PRÉSIOÉE PAR H. LE CHANCELIER

A une heure, la Chambre se réunit en vertu de l'ajournement porté au procès-verbal de la séance d'avant-hier, 30 mai.

L'Assemblée entend la lecture et adopte la rédaction de ce procès-verbal.

Le ministre des finances, président du conseil des ministres, chargé de faire à la Chambre des communications de la part du gouvernement, est introduit.

Divers membres du Conseil d'État l'accompagnent en qualité de commissaires du roi.

Le ministre, ayant obtetiu la parole, communique d'abord à l'Assemblée un projet de loi déjà adopté par la Chambre des députés et tendant i. proroger jusqu'au 1« janvier 1828 la mise à exécutioa de deux articles do code f&restler de ce projet :

H. le comte de VUlèle, ministre des fînanees. Messieurs, le code forestier, adopté par la Chambre des députés dans sa s^nce du 9 avril, et le 19 mai dernier par Vos Seigneuries, a reçu la sanction royale. Sa Majesté a ordonné toutefois que la promulgation en soit différée jusqu'au moment où interviendra l'ordonnance qui doit régler, dans ses nombreux détails, l'exécution de ce nouveau code. Nous sommes fondés à espérer que la rédaction de celte ordonnance ne retardera pas an delà de deux mois la publication de la loi : dans cette position, nous venons vous proposer une mesure qui tend à suspendre, jusqu'au 1** janvier 1829, l'effet de deux dispositions qui, à raison des travaux préliminaires qu'elles nécessitent, ne pourront être mises en vigueur avant cette époque, et ne doivent pas priv» le pays des autres avantages qu'il retirera de la promulgation de cette importante loi.

Aux termes des articles 106 et 107 du code forestier, les sommes que l'admloistratioa des forêts était autorisée à percevoir ior les ooin-

309 (Ghtmlira dM Pain.) SECONDE I

muncs et établissemenifl pulilics, soit & titre de décime, de vacations, d'arpentafïe et de rterpentafie, soit comme remhoursenient de fraïB d'Instances, sont supprimé et remplacées par une indemnité qui sera ajoutée annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois, et dont le montant sera réglé chaque année par la loi de finances.

Cette ctfnlribotion additionnelle, qui est destinée à indemnifier le f^nTememeot des frais d'^ministraiioQ des bois des commanes et établissements publics, n'a pu être comprise dans la loi du finances actuellement soumise & la dé* libération des Chambres, puisqu'elK' est le résultat d'un amendement adopté par la Cbarabre des députés. D'ailleurs, la disposition dont il s'agit, à laquelle radmioistration n'était pas préparée, exigera, avant de pouvoir être mise k exécution, des travaux considérables ; et, quel que soit le zélé des agents de l'administration, ce ne sera pas sans de grands efforts que le gouvernement pourra parvenir k mettre en recouvrement, au commencement de 1829* les rôles nombreux qu'il aura à bire confectionner.

En effet, Heasieurs, il n'est pas senlemeot question de fixer la ouotité de Tindemnité à imposer, mais encore iie déterminer la somme que devra payer, pour sa part, chaque commune et chaque établissement public, au prorata de ses contributions. L'immensilé des détails d'une telle mesure est facile k concevoir, lorsqu'il faut les étendre à plus de dix mille communes ou établissements publics, propriétaires de bois, répandus sur toute la surface de la France.

Cependant, l'Etat ne peut abandonner sans compensation le produit des taxes qu'il perçoit annuellement ei qui font partie des ressources sur lesquelles il a dù compter; et, puisque l'iodemnite de remplacement ne peut être iierçue avant le l*' janvier 1829, vous approuverez que les perceptiuos, dont vous avec désiré la suppression, eontinueut d'être faîtes jasquà ladite époque.

Ces motifs suffiront sans doute pour vous déterminer à déclarer que tes articles 106 et 107 du code forestier ne seront rendus exécutoires qu'à partir du 1'' janvier 1829, et que, jusqu'à cette epoiiue. les perct-ptions actueflemL-nl autorisées continueront comme par le passé- Tel est l'objet du projet de loi, déjà adopté par l'autre Chambre, dont je vais avoir l'houneur de donner lecture à Vos Seigneuries.

Paojn am loi.

ChARLM, MR u ttAOB DB DiEV, MH H FrAHCB ET DK

Navabii,

A tout ceux qui cm préBratos verront, lalnt.

Nous avons ordonné et ordonnons qae le projet de loi dont la teneur suit, adopté par la Gnambre des députés dans sa séance du S9 mai 18S7, sera présenté, en notre nom, à la Chambre des pairs, par notre ministre secréuire d'Étal au département des finances, et

Sar les sieurs TÎcointe de Martignac, ministre d'Etat, irocteur général do l'enregiatremcot et des domaines, et marquis de Boulbîllier, consoilter d'Kut, directeur général de l'administration des foréls, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en Boutenir la diseosKion.

Article unique. Les perceptions autorisées pour indemniser le gouTernement des frais d'administration des boia dM eomiBaiiei et éiabliasemeuu publics, soua U dénoimaation de iroitt de «seafioM, 4» iîM'^

«TAORATION. U" juin 18«,|

d'arpentage, de rèarpentage, ainsi que le reml»*>ar* meni des frais d'instances avancés par l'administra.^-des forêts, continueront de t'opcror, comme passé, jusqu'au 1" ianvier 1^.

En conséquence, fes dispositions contenuM ao'x. >~ ticles 106 et 107 da code wretlier ne seront CTâeut<~ ir . qu'Â partir de ladite époque da 1" Janvier 18S9.

Donné en notre ehiuaa de Saint-Clond, le SI' i*^' da mois de mai, de l'an de grâce 1827, et de ov^. régne le ^uième.

Signé : CRABLESL

Par le roi :

Ze minittre $eerélaire d'État de* fiammee»^ Signé : Ji. m VttxtiM,

M. le coMlc de Vlllèle, minittre d« finances, ayant de nouveau obtenu la parole, communique à l'Assemblée un teeond projet de loi, également adopté par Vautre Chamore et relatif .i la fixation du budget des recette* ei dépemet de Vexercice 1828. Il en expose ainsi les motifs :

Messieurs, te roi nous a cbaroés d'apporter i i Vos Seigneoriet le projet de loi cieatiaé a établir, en recettes et en dépenses, te budget de l'exer- ' cice 1828.

Lorsque ce projet de loi fut présenté à l'autre Chambre, en février dernier, nous avions, comme dans les annéfS précédentes, pris pour base de l'évaluation des recettes futures Vimporlance des recouvrements effectués pendant l'aonée écoulée. Cette base est, en effet, la meilleure d'après laquelle on puisse, avec quelque probabilité, apprécier d'avance des produits la plupart variables et éventuels. Nous avions dù d'auiant moins nons écarter de ce mode constamment suivi, que, jusqu'à présent, les recettes aioei évaluées sont toujours restées fort au-de^us des recettes réelles.

C'est en opérant de la sorte qu'après avoir, daiu les dernières anné», constacré 47,280,000 fr. à l'accroissement des services, et 24,854,389 fr. à un dégrèvement annuel en faveur des contribuables, nous avons pu encore imputer sur Ws ex.cédents de produits une partie des dépenses de ta guerre d'Bj>pagne ou des avances faites au j gouvernement espagnol, et pourvoir ainsi, par i nos ressources ordinaires, au pavement de | 102,365,283 fr. de dépenses extraordinaires qui étaient de nature à être couvertes par le moyeu | du crédit.

Dans cette position, Messieurs, nous avions pensé qu'il était temps de compléter, en 1828, la dotation encore insuffisante de quelaues services, et de répondre ainsi aux vœux plus d'une fois exprimés par Vos Seigneuries.

Le sort des curés et desservants eût été amélioré, et les communes dispensées par là de voter en leur faveur des suppléments de traitenaent Les ponts et chaussé», les places fortes, tes arsenaux, les constructions navales, auraient obtwa des accroissements de crédit qui, eu facilitaat de plus en plus les communications dans le royaumei en augmentant ta sécurité de nos frontières, devaient nous ouvrir encore de nouvelles sources de prospérité.

Sans doute, Messieurs, tes développements de cette prospérité pouvaient éprouver quelque ra^ leotissement. Les recettes de 1828, évaluées d'après les recettes de 1826, pouvaient se trouver inférieures à celles-ci, car les recettes et les dépenses ae sauraient ôtre toujours exacleaieiU b^iancées dans tes comptes comme elles le sont

tGhambn dw Piin.) SIGONDB RBSTAOIUTION. [f jain iw.]

ans les budgets. Ne nous sommes-nouB |)aa loélafïé une aises belle réserve pour couvrir Viaut'flsance possible des ressources d'une année, oreqae nous avons appliqué la surabondanoe ies budgets précédents à pourroir au payement l'une centaine de miUioos que nous pouvions lemander au crédit? N'avons-nous pas plaié ;ntre les mains des contribuables une réserve )lu8 utile encore en leur accordant tout récemnent un dégrèvement annuel de 25,000.000, sans aarler des d^rèvements antérieurs?

Toutefois, Messieurs, nous avons dû faire conlaltre à l'autre Gbambre que les produits des premiers mois de 1827, réalisés depuis la prélentation du budget, offraient des résultais inférieurs aux produits des mois correspondants le 1826, et que les recettes de ces quatre premiers mois se rapprochateotinttnimentdes recettes opérées, pendant les mêmes mois, en 1825.

Ces recettes de 1825 étant précisément celles

3ui ont servi à régler l'estimation des produits e 1827, le mode d^êvalustion suivi jusqu'à présent ne se trouve pas en défaut; mais. Bien que les douze mois de 1826 puissent oflMr, pour évaluer les recettes de 1828, une base non moins probable que les quatre premiers mois de 1827, la Chambre des députés a jugé plus prudeot d'eu revenir aux produits de 1825 pour fixer les évaluations de 1828, et de réduire, eu même temps, les crédits dans la proportion de ceux accordés pour 1827.

Nous avons, Messieurs, partagé cette opinion, et Sa Majesté a bien voulu consentir aux amendements qui ont été la suite de la nouvelle base adoptée.

Le budget que nous apportons & Vos Seigneuries, pour l'année 1828, se borne donc & reproduire, en recettes et en dépenses, les allocations du budget de 1827, sauf, d'une part, les accroissements de dépenses qui résultent de lois rendues ou de circoostances particulières sur lesquelles nous donnerons à Vos Seigneuries toutes Tes explications qu'elles pourront désirer, et d'autre part, 6,000,000 portés en augmentation de recette pour les sommes à toucher sur les domaines engagés, et 3,500,000 francs dont se trouve accrue 1 évaluation de la rcceite des postes, en même temps qu'une somme pareille est portée en dépense ponr les tnit de l'établissement du service journalier.

Nous espérons, Messieurs, que nos propositions obtiendront rasseotlment de Vos Seigneuries. Vous regretterez, sans doute, avec nous, de ne pouvoir opérer immédiatement les améliorations que sollicitent encore quelques parties do service; mais si la prudence conseille eacem(Hnent de les ajourner, la puissance et la solidité de notre crédit, les soulagements qu'ont éprouvés les contribuables, les travaux qui, sur plusieurs pomtfl du royaume, se poursuivent pour la confection des canaux, les efforts du gouvernement, les prodiges de l'industrie, tout nous fait présager, Messieurs, que les améliorations désirées ne seront pas retardées trop longtemps, et que, dans un délai peu éloigné, les circoostances permettront à Sa Majesté de réclamer le concours de Vos Seigneuries pour assurer au pays ce nouveau bienfait. ■*

nojn Di LOI.

Ciiuu, piR u 6iuca DE Din, Boi ni Fusa n n Navabu,

A ton enoi qd cm présentes verront, salai.

Noua AYONS OHDOMMÈ ET oudokrons que le projet de loi dont la toneur suit, adopté par la Chambre des députes dans sa scaoce du 30 mai 1827, ayec des amendomenls que nous aroQs consenUa, sera présenté, en notre nom. â la Chambre des pairs.parnotre miniatra secreuire d'Etat ries Boanees et par les sieura vicomte do Martignac, tniaiatre d'E(at, directeur giaénl de lenregutrement et des domaines; Becquey, coDBeUler d tut, directeur gênerai des ponta el chaussées ; Benoiat, çonseiUer dElal, directeur général des contributions indirecte* ; marauia de BoutbiUiers, cooaeiller d'Eut, directeur général de l'adminiatralion des lorils ; vioomle de Castelbajac, conseiller d'Etat, directear général dea douanea ; marquis da Vaulchier, conseiller d'Etat, directeur général dea postei ; Cornet-Diooourt, eonseiiler d Etat, directeur des eonlribuUons directes ; Sirieya de Maynnbac, conseiller d'Etat, directeur de l'agriculture, dea haras, des arts et maaofaetures; baron Cuvier, comte Ruty, vicomte DeCaux, vicomte Jurien, de Vatî< meanil, baron de Crouseilhes, de Boisbertrand. eon» seiUen d£tat; Tupinier et Fillean de Saint-BUaire, nialtres des requêtes, que nous chargeons d'eaexpoiw lei motifs et d en soutenir la discuauoa.

utrb w.

&réiU$ Mtéê pour r»xereie» 1818.

Buâgêt de la dette eotuolUUe.

V J"' dépenses de la dette consolidée et de lamorUnement sont filées, ponr l'eiercice 1828, à la somme de deux eent-quarante-uo millions trois coot- S??ÎÏÏi*2;îfÇ* ^"'^ cem-Boiiante-aept francs

[U1,8B7,867 fr.], eonformémeni ft l'état A ei-annué.

in.

FtxaUM dn iéptnte» çéniraîm du snviee.

Art. 1. Des crédits sont ouverts Jusqu'à concurrence de SIX cenl-quatre-Tingl-un millious trois cent-cin- ÎÎSi<"«-; î«'r »ept- cent -trente -cinq Iranca

|b81 353,133 fr J pour les dépenses générales du service savoir""^** conformément à Tétai B, applicables,

Aux dépenses générales, ci 843,841,181 fr.

Aux frais de régie, d'eiploilaUon. de |>ercoplion et non-valeuri des contributions directes et indirectes et dos revenns de l'Etat, ci m.4«,6M

Aux reslitulioua à iaire aux comribuablea aor lea produits desdites contributions, et anx remlioursements d'amendes attribnées, ci 11,100,000

Total ioAL 681,383,735 fr.