TOTAUX

OBSERVATiœB.

Hoim.n total des

tr.

fr.

fr.

fr.

La lot da 16 Jofn 1824 ajaac ucardé.«« J arreetaliOD eonunaae aix peasfoat w^f- * sax pensions de cODTersiOD, devi efM&u: • moDUnt ensemble 12,119,751 fr^on, kiv^dn service de la dernière espèce de pw^ i mis le département de la ffaerre dan afTeeter excInsireBêat la totalité de crédits.

Indépendamment des impotatioBs Uite.ti • ï 1Hj6, snr les crédiu affectés aax pca>jMi -. naires, il iTSit été liquidé. aménean&L l» janvier 1617, d'antres pensioas demte^

( Voir l'état n* 4.) Ces dernières Iqtfdallons, hâta de loads alora dispoiâ- Met snr les rrédits ordinaires, absoiMs par le eoneonrs des ItqnidatioBs ds conversions (soir la 2* coloiuie da ublesD ei-eontre}, ont été inapotécs mt le crédit ordinaire de 18Ï7.

Si l'on retrucbe U somme éral S s'iglt de cella qni deviaadra £^ nible (roir la colonne a* 3) lantav jr loi aura couvert, par one letaim spéciale, la lutalité des liqaMtesét peasioas résoltant da a— iiiniiai. «

HoiTTAnf total des

tn 5,1»,I4S

io;»o^

ExcAmut des cré-

EactDAiiT des ImpntitioQsaar les cré-

On TOit qu'en définitire le resUM libre dn crédit ordinaire aa 1" j»-

(a) Loi da lejain 1834, article i".

(6) Loi da 19 Jaillel 18i0, article 1*

Loi dn «foin 1824, article t " !

Loi da 16 Jnln UU, article a '„ ..

Total bUL.

Çrt godait, pendant huit ans, da crédit accordé par U loi da 14 Jaillel 181& article 8.

(rf) Pour pensions de «nrea, llqniilées antérieuremeat à la loi da iOJnlalSSé. état a- 1"' .

Pour jrfeiK depuis la loi de 1(«4 Jusqu'au 31 décembre 18W, éut a» 8. ... (e) Poar pensions de militairea inisses, étst a* 6 '.."'.'."*'.'*."'

tmu. tOàL.

iuti it a* 8.

iMSit

8ïl,tS-

Total tsAi..

S,041,6Siï l,800.«l

Total toki 4,363,1»* 1

P»nibn dM D<piUés.| SECONDE BESTADaATIOX t30 mai WiT.|

La Chambre ordonne l'impression da rapport qui vleat d*ètre entendu, ainsi qae du tableau qui y est annexé.

Bl1e se réseiVe de fixer ultérieurement le jour auquel s'ouvrira la discussion du projet de loi rapporté.

L'ordre du jour appeile, en troisième lieu, la (llBcnssion en assembwe générale du projet de M Ba:aminé dans let kureanx avant la séance, et tendant à autoriser un emprunt voté par le départe' ment de l'Aveyron pour l'ouverture d'ufu route entre Viilefranche et Aubin.

Lecture faite de ce projet de loi, M. te préaident consulte la Chambre» aux termes du ri^lement, sur la question de savoir si elle veut ouvrir immédiatement la discussion, ou nommée une corn* mission spéciale qui lui fera son rapport.

La Chambre décide que la discussion sera immédiatement ouverte sur le projet de loi.

Aucun pair ne réclamant ta parole sur l'article unique doot il se compose, cet article est mis aux voix et adopté provisoirement dans la teneur Buivante :

Article unique.

< Le département de l'ATeyroo, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans la aesaion de 1826. est autorisé à emprunter une somme de 60.000 francs, remboursable en six ans, pur annuiti^ de 10,000 francs, sans intérêts.

« Cette somme de 60,000 fhracs sera spécialement affectée à l'ouTn-lure, entre Tïlleftancbe et Aubin, de la route départementale n" 5, de Villefranche à Haurs. »

Avant d'ouvrir le scrutin pour le vote définitif, M. le président désigne, suivant Tusage, deux scrutateurs pour assister au dépouillement des votes.

Les scrutateurs désignés sont MM. le comte Gbaptal et le comte de Sëze.

Il est procédé au scrutin par appel nominal, dans la forme usitée pour le vote des lois. Le résultat du dépouillement donne, sur un nombre total de 107 votants, 106 sufflrages pour l'adoption du projet de loi.

Cette adoption est proclamée, an nom de la Chambre, par H. le président.

Aucun autre objet n'étuit ft l'ordre du jour, H. le président propose à la Chambre d'ajourner à vendredi procnain, l" juin, l'ouverture de ta discussion sur les projets de loi relatifs an rv~ glement définitif du budget de 1825, et à l'ouverture de crédits supplémentaires pour 1826.

La Chambre adopte cette proposition.

La séance est levée avec ajournement à vendredi prochain, l^'jain, à midi dans les bureaux, & une nenre en Assemblée générale.

CHAMBRB DBS DÉPUTÉS.

PRÉSUDENCB DB M. RAYEZ.

Séance du mercredi 30 mai 1827.

La séance est ouverte à deux benres par la lecmreet l'adoption du procès-verbal.

M. le prâident du conseil « M. le garde des sceanx et H. le ministre de î'intérienr sont pré-

H. I« Président. L'ordre du jour est la suite de la délibération sur les articles du pi'ojet de loi de finances, exercice 1828.

Art. 4 du projet de loi. « La contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière, les contributions des portes et fenêtres et des patentes seront perçues, pour 1828, en principal et centimes additionnels, conformément i l'état ci-annexô.

Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est 6xé aux sommes portées dans les états D, n" 1, 2 et 3, annexés à la présente loi. >

M. Dtiaage a la parole sur la contribution fonétire,

M. Delaas«. Je ne viens point, à l'époque où nous sommes, et dans l'embarras où se trouve le gouvernement pour se procurer les revenus nécessaires, au budget même réduit, de nos dépenses: je ne viens pas, dis-je, vous proposer des réductions dlmpôt pour l'année 1828. Mais il est impossible que te gouvernement, d'ici à la session prochaine, ne s'occupe pas de trouver des produits dans d'autres sources que celles qui sont épuisées depuis plusieurs années.

Les revenas de i'Btat sortent de Timpât direct et de llmpdt indirect.

La partie du premier, qui est produit par le foncier agricole, a déjà mis la propriété en banqueroute; et cela ne peut être autrement, quand le prix des denrées étant déprécié outre mesure la subsistance de l'agricnlteur ne peut se prendre

3 ne sur les frais de reproduction, c'estri-dire aux épens de l'avenir.

L'impôt indirect, en principe le pins équitable de tous les impôts^ parce qu'il porte, dans une proportion déterminée, sur la consommation réelle et facultative des individus, est parvenu à une élévation de produit qui a fait afficher le mot de prospérité partout. On a attribué son développement à juste titre, sous certains rapports, et à tort quelquefois, k l'aisance générale et aux besoins d nue population nombreuse.

Hais on ne pent méconnaître aussi qu'une partie notable de son chiffre se compose de la dépréciation des denrées, car la consommation s'arrêterait devant le prix dn tarif des droits si la propriété n'était réduite & en payer une partie sur celui de production pour laquelte il a déjà cependant payé l'impôt par avance.

Ainsi ta propriété foncière est surchargée audelà de ce que permet l'ùquité.

Cependant, il r a à peine quelques jours, nous avons entendu énoncer, discuter et chercher à justifier à cette tribune que le dégrèvement accordé pour l'année actuelle au foncier était une duperie, en ce que la plupart des propriétaires, nous a dit M. Laïfitte, sont des oisifs qui dépensent leur argent sans disceruement et en futilités; comme si quelqu'un avait le droit de censurer remploi de l'argent de qui que ce soit, et à plus forte raison de reprocher ^loitement à la classe de la société, qui a le plus souffert de toutes les folies des idéologues, la libre disposition d'un misérable d^rèvement, qui, loin d^Ôtre le Huperflu de l'opulence pour le propriétaire, est précisément au contraire celui du gouvernement pour lequel il s'était imposé plus d'un quart de siècle de privations.

Quand le g;ouvernement aura besoin pour le service du roi d'augmenter l'Impôt foncier, les propriétaires ne lui opposeront jamais le mé-

fChâmbre dM Dépat4i.I SECONDE RESTAURATION. (30 mai 18Ï7.1

compte de leurs sacriflces; muis c'est un devoir de plus pour les ministres de oe pas en abuser: el quand nous avons entendu avant-hier M. le ministre des finances nous présenter comme une faveur le dégrèvement dont elle jouit celte année, et en inférer le droit de la rechercher au

besoin^ pmia no Aavftna nva nnkU..i jj i

vement il

centimes «^o„-^,„d » wuiuw ue

l'excédent légal de l'impôt; que, par conséquent, tant que le dégrèvement n'aura pas diminué le principal, ce serait nue injustice criante de ne pas chercher ailleurs des augmentations d*impota.

Messieurs, puisqne l'occasion se présente d'avoir une explicauon franche sur le sens et les conséquences que recèle l'accnaation portée par notre hooorabfe collègue, M. Laffitte, sur le dégrèvement qu'il parait considérer comme une duperie, je demanderai & mon tour si dans l'État et dans un Etat constitutionnel comme le nôtre, tout Français, quels que soient sa profession et son rang dans la société, ne doit pas sa part contributive.aux char^ de I-fitati si cette part fa tte de ?hVuïî Proportionnéelr

Or, les fortunes sortent d'une infinité de branches qu on peut classer dans trois souches distinctes : celle des agriculteurs, celle des industriels, celte des capitalistes.

La première est la pins ancienne, elle a été la plus jalousée de tous temps ; c'est elle cependant qui a créé la civilisation, qui a développé les odoatries, et qui. a soldé longtemps à elle seule les frais de l'administration de l'Etat.

La seconde a pris, sous Je patronage de la pre- Sk - ^ un développement qui déborde aujourd nm les focultôs de ses anciens protecteurs : je SUIS loin de lui reprocher ses profits, lis sont le salaire de ses travaux, et ils sont destinés à satisfaire les besoins et les jouissances de la société. Je pourrais seulement désirer que maintenant qu elles sont robustes , puisqu'elles sont cinq fois riches comme la propriété agricole, il y eût une proportion plus rationnelle entre elle et la propriété, par rapport aux impôts. , r*,.î."'î"i^"*'»..F"e des capitalistes, forme au- Jourd hnl daps 1 Etat une masse considérable oui se place en dehors des conditions communes en exploitant avec le numéraire ou le crédit dont elle dispose sur les besoins d'accroissement ou de décroissement des deox autres souches de producteurs. Elle exerce un très grand patronage sur la société, elle est exigeante envers le aou- Temement, eicependaut elle ne contribue en rien aux chairs de Pi^tat.

-î ^f^ïf^'^^î L^'^P^ que cette classe, qui est S « PJ^otégée par l'État, qui exJr?e une

Bi grande influence sur les opinions, qui a tant d ambition pour parvenir ou diriger le pouvoir qui, par le luxe, met à sa disposilion toutes les rndustries, qui enfin se constitue de ttât en fôodalitô dominant toutes les autres classes de la société; ne seraiMl pas juste, dirai-ie au^e fût appelée à payer 8a%ari des'iSpû s jaSs Sue répartition rectifiée suivant la fortune de chacun ?

Que SI I on m objecte que la fortune des capitalistes est de la nature des nuées qui n'ont aucune fixité, je répondrai qu'on doit les classer dans les produits indirects, où il y a des chapitres de recettes variables. *^

Ainsi doDc, en partageant les Intentions de nos bonorables collègues qui déplorent comme moi les charges de rStat, je les prie do moîiu d'ttra

plus justes envers la propriété, en ne condamtiant pas un dégrèvement qui ne pouvait reveoi-

beaucoup moins riche.

Je ne me dissimule pas l'inutilité, rimporlonité peut-être des avis auxquels je me fais un devoir de me réunir; nos collègues. MM. de Las* tours, Tixier de La Chapelle, Galemard de La Fayette, et beaucoup d'autres, voua ont présenté des idées gui auraient dû être prises en grande considération. Hais, comme on le disait eacore hier, nous rosioni en panne en préseoca de ia tempôte.

Je désire que le budget aoit voté, mais t'y verrais avec satisfoetion une masse déboutes noires qui pût exprima' ao ministère le besoin de sortir de la situation critique dont nous sommes déj& plna que menacés.

H. ReWnl. HesBiearfl, la question que vient de soulever mon honorable collègue 'est grave. Le dégrèvement qui nous a été accordé sur les contributions directes de 1827, dont nous allou jouir encore en 1828, nous sera-l-it cootiaaé le? années suivantes, et o'avoos-nous pas i craindre que le ministère ne le redemande avec usureaux contribuables, dans l'une des prochaines sessions, ce qui n'aurait été pour eux qu'une véritable aggravation de charges? telle est la question dont nous pouvons désirer la solution, et qui me conduit naturellement à examiner si nos prévisions de recettes peuvent satisfaire k nos prévisions de dépenses? Permettes que j'eutra dans quelquH développements k cet ^rd.

Vous aves réglé les prévisions de dépenses de 1828, voua les avez circonscrites dans les bornes les plus étroites, vous n'avez admis qae celles reeonnnes nécessaires, iadispensahlea; vous les avez dégagées de tout oe qui tient aa service extraordinaire : tous n'aurez donc rien k retrancher de la dépense effective, mais plutôt k voua prémunir contre la demam&e de crédits supplémentaires. Ainsi calculées sur les besoins ordinaires, les prévisions se sont élevées k 922,711,602 francs.

La dépense autorisée, il faut assurer les recettes, et pour que cette dernière partie de notre budget soit convenablement r^lée il faut que les prévisions de recettes puissent balancer celles des dépenses ordinaires, et laisser en outre une réserve pour fournir aux dépenses extraordinaires. Nous avons k examiner si lœ dispositioDs qui nous sont proposé» satisfont à cœ conditions.

C'est établir les prévisions des exercices antérieure k 1828 sur les chances les plus bvorables aux recettes que de supposer que nous arriverons à cet exercice de 182S. sans aucun excédent en recette comme en dépense.

Kous consentons encore k prendre pour base de l'évaluation des recettes de 1828, les produits des quatre premiers mois de 1827, et ce sans en supprimer le mois de janvier, suppression qui cependant produirait une différence eu moins de9 millions pour l'année. Tous savea. Messieurs, que pendant ces quatre premiers mois de l'aoiies produits de 1827, comparés & c&a. de 1825, ont donné une différence en moins de 2,563,000 francs, ce qui fait pour Tannée entière 7 millions 689.000 francs. Or, tes recettes da 1825, que votre eommiaslon a prises pour base des pré-

IGbiunbn des Dépatét.) SECONDE WBSTAURATIOM (30 nui 1817.]

visioDB, 86 sont élevées & 914,910,361 francs,

ci 914,910,361

de laquelle déduisunt la difTérence

eo moins ci-dessus 7,689,000

Restera 907,221,361

Sur laquelle ajoutant, qnoiqu'é- Umt d'une rentrée douteuse, l'augmentation sur le produit des postes. 3,500.000

Bt celles à recouvrer sur les

domaines engagés 6,000,000

Vous aurez eu totalité, pour les

recettes de 1828 916.721,361

Nous avoQs vu que les dépenses s'élevaient 922,711.602 francs, d'où il suit qu'il y a insuf- Msaace de 6 millions pour les services ordinaires. Ce déAat s'accroîtra encore du crédit que vous avez ouvert pour l'acquisition du Palais Bourbon, des constructions k y faire et de tout ce qui surviendra d'extraordinaire; cette dépeuse extraordinaire pourra être pen considérable s'il ne survient rien d'extraordinaire : mais la prudence n'exige-t^IIe pas que quelque que mt la gravité des circonstances, nous surmontions les obstacles sans secousses et alors sans dangers ? Ce qui nous serait facile à présent nous jetterait dans un grand eml)arras si nous avions le malbeur d'être surpris pur une de ces calamités qui s'éclatent que trop souvent, dans des moments inattendus pour affliger les peuples. Qu'ils seraieal amers les fruiu de notre imprévoyance l combien de recettes de moins, combien de dépenses de plus: que de difUcultés pour élever les unes ou réduire les autres; que de sacrifices pour maintenir la balance! ce serait alors que vous sentiriez peser sur vous de tout leur poids, et vos arriérés, et vos bons royaux, et l'énorme intérêt de la dette publique, et que les faveurs que semble vous prodiguer aujourd'hui le crédit deviendraient ruineuses pour l'Etat. C'est pour le moment de l'adversité qu'il faut réserver l'emploi du crédit : celui de la prospérité doit être occupé à racheter les services qu'il a rendus à d'autres époques. La dette publique est la cause principale de notre malaise.

Je n'attribue pas au ministère sou élévation : elle tient k des circonstances malheureuses que vous connaissez tous, et qui s'éloignent heureusement de nous. Mais je dois voir les choses comme elles sont : et a est bien reconnu que nous ne trouverons û possibilité d'améliorations à faire dans les services, comme d'allégement pour les contribuables, que pour l'époque trop éloignée où nos économies et la caisse d'amortissement auront pu en éteindre une grande partie. Ce sont évidemment ces 260 milUons d'intérêt on d'amortissement à payer annuellement, qui entravent toute bonne disposition. Le ministère, pendant les années de prospérité, a-t-11 cherché à en atténuer le chiffre, en y appliquant quelques faibles économies, et ces exciédents de recettes considérables qu'il a eus à sa disposition, et qu'il a employés à étendre la dépense?

(Test par de sages réserves, et non en accumulant arriéré sur arriéré, que l'on peut maintenir, pour des circonstances difficiles, l'ordre dans les finances. Au lieu d'entretenir le contribuable d'une prospérité outrée, et de le flatter d'allégements successifs d'impéts, ne coovieat-il pas mieux de ne lui rien dissimuler de notre véritable situation ; de lui déclarer les besoins de rfitat, si TOUS deves loi demander la continuation

de chaînes qui soient devenues indispensaUes?

PourTes temps ordinaires, ce serait évaluer nos recettes trop naut que les porter au-dessus de 910,000,000

11 faut déduire de cette somme les frais et charges inhérents à la réalisation des impdts, s'élevaal à. 138,000,000

Il ne resterait donc, en revenu

effectif, que 772,000,000

Tel est, Messieurs, le véritable chiffre des revenus de l'Btat, et non pas celui d'un milliard comme ou fa souvent répété. Sur cette somme, vous avez t déduire pour les intérêts des diverses parties de la dette et le service deVamortissement 260,000.000

Pour les pensions civiles, oulitaires, , ecclésiastiques et } 355,000,000

viagères 65,000,000

Pour la liste civile 30,000,000

il ne reste donc en réalité, pour

les services actifs, que 417,000,000

sur lesquels, si vous déduisez les allocations nécessaires en temps de paix pour les armées de terre et •

de mer 260,000,000

restera pour tous les services qui comprennent la justice, les affaires étrangte^. le clergé, l'intérieur, les ponts et chaussées, les Unances*

etc 157,000,000

Je pourrais vous décomposer ce chiffre, vous montrer que plusieurs services sont insuftisamment dotés, et qne s'il y avait quelques faibles économies à faire sur quelques traiteinents véritablement trop élevés, elles seraient loin de compenser les accroissements de dépenses. Mais ce soin serait superflu : vous vous en êtes convaincus comme moi, en parcourant en détait les divers articles du budget et dans cette situation le moindre arrêt qui survienne dans nos recettes, nous jette dans la crainte et l'embarras.

On vous a dit que le service extraordinaire doit être demandé au crédit ; mais en définitive, comme le crédit ne donne pas les services, qu'il les vend fort cher, c'est sur les moyens ordinaires qu'en retombe ta charge pour le payement des intérêts annuels, et puisque nous trouvons dans l'élévation des intérêts à payer la cause unique de notre embarras, ce moyea ne ferait évidemment que l'aggraver.

Je conçois qu'avec la force de noire amortissement, si une fois nous étions dégagés du dernier cinquième de l'indemnité , on pourrait faire ressource sur les 40 millions accordés auDuellement à l'amortissement sur le budget de l'Etat; mais jusque-là, notre amortissement est paralysé, et les 77 millions, qui sont chaque année employés, ne peuvent racheter que la moitié des insciiptions dont vous charges le grand livre.

Nous avons déjà un arriéré exigible de 131,636,320 fr., qui est soutenu par la dette flottante : elle doit soutenir aussi 6,745,097 fr. d'avances, débuts et créances à recouvrer, qui Bout dus an Trésor.

(r.hunbn dei iMpnièi.] SECONDE USTAURATION. [90 mai IStT.l

La dotation de la Légion d*honnear est insaffisante. et s'il faut payer le traitement des membres de Tordre pendant l'exercice qai donne lien à ces traitements, le eervice exigera une avance de 6 à 7 millions, à moins qa'on ne continue à prendre sur le revenu de l'exercice qui soit, ce qui oblige à retarder leur payement.

Nous n'avons pour balancer cet arriéré qu'une créance sur l'Espagne, dont la rentrée est au moins éloignée, de 79 millions.

Les créances litigieuses et débets actifs de l'arriéré présentent bien le chiffre de 81 millions; mais, sur cette Bomme, la commission, qui a été ctiargée d'en faire la vérification, vous a déclaré qu'elle n'avait trouvé que 3 millions d'une rentrée assurée, et 8 millions d'une rentréedouteuse: tout le reste est reconnu irrecouvrable.

Telle est, Messieurs, notre situation financière, vous pouvez y apercevoir l'étendue de nos besoins et i'iosufQsance des ressources que promettent les dispositions proposées. J'aurais désiré

Sue le ministère nous eût présenté nu projet de ndget qui diminué nos dépenses ou augmeoié nos recettes : ce n'est toutefois pas un motif pour lui refuser les voies et les moyens

Îu'il demande sur les contributions directes. Je ësire sincèrement, je désire aussi ardemment que vous tous, Uesaieurs, que mes craintes soient chiméri(iues et que le ministère trouve dans les dispositions qu'il vous propose de sanctionner, ce qui lui sera nécessaire pour justifier la confiance du roi, qui a tant & cœur le bonheur et la prospérité du pays.

Je vole pour l'article en discussion.

M. lialané d« VllleT«sqBe. Messieurs, je viens vous présenter quelques observations sur l'inégalité de la répartition de l'impdt mobilier entre les divers départements; inégalité qui

Eèse principalement sur le département du oiret Ce département, soit sous le rapport de l'industrie, soit sous le rapport de l'agriculture, est loin d'être des plus riches, et pourtant il est un des plus imposés. Sa population est de 304,000 fîmes, et son imposition immobilière est fixée à 488,461 fr., ce qui fait à peu près 33 sous par personne. Si vous établissiez une comparaison entre ce département et le département du Nord, dont la richesse agricole et industrielle TOUS est connue, et qui a même l'avantage de participer au commerce maritime, vous trouverec, en comparant la population à la quotité payée, que la part de chaque individu n y est

Sue de 19 sous. Dans le département du Hautbin la quote-part n'est que de 14 sous, elle est de 15 sous dans celui du Bas-Rhin; dans le département de Vaucluse, chaque individu ne paie que 14 sous ; vous voyez que l'inégalité est vraiment choquante. Je ne demande pas qu'il soit fait en ce moment une nouvelle répartition, parcft que ce serait désorganiser le service ; mais

{'ai voulu fioummettre une observation à la îhamhreetà HM. les ministres, qui pourraient l'année prochaine nous présenter une répartition plus égale.

M. Hëcliln. Les observations de M. Laisoé de Villevesque méritent d'être prises en sérieuse considération. Vous voyez, Mesi^ieurs, d'après les citations et les rapprochements qu'il nous a soumis, quelle désolante in^alité s est maiottiQue dans la répartition des contributions entre les diverses parties du royaume.

Nul moyen de bien répartir Vimpôt si l'on ne

connaît pas avec exactitude les superficies et li contenances et si l'on ne parvient pas & une est mation aussi près que possible de la vérité.

Arpenter, évaluer et classer, Toil& les opën lions indispensables : voilh le cadastre, non te qu'il s'exécute, non tel qu'il a été compris e essayé d'abord, mais tel qu'après de nombreai essais, il se pratiquait lorsqu'un nouveau 8t«tème vint remplacer celui auquel on avait été conduit par l'expérience. Ce cadastre avait rencontré beaucoup d'obstacles dès sa naissance, .parce que le cadastre dont il s'agissait n'avaii pas seulement oour but une meilleure répartition entre les arrondissements, les communes et les contribuables de chaque département, mais même de conduire ft une péréquation on parification entre tous les départements àe Teonpire.

Cette grande mesure blessait les intérêts dea anciens pays d'Etat et des anciens pays capitules; les députés et les fonctionnaires importants appartenant aux pays de la premtère classe éiaieoi nombreux et puissants, leurs sollicitations était^nt vives et leur opposition opini&tre ; les députés dts andenspaysd/elections, pressaienlt au contraire, l'adoption d'un s^fstème qniseulpouvaitsatisfairt à leurs justes plainte.

Le chef du gouvernement ne tarda pas à pénétrer la cause de la lutte qui se proloDgeait avec tant d'acharnement, et il trancha la question comme il savait trancher les difficultés qui se rencontraient sur sa roule.

Le cadastre fut ordonné, essayé en procédant: 1" par analo(jie et comparaison entre 1,800 communes choisies sur toute la surface du territoire français; 2" par arpentement et évaluation de culture; 3" enfin par le parcellaire. De sorte qu'en remontant de la connaissance acquise de la valeur et de l'importance de la plus petite

Propriété, à la valeur totale du produit de la rance, il devenait possible de faire, entre toua les départements, une juste réparliiioa.

En 1814, 41 millions avaient déjà été dépeaaOs et Je quart des communes de France touchaient au moment d'obtenir leur cadastre.

La querelle des pays d'Etat et des pays capi> tulés se renouvela à l'époque de la Restauration. Les vaincus devinrentà leur tour les vainqueurs ; il cette époque,comme précédemment, les députés des pays d'Etat et les fonctionnaires qui leur appartiennent et qui surtout nous sont envoyés par les députés méridionaux étaient en force, mais n'avaient pas à combattre une volonté rarement inflexible. Trois opinions partageaient la Chambre. Les uns voulaient qu'il ne fat plus question d'aucun cadastre ; le cadastre était pour eux un monstre révolutionnaire : ce système apuartenait t la politique des préjugés, et il ne séduisit pas les hommes plus eclainu, pins experts (M. de Villële entre autres) qm savent apprécier pour eux et les contribuables de leurs départements respectifs, une meilleure répartition ; maisen retenant du cadastre ce qui était dans la convenance des intérêts locaux^ ils repooBsèrent tout ce qui était dans l'intérêt général, c'estidire dans l'intérêt d'une juste répartition entre tous les départements; le cadastre fut donc abandonné à chaque département, et appliqué seulement à la répartition individuelfe entre les habitants d'une même commune. Mais le mandement de répartition par département resta immuable, sauf quelques aoiéliorations essayées de temps à antre, qui n'ont eu et ne peuvent jamais avoir que des résultats incomplets. Ainsi,

ICbvnbn dM Dépoiéi.] SËCUND8 RESTAURATION. |30 mai iM7.|

l'on a'avait tenu ancaa compte d'uoe dépense de 41 millionst Di du travail immense qui avait déjà été fait, et qui avait déjà fait un grand pro-

L'esprit de localité Ht ajourner I une aes plus belleff, det) plus vastes, des nlu.^ utilt^s eotrepriâee. Je dis ajouroer, parce que j'ai la certitude qu'on s'estimerd heureux d'y reveuir et qu'on regrettera amèrement tant d'années perdues. On recummenceraàfdirecequ'oDfaisaitdaos les dernières années du gouvernement impérial. Cette matière est d'une importance extrême et d'une telle étendue que je ne puis avoir l'intention de ]a traiter au moment où nos travaux vont être suspeudus. Je fais dos vœux pour qu'elle soit l*ob]et d'une sérieuse et complète discussion dans Ja session prochaine.

On verra quel est le danger de bl&mer et d'abandonner inconsidérément des travaux qui avaient été pendant longtemps soumis à l'appréciation d'hommes d'uu grand mérite, et ç|ne des succès avaient jostlfiés. Les pays d'étectiou seront soulagés, les pays d'Ëtat paieront plus, mais Justice ^era Taite, et la justice doit être le seul but de nos efforts.

J'ai touché dans une de vos précédentes séances une autre question bien grave. J'espérais que les journaux en conserveraient quelque trace, atin

?{ue vos méditations pussent s'en emparer et perecttonner mes idées. Les contributions directes supportent en centimes additionnels à peu près 50 0/0 de leur capital. Celte charge est énorme et esteocore une énorme injustice, puisque l'administration étant le besoin de tous, il est convenable que tons concourent à. ses dépenses. Je proposais de faire supporter cette masse de centimes additionnels par tous tes impôts. Cette mesure exige des oétails d'exécution et des développements auxquels je ne puis me livrer en ce moment.

Je vous supplie, Uessieurs, dans l'intérêt public et dans votre intérêt privé, de vous emparer de cette idée qui n'fst pas nouvelle, et qui a été jadis Bccufillie de manière à me faire espérer son application.

Que de biens il en résulterait, que de facilités et pour l'action du gouvernement et pour la libération des contribuables 1

Mais enfin il faut terminer une session si longue, si peu fertile en résultats satisfaisants, et qui va se clore au milieu d'inquiétudes aussi légitimes sur notre avenir qne justifiées par l'état présent des choses.

Je ne retarderai pas pins longtemps votre délibération.

M. le Préstdeat. M. Labbey de Pompierres demande que la taxe personnelle de Paris, de 5 francs en principal, ne commence qu'aux loyers de 301 francs^ sauf k compléter le contingent par - des classes supérieures à celle de 2,500 francs, s'il y a lieu. H. Labbey de Pompierres a la par rôle.

M. Rmhhej de PMiiplerres. Messieurs, on a changé l'année dernière les classes établies pour le payement de la taxe personnelle, mais je ne crois pas qu'on ait rendu justice k la classe infénenre ; car un grenier se loue 200 francs et plus a Paris. Au contraire, les hautes classes ont été J"0"8ée8; car tout ce qui est au-dessus de AàOO francs de loyer ne paye pas plus qu'on ne le ait pour les loyers de 2,60U francs, et il est éviaent qn une personne dont le loyer s'élève & 30

T. LU

on 40,000 francs devrait payer plos que celle dont le logement n'est que de 2,500 francs, d'autant plus qu'il s'agit ici d'un impét qui a été mis sur la fortune des personnes. Je ne reviens pas sur les développements que j'ai déjà eu occasion de donner à ma proposition, qui, du reste, est si simple qu'elle n'a pas besoin d'être soutenue. Si l'on me dit qu'il en résulterait une diminution dans les recettes, je réponds que je ne le croie pas; mais, dans tous les cas. cette diminution serait couverte et au delà par l'établi^ement de plusieurs classes au-dessus de 2,500 francs. Pour ce prix, on n'a pas un logement très considérable à Paria, et il n'est pas juste que celui qui occupe ce logement paye autant que celui qui en a un de 40,000 francs. Je demande & H. Gomet-Ûiacoart, par exemple, & qui on alloue 10,000 francs pour son logement, s'il n'est pas couvoiable qu'il paye une taxe plus forte que sou voisin qui u'a que 5,000 francs de loyer ?

M. Cernet-IHaeoBrt, directeur det contr^fu~ lions directes. Les observations de l'honorable préopinant ne sont pas dénuées de fondement, car il faut rendre justice à tout le monde, même à ceux qui ne nous la rendent pas. Le préopinant qui a traité la matière plus au long dans une autre occasion a fait observer qu'à Paris, la contribution personnelle se perçoit au moyen d'un tarif qui cominence à la somme de 200 francs et qui s'arrête à .celle de 2,500 francs, et il a dit qu'il n'est pas juste que ceux qui ont uu loyer de b, 6 ou 10,000 francs et davanUige, ne payent que comme ceux dont le loyer n'est que de 2,500 Cr. Je conviens qne cette observation est juste. Haie cependant il faut se reporter à Pinstilution de la contribution pertionnelie. Cette contribution est généralement de trois journées de travail, qiuUe

?ue soit la fortune de ceux qui y sont soumis, lusieurs fols je me suis élevé moi-même contre l'égalité de cet impét, qni en effet est une valable inégalité, et qui a été établi dans le temps de l'égalité républicaine.

Ën vertu d'une loi qui autorise les villes ayant un octroi à remplacer la contribution personnelle et mobilière en tout ou en partie par un prélèvement sur l'octroi, et à faire percevoir le surplus au moyen d'un tarif voté par les conseils municipaux et approuvé par le gouvernement, il arrive qu'à Paris, une partie de la contribution se paye sur l'octroi, et l'autre partie se perçoit au moyen d'un rôle et d'un tarif qui commencci comme Pa dit M. Labbey de Pompierres à 200 fr. et s'arrête à 2,500 francs. J'avoue qu'il n'y a pas justice parfaite à ce que ceux qui payent un loyer plus considérable ne soient pas plus imposés que ceux qui n'en ont an que 2,500 franc9. Cependant, l'injustice existante est atténuée; car dans les communes où il n'y a pas de remplacement, chaque habitant, qu'il soit riche ou peu aisé, paye la même contribution personnelle. A Paris, au coutraire, cette contribution varie depuis 5francs jusqu'à 80 francs. Les centimes additionnels ayant été diminués beaucoup dans les dernières années, la contribution totale, avec les centimes additionnels, n'est plus, pour la cote immédiatement au-dessus de 200 francs que de 6 francs, et de 96 francs pour les loyers de 2.500 fr. et au-dessus. 11 est à observer d'ailleurs qu'avant 1819, le minimum des loyers assujettis à l'impôt était de 100 francs ; qu'en 1819 on porta ce minimum à 150 francs et que l'année dernière furent considérés comme indigents tons ceux qui nu payaient pas plus de 20() francs de loyer.

[Cbimbra dai Dépvté«.| SEGOMDB RUTAOIUTIOM. |30 nui lttt.1

. ÂÎDsi, le système a été amélioré; mais je Dense od'ïI pourrait rerevoir encore d'autres améliora* bons; je crois que les consdls municipaux pourralent iweadre une détermination plus libérale, Dour donner à ce mot sa véritable acœpUon; Je fronvemement s'nnpresBerait d'v adhérer. Mais ffi ne crois pas que cela puisse faire la matière d'une délibération : nous devons nous borner i Ikire des vœux pour que les conseits municipaux apportent des améliorations dans leurs tarifs.

Quant aux fonds que H. Labbey de Pompierres a regretté de ne plus Toir rester i la ville de Paris sur le montant de cette imposition, c'est un abus qu'on a foit cesser. Les villes qui ont demandé a établir un tarif pour le remplacement

SI l'octroi, percevaient, k l'aide de roctroi, la talité de la somme : c'était un surcroît de char^ ges pour les contribuables ; c'était un impôt qui n'avait pas été voté par les Chambres. U a été décidé, en conséquence, par une ordonnance de l'année dernière, que les conseils municipaux ne pourraient imposn* par leur tarif que la somme nécnsaire pour compléter l'ancien coutlDgent. Cest une mesure très juste et tout à l'avantage des contribuables.

le ne pense pas qu'il soit nécessaire de répondre & rooservation personnelle que m'a adressée le prAopinaol. Je lui dirai pourtant que je n'ai pas un loyer de 10,000 francs, mais de 5,000nancs.

II. liakbey de P«aiplerre«. H. Gomet-Dincourt s'ei^t trompé quand il a cru que j'avais ftit un reprocbe de ce qu'on a enlevé i la ville de Paris le supplément qu'elle faisait payer aux habitants. Je n^ai rien dit de pareil. U est évident que si, lorsqu'il faut 831,000 francs pour cette contribution, on en demande davantage à la ville de Paris, c'est une sorchai^e ponriescontrlboables.

H. C^rMt-DlBMWt. Ils 08 donnant pas on son de plus.

H. l<abbey de P«Hipl«rrce. Cela n'est pas possible. M. Uomet^Din court s'est appuyé d'une autre raison pour établir qu'il n'y a pas d'injustice envers les petits contribuables, et il fait valoir que, dans les départements, on paie trois

t'ooraees de travail. Lorsque cet impét a été étatli de cette manière, c'était pour donner la qualité de citoyen actif. Aujourd'hui que vous avez enlevé cette qualité à la presque totalité des Français, c'est une injostice de continuer à leur uire payer l'impôt. Je ferai, à cet égard. Tannée prochaine, une proposilion que je ne puis vous présenter maintenant parce que la session est trop avancée. J'aurais bien anssi ft faire une autre proposition qui ne serait pas moins équiuble; ce serait une accusation de MM. les ministres.

(L'article A est mis aux voix. La Chambre l'adopte, ainsi que les états qui y sont annexés.)

M. U PrMdml Bontnet à la Chambre rarilcle 5, portant :

• Anicle 6. Le budget des receltes est évalué, pour l'exercice 1828, à la somme de neuf cent trente-oeuf millions cinq cent quatre-vingtonze mille trois cent soixante et un francs (939,591,361 francs), conformément à l'état B ci-anoexé. •

La parole est donnée à H. de Berbis sur cet article.

H. de B«rUa. Messieurs, quoique je ne partage pas entièremeni, sur notre utuation finan-

cière, toutes les craintes que plosienrg des orateurs ont témoignées dans le cours de cette di«cassion, je ne saurais cependant admettre h système oe ceux qui voudraient qiw nous cou»* mençassionspar [jourvoirlai^mentaux déf^DsCs SUIS trop s'inquiéter des recettes. Je aais au coctraire de ceux qui voudraient que Von catcaJI: d'abord les recettes, pour y proportionner ezwuii^ les dépenses. Je trouve cette dernière opiaioc d'autant plus sensée qoe nos recettes, qui ne sont autre chose que le montant des charges m des impôts que nous supportons, sont portées à un taux dont il serait diftlcile, à moîne de circonstances extraordinaires, de demander l'élévation ; en effet. Messieurs, il n'y a qu'à parcourir le tableau de nos contributions, de qaeitiae nature qu'elles soient, pour en être convaiucii ; U est certain que les contributions directes sont encore au delà de ce qu'elles devraient êVr^AaiUs rinlérét bien entendu de notre agricalture, et que plusieurs de nos impôts indirects devraient être réduits dans l'intérêt de la consommatioo et pour le soulagement du peuple. Quoi qu'il en soit, Messieurs, il est de la plus haute importance, dans le règlement de nos dépenses, de connaître approximativement l'état de nos ressources, on, en d'autres termes, devoir, pour ti fixation de nos dépenses, une évaluation ansd juste que possible de nos recettes. Le système , suivi depuis quelques ann^ est de prendre. ' pour montant des ressoorcM du budget que I'ob lait, le montant des recettes de la pénoltième année. C'est ce système que je trouve sujet à erreur, et que je regarde même comme l'une des causes de notre position actuelle, il y a nécessai- I rement dans la plus grande partie de nos contributions une variation de produits plus ou moins grande, qui dépend d'une infinité de causée. Cette partie de nos contributions peut aller en i croissant pendant un certain nombre d'années, comme elle peut aller en décroissant. Les années

Sauvent même offrir des alternatives ; vouloir onc s'appuyer sur le prodttil d'une seafe de ces années, c est évidemment s'exposw i no mécompte ; je dirai plus, c'est se mettre dans une position où ce mwompte doit arriver lo&iUiblement. Vous en aves. Mesneurs, la preuve sons vos yeux. Quel est le remède & cel incoavénieni? Ce serait, selon moi, d'en revenir au système du terme moyen des recettes pendant un certain nombre d années, de 5 ans, par exemple, ou de sept. C'est-à-dire de prendre, pour l'évakatioa de nos ressources dans nos budgets, le terme moyen de 5 ou sept années antérieures à ces budgets. De cette sorte, l'on aurait toujoun une évaluation aussi approximative que possible du montant de nos recettes; elle serait du moins suffisante pour que l'on ne fftt point exposé à rester trop an-dessus, on trop an^dessons de la vérité : l'on pourrait alors régler, en toute codfiance, snr cette base, les dépenses.

Telle est. Messieurs, l'idée que i'ai cm devoir vous soumettre : je la crois digue de votre attention et de celle du gouvernement; j'aurais pu lui donner plus de développement, vous v sopptéeres facilemeoL Mais ce n'est pas tout, Messieurs, qu'une évaluation plus exacte de nos recettes que celle que nous avons par le svstèmsaoluellement suivi ; il faut encore que le gouvernement fasse tous ses efforts pour proléger non seulement le commerce et riodustrie, mais encore pour ouvrir autant qu'il dépend de lui des débouchés aux produits de notre agriculture, car c'est par l'écoiueaent seul de ces produits

ICfaambra des Députés.) SECONDE RESTAURATION. |30 mai 1827.)

que nos receltes pcuTrnt prendre l'accroissenient si nécessaire pour subvenir à nos cbargfs. Je ne vous rappellerai point, Messieurs, tout ce qui TOUS a f dit hier par l'un de nos honorables collègues, sur la nécesaït de donner, par les moyens sages qu'il a si bien développes, plus d'extension au commerce des blés; mais je crois devoir aussi appeler l'attention du gouvernement sur UD autre produit d'une haute importance aussi. Qe sont les vins d'un grand nombre de départemeata, dont l'exportation se trouve entra- Tôe non seulement par les droits élevés qu'un gouTemement voisin a crn devoir lenr imposer, ce qui serait iwot-étre supportable, mais encore en interdUant Ventrée de cet vint par terre, ce qui équivaut alors, à très peu de chose près, à une profaibiiion. Ici, Messieurs, comme l'orateur distingué que j'ai déjà cité, je ne viens point demander pour telle ou tell industrie, ou pour tel ou tel produit, une protection qui nous advient à tous, dans une juste mecture, et en balançant tous les intérêts : les départemfnts de l'Est se trouTent dans une exception, l'un de leurs premiers produits est en quelque sorte mis kort de la toi par not voisint.

C'est sur cet état de choses contraire aux intérêts, et je dirai plus, contraire à la dignité de la France, que nous appelons la sollicitude du gou- Teraement, et sans l'exciter à se livrer k une espèce de guerre de douanes avec nos voisins, nous avons droit de lui dire : ¥<nu pouvez, ooiu devez nout défendre, et vota en avez les moyens. Faites-le donc, ou attendez-vous à une dtmiantion sensible dans cette partie de nos recettes.

M. le PréaMeat. L'article 5 du projet de loi noua ramènerait h l'état B annexé À ce projet; mais la commission, au lieu des évaluations du gouvernement, a proposé de revenir aux évaluatioDs de 1825, saoi deux augmentations : l'une de 6 millions sur l'enregistrement et les domaines ; l'autre de 3,500,000 francs sur les postée. Je meta donc aux voix les allocalioos proposées par la coininiBslon avant de délibérer sur l'article.

M. de Montmarie a la parole wr fenregislremeni.

M. de ]||«atai«rle. Messieurs, les 6 millions de francs à recouvrer eu 1828 sur les domaines engagés, ont fourni à l'un de nos honorables collègues, parlant au nom de sa députatioo, le sujet d'uoe accusation bien ^rave contre votre com-

it qu'elle aurait négligé lien d'avoir justifié votre confiance.

dette «oeusaUon n'a point été portée à la tribune de la Gbambre, Messieurs, l'honorable collègue, H. leeomte Kergorlay, qui en est l'auteur. I*a foit imprimer; elle vous a été distribuée le i5 mai, etf dans ce moment même, on la répand, avec profusion, dans le département de la Manche (1).

Toutefois, Uessieurs, je dois rendre justice À un autre de nos honorables collègues de la même députation, M. le comte Duparc, qui. par une note |'2) qu'il a fait imprimer et distribuer à la Cbambre, témoigne son étonnemeot de ce que tans avoir été prévenu, et par dittraciion sans doutey dil-il, M. le comte de Kergorlay ait cru pouvoir parler au nom de la députation de la Manche dont il oite l'intime conviction^ relativement à Uft o^t w lequel il aurait dû aafmrd demagider Farts d* iam ses codi^ttés.

Voir M document ei-aprfts, pasa 361.

voir MtU nota, page 364.

Tel es. déjà, Messieurs, le désaveu publié par H. le comte Duparc, et probablement que noua verrons bientôt les autres.

Je n'examinerai dune pas quel a été le bat de H. le comte de Kergorlay : le mien, Mesafeurs, est de justîHer k vos yeux une commiâ^on, de laquelle j'ai l'honneur d'être membre, et cela me sera d'autant plus facile que vous savez qu'elle s'est livrée, avec un zèle soutenu, aux travaux que votre conOaace et rintérêt de l'Etat loi ont imposés, et que la conscience de chacun de ses membres lui dit qu'elle est exempte de tout reproche.

Voici, Messieurs^ comment s'exprime H. de Kei^rlay :

Après avoir dit que, dès les premiers moments de la nomination de votre commission, il s'est adressé à plusieurs de ses membres, à l'effet de connaître la portion pour laquelle figurait le département de la Mancne dans le versement à faire au Trésor en 1828, des 6 militons de francs dus par les engagistes, et que n'ayant reçu aucun renseignemeot : ■ Je viens, dit-il, demander à la commission sur quoi elle fonde une si entière et si étrange sécurité relativement à une branche de recettes de sa nature évidemment éventuelle ; et, à moins qu'elle ne fasse partager cette sécurité à la Chambre, je l'inviterai à se rassembla encore pour s'éclairer sur ce point et aviser aux moyent de remplacer ce qui, dans cet 6 milliont de francs, n*arrlvera Certainement pas au Trésor. »

Et par une note qiU se trouve an bas de la première page de l'imprimé de M de Kergorlay, il explique à ses lecteurs les raisons qui l'ont empêché de prononcer son observation h la tribune, et termine par cette phrase : dès lors, je n'ai i^ut eu que la voie de Fimpression pour demander à la commission des renseignement! gui me paraissent importants, assez à temps pour pouvoir les obtenir avant le vote définitif du budget.

Et d'abord, Messieurs, vous trouvères naturel qu'aucun ' membre de la commission n'ait pu, dès le premier moment de sa formation, donner & notre nonorable collègue les explications qu'il demandait sur la partie du builget qtù ne se présente que la dernière ft rezamen de ta commission.

Hais, permettes qa'& mon tour, j'adresse à M. de Kei^orlay une tinestion. Depuis quand, lui demanderai-je, les membres de cotte Chambre sont-ils obligés de recourir à la vole de l'imprOssion pour avoir de vos commissions ooe explication quelconque T H. de Kei^orlay, qui a une longue habitude de ses u'sages, sait mieux oa au moiasaussibten Uu'aucun de nous. Messieurs, que ce n'est pas le moren qu'on emploie ordinairement ; il sait très sien que ce moyen ne pouvait même pas lui procurer te renseignement qu'il a feint de désirer, et qu'il aurait élé, du molUa ou doit le croire, bien racbé d'obtenir.

Et, en effet, Messieurs, si M. de Kergorlay désirait réellement un renseignement ou une explication, ne devait-Il pas, cotnine le dit l'honorable M. Duparc, avoir recours à M. le ministre des finances? Ou s'il avait préféré s'adresser à votre commlssiOD, elle se serait empressée et même Aiît uo devMr de lui communiquer tous ceux qu'elle s'était procurés auprès de ce ministre, relativement aux 6 millions en question.

On doit donc conclure que rbonoraole M. 4e Kergorlay n'j sa brochure

quoi il feut attribuer , , __ ,

ralt d'àiUearB Impossible 4e justifler, èt que H. !e

(Ghamlin dei IMji«tii.J fiKCUNUE RESTAURATION. lâO mai 18:17.1

comte Ha^acqixihfi^ d'errmw probablement invth Imtaire.

Quoi qu'il en boU, Messieurs, chaque membre de votre commission peut ra.«8urer i'boaorable collègue sur Res cr&iotes. en lui disant que la rentree des 6,000,000 de fraecs n'est point éventuelle, qu'elle est le résultat de liquidations presque entièrement terminées.

Au surplus, les éclaircissements que je Tiens de donner, comme membre de votre commission du budget, étaient neut-étre inutiles parce que notre honorable collègue paraît, comme je viens de le dire, avoir moins voulu provoquer une explication sur des chiffres, que saisir uu prétexte pour parler d'une affaire particulière à son départemenL

Je n'examinerai donc pas si, à propos du bud-

get de l'Etat, il était opportun d'occuper la bambre de i énergie d'uu rapporteur dn conseil

général du département de la Hanche, et d'une élibératioa de ce conseil, qui n'a aucune relation avec les intérêts généraux : je me iwroeni à assurer & notre honorable collègue, que les réclamations des engagistes ne produisent, dans 80D département, qu'une fermentation factice ET DE CONVENTION, qui n'o (f existence que sur le papier, et de crédit qu'auprès de ceux qui n'ont

et ûuparc ont provoqué des traosactions sur des bases générales, beaucoup de communes les accueillent, et le gouvernement en seconde la marche : s'il y a quelques points litigieux, les magistrats sauront bien . comme le dit H. Dufrârc, les décider, et les jugements seront exécutés sans bruit ni trouble.

Que notre honorable collègue H. de Kergorlay n rassure donc, qu'il n'ait plus aucune inquiétude sur la suite des réclamations dont 11 vous a occupés, Messieurs, parce qu'elles ne peuvent avoir pour résultat que l'assainissement de son département et la mise en valeur de terrains inKrtiles et malsains. D'un aulre côté, l'Btat recueillera immédiatement le quart de la valeur des biens recouvrés; il trouvera, dans ces biens, une nouvelle matière imposable et leur mise dans le commerce lui procurera des droits de mutation, source féconae pour le Trésor.

Voilà, Messieurs, ce qu'il fallait dire, parce que voilà comment les réclamations dont il est question dans l'imprimé de H> de Kergorlay, et dont il parait qu'il n'apprécie pas les résultats, se rattachent aux questions financières, oui seules demlent occuper la Chambre lorsqu'elle discute le budget.

(La Chambre, consultée, adopte successivement les diflérentes sommes portée à l'état B, et amendées conformément aux propositions de la commîssîoQ. Au moyen de l'adoption de ces allocations, le chiffre dis l'article 5 se trouve réduit 2 924,410,361 francs.)

M. de Uontbel demande et obtient la parole sur cet article.

M. le eomle de lll«iitbel. Permettez, Messieurs, qu'avant la fin de nos travaux parlementaires, je vienne à cette tribune déposer un dernier vœu, qu'il eût été plus opportun peut-être d'y exprimer dans une de nos précédentes séances. Ce voeu. Messieurs, sera entendu de H. le ministre des finances, et je compte trop sur le lèle et sur l'esprit de justice qui l'animent pour douter qu'il y fasse droit. Je lui demande,

au nom des contribuables, de ne pas ee borner à ne tolérer aucune infraction aux dispositions la loi de tinances du 28 avril 1816, relatives as cumul : il sentira qu'il doit quelque chose de pliii aux contribuables; qu'il leur doit de faire reotn-su Trésor royal ce que, par suite d'erreurs facile; à expliquer dans uae administration aussi vasxe que celle du royaume, quelques fonctionoaireâ publics ont reçu de trop, depuis plusieurs aoné^s peut-être, de ce même Trésor, ainsi que tous J'a signalé le consciencieux rapport de votre commission du budget. page4 de ce rapport: « L'adoption du chiffre des comptes, des années qui ont précédé celle-ci, n'a pu consacrer des alJocatiooâ contraires aux dispositions expresses d'uae loi antérieure non abrogée. »

Ce vœu, Messieurs, je voulais vous le boumettre sons la forme d^nne disposition spécule, sons celle d'nn ameudement qui eût trouvé sa place dans le chapitre de la régie de Tenreglstrement et des domaines, article des recettes accidentelles. J'ai compris depuis qu'il y aurait irréflexion, inconvenance peut-être, à vous proposer de décider de nouveau législativement ce qui est déjà statué, implicitement du moins, par une loi encore en vigueur. C'est donc purement et simplement l'exécution de la loi, celle de l'article 780 de la loi de finances du 28 avril 1816, que je réclame à cette tribune. Ce vœu, je le i répète, n*y aura pas été émis en vain.

Ou je m'abuse étrangement. Messieurs, ou ce que, d'après la loi que je viens de citer, l'Etat aurait payé de trop îi certains fonctionnaires

Enblics devrait être rendu par eux aux contriuables ; aux contribuables. Messieurs, dont la fortune vous est en quelque sorte plus spécialement confiée, et aux droits desquels Ml. les ministres dn roi ne veulent assurément, pas plus que vous, qu'il soit porté la moindre aUeinte.

(L'article 5 est mis aux voix et adopté, ainsi que l'état qui y est annexé.)

La Chambre adopte pareillement les recettes portées pour ordre an budget, en ces termes :

* Conseil royal de rinstruetjoo publique, 2,749,317 francs.

« Hroduii de la taxe spéciale des brevets d'invention, 150,000 francs.

■ Direction générale des poudres et salpêtres, 3,993,020 francs. -

Les articles 6 et 7 sont adoptés sans discnsnon; ils sont ainsi conçus :

Moyens de seroiee.

< Art. 6. Le ministre des finances est antorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des boas royaux portant intérêts et payables à échéance fixe.

" Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions.

« Dans le cas où cettesomme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et dont il sera rendu compte & la plus prochaine session des Chambres. »

« Ârt. 7. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque déaomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui coofectionneraient les râles et tarin, et ceux qui ea. feraientle recouvrement, d'être poursuivis comme

tChambra Npntis.l RRCONIlE RESTAUR\TI()?(. |30 mai

coDCUBsionnaires. sana préjudice de l'action en répéUliOQ pendant trois aoDées, contre tous recevears, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant ten tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. U n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la lui du 31 juillet 182t et 22 delà loi du l7aoùt 1822, relatifs aux centimes facaltali£9 que les conseils généraux de dépaulement sont sntorisés & voter ponr les dépenses d'utilité départementale et pour les opérations cadastrales, et les articles 31 . 39, 40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mai 18t8. relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. <•

M. le Préaldeiil. M. Laftitte a présenté une disposition additionnelle ayant pour but de déterminer qu'à l'avenir les mioistresj)râsenteront aux Chambres la loi de finances divisée en deux

Parties : Tune, sous le titre de budget consolidé *, autre, sous le titre de budget exUacrdina^. M. LafStte alaparoie.

M. Ijaffille. Messieurs, voici l'article additionnel qDei'ai eu l'honnear de présenter à la Gbambre.

« A l'avenir, les ministres présenteront aux Chambres la loi des finances divisée eu deux parties : Tune sons le titre de budget de» fond» co»solidét ; l'autre sons le titre de budget ea^traordinaire.

• Le budget des fonds consolidés comprendra : en dépente, la dette publique et tous les services fixes et permanents ; en recette, tous les revenus également fixes et peruianeots.

c Le budget extraordinaire comprendra : en dèpente, toutes les charges accidentelles et tem-

fioraires ; en recette, toutes les ressources égaeinent accidentelles et temporaires. >

Ma proposition, Messieurs, vous le voyez, est si simple qu'elle s'explique presque par son seul éocDce.

De quoi s'agit-il en effet? D'Introduire parmi nous ce qui se pratique depuis cent ans en Angleterre ; de séparer deux choses, qu'on a jusqnlci, mal ft propos, confondues, les dépenses et les recettes ordinaires, et les dépenses et les recettes extraordinaires ; de présratér le budget en deux parties au lieu d'une, moyen certain de mieux approfondir, et en même temps d'abréger nos discussions.

Les dépenset ordinaire! proviennent, comme nous le savons tous, des beaoias /ixet et constants de l'Etat ; elles doivent être couvertes par les recettes ordinaires, c'est-à-dire par le produits des taxes permanentes : les dépenses extraordinaires proviennent des besoins accidentels, et pour les couvrir, il faut dps ressources & part ; ces ressources peuvent s'obtenir pardivers moyens et c'est rinveotioa et le choix de ces moyens qui constituent ce qu'on appelle un plan de finances.

Les deux budgets presentésainsi chaque année, les Chambres confirment par leur vote l'état des revenus et des dépeoses ordinaires, et reportent par un seul article, dans le budget ordinaire, l'excédent de la recette ou de la dépense, soit comme moyen de soulagement, soit comme augmentation décharge. Cette première opération faite, elles fixent les dépenses extraordinaires ou accidentelles, et s'occupent des voies et moyens qu'il est convenable d'y appliquer.

Une seule fois, Messieurs, et ce sera la première année, le budget des fonds consolidés exigera un

examen rigoureux des véritables besoins de l'É-

tat et une appréciation exacte des sommes îndis pensables pour y satisfaire ; mais la séparation irrévocable de ce gui est permanent et de ce qui n'est que temporaire se trouvant établie, le voîe de cette partie de la loi, qui comprend l'administration tout entière, n'ocre pas plus de matière & discussion qn'ii n'y en a aujourd'hui ponr la liste civile, la dette publique ou la dotation de ramortissement.

La vie de l'BtRt, si je puis m'exprimer ainsi, sa sftreté, le sort de tons ceux qui te servent ou le défendent se trouvent assurés : la discussion tout entière se porte ainsi sur le budget extraordinaire, et comme U n*est plus question de passer en revue jusqu'aux moindres détails de Tordre administratif, il n'y a plus à se prononcer que sur des différences ou sur des accidents : la aiscu8Bion,i-enftirméedanH un cercle infiniment moins étendu, devient plus rapide, mieux éclairée et surtout plus utile.

Mon intention, Messieurs, n'est point de tous

Erésenter ici le modèle de l'un et rautre budget, a matière est trop connue, même des personnes les moins familiarisées avec les formes de la comptabilité pour que de simples indications ne suffisent pas.

Les dépenses qui appartiennent au budget des fonds consolidés se composent de trois éléments: la dette publique, les traitements et les services. La dette, la liste civile, les pendons sont déjft fixées par les lois, et leur acquittement annuel ne peut être mis en question d'après ce système. Il en sera de même pour les traitements du clergé, des administrateurs, des magistrats et de tons les fonctionnaires et employés; restera le personnel et le matériel de la guerre et de la marine. Là vous aurez à décider si, dans l'état de paix, 230,000 soldats. 40 vaisseaux et 60 frégates sont véritablement nécessaires pour la défense quand personne n'attaque, ou s'itne conviendrait pas mieux de renvover 80,000 hommes à l'agriculture, et si les 40 à 50 millions que l'on pourrait économiser, ne seraient pas mieux employés, eu routes, en canaux et en travaux de toute espèce qui pourrùent swrir si utilement la production.

Quoi qu'il en soit, la difficulté dépareilles appréciations n'est pas plus grande dans an système que dans Tautre. Celui que nous suivons maintenant les reproduit chaque année-, tandis que celui que je propose, peut, s'il est bien établi, nous dispenser de nous eu occuper à l'avenir, et économiser aiufii une grande partie de notre temps.

Mais l'économie de temps, qui n'est cependant pas à dédaigner, n'est pas le seul, ni le plus 0rand avantage que procurera ce changement : il en est plusieurs autres, et d'un ordre plus élevé, qui me paraissent tout aussi évidents.

Jusqu'à présrat, Messieurs (et le budget que vous ètra prêts de voter en fait foi), te droit d'accorder ou de remplacer 1 impdt, n'est qu'une vaine illusion par l'obligation dans laquelle TOUS être placés de D'opérer que par masses et d'admettre conséquemment ce qui est Inutile et dangereux, pour ne pas repousser ce qui voua paraît indispensable. Ne votant les dépenses que par chapitres, et tout se trouvant confondu dans un seul budge^ le refus de l'impôt devient à

Eeu près impossible, car si ce refus avait lieu L marche du gouvernement se trouverait arrêtée. Placés daus l'alternative ou de sacrifier les intérêts des contribuables, ou de provoquer les plus violentes commotions, votre timidité produit la hardiesse du pouvoir, il ose tout parce

[Chambre dn Dépntéi.l SfitONDK BfiSTAURATlOIt. {30 mai 18>T.|

qae tous ne pouvez rien refuser, et vos droits, comme la fortune des contribuables, se trouvent nécefisairemeut sacritiës.

Par la séparation des dépenses, seloo leur nature, vous reprenes votre puissance, et rinveitlgation devient plus sévère, parce que tous savez qu'elle n'est pas inutile. Le budget des fonds consolidés étant approuvé, et l'existence de l'Etat Msurée par celte approbation, la discussion du budget extraordinaire devient indépendante et par conséquent meilleure : les propositions ministérielles sont Jugées; vons les approuvez, on vous prononcez leur condamnation, sans qu'il puisse y avoir d'autre Inconvénient que celui de renfermer le pouvoir dans ses limites, de ne voter des dépenses que dans l'intérêt des contribuables et de les contraindre ainsi à ne s'occuper que des intérêts nationaux.

La commission consultative du budget, nommée par le roi, en 1816, conseilla an gouvernement d'adopter la proposition que je renouvelle aujourd'hm. Malheureusement alors, on n'appliqna le principe qu'à la dette publique et t Taraor^ tiBsement, aani régler les mrmes qui devaient rendre toute déviabon impossible : tous recoonaltrei, j'esp^, aujourd'hui, la nécessité d'étendre à tous les services ce qu'où a eu llotention de fiiire pour un seul, et de ne pas nous priver plus longtemps des avantages qui doivent en rémlter.

Depuis longtemps, Messieurs, on réclame, sous d'autres rapports, un système de spécialité toujours éln^fé par la difficulté d'en faire l'application minutieuse à chacun des articles de la dépense publique. Ici la spécialité devient large, sufîisaDiment constatée, et sans que la marche de l'administration en puisse Ôlre entravée. Loin de nous précipiter dans l'esprit de détail, qui fatigue i^aque année notre attention, nous emptoierons mieux nos soins et notre temps à une Burvelllance et 4 des combinaisons éminemment plus utiles dans l'intérêt de tous. Groyes-vous, par exediple, que si l'cm n'eftt pas cru devoir passer en revue, pour la quatorzième ou quinzième fois, les traitements, les salaires, les frais de bureau, et une infinité de menues dépenses, la pensée ne settt pas portée sur des objets plus essentielsf A-t-od trouvé seulement le temps de constater toutes les infractions apportées a nos lois de finances,. la violation des principes du crédit, le véritable état de la dette, la transformation si dangereuse de la caisse d'amortissement f Cependant tout ce que les Chambres avaient établi autrefois, à cet égard, se trouve maintenant perverti et dénaturé ; ce qui devait être payé par l'impôt est rejeté dans la dette ; ce qui devait être payé par le crédit est dissimulé

Sar l'impdt ; et ramortisseuient lui-même, réduit ans sa dotation, contribue par ia privation de ses capitaux, qu'on rempêime de réaliser, à grossir les recettes ordinaires d'un revenu qui ne mi appartient pas.

Un pareil état de choses ne doit point se pro* longer ; il fout, si l'on veut véritablement remplir ses devoirs et connaître sa situation, rentrer dans la légalité et remédier, s'il est possible, à tant de désordres, Cette nécessité sera mieux sentie k la session prochaine qu'elle ne l'est aujourd'hui, parce que l'insuffisance des recettes ne montrera de ressourceti que dans le retour de la cootlance. Alors on comprendra que tes soins

a n'exigent l'assiette de l'impôt et l'appréciation e chacune des sources des produits, ne sauraient être remplis comme aujourd'hui dans une

on deux séances, et on ne voudra plas» Bam doute, augmenter la dette lorsqu'on détroit l'amortissement, auiimenter les dépenses lorsque les reoettM diminuent, ni enfln voter an budgi*^ avec un déficit évident, sans avoir pris des mesures pour combler ce déficit.

Ma proposiUon, Messieurs, est tout entière dirigée vers ce but, et me paraît le moyen le pins convenable de l'atteindre. Malgré les plus étranges dênations, notre situation financière est loin d'être sans remède; une Chambre éclairée et nationale peut tout réparer.

Je termine par une dernière observation.

Votre commission, à qui d'ailleunraa proposition n'avait pas, je crois, été reavov^ a^esc abstenue de la juger, par la raison, a oit H. le rapporteur, que ia Chambre, en l'adoptant, exercerait l'initiative qui ne lui appartient pas. L'erreur de la commission, à cet égard, est facile i démontrer, et la Chambre, par ses préoddeatB, m a fait déift plusieurs fois justice.

Non, Messieurs, ce n'est point méconnaître le droit d'initiative réservé à la jcooronue que de

fireserire la forme dans laquelle le bodget et li oi des comptes doivent être présentés. LaGtaambre a aussi ses droits, et notre devoir est de ne pas les oublier. Le droit qui nous est réservé de voter les impôts ne serait qu'une fastueuse iliasion, si, pr&lablement, nous ne pouvions apprécier la nécessité de la dépense et en détermmer Tapptication. La France n'est point administrée à forfait; et comme les Chambres ne procèdent point sur des soumissions cachetées, que les moyens et le but, en toutes choses, doivent foi être également connus, son droit est de t'éclainr pour que tes intérêts des contribuables ne soient pas compromis, et il devient essentiel alors que les comptes soient régulièrement établis et rendus par les formes et les détails prescrits par la loi elle-même.

Au reste, il n'est pas question id d'au point de doctrine qui soit encore livré à ia controverse. La jurisprudence de la Chambre est Axée, depuis longtemps, sur la question qui s'âève. Le titre XJl de la loi du 25 mara 1817, tout entier; l'article 102 de la loi du 25 mai 1818. et une fbule de dispositions subséquentes lent résolue.

Je persiste doue dans ma proposition.

H. d« Vlllèle, mifUstredei finances. La France n'est pas ailministréeà forfait, nous disait /'orateur qui descend de cette tribune. Il me BPmble que la proposition qu'il vient de nous aonraetlre ne tendrait qu'à faire que la France fut véritablement administrée à forfait. Je ne comprends pas la distinction qu'il a voulu établir. Entend-il séparer dans le budget, les dépenses ordinaires, les besoins constants, des dépenses et des besoins extraordinairesf .Bntcnd-il comprendre, dans la

Îiremière partie, tout ce qui est nécessaire pour aire marcher 1 administrattou ? Alors l'admioistration de la France serait à forfait : on ne retirerait d'autre avantage de la proposition qae d'éviter les lenteurs des discusrions qui s^établissent sur les dépenses ordinaires et les besoins constants ?Boten(l-il la distint tion qu'il proiwse d'une manière plus rationnelle, ainsi qu'elle nous a été présentée dans un écrit très remarquable, publié par un de nos coliques, M. MaBSon? Si su proposition a pour objet de partager le budget de l'Btat en deux sortes de dépenses, une dépense fixe et une dépense variable, pour classer dans ia première partie tout ce qui est invariable

(Chambn des Oépitii.J SECONDE RfiSUDlUtlUN. [30 mâi 18t7.|

de Ba nature, et daas la seconde tout ce qui est variable, je demanderai ce que nons ^Derioas les una et les autres à cette distinction qui se ferait seulement dans la coupure du budget; car elle a lieu en réalité devant tous dans l état actuel des choses. Nous n'y gagnerions rien. Ainsi, par exemple, dans le budget du ministre de la justice, les frais de justice crimlDelle ne pourraient être classés que dans les dépenses variableSf parce qu'ils dépendent entièrement du nombre des procès, des recouvrements qui sout faits et qui ne peuvent plus être opérés, il y a là incertitude complète. Si j'arrive au ministère des affbires Atrangères, je trouve que presqne tous les articles devraient être classés dans Les dépenses variables, car elles ftont, pour la plupart, éventuelles. Dans le budget du ministre des affaires ecclésiastiques, comme dans celui du ministre de ta justice, les dépenses sont presque toutes ordinaires et constantes.

Dans te budget du ministre de l'intérieur, tout est dans une érentualité telle, que notre appréciation n'y ferait presque rien» on d'une nécessité telle que vous ne gagneries rien à changer le mode actuellement établi. Mais c*est par rapport aux ministères de la guerre et de la marine que nons tomberions dans de graves incouvénienbii Je comprends que dans un autre pays, qui n'est tenu d'entreienir que les fbrces qu'if lui convient pour aller se mêler des arfaires des autres, etqui n*a pas à rticlouier qu'on vienne chez lui intervenir inopinément dans ses propres affaires, ort en soit venu à ce point de faire des budgets sur lesquels repose la défense du pays ; je comprends qu'on ait soumis ces budgets aux combinaison^ qu'un nous présente comme ponvant être admises chez nous ; mais il en est autrement dans les pays tels que le notre, qui ont à pourvoir Et leur défense. Vous pouvez bien llxer le nombre d'hommes, en volant sur les articles de la solde, de rhabillement et des approvisionnements. Si TOUS accordez tout ce que le ministre tous demande, c'est une preuve que tous consentez à ce que le nombre d'hommes demandé soit maintenu; si, au contraire, cofflme je Tai vu pratiquer dans cette Chambre, vous votiez des diminutions sur ces divers articles, vous prenez sous votre responsabilité la conséquence qui en résulte ; c'eslrà-dire un nombre moindre d'hommes mis sous les armes. Voutt avez, sous ce rapport, ta même faculté dans l'état actuel comme dans celui qu'on vous propose. J'ai étudié cette matière et je vous dirai^ en vous montrant l'excellent ouvrage que j'ai cité, qu'il y a une très grande difHculté à couper ainsi un bndget en dépenFies fixes ou en dépemea invariables ; et qoe, lorsqu'une fois on est parvenu, non sans peine, k faire cette coupure d'une manière plus on moins rationnelle, ou a laissé aux ministres cbat^és des services consommateurs tout autant de latitude qu'ils en avaient auparavant. Dès lors je ne vois pas quel avantage on pourrait trouver dans la nouvelle combinaison qu'on vous propose.

Nous aurions du moins le droit de demander qa'uoe pareille proposition, avant d'être soumise & la Chambre, fût beaucoup mieux préciftée qtie n'a cru devoir le faire l'orateur. Un projet de bud[^et est une chose si simple et si facile à concevoir qu'on peut le faire k Pavance pour le soumettre i, l'examen de ceux qui doivent délibérer cette proposition ; et j'ai le droit de demander qu'avant de prendre UUé décision à cet égard, la Chambre ezi^e qu'on lui Bounie(t«

le plan de la proposition qui lui est faite* afin que l'on puisse en apprécier les avantages et en làire mieux ressortir les incouTénients.

On nous a dit que tous y trouTerlez un grand avantage, celui de n'être plus dans une position

3 ni accuse votre timidité d'une part, et l'audace n pouvoir de Tautre. Je cherche vainement à m'expliquer comment on peut voir une si grande timidité de la part des Chambres, sous le rapport des dépenses, lorsque l'année dernière elles ont voté une diminution de 10 millions sur le budget du ministre du la guerre. D'un autre côté, yai cherché dans le discours du préopinant, sur quoi pouvait porter cette audace do pouvoir. J'ai remarqué ces mots : les trantgresttont des loit, la Isolation des règles de V amortissement. L'orateur a oublié d'indiquer ces lois de finances qui auraient été transgressées. Dans la citation qu'il a faite par rapport & ramortissement, il n'a pas été heureux. Si nons avons empécbé l'accroissement delà dotationde l'amortissement, enllalsant anéadtir les rentes achetées parla caisse d*amoN tissemedt, c'est en vertu d'une lot spéciale» d'une combinaison qui avait été mûrement discutée dans la Chambre et qui était bien autre chose qn'uoe simple discussion sur un arlicle da budget.

La loi ayant permis l'anéantissement des rentes rachetées par la caisse d'amortissement, il y en eut pour 35.500,000 fr. Coaséqoemment ta mesure que l'on critique est légale. On s'est borné i laisser compléter ta dotation de l'amortisse-*

faent, telle qu elle se trouvait à l'époque oti ta loi utréhdue; seulement on a arrêté, pendant citlq ans, l'accroissement de Tamortiasemcot, en ahuulaht les rentes qui seraient rachetées. Atdsi, il n'y a, d'une part, ni timidité dans la défense des intérêts du pays ; ces intérêts ont été défendus

Ëir la Chambre, sans qu'on puisse l'accuser de midité, et de l'autre coté, c'est par une étrange confusion qu'on a accusé le gouvernement d'Uudace pour des violations de lois quand il n'a ^it qu'exécuter les lois rendues par les poqVoira qui avaient qualité pour les rendre. Qtte l'od prétende contester les principes sur lesquels reposent Ces lois, et que l'on sonlienne une opinion contraire, permis à chacun d'avoir son opinion, qlême sur Tes lois rendues; mais dire qu'il y a transgression des lois, parce que celui qui parle n'est pas d'avis des lois rendues : en vérité, je ne pense pas qu'il foille Insister davantage pour réfuter da pareilles alIégattoUB. (Mouvemeni d'adhésion.)

M. l^affitle. Je n'ai pas cm devoir donner des dêveloppemente à mott opibion, parce que, comme je l'ai dit, ma probosition est si slniple

extraordinaire. Hais quant au projet de budget détaillé dont on a parlé, cela ne r^arde pas la Chambre, ni même le député qui fait la proposition ; il lui suffit d'avoir indiqué un principe : si la Chambre juge que ce principe peut être utiletneiit nlis en pratique, cest au gouvernement à faire, dans ta loi qu'il proposera, la séparation

âui aurait été trouvée avantageuse. Alors les bambres discutent pour savoir si le gouvernement lui a proposé la loi telle qu'elle devait l'être.

H. le ministre des tloances vous a parlé dn temps où un pays fait sea afbires et du temps Où U se môle des atfiurei des autres. Dans le

IChainLre dfts Députés.)

SECONDE RESTAURATION

(30 mai 1897.)

premier caB, c'est lo temps ordinaire. Tout le monde sait de qaels éléments sut compose une société oreaoiitée : il faut toujours des administrateors, des juges, des soldats : roilà les bases principales. Ce n'est pas la quotité de la dépense qu'on fixe dans un budget consolidé, c'est la nature de la dépense et l'appréciation de ce qu'elle peut coûter. Il en est de même des recvU tes; on choisit les recettes qui sont constantes, et dont la quotité est déterminée par la loi, mais dont le produit est variable par le temps. Ainsi, par exemple, dans les recettes, vons avez le produit des engagistes, c'est une cbose temporaire. Vous avez la taxe de guerre que vous laissez subsister dans le budget actuel, en temps de

Êaix, après avoir opéré des dégrèvements. Si le udget était distinctement établi, vous ne porteriez plus dans les dépenses ordinaires ce qui appartient aux dépenses extraordinaires.

H. le ministre des finances m'a prêté une pensée qui n'était pas la mienne. Quand j'ai dit que la France était administrée à forfait, je n'ai pas entendu dire que l'on pass&t un traité pour que le budget fût luuiours le même ; j'ai voulu dire

?[u'uoe fois que la Gbambre aurait bien approondi ce qui était nécessaire pour la défense de l'Etat, pour sa sûreté en temps de paix, on n'y reviendrait plus, parce qu'on se serait bien convaincu de la nécessité aes dépenses que cet état exige. Hais cela n'empéctie pas que si, l'année

Jirocbaine, par exemple, une Chambre fixait mal es services ordinaires, elle ne revint de son erreur; et ici je ferai une supposition absurde pour faire mieux comprendre mon idée. Je suppose que la Chambre aurait flxé à un million de soldats Tëlat de paix de la France ; bien que cet article fût compris dans le budget consolidé, cela n'empêcherait pas la Gbambre, l'année suivante, de reconnaître qu'il ne faut pas un million de soldats. Vous vovez que mon système n'est pas d'administrer à forfait : il est fondé sur des principes d'ordre ; et si l'on s'y conformait, on éviterait de violer les lois.

Je dois m'expliquer par rapport aux violations des lois dont j'ai parlé. H. le ministre des linances a établi en principe que les dépenses ordinaires devaient être payées par l'impêt et les dépenses extraordinaires par le crédit. 11 est facile de voir, par l'exemple de la guerre d'Eâpagne, que vous n'avez pas procédé draprès ce priucipe. Je me suis servi de l'expression distimuUr; mais je n'ai pas entendu accuser par It voire intention. Vous avez considéré les dépenses de ia guerre d'Espagne comme une dépense extraordinaire ; il fallait la faire parer par le crédit, et c'est ce TOUS n'avez pas ml. Vous ares bien demandé d'abord un crédit de 4 millions de rentes ; mais vous avez laissé 58 millions à la charge de la dette flottante. Je sais bien que la dette flottante est encore du crédit provisoire ; mais il reste 22 millions que voua avez demandés à l'impét, que vous avez fait payer par les contribuables, quand, d'après votre propre principe, vous deviez les faire payer par le crédit.

La dette flottante se compose des 58 millions dus par l'Espagne, de l'ancien passif des caisses et des pensions étrangères. Vous n'avez pas suivi la loi ne 1817, dans laquelle la Chambre a posé des régies si sages sur l'administration Qnancière, en reculant devant cet arriéré des caisses qui s'élevait à 129 millions. Vous vous rappelez qu'à cette époque on était écrasé d'impôts, qu'il fallait Créer des montagnes de rentes. On jugea à propos de maintenir provisoirement cette dette avec les

moyens employés pour la dette flottante, de peur de compromettre le crédit par une Donvelie émission de rentes. Ladédsion qui fat prises cet égard eM an fait qui peut être attesté par plusieurs membres de cette Chambre. Le premier soin d'un gouvernement qui veut avoir du crédit, est de payer ses dettes aussitét qu'il le peut C'est pour atteindre ce but qu'on avait destiné, tous les ans, une somme de 23 millions & éteindre successivement ce prétendu passif des caisses- Deux fois cette dépense a été portée au bud^i; mais en 1819 on a fait mieux : un article de la loi de 1819 dit que tes excédents de recette seront appliqués au remboursement de cette aDcienoe dette. Des temps plus heureux sont veotu : ooas avous eu des excédents de recettes; ces excédents, au lieu d'être appliqués d'après vos propres principes et les termes de la loi, aa remboursement de la dette, ont été employés k créer de nouvelles dépenses et & opérer des dégrèvements. Je ne bl&me pas ici les dégrèvements; mais j'en parle comme d'un fftit.

Dans mon opinion» les principes du crédit ont été violés par la loi sur 1 amortissement. Je respecte les lois qui ont été rendues, tant qu'elles sont en vigueur; mais comme nous sommes ici pour faire des lois ou pour les améliorer, il faut I bien que je fasse remarquer ce qui, dans les lois précédentes, n'était pas bon, et ce qui pourrait être mieux. L'amortissement appartenait à l'aocienne dette. Un principe que M. le ministre des finances ne contestera pas, c'est que toutes les fois qu'on augmente la dette, il faut en même tem[» augmenter l'amortissement. Or, vous avez augmente votre dette, et par les caoaux et par rindemnité, et votre amortissement est resié le même. {Det murmures s'élèvent.)

Voix à droite : Il est assez fort.

M. Eisfltte. Vous avez mieux ftit: l'amortisse- i

ment qui appartenaità l'ancienne dette a cesséde ' lui appartenir. Je ne juge pas la loi; mais je crois , avoir te droitde dire qu'elle est mauvaise. L'amortissement appartenait entièrement aux 5 0/0 ; vous ' avez cru pouvoir créer les 3 0/0; une partie du 5 0/0 a été convertie en 3 0/0; vous deviez donc n'appliquer & la dette convertie que la portion d'amortissement qui lui appartenait, et continuer à amortir comme auparavant les 5 0/0, toutes les fois qu'ils n'étaient pas au-dessus du pair. Je crois que ce sont là des principes non seulement de science financière, mais d'équité, qui sont les premiers de tous. Vous n'aviez pas le droit d'appliquer à une classe de créanciers ce qui appartenait à d'autresi c'est un détournement arbitraire, c'est violer les promesses données et compromettre le crédit.

Vons avez été plus loin : ce n'est pas one caisse de remboarsement qu'a créée la loi; mais one i caisse d'amortissement : elle a entendu que les j rentes seraient rachetées et non remboursées. Et i pourquoi ? parce que la caisse d'amortissement devenait propriétaire chaque année et payait les semestres de ces rentes. Mais vous remboursez 3 millions de rentes par ao, par conséquent vous diminuez de 5 millions les dépenses ordinaires de l'année, et vous vous privez de ta force de l'intérêt composé. (Swmures). Pourquoi persister dans ce système pendant cinq ans? Je dois avoir assez bonne opinion de la Chambre pour croire que si elle reconnaissait qu'elle a commis une erreur, elle vendrait la réparer. Il est de fait que ces 3 millions sont entrés dans le budget comme aae

tCbaabre dM Dépalét.| SECOIfDB RISTADIUTEO:!. (30 nui lf»r.|

ressource ordinaire da Trésor, et qu'ainsi oq a confondu rordinaire avec l'extraordmaire.

La caisse d'amortiflsemeQt a élé dotée de 40 miliioas par an, et 150,000 hectares de bois ont été affectés à cette dolalioQ. Or, quel est l'intérôt de la caisse d'amortissement? C'est de réaliser le plus prompleaaenl possible la veute de ces bois, afin d'avoir des sommes plus considérable pour amortir la dette. 11 reste 28,000 iiectares de bois qui n'ont pas été vendus. Je crois qu'on n'en a pas vendu depuis deux ans. Je n'attaque ici aucune Intention, Je ne dis pas qu'on lui a donné une autre destination, et qu'on n'a pas continué & vendre les bois de l'Etat pour ménager les propriétaires de bois et leur faire obtenir de leurs coupes une plus grande valear*. mais que résultet-il de ib ? Èncore une violatluo oe lois et des principes, encore une illosion dans vos recettes ordinaires. Si les 28,000 hectares de bois avaient été vendus, depuis deux ans, au prix auquel les autres ont 6té vendus, tous en auriez retiré un capital de 20 millions, et vousauries racheté an millioa de rentes. {Murmures.)

Voix à droite : Nous savona tout cela.

H. Etalfitte. Je crois que ^e suis dans la question. Je réponds A M. le ministre des Hoances qui m'a demandé le sens de mes paroles et j'appuie mes explications sur des faits...

Voix à gauche : Oui, oui !.. Parlez, parlezi...

M. Laffltte. Je dis que si on avait vendu les 28.000 hectares de bois, la caisse d'amortissement aurait racheté pour un millioa de rentes 5 0/0; que tons Les ans la dette diminuerait d'un million, et successivement davantaffe par la puissance de l'intérêt composé. Gomme ie Trésor a le droit de faire entrer en recette le produit des coupes de bols jusqu'à ce que la caisse d'amortissement les ait vendues, le "Trésor a ie plus grand intérêt à ne pas livrer ces 28,000 hectares à la caisse d'amortissement, car il en résulte pour lui une recette d'un million qui ne devrait pas lui appartenir.

Il me semble que tous ces faits sont évidents. Si vos comptes étaient bien distincts, si l'on pouvait, dans le budget, voir séparément l'ordinaire et l'extraordinaire, on n'aurait plus qu'à discuter la différence. Il est à regretter qu'on nous ait occupés pendant cinq mois à discuter des mesures qu on a on modifiées, on rejetées, ou retirées ; sans cela, nous aurions eu plus de temps à donner à la partie la plus importante, à celle qui intéresse le plus éminemment les contribuables : nous aunonspn reconnaître notre situation financière, etexamiuer s'il n'y a pas des modifications à apporter dans différentes branches de l'impdt. Hais après des discussions qui portent sur des détails, nous arrivons harrassés à nae question véritablement essentielle, celle qui a pour objet de nous faire conoaltre la nature des receltes et les moveas les plus productifs. Mais on est forcé de partir aprra avoir expédié toutes 1m dépenses en trois jours.

N. Hyde de IVenvIlle. Je n'ai que des observations très simples à soumettre A la Chambre, le ne terminerai pas la session sans être au moins snr un point de l'avis de M. le président du conseil; toutefois, je m'empresse d'^outer que je partageauBSt l'opinion de M. Laffitte. (On rit.) Je refarde ht propMition de M. Lafôtte comme ex* cellente, comme très propre à répandre plus de

clarté dans notre système financier, à nous conduire à une sorte de fixité et à épargner notre temps dans les discussions; enfin à faire ici ce qu'on fait en Angleterre et ailleurs. Je la ref^arde aussicommetrès propre à nous évilerdes débats qui quelquefois sont inconvenants. Ainsi, par exemple il est fàcbeux. il est pénible que chaque année nous ayons à discuter si nous donnerons du pain aux desservants.aux malheureuses religieuses, aux vieux prêtres. C'est pourtant ce qui arrive, parce qu'il n y a aucune fixité dans notre système de finances. Hais je crois qu'une proposition semblable à celle de M. Laffitte ne saurait être introduite par amendement à la loi de finances; elle a besoin d'être mftrement examinée pour devenir soit l'objet d'une proposition particulière, soit du moins celnid'nn vœu; et c'est ponr exprimer ce vœu que je monte à cette tribune.

Permettez-moi, Hessienn. d'exprimer en même temps un autre vœu. Nous allons retourner dans nos départements; nous y trouverons une classe fort intéressante et fort malheureuse, la classe des colons, des propriétés de laquelle nous avons cru pouvoir disposer. Je prie donc M. le président du conseil, au moment où nous terminons le budget, du vouloir bien nous dire un mot du budget des malheureux colons, et nous faire savoir enfin si ces deux cinquièmes qui sont échus depuis longtemps seront payés? al. le président du conseil pourra répondre qu'il sait beaucoup mieux que moi ce qui importe à la France; mais je lui dirai

Îueje sais tout aussi bien que les colons meurent e iaim. Il me semble qu'après avoir, sans leur consentement, disposés de leurs propriétés, llbnt au moins que nous puissions leur porter quelques paroles de consolation. Je désire que H. le président du conseil veuille bien foire savoir si le président Boyer est enfin déterminé à payer ce qu'on doit aux colons. Jusqu'à présent je sais qu'on n*a payé que la commission d'indemnité.

(L'amendement de H. Laffitte est mis aux voix et rejeté).

On procède au vote du budget par la voie du scrutin.

Voici le résultat du déponiltement :

Nombre des votants 323.

fioules blanches 264.

Boules noires 69.

Il n'y a rien à l'ordre du jour pour demain. Vendredi il y aura séance, à une heure, pour un rapport de la commission des pétitions.

lÀ séance est levée à cinq heures et demie.