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qui est dû au concours de l'État de ce qui provient d’autres causes. Chacun des deux domaines devra donc supporter le même impôt. La proportion de l'impôt ne variera que quand il sera ajouté à la contribution foncière, au profit des administrations locales, un supplément de taxe destiné à solder les dépenses présentant un intérêt tout à fait local. Il est conforme à la justice que ceux qui profitent de ces dépenses soient seuls à les acquitter.

La contribution foncière doit être établie tous les ans ; car les dépenses de l’État sont annuelles. Il faut que le législateur, en la fixant, tienne compte des autres taxes qui frappent la propriété foncière et n'oublie pas cette règle économique que l’impôt ne doit point tarir la source du revenu. La taxe doit être assez modérée pour ne pas faire abandonner la culture des terres, qui est la première de toutes les industries. En France, la propriété immobilière paraît suffisamment grevée ; c'est pour cette raison, sans doute, que le principal de l'impôt foncier a été l’objet de réductions successives.

L'impôt foncier a pris différentes formes suivant les progrès de la civilisation et de la culture. La méthode primitive a étéla dîme, c’est-à-dire qu’à l'origine l'impôt a été prélevé en nature, proportionnellement au produit brut des terres. Ce système fiscal, aussi simple qu’équitable en apparence, existe encore dans les contrées de l'Orient, notamment en Turquie. Au moment de la récolte, on constate le produit, on en prélève le dixième, ou souvent même une quantité plus forte, car le mot dime, qui veut dire dixième, s’est appliqué à des impôts beaucoup plus élevés; ce qui caractérise la dime, c'est le prélèvement proportionnel au produit brut.

Mais si dans des sociétés peu éclairées, où la culture se fait d’après des procédés grossiers et sans emploi de capitaux, la dime ne peut présenter que des inconvénients médiocres, ce mode constituerait la plus flagrante des injustices et deviendrait même intolérable dans des sociétés parvenues à un certain état de développement. Le propre d’une culture progressive, c’est l'incorporation de grands capitaux dans le sol; c’est aussi une énorme avance faite à la terre sous la forme d'engrais et d’un

plus grand emploi de main-d'œuvre. Il en résulte que plus une agriculture est avancée, plus la proportion du revenu net au revenu brut diminue, une très grande partie du revenu brut étant absorbée par le remboursement des frais d'engrais et par l'intérêt et l'amortissement des capitaux immobilisés dans l'exploitation. Si donc, dans un pays avancé en civilisation,on établit un impôt d’un dixième sur le produit brut des terres, cet impôt représentera une taxe d’un cinquième tout au plus du produitnet des terres exploitées d’une façon primitive, tandis qu’il atteindra le tiers et quelquefois la moitié du produit net des terres dont la culture est perfectionnée. Ainsi, la dime est un obstacle à la bonne exploitation du sol; elle encourage le mauvais cultivateur, ou du moins elle l’exonère d’une partie de l'impôt qu'il devrait payer, et elle charge, au contraire, d’une manière abusive, lagriculteur habile.

On a cru apporter quelques corrections à ces inégalités en variant la proportion de l'impôt au revenu brut, suivant la nature des cultures, et en diminuant la dime en proportion des avances que ces cultures ont exigées. Cette méthode, qui a étéadoptée en Autriche, sous l’empereur Josepli Il, est assurément moins imparfaite que la dîime simple ; elle est, cependant, encore bien défectueuse ; car, même pour une culture identique, pour la production du blé, par exemple, les avances du cultivateur, relativement au produit, peuvent varier dans une proportion infinie.

Enfin, par un phénomène bizarre qui peut surprendre à première vue, mais qui n’en est pas moins très réel, la dime a pour effet d'augmenter les charges de l’agriculture et les bénéfices du Trésor dans les années de mauvaise récolte. C’est, en effet, une loi économique qu’un déficit dans la récolte produit toujours une hausse de prix infiniment plus considérable que ce déficit ; la hausse est généralement de moitié quand le déficit est du quart. Le fisc encaissera donc des sommes d'autant plus fortes que le pays sera plus malheureux. Ce résultat suffit pour condamner la dîme.

Eu résumé, avec l'impôt en nature, l’État ne pourrait jamais compter sur une somme certaine, puisque le rendement varierait suivant les récoltes ; de plus, l'impôt sur le revenu brut ést in-

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juste, car le produit brut n'est souvent, pour la plus grande partie du moins, que la restitution des avances faites au sol.

Une autre méthode d'impôt consiste à frapper’ d’une taxe uniforme chaque hectare ou chaque arpent, quels que soient le mode de culture et le produit brut ou net. Nous nenous arrêterons pas à discuter ce système qui peut être employé avec succès dans des pays neufs, comme les colonies, où le sol n’est pas entièrement exploité, où la terre n’a pas encore reçu d'avances de capitaux, mais qui deviendrait singulièrement injuste dans nos vieilles sociétés.

On peut aussi ranger les terres en plusieurs catégories et appliquer à chaque catégorie une taxe spéciale. Cette méthode, qui est suivie dans le Mecklembourg, n’est qu’un léger perfectionnement de la précédente et donne prise à'de nombreuses inégalités.

Il existe deux autres modes d’assiette de l’impôt foncier. [l peut être réglé d’après le revenu net ou d'après la valeur vénale des propriétés. Avant d'étudier séparément ces deux systèmes, qui présentent des avantages et permettent d'obtenir une assiette équitable de l'impôt, nous tenons à faire remarquer que l'impôt est toujours pris sur le revenu, alors même qu’il est établi sur la valeur vénale des immeubles : il ne faut voir là qu’une différence de base d’appréciation.

L’impôt en fonction de la valeur vénale nécessitant des renseignements sans cesse répétés sur la valeur des fonds pourra être employé avec avantage dans un pays où les actes constatant cette valeur sont nombreux : c’est le système qui convient le mieux aux États où les ventes sont fréquentes et aux États dont les lois sur les successions admettent l'égalité entre enfants, et où, par suite, de nombreux partages se produisent.

Cesystème serait facilement applicable en France, si on réunissait la direction de l'enregistrement à celle des contributions directes. Le seul danger qu'’iloffre est celui qui pourrait résulter des fausses déclarations : mais on atténuerait considérablement ce danger en contrôlant avec soin les déclarations au moyen des actes et des baux que l’Administration aurait à sa disposition et en appliquant pour celles qui seraient reconnues inexactes une

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taxe double, triple, quadruple, quintuple, suivant l'importance de la valeur non déclarée.

Notre législation a préféré asseoir l'impôt foncier sur le revenu net. Les partisans de cette méthode prétendent qu’elle permet de suivre plus exactement les variations de la richesse foncière. Cet argument ne nous paraît pastout à fait convaincant. Les événements qui influent sur le revenu influent généralement sur la valeur vénale. Quand l'argent placé en immeubles rapporte dans un pays plus de revenu qu'ailleurs, les capitaux ne tardent pas à affluer vers cette contrée où, par suite, l'intérêt de l'argent employé à l'acquisition de propriétés foncières ne reste pas longtemps à un taux élevé.

Faut-il voir une injustice dans le prélèvement que l’on ferait sur une propriété improductive ? Non, selon nous ; en effet, la propriété improductive et celle qui produit reçoivent la même protection de la société, et, souvent, si un immeuble ne rapporte rien, la faute en est au maitre, qui ne fait rien dans le but de lui faire produire un revenu ou qui montre de trop grandes exigences quand il s’agit de le vendre ou de le louer. D'ailleurs, en cas de perte totale ou partielle de revenu occasionnée par des événements extraordinaires ou des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, on accorderait à ce dernier un dégrèvement calculé sur l'importance de la perte. Nous préférons l'impôt basé sur la valeur vénale, d’autant plus que les partisans de l’impôt assis sur le revenu netsont bienobligés de reconnaître que l'évaluation du revenu net donne lieu à de grandes difficultés et que l’on constate avec plus de facilité et d’exactitude la valeur d'un immeuble que celle de ses produits. « C’est une opération fort compliquée que celle de déterminer le revenu net, car le produit brut, duquel on le déduit, dépend, lui-même, d'une foule de circonstances dont il faut bien considérer l'influence (1). »

Nous pouvons dire, en outre, que l'impôt sur la valeur vénale de la propriété, atteignant la richesse et non le produit, aurait l'avantage de frapper, dans une proportion plus juste, les proprié-

(1) Bonjean, Revision et conservation du cadastre, tome I, p. 194.

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tés de plaisance : la loi actuelle les assimile bien, il est vrai, aux terres de première classe; mais ne vaudrait-il pas mieux imposer davantage ces propriétés, si leur valeur est plus considérable ? Si on réglait la contribution foncière en raison de la valeur vénale, on ne verrait plus un riche propriétaire d’un terrain qu’il laisse inculte dans une ville payer un impôt dérisoire, si on compare la contribution à la valeur réelle du fonds.

Dans le système de l'impôt basé sur le revenu net, les poursuites pour le recouvrement peuvent rester parfois sans effet. Qu'on suppose une cote de 1892 comprenant une propriété inculte ou des maisons inhabitées. Si les immeubles n’ont donné aucun revenu en 1892 et en 41893, et si le propriétaire refuse de payer l’impôt, le Trésor n’a aucun moyen de cocrcition, car,aux termes de l’art. 1e de la loi du 12 novembre 4808, il n’a pour gage, en ce qui concerne la contribution foncière de l’année échue et de l’année courante, que «les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ». L’établissement de l'impôt d’après la valeur vénale nécessiterait l’abrogation de cette disposition législative. Par suite, la situation dont nous venons de parler ne se présenterait plus.

Lorsque la richesse s’est déplacée, lorsque des propriétés ont acquis une plus-value, tandis que d’autres sont restées stationnaires ou ont diminué de valeur, convient-il de reviser les évaluations qui déterminent la valeur imposable et, par suite, de faire varier la contribution; ou bien, doit-on continuer à percevoir la même taxe, quelles que soient les variations de richesse que ces fonds aient subies?

Cette question de la mobilité ou de la permanence des évaluations divise les auteurs. Un grand nombre d’économistes anglais et quelques économistes français, MM. Mac-Culloch, de Sismondi, H. Passy, etc., se sont prononcés pour la permanence absolue des évaluations cadastrales. L'opinion contraire a rallié des auteurs non moins éminents : MM. Rossi, Rau, J.-B. Say, de Thunen, de Puynode,ete.... |

D'après les partisans de la fixité, « la justice etl’utilité conseilleraient de laisser au profit des propriétaires toutes les améliorations qu'ils peuvent introduire dans la constitution de leur

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sol : frapper les accroissements de richesse ce serait décourager l'emploi du travail et du capital en améliorations agricoles ». Mais ce résultat n’est pas à craindre; la plupart des peuples ont inscrit dans leurs lois la revision périodique des évaluations foncières, et cette disposition législative n’a point arrêté les améliorations.

Suivant M. Passy, « c’est la fixité qu’il faut à l'impôt foncier plus qu’à tout autre; jamais il n’est bon d’en modifier ni le chiffre général, ni surtout la répartition (1) ».

Le principal fondement de cette ductrine, c’est que la taxe foncière finit par ne plus être constituée à titre véritablement onéreux pour ceux qui l’acquittent. Voici comment raisonnent les économistes qui adoptent cette théorie. Sur chaque parcelle pèse, par l'effet de l'impôt, une rente réservée à l'État; acheteurs et vendeurs le savent, ils tiennent compte du fait dans leurs transactions et les prix auxquels ils traitent entre eux se règlent uniquement en vue de la portion du revenu qui, l'impôt payé, demeure nette, c'est-à-dire affranchie de toute charge; aussi une époque arrive-t-elle où nul n’a plus le droit de se plaindre d’une redevance antérieure à son entrée en possession, puisque les mutations fréquentes éprouvées par les propriétés effacent le préjudice qu’aurait pu causer une inégalité d'évaluation, même introduite à l’origine dans l'assiette de l'impôt. On ne peut donc élever le taux de la redevance sans ravir aux propriétaires non seulement une portion desrevenus dont ils jouissent, mais encore le capital correspondant au nouveau tribut annuel mis à leur charge; on ne peut, à l'inverse, abaisser le taux sans leur faire don d’une rente appartenant à l’État et, enmêmetemps, du capital de cette rente.

Le système que nous venons d'exposer ne fait que reproduire une idée entièrement fausse présentée au xvni° siècle par quelques économistes, notamment, l'abbé Beaudau ; nous voulons parler de l’idée de copropriété de l'Etat dans chaque fraction du sol possédée par le propriétaire foncier. Les écrivains qui ont combattu l'opinion de l'abbé Beaudau ont fort bien démontré que

(1) M. H. Passy, Dictionnaire d'économie polilique, au mot Impôt.