DIVISION DE LA FRANCE EN MATIÈRE FINANCIÈRE

Secrion fre. — Taille personnelle

Les États généraux, qui avaient déclaré en 1355 que tous les citoyens sont égaux devant l'impôt, reconnaissent en 1439 le principe du vote de l’impôt par la nation. Ce principe est encore respecté dans les cahiers de 1483, qui n’accordent la taille que pour deux ans, sous réserve que les trois ordres seront de nouveau convoqués au bout de ce terme. Lorsque l'autorité royale est assez forte, elle méconnait ce droit de la nation et augmente, sans le consentement des États généraux, le montant de la taille. Puis, fatiguée de leurs doléances, elle réunit ces assemblées le moins souvent possible et reste même plus d’un siècle sans les convoquer. Durant cette longue période, la taille n’est fixée que suivant le bon plaisir du roi.

Quoique pesant d’une façon générale sur toute la France, cet impôt ne fut pas soumis aux mêmes règles dans toutes les provinces. Les diverses contrées dont se composait la France, au xvu siècle, étaient divisées, au point de vue qui nous occupe, en pays d'élections et pays d'états.

Nous avons dit que les pays où la levée de l’impôt était confiée à des commissaires généraux élus par les États généraux se nommaient pays d'élections et qu’ils gardèrent cette dénomination quand ces commissaires furent nommés par le roi. Dans ces provinces, le roi fixait, à son gré, le quantum de la taille. Depuis Henri IV, ces provinces formaient 20 généralités : Paris, Châlons, Amiens, Caen, Rouen, Bourges, Tours, Poitiers, Riom, Agen, Toulouse, Montpellier, Lyon, Dijon, Nantes, Grenoble, Limoges, Moulins, Orléans, Soissons.

Mais quelques provinces qui, comme le Languedoc, la Provence, la Bourgogne, la Bretagne, etc., ont su ou pu se maintenir, au sein de la Monarchie, dans une indépendance relative, appliquent le principe du libre vote. Elles s'appuient sur des conventions passées lors de leur réunion à la couronne et confirmées par les rois postérieurs. Elles ont conservé leurs États provinciaux et avec eux l'usage de nommer leurs députés pour le vote des impositions. Ge n’est point, toutelois, sans lutte, qu'elles ont gardé la possession de ce droit; le pouvoir central a essayé de le leur ravir. En 1624, les élections sont introduites dans le Quercy et le Rouergue qui, auparavant, étaient des pays d'états, comme ayant, jusqu'au règne du roi Jean, fait partie du Languedoc, et qui jouissaient, à ce titre, des droits reconnus à cette province. En 1628, on les établit aussi, sans difficulté, en Dauphiné (1). En 1629, un troisième édit essaye de les faire adopter en Languedoc; mais la résistance des états de cette province fait reculer le pouvoir royal. Celui-ci dissout l’Assemblée de Pézénas, et, pourtant, deux ans après, il lui permet de se réunir de nouveau. Richelieu retire les élections du Languedoc, moyennantle payement d’une somme de 4 millions et l'élévation du don gratuit de 1.200.000 à 2.500.000 livres. Pareille tentative a lieu en Provence, où elle excite une agitation violente, et en Bourgogne, où elle occasionne une émeute de vignerons qui est réprimée par le roi en personne ; on supprime les élections dans ces provinces, moyennant une forte indemnité. Les obstacles apportés par les États provinciaux ne gênaient guère le roi. Ce que ces assemblées ne lui auraient point donné de leur libre consentement, il l’obtenait de l'intrigue, la corruption, les manœuvres déloyales, les menaces et même la violence ; il ne craignait point d’acheter les députés influents et quelquefois de faire conduire, d’un bout de la France à l’autre, ceux qui se montraient inébranlables.

Enfin, pendant le règne de Louis XIV, le royaume s'agrandit des provinces d'Alsace, Artois, Flandre, Franche-Comté, Roussillon et Trois-Évêchés qui avaient leurs privilèges particuliers

(1) M. Clamageran, Histoire de l'impôt, tome Il, p. 454.

et qui furent comprises au brevet général sous le nom de pays conquis et cédés (1).

De là, dans l'ancienne France, trois groupes de territoires bien distincts : 1° généralités ou pays d'élections; 2° pays d'états ; 3° pays cédés ou conquis.

Le défaut d’unité dans la situation fiscale de la France tenait encore à une seconde cause; la taille n'avait pas la même assiette dans toutes les provinces. Dans les unes, la taille était personnelle, c'est-à-dire était établie sur tous les revenus et au lieu du domicile du contribuable ; dans les autres, elle était réelle, en d’autres termes, était assise seulement sur les revenus fonciers et acquittée au lieu de la situation des immeubles. De plus, pour la taille personnelle, les exemptions étaient accordées à la personne du contribuable, noble ou ecclésiastique, tandis que, pour la taille réelle, lexemption était accordée aux biens nobles, que le possesseur fût gentilhomme ou roturier.

C’est sur cette situation compliquée de la France que nous allons donner quelques détails.

Il importe de préciser les différences qui distinguent la taille personnelle de la taille réelle.

1° Dans les pays de taille personnelle, impôt portait sur éous les biens du contribuable ; dans ces pays, c'était la qualité du propriétaire et non celle du domaine que l’on considérait : le noble était exempt de la taille parce qu’il était noble ; on ne recherchait pas la nature de ses biens. Dans les pays de taille réelle, au contraire, ce que l’on considérait, c'était la qualité du sol. Celui-ci était-il noble ? la taille n’était pas due alors même que le fonds était détenu par un roturier. Le sol n’était-il pas noble ? son propriétaire devait la taille alors même qu'il était noble. Notons, toutefois, que dans les pays de taille réelle les roturiers n'avaient pas une situation aussi favorable que celle des nobles : en effet, ces derniers seuls pouvaient être librement propriétaires de leurs biens nobles ; les roturiers devaient payer au roi un droit de finance appelé de franc fief ou de nouveaux acquêits.

2° Les pays de taille personnelle n'avaient pas de cadastre ; la portion contributive était fixée annuellement, au moyen d’es-

(1) Ce groupe s’augmenta dela Lorraine, sous Louis XV.

timations arbitraires et variables : ce ne fut qu’en 1768, comme nous le verrons, que des règles un peu plus certaines furent posées. Dans les pays de taille réelle, la répartition se faisait proportionnellement aux revenus portés sur un cadastre ou compoix.

39 En pays de taille personnelle, le contribuable était imposé à raison de toutes ses facultés connues et des profits qu’il pouvait retirer de son commerce ou de son industrie : il y avait là un impôt général sur le revenu. Dans les pays de taille réelle, le contribuable n’était taxé qu'à raison de son revenu foncier : c’était un véritable impôt foncier.

La taille était personnelle dans les pays d'élections, sauf dans les généralités de Montauban, Auch, Grenoble, où elle était réelle.

Les pays d'états étaient soumis à la taille réelle, excepté la Bourgogne, qui payait la taille personnelle.

Dans les pays cédés ou conquis iln’y avait pas la moindre uniformité ; la taille était personnelle dans quelques-uns (Trois- Évèchés, Franche-Comté, Lorraine), réelle dans d'autres (Artois, Roussillon), en partie personnelle et en partie réelle dans les autres.

$ £6r. — ASSIETTE DE LA TAILLE PERSONNELLE.

La taille personnelle était un impôt de répartition. I y avait dans les pays d'élections quatre degrés de répartition : 1 entre les généralités; 2 entre les élections ; 3° entre les paroisses ; &° entre les taillables d’une même paroisse.

4er degré. — Tousles ans, les intendants généraux envoyaient au roi des rapports sur le bon ou le mauvais état des récoltes et sur toutes les causes quipouvaient influer sur la prospérité de leurs généralités. Sur le vu de ces rapports, le roi arrêtait,en son conseil, vers le mois de février, l’état des sommes à imposer pour l’année suivante dans les 20 généralités. Cet état, nommé brevet, contenait le détail de l’imposition par généralité. Aussi, disait-on des pays d'élections qu’ils étaient compris au brevet général de la taille, tandis que les pays d'états étaient hors de ce

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brevet. On rédigeait, pour chaque généralité, deux extraits de ce brevet et on les expédiait au commencement de juillet, l’un à l'intendant, l’autre aux officiers (trésorier et élus) du bureau des finances de la généralité, afin que l’intendant et ces officiers donnassent leur avis sur la répartition qui devait être postérieurement faite de la somme totale entre les élections de la généralité.

2e degré. — A partir de l'établissement de la taille permanente, les généraux des finances sont chargés de répartir l'impôt entre les élections. Pour faire ce travail, ils se faisaient adresser par les élus les rôles des paroisses que ceux-ci avait déjà dû con. trôler et re viser et ils vérifiaient eux-mêmes l’exactitude de ces rôles qu'ils envoyaient ensuite au conseil. Sous Louis XIIT, d’après l’édit de janvier 1634, les Trésoriers de France effectuaient la répartition entre les diverses élections de la généralité; plus tard, sous Louis XIV, les Trésoriers de France furent remplacés par les intendants. Alors, la sous-répartition eut lieu aussi en conseil du roi. À cet effet, on expédiait des lettres patentes, en forme de commissions, pour imposer dans chaque élection les sommes indiquées par le brevet, et celles portées, depuis la rédaction du brevet, sur des ordonnances particulières. La commission adressée à l’intendant de la généralité et aux officiers de l'élection rappelait- les dispositions principales des règlements d’après lesquels l’assiette et la répartition des sommes dont elle prescrivait l’imposition devaient être faites. A partir de 1768, la sous-répartition entre les élections cessa d’être opérée en conseil du roi, et les commissions furent dressées par l’intendant de la généralité.

3° degré. — Après que le contingent de l'élection était connu, il fallait encore le diviser entre les paroisses dont la réunion formait cette élection. Cette opération confiée aux élus particuliers fut, en 1637, comprise dans les attributions des intendants. Au mois d’août de chaque année, les officiers de chaque élection se distribuaient la totalité des paroisses qui se trouvaient dans leur ressort. Ils étaient tenus de se transporter dans chacune d'elles pour y vérifier l’état des récoltes et les cotes mal établies. L’intendant, de son côté, procédait à un pareil travail. Le receveur

des tailles avait aussi un intérêt essentiel à ce que la répartition fût faite avec équité, puisque de cette circonstance dépendait la facilité des recouvrements. A l’aide de tous ces renseignements, il était dressé un état qui présentait tous les éléments nécessaires pour opérer une répartition équitable entre les paroisses (1).

Ces trois degrés de répartition avaient déjà bien des inconvénients. Le conseil du roi n’avait aucune donnée certaine pour fixer d’une façon régulière la taille entre les diverses généralités ; il n'avait sous les yeux que les rapports des intendants qui tous étaient naturellement portés à exagérer les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer dans leurs provinces. La répartition entre les diverses élections et celle qui était effectuée entre les paroisses présentaient également des disproportions excessives.

La somme que devait chaque paroisse une fois fixée, le mandement en était adressé aux maires, échevins,syndics,marguilliers et habitants. Le mandement portait les noms des commissaires chargés de rédiger les rôles,des collecteurs nommés pour l’année, le nom et la demeure de l'élu qui devait vérifier le rôle.

4° degré. — Enfin, dans chaque paroisse avait lieu la répartition entre les contribuables, au moyen de rôles nominatifs. C’était là surtout qu’éclatait la différence entre les élections assujetties à la taille personnelle et celles qui subissaient la taille réelle, car toutes les répartitions successives dont nous venons de parler étaient communes à toutes les généralités. Sous Charles VIE, la taille personnelle était assise sur les facultés présumées dont l'appréciation était faite par des asséeurs désignés parmi les habitants de la paroisse. Les asséeurs se guidaient d'après leurs propres connaissances, les déclarations des imposés et les renseignements souvent trompeurs fournis par les tiers. De plus, ils n’avaient, la plupart du temps, ni les lumières ni la volonté nécessaires pour bien opérer, et ils subissaient facilement toutes les petites influences locales. Leurs opérations ne présentaient ni détails ni motifs, et aucun principe n’était suivi dans le calcul des cotisations individuelles. Les asséeurs réduisant d'ordinaire le plus possible leur propre cote, Henri [V décide (édit de 1600)

(4) L'opération de répartir la taille entre les paroisses constituait le déparlement.

que pendant l’année de leur charge ils seront:taxés sur le pied de leur cote précédente, sous peine du double, la première fois, et d'amende, en cas derécidive. Pour qu’ils ne soient ni gagnés ni violentés par les riches ou les nobles, qu’ils soient moins portés à surcharger les pauvres, l’édit dispose que les asséeurs travailleront en « lieu où ils soient libres » et qu'ils seront en même temps collecteurs, c’est-à-dire, chargés du recouvrement de l’impôt. Enfin, d’après le même édit, les seigneurs qui violentent les asséeurs dans leurs travaux encourent la déchéance de leur fief, et les taillables qui ont à se plaindre de la répartition peuvent poursuivre les asséeurs en justice. Ces dispositions ne suffirent pas à empêcher le mal. Les collecteurs acceptaient de l'argent des riches pour prix de leurs suffrages dans les opérations de répartition qui étaient faites, à la majorité des voix, par tous les collecteurs. [ls continuaient aussi à obéir à leurs sentiments de haine et à se dégrever eux-mêmes.

Des mesures furent prises pour assurer, autant que possible, l'équité de la répartition individuelle. On obligeait les asséeurs à inscrire sur les rôles la profession de chaque cotisé, les héritages qu’il faisait valoir en propriété ou à titre de ferme, la quantité de terres qu’il possédait avec le nombre de charrues ou de paires de bœufs servant au labourage; et à mettre sous un chapitre séparé les noms des exemptés avec les mêmesannotations et la cause de la dispense. On les obligeait encore à fournir au président du bureau de l'élection, sous peine d'amende arbitrée par l’intendant de la généralité, des états certifiés par eux et par les curés des paroisses, contenant des renseignements sur les noms, qualités de tous ceux qui possédaient des héritages, sur les terres que chacun cultivait, prés, champs, vignes, etc., sur la qualité et l'étendue des terrains, sur les biensque les privilégiés faisaient valoir eux-mèmes et sur ceux qu’ils avaient donnés à ferme, et indiquant, en outre, pour les terres appartenant à des forains, si les fermiers, qui les Cultivaient, habitaient dans la paroisse ou dans une paroisse voisine et s’ils figuraient au rôle.

Le travail des asséeurs était surveillé par un élu qui, aussitôt après la récolte, faisait une chevauchée dans la paroisse, pour s'informer de la stérilité ou de la fertilité de l’année, dresser un

état des contribuables décédés ou ayant changé de domicile, et rechercher si les personnes exemptées avaient un juste motif d'exonération. C'était cet élu qui taxait les personnes influentes ; c'était lui qui examinait si la cote des asséeurs et celle de leurs parents étaient ce qu’elles devaient être, et qui assistait à la confection du rôle (1).

Les Trésoriers de France devaient, eux aussi, tous les ans, après la récolte, faire des chevauchées dans les diverses élections de leur généralité, à l’effet tant de recueillir des bases pour répartir avec équité, entre les diverses élections, le contingent de l’année suivante, que de s’assurer que les élus n’abusaient point de leur pouvoir.

Toutes précautions étaient insuffisantes ; l'arbitraire régnait toujours dans la répartition. On chercha un remède à ce désordre dans l'intervention les intendants qui, dès l’année 1637, surveillèrent et rectifièrent la répartition individuelle. Leur pouvoir augmentant de jour en jour, les intendants obtinrent la faculté de faire procéder, en présence de commissaires par eux nommés, aux rôles des impositions (édit d'août 1715, art. 20et 21). Les règlements voulaient qu'on mentionnât au procès-verbal si la taxe avait été fixée d’une manière conforme ou contraire à l’opinion du commissaire. En droit, c'étaient les asséeurs qui devaient statuer souverainement dans les travaux relatifs à la répartition individuelle ; en fait, c'étaient les commissaires qui faisaient prévaloir leur opinion, c’est-à-dire, en réalité, celle de l'intendant. Les asséeurs osaient rarement soutenir une opinion contraire, et quand, par extraordinaire, cette résistance se produisait, elle était toujours vaincue et quelquefois à l’aide des moyens les plus durs. On voit, en effet, des commissaires faire jeter en prison l’asséeur récalcitrant, et ne lui rendre la liberté qu'après qu’il s'était soumis. Cette innovation, du reste, ne rendit pas meilleur le sortdu contribuable. Les asséeurs continuaient à procéder de la même façon dans les cas où l’intendant n’intervenait pas, et quand l’intendant intervenait, ce. fonctionnaire opérait aussi d’une manière arbitraire.

(4) Edit de 1634, articles 43, 44, 45.

Les bases de la taille personnelle étaient assez incohérentes : c'étaient le nombre des charrues etcelui des animaux de labour, la condition et l’industrie des cotisés, les dépenses indicatrices de leursressources présumées ; en un mot, tout ce qui pouvait faire supposer la richesse (1). Par suite de cet assemblage d'éléments si divers, la taille n'était plus un impôt foncier proprement dit;et sielle atteignait toutes les richesses, elle ne frappait point la richesse principale, celle du sol, d’une façon vraiment proportionnelle, car le nombre des charrues et celui des animaux de labour ne la représentent que très imparfaitement. De plus, dans l’estimation de ces éléments, une part trop grande était laissée à V’arbitraire des agents chargés de la répartition.

Ce n’est qu’en 1768 qu’on essaya de remédier sérieusement à la situation et de mieux déterminer l'assiette de la taille. Une déclaration du roi, datée du 7 février de cette année, contient les dispositions ci-après :

« Art. 7.— Notre intention étant de rendre à l’avenir la répartition de la taille sur les biens-fonds, certaine et invariable, autant que les circonstances pourront le permettre, nous voulons qu’il soit fait pour chaque fonds de terre une taxe, laquelle sera supportée en entier par le propriétaire du fonds, lorsqu'il le fera valoir, et concurremment par le propriétaire et par le fermier, lorsque le fonds sera donné à ferme ou à loyer ; et dans le cas où le propriétaire sera exempt, 1l ne sera point imposé.

« Art. 6. — Les sieurs intendans et commissaires départis, ou ceux qu'ils jugeront à propos de commettre et subdéléguer, prendront les connaissances les plus étendues sur la consistance du terrain de chaque paroisse, sur sesdifférentes cultures et productions, leur prix et leur valeur courante, sur le commerce et l’industrie de chaque habitant et sur le bénéfice que chacun fait sur lun et sur l’autre, sur la facilité et difficulté de l'exportation, avec distinction de ce qui se consomme sur le lieu d'avec ce qui se vend et dece qui s’exporte, lesquels éclaircissemens, ainsi que la nature et la: quotité des biens dépendans du territoire de la paroisse, seront insérés dans ledit procès-verbal qui sera signé du commissaire et des habitans de la paroisse, et il y sera fait

(1) Edits de mars 1600, article 16, et de janvier 1634, article 45.

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mention de ceux qui ne sauront pas signer, ou de ceux qui auront été refusans ; le tout afin de parvenir à proportionner la quotité de la taille que la paroisse pourra porter en général, et la portion de chaque contribuable en particulier.

« Art. 12. — Ordonnons aux sieurs intendans et commissaires départis dans les provinces, de faire faire sur les procès-verbaux contenant l’état de chaque paroisse et les déclarations des biens et facultés tenures et industrie de chaque habitant de chacune paroisse, des dépouillements et extraits, à l'effet de former, pour chaque élection de la généralité, des tableaux exacts et détaillés de toutes les connaissances qui résulteront de ces procèsverbaux,et qui seront relatives aux paroisses des mêmesélections, pour former la base et le plurmitif des départemens de chaque année et de chaque élection.

QArt. 13. — Pour établir, autant qu’il sera possible, des règles par rapport aux cotes d'industrie, voulons qu'après la clôture dudit procès-verbal ci-dessus ordonné, il soit formé trois classes : la première, composée des journaliers non possédans fonds, dont on établira la taxe sur le pied que se paiela journée dans le pays, sans pouvoir néanmoins excéder deux cents journées de travail par année; la seconde, des commerçans et artisans dont la taxe pour leur industrie sera établie à la commune renommée de leurs concitoyens, sur le bénéfice qu’ils seront censés avoir fait pendant l’année dans leur commerce et dans leur métier; la troisième, des fermiers et autres propriétaires ou possédans fonds, qui, indépendamment du produit de leurs dits fonds, feraient un commerce séparé en bestiaux, fourrages et grains de quelque nature que ce soit, autres toutefois que ceux provenans desdits fonds, lesquels seront taxés à part et séparément, pour les bénéfices qu’ils feront sur ces commerces particuliers. »

Néanmoins, la manière d’asseoir les impositions resta la même ; les intendants conservèrent le droit de nommer des commissaires pour les opérations de la répartition individuelle,