T. UU

et un solde de 232 francs '86 centimes eo numéraire non employé.

h^^T***!"" r." budget de la Chambre pour le prochain exercice de 1828 est flxé

ru-iœ'cr " » --"^

M. Claiisel de Coiusergnes s'étonne de la différence de traitement qui existe enire les deux messagers d'Etat. L'un est porté à 5,000 francs et l'autre à 4,500. Il demande comment Il se fait que le traitement inférieur soit

ttKl'*'*" "^V^ homme dont ie dévouement et le courage mériteraient dêtre connus de toute la France, car sa via entière a été consacrée à l'humanité, et, dans les jours de la Terreur, on le vit sauver les prêtres, cacher les émigrés et se dévouer avec héroïsme à la cause du malheur et de la vertu! L orateur pense que la Chambre ne doit pas laisser le sieur Caroo dans l'espèce de disgrâce contre laquelle la jusUce réclame; il demande § 000 fnSa^ ïnessagers d'Etat soient portés &

déclare qu'il n'y a d'autre moUf de cette différence que la plus grande ancienneté de celui qui est porté à S.Ooffrancs; il fait observer que ia Chambre doit donner l'exemple de l'économie, et que la commission, loin d'élever le taux des traitements des messagers d'fltat. avait

dXàirr '^™''"'

Uron; cette proposition est adoptée.

M. le baron Héchla réclame l'indulgence pour une proposition qu'il ne présente qu'en tremblant. Il rappelle qu'en 1814 la Chambre accorda an sieur Gleizal, secrétaire-rédacteur, une pension de 4,000 fr.; cette pension devrait être portée sur le grand livre ; mais la négligence des questeurs fut cause que la penaion ne fut pas inscrite. Depuis ce temps, toutes les Chambres ont reconnu que la pension était due, elles Po'îïl' différé que sur le mode de payement. En 1819, elle fut payée et rétablie sur le rapport de M. de Magneval ; mais en 1823 la Chambre rapporta Parrêté de 1819, et depuis cette époque les payements ont été suspendus. Cependant cette pension n'a pas été accordée à titre gratuit; elle est une propriété acquise par des Sivaux et par des retenues; elle fut une des conditiona de la démission du sieur Gleizal, démission qui entraîna celle de plusieurs antres personnes, que la Chambre ne voulait plus compter parmi ses employés. Cette situation est grave, car tons les exilés jouissent de leurs pensions; l'exception n existe que pour le sieur Gleizal. L'orateur demande le rétablissement de la pension ou ie renvoi & la commission.

■ ^' rapporteur, déclare que le

sieur Gleizal avait adressé une demande à la commission, qui n'a pas cm devoir s'occuper d une affaire déjà jugée deux fois par la Chambre. Le vote régicide du sieur Gleizal n'a point été effacé: s'il a des droits acquis, que ne s^adresset-ilaux tribunaux pour les faire valoir? Quant a la Chambre, elle a déclaré qu'elle ne voulait

ICbimbn dM DépQtés.1 SECONDE UEStAORATlOIf. |99 mai 1817.]

Sas conBerver parmi sespeDsionoaires un homme ont le vote fot un crime.

M. le bar«B Héehtn présente un procès* verbal qui prouve que ie sieur Gleizal a voté le sursis et que sou vote n'a pas comptâ pour la mort.

On demande la question préalable sur le rétablissement de la pension et sur le renvoi à la commission.

La question préalable est adoptée.

H. de BeanHWHt demande s'il est vrai qu'il ait été créé un emploi de secrétaire, lequel serait attaché à la commission dite des droits de la Cbambre, avec on traitement de 3,000 ^ncs, et chaîné de faire chaque jour un rapport sur les

IournauxT L'orateur ne pense pas qn il soit dans es attributions de HU. les questeurs de prendre de pareilles maures sans l'assentiment de la Ghamb».

M. Str^erello, rapporteur^ déclare qu'il n'a été fait à la commission aucune proposition de ce genre et que le secrétaire dont on soupçonne l'eustence n'est pas porté sur les états.

H. d«lleanin«Bt demande alors que MM. les questeurs veuillent bien donner des éclalrcissemients sur ce sujet- Il déclare de plus qu'il paraîtrait que des ordres auraient élé donnés au bibliolhécaire de s'abonner à plusieurs journaux, que la Chambre n'arait pù reçus jusqu'à ce jour, afln que le secrétaire de la commission pût 1m comprendre dans son rapport.

H. de Canben déclare qu'avant eu besoin d'un journal, ou lui avait dit de s'adresser au aeorétaire de la commîssiou qui prend le titre de commission des droits de la Chambre.

U. le comte Dnpare dit que l'existence de ce secrétaire, sur lequel BIM- le» questeurs semblent craindre de s'expliquer, lui est démontrée,

Ïuisqu'aujûurd'hui même il a vu au sein de a commission un jeune homme avt:c un dossier, et que ce jeune homme n'était pas député.

M. Dorud dit que cet individu a été également introduit dans la salle des séances. 11

Pense que, n'ayant pas de qualité reoonnue, entrée devrait lui être interdite.

H. de Comy dît qu'une commission a été créée; il lui fallait un titre; elle a pris celui de commission des droits de la Chambre. Si l'orateur qui se plaint de la nominatioQ d'un secrétaire avait lU les registres de la commission, il aurait vu qu'elle a arrêté qu'un employé serait demandé aux questeurs. I^a Cbambre décidera si la commission avait ce droit, dont, au reste, toutes les commissions ont joui* jusqu'à ce jour.

U. Peton pense que le titre adopté par la commission ne peut être admis. Une commission, créée pour surveiller les journaux et les brochures ne représente pas tous les droits de la Chambre, et un pareil titre est un commencement d'usurpation. Quant & la question du secrétaire, elle est résolue par les précédents. Toutes les commissions jusqu'à ce jour les ont choisis

{>armi les membres qui les composent. Il est mpossible d'ailleurs de donner à un simple commis toutes les attribnUons de la commission ; elle

ne peut confler son travail à un étranger, et lui accorder une puissance qui n'estcootiee qu'à elle, et dont elle seule est responsable. L'n commis enfin ne doit pas représenter la commission tout entière. Lorsqu'on accepte les honneurs, il faut en supporter les charges. La question ainsi posée, l'orateur demande que la Chambre décide qu'il n'y aura pas de secrétaire.

H. Hyde de JVenTlIle, appuyant te préopioant, proteste contre le litre de la commission et contre la création de son secrétaire. II refuse à MM. les questeurs le droit d'établir un secrétaire chargé lui seul de tout le travail de la commission. Lorsqu'une commission a besoin d'un employé, elle doit le trouver dans la questure ; mais elle ne peut, sans l'assentiment de la Chambre, nommer un secrétaire et le mettre en permanence pour examiner les Journaux.

M. de Lu BoëMière réponû que la marche tracée par le préopioaot est justement celle qui a été suivie par l'administration. Un employé était indispensable^ il a été demandé, et MM. les questeurs n'ont fait qu'accomplir un devoir en remplissant les désirs de la commission.

H. Baeot de Romand, résumant la discussion, dit qu'il résulte de tout ce qu'on vient d'entendre qu un employé a été nouvellement introduit dans TadmiDistration , qu'il existe depuis rétablissement do la commission ; qu'il est chaîné de faire l'analyse des jouroaux et de tenir un registre qui puisse servir de régie et rappeler les précédents aux commissious successives ; entin que cet employé n'est pu porté snries tableaux de ta GbaaU)r8 et qu'on ignore par qui son traitement est payé.

Des soupçons graves pouvant naître de cet étrange état de choses, l'orateur demande que la délibération soit suspendue jusqu'à ce que HH. les questeurs soient venus à la tribune donner les explicatioBs que la Cbambre réclame.

Cette proposition étant adoptée, M- le président doane la parole à HH. les questeurs.

M. Dnbrael, l'un det questeurs, monte à la tribune et dit que la commission nommée par la Chambre, ayant déclaré qu'nn homme de conflauce lui était nécessaire pour l'aider dans son travail, les questeurs avaient cru remplir un devoir en lui accordant sa demande. Quant an traitement de l'employé, il n'est point encore flxé et n*a pu être porté sur le budget de la Chambre qui, cependant, doit seule supporter cette dépense.

H. de BeanmoBt proteste contre la création de cet employé et contre le registre où il consigne ses rapports. La tenue de ce r^tre peut avoir des consteuences graves : c'est un moyen de conserver ofncieltement tout ce qui est dit d'injurieux contre la Cbambre en masse et contre chaque député en particulier. Rien de plus dangereux donc aue la création d'un pareil registre, et cet acte delà commission dépasse tous les droits qui lui ont été confiés par la Chambre. L'orateur termine en proposant un article ainsi conçu :

« Le nombre des employés compris dans l'état « n° 2, annexé au rapport de lacommisaioa de " comptabilité ne sera pas augmenté sans l'as- • sentiment de la Chambre. »

Cet article est mis aux voix et adopté.

L'arrêté n* 6 est mis aux Toix et adopté.

rChanbre des Pain.] SECONDE RBSTADIUTION. (30 mû 1817^

Arrâtô n" 7. — ■ Que les nooreanx employés

3ui seront attachés à l'aYenir & radmiaistration e la Gbaoïbre. ne pourront recevoir de gratification à quelque titre que ce soit, qu'autant que leur traitemeut sera moindre de 3,U00 fr. >> Arrêté n» 8. — « Enfin que les quatre pensions, 1 au profit de M. Goucbery, l'un des secrétaires I rédacteurs de la Chambre des députés, fixées à

I la somoie de , . , 4,233 fr.

« Celle de la dame BerthoUet, veuve

I de lliuisBier de ce nom 800

> Celle de la dame Blelao, de. . . . 400 « Bt celle de la dame Gervais, de. . 116

* Faisant ensemble la somme de. . 6,549 fr.

■ Sont toutes quatre approuvées et seront Inscrites sur l'état des pensions de retraite. » Ces deux arrêtés sont adoptés.

La séance est levée.

CHAMBRE DES PAIRS

Séanea du mercredi 30 mai 1827,

PRÉSIDÉE PAR H. LE COANGEUSa.

H«hïï°® Chambre se réunit à l'issue

projet de loi présenté dans la séance du 22 de ce iDois.

«ifi-fi?".!^ redstres, sur l'ordre de M. le wu2^o4"*°'*^"'^ procès-verbal de

U rédaction en est adoptée.

Le ministre de rintérienr. chargé de faire nno cMQimnmration h la Cbambré dTS pS?t du wSvemement, est introduit. ^

Ce ministre, arant obtenu la parole, commu-

par la Chambre des députât, et tendant à &^Hr

au nom de t Etat, une partie du Palais-Bourbon.

ijS'^ "T** *r Ç*'"*"*, ministre de «npiîSTàe"^' "^'^ "ï"^^ "o^fB de ce

Messieurs,

«.?Sî\^v"**S"'. ®" des ordres du roi, pré- S^Î^J ru^ Seigneuries un projet de loi idSSé par ^ Chambre des députés, et qui a nour ob-

pkioFl D d'acquérir a partie du

PalaiB-Bpurbon que cette Chambre occupe depuis

™i l^«?^J"°^-*"''*P*''"® du même S Sïii^hf PO""" "^nir dans un même ensemble les diverses dépendances de son Jer-

Le beacln de donner à la Chambre des dénuKSfl 2S A" ^ût déHnitivemeot cettS dellinaSn était trop généralement seoU pour que Vos Sei-

&S1 ?e%ïr ^ "p^^^o"" d^-oïi-

MjemnJé; SiïStTpZÎSrTu'oï ?ett *"*P«n«»«x. U superficie des tamdiw & ac-

quérir est d'environ rtngt mille mètres, dont nuit mille trois cent soixante-huit en bâtiments, et le surplus en cours et jardins. Le prix provisoirement roDvenu avec Son Altesse Royale le duc de Bourbon est de 5,500,000 francs; d'oti il faut déduire 200,000 francs pour la jouissance que le prince s'est réservée, pendant cinq ans, de quelques logements eocore occupés par sa maison, et d'une partie de jardin ; 20,000 francs pour la servitude des eaux, et 30,000 h-ancs pour un trimestre de location qu'il a déjè reçu: ce qui réduit à 6,250,000 francs la somme au'il v aura à payer h Son Altesse Royale.

11 restera à faire des réparations assez considérables pour la salie des séances, pour le logement du président; mais les recherches et les calculs qui ont eu lieu donnent la certitude que tout autre établissement pour la Chambre des députés eût entraîné à plus de dépenses, et que nulle part on n'eût trouvé les avantagea que présentent ici la beauté de l'emplacement, la facilité des abords, la dignité des ratiments» avantages auxquels il faut ajouter tons ceux qu rtenltent des tiabitudes prises et des souvenirs consacréB.

nuMicT m un.

GlARLU, PàH LA «RAOB M DbD, SOI Dl FUMi IT

DE NaTAMB,

A touB ceax qm oes préientM verronl, nlat.

Nous avoDs ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit, adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 28 mai courant, sera présenté, en notre nom, h la Chambre des pairs, par notre ministre swarétain d'Etat da l'iBlérienr. quç nous eliArgeoQa d en exposer les noUft et d'en lootonir la discasiioQ.

Article unique. Il est onvM-i aa ministre de l'intârieur un crMit extraordinaire de S,S50,000 Iranei, flxcluaivemeot destiné à acquérir, au nom da l'Ëtal, pour^ la Chambre des députés, U partie aa Palais-Boorbon indiquée au plan ci-annexé.

Donné en notre cb&teaa deSaint-Cloa^, |« 18 mai de l'on de grâce 18*7, et de notre rdyne le troisiàme.

Sifné : CHARLES.

Par le roi :

le mMetre secrétaire ttÈtat de Pinlérieur,

Signé ! Coantu.

Le ministre de l'intérieur, en gnittant la tribuns, dépose sur le bureau l'expédition ofQcielle da projet de loi.

Acte de ce dépôt lui est donné au nom de la Gbambre. par M. le président, qui ordonne ensuite, aux termes du règlement. le renvoi aux bureaux, l'impression et la distribution dn projet de loi communiqué.

La Gbambre ajourne à vendredi prochain l'examen de ce projet, dans les bureaux, et ensuite en assemblée générale, s'il y a lien.

L'ordre du pur appelle, en premier lieu, la suite du rapport du comité des pétition*.

M. le eomte de Hontesqnlon, au nom de

ce comité, obtient la parole et rend compte à l'Assemblée des pétitions suivantes :

Gent-qnaraote-buit habitants de la ville de Hontauban sotticltentrînterveotioQ de la Chambre pour obtenir la mise à exécution des projets arrêtés depuis longtemps pour l'ouverture d'un canal de grande navintiou entre Montauban et Toulouse, et le perfectionnemenl de la navigation

[Cbanbn des Pailri.J SECONDE BKSTAVItATlON.

>auA 18S7.I

du Tarn. Ils exposent qae Tabandon des travaux commencés leur fait craindre qu'une autre riirectionne soit donnée au canal projeté, et que MoQtauban ne se trouve ainsi privé des communicationB qui lui avaient été promiras. Cette réclamation a paru digne au comité de tout Tintérét de la Chambre. Il propose en conséquence le renvoi de la pétition an ministre de l'intérieur.

Se renvoi est mis aux voix et adopté.) î sieur Félix Mercier, à Rougemont (département du Doubs), demande qu'il soit crée par toute la France des commissions de censure chargées d'examiner le sëcrits destinés à l'impression.

(Le comité propose et la Gbambn adopte Tordre du jour.)

Le même ordre du jour écarte quatre pétitions relatives au projet de loi sur la presse, et qui sont devenues sans objet par le retrait de ce projet de loi.

Ces quatre pétitions étaient présentées par les sieurs PîU'ent*Réal, ancien avocat aux conseils du roi, demeurant à Paris; Morln, rédacteur du journal F Indépendant, à Lyon; Hubert, propriétaire à Paria; etRebonr, électeur à Orgelet (Jnra).

Les memlH^s de la $oeiêté indtutrielU de mulhouu demandent la suppression des bureaux de loterie établis dans les villes exclusivement mann&LCtnriéres. Ils exposent que tous les efforts faits ponr améliorer le sort de la population ouvrière viennent échouer devant ces établissements immoraux. La création d'une caisse d'épargne serait le seul moyen de remédier, en faveur des nombreux ouvriers des manufactures de Mulhouse, aux crises qu'éprouve quelquefois le commerce : mais comment fonder une caisse d'épargne en présence de deux bureaux de loterie, doDt la recette, absorbant les faibles économies des ouvriers, s'élève chaque année à 120.000 francs? En attendant l'époque où la situation du Trésor permettra de supprimer la loterie par toute la France, le comité a pensé que les observations des pétitionnaires étaient dignes d'être prises en sérieuse considération ; il pro-

8086 en conséquent le renvoi de la pétition à la ilnre commission du budget.

(Ce renvoi est prononcé par la Chambre.)

H. le Biarqnls de Horteniart, second rapporteur dM comité d^s pétition*, a ensuite la parole.

Les pétitions comprises dans son rapport sont lea suivantes :

Cent-cinquante et un habitants descommunes de Camblanes, (juînsac, Lambes et Beaurech» département de la Gironde, réclament contre la nouvelle dirôîtion donnée à la route départementale n» 10, de Bordeaux à Saint-Hacaire. Il résulte de l'exposé des faits que, d'après une délibération prise par le conseil général du département, en 181^, la route dont il s'agit devait côtoyer dans toute sa longueur la rive droite de la Garonne, où se trouvent les communes de Camblanes Qniosac, Lambes et fieaurech; que les travaux avaient été commencés dans cette direction, et suivis jnsqu'en 1826; mais qu'à celte époque le conseil général, sur ta proposition du

Srèret, arrêta qu'if serait donné à cette route une irection di^érente, en la déiouroaut an lieu dit l'Estey de la'Tresne du littoral de la rivière, pour la faire monter dans l'intérieur des terres sur les hauteurs de Saint-Gaprais et de Tabanac. Les pétitionnaires soutiennent, en premier lieu, que le conseil général ne pouvait annuler sa précédente délÏMration prise en 1812, dans une sessioa

spéciale convoquée pour délibérer sur les routes départementales en exécution de la loi du 16 décembre 1811; ils préteodenl, en second lieu, 9ae la religion du conseil a été trompée sur les intérêts réels des localités et sur les moyens de pourvoir à la dépense. Sans entrer dans l'examen des moyens que font valoir les pétitionnaires, le comité a pensé qu'avant de sadresser à la Chambre ils auraient dù porter directement leur réclamation au ministre de l'intérieur; il propose en conséquence de passer à l'ordre du jour, faute par les réclamants d'avoir épuisé les voies légales.

H. le comte de ToiirBM estime qu'il y aurait trop de rigueur à repousser par une sorte de fin de non-recevoir une pétition qui paraît digne en elle-même de tout l'iotérét de la Chambre- Le comité se fonde sur ce que les pétitionnaires n'ont point épuisé les voies légales; mais si ce moyen préjudiciel peut être opposé aux réclamations particulières, les réclamations collectives et qui concernent un intérêt général ne paraissent point devoir être strictement assujetties anx mêmes fwmalités.

H s'agit ici d'nu préjudice cansé à plosieurs communes qui semblaient avoir des droits acquis à la faveur dont elles se plaignent d'être privées. Leurs doléances méritent sans doute d'être recommandées par la Chambre à l'examen de M. le ministre de l'intérieur. La route à ouvrir de Bordeaux à Saint-Macaire sera-t-elle tracée sur tes bords de la Garonne à travers une suite non interrompue de villages situés dans une plaine qui offre partout des communications faciles, ou bien passera-t-elle aa contraire par un terrain montueux et aride, en gravissant un coteau dont 'elle sera plus loin obligée de descendre ? Tel est l'état de la question qui se présente à résoudre. Le noble pair la croît digne de toute l'stteotioo du ministre : il propose de lui renvoyer la pétition.

H. le comte de Mareellu obserrc que ce renvoi sera d'autant plus opportun, que la Chambre y trouvera le moyen d'ofirir une marque d'intérêt à des communes qui sont maintenant en proie au plus horrible des fléaux.

M. le marqnls de Mortemart, rapporteur du comité, déclare que si la Chambre n aperçoit point d'irrégularité dans la marche suivie par les pétition 0 aires, il ne voit aucun inconvénient à ce que la pétition soit renvoyée au ministre de l'intérieur.

(Ce renvoi est mis aux voix et adopté.)

Le sieur Saly, propriétaire à Riqoewir (dépai^ tement du Haut-Rhin), adresse des observations tendant: l'à faire diminuer le droit d'enregiatrement sur les actes judiciaires; 2° & foire retirer aux ministres des cultes salariés par l'Etat l'exemption de contribution personnelle dont ils jouissent, et à les assujettir à une taxe uniforme de 10 ou 15 francs.

jje comité, considérant que cette pétition a pour objet des mesures financières, propose de la renvoyer à la future commission du budget.

M. le comte de Hareelins demande qu'il soit (i^libéré séparément sur les deux objets auxquels la pétition est relative. Quant aux observations qui concernent la diminutioD de

IChunbre dts Pain.) SECONDE RSSTAORATION. (.lO mai im.\

certains droits d'eDregiatrement. il appnie les cooctusions du comité : mais il croit deToir réclamer Tordre da jour sur la partie teadaot à faire cesser l'^iemptioa de l'impôt personnel dont jouissent, an <ure da pétiiioDoaire, te» ministres de la religion. Cette exemption prétendue existe-t-elle réellement an profit des ministres du culte ? c'est ce que le noble pair ignore ; cependant, d'après ce qu'il connaît de lalégislatloa existante et d'après les renseignements qu'il a pris sur ce sujet, il a eu lien de croire qu'elle n'existe point. Mais quand même elle existerait, l'opinant invoquerait encore avec plus de force l'ordre dujour sur une pétition qui tendrait à la détruire. En effet, l'exemption de l'impdt personnel pour les ministres des autels pourrait être considérée, ou comme une partie faible du traitement qui leurest alloué, ou comme un prlvU^e accorde non à l'homme, mais à la religion ; comme un hommage rendu à Dieu dans la personne de ses ministres. Sous le premier rapport, qui ne verrait avec plaisir ce supplément, tout chétif qnU! serait, à des traitements inférieurs à ceux de tous les emplois de l'Btat et si manifestement insuffisants, noo seulement pour un ministre de charité, pour sa dignité, son indépendance, mais même pour les premiers besoins de la vie, pour le stnct nécessaire; et cela dans une année où l'accomplissement des espérances de tous les gens de bien sur cet intéressant objet est malheureusement encore ajourné? SouB le second rapport, qui ne s'honorerait de souscrire à un hommage dont Dieu serait te premier, et môme l'unique objet?Endeux mots : ou l'exemption existe, on elle n'existe P^as. Si elle n'existe pas, cette partie de la pétition n*a point d'objet. Si elle existe, il ne fant pas lafàlre cesser, mais y applaudir. Dans tous les cas le noble pair demande Tordre du jour sur cette partie de la pétition. Sa voix, qui, à la tribune de l'autre Chambre, s'éleva, il y a sept ans, pour demander en faveur des ministres de la religion, non l'exemption de l'impôt personnel, mais celle de la retenue alors imposée i, tous les traitements, et qui ne la demanda pas en vain, s'élève encore aujourd'hui dans cette noble Assemblée eu Taveur de la môme cause,

?[u'elle s'honore de défendre. La Chambre ne reusera pas sans doute cette cause sa protection et son appui.

U. le Président met d'abord aux voix le renvoi de la premit^re partie de la pétition du sieur Saly à la future commission du budget. Ce renvoi est prononcé par la Chambre.

(L'ordre du iour est ensuite adopté Bur la seconde partie de la môme pétition.)

Le Bîeur François Mercier, sergent au 1" régiment d'infonterie de marine, réclame sa libération, comme ayant accompli les six années qui formaient pour cette arme la durée de l'engafj^ement en 1820, époque à laquelle le pétitionnaire est entré au service. Il se plaint de ce qu'on lui a refusé son congé sur le motif que s'étant engagé dans l'artillerie de marine, où la durée de rengagement était de huit années, il aurait encore un an à rester sous le drapeau. Ayant été privé sans sa participation . des avantages spéciaux attachés au service de l'artillerie, il demande à n'être plus assujetti qu'aux règles de la position nouvelle où on t'a placé en le faisant passer dans l'infanterie. — Une réclamation formée dans un cas semblable, par le sieur Lepére de Lapôrense, a été sonmlse ft la Chambre

dans sa séance du 27 avril dernier ; le rapporteur du comité Stators connaître À la Chambre que le ministre de la marine avait pris des mesures pour faire rendre justice à tous les individus qui se trouvaient dans la position du pétitionnaire, et sur cette assurance la Chambre passa & Tordre du jour.

Les mêmes motifs existent encore aujourd'hui pour adopter Tordre dujonr.

(La Chambre, consultée, passe à Tordre du

jour.)

L'ordre dujour appelle, en second lieu, te rapport de la commistion spéciale nommée dans la séance du 12 de ce mois pour l'examen du projet de loi relatif à l'inscription des pensions militaires au Trésor royal.

Le pair de France, ministre de la guerre. Chargé de soutenir la discussion du projet de loi, est présent.

M. le eonle RntT, an nom de la commission, obtient la parole et fait à l'Assemblée le rapport suivant :

Messieurs, les besoins du service des pensions militaires mettent le ministère dans le cas de demander, pour y subvenir, plusieurs crédits spéciaux dont l'ensemble s'élève à une somme tlxe de 2,626,852 francs (i), indépendamment d'une augmentation de 100,000 francs sur le crédit annuel de 600,000 francs qu'a (ixé la loi du 14 juillet 1819, augmentation dont l'effet serait de porter ce dernier crédit à 700,000 francs à partir du 1" janvier de Tannée courante.

Les propositions relatives aux crédits dont il s'agit se distinguent par les circonstances et les motifs qui y donnent lieu, comme par les objets auxquels les crédits doivent s'appliquer. Les unes ont seulement pour bat de soumettre à la sanction législative des inscriptions déjà effectuées en vertu de lois antérieures qni les avaient implicitement prescrites ; les autres, se rapport tant à l'avenir, dérivent des nécessités sous l'empire desquelles les mômes lois nous ont placés ; toutes se présentent comme des consAquences obligées de la législation qni r^t le système de nos pensions militaires.

Vériher si tel est en effet le caractère des propositions qui lui sont soumises ; si les inscriptions déjà opérées, et pour lesquelles ou demande son approbation, ne sont que Texécution du commandement de la loi; si, relativement à l'avenir, les probabilités de dépenses se trouvent évaluées ayec cette sage prévoyance qui n'exclut pas l'économie de ses calculs; tels sont les droits, tel est le devoir de la Chambre : tel était par conséquent le mandat de la commission que Vos Seigneuries ont chaînée de préparer leur délibération, et qui vient, par mou organe, leur rondre compte du résultat de son travail.

Un examen de la nature de celui qni vient d'être indiqué suppose avant tout la connaissance exacte et précise des lois où doit se Cronver la règle de ce qui a été fait et la mesure de ce qui reste à faire pour assurer le service des pensions militaires. Les dispositions de ces lois

(1) Art. 1" du projet de ioi. 406,460 fr.