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d'immeubles (tableau B annexé à la loi du 8 août 1890) que ce taux a été réduit à 4 p. 100. Tous les départements, sauf ceux de l'Allier, de l'Aude, de la Haute-Savoie, de la Seineet de la Corse, imposés d'après un taux variant de 2.98 p. 100 à 0.94 p. 100, ont profité de ce dégrèvement. 38 départements, pour Îesquels le taux de l'impôt était de 5 p.100 et au-dessus, ontété ramenés au taux uniforme de 4. 50 p. 100. Dans 44, le taux était inférieur à 5 p. 100 et n'allait pas au-dessous de 3 p. 100; la réduction de taux pour ciacun d'eux a été calculée proportionnellement à la différence minima, 0. 50 p. 100 (5 p. 100 — 4. 50 p. 100), résultant du dégrèvement obtenu par les 38 autres départements. |

Ce sont généralement des motifs de prudence politique quiont fait adopter le système de la péréquation par dégrèvement. Les gouvernements craignent qu'une nouvelle répartition n'amène sur un point une augmentation qui causerait plus d'irritation qu'une diminution ne produirait de satisfaction sur un autre. Par les dégrèvements on réduit l'impôt de quelques départements, sans enlever aux autres les bénéfices que leur a donnés une répartition inégale. Mais, avec la disproportion qui existe entre les divers contingents, les circonstances les plus favorables ne pourraient jamais permettre un dégrèvement assez important pour ramener tous les départements au taux de celui qui est Le moins imposé. Ce mode de procéder aurait, d’ailleurs, l'immense inconvénient de réduire les ressources de l'État, quoique le revenu foncier du pays ait augmenté. Ce n'est donc pas de ce côté qu’il faut chercher le remède aux inégalités. D'autre part, ces dégrévements ne font pas disparaître les nombreuses inégalités qui existent entre les contribuables. La solution du problème de la péréquation, avec la législation actuelle, n'est pas dans la réduction des contingents des départements, des arrondissements et des communes, mais bien dans l'évaluation nouvelle des propriétés non bâties de chaque contribuable.

Les conseils généraux et les conseils d'arrondissement chargés de répartir le dégrèvement départemental entre les arrondissements et entre les communes n’ont pas suivi le même système de répartition. |

Aux termes de l’article 14 de la loi du 8 août 1890, les résultats des travaux d'évaluation exécutés par l'Administration des contributions directes, de 1879 à 1884, en vertu dela loi du 9 août 1879, devaient servir de renseignements aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement pour fixer les contingents des arrondissements et des communes. Ces assemblées ont utilisé de la manière suivante les résultats dont il s’agit.

Trois systèmes ont été adoptés : {L° répartition du contingent proportionnellement aux revenus nets imposables déterminés en 1884 (10 départements, 34 arrondissements); ce mode de répartition a constitué une véritable péréquation des contingents; 2° répartition du dégrèvement au prorata dessurcharges constatées en 1884 (61 départements, 261 arrondissements); dans ce système, on a réduit les contingents d’une somme proportionnelle à la surtaxe, tout en tenant compte des résultats des travaux d'évaluation, sans produire néanmoins d’aggravation de charges pour les circonscriptions imposées au-dessous du taux moyen du département ; 3° répartition du dégrèvement, dans des proportions différentes, entre les circonscriptions surimposées (10 départements, 44 arrondissements).

Quelques conseils n’ont tenu aucun compte, dans les bases de la répartition, de l'évaluation des revenus territoriaux de 1884 ; ils ont réparti le dégrèvement au prorata des contingents de 1890 (1 département, 3 arrondissements) (1).

(1) Rapport de M. Boutin, directeur général des contributions directes, sur les opérations du répartement et du sous-répartement de 1891, adressé au ministre des Finances le 17 février 4891.