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cière, préleva sur les 60.000.000 de francs demandés à l'impôt mobilier la somme de 7.500.090 francs qu’elle divisa au moyen d’une répartition toutà fait exceptionnelle entre les départements comprenant Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Rouen et Nantes, etquidevaient néanmoinssupporter leur part dans les 52.500.000 francs restant à répartir en contribution mobilière.

En réalité, il n’y avait plus au total que 217.500.000 francs à répartir. Cependant, l'assemblée fit la répartition d'une somme de 225.000.000 de francs (formée de 52.500 000 francs pour l’impôt mobilier et de 172.500.000 francs pour l'impôt foncier), tout d’abord, entre les départements, puis, dans chaque département, entre les contributions foncière et mobilière.

La répartition de la somme de 225.000.000 de francs entre les divers départements eut lieu d’une façon très simple. On connaissait la somme des taxes directes et indirectes que payaient en 1790 les communes composant le territoire de chaque département; on savait aussi que les nouvelles contributions foncière et mobilière montant à 300 millions étaient à la somme destaxes antérieures dans le rapport de 12 sols 3 deniers 11/15 à la livre (20 sols), c'est-à-dire, comme 64.55 est à 100. On eut la part de chaque département dans les 225.000.000 de francs, en réduisant le total des impôts directs et indirects de 1790 suivant la proportion de 100 à 61.55 et en déduisant ensuite la somme provenant de la répartition des 75.000.000 de francs destinés à remplacer les vingtièmes des biens-fonds.

Arrivons maintenant à la répartition entre la contribution foncière et la contribution mobilière de la somme ainsi trouvée pour chacun des départements. Nous avons vu que pour toute la France la somme de 225.000.000 de francs se subdivisait en 52.500.000 francs pour la contribution mobilière et en 172.500.000 francs pour la contribution foncière; c'est suivant cette même proportion que l’on divisa la part prise par chaque département dans la répartition des 225.000.000 de francs, en d’autres termes,suivant la proportion de 7 (7.500.000 X 7 — 52.500.000) pour la contribution mobilière, et de 23 (7.500.000 x 25 — 172.500.000) pour la contribution foncière. Cette part fut donc divisée en 30 parties : 7 de ces parties servirent à former

la contribution mobilière ou à la compléter s’il s'agissait des départements où se trouvaient Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Rouen et Nantes ; les 23 autres formèrent la contribution foncière à laquelle on ajouta la part du département dansles 75.000.000 de francs remplaçant les vingtièmes.

Ces calculs eflectués, il y avait une dernière opération à faire. On a pu remarquer qu'on n'avait pas tenu compte, dans la répartition des 225.000.000 de francs, des 7.500.000 francs prélevés sur la contribution mobilière et répartis entre six départements. Par suite,lacontribution foncière avaitétéaugmentée de 7.500.000 fr. et on avait imposé une somme de contribution tant foncière que mobilièrenon pas de300.000.000 de francs, maisde 307.500.000 fr. Cette double imposition de 7.500.000 franes, d’abord, comme contribution mobilière, puis, comme contribution foncière, disparut de Ja manière suivante : l’Assemblée constituante réduisit de 7.500.000 francs la contribution foncière des départements dans lesquels la contribution mobilière avait été augmentée de cette somme. Par ce dégrèvement, elle put arriver à établir d’une façon plusjuste entre la contribution foncière et la contribution mobilière de ces départements la proportion qui existait réellement entre Ja fortune foncière et la fortune mobilière, et de plus, elle évita de modifier la répartition générale de l'impôt entre les départements telle que nous l'avons exposée. Sans ce dégrèvement, les départements dont dépendaient les villes les plus importantes de la France auraient été comparativement plus imposés que les autres, puisque leur contribution foncière aurait été fixée suivant les règles adoptées pour les autres départements et que leur contribution mobilière aurait été surchargée, sans aucune compensation, d’une imposition de 7.500.000 francs (la loi du 3 juin 1791 régla pour 1791 les contingents départementaux conformément au procédé qui vient d’être indiqué).

En ce qui concerne la répartition du contingent de chaque département, d’abord, entre les districts, puis, entre les diverses localités situées dans le même district, comme l’on n’avait aucun document pour la faire équitablement, on dut s’en remettre complètement aux directoires des départements et des districts, qui avaient été chargés de cette opération par la loi de janvier 1790

et qui, plus tard, ont été remplacés dans cette mission par les conseils généraux et les conseils d'arrondissement.

Etudions maintenant la répartition entre lescontribuables d’une même localité.

Chaque municipalité devait diviser le territoire de la commune en plusieurs parties et former un tableau de ces divisions qui prenaient le nom de sections aussi bien dans les villes que dans les campagnes. La division en sections une fois effectuée, il s’agissait de dresser pour chacune d’elles un état indicatif des propriétés et des propriétaires. Le conseil municipal choisissait des com missaires parmi ses membres; de plus, des commissaires-adjoints, en nombre au moins égal à celui des délégués du conseil municipal, étaient nommés par le conseil général des notables, qui pouvait les prendre parmi les propriétaires domiciliés ou forains, et les fermiers on métayers domiciliés pourvu qu'ils fussent citoyens actifs. Ces commissaires ‘procédaient à la rédaction des états indicatifs.

L'état de la le section était désigné par la lettre À, celui dela 2e recevait la lettre B, celui de la 3° la lettre C, et ainsi desuite. Ces documents étaient ensuite déposés au secrétariat de la municipalité où les contribuables pouvaient en prendre connaissance. Dans les 15 jours du dépôt, les propriétaires devaient faire la déclaration de la nature et de la contenance de leurs propriétés. Au fur et à mesure que les déclarations étaient fournies, on avait soin de les réunir en une seule et mêmeliasse pour chaque section et de leur donner un numéro correspondant à celui sous lequel le nom du propriétaire était porté dans l’état de la section ; ainsi, les déclarations relatives à des propriétés comprises dans la 1"° section étaient marquées À n° 4, À n° 9, etc.

Ces déclarations, vérifiées par les commissaires, étaient alors transcrites sur les états de section, qui contenaient donc le nom de l'immeuble et celui du propriétaire, la nature et la contenance du sol. Il ne restait plus qu’à connaitre le revenu imposable dont les commissaires devaient faire l'évaluation « en leur

âme et conscience ». La loi du 1°" décembre 1790 donnait, à cet

égard, des indications précises. Si la doctrine des physiocrates n'inspira pas assez fortement l’Assemblée constituante pour lui

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faire adopter la théorie de l'impôt unique sur le sol, elle eut, cependant, assez d'influence sur cette assemblée pour lui faire prendre le revenu net comme base de la contribution foncière.

Après avoir posé en principe que l'impôt serait réparti par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières à raison de leur revenu net, la loi définissait ainsi qu'il suit le revenu ne et le revenu imposable :

« Art. 2. = Le revenu net d’une terre est ce qui reste à son propriétaire, déduction faite sur le produit brut des frais de culture, semence, récolte et entretien.

« Art. 3. — Le revenu imposable est le revenu net moyen calculé sur un nombre d'années déterminé. »

Les terrains d'agrément étaient évalués sur le même pied que les meilleures terres labourables.

En ce qui concerne les maisons, on déduisait un quart sur leur revenu en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation. Pour les fabriques, moulins, usines, ete... la déduction était du tiers de la valeur locative.

Nous retrouverons ces dispositions, dans la loi du 3 frimaire an VII.

Après avoir estimé toutes les propriétés de la commune et porté les évaluations dans la colonne des états de section destinée à les recevoir, les commissaires devaient procéder à la confection de la matrice du rôle, au moyen d’une opération purement mécanique qui consistait dans le dépouillement des états de section. On inscrivait successivement les noms des propriétaires en commençant par celui qui figurait le premier sur l’état de section A, et, comme dans un grand livre de commerce, on portait au compte de chaque propriétaire toutes les parcelles qu’il possédait dans la commune et dont le dépouillement des états de section fournissait l'indication exacte et le revenu imposable.

Chaque propriétaire avait un article distinct et il n’y avait qu’une addition à faire pour connaître son revenu total imposable. On pouvait aussi facilement vérifier l'exactitude de cette opération, puisque le total des évalualions comprises dans la matrice du rôle devait être égal au total des évaluations résultant

des états de section.

Le calcul des cotisations individuelles s'effectuait par l’application à chacun des articles de la matrice du mare-la-livre représentant le quotient de la division du contingent de Ja commune par le montant du revenu imposable.

On n'avait point essayé de proportionner, à un degré quelconque, l'impôt avec le revenu de la propriété immobilière ; on maintenait même dans les nouveaux contingents les inégalités de l’ancienne répartition qui avait occasionné des plaintes si vives sous la monarchie, car le principal élément de la répartition nouvelle était la somme de l'impôt payé antérieurement par la commune; il en résulta que, parmi les départements, les uns payèrent le quart de leur revenu et d’autres seulement le vingtcinquième. Ainsi, les inégalités qui avaient été proscrites en droit se trouvèrent consacrées en fait. Ce résultat fut d'autant plus regrettable que, comme nous le verrons, il n’a pu être encore modifié complètement.

L'Assemblée constituante, quicherchait à restreindre les inconvénients de cette répartition vicieuse, décida qu'aucun propriétaire ne payerait au-dessus du cinquième de son revenu ; il était difficile de mesurer les conséquences et la portée de cette limitation, puisque la masse des revenus fonciers du pays n’était nullement connue. C’est pour arriver à la connaissance exacte de ce revenu individuel que la loi de 1790 avait posé le principe du parcellaire, où plan par parcelles, dont le directoire du département pouvait ordonner l'exécution.

En décidant que l'impôt foncier ne dépasserait pas le cinquième du revenu, le législateur de 1790 faisait un premier pas vers la transformation de la taxe territoriale en taxe de quotité ; il est visible que le cadastre avait pour but la suppression de limpôt de répartition établi à titre simplement provisoire.

Les lois des 3 frimaire an VIlet 2 messidor an VIT contiennent une disposition analogue pour limiter l'impôt à une fraction du revenu. L'article 7 de la première porte que, « pour rassurer les contribuables contre les abus dans la répartition, il sera déterminé, chaque année, par le Corps législatif, une proportion générale de la contribution foncière avec les revenus territoriaux, au delà de laquelle la cote de chaque individu ne pourra être

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élevée ». D’après l’article 3 de la deuxième, « tout contribuable dont la cote de contribution foncière se trouve portée au-dessus de la proportion générale déterminée par la loi entre cette contribution et les revenus territoriaux a droit à une réduction.

« Chaque commune, chaque canton, chaque département ont également droit à une réduction dans le même cas ».

Quoique ces prescriptions n'aient jamais été abrogées, il serait difficile de les appliquer, car, depuis l’an VII, aucune loi de finances n’a déterminé le taux maximum de l'impôt. Un propriétaire ne pourrait donc pas demander une réduction en se fondant sur ce que le chiffre de sa cotisation est trop élevé eu égard à ses revenus, si d’ailleurs les autres contribuables de la commune sont taxés dans la même proportion. La commune seule aurait la faculté de réclamer contre le contingent mis à sa charge.

Quant à l’idée même d'introduire un élément de quotité dans l'impôt, nous verrons quelles en ont été les suites lorsque nous étudierons la loi du 15 septembre 1807 sur le cadastre.

Si nous avons parlé longuement de la loi du 1° décembre 1790, c'est qu'il était utile d'indiquer comment se faisait la répartition individuelle alors qu’il n’y avait pas encore de cadastre et surtout de marquer comment l’Assemblée constituante était arrivée à fixerle montantde l'impôt foncier de chaque département. En effet, les contingents départementaux de 1791, modifiés d’un côté par des dégrèvements successifs (1) et d’un autre côté par les distractions et réunions de territoire et par les pertes et ac-

(4) Nous donnons ci-dessous le tableau des dégrèvements accordés de 1791 à

Lois des 9 germinal et 18 prairial an V.............. 22.900.840 fr. Pordumevendéemiaire ane VI er me eme : 10.902.945 Lois des 26 fructidor an VI et Ÿ brumaire an VII... 17.659.555 Loi du 25 ventôse an VIIL et arrêté consulaire du 17

floréal Suivant Cr ee. Tee tale demie »e 4.853.300 Loi du 21 ventôse ‘an IX..... RO el net ane ete 1.590.000 Pordudiserminal an XIE PR ne 0.2. OU 8.434.000 DondusiventoseNan Ale RTE se à 2.765.000 Lodud/iailiet{slO ere" SR D PRESS BARRES SANS 4.590.098 Loto NE IER ET se 2e PRE 6.754.561 te mn ME Re ex OP AU AOC 6.754.561

Mentionnons aussi la loi du 43 floréal an°X, d'après laquelle les Ardennes, le Cantal, la Drôme, le Lot obtinrent chacun une diminution de 10.000 francs, e qui re porta ce dégrèvement de 40.000 fr. sur les départements suivañts: l'Aisne (40.00) francs), le Calvados (10.000 francs), le Nord (20.000 francs).

croissements de matière imposable qu’en 1882.

Nous passerons sous silence les diverses lois qui ont été votées sur l'impôt foncier avant celle du 3 frimaire an VII; elles n’ofirent j

qu'un minime intérêt pour notre sujet, et n’ont exercé aucune : influence sur la législation actuelle.

(L), ont été maintenus jus-

(1) Lois des 17 juillet 1819 et 17 août 182%.