PORTANT <^UE

Art. 38. — Les présidents et procureurs généraux des Cours impériales ne désigneront los parties, dans le prononcé des arrêts, quo par lours noms et prénoms, et ils pourront soulomont

(1) Depuis une ordonnance royale du 8 octobre lSl'i a déterminé le cas dans lequel la noblesse sera acquise héréditairement aux membres de [a Légion* d'honneut*.

Article prkmiur. — Il continuera d'être expédié des lettres patentes conférant le titre personnel, de chevalier, et des armoiries aux membres de la Légion d'honneur qui se retireront, à eel oflot, devant le chancelier garde des sceaux, et justifieront d'un revenu de :t,!MMI francs en immeubles situés en France.

Aut. '2. — Quant l'aïeul, le fils et le petit-fils auront été successivement membres «le la Légion d'honneur et auront obtenu des lettres patentes conformément à l'articlo l"r, le fils cl le petit-fils sera noble de droit et transmettra la noblesse à toute sa descendance.

Ain II. — Les dispositions contraires sont abrogées.

Ajouter les titres do prince, dur, • omle, baron nu c/irrnlirr, qui lotir auront été conférés par lettres patentes délivrées pur nous ou nos successeurs.

DÉCRET du 26 août 1811

Aiioiiowi J| siii ai 1er JANVII II 1 K I .'! A CIIA DES HABITANTS DES D1TER8 DÉPARTEMENTS m i m- A L. EMPIRE, QUI RTAIRM1 in P088RS810H DB riTBJtfl PRODAUX, LA PACULTR DR si: POURVOIR RM oihimiov Dl KOVVRAI'X riTBHS DUDIT l Ml'llii; PRANÇAIS, ainsi iiui; DR \<>l unis au moi mi s ii i i\ m i s ( I )

AllT. .1. — l.a requête et les pièces :'i l'appui seront remises au si'i -retaire général ilu Conseil du tCMM dm titrfl et l'oiniuuiiiipiees, par onlonnanco «lu prince archichancolier, à notre procureur général près ledit Conseil loque] est chargé de vérifier les droits et la possession de requérants,

AllT. li. — Les titres, ainsi obtenus, seront transinissildes ;\ la desoendanee directe et légitime, naturelle ou adoptive, de mâle, eu mâle, par ordre de priniogénituro, de ceux qui en auront été revêtus lorsqu'ils auront institué un majorât conformément à nos statuts impériaux <lu

I ' BUUB 1806, dont les dispositions seront suivies en tous points pour la collation des titres qui

auront lieu on exécution du présent décrût.

DÉCRET du 18 octobre 1811

POSTANT création DR l. " ORDRE IMPÉRIAL Dl! LA RÉUNION » (2).