D. — TAILLE TARIFÉÉ OU PROPORTIONNELLE

En présence des graves abus qui se produisaient dans l'assiette de la taille personnelle malgré les mesures prises pour les éviter, on songea à établir dans toute la France la taille réelle dont la répartition était meilleure et à dresser un cadastre général destiné à diminuer l'arbitraire de la répartition; mais tous ces essais fureut infructueux. Le projet de Colbert tendant à la confection d’un cadastre en France n'eut pas de succès et la déclaration

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royale du 21 novembre 1763 relative au même objet resta à peu près lettre morte.

Nonobstant ces insuccès, on parvint, au siècle dernier, dans certaines provinces, à améliorer la répartition de la taille personnelle par l’établissementdela taille tarifée ou proportionnelle. Au commencement du xvur siècle, après que Vauban et Boisguilbert eurent montré les vices de l'impôt, on crut nécessaire de réformer le système fiscal existant et l'on pensa à recourir à la taille tarifée, c’est-à-dire, à une taille réglée d’après une estimation des biens précédée d’un arpentage, ou d’après les déclarations des contribuables, appuyées de titres et préalablement vérifiées. Cet impôt fut appliqué dans la Généralité de Paris et aussi dans lélection de Lisieux. Mais lorsque le duc de Noailles quitta les affaires, on cessa de poursuivre l’accomplissement de cette réforme ; seuls, quelques intendants établirent dans leurs provinces la taille tarifée ; c’est ce qui eut lieu, notamment, en 1738, dans les généralités de Limoges et de Châlons.

La taille tarifée se rapprochait de la taille réelle en ce que l’estimation des biens-fonds et des facultés mobilières n'était plus laissée à la seule appréciation des asséeurs collecteurs et en ce que la valeur des biens était taxée non d’après la seule volonté des asséeurs, mais d’après un tarif formé pour chaque nature de biens. Elle continuait, toutefois, à être une taille personnelle, car elle pesait sur tous les bénéfices du contribuable, et non pas seulement sur ses immeubles, et la condition de la personne décidait seule de l’exemption et de l'imposition.

La taille tarifée se divisait en deux parties: l’une, appelée personnelle, portait sur les revenus provenant du travail journalier, du commerce, de l’industrie ; l’autre, dite réelle, frappait le produit de la propriété foncière. La noblesse, qui ne pouvait faire le commerce sans déroger, n’était pas soumise à la première. La taille basée sur le rapport des immeubles se subdivisait ellemême en taille d'exploitation et en taille d'occupation ou de propriété. La taille d'exploitation, qui comprenait les deux tiers de l'impôt régléd’après le revenu foncier, correspondait aux profits du fermier, du cultivateur ; la taille d'occupation, formée de de l’autre tiers, représentait l'impôt calculé sur le revenu du. pro-

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priétaire etn'atteignait pasla noblesse. La partie dela taille tarifée qui était assise sur les immeubles, était due en entier par le propriétaire exploitant lui-même son bien ; on ne la divisait qu pour les fonds exploités par fermage.

Il est important de remarquer que la taille tarifée était un tmpôt de répartition. On commençait par déduire du contingent paroissial la part relative aux revenus mobiliers et le reste était réparti proportionnellement à la rente territoriale. L’arbitraire continuait bien à subsister dans l'estimation des facultés mobilières qui seront toujours difficiles à saisir; mais il disparaissait quant à la partie de la taille, qui s’appliquait aux facultés immobilières.

Le nom de taille tarifée vient de ce qu’on formait untarif pour chaque nature de biens ou de professions. Les tarifs étaient combinés de manière à fournir une somme égale au montant de la taille assignée à la paroisse. Pour calculer la cote d’un contribuable, il ne restait plus qu’à appliquer à chaque classe de revenus le tarif correspondant.

Le grand avantage de la taille tarifée consistait dans la nouvelle répartition de l'impôt concernant les immeubles. Les procès-verbaux contenant l'étendue et la valeur des fonds furent établis, soit au moyen de l’arpentage des propriétés suivi d’une estimation contradictoire de leur qualité et de leurs produits, soit, dans les endroits où l’on n'a pas pu procéder ainsi, à l'aide des déclarations qui avaient été faites par les propriétaires et dont l'exactitude avait été contrôlée, tant par lesobservationsdes autres contribuables que par les vérifications qu’avaient pu effectuer les commissaires nommés à cet effet. On appelait paroisses tarifées les paroisses où le travail avait été exécuté au moyen des déclarations des propriétaires, et paroisses abonnées celles dont les fonds avaient été l'objet d’un arpentage et d’une évaluation contradictoire.

L'état estimatif des fonds, qui n’était autre chose que le cadastre des pays de taille réelle, indiquait la matièré imposable. Les commissaires nommés tous les ans par l’intendant pour asseoir la taille devaient tenir compte des mutations de propriété; ils procédaient d'office à la confection des rôles.

Toutes les opérations qui avaient été exécutées pour déterminer les tarifs étaient indiquées dans le préambule du rôle. Chaque cote présentait le détail des revenus et l'indication des tarifs appliqués afin qu’il fût toujours possible de vérifier si la proportion entre les contribuables avait été exactement observée.

Les oppositions aux rôles comprenaient :

10. Les demandes en abus, lorsque quelque délit avait été commis dans le travail ;

2°. Les demandes en radiation de cote, quand un particulier conceluait à la suppression d'un article inscrit en son nom ;

- 3°. Les demandes en modération, qui seproduisaient à la suite de pertes ou d'accidents ;

ho. Les demandes en surtaux, lorsqu'on se plaignait d’avoir été surchargé.

Ces oppositions étaient jugées en premier ressort par les officiers de l'élection. On pouvait faire appel devant la cour des aides de la province.

Les résultats obtenus dans les pays de taille tarifée inspirèrent aux autres provinces l’idée de modifier l'assiette de leurs tailles par une estimation régulière et précise des revenus des contribuables et par l'établissement de tarifs uniformes. C'est ainsi que la taille dans la généralité de Paris fut répartie suivant la méthode établie par la déclaration du 11 août 1776, dont voici l'analyse:

Les contribuables étaient astreints à déclarer aux commissaires des rôles leurs biens et leurs facultés, et, en cas de fausses déclarations, on procédait à un arpentage. Ces déclarations pouvaient être contredites par les habitants de la paroisse. Ainsi que le dit Necker : « Comme tout récèlement fait tort à la masse des contribuables, chacun devient partiecontre la déclaration infidèle et la vérité s'établit par le plus simple et le plus puissant des moyens, celui de l'intérêt personnel. Enfin, lorsqu'il survient des contestations entre les particuliers et le reste de la communauté, l’on arpente, et les frais sont payés par celle des deux parties dont la prétention s’est trouvée fausse, c’est-à-dire par le contribuable, s’il a diminué dans sa déclaration le nombre de

ses arpents, ou par la paroisse, si elle a contredit cette déclara-

tion mal à propos ; et il se forme une sorte de cadastre sans frais et sans contrainte, mais par leseul effet du désir de l'égalité (1). » Les matrices de rôles de chaque paroisse étaient misesau courant des changements survenus dans les possessions et parmi les habitants.

Chaque cote de taille sur le rôle comprenait deux parties: celle de la taille réelle et celle de la taille personnelle.

La taille réelle était basée sur la valeur locative: 1°. Des terres labourables, prés, vignes, bois et autres biens de cette nature exploités par les taillables, soit en propre, soit à loyer; 2. Des moulins et usines qu’ils faisaient valoir ; 3°. Des dîmes ou champarts (2), rentes ou droits seigneuriaux qu’ils {enaïent à ferme; Lo. Des maisons ou corps de ferme queles taillables occupaient. Les maisons étaient imposées à un sol par livre dans les villes et à six deniers par livre seulement dans les campagnes. Pour les autres objets, la proportion de l'imposition au revenu n’était pas uniforme dans toutes les paroisses.

Lataille personnelle frappait: 1°. Le revenu des terres données à loyer ; %. Le revenu des moulins, usines et maisons donnés à loyer ; 3°. Les rentes actives; 4. Le bénéfice de l’industrie ou le dixième du prix des journées de la profession à laquelle chacun des contribuables s’adonnait. Ces revenus étaient imposés à un sol pour livre.

SECTION II. — Taille réelle

Lesavant historien Monteil a exprimé sous une forme humoristique les avantages de la taille réelle sur la taille personnelle : « Je me souviendrai toute ma vie, fait-ildire à un marchand de flûtes, qu’un jour, en faisant mon commerce, je parcourais une belle vallée longue de plusieurs lieues ; j'étais à cheval, mes sacoches, mes fourreaux de pistoletsétaient remplis de flûtes que je vendais à droite et à gauche et au prix que je voulais. Tout à coup, je cesse d’en vendre, je m'aperçois tout à coup aussi que le pays est

(4) Necker, Compte rendu au Roi, en janvier 1781. (2) Le champart était une part sur les gerbes, qui revenait aux seigneurs de certains fiefs.

changé, que les terres ne sont plus aussi bien closes, aussi bien travaillées. J'étais, sans le savoir, sorti d’une province cadastrée, où les tailles étaient foncières et fixes ; et, sans le savoir aussi, j'étais entré dans une province non cadastrée, où les tailles étaient foncières, industrielles, personnelles et variables. Dans les premières, le propriétaire ne craint pas d'augmenter sa taille en les fertilisant, et il les fertilise ; dans les autres, il craint d’augmenter sa taille en les fertilisant, et il ne les fertilise pas. On parle de cadastrer toute la France ; mais quand cela se fera-t-il? Ah ! Combien de flûtes je vendrai (1)! »

Toutefois, cette forme de répartition n'était pas sans inconvénients. Outre les erreurs et les variations que la succession des temps amène dans la valeur relative des immeubles et dont nous parlerons plus loin en traitant de la permanence des opérations cadastrales, il y avait encore ce grave inconvénient que, à la différence des pays de taille personnelle, où une partie de la taille était assise sur la fortune mobilière, dans les pays de taille réelle, toutes les charges retombaient sur les propriétaires de terres. Ceux dont la fortune était mobilière ne contribuaient en rien aux besoins de l'État. Pour remédier à ces défauts, on établit ce qu'on appela des compoix cabalistes (de cabaux, meubles lucratifs). Ces compoix contenatent l'évaluation de l’industrie et des facultés mobilières de chaque habitant et ils devaient être renouvelés chaque année.

Les consuls des communautés pouvaient distraire une certaine . portion du total des impositions contenues dans le mandement des tailles et la répartir sur l'industrie. Geite portion était du dixième dans les villes, du douzième dans les gros bourgs, où il y avait des foires et des marchés, et du quinzième dans les autres communautés.

Observons que les demandes en réduction étaient jugées par la cour des aides.

La confection du compoix cabaliste entraînant beaucoup de contestations et de longueurs, par suite de la difficulté de saisir la fortune mobilière, très peu de villes et de communautés le firent établir, et, dans la plupart des pays de taille réelle, tout le

(1) Monteil, Histoire des Français des divers États, tome V, ch, xxx.

poids de la taille continua à porter sur la fortune immobilière.

Presque toutes les provinces de France avaient possédé des États généraux, c'est-à-dire, des assemblées composées de représentants des trois états, clergé, noblesse, bourgeoisie, et chargées de l’administration du pays. Mais ces institutions, combattues sans relâche par nos rois dont elles génaient le pouvoir absolu, avaient fini par disparaître presque partout. A la fin de l’ancien régime, il n’y avait plus d'états que dans cinq provinces d’une certaine étendue et dans quelques districts peu importants; c'étaient le Languedoc, la Bourgogne, la, Bretagne, la Provence, le pays de Foix, le comté de Bigorre, le pays de Marsan, le Béarn, la basse Navarre.

Les pays d'états payaient la somme convenue avec le gouver- : nement, mais la répartition de l'impôtétait l’œuvre de l'administration. Dans toutes ces contrées, excepté en Bourgogne, la taille était réelle. Nous avons dit que la taille était également réelle dans quelques pays d'élections (généralités de Montauban, Auch, Grenoble).

On sait que dans l’empire romain tous les fonds contribuaient directement aux charges qui s’imposaient sur eux. Ce principe en vertu duquel on frappait directement le sol s'était conservé dans la plupart des provinces du midi de la France, où avaient persisté l’esprit, l'usage et les dispositions du droit écrit. Cela nous explique pourquoi la taille était réelle dans presque toutes les provinces du midi.

Nous avons exposé plus haut les règles générales qui présidaient à la répartition de la taille personnelle ; nous ne pouvons en faire autant pour la taille réelle, car cet impôt, qui frappait seulement les immeubles, n’était pas réparti de la même façon dans les divers pays où il était perçu. Nous nous bornerons à dire quelques mots sur l’organisation de la taille réelle dans les principaux de ces pays.

$ 1er. — GÉNÉRALITÉS DE MONTAUBAN ET D’AUCH (pays d'élections).

Ces pays qui, à l’origine, ne composaient qu’une généralité, en ormèrent deux à partir de 1716. La taille y était réelle, c’est-à-

dire qu’elle se réglait d’après la situation des immeubles, sans tenir compte du domicile des propriétaires. C'était la nature des biens et non la qualité des personnes qui décidait, dans ces centrées, de l’assujettissement à la taille ou de l’exemption; le noble était taxé à raison des biens roturiers qu’il possédait, et le roturier étaitexempt pour les biens nobles qu'il acquérait.

Les élections étaient divisées en communautés. Il faut entendre par ce mot non pas une paroisse, mais une étendue de juridiction.

La répartition entre les élections et celle entre les communautés étaient effectuées d’après un étatarrêté par le conseiletappelé tarif. Dans chaque communauté, on se servait, pour la répartition individuelle, des évaluations du cadastre ou compoix terrien. Le tarif contenait l’énumération des communautés comprises dans chaque élection et l’indication de leurs forces contributives. Cette importance relative était exprimée au moyen d’une espèce de commune mesure qu'on avait créée sous le nom de Jeu; chaque feu se divisait en cent belluges, c'est-à-dire, étincelles, et la belluge en quatre parties. — Par exemple, le territoire comprenait 6.000 feux et il s'agissait d’en faire la répartition; on tenait compte de l’étendue, de la qualité du sol et du genre de productions des élections, et on attribuait à chacune d’elles un certain nombre de feux de façon cependant à obtenir le total de 6.000. Un système semblable était suivi pour déterminer le contingent des paroisses. — On assignait, par exemple, 15 feux et 20 belluges aux unes, 10 feux et 25 belluges aux autres.

Le tarif des évaluations des élections et des communautés permettait de répartir facilement chaque année les sommes fixées par les commissions ; une simple opération arithmétiquesuffisait. — Supposons que la généralité est composée de 6.000 feux et a 3.000.000 de livres à fournir; une élection portée au tarif pour 1.000 feux devra supporter 500.000 livres ; dans cette élection, une communauté estimée à 160 feux sera taxée à 50.000 livres.

Il restait à opérer la répartition individuelle dans chaque communauté. L'évaluation du revenu foncier qui devait servir de base à cette opération figurait au cadastre ou compoix terrien et

était exprimée non pas en feux et belluges, mais en livres lrvrantes, sols et deniers d’allivrement.— Ainsi, dans une communauté de 100 feux imposée à 50.000 livres, si le cadastre est composé de 5.000 livres livrantes, chacune de ces 5.000 livres livrantes devra payer 10 livres; le contribuable dont les possessions sont évaluées à 40 livres livrantes sera donc compris au rôle pour dix fois 10 livres, c'est-à-dire, 100 livres. Ces livres livrantes n'avaient pas, du reste, la même valeur dans toutes Îles communautés; mais cela importait peu, puisque le cadastre n’était utilisé que pour la répartition individuelle.

Quelque bien ordonné que füt ce système, il était cependant difficile de conserver longtemps l'égalité entre les élections, les communautés, les individus. L'ouverture des voies nouvelles, les améliorations agricoles, la grande mobilité des faits économiques ont bien vite détruit les proportions primitives. De nombreuses plaintes s’élevèrent à ce sujet. On procéda à une revision du tarif, mais le résultat de cette revision ne fut pas satisfaisant. On eut alors la pensée de faire une péréquation par dégrèvement. Une somme de 120.000 livres fut ajoutée au principal de la taille de la généralité et mise à la disposition de l’intendant qui put augmenter les contingents des communautés trop peu imposées et réduire ceux des communautés surchargées. Cette péréquation ne remédiait qu'aux inégalités du tarif ; ellene changeait rien aux évaluations cadastrales sur lesquelles était basée la répartition individuelle; mais comme les revisions du cadastre étaient loin de présenter les mêmes difficultés que la réformation du tarif, les communautés pouvaient rétablir l'égalité entre les habitants en faisant reviser leur cadastre.

Une communauté ne pouvait procéder à la revision de son cadastre qu'avec l'autorisation de la cour des aides. En accordant cette autorisation la cour des aides ordonnait la nomination d’arpenteurs et d'abonnateurs et commettait pour la réception de leur serment un conseiller, si la communauté était à proximité, un juge, si elle était éloignée. La communauté nommait alors une personne pour faire la {able d'abonnement.

Voici en quoi consistait cette table. Si tous les fonds étaient de même valeur, il n’y aurait qu’à les mesurer et à leur appliquer

mt nl té dette ni tirs

une taxe proportionnelle à leur contenance. Mais comme cette égalité n’existe pas, il est indispensable, si l’on veut une répartition équitable, de former plusieurs classes, en raison de la fertilité des fonds ; — ainsi, deux fonds de même contenance, deux prés, par exemple, seront évalués l’un à trois livres livrantes, l’autre à deux. Le tableau indiquant avec leur valeur en livres livrantes, sols, deniers d’allivrement, les diverses classes dans lesquelles les fonds devaient être rangés était soumis à l’approbation de la communauté et constituait ce qu’on appelait la table d'abonnement.

Les consuls mettaient en adjudication les travaux du cadastre ; l’adjudicataire ne pouvait être un habitant de la communauté; il devait, de plus, être agréé par elle et employer les arpenteurs qu'elle lui désignait.

Le travail de l’adjudicataire consistait à arpenter tous les fonds de la communauté et à les classer en se conformant à la fable d'abonnement. Il y avait trois sortes de biens : les roturters, les nobles et les tmmunes. Les fonds roturiers étaient soumis à l'impôt; les nobles et les immunes étaient exempts. Par biens immunes on entendait les biens qui ne jouissaient de l’exemption qu’en vertu de leur destination. C’étaient les églises, presbytères, couvents, hôpitaux, mairies, cours et jardins contigus à ces bâtiments, places publiques, rues, chemins, etc. Les ëmmunes pouvaient rentrer dans le commerce et devenir passibles de la taille; aussi, à la différence des biens nobles, étaient-ils portés au cadastre avec leur évaluation.

Aux termes de la déclaration du 9 octobre 1684, tous les biens possédés par les seigneurs justiciers dans l'étendue de leurs justices étaient présumés nobles et c'était aux habitants qui prétendaient que l'héritage était roturier, par conséquent taillable, de le justifier. Les autres biens ne pouvaient être réputés nobles qu’en vertu de titres. Un fonds noble devenait roturier quand le seigneur à qui il appartenait le donnait à cens ou à rente seigneuriale. La communauté le faisait alors allivrer au nom du nouveau possesseur, et lors même que le seigneur venait plus tard à le recouvrer, il restait soumis à la taille.

Il existait dans chaque hôtel de ville un registre de mutations

qu’on appelait livre de charges, décharges et muances. Sur ce livre coté, paraphé et rendu exécutoire par un officier de l’élection, on suivait toutes les mutations qui s’opéraient; il devait être la copie du cadastre, de façon que chaque nom de possesseur de fonds y fût inscrit en tête d’un feuillet, avec l’énumération détaillée des immeubles et leur allivrement.

Le cadastre fini et approuvé par la communauté était envoyé à la cour des aides qui le rendait exécutoire. C'était également la cour des aides qui jugeait les demandes en réduction formées

par les propriétaires.

$ 2. — GÉNÉRALITÉ DE GRENOBLE (pays d'élections).

Le Dauphiné, qui forma la généralité de Grenoble, fut d’abord un pays d'états, après sa réunion à la France. Ce ne fut qu’au xvne siècle qu’il devint pays d'élections. Nous aurons donc à dire quelques mots de l’organisation de la taille dans ce pays, en premier lieu, quand il n’était pas encore réuni à la France, puis, lorsqu’après cette annexion il constitua un pays d'états, et enfin, quand il fut transformé en pays d'élections.

Si nous remontons à l’époque où le Dauphiné était indépendant, nous voyons que la taille y était personnelle; on la réglait suivant le nombre des feux. Doit-on entendre par là que la taille était répartie d’après le nombre de feux ou de cheminées qui se trouvaient dans les maisons? Nous ne le pensons pas. Il est plus naturel de croire que le mot feu est pris dans le sens de famille composée du père, de la mère et des enfants vivant avec eux. C'était là, en effet, l’acception donnée à ce mot dans la partie de la France que l’on appelait alors langue d'oil: c’est aussi ce qui résulte des ordonnances de Charles V (avril 1374).

La taille ne resta pas longtemps personnelle dans cette contrée. Sous la seconde race des Dauphins, on commence à cotiser par fonds et non par feu et la taille devient par conséquent réelle. Le mot feu continue à être employé, mais il ne désigne plus, comme dans la généralité de Montauban, qu’une étendue de terre ayant une valeur déterminée. On taxait chaque communauté proportionnellement au nombre de feux qu’elle contenait, Le

registre relatif à la distribution des feux s'appelait péréquaire ou cadastre.

Passons maintenant à l’époque où le Dauphiné fut incorporé à la France. Cette réunion eut lieu en 1343,sous Philippe de Valois. Humbert, avant de céder ce pays, l'avait affranchi de tout impôt, et Philippe de Valois s’était obligé à respecter tous les privilèges du Dauphiné. Cependant, au mépris de ces engagements, Charles VII révoqua en 1457 les immunités, tout en conservant la franchise des nobles et celledu clergé. Ce rétablissement de lataille entraîna en 1461 une revision du cadastre devenue nécessaire par suite de l’inexactitude des renseignements que l’on possédait sur la propriété foncière. De violents débats s’élevèrent à ce sujet entre les trois ordres de la province. Le tiers état se plaignait d’avoir à supporter tout l’impôt, disant que la taille n’avait jamais été personnelle en Dauphiné où chacun était cotisé en proportion de ses biens ; que le dauphin Humbert avait exempté tous ses sujets de la taille; que, par suite, si cette exemption devait cesser, l’impôt demandé devait être général et être supporté également par tous.

Un arrêt rendu en 1554 donna gain de cause aux privilégiés. Le peuple en demanda la cassation, mais un arrêt de 1602 maintint le privilège du clergé et celui de la noblesse.

L’agitation qui suivit l'arrêt de 1602 devint si grande qu'on finit par supprimer les états du Dauphiné. Ce pays fut divisé en élections dans l’année 1628. Les troubles continutrent. Louis XIII y mit fin par le règlement du 24 août 1639, qui fut le dernier état du droit.

Dans ce règlement, le roi, après avoir déclaré les tailles de la province purement réelles et prédiales et dit que tous les héritages roturiers seront à perpétuité soumis aux tailles, taillons, crues de garnison et autres subsides, ajoute : « Sont exempts : 4°. les héritages roturiers des ecclésiastiques, chapitres, hôpitaux, ete., qui sont des donations et des fondations de l'Eglise faites avant le 1e mai 1639 ; 2°. les biens roturiers possédés avant la même époque par les nobles de l’une et l’autre robe qui avaient acquis leur titre de noblesse avant 1602. Tous ceux qui avaient acquis la noblesse depuis 1602, ou l’acquerront à l'avenir, ne pourront

prétendre à l’exemption de la taille. — Il sera fait une revision générale des feux par un commissaire désigné par Sa Majesté pour être tous lesdits héritages roturiers compris au cadastre de chaque communauté, sans pouvoir en être distraits à l'avenir. »

Cette revision ne fut faite que sous Louis XIV, de 1697 à 1706.

$ 3. — LANGUEDOC (pays d'états)

Le Languedoc était le plus vaste et le plus peuplé des pays d'états; il contenait environ 2.000 communautés. C'était, en outre, le mieux ordonné et le plus prospère de ces pays. Il avait eu de tout temps le droit dene payer que des impositions volontaires. Ce droit était constaté dansletestament du comte de Toulouse; les Languedociens le faisaient même remonter à l’or coronaire que les décurions payaient aux empereurs.

Le maintien de ce droit fut une des conditions de la réunion de la province à la couronne. Ce droit fut confirmé par plusieurs ordonnances royales, notamment par celles de Charles VII etde François [er.

Lorsque le roi voulait lever un subside, il faisait convoquer les états. Dans les premiers temps, les trois ordres se réunissaient par sénéchaussée, et les gentilhommes, les gens d'église et les consuls de toutes les communautés pouvaient assister à l’assemblée. Mais, à partir de 1418, les états ne furent plus convoqués que pour la province entière. L'assemblée comprit alors les évêques des 23 diocèses, qui étaient membres-nés, 24 barons, et 68 représentants du tiers état députés par chacun des diocèses et par les villes épiscopales.

Le roi envoyait une commission, en forme de lettres patentes, contenant le détail des diverses impositions qu’il demandait. Les états, après examen, votaient dans la forme suivante : « ont libéralement accordé et octroyé au roi, leur souverain, prince et seigneur, pour l’année... et sans conséquence, lesdites sommes, et consentent qu’elles soient imposées sur ladite province, pour ladite année. »

Plusieurs fois, les rois s’efforcèrent de s’ingérer dans l’administration intérieure de la province et de faire du Languedoc un

pays d'élections ; mais le Languedoc sut résister à ces empiètements. François Ier,par un édit de 1509, et Henri IV, par un édit de 1597, avaient établi des élections dans le Languedoc ; mais jamais ces édits ne purent être mis à exécution. Louis XIII aussi en janvier 1629, avait voulu instituer les élections dans tous les diocèses de cette province, mais il dut renoncer à ce projet en 1632 devant la résistance énergiquedes états. Enfin, au mois d'octobre 1649, Louis XIV reconnut les libertés et privilèges spéciaux du Languedoc en ces termes: « Voulons et nous plaît qu'aucune somme ne puisse être imposée sur icelle province, qu'elle n'ait - été délibérée et consentie en l’assemblée desdits états, suivant les anciennes formes, privilèges et libertés de ladite province. » Les premières tailles en Languedoc étaient réparties entre les communautés d’après le nombre de feux de chacune d'elles ; d’où le nom de fouage donné anciennement à l'imposition. On entendait par feu non pas un ménage ou une habitation en général, mais une certaine portion de territoire, en sorte que chaque bourg, village, était estimé contenir un certain nombre de feux, quoique souvent il reufermât un bien plus grand nombre de ménages. Chaque habitant ayant foyer et possédant la valeur de dix livres tournois de revenu et au-dessus représentait un feu et augmentait le contingent de la communauté. Celui qui n’avait pas cette somme n’était point compté dans le nombre des unités imposables; mais il n’en était pas moins, au sein de la communauté, imposé à la taille en raison de son revenu. Ce mode de répartition fut supprimé au temps de Charles VIL. La mortalité et la guerre avaient désolé la province, bouleversé les fortunes des particuliers; le nombre des feux avait considérablement diminué dans beaucoup de localités ; il fallait, par suite, * procéder à de nouvelles évaluations. On entreprit la confection d’un cadastre ou compoix contenant l'évaluation de tous les im” meubles de chaque communauté.

Ce compoix, aussi bien que les tableaux du diocèse, pouvait être refait, après autorisation de la cour des Aides de Montpellier. Les habitants assemblés choisissaient alors des indicateurs chargés de désigner les propriétés, des arpenteurs de les mesurer et des prud'hommes de les estimer. On faisait prêter serment à tous. LE

conseil général des habitants devait régler en même temps la ‘table de l'estimation des biens, qui établissait sur quel pied serait cotisée la sétérée de terre, pré, vigne. Les prud'hommes procédaient alors à l'évaluation desdites possessions dont ils faisaient trois classes: bonne, moyenne, faible. Ils devaient tenir compte de la contenance, des commodités, des avantages, de la valeur actuelle, mais non de la somptuosité de l’édifice qui n’est pour le maitre qu’une cause de dépense. De cette estimation on déduisait un tiers, en considération des réparations annuelles; les deux autres tiers étaient imposés sur le même pied que les champs.

Après avoir classé et mesuré toutes les parcelles, les arpenteurs et les prud'hommes consignaient leur travail sur un registre appelé cadastre, estime, manifeste ou compoix, qui mentionnait le nom du détenteur des parcelles, leur situation, leur contenance, leur genre de culture, leur classe, leur estimation et qui était homologué par la cour des Aides.

On inscrivait dans un cahier, à part, les biens prétendus nobles, et on les y laissait jusqu’à ce que la cour des Aides eûtstatué sur les réclamations de leurs possesseurs.

C’est aussi devant cette cour des Aides que devaient être portées les demandes en réduction, parce qu’en matière d'impôts il n'y avait que deux instances et que les opérations pour former le compoix tenaient lieu de la première. Toute personne pouvait réclamer contre les évaluations, même un an après la confection du cadastre.

Les États, après avoir voté l'impôt demandé, le répartissaient entre les différents diocèses au moyen d’un tarif qui avait servi pour une somme de 300.000 livres payée au commencement par la province. Leur travail consistait donc en un simple calcul de proportion à faire.

Chaque diocèse devait ensuite, dans les assemblées particulières, nommées assiettes, faire la répartition, entre les communautés dontil était composé, de la portion qui le concernait. Dans ces assemblées, qui étaient convoquées immédiatement a près la dissolution des États, siégeaient l’évêque, lebaron, le commissaire du roi, l'officier de justice, les consuls de la ville capitale et les députés de certaines villes. Pour répartir l'impôt entre les com-

munautés on se basait sur un tableau appelé recherche ou allivrement des communautés, tableau qui contenait l’estimation générale des biens et qui était revisé, quand il en était besoin, par un officier de la cour des Aides accompagné d’arpenteurs.

L'état de répartition, ainsi établi, se nommait mande. On l’envoyait aux consuls de chaque communauté, qui opéraient alors la division de l'impôt entre les habitants.

Comme la contribution était payable au lieu de la situation, on inscrivait au compoix de la communauté la proportion à appliquer pour le calcul de l'impôt. Les compoix se divisaient en autant d'articles que la communauté comptait de propriétaires. Chaquearticlecomprenaitautant de paragraphes quele propriétaire avait de fonds. Ces paragraphes contenaient la description de l'héritage ; et si le fonds était imposable, on indiquait aussi, en sols et livres, la proportion suivant laquelle il devait être cotisé. Au moyen des compoix, le calcul des cotisations individuelles était bien facile. — Par exemple, si le total des estimations portées au compoix atteint 4.000 livres et que la communauté soit imposée de 3.000 livres, on payera 3/4 de livre ou 15 sols par livre du compoix.

A côté de la taille réelle il existait, dans certaines parties du Languedoc, une taxe assise sur les biens mobiliers. C’est ainsi qu’en 1561 Henri Il ordonna qu’à Toulouse les deux tiers des tailles seraient assis sur les immeubles ruraux ou roturiers et l’autre tiers sur les facultés mobilières des habitants. Ce mode de procéder fut étendu à d'autres villes. La partie de la taille qui pesait sur lesfacultés mobilières était répartie à l’aide d’un cadastre indiquant pour chaque contribuable le revenu des deniers, meubles et « cabail ». Chaque année, les consuls convoquaient les habitants en assemblée générale pour élire six prud'hommes qui, avec le contrôleur des cabaux et son commis, devaient estimer les cabaux, meubles lucratifs, deniers à intérêts. Les prud'hommes pouvaient se faire représenter les livres des marchands et examiner leurs cabaux.

Les deux tailles figuraient sur le même rôle qui mentionnait : 4°, les mandements et commissions envoyés pour lever l'impôt ; %, sa cause ; 3°. sa base. La taille provenant du compoix ca-

baliste devrait être distinguée de celie qui provenait du compoix terrien et mise en marge du rôle. [l fallait aussi indiquer, séparément pour chaque contribuable, ce qu'il avait à payer : 4°. pour les impositions royales; . pour les impositions municipales qui ne regardaient que l'intérêt des habitants ; 3°. pour les impositions municipales utiles aux forains.

En principe, tousles fonds roturiers étaient imposables, même les bâtiments situés en ville. Comme la taille était une dette inhérente au fonds, on n’avail point égard à la qualité du détenteur. Il en résultait que celui qui avait obtenu l’exemption des charges personnelles n’était point exonéré de la taille. Ainsine pouvaient être invoqués comme cause de dispense : l°. la minorité de 25 ans qui exemptait de la taille personnelle ; 2°. le nombre d’enfants; 3°. le sexe; 40. la milice ;5°. les fonctions de consul; 6°. la noblesse, qu’elle fût de race ou qu’elle eût été accordée par le roi. Les nobles et les ecclésiastiques qui avaient des biens roturiers étaient soumis à la taille. Les seigneurs justiciers eux-mêmes devaient payer pour les biens roturiers qu'ils possédaient dans l’étendue de leur juridiction.

Tous les biens étaient réputés roturiers jusqu’à preuve de leur noblesse, et cette preuve se faisait en constatant l’inféodation ou la sous-inféodation, c’est-à-dire. l'existence d’un contrat constitutif de fief.

Le fief était la concession gratuite qu’une personne faisait à un autre d’un héritage ou d’un titre immobilier portant titre de féodal, sous la réserve d’un droit de propriété directe qui procurait certains avantages prévus par le contrat ou fixés par la coutume. Lorsque le roi baillait à quelqu'un une terre à charge de foi et d'hommage, il y avait inféodation ; quand le vassal qui tenait du roi la terre en fief la baillait à son tour à un autre sous une même condition, il y avait sous-inféodation.

La /idélilé était la seule chose qui fût de l'essence du fief; elle suffisait pour imprimer le caractère féodal ; quart aux obligations de foi et d'hommage, de quint, de relief, de dénombrement, etc., s’ils étaient de la nature du fief en ce sens que le droit commun y assujeltissait tous les vassaux et qu'il fallait un titre exprès de

libération pour s’en affranchir, ils n'étaient point de l'essence du fief qui pouvait exister sans eux.

Pour que l’inféodation fût valable, il n'était pas nécessaire qu’elle émanàt d’une personne noble. Le roturier pouvait la faire sans le consentement du seigneur dominant. Il était permis en effet aux roturiers de posséder des fiefs.

Les biens, devenus roturiers, conservaient leur nature lorsqu’ils retournaient au seigneur, jure privalo,non jure domini. Si un fonds était repris par le seigneur parce que le cens n'avait pas été acquitté, il était exempt de taille, car, dit un arrêt de la cour des aides de Montpellier, rendu en janvier 1636, « si un fonds a été donné en emphytéose avec pacte que, si dans un certain cas le cens n’est pas payé, le bailleur et maître du fonds le pourra reprendre, le cas de pacte arrivé, le bailleur reprend son fonds déchargé des hypothèques constituées par le preneur depuis son contrat ». C’est là un exemple de l'influence exercée dans le Midi par la loi romaine sur les institutions féodales. — Mais il fallait quele seigneur « eût fait crier et proclamer par trois diverses fois, de quinzaine en quinzaine, pour voir s’il ne se trouvait personne pour prendre le fonds aux charges accoutumées (1) ». Cette règle avait pour but d'éviter les fraudes qui auraient pu résulter de l’accord du seigneur et de l’emphytéote.

Les possesseurs de fonds roturiers ne pouvaient prétendre à un dégrèvement en invoquant la stérilité de ces fonds ou les dégâts causés par des événements extraordinaires, car, ainsi que l'explique un arrèt de la Cour des Aides du 27 mars 1627, « dans les années abondantes la taille n’augmente pas; elle ne doit donc pas diminuer dans les mauvaises ».

Tous ceux qui avaient des droits perpétuels sur les fonds roturiers étaient soumis, comme les possesseurs, à la taille, parce que l’on considérait ces droits comme tenant lieu d'immeubles. Ainsi, celui qui avait le droit de pêcher en quelque lac était imposé à raison de ce droit. Il en était de même de celui qui avait le droit de mener paître son bétail en quelque fonds ou d’y

(4) Henrion de Pensey, Trailé des fiefs, incroduction.

prendre du bois, ou de celui qui percevait des rentes ou censives foncières sur un bien roturier.

Mais la règle que tous les biens roturiers étaient soumis aux tailles recevait un tempérament par application du principe Q ubi emolumentum, 1bi onus ». I y avait des cas, en effet, où les fonds roturiers n'étaient pas assujettis à toutes les tailles. Les forains, c’est-à-dire, ceux qui n'avaient ni domicile ni habitation dans le territoire où se trouvait leur fonds, ne payaient que les tailles municipales qui leur étaient utiles. Ils devaient, par exemple, supporter, en temps de guerre, les impositions qu'on établissait pour la garde et la garnison, pour la réparation des ponts et des chemins. D’autre part, ils ne contribuaient pas pour l'érection d'une église paroissiale, pour le traitement des consuls, pour la réparation des fontaines, elc., parce que ces dépenses ne sont utiles qu'aux habitants du lieu. Pour que les forains ne pussent pas se plaindre d’avoir été surchargés par les domiciliés, ceux-ci étaient tenus, sous peine d'amende, de les appeler lorsqu'on procédait aux impositions.

En ce qui touche les tailles municipales, on assimilait les biens roturiers des ecclésiastiques aux biens des forains. C’est qu’on tenait les ecclésiastiques pour étrangers au monde; par suite, ils ne pouvaient être considérés comme habitants de la cité.

Il y avait des biens entièrement exempts de tout impôt, soit royal, soit municipal. C’étaient 1°. les biens nobles, soit qu’ils appartinssent à l’Église ou aux laïques, soit qu'ils fussent possédés par des nobles ou par des roturiers, suivant l’ordonnance de Charles VIII de 1483 et celle de François le de 1543 (remarquons qu'il en était autrement dans les pays de taille personnelle où la personne noble affranchissait les biens et la roturière les rendait imposables) (4); 2. les lieux destinés à un usage public, comme les halles, les places, les cimetières, les églises, et les temples des protestants à dater du 18 septembre 1601 ; 3°. les propriétés du roi et de ses enfants, les maisons claustrales, les maisons capitulaires, les jardins et les cimetières des couvents.

(1) Aussi, disait-on qu'en langue d’oc le fief anoblit, non la personne, mais qu’en langue d'oil c’est la personne et non le fief.

2 L. — BRETAGNE (pays d'états),

Lors de sa réunion à la France, la Bretagne stipula le maintien de ses franchises, comme le montre l’édit du mois d'août 1532 qui consacra cette annexion : « Voulons, disait François [*r, que les droits et privilèges que ceux dudit pays et duché ont eus ci-devant et ont de présent leur soient gardés et observés inviolablement, sans y rien changer ni innover, dont nous avons ordonné et ordonvons lettres patentes en forme de chartes leur être expédiées et délivrées. » Cette situation privilégiée fut confirmée, quant au droit de consentir l'impôt, par un édit de Henri HE, du mois de juin 1579.

La Bretagne ne fut pas, du reste, obligée de lutter, comme le Languedoc, pour la conservation de ses privilèges. Les rois de France ne songèrent pas à les lui contester. Au moment de la révolution de 1789, les États généraux de Bretagne avaient encore le droit d'octroyer et de répartir les impositions. Il fallait l’accord des trois ordres pour que l'impôt fût consenti : deux ordres n'auraient pu triompher de la résistance du troisième.

Tandis qu'en Languedoc, pays de droit écrit, le cadastre romain avait survécu, en Bretagne, pays de droit coutumier, le contribuable ne trouvait pas la même garantie d’une juste répartition. {1 n’est pas, en effet, possible de trouver un monument ou même un renseignement qui conduise à penser qu'il ait jamais existé en Bretagne soit un cadastre général, soit des cadastres particuliers, d’après lesquels les impositions auraient été réparties.

Dans cette province, les tailles s’appelaient fouages; ce qui veut dire qu’elles étaient levées par feux. Le môt feu n’a pas ici le sens que nous lui avons donné en parlant de la taille en Bourgogne ; il exprime l'unité foncière. Tout habitant de la province qui possédait un immeuble formait un feu. Le plus ancien titre qui se soit conservé d’une pareille redevance accordée aux ducs de Bretagne sur tous les lieux du duché est du 25 février 1365. Il résulte bien de tous les documents que cette contribution avait

à l’origine un caractère purement exceptionnel. Peu à peu, elle

finit par passer à l’état d'imposition ordinaire consentie chaque année par les États.

Le fouage était une taille réelle, car les immeubles seuls étaient imposés, et on ne tenait aucun compte des facultés mobilières dans la répartition. Cependant, cette taille empruntait certains caractères à la taille personnelle, puisque les nobles et le clergé n'y étaient pas soumis, même pour les immeubles qu’ils pouvaient posséder; elle présentait ainsi l'inconvénient de surcharger peu à peu le tiers état puisque, tandis que l'impôt restait le même, les immeubles roturiers qui se trouvaient acquis par la noblesse en étaient exempts. 7:

Après le vote du fouage par les états, le mandement qui indiquait le nombre de feux que contenait chaque diocèse était envoyé, deux mois avant J'échéance du premier terme des payements, au receveur des fouages du diocèse. Les mandements relatifs aux paroisses étaient ensuite transmis par ce receveur à la paroisse six semaines avant la même époque.

Le mandement reçu dans la paroisse , les habitants s’assemblaient pour choisir parmi les plus capables et les plus honnêtes les égailleurs, qui correspondaient aux asséeurs de la taille personnelle. Ces égailleurs répartissaient entre les possesseurs d'immeubles, proportionnellement à la valeur du fonds, la somme assignée à la paroisse ; il leur était défendu de diminuer leurs cotisations ou celles de leurs parents, sous peine d’une amende du quadruple, à moins toutelois qu'il n’y eût une modification dans leur patrimoine.

Les terres roturières étaient par leur nature assujetties aux fouages; cependant, certaines en étaient exemptes : il y avait, en premier lieu, les terres roturières annexées de tout temps à des bénéfices ; en second lieu, celles possédées par des ecclésiastiques de condition noble ou par des gentilshommes, pourvu qu'elles fussent {enues par main, c’est-à-dire non affermées.

$ D. — PROVENCE (pays d'états).

La Provence avait été réunie à la France sous Charles VIIL. en 1487. Les Etats généraux de ce pays, qui, sous les anciens

comtes, votaient les subsides, avaient été remplacés par une assemblée composée de. l'archevêque d'Aix, de deux évêques, de deux gentilshommes, des consuls d'Aix, des procureurs syndics des trente communautés ayant le droit de nommer des représentants. Te

C'était dans cette assemblée que s’effectuait entre toutes les communautés la répartition de l'impôt, au moyen de l’affouagement. On appelait ainsi un tableau qui contenait les noms de toutes les communautés et le nombre de feux fixé pour chacune d'elles, eu égard à l'étendue et. à la valeur des immeubles.

: Ici, le mot feu désigne une certaine étendue de biens-fonds. La part de chaque communauté une foi désignée, celle-ei commençail toujours par employer au payement de ses: impôts le revenu de.ses biens patrimoniaux, lorsqu'elle en ‘avait. Pour le reste, l'imposition. était répartie entre-les habitants à raison de l'évaluation attribuée à leur$ immeubles sur le cadastre de Ja communauté. En Provence,comme dans lés autres pays de droit écrit, le cadastre s'était maintenu...

Les ecclésiastiques et les seigneurs ayant fief avec juridiction étaient exempts de la taille, les premiers pour tous leurs biens indistinctement, les seconds pour tous ceux qu’ils acquéraient dans létendue de leurs els. La taille était donc, commeen Bretagne, à la fois personnelle et réelle.

Le privilège des ecclésiastiques fut, à la fin du xive siècle, réduit aux biens d'église. Lors de la revision du cadastre, en 1474, les commissaires nommés ad hoc par les États restreignirent le : privilège des seigneurs aux biens acquis par commise, confiscation, délaissement, et déclarèrent que, pour les autres, les seigneurs contribueraient à toutes les charges avec les roturiers. Les seigneurs protestèrent en vain contre cette mesure,

SEcTION Ill. — Impôts accessoires & 1e, — DIXIÈME ÉT VINGTIÈMES

Lorsque la France dut, dans la guerre de la succession d’Espagne, lutter contre toute PEurope coalisée et déterminée à lu*

refuser la paix, les ressources ordinaires ne lui suffirent plus et il fallut songer à établir de nouveaux impôts.

Dans son Mémoire sur la Dime Royale, le maréchal de Vauban, après avoir fait, avec une conviction très ferme unie à une grande modération de langage, la critique des impôts existants, proposait de les remplacer, à l'exception de la taxe sur le sel et de quelques autres droits qu'il conservait, par une contribution unique atteignant toutes les classes de la société et perçue en nature sur les immeubles frugifères et en argent sur les maïsons et valeurs mobilières. D’après lui, la quotité du droit pouvait varier entre le dixième et le vingtième, mais ne devait jamais excéder le premier de ces chiffres. « Tous ces moyens étant défectueux, disait-il, en parlant des autres impôts et notamment des tailles, il faut en chercher d’autres qui soient exempts de tous les défauts qui leur sont imputés et qui puissent en avoir toutes les bonnes qualités, et même celles qui leur manquent. Ces moyens sont trouvés, ce sera la dîme royale, si le roi l’a pour agréable, prise proportionnellement sur tout ce qui porte revenu. » Vauban affirmait qu'il était difficile de connaître exactement la valeur des terrains en eux-mêmes ou par rapport aux terrains voisins, et que, par suite, il était impossible, avec l'impôt en argent sur les fonds de terre, de bien proportionner l'imposition aurevenu. Il prétendait, au contraire, que dans la perception de la dime Q il y avait toujours une proportion si naturelle et si précise à la valeur présente de la terre, qu'il n’y a point de géomètre ni d'expert, si habile qu'il soit, qui n’en puisse approcher par son calcul et son estime; si la terre est bonne et cultivée, elle rendra beaucoup; au contraire, si elle est négligée ou qu'elle soit mauvaise, médiocre et sans culture, elle rendra peu, mais toujours avec une proportion naturelle à son degré de valeur. »

Nous avons, au début de cette thèse, critiqué l'impôt en nature.

Boisguillebert soutenait que la perception en argent de l'impôt du dixième ne pouvait souffrir aucune difficulté, parce que, depuis le plus grand seigneur jusqu’au dernier ouvrier, il y a des baromètres certains d’opulence, évidents pour ceux qui ont

la pratique de la vie privée, et il ajoutait: « C’est un dixitme en argent qu'il faut payer et non un dixième en essence où dime royale, comme une personne de la première considération, tant par son mérite personnel que par l'élévation de ses emplois, a voulu proposer au roi, sur la foi d’un particulier qui en avait composé le sujet sans avoir jamais pratiqué ni le commerce ni l’agriculture, ce qui ne peut enfanter que des monstres (1). »

Louis XIV mit ces idées en pratique, non pas pour remplacer les anciens impôts, mais pour en créer à côté d'eux un nouveau, l'impôt du dixième (édit du 10 octobre 1710).

Impôt du dixième. — Cette mesure ne fut pas prise sans crainte. Le roi avait, en effet, une opposition ardente à redouter de la part des classes privilégiées qui allaient supporter cette nouvelle taxe. L'article 4er de l’édit de 1710 portait expressément que tous les propriétaires nobles ou roturiers, privilégiés ou non privilégiés, même les apanagistes et les engagistes, payeraient le dixième du revenu de tous les fonds, terres, prés, bois, vignes, marais, pacages, usages, étangs, rivières, moulins, etc. Les cens, droits seigneuriaux, rentes de toute espèce, pensions» charges, emplois étaient frappés en même temps quela propriété foncière. Comme on le voit, tous les revenus étaient taxés et personne n'était exempt. Ce dixième était payable en argent. La noblesse et le clergé se plaignirent vivement. Le duc de Saint- Simon, grand seigneur de la cour, sous Louis XIV, exprime, dans ses Mémoires, le sentiment de la noblesse quand il nous dit que le roi, par des impôts de toute sorte, « tirait le sang de tous ses sujets sans distinction, l’exprimait jusqu’au pus ».

Le dixième était établi sur la déclaration faite par le propriétaire de ses biens et de leurs revenus ; l’intendant était juge de la véracité des déclarations, et les particuliers avaient le droit de recours au conseil contre les décisions de lPintendant. La nondéclaration était punie d’une amende du double, la fausse déclaration, d’une amende du quadruple. Le prélèvement du dixième, quand il s’agissait de rentes, se faisait de la façon suivante : le débiteur de la rente payait le dixième de la totalité du revenu qu’il aurait touché s’il n’avait pas eu de rente à sup-

(4) Boisguillebert, Testament politique de Vauban.

porter; mais lorsqu'il s'acquittait envers son créancier, il retenait sur la somme qu’il devait payer la partie de l’impôt qui devait être à la charge du crédi-rentier. la

Les plaintes du clergé aboutirent à une transaction: Une ordonnance du 27 octobre 1711 exempta les biens du clergé qui, par compensation, fournit, l’année suivante, un don gratuit de 8.000.000 de livres. Plusieurs villes se rachetèrent ; quelques provinces firent de même. On vit des provinces s'abonner : ainsi, le Languedoc promit 500.000 livres par an, la Bourgogne 766.666 livres.

Le dixième fut prorogé, supprimé, rétabli à diverses reprises. En vertu de l’édit du 29 août 1741, quand commença la guerre de la succession d’Autriche, il fut basé, non plus, comme auparavant, sur les déclarations des contribuables, mais sur des évaluations faites par l’administration : c'était procéder d'une manière opposée à celle que l’on avait employée jusqu’à ce moment. Ce dixième dura huit ans; il fut supprimé par l’éditde mai 1749, qui créa la perception, à partir du 4% janvier 1750, du vingtième sur tous les revenus et produits des habitants du royaume, sans. aucune exception,

Impôt du vingtième. — Destiné à alimenter une caisse d’a-. -mortissement devant, servir à éteindre les dettes nées de la guerre, ce vingtième ne différait du dixième que par la quotité; il avait. pour base lés évaluations que les intendantsavaient fait déterminer conformément à l’édit de 1741. Pour déterminer le revenu des terres, on se bornait à retrancher les frais de récolte. Il y avait des contrôleurs spéciaux qui devaient se transporter dans: chaque paroisse pour faire une évaluation moyenne de toutes les denrées, s’enquérir de la contenance des fonds, se faire repré- : senter les baux à ferme et estimer : la valeur des biens non affermés par comparaison ayec celle des biens affermés.

Tout le monde fut soumis à ce vingtième, nobles et roturiers, privilégiés et non privilégiés ; les abonnements furent supprimés. Cependant, le Languedoc et la Bretagne s’étant révoltés, on fut, obligé de rétablir pour tous les pays d'états le. système de l’abonnement.

La caisse d'amortissement eut le sort commun à la plupart des

institutions de cette espèce ; elle resta à l’état de. projet, mais sa création avait servi de prétexte pour donner officiellement au vingtième un caractère de permanence que la taxe du dixième n'avait jamais eu. « Voulons, disait l'article 3 de l’édit de 1749, qu’à dater du 4°" janvier 1750 le vingtième soit annuellement levé à notre profit. »

A la suite de la guerre avec l'Angleterre, un édit du 7 juillet 1756 prescrivit l'établissement d’un nouveau vingtième. C'était en fait, et quoiqu’on prit soin de n’en pas prononcer lenom, revenir à l’ancien dixième. Aussi, la Cour des Aides protesta-t-elle vivement contre cette nouvelle taxe. Mais les résistances les plus énergiques vinrent du parlement, qui refusa d'enregistrer l'édit ; il fallut un lit de justice pour en triompher. Ce second vingtième, qui devait s’éteindre après la guerre, fut prorogé quatre fois, de telle sorte qu’on vit figurer son produit au budget de 1789. ï

Il fat même décidé dans un édit de février 1760 qu’on percevrait un troisième vingtième. Supprimé à partir du 1° janvier 176%, ce troisième vingtième fut rétabli en 1782 et perçu jusqu’en

Pouÿ se soustraire aux ennuis des vérifications annuelles, tous les pays d'états s’abonnèrent. L’Ile-de-France suivit cetexemple. Les inconvénients des vérifications devinrent tels qu'en 1768 le contrôleur général Bertin présenta un projet d'édit à leffet d’abonner toutes les généralités sur les bases des rôles dressés en 1763. « Toujours occupé du soulagement de ‘nos peuples, y lisaiton, nous avons Cru pouvoir nous contenter du produit desdits vingtièmes pendant l’année 1763 et renoncer solennellement à l'espérance dele porter par la suite à une somme totale plus forte, quel que püt être le résultat des opérations que nous ordonnerons pour ladite répartition. C’est ainsi que nos sujets, par cette espèce d'abonnement du produit desdites impositions, retireront le double avantage et d’être à jamais assurés de les voir répartir dans une proportion plus exacte et de n'avoir aucune inquiétude sur leur augmentation, quelque événement qui puisse arriver. » Turgot, à qui ce projet fut envoyé, aurait préféré qu’on présentàt ce changement, non pas comme un simple abonnement aux

vingtièmes, mais comme une conversion de ces vingtièmes en une subvention territoriale qui, ayant un caractère fixe, subsisterait toujours et pourrait permettre la suppression d'impôts indirects dans une époque non troublée. Mais le parlement, craignant qu’une augmentation ne fût cachée dans le projet dus contrôleur général Bertin, refusa d'enregistrer l’édit.