MODE D'ÉTABLISSEMENT DE CES SUPPLÉMENTS

Commeles contributions ordinaires, les munera extraordinaria et les munera sordida étaient réglés pro modo possessionum, pro Jjugis seu capitibus, en d’autres termes, étaient basés sur le nombre de capita et de fractions de caput possédés par chaque propriétaire foncier.

Rappelons que l'édit d’indiction, rendu tous les ans, fixait le taux de l'impôt non seulement pour la contribution foncière proprement dite, mais encore pour les contributions extraordi-

(1) Code Théod., loi 3, de Milit. veste.

naires établies sur les immeubles ; que chaque caput était taxé à un nombre de solidi qui pouvait ne pas être le même pour toutes; qu'il arrivait même parfois, notamment pour les réquisitions relatives aux besoins des armées, que la somme était demandée, non plus à chaque caput, mais à une réunion de plusieurs capita.

Il convient de remarquer en outre, que le mode de taxation n'était point uniforme, non seulement dans tout l'empire romain, mais encore dans une même préfecture. Quelquefois, une seule province avait à supporter des prestations extraordinaires ; d’autres fois, c'était une imposition assignée à plusieurs provinces, qui n'était pas la même suivant qu'il s'agissait de la Thrace, de l'Egypte ou de l'Asie (1). Enfin, selon les nécessités du moment, on accordait quelques exceptions ou on soumettait à l’impôt des fonds qui en avaient été affranchis.

Nous avons raconté comment la mauvaise foi des principales chargés de l’assiette des ordinaria avait amené l'intervention du rector. Une mesure plus radicale fut prise à l’égard des extraordinaria. La fixation en fut entièrement retirée aux décurions. On comprend, en effet, que la fraude fut encore plus facile dans l'établissement de ces prestations, qui ne s’adressaient qu'à un nombre plus restreint de contribuables ‘et avaient un caractère intermittent.

. C'est en 324 que Constantin enleva aux principales le travail des réquisitions ét le confia au rector provinciæ. Au sujetde ce changement la loi 3, de E'xtraord. vel sord. du Code Théod. contient la disposition suivante : « Quoliescumque aliquam adscriptionem fieri necesse est, rectorum consilis et dispositione uniuscujusque civitatis fiat adscriptio, ne libidini et commodo potiorum muliitudo mediocrium subjecta gravibus et iniqu'ssimis officiatur injuris. » La loi 4, du même titre, recommande encore de ne pas confier l'assiette de ces prestations aux principales : « Extraordinariorum munerum distributio non est principalibus comittenda. » Les rectores devaient faire eux-mêmes l'adseriptio : « Distributionem ipsi celebrent, » et en écrire de leur main lesiprincipales dispositions : « Manu sua rectores scribere debebunt quid opus

(1) Code de Just., loi 2, de Milit. veste.

sit el in qué necessitate per singula capita vel quaniæ ungariæ, vel quantæ operæ, vel quæ aut in quanto modo præbendæ sint, ut recognovisse se scribant ».

La première opération à exécuter par les rectores sur les registres des réquisitions consistait dans l'inscription des noms des propriétaires. À cet égard, il y avait un ordre quileur était prescritet dont il ne fallait jamais s’écarter. [ls portaient d’abord comme redevables les contribuables riches (potiores); puis, si cette catégorie n’atteignait pas un chiffre assez élevé, ils comprenaient les citoyens d’une fortune moyenne, et enfin, en cas d'insuffisance, ils prenaient les petits propriétaires. C'était, à n'en pas douter, une sorte d'application de l'impôt progressif.

Après cette énonciation, les rectores écrivaient à côté du nom de chaque contribuable la nature des prestations, leur quantité et leur valeur en argent par chaque caput ou par chaque fraction de caput. La loi prend soin de nous en donner un exemple : combien de transports — quantæ angariæ ; combien de corvées — quantæ operæ.

À la fin des registres, le rector écrivait le mot recognovi pour indiquer qu’il avait relu entièrement le travail et corrigé toutes les erreurs qui avaient pu s'y glisser.

L'observation de ces prescriptions était garantie par des pénalités excessives. Les vicarii devaient y tenir la main, et l’empereur les menace de sa colère s’ils n’exercent pas de surveillance. On prononçait la peine de mort contre les officiales, si les rectores ne se conformaient point à ces recommandations. Il est assez singulier de voir des employés inférieurs punis pour des infractions dont ils ne sont point coupables ; Constantin, auteur de cette prescription, avait, sans doute, pensé que la plupart des fautes commises par les rectores provenaient ou de la négligence ou de la mauvaise foi de leurs officiales. C’est pour ce motif qu'il frappait ces derniers plus sévèrement.

SECTION X. — Exemptions.

Le principe de légalité de tous les citoyens devant lPimpôt existait en droit romain, et on le {trouve écrit d’une façon for-