ORDONNANCE

CONTENANT LE TARIF DES DROIT DE SCEAU POUR L'EXPÉDITION DES LETTRES-PATENTES QUI SERONT DELIVREES AUX VILLES BT COMMUNES DU ROYAUME SOIT POUR RENOUVELLEMENT d'aRMOIRIES'^ANCIENNES , SOIT POUR CONCESSIONS D'ARMOI- RIES NOUVELLES.

Louis, par la grice de Dieu, noi db Fk&ncb bt de Navarre , ^ tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Par notre ordonnance du 9G septembre dernier , nous avons cru devoir antoriser les villes et communes du royaume^ reprendre U's Aimoirics qui leur avaient été attribuées par les rois nos prédécesseurs , et nous réserver d'en accorder li celles des villes et communes qui n'en auraient pas obtenu.

Notre ordonnance n'ayant point établi de tarifs poar les droits de seeaa et pour eelni des référendaires dans l'an et dans l'antre cas , sons avons era devoir les déterminer d'après des considérations basées snr l'importance des établissements existants dans chacune de ces villes et communes , que noas avons , par cette raison . jQgé convenable de distinguer en trois classes.

A quoi voulant pourvoir;

Ouf, sur ce, le rapport de notre amé et féal Chevalier , Chancelier de France, le sieur Dambraj, et conformément a l'avis de notre Commission du sceau ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. l*'. Les droits à payer pour l'expédition et sceau des lettres-patentes qui seront délivrées par la Chancellerie de France aux villes et communes , soit pour renouvellement d'armoiries anciennes, soit pour concession d'armoiries nouvelles , sont réglés ainsi qu'il suit :

^. Les villes et communes sont divisées en trois classes :

Dans la 1>^ , sont placées les villes chefs-lieux de département , ou qui , n'ayant pas de préfecture , sont cependant le siège d'une cour royale;

Dans la deuxième, les villes chef-lieux d'arrondissement, ou qui , n'ayant pas de préfecture, sont le siège d'un tribunal civil ou d'un tribunal de commerce;

Dans la troisième, les villes et communes qui n'ayant point d'établissement , ne peuvent être rangées dans aucune des deux premières classes.

3. Les lettres patentes portant renouvellement d'anciennes armoiries pour les villes qui en avaient déjà, et qui les auront fait vérifier en conformité de notre ordonnance du 90 septembre dernier, ne seront soumises qu'aux droits suivants :

Renouvellement, savoir

Pour les villes de l^* classe Pour les vill(*> de S« classe.

Pour les villcd de 8* classe.