 18174

mtfnter, pir dei emploia qDÎ s^^ient dM bân6ficf», et qui pourraient leur être réserréa datte iM places de guerre.

Qpi'on ne aiwane pas qne l'Etat, lorsqu'il serait arrivé ft ce ^Tfltëme modeste, dont l'iodividualité de» employé serait nécessairement la plus robuste; qu'où ne craigne pas, dis-je, qu'il en fût pnol par rimpuissance au' jour où lui surviendrait la guerre; en France, comme je l*ai dit tout & l'heure, la prodkKtion en toat genre déborde les besMus.

Ainsi, quand il le sera nécessaire, un simple appel grossira nos rangs de sujets instruits, auxquels l'État ofl'rira» sur ses économies, des carrières à parcourir, et des récompeases à donner aux plus dignes de ses vieux aerriteurs.

Je ponrraH m'étendre beaoconp sur ces considérations fi;éoérale8 ; mais je serais indiscret si je ne résenraia le pea de moments que vous voules Uen m'accorder, pour vous soumettre quelques autres réflexioas sur les principes qne vous imposes àTadministration de la guerre.

Je ne discuterai pas les chiffres dont se compose le budget de notre état militaire, quelle qu'énorme qu'en soit la masse; le détail des comptes, et la probité connue de M. le ministre, nous garantissent qu'il ne tient pas à lui d'éviter tous les , reproches que la commission a signalés sur certains artieles.

Je pense aussi, Messieurs, que l'emploi complet des différentes affectations, et que les excédents de dépenses sur certains autres cbapitr&t, sont la conséquence presque forcée des subdivisions de spécialités, qui dtent au ministre la faculté, et le disposent presque du devoir de se renfermer dans le chiffre total de son budget. Par exemple, la solde et les hdpitaux font deux chapitres spécialisés. 11 est évident qu'ils devraient se combiner l'un avec l'autre, car les saisons et leurs imtempéries ne pouvant être prévues, il est im- P<u6ibte d'apprécier les variations qui résulteront de la solde & la caserne, avec celle de l'hôpital; il en est de même du pain et de toutes les aistributions, qui changent de nature et de valeur, selon les positions diverses dans lesquelles se trouve le soldai. La epécialité, pour les choses qui sont destinées & se suppléer réciproquement, est une erreur funeste imposée par la législation, et qui dispense le ministre de la responsabilité morale de l'économie.

Que la spécialité existe pour les dépenses in- Tiriables ou à peu près, telles que les traitements au mois, les marches à forfait, les frais de représentation ou indemnités déterminées, j'en conçois Tefticacité. Nais toutes les dépenses destinées à se suppléer réciproquement pour l'existence individuelle du soldat devraient former un crédit totalisé des différentes masses, pour être employé en détail sous la responsabilité du ministre.

Âu nombre des spécialités demandées par le gouvernement, j'appuie de toutes mes forces, et contrairement à l'avis de la commission, l'allocation de la somme demandée pour la confection des couchettes en fer, dont le marché est passé et exécutoire.

Qnelqne besoin que noUs ayons de réduire les dépenses de la guerre, il en est, comme celle-ci,

S|tti ne sauraient être ajournées. 11 n'est pas de amille qui n*appelle de tous ses vœux, qui ne consente à payer sa part d'une mesure qui aura tant d'influence sur la moralité et la santé du jeune Français qui, en obélssAbt k la loi, sort du toit paternel ou le lit du repos quotidien est au moins propre et, pour beaucoup, indifidneJ.

J'ajouterai qne la vétusté et la dêerépftnde des couchettes actuelles est telle, qu'elles ne sont ^ core tolérées que sous l'empire de la nécessité ; car elles occasionnent an soldat des reteones aosn injustes qu'exorbitantes, sous le double rafMiort du tanx e( de la caducité des effets- J(t vote donc pour l'allocation de la dépense des 23,000 couchettes dont le marché est passé.

Cette somme doit se trouver en grande partit sur les extinctions, sur le passage 6 Ta retraite des ofdciers en traitement de réforme ou de nonactivité; enfin, sur les économies éventoellea qne U. le ministre croira pouvoir faire.

En fait d'économies, je ne crains pas dédire qoa je ne saurais bl&mer celles qui pourraient résulter du reuvoi par anticipation, an mois de novembre, des soldau qui doivent être libérés du service aa 31 décembre de cbaque année: lorsque l'avis du conseil en aurait constaté la faculté, d'après b situation de nos relations iolérieures et extérieures, et cela sans changer l'époque légale de la libération du service.

Avant de descendre de cette tribune, où je o« monte qu'avec une déUanee qui me comoiande une réserve que j'ai eu occasion do me reprocher quelquefois, j'appellerai l'attention du mimstre de la guerre sur le régime des compagnies de discipline et de pionniers qui demanderait, je crois, quelques modilications.

Les compagnies de discipline établissent deox degrés de punition qui se répartissent entre lea compagnies de fusiliers et les compaKBîea de pionniers. Sans discuter ici les motifs de leur création, et en admettant les principes des ordonnances qui les rteissent, je dirai que je crois qu'il est ^neux que les compagnies de pionniera ne soient pas tout k fait retrancïtêes de Vélat mir litaire.

Ces compagnies sont peuplées de deux espèces d'hommes qu'on n'aurait |ws dû confondre ensemble, parce que leurs mœurs ne souffrent point d'amalgame. On met dans le même lit. et à U même gamelle, le conscrit mutilé, qu'on aoitponir sans doute pour l'exemple, et le mauvais sujet, que la corruption de sentiments fait rejeter des rangs de l'armée.

Les mutilés, quelque punissables qu'ils soient pour le crime de l&cbeté, sont presque tous des jeunes gens dont les mœurs sont bonnes et douces. Les autres sont, en général, des mutina pourris de débauches, qui pervertissent plus ou mtHoa les punis de Vmtte classe, qui fôt rentrée pore dans la société & la On de sa peine. U y a là une anomalie dans la religion morale du gouvernemeot.

El, il faut le dire i la louange des mœurs, les mutilés se séparent autant qu'ils le peuvent des renvoyés des régiments- Une autre observation à faire sur les pionniers qui viennent des r^iments, c'est que les butes qui les y ont envoyés ne leur imposent aucune punition sous le rapport de leur temps de service, et des récompenses qu'ils avaient pu obtenir précédemment. Ainsi, par exemple, ils conservent aux pionniers la haute-paie des chevrons s'ils en avaient, tandis qu'elle est supprimée aux corps des vétérans.

Le temps qu'ils passent aux pionniers leur compte temps de bons services, cl ils y obtiennent leur libération aux mêmes époques que s'ils eussent servi loyalement, lis y sont nourris et habillés aussi bien que dans les autres corps de l'armée; la couleur de Tuniforme est la senle exception : ils y sont dispensés de tout service militaire, couchent toutes les nuits dans leur lit;

IChUDbn d«fDépat4i.| SBGORDB RBSTADRATION. (H mil t6n.|

leur r^me enOD. et leur contact avec les corps qui tiennent eamiBon dans les mêmes lieux pour les contenir, nnit par porter envie & quelques-uns des iiommes des autres corps» qui ne considèrent que la vie animale et le temps a écouler pour le service.

J'en ai dit assez pour appeler les méditations du mîuistre qui consacre tous se^ vœux et ses soins à la gloire et au bien-être de l'armée. Je vote pour le Budget de la guerre réduit au chiffre total de

H. le PrësMeat. H. le général Hootmarie a la parole.

(On demande la cldtnre de la discussion.) La Chambre, conHaltée, ferme la discassioo, en réservant la parole fc H. le rapporteur.

M. Fonqnter-ltonif, rapporteur, UessienrSt avant que vous ne votiez le chapitre du ministère de la guerre qui vient d'être 1 objet de vos discustdoQS, je dois, comme rapporteur de voire commission du budget, vous soumettre quelques observations; j'aurai aussi à adresser, au sujet de ce même chapitre, une question à M. le ministre de la guerre.

Permettez-moi, Messieurs, dé vous rappeler que dans le rapport que j'ai eu l'honneur die faire à la Chambre, le 28 avril deruier. votre commission TOUS proposa sur l'ensemble des dépenses do département de la guerre^ qui étaient portées an bnd-

fet pour 200 millions, nue réduction de 2 millions 62,449 francs. Dans Mtte eumme se trouTalt compris un retranchement de 40,000 francs qni por^ tait sur le chapitre l", intitulé : AdminUtration centrale.

Nous motir&mes notre proposition sur ce que chaque année on di8iribuait,à des personnes déjà fortement rétribuées, une somme assez considérable, soit comme indemnité, soit à titre de gratification; nous ne pouvions approuver une tâie dépense.

Depuis lors, les circonstances nous ont mis dans la position de vous proposer des réductions beaucoup plus fortes sur l'ensemble des différents bud-

fets; et, par un nouvel amendement, commun à )n8 tes ministères, noos vous avons demandé de ^re rentrer les crédits dans les limites qui avaient été fixées pour Tezercice de 1827, sauf toutefois quelques exceptions commandées par des lois.

La Chambre s'est empressée d'accueillir notre demande, et des motifs de prudence ont, jnsqn'ft présent, dicté tontes ces décisions.

Par suite de la disposition générale qne nous avons adoptée, l'allocation totale pour le ministère de la guerre a été ramenée à 196 millions.

Le ministre a dû faire la répartition de cette somme entre les divers chapitres de son budget; TOUS avez sous les yeux le tableau relatif h cette opération.

Hais, Messieurs, alors que les circonstances commandaient d'entrer dans la voie des économies. n'était4l pas convenable d'opérer ces réductions de détait, qui étaient signalées dans notre résumé? à cet é^uii, nos vœux étaient formels.

Vos commissaires ont donc éprouvé une vive surprise lorsqu'ils ont vu, dans la noaveile distribution des fonds dn ministère delà gaerre, qu'an chapitre 1*' on avaitporté une somme absolument semblable à celle qui figurait dans le budget loroqu'il vous fut d'abord présenté par le gouvernement.

Cependant, Messieurs, D'étoit-ce pas an devoir

pour M. le ministre de faire le retranchemen que nous avions proposé? les circonstances ne lui commandaient-elfes pas cette éeonomief Votre commission le pense ainsi.

Oui, Messieurs, le chapitre I**. intitulé : Admi' nistration centrale, aurait dû, dans le nouveau tableau, ne présenter en dépense qu'une somme de 1,680,000 francs, au flieu de 1,720,000 francs; et si cette réduction n'a pasété opérée, nons nous plaisons à en trouver la cause dans la précipitation avec laquelle le nouveau travail a été fait.

Sans doate, H. le ministre voudra bien, à ce sujet, donner des expUcations, et tout nons lUl espérer qu'elles seront de nature à salisCaira et la Chambre et la commission.

Sans doute il nous apprendra qne son intention est, quand viendra l'époque où il devra réclamer du roi Tordonnance de répartition, d'opérer des réductions sur cette partie des dépenses de son ministère. Nous savons qu'il a successivement diminué la somme destinée & cette partie de son département : mais n'est-il donc plus possible d'obtenir de nouvelles économies? Bnfln est-il convenable, par des distributions faites à titre d'indemnités ou de gratifications, d'ajouter, pour ainsi dire, des traitements nouveaux à des traitements déjà très élevés? Non, sans doute.

Aussi espérons-nous que M. le ministre, en répondant à nos interpellations, nous annoncera des intentions entièrement conformes aax vœux qne nous exprimons de nouveau à cette tribune.

Si, contre notre attente, les expticaUons que nons attendons étaient contraires aux vues de la commission, alors notredevoir serait de demander à laChambrederetirerduchapitrel* 40,000 francs, ce qai le réduirait à 1,680,000 francs. Mais nons sommes autorisés à penser que M. te ministre nevondrapasse refuser aux demandes bien fondées de votre commission. Bu effet, comment voudrait-il s'exposer à voir retrancher 40,000 francs de son budget, lorsque cette somme pourrait être utilement employée par lui à quelque autre partie de son service? Nous devons donc croire que pour la conserver, il voudra bien donner à la Chambre et à la commission des explications qni nous mettent dans le cas de croire que nos vœux seront exaucés.

H. le iMU^als de ClerawBl-TeBBerre,

minUtre de la ouem. Les explications que demande l'honorable rapporteur de la commission sont faciles & donner. Voua avez vu, par la comparaison des dépenses de l'administration centrale, à diverses époques, et par le rapprochement du nombre d'individus qui y étaient em-

S lovés, les efforts constants de l'administration e la guerre pour réduire cette partie de la dépense.

La commission, animée de même lèle, a cru

qu'une somme de 40,000 francs pouvait être retranchée sur le chapitre des dépenses de l'administration centrale, et elle en donne pour raison les gratifications qui sont accordées. Messieurs, en partageant le nie de la commission, et malgré le désir bien sincère de réduire encore, s'il est possible, les frais d'administration centrale, je ne puis pourtant pas prendre sur moi d'arriver au résultat que la commission voudrait atteindre. Bn effet, tont a été calculé avec une r^nieui* telle,

att'tl serait imprudent de prendre sous ce rapport 'autre engagement que celui de ma bonne volonté. Tout ce que je demande, c'est qu'on accorde à l'administration de la ^errelacontiance qu'elle mérite. Quant aux graUficatlons. ce sont de vé-

IGbwbn «M MpMét4 SBGOIH BOTAORATIOII. m nai 107^

ritablea sopplémeots de traitement pour des travaux extraordinaires. Il f a souTeot des tranax d'une grande inportance qu'il faut faire en dehors des travaux ordinaires. Deux partis sont à prendre sur ce point : c^est d'ajouter à Tadministration centrale de nouveaux iiubiimeDta, des hommes peu propres à ces travaux et qui d'odI peseDCored'antécédent, on d'obtenir nu excédent de travail de ceux qui consacrent déjà an temps considérable à des travaux ordinaires. Toilà ce qui motive les gratifications.

Je dois rdever ici une erreur qui a été commise. Nous avons été accnsés de vouloir augmenter, de 40,000 francs, les frais d'administration centrale. C'est nue bute d'impression qui a causé cette erreur. Dans le projet de la lot il y avait 4,000 francs, et dans )e rapport de la commission on a imprimé 40,000 au heu de 4,000. C'est sur ce chifHie qu'où a raisonné dans une autre séance.

Je demande à la Chambre de ne pas m'imposer une obliffation qu'il me serait impossible de prendre. Nous avons fait preuve de bonne volonté. Tout ce que je puis dire, c'est que si la réduction est poBsiole. elle sera opérte.

(Le chapitre 1", s'elevant fc la somme de 1,720,000 fr., est mis aux voix et adopté.)

C^amitra 11. Solde d'activité et abonnmunU pOMbU» comme la iolde^ l(£,543f000 firanei.

Bar ce chapitre, la commisBion a imposé m» réduction de 620.000 traoca.

U. Labbey de Pompierres demande et obtient la parole.

H. Labbevée PMsIeiTée. L'année dernière mon honorable ami H. Casimir Périer a dit : Hout votons le bud^t au pa$ de charge. Cette année nous avons fait de nouveaux progrès, nous le votons à la conrse. 108 millions d'un seal jet, sans examen, sana<iiscassion I

Savons-nous tous combien de conseillera d'fitat, de maîtres des requêtes, de diplomates, viennent puiser ici des seconds oa troinèmes trait«nents, en qualité d'ofBciera généraux, d'intendants ou de tout autre grade t Sans prejudice li de nouvelles indemnités prises dans ce service; nouvelle manière de se soustraire & la loi du cumul.

Cette loi est-elle observée dans ce ministère ? La commission seule aurait pu vous le dire. Y at-il aussi des directeura avec huissiera à chaînes et en bas de soief (On rit.)

Voilà cependant ce que vous ailes voter en masse.

Avec cette prestesse voos feres one grande économie d'eau sucrée. Ce sera le dégrèvement des

prolétaires.

Il r aurait dix mlUons k retrandier sur ce cha* pitre; je me borne à six, et le calcul est simple.

liCS congés absolus se donnent en s^tembre, ks conscrits qu'on vient d'appeler ne seront pas à tenn corps avant la fin de juin. Voilà le huitième de l'armée formant l'incomplet pendant les trois quarts de l'année. Prenet la plume : calcules la paye du soldat ; i^outez-r les semestres, les absents, et vous verres que Je suis fort au dessous de la réductioa.

H. le emle 4e Hentbel. Hessieura, tout le monde rend justice an sèle et au dévouement avec lesquels la gendarmerie royale s'acquitte du service important qui lui est confié, et on regrette, dans beaucoup de départements, qu'elle n'y soit pas plus nombreuse : une note placée à la marge des développements du 2* chapitre du ministère de la guerre, page 196, indique que la

force de cette arme s'accroîtra de 13 hommes ea 1828. Une si faible angmentation dans le peraoonel, sera loin de satisraire à ses besoins constaléa, puisque, d'après les rraseignements que j'ai cueillis, cent brigades de pins seraient 4 crtet^ pour qu'il eu existât une dans cbacna de nos cliefs-ueux de canton. La dépense qu'exigenlt la formaUoo de cescent brigades, serait d'enviroe 800,000 francs : je ne viens pas, Hessiears. tous

firoposerceUe dépense, mais sralement émettre e vœo qu'il soit pourvu, le plus tét poesittle, i un incomplet aussi préjadidaue an nuintlea de l'ordre et de la sûreté publique que celui md existe dans la gendarmerie. Le même wœa a &i adressé plusieurs fois au gouvernement par le conseil général du département de l'Indre dont j'ai l'honnenr d'être membre; et ce qui en était l'objet devait effectivement exciter tonte sa sollicitodeet fixer son attention la plus particalière, puisqu'une de nos villes cbers-lifflix d'arrondissement, dont la population est de donxe à treôie mille âmes, n'a que six gendarmes, et qoeqiutn de nos cantons ruraux ensontentièremeot dépourvas. De cet état de choses, je soie forcé de conclure, ou que la création de cent brigades de plus ne suffirait pas pour qu'il s'en unavAt une

serait, en ce qui concerne la gendarmerie, beaocoup plus mal partagé qu'aucun autre. Dans cette dernière hypothèse, j'aurais l'honneur de réclamer pour lui, de cette tribune, la justice de M. le garde des sceaux, et de HH. les ministres de rintérieur et de la guerre, certain que je suis qoe cette réclamation ne serait pas vaine.

Je vote Tallocation demandée pour la gendarmerie, en exprimant le désir qu'il puisse être ajonlé, chaque année, dix brigaaes an personoel de cette arme.

H. le PrésMeat. M. Labbey de Pomplerras o'a entendu qa'ém^tre on vœu et non pas bire on aa amendement

(L'amendement de la commission est mis aux voix et adopté.)

Le chapitre 11, redult à 107,923,000 francs, est adopté.

La Chambre adopte ensuite le chapitre lU, Maiton militaire du roi, s'éievant à 3,140,000 francs.