CONTENTIEUX

. Contre la répartition faite par les Trésoriers de France entre les élections d’une même généralité, les élus dont l'élection était surtaxée avaient le droit de se pourvoir au conseil du roi; ils exposaient dans un procès-verbal sommaire les raisons qui prouvaient la surtaxe et, sur le vu de ce procès-verbal, le conseil du roi rendait son jugement. Si c’étaient les élus qui avaient surtaxé une paroisse ou abaissé la taille d'un autre (habituellement, c'était la paroisse, siège de l’élection, qui était ménagée), les Trésoriers de France pouvaient d'office, ou sur la réclamation des asséeurs, décharger ou surcharger la paroisse qui était mal imposée (1).

Les contribuables qui avaient à se plaindre du travail de répartition exécuté par les asséeurs avaient trois mois, à partir de la confection du rôle, pour fournir leurs moyens d'opposition ; passé ce délai, leur demande n’était plus recevable. S'ils agissaient dans les trois mois, la pétition était sujette à appel quand la taxe excédait 10 livres en principal. L'affaire était alors jugée par la cour des aides de la généralité.

Tous les procès civils ou criminels relatifs aux tailles étaient portés, antérieurement à Charles VII, devant les baillis. Ce roi leur ôta la connaissance de ces affaires pour la donner aux élus, qui prononcèrent sans appel dans toutes les affaires dont l'importance ne dépassait pas 100 sols tournois (2).

(1) Edit de 1634, articles 40 et 42.

(2) U fallait 25 sols tournois pour faire une livre parisis, et 20° sols tour-

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