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motivés par les abus dont s'étaient rendus coupablesles asséeurs. En outre, il fit défense, sous peine de mort, de rien imposer au delà des sommes dont la levée a été ordonnée. Son édit de mars 1600, qui ne change point la nature de la taille, trace de nouvelles règles pour la répartition.

L'article 3 de cet édit veut « que les élus, pour être mieux instruits de ce que chaque paroisse devra porter, s’informent des moyens, facultés des habitants, de l’abondance et de la stérilité de l’année, du nombre des charrues, du commerce qui se fait dans lesdites paroisses, enfin de toutes les autres commodités et incommodités qui les peuvent rendre aisées ou pauvres ».

Quant à la répartition entre les contribuables, l’article 20 porte : «et généralement seront cotisés par les asséeurs tous ceux quisont contribuables, à raison de leurs facultés, meubles ou immeubles, héritages nobles et roturiers, trafic et industrie. »

Le même édit ordonne que les asséeurs soient en mêmetemps collecteurs et spécifient la condition du cotisé, le nombre de ses charrues et s’il laboure pour lui ou pour autrui. Il décide, enfin, que les élus, en cas de réclamation pour surtaxe, j ugeront sommairement, sans ministère d'avocat ni procureur.

Il est, pour la première fois, question, au commencement du règne de Louis XIIT, du brevet généralannuel des impôts. Avant l'établissement du brevet, l'imposition avait pour base une fraction du revenu des biens ; on payait le dixième, le huitième ou le cinquième, etc. Moreau de Beaumont nous explique de la manière suivante en quoi consistait le brevet.

« Il s'arrête tous les ans au Conseil, vers le mois de février, un état, qui s'appelle Brevet, des sommes à imposer pour l’année suivante. Ce brevet porte que le Roi, trailant de la conduite et administration de ses finances pour l’année suivante, ets’étant fait représenter les projets des dépenses à faire, pendant ladite année, pour l’entretènement des maisons royales, des gens de guerre, tant par mer que par terre; les charges des recettes générales et particulières et autres, et les états des recettes générales et particulières des finances des généralités des pays d'élections du royaume; ensemble ceux du taillon, ponts et chaussées, turcies et levées; et Sa Majesté voulant pourvoir aux fonds né-

cessaires pour satisfaire auxdites dépenses et charges, Elle à résolu et ordonné qu’il soit imposé sur les sujets contribuables desdites généralités pendant l'année... la somme de... à l’effet de quoi, veut Sa Majesté qu'il soit envoyé aux présidens,; trésoriers de France des 20 généralités des pays d'élections, des extraits signés d'Elle, contresignés par l’un des Secrétaires d'État, contenant les sommes que chaque généralité en doit porter, pour donner leur avis de ce quoi doit être imposé sur chaque élection en dépendante; à quoi ils vaqueront, toutes affaires cessantes ; et ils enverront leur avis au Conseil, pour, sur ces avis, les commissions de Sa Majesté être expédiées pour l'imposition des sommes, ainsi qu’Elle jugera à propos.

« Le brevet contient, par généralité, le détailque chacune doit supporter. Il reprend ensuite, article par article, le total des sommes dont il ordonne l'imposition. Outre lesquelles sommes, est-il dit, celles qui auront été ordonnées par arrêts du Conseil seront imposées, ainsi que le tout sera réglé par les commissions de Sa Majesté (1). »

Le brevet contient donc le partage, entre les généralités, de tout l’impôt du royaume et l’ordre donné aux trésoriers de répartir, au plus tôt, entre les élections de chaque généralité, la somme qui lui a été assignée.

L’édit de janvier 1634 recommande d'exécuter ce travail avec Justice et égalité et de se baser sur le rapport de celui qui aura fait la chevauchée. L'opération, pour être définitive, devait être approuvée par le conseil du roi, qui pouvait y apporter toutes les modifications jugées nécessaires.

En 1635, a lieu l'institution des :ntendants qui seront bientôt chargés (déclaration du 16 avril 4643) de recueillir les divers renseignements nécessaires à l'assiette de l'impôt.

Les trésoriers de France et les élus particuliers, d’après cette déclaration, sont tenus de procéder, sous la direction de l’inteñdant, à Va répartition, savoir : les premiers entre les élections, et les autres cnire les paroïsses, sans pouvoir l'arrêter ni là Suspendre.

(D Moreau de Beäumoht, Mémoires sur l'impôt.

La base de la répartition entre les provinces est toujours celie établie par l’édit de Henri IV, de mars 1600.

Le privilège des communes pour l’élection des asséeurs collecteurs a étéréglé par l’ordonnance de Louis XIV, du 12 février 1663, qui détermine le temps où cette nomination devait avoir lieu et celui où les rôles devaient être rédigés. Les communautés sont invitées, avant le Le' septembre de l’année qui précède l’imposition, à nommer les collecteurs le premier dimanche ou le premier jour de fête du mois d’octobre. Ces collecteurs s'occupent de la confection du rôle, huit jours après la réception du mandement relatif à la paroisse. Lorsque l'élection des collecteurs n’a pas été faite en temps utile, les intendants sont autorisés à les nommer d'office (déclaration du 16 août 1683).