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des contributions et en délivraient des extraits (rôles) aux percepteurs (susceptores).

Dans les districts où le cadastre n’était pas terminé, la répartition entre les citoyens était faite par les magistrats locaux qui pouvaient utiliser ou ne pas utiliser les déclarations recueillies et appréciaient souverainement le revenu net de chaque propriété.

Comme on le voit, l’impôt foncier était un impôt de répartition.

Sous Trajan, le cadastre était achevé; dans chacune des cités, on conservait gravé sur cuivre le plan (forma) levé par les agrimensores et concernant, non seulement les parcelles qui avaient fait l’objet de déclarations inexactes de la part des propriétaires, mais encore les parcelles dont l'évaluation avait été contestée ; chaque cité avait sa matrice cadastrale contenant l'estimation de tous les biens meubles et immeubles, et le classement des terres, au point de vue imposable (ad modum ubertatis), en un certain nombre de catégories.

Le cadastre romain devait être monumental, car la partie graphique était gravée sur des tables de cuivre (4). On avait trois exemplaires de ce cadastre dont les énonciations ne pouvaient être discutées. Un exemplaire était placé dans les archives de l'Empire (ën tabulario, sanctuario Cæsaris) ; un deuxième dans les archives de la cité ; le troisième était envoyé au chef-lieu de la province. Existait-il des discordances entre les mentions des trois exemplaires, on devait s’en tenir aux indications du cadastre conservé dans les archives impériales, lequel constituait un titre de propriété erga omnes. Cela résulte du texte ci-après : « Qualescumque enim formæ fuerint, si ambigalur de earum fide ad sancluarium principis revertendum erit (2). »

Les plans et les matrices étaient tenus, avec beaucoup de soin, au courant des changements relatifs à la forme et à la contenance des parcelles et des mutations qui s'étaient produites parmi les propriétaires.

Des prescriptions très rigoureuses furent édictées pour la con-

(1) Les constitutions impériales étaient également gravées sur des tables de

cuivre.

(2) Siculus, de Condilione agrorum, apud Goësium, 16.

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servation du cadastre qui était confiée à des agrimensores. On appliquait la loi Julia, de Peculatu, aux personnes qui serendaient coupables d'altération de ce document officiel (1). La sincérité, l'exactitude de ce monument authentique fut garantie par la responsabilité des agrimensores.

Toute personne avait le droit de contester la contenance assi-gnée à un terrain par un agrimensor. Cependant, comme les fonctions des agrimensores étaient purement honorifiques, il n’y avait lieu, d’après le droit civil, à aucune action ni pour ni contre eux. Le préteur remédia à cette institution injuste en accordant aux agrimensores une cognilio extraordinaria et aux personnes lésées par eux une action ir factum. Pour que la poursuite fût permise contre l’agrimensor, il fallait quatre conditions:

1° Que lagrimensor eût fait une fausse déclaration (falsum modum renunciasse) ;

2° Qu'il eût commis un dol ou tout au moins une faute lourde, car cette dernière était, à la gravité du dol, lata culpa dolo comparabitur ;

3° Que la personne lésée n’eüt pas d'autre moyen de se faire indemniser de sa perte (si aliæ ad indemnilalem actiones def ciant) ;

4° Que l'agrimensor füt encore vivant (2).

Comme on le voit, cette action était pénale à l’égard du défendeur; mais ce n’était pas là son seul caractère. Toute personne lésée avait le droit d'intenter cette action qui appartenait également à ses héritiers. De plus, si plusieurs agrimensores avaient collaboré à la même affaire, chacun d’eux pouvait être poursuivi pour la réparation complète de toute la lésion qu'ils avaient causée; par où on voit que cette action était solidaire. Cependant, la victime ne pouvait recevoir qu’une fois le montant de la perte. L’agrimensor qui avait fait le payement avait son recours contre ses complices, à raison de la portion de l'indemnité qu’il avait été obligé de fournir pour eux.

Il convient d’ajouter que l’action in factum est perpétuelle et non annale. À l'appui de notre opinion, citons un passage de

(1) Digeste, loi 8, ad legem Juliam.

(2) Digeste, Simensor falsum.

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Paul, au Digeste, loi 35, principium, de Obligationibus et actionibus : « Honorariæ actiones, quæ rei persecutionem habent, etiam post annum dantur. » L'action dont il s’agit est bien rei persecutoria, car elle a pour but direct de rétablir l'intégrité du patrimoine de la personne lésée et non de réprimer le dol de l'agrimensor.

Pour achever ce que nous avons à dire sur la période que nous venons d'étudier, il nous reste à parler d’une mesure que voulut prendre Néron dans la première partie de son règne. Désireux de développer le commerce, il conçut le projet de remplacer tous les impôts indirects par une augmentation d'impôt sur la propriété foncière et sur les droits de succession. Mais les grands propriétaires, se voyant ainsi atteints grièvement dans leur'fortune, empêchèrent la réalisation de ce projet (4).

(1) Tacite, Annales, XIII, 50.