ANNEXE

à la séance de la Chambre des députés du 30 mai mi,

IVota. Nous insérons ici plusieurs pièces qui E>e rattachent au budget de 1828. — Biles ont été distribuées et font partie des documents parlementaires de la session de 1827.

M. le barea Ijervy. Opinion sur le budget

de 1828.

La commisflon du bndget a (page 66 du rapport) exprimé aon vœu pour la sup(»ession de la place de receveur général de la Seme, en motivant son opinion snr l'inutilité de cette plaœ

362 IGbHBbn dM Dépoté!.] SECONDE Bl

et Bar l'économie qui en résulterait pour le Trésor royal.

11 est TacUe de prouver à la Chambre que les détails qui ont été fournis à ta commission ne sont pas exacts, ou qu'ils ont été mal compris.

Ainsi, la commission a annoncé que tes receveurs particulierfl desfioancea du département de la Seine faisaient directement leurs verBements au Trésor : cependant, il en est bcetégard du département de la Seine comme de tous les autres; les receveurs particuliers versent à la caisse du recovenr général. L'interveatiou de cecomptable n'wt donc rien moins qu'Inutile, comme le prétend la commiasioa.

C'est une erreur de conridôrer le receveur général uniquement comme comptable, il faut encore voir eu lui un fonctionnaire auquel l'exéctttiou d'une foule de mesures est attribuée, non seulemeot parles instructions ministérielles, mais par les lois mêmes. Ces mesures doivent s'exécuter à Paris comme partout ailleurs. Si le département de la Seine est privé de cet agent, à qui s'ddressera-t'OO pour l'exécatiou de ces dispositions qui sont nombreuses?

Une autre erreur de la nommission est de croire que la surveillance k diriger sur les comptables inférieurs, peut être eflicacement exercée

Iiar un chef de tiureau du Trésor : en ce genre, a seule surveillance quî soit efflcace est celle d'un a^nt responsable et justiciuble de la Cour des comptes. Le receveur général du département delà Seine couvre de sa responsabilité personnelle tous les aciN de la gestion des receveurs particuliers des arrondissements de Saint- Denis et de Sceaux, des vingt-quatre receveure panieuliers percepteurs de la ville de Paris, et de tous les percepteurs communaux, contributions directest produits indirects, recettes accidentellep, ftc; il réalise et garantit un effectif de 30,000,000 de francs : son cautionnement est de 1,260,000 francs.

Il fait plus; il paie de ses deniers un moyen de surveillance fort dispendieux, mais reconnu nécessaire, Indii^pensable à Paris. Un contrôle spécial est établi prés de chaque recette; la dé-

{lense des traitements des vingt-quatre contrô- Ëurs et des frais apcee^ires est à sa charge et lui coûte plus de 40,000 fr. par an.

Le cautionnement da 1,260|U00 fr. a bien aussi son importance. Mais en s'attachant plue parliculièrement& l'essencedu service, on peutooserver que les impositions locales de toute nature, départementales et communales, sont versées dans la caisse du receveur général, et qne celui-ci exécute, à l'égard des divers mouvements de ces fonds, toutes les dispositions qui lui sont prescrites, disant même, en plusieurs occasions, l'office de payeur. S'il n'existiiit plus à Paris, il faudrait que tous les deniers qui n'appartiennent

Ïoint au Trésor fussent néanmoins versés au résor; les inconvénients de ce résultat sont faciles & comprendre.

Ainsi, la suppression de ce comptable à Paris serait nuisible a l'intérêt général comme à l'intérêt local.

Il faut remarquer, d'ailleurs, qne l'économie de 100,000 francs, présentée comme suite de cette suppression, est imaginaire, eu ce qui concerne le Trésor, car le receveur général est rétribué par des taxations imposées dans les râles du département de la Seine, & raison de un cinquième de centime (1).

(1) Dans la fixation do m taux, on a en igard à

rAUJUTlON. 130 mai 1817.1

Cette addition n'est pas k la charge du Trésor ; elle est supportée par les contribuables, à qui el! est réellement insensible; ils y ont d'ailleurs air intérêt trop direct et trop t;ruid pour s'ea

plaindre.

La seule portion dans les émoluments durecr^ veur général qui soit 61a charge du Trésor, coosiste dans les Donifications; elles sooC aussi ré-

flées pour le receveur général de la Seio^ 'après des bases particulières et moins ëlerée< que pour les autres receveurs généraux. Maïs le service quMl fondrait oi^niser dans rioiériear du Trésor, |iour remplacer la recette générale. coûterait certainement beaucoup plus ao budget. en offrant beaucoup moins de garant et d'unité.

Garantie, unité, centralisation des opéralionf de comptabilité et de mesures administratiresf i >, affrancbissement des deniers départementaux é; communaux placés sous la main des autorités qui doivent en disposer, tels sont en SDt}staD<Y les avantages aussi précieux qu'évidents que présente la recelte générale à Pans, ^qui la défendront toujours avec succès.

Ces motifs doivent frapper tontes les peraonneg un peu au fait de l'administration de l^aipdt, i!na cooTlction à cet égard va même plus loin que mes raisonnements; aussi combattrai-je toujoars la suppression de la recette générale dans le département de la Seine, comme une exception sans motifs et comme une très manviiee otesore.

H. le «•■ste d« Kergorlar (Maneke) (2), Observaiiom sur un article du nt^t de iSSS, partie des recettes (9). Messieurs, en n'eri pas sans éionnement que, dans le rapport de votre commission des nuances (partie des recettes, page 71, lignes 18 et 19), j'ai trouvé le simple énoncé suivant :

" En y joignant le recouvrement â fkire pour leurs domaines engagés, 6,000,000 de francs. •

Sans que le moindre détail on renseignement apprenne si et comment la commission s'est assurée de la rentrée de la totalité de cette recette ; je dis la totalité, parce que c'est exactement à cette somme de 6,000,000 de francs que les développements du projet de toi (Etat a* 8, page 296), fixent ce recouvrement.

Cependant; soit eu cet endroit du rapport de votre commission, soit plus loin (page 73), en parlant des recettes produite fmr l'enregistrement, le timbre, les domaines et produits accessoires des forêts; on devrait ^attendre à trouver énoncés quelques-uns des motifs qui ont préservé la commission de toute crainte et même de tout doute sur la réalisation des rentrées de ce fonds considérable, rentrées qui jusqu'à présent ne paraissent être ordonnées que

t'importanca des produits ; partout ailteart la receveu général à droit k un tiars de Mntiino par franc.

(1) Opérations et mesares plus compHqaées dans le département de la Seine que partout anlours.

l'A) Celte opinion n'a pas été insérée an Uonitfw.

(3) Mon obserraiion ne portant que sar do article des recettes de l'admiiiistration de i'enregîstremenl et des domaines, Je ne pouvais la prononcer 1 la tribune an miliea de la disenssion gêaéraje, et, qaand die • él& danse, M. le président ne pourait plus donner la parole snr un article isolé avant que cet article ne riot ea déliLcratioQ ; dès lors, je n'ai plus eu que la vois de l'impreitsion pour demander i, la CMnmission des renseignements qui me paraissent imDortao's, asset h temps pour toonroir lee dbtenir avant i« vola définitif da bod^M. [Note de M, de KergortMg.)

JGhuBbra d«8 Dépotés.] SECONDE aBSTAURATION. [30 aui 18f7.|

par une loi qui a sept années de date, la loi du 12 mars 1820.

Mon étonaement de ne troarer nulle part dans le rapport absolomeiit rien sur un point aussi important est d'autant plus fondé que, dès le preoaier momt-ot de la uoniiDation de votre commission des finaoces, d'accord avec plusieurs autres députés du département de la Mauche, mes cotl^uefl-, noua avous prié plusieurs membres de cette commission de nous faire connaître pour quelle portion notre département figurait dans le versement à faire au Trésor, pendant l'année prochaine 1828, de cette somme de 6,000,000 de francs?

N'ayant regn aucuns renseignements sur ce point si important pour nous, et n'en trouvant pas davantage dans te rapport de votre commission ; bien convaincu en même temps, comme on i'est dans tout lu département de laMaiicbe, que

gour peu qu*on attende de lui, pour compléter ces ,000,000 de tnnca que N. le ministre des finances compte recevoirdans le courant de l'année prochaine, cette attente sera pins ou moins trompée, je viens demander à la commission sur qaoi elle fonde une si eolière et si étrange sécurité relativement à une branche de receltes de sa nature évidemment éventuelle; et, à moins qu'eltene fasse partager cette sécurité & la Chambre, je l'inviterai à se rassembler encore pour s'éclairer sur ce point et aviser au moyen de remplacer ce qui dans ces 6,000,000 de iraucs n'arrivera pas certainement au Trésor.

De courts développements vont suffire pour voue motiver et voua donner, sur ce point, l'intime conviction du département de la Uancbe et de sa députation, d'après luiuelle je parle ea ce moment.

Dans Tanalyse des votes des conseils Réoôranx des départements (session de 1826). voici comment est résamd celui du département de la Manche (page 203, article Commuim» adminittrationit oitfni, etc.) :

■ LL. AA. RR. Monseigneur le duc et Mademoiselle d'Orléans revendiquent les marais et terres vagues du Goleotin. reoendicatùm qui excite la plut grande fermeotatlen dans les arrondissements de Coutances, Valofïnes et Cherbourg. Le conseil pense que cette affaire ne doit pas être considérée comme un simple

Frocës, et qu'elle mérite d'autant plus d'attirer attention du gouvernement que son succès causerait des dommages extrêmement considérables à environ trois cents communes qui jouissent paisiblement du terrain litigieux et que les concessions qui y donnent lieu sont restées sans exécution pendant des siècles. »

Ce résumé, Messieurs, ne contient rien qui ne soit vrai, mais il est court et pftie, et ne donne qu'une foible idéedes développements et de l'énergie qui se trouvent dans le rapport fait au cou* seil général par un de ses meniores ; développements restreints cependant, et énergie contenue

Kar une idée dominante, dans le rapport et dans i délibération, par le désir que te gouvernement s'interpose entre LL. AA-RR. réclamant des concessions dont elles n'ont jamais joui, et des communes sur qui on veut reprendre, sous prétexte qu'autrefois ils ont pu être vains et vagues, des terrains aujourd'hui cultivée, plantés ft même bâlis, dont un grand nombre d'entre elles jouisstint avfc titres, et toutes de temps immémoriaux et non interrompus.

M. le ministre des linances, Sur la demande faite le 15 jnin 1825, par une

lettre de M. ledlreetear des domaines de LL. AA.

RR., pour qu'elles soient envoyées en possession des biens compris dans les actes de leurs engagements, aprèâ avoir reçu leur soumission (Teu payer le quart de leurs valeurs actuelles.

Sur l'arrêté du préfet de la Manche, relatif à la même demande, du 29 août 1826,

Et sur U délibération du conseil d'administration des domaineSidu 9 décembre 1826, approuvée te 13 du môme mois par H. le direi^ur général,

A pris un arrêté par lequel,

Considérant qu'aux termes de la lettre formant la demande de LL. AA. RR-, les biens dont elles revendiquent la propriété en vertu de leurs contrats d'engagements, tont actttelUment postédét parLL. AA. RR. ou par l'Etat, ou, pour la plut grande partie, par diverses communes ou partlcn liera, etc.

Su conséquence, IL le ministre des finances décide :

« Art. l^. — LL. AA. RR. seront admises, en « se conformant à la toi du t4 ventôse an Vil, à •t faire les déclarations et soumissions prescri- « tes par celte loi, pour tous les biens dont elles

• sont en possession ou qui se trouvent encore ■ sous la main de l'Etat, et qui seront reconnut I avoir fait partie des domames concédés aux c auteurs de LL. AA. RR.

« Bn ce qui concerne les biens que LL< AA. t RR. prétendent avoir été compris dans les « mêmes concessions, etdont la propriété ett con-

• testée par divertet communes ou particuliers t qui en sont aujourd'hui en possession, il sera « sursis à l'acceptation de Imtrs soumissions jus» « qu'à ce que leurs droits aient été eonstiUée « amiabletnent ou par justice- •

Et Art. 4. — L administration des domaines est spécialement cbargée de veiller à ce que les droits que l'fitat pent avoir à revendiquer sur les biens situés dans le département de la Han* che, par l'effet des lois des 14 ventdse an VII et 12 mars 1820, ne soient pas mis en péril \ en conséquence, il sera fait, dans les délais utiles, toutes significations et actes conservatoireï que de droit.

Tel est, Messieurs, Vétat des choses dans le dé^ parlement de la Manche, et comme LL. AA. RR. ne sont pas les seuls engagistee ou commissiounaires dans ce département, on ne peut douter que la décision de M. le ministre des finances, relativement aux réclamations de LL. AA. RR., sera la même pour toutes les autres réclamations : c'est donc à leur totalité que doit s'appliquer l'observation que je vais répéter.

Pour peu que, pour former les 6.000,000 de francs A recevoir dans le courant de l'année prochaine, on ait compté sur le quart de ta valeur aetueUe de ceux ae ces biens dont on suspend Padmitnon de la soumission, jusqu'à ce que teurt propriétist possédées aujourd'hui par diverses commurtes ou partieulters, soient constatées amiablement ou en justice, on sera trompé.

Je ne chercherai pas ici dans quelle proportion une partie des propriétaires de ces biens en litige pourra être constatée amiablement avant ou pendant l'année prochaine, il me suffit d'observer qu'il est reconnu que c'ePt la plut grande partie des biens réclam(^s,dont l'admission de la soumission est suspendue, et gu'on ne peut empêcher ces communes ou particuliers qui possèdent aujourd'hui de discuter et de faire constater en justice leurs droits aux propriétés dont ils jouissent, pour être assuré que le nlijs grand

364 [ChunLra des D«pnt.'H.] SECONDE K

nombre de c<?s possesseurs actuels recourra aux ToiM de îustice, et que bien peu^ dd iofiniment petit nombre de ces discoBsions, seront twmiDéM dans le coorantde l'année prochaine.

Je pourrais m'étendre snrce snjet bien davantage, mais ce n'est ni l'instant, ni le tien de m^xpliquer sur la nature de ces discussions et sur l'intérêt qu'elles ont droit d'inspirer (celui que la dépntatioo du département de la Manche y prend d'avance ne peut être douteux) ni de rien présager non plus sur leurs divers succès, dont on peut cependant se former une idée en jugeant, d'unepart, que les titres d'engagements de LL. AA. RR. remontent, d'un côté, à l'année 1588, et, de l'autre, à 1692 ou 1697, et, d'autre part, que M. le directeur de leurs domaines convient qu'encore aujourd'hui la plus grande partie des objets que rt^clamentLL. AA. RR., est possédée par diverses communes ou particuliers.

Je crois en avoir dit assez pour motiver le renvoi à la commission, que je demande, afin qu'elle s'éclaire sur ce que je signale, et qu'elle assure la Chambre sur ces résultats possibles.

M. le eoMte Du pare, dêpuféde la Manche (l). tiotesur let observationt de M. le comte de Kergorlay relative à un article du budget de 1828 (2).

La distribution du 15 mai m'ayant leule fait connaître robtermtion de M. le comte de Ker-

f;orlay, plus j'honore les principes et la tldé- Ité de cet honorable collègue, plus j'ai dû être étonné que, sans m'en avoir prévenu, et par distraction sans doute, ii ait cm pouvoir parler au nom de la députation de la Hanche, dont il cite l^intime conviction , relativement à un objet sur lequel il aurait dû d'abord demander l'avis de ses codéputéa; car si, lorsqu'il s'agit des intérêts de ce département ou de ses habitants, les sept députés n'ayant qu'un sentiment et qu'un désir, ne connaissent de rivalité qne dans les moyens de mieux justifier l'estime et la confiance de leurs commettants, chacun d'eux doit néanmoins conserver Pindé' pendance de son opinion, et l'émettre en toute circonstance avec autant de franchise que d'impartialité. Ainsi, si j'eusse été consuiié, j'aurais cherché à lui démontrer que la publicité de son observation me paraissait aussi inutile qu'intempestive, parce qu'au lieu de demander des renseignements à quelques membres delà commission, il était bien plus naturel de s'adresser & H. le ministre des nnances, puisque c'était loi qui avait compris dans le chapitre des recettes les 6 milliont a recouvrer sur les domaines engagés. Du reste, sa réponse eût été facile à prévoir, car, puisque un arrêté fort sage relatif aux Tëclamations, dans la Manche, de Monseigneur le duc et de Mademoiselle d'Orléans, il avait dit: « 11 sera sursis à l'acceptatlou de leurs sonmis- Bfons jusçfu'à ce qne leurs droits aient été eonttatés amiablement ou par justice; • le ministre n'avait donc pu compter, dans les recettes de 1828, qne les oroits à percevoir sur les domaines engagés dont Lears Altesses Royales avaient été mises en possession, et nonsur des objets en litige. Quant à la discussion qui existe entre LL. AA. RR. et diverses communes ou des particuliers de la Manche, elle est totalement étrangère au budget de 1828. C'est une question de propriété, sur laquelle on ne peut se permettre de rien pr^uger.

(1) Ce doeumeal c'a pu M mȎn au Monitiur. (S) Voir les observations de IL de Kei^orlay, ci-dcs-

lus, ses.

ITAURATION . (30 mai IWT.]

puisqu'elle doit être résolue & l'amiable entre lu parties, on décidée par les tribananx jadicxajre«! teuls compétents sur cette matière. Or, conn-ie ;i connais personnellement la composition de ceD.i qui sont appelés à en connaître, j'ai la ferrr conviction que justice sera rendue à qut de «Iro:., par des magistrats impassibles comme la loi, e' qui, sans aucune considération particulière, toujours prêts à repousser toute invasion» usurpa lion ou prétention mal fondée, sauront maintenrr et accorder la possession des droits en litige an seul propriétaire légitime. 11 faut donc ce me semble, attendre cette décision et se boroer à désirer, dans l'intérêt des parties, comme pour U tranquillité du département delà Mauebe, ga'e/7e ait lieu le plus têt possible. Je me fialte que H. te comte de Ker^T\ai a.ic>-

firouvera la publicité de cette explication qne je ul ai déjà donnée verbalement, puisque toujours d'accord avec lui sur les principes immuables de la justice comme sur les véritables iotérèto du département de la Hanche, et professant tons deux également un dévouement invariable & l'auguste , dynastie qui nous gouverne, cette note n'a d'antre I but qne de rectifia une erreur probablement in- < volontaire.

H. le eraif« de Heri^rlay (Manche). Réponse au discours de M. le général comte de Montmurie prononcé le 30 mai, sur Vart. V du budget des recettes de 1828 (1) (2).

Messieurs, torsquil s'agit d'expliqner des démarches faites dans les intérêts d'antres individus, et surtout dans des intérêts qne notre | devoir nous oblige de soutenir, on doit surmooter toutes les répugnances qu'on peut épnuirer à parler de soi. Je n'étais pas & la séance du 30 mai, lorsque H. le général comte de NLontmarie, parlant à la tribune sur les 6 millions de francs h recouvrer en 1828, an moyen des domaines engagés, et sur une observation que j'avais fait imprimer et distribuer ft /a Chambre, relative à ce même article de recette, a o-u voir dans mon imprimé nue accnsatioa t>ien qrave contre la commission du budgeu

Si ce que j'avais avancé était exact, dit-il, il en résulterait qu'elle aurait négligé ses devoirs. Mon absence de la Chambre, dans le moment où M. le comte de Montmarle y parlait, ne me dispense pas à mes propres yeux d'y faire noe réponse ; je me bornerai toutefois^ sur ce premier point, îL observer qu'une plainte est d'autant moins une accusation, que même na reproche n'en serait pas une encore.

M. le comte de Montmarie s'occupe ensuite de justifier cette commission à laquelle il donne, avec raison, des él(^. Je ne le suivrai pas duu la manière dont il expose et juge ce que j'ai tut et dit; il me suffira de remarquer que mes demandes ont toujours eu deux objets: le premier, de savoir si la recette de 6 millions ne francs était bien assurée; député des départements de la France, j'avais le droit de le demander, et da moment que j'avais des craintes sur ce point, droit devenait pour mot un devoir. Le second objet était de savoir pour combien, dans ces 6 millions de francs, le département de la Manche devait contribuer. Député du départetement de la Manche, j'avais titre et qualité poar bire cette demande ; mou département y était

(1) Ce doeumeol o'a pas élé inséré aa Moiûteur. (S) Voir le discours de K. de Montmarie, ci-des«i«, page 3S&.

{Chambn des Pain.| SECONDE RESTAUIUTiOM. [i« juin 11U7.J

itéressé. Sans revenir donc sur la maDîèredont } m'y Buis pris pour m'en informer^ on premier lit existait déjà quand j'ai fait imprimer, mon bservatioa : cW iiue tes rapports de ta comaisâion du budeet ne donnaient aucun éclaircisement ni sur Tua, ni sur l'autre de ces deux toials. Un second fait existe encore aujourd'hui, iprës le discours de M. le général comte de tlontmarie, c'est qu'il n'y a sur le premier |X)int }uct son assertion ^ue la rentrée det 6 milliont ie francs n^eit point éventuelle, (qu'elle est le "ésnltai de li^uiaaiiont presque entièrement ter' ninées^ et que, sur le second point, rien encore l'a été dit. Je demaDde 4 présent dans cet état le choses, si l'on peot troarer éxtraordioaire )u*un député da départomentde la Manche, pour provoquer des reuBeiguements qu'il u'a pu encore obtenir, ait voulu donner connaissance à la Chambre d'un rapport et d'une délibération du conseil général de son département ? Je demande, quand ce rapport et cette délibération déclarent que la revendication de Ll. AÂ. RR. excite la plus grande fermentation dans les arrondissements de Coutances, Valo^nes et Cherbourg, si celte déclaration est suftisamment détruite par celle de mon honordble collègue, que cette fermentation est factice et de convention, qu'elle n'a d'existence que sur le papier et de crédit qu'auprès de ceux gui n'ont pas, comme lui, vérifié le fait ! Je sais bien que M. le général comte de Montmarie fait fréquemment des voyages dans te déparlement; mais les conseils généraux et particulièrement celni de la Hanche sout composés de OTopriétaires de chaque arrondissement, vivant habituellement dans ces arrondissements, et voyant et sachant bien ce qui s'y fait et ce qui s'y passe,

M. le comte de Montmarie dit que les réclamations de LL. AA. RR. dans le département de la Manche ne peuvent avoir pour résultats que l'assainissement de ce département et la mise en valeur de terrains infertiles et malsains. Je suis bien sûr que tels sont les vœux et la croyance de LL. AA. RR. Je ne doute pas de leurs intentions: mais il leur arrive ce qui est toujours arrive, ce qui arrivera toujours lorsqu'on voudra obtenir des engagements ou des concessions. On leur a représente comme infertiles et malsains les terrains qu'elles réc^ment, et elles jouissent de l'idée de changer totaletnent leur nature. Ces terrains effectivement ont pu être plus ou moins malsains et infertiles, à répoque où BL le comte de Toulouse en a obtenu l'engagement, en 1698, quoique dès ce temps-là cependant, pour obtenir cet engagement, on ait diminué sans doute de leur valeur, en s'engageant toutefois, par condition expresse de tout engagement ou concession, sans laquelle aucun n'était accordé, & rehausser de beaucoup leur valeur. Mais depuis cette époque, aucune amélioration n'a pu évidemment avoir lieu de son fait ou de celui de ses successeurs, dans les portions

aue, jusqu'à ce jour, ils n'avaient pas réclamées, ependaut ces terrains ont été fertilisés et rendus salobres; différentes parties offrent maintenant des herbages de première qualité; ce ne sont plus amourd'hni, nonr la plupart, des terrains malsains et infernles.

H. le général comte de Montmarie dit que les engagistes ont provoqué des transactions sur des bases générales et que beaucoup de communes les accueillent. Mais quelles que soient les bases de ces transactions et les brillantes amétiolioratioiu qn'oo annonce pour raveoir, tonyonra

est-il qu'il n'y en aura pas qni, pour les premiers moments, ne mettent en souffrance le plus

{;rand nombre des habitants des communes qui es accueilleront : ainsi, pliis de trois cents communes sout inquiétées dans leurs jouissances qui durent depuis des siècles. Malgré les titres de propriété d'un grand nombre d'entre elles, et malgré les actes de propriété exercés à diverses époques par beaucoup d'autres, elles apprennent en ce moment que le résultat de concessions, faites depuis cenl*vingt ans, et dont elles n'ont jamais entendu parler, pourra être de les déposséder, et l'on voudrait douter que la plus grande fermentation, celle de la crainte, eftl lieu ches elles I

Pour moi, député du département de la Manche, je lui suis entièrement dévoué, et je crois devoir plus que des vœux à des communes ittquiétées, je le répète, au moins dans leurs jouissances immémoriales, si ce n'est même dans leurs droits; je ne négligerai rien de ce que je croirai utile à leurs intérêts.

CHAMBRE DBS PAIRS. Séance du vendredi juin 1827»