Proc.-verb. de l\iss. législ., XII

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que l'administration du département de Paris est réduite à un très petit nombre d'administrateurs ; que la convocation du corps électoral, ci-devant demandée par les administrateurs restants, entraînerait trop de lenteurs; qu'il est instant de faire jouir sans délai le département d'un corps d'administrateurs en nombre suffisant pour les circonstances », elle avait ordonné ce qui suit:

Article premier. — Les quarante-huit sections de Paris nommeront cliacune un de leurs membres pour remplir pro\ isoirement les fonctions d'administrateur du d:^partcment de Paris.

Art. 2. — Les assemblées primaires seront convoquées de même dans les deux districts ruraux du département, et chaque assemblée de canton nommera un administrateur.

Art. 3. — Dès qu'il y aura vingt membres élus, ils rempliront les fonctions des administrateurs actuels, qui cesseront les leurs. Ils éliront un Directoire, un président, un procureur général syndic, un suppléant du procureur général syndic, un secrétaire général.

Puisqu'il y avait AS sections dans Paris et 16 cantons ruraux, l'administralion du département était donc confiée à une assemblée de Qk membres*, au lieu des 3(i administrateurs qu'exigeait la loi du 22 décembre 1789.(sec(ion II, art. V) surla constitution des assemblées administratives. De plus, le procureur général syndic avait été nommé par ces administrateurs eux-mêmes, au lieu d'être élu par le peuple, soit directement dans ses assemblées primaires, soit par l'intermédiaire de l'assemblée électorale; de sorte qu'au lieu d'être le surveillant, le contrôleur de l'assemblée

1. On trouve aux Archives nationales (C 161, 358, pièce 24) la « Formule du serment prêté après scrutin épuratoire par les administrateurs provisoires du département de Paris en exécution de la loi du 11 de ce mois et dont les pouvoirs ont été vérifiés dans la séance tenue, portes ouvertes, le 21 août de l'an 4" de la liberté, l"" do l'égalité ». Elle est signée de 32 administrateurs provisoires, dont 27 représentent des sections, et 5 des cantons (Saint-Denis, Pantin, Belleville, Pierreflttc, Clicliy). Le président est Marcel Régnier, élu par la section des Invalides; le secrétaire général, François-Étienne- Jacques Raisson, de la section de la Fontaine-de-Grenelle. UAIm^nadi national pour l'ai II contient (p. 169) les noms des membres de la «Commission administrative remplaçant le Département en vertu de la loi du 13 août 1792. » Les représentants des sections de Popincourt, des Quinze- Vingts, des Fédérés, de la Fraternité, et des cantons de Vincennes et de Villejuif ne sont pas indiqués. La Liste des candidats proposés à rassembler électorale pour le Département (reproduite aux Pièces annexes, p. 615) contenait les noms des administrateurs provisoires, sauf celui de Gerdret, représentant de la section des Gardes-Françaises; elle donnait en plus celui de Girard, pour le canton de Vincennes.

LE RENOUVELLIiMENT DU DÉPARTEMENT. lxxiii

départementale, il était l'homme des administrateurs, qui l'avaient nommé.

Le 22 septembre 1792, la Convention, en ordonnant le renouvellement total des corps administratifs, municipaux, judiciaires, des juges de paix et de leurs greffiers, avait confirmé « les renouvellements faits par les corps électoraux et par les assemblées primaires dans les corps administratifs, municipaux et judiciaires ». Ce décret donna lieu, comme nous le verrons, à deux interprétations contradictoires.

Le 28 septembre, la Convention défendait aux membres coniposant le Département actuel de Paris de prendre le titre de Com))nf,sio?i administrative (on l'appelait aussi le Département provisoire) et leur ordonnait de reprendre le titre ordinaire de Département, conformément à la loi*.

Enfin, le décret de la Convention du 19 octobre qui ordonnait le renouvellement des corps administratifs et municipaux, et que nous avons reproduit en partie plus haut, stipulait une exception dans son article 2 :

Sont exceptés de la disposition ci-dessus ceux des établissements et fonctionnaires publics y dénommés qui ont été renouvelés par les assemblées électorales, primaires et des communes, depuis le 10 août dernier, lesquels renouvellements sont confirmés.

Donc, le Département de Paris, tel que l'avaient composé les élections populaires d'août 1792, semblait bien n'être pas soumis au renouvellement. L'assemblée électorale avait soigneusement examiné cette question. Dans sa séance du 30 novembre, un secrétaire avait fait lecture de la loi du 19 octobre; l'assemblée l'avait discutée longuement et avait remis sa décision au lendemain. Le 1" décembre, elle avait repris la question et, après avoir entendu beaucoup de ses membres, elle avait pris l'arrêté suivant :

« L'assemblée électorale, après avoir mûrement réfléchi sur

1, Proc.-verb. de la Convention, I, 98.

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le texte de la loi, se croit suffisamment fondée à procéder au renouvellement du Département de Paris. »

La lettre de Berthelot, sur laquelle elle avait passé à l'ordre du jour le 5 décembre, devait être une protestation contre l'élection de Lulier comme procureur général syndic, car, le 3 décembre, Berthelot avait également écrit à Roland pour lui dénoncer l'élection commencée le même jour. « Pour me conformer, disait-il, aux dispositions de la loi du 19" octobre..., j'ai convoqué le corps électoral du département de Paris, à l'effet seulement de procéder à l'élection des président, accusateur public et greffier du tribunal criminel. Le corps électoral ne s'est pas renfermé dans les termes de sa convocation ; sans consulter la Convention nationale sur les doutes qu'il lui a plu d'élever relativement au sens des lois des 22 septembre et 19 octobre 4 792, qui prononcent que le Département de Paris n'est pas sujet au renouvellement prescrit par ces lois, il a cru pouvoir, de son autorité privée, en opérer la réélection, et de fait, aujourd'hui, il a procédé à la nomination du procureur général syndic. Cependant, il était facile aux citoyens électeurs de voir que la loi nous a clairement confirmés. » Et il citait les textes sur lesquels il appuyait sa théorie, c Je ne puis, disait-il en terminant, dénoncer au Directoire cette infraction à la loi faite par le corps électoral : il est partie intéressée dans cette cause, et même quelques-uns de ses membres ont pris part à la nouvelle nomination. Je m'adresse donc à vous, citoyen ministre, vous priant de faire passer ma présente dénonciation contre le corps électoral à la Convention nationale. »

Dès le lendemain, Roland adressait au président de la Convention une copie de la lettre de Berthelot. Après avoir résumé les faits, il ajoutait : « La Convention ne permettra pas sans doute que, sous ses yeux, des citoyens qui devraient se distinguer par leur respect pour la loi, puisqu'ils sont revêtus d'un caractère qui atteste la confiance placée en eux par leurs concitoyens, donnent au reste des Français un exemple dont les imitations répétées feraient de toute la République un spectacle

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d'anarchie décourageant pour les amis de l'ordre et funeste pour le bonheur du peuple. »

Le tout fut renvoyé au Comité de législation pour faire un rapport dans les vingt-quatre heures. Ce rapport ne fut pas fait si rapidement, car, le 12 décembre, Roland écrivait de nouveau au président de la Convention pour lui rappeler sa lettre du h et les faits qu'il y avait dénoncés. « Cet objet, disait-il, aurait sans doute attiré son attention si les grands intérêts dont elle est occupée n'absorbaient pas tous ses instants. » Il annonçait en môme temps qu'il avait saisi de la question le Conseil exécutif, qui avait fait la veille une proclamation à ce sujet.

C'est cette proclamation du 11 décembre que l'assemblée électorale avait reçue le 12. Le Conseil exécutif, interprétant les différents décrets relatifs au renouvellement des corps administratifs en g^énéral, et du Département de Paris en particulier, dans le même sens que Berthelot, cassait et annulait l'élection faite par le corps électoral d'un nouveau procureur général syndic, et toutes autres nominations d'administrateurs du département de Paris qui pourraient être faites en contravention à la loi du 19 octobre, défendait aux citoyens nommés ainsi aux places de procureur général syndic et d'administrateurs d'en prendre la qualité et d'en faire les fonctions, et enjoignait aux administrateurs nommés par les sections et les cantons au mois d'août précédent, et composant le Conseil général et le Directoire du Département, de continuer leurs fonctions.

Cette proclamation fut lue à la Convention le 14 décembre.

L'assemblée électorale était à ce moment en butte aux attaques du parti girondin. Louvet l'avait, dès le 29 octobre, accusée de s'être laissée dominer par Robespierre et ses amis, d'avoir voté à haute voix « sous les poignards ». Petion, dans le discours qu'il voulait prononcer le 5 novembre, l'avait représentée comme « le foyer des ambitions et des passions particulières », comme « une lice toujours ouverte aux dénonciations, aux déclamations les plus emportées ». De plus, dans la séance de l'assemblée électorale du 7 décembre, la proposition avait été

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faite de faire imprimer les listes des membres du club de Montaigu et des signataires des pétitions des 8,000 et des '20,000, et le secrétaire avait inscrit au procès-verbal que celte proposition avait été adoptée. Cette décision avait fait un certain bruit. Le 13 décembre, l'assemblée recevait une lettre de Berthelot, réclamant, au nom du Directoire du Département, une expédition du procès-verbal de la séance du 7; elle déclara alors que c'était par erreur que le secrétaire avait inséré dans le procès-verbal de cette séance comme un arrêté ce qui n'était qu'une proposition à laquelle elle n'avait donné aucune suite, et elle décida la radiation de cette erreur et la restitution des faits. Mais, le même jour, Roland faisait passer à la Convention une lettre qu'il venait de recevoir et qui l'informait « que le corps électoral a arrêté de faire imprimer et distribuer à tous ses membres les noms des pétition-naires dits des 8,000 et des 20,000, des membres du club de 1789 et de celui de Montaigu, et que les listes des clubs des Feuillants et de la Sainte-Chapelle ont été déjà imprimés et distribués ». Legendre, Basire, Sergent, Lecointe-Puyraveau et surtout Thuriot prirent la défense de l'assemblée électorale, et la Convention passa à l'ordre du jour ^

Lorsqu'après cet incident, la Convention entendit lecture de la lettre de Roland et de la proclamation du Conseil exécutif, le parti girondin y applaudit et fit de nouvelles propositions contre le corps électoral; Merlin, Beffroy, Robespierre jeune et Basire en prirent la défense et, sur leur proposition, la Convention décida de renvoyer la proclamation du Conseil exécutif à l'examen du Comité de législation.

Cependant, le l2 décembre, après avoir entendu lecture de la proclamation du Conseil exécutif, l'assemblée électorale avait nommé six commissaires pour rédiger une adresse à la Convention, montrer que la loi autorisait le renouvellement du Département de Paris, et dénoncer la proclamation du Conseil exécutif. Le projet d'adresse ayant été lu le lendemain, l'assemblée demanda une nouvelle rédaction et aux six commissaires nommés