ÉTABLISSEMENT DE LA TAILLE PERMANENTE

Le roi Charles VI se réserva, par lettres du 28 mars 1395, la nomination des élus généraux qui, depuis 1355, avaient été nommés par les États généraux. Trois furent chargés du contentieux et trois de l'administration des deniers et de la nomination des élus particuliers.

Nous avons dit que les impositions établies par le Roi hors de ses domaines avaient un caractère exceptionnel ; il faut arriver au règne de Charles VII pour trouver la taille permanente.

La guerre de Cent ans n’était pas encore terminée; mais après les victoires de Jeanne d’Arc, les Anglais abandonnaient peu à peu notre territoire. Si la France était presque délivrée des Anglais, elle n’en était pas moins dévastée par un autre ennemi. C’étaient des bandes de soldats mercenaires qui, après avoir servi à combattre les Anglais, n’hésitaient pas à piller et à rançonner le pays qu’elles auraient dû défendre. On remplaça ces milices par des compagnies d'ordonnance et des francs-archers. Le besoin de pourvoir à l'entretien de ces corps permanents fut le motif dominant de l’ordonnance rendue par Charles VII, à la suite de la réunion des États généraux de 1439, et intitulée : Lettres de Charles VIT pour obvtier aux pilleries et vexations des jens de guerre. Voici le préambule de cette ordonnance :

« Pour obvier et donner remède à faire cesser les grands excès et pilleries faites et commises par les gens de guerre, qui par longtemps ont vécu et vivent sur le peuple, sans ordre de justice, ainsi que bien au long a été dit et remontré au Roi par les gens des Trois États de son royaume, de présent étant assemblés en cette ville d'Orléans, Le Roi, par l'avis et délibération des seigneurs du sang, la reine de Sicile, le duc de Bourbon, etc.….,

de plusieurs prélats et autres, seigneurs, notables, gens d'Église, nobles et gens de bonne ville, considérant la pauvreté, oppression et destruction de son peuple..., a fait, constitué, ordonné et établi par loi et édit général perpétuel et non révocable, par forme de pragmatique sanction, les édits, lois, statuts et règlements qui s'en suivent. »

Le texte de l'ordonnance ne déclare pourtant point d’une manière formelle que la taille sera désormais permanente ; mais cette permanence résulte d’une facon claire de ce qu’on voulait remplacer les troupes mercenaires par une armée permanente et que, pour atteindre ce but, il fallait que l'impôt fût permanent comme l’armée elle-même.

Il n’est pas, non plus, dit catégoriquement dans l’ordonnance que la taille pourra être perçue sans le consentement des États généraux ; mais, d'après l’article 4%, la taille ne peut être imposée que « de l'autorité du roi » ; cette autorité est nécessaire et suffisante et rien n'indique qu’elle doive être corroborrée par une autre autorité qui serait celle des Etats généraux. Aussi, n’eut-on plus recours aux Etats généraux pour la levée de la taille ordinaire, mais seulement lorsqu'on eut besoin d’une imposition supplémentaire.

L’ordonnance de 1439 eut une autre conséquence, non moins importante que celle que nous venons de signaler. Nous avons vu comment la taille s'était peu à peu étendue de cette portion du domaine que le Roi possédait, à titre de seigneur direct, à cette portion qu’il possédait à titre de seigneur suzerain. Mais la taille levée au nom du roi n'avait pas absorbé la taille levée au nom du seigneur féodal ; celle-ci subsistait à côté et tendait à amoindrir les produits de celle-là.

Les Lettres de Charles VIT mettent fin à cet état de choses en décidant que nul seigneur ne pourra, sans l’autorité du roi, établir une taille dans ses domaines. Le Roi dispose alors de la taille dans toute sa plénitude, sans réserve ni partage d'aucune sorte. Dès lors, l'impôt dont nous avons montré les démembrements est entièrement reconstitué entre les mains de la royauté.

Ces innovations, qui suscitèrent chez les nobles de très vifs mécontentements, sont ainsi appréciées par Commines: « Le Roi

Charles fut le premier... lequel gaigna et commença ce point que d'imposer tailles en son pays sans le consentement des États. Mais à ce qui est advenu et adviendra, il chargea fort son âme et celle de ses successeurs et mit une cruelle plaie sur son royaume, qui longtemps saignera, et une terrible bande de gens d'armes de soulde qu’il institua à la guise des seigneurs d’Italie (1). » Moreau de Beaumont nous parle ainsi de cette réforme : « Les peuples virent, sans regret, s'établir une contribution dont la destination les mettait à l'abri des vexations et des pillages, auxquels, avant cette institution, ils étaient exposés (2). »

Décrétée en principe par les Etats généraux et l’ordonnance de 1439, la taille fut établie par une ordonnance du 19 juin 1445 et fixée à 1.200.000 livres (3), chiffre que d’ailleurs elle ne tarda pas à dépasser. Le principe d'égalité dans la répartition entre les contribuables est proclamé par l'ordonnance de 1445 en ces termes : « Voulons égalité être gardée entre nos sujets, èz charges qu'ils ont à supporter pour la tuition et défense d'eux et de notre Royaume, sans que l’un soit contraint à porter la charge de l’autre, sous l'ombre de privilèges, cléricatures, etc. »

Il ne faut pas passer sous silence les dispositions des ordonnances des 26 août 1452 et 1“ avril 1459 qui établissent les degrés de la répartition et ses bases. D’après l’article 16 de l'ordonnance de 14592, les élus étaient chargés de régler l’assiette et la répar tition des tailles entre les différents lieux de leurs élections (paroisses); ils devaient s’assembler pour cette opération, et examiner les facultés des différentes paroisses : cet'examen avait lieu dans les visites auxquelles ils étaient obligés et qui sont nommées chevauchées. i’article 5 de l’ordonnance de 1459 enjoint aux élus d'adresser, chaque année, aux généraux des finances, dans les mois d'avril ou de mai, au plus tard, des co pies des assiettes particulières, ou celles que les collecteurs doivent, aux termes de l’article 2, leur remettre « afin que lesdits généraux puissent par ce moyen connaître le nombre des feux et la faculté et puissance de chaque élection, et en avertir le

(1) Commines, Mémoires sur les règnes de Louis XI et de Charles VIII. (21 Moreau de Beaumont, Mémoire sur l'impôt, 1 mémoire. (3) Cette somme correspond à 2 millions de francs, environ.

roi et ceux de son conseil, pour ensuite distribuer et départir justement et également sur chaque pays et élection la portion qu’il devra porter de la taille, et faire que l’un ne soit pas plus grevé que l’autre. »

Nous voyons, dans l’ordonnance de 1459, que l'assiette des tailles dans les paroisses était effectuée par les collecteurs, sous l'autorité des élus, qui centralisaient les assiettes particulières et les envoyaient aux généraux, chargés de fixer la part contributive de chaque élection. La taille qui était calculée précédemment par voiede quotité l’est maintenant par voie de répartition.

IL ressort de ces textes que la taille a le caratère d'impôt personnel. Ajoutons que la répartition entre les élections était soumise à l’approbation du roi.

Charles VII ôta aux baillis la connaissance des contestations sur le fait des tailles et la donna aux élus qu’il institua en titre d'office. Ainsi, les élus, dont les décisions pouvaient être déférées aux généraux cumulèrent l'administration et la juridiction contentieuse.