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l'impôt n’a rien de commun avec une rente immuable constituée au profit de l’État, mais qu’il est simplement la résultante de la part contributive de chacun dans les dépenses nationales. L'État lève des impôts, non pas en vertu d’un droit de copropriété, mais par suite de cette nécessité que, pour remplir la tâche qui leur estconfiée, ceux qui sont mis à la tête des affaires ont besoin de ressources. S'il en étaitautrement,il faudrait admettre que,mêème dans un moment de crise, l'État n'aurait pas le droit de demander unecontribution plus considérable aux propriétaires, parce que ce serait déranger un statu quo sur lequel ils étaient en droit de compter et que toute augmentation dans l'impôt équivaudrait à une confiscation ; à l'inverse, ceux-ci, alors même qu’il y aurait des excédents de recettes considérables, n'auraient pas le droit de réclamer une réduction de leur contribution.

L’impôt est corrélatif des dépenses publiques; pour répondre à son but social, il doit être essentiellement variable.

Mais, si l’on peut ainsi, par des augmentations ou des diminutions dans son chiffre, modifier la portion contributive de chaque parcelle, pourquoi ne le pourrait-on pas pour corriger les inégalités dela répartition?

D'autre part, il n’estpoint vrai que l'acquéreur d’une propriété foncière déduise toujours, lors de son acquisition, du revenu espéré la contribution due à l’État. La terre n’est point une marchandise ayant une valeur parfaitement déterminée par son produit. Son prix peut varier suivant les événements politiques, l'abondance ou la rareté du numéraire,les convenances des particuliers, et enfin la loi de l’offreet de la demande. Dans tous ces cas, il en est souvent de l'impôt foncier comme des charges accessoires du contrat de vente, dont l'acheteur néglige fort bien de tenir compte dans la fixation du prix. Ï

On prétend qu'il faut encourager les améliorations agricoles, en laissant tout le profit aux propriétaires ; mais on oublie, sans doute, queles causes qui amènentles variations les plus considérables dans le produit des terres sont rarement celles dont les propriétaires peuvent s’attribuer le mérite. Pour ne citer qu'un exemple, n’est-ce pas par la création des voies de communication qu'on a le plus puissamment influé sur le développement de la

richesse foncitre? Le propriétaire est-il plus intéressant que le commerçant ou que l'industriel ? Et pourtant, ces derniers se voient soumis à un supplément de droit de patente, dès que leur matière imposable augmente d'importance (loi du 45 juillet 1880, art. 98). On pourrait, tout au plus, accorder une exemption temporaire à l’agriculteur qui aurait, par son travail, donné une plus-value sérieuse à sa terre.

La logique et la stricte justice exigent que celui dont la terre a perdu de sa valeur soit déchargé d’une partie de l'impôt qui la grève et que celui qui possède une terre jadis inculte, mais aujourd’hui productive, subisse une augmentation.

Quelle que soit la cause du déplacement de la richesse, qu'une route s'ouvre, qu'un foyer de population se forme ou grandisse, qu'une plus-value soit due tout entière à l'emploi d’un capital, il n'importe. La mobilité des évaluations foncières est une conséquence du caractère réel dela contribution foncière.L'impôtest une rémunération sur la valeur produite et doit augmenter ou diminuër, suivant que le produit augmente ou diminue. Pour cela, il faut que la valeur imposable représente exactement la valeur réelle ; il faut donc qu'elle suive celle-ci dans ses déplacements.

I y a deux façons de calculer la taxe foncière : par répartition ou par quotité. L'impôt de quotité est celui par lequel on calcule immédiatement, à l’aide d'un tarif par unité imposable indiqué dans la loi, et sans que le produit total de l'impôt des contribuables ait été fixé à l'avance, ce que chaque personne doit payer au Trésor. Dans ce système, les contribuables sont indépendants les uns des autres. La répartition consiste à déterminer la somme à recouvrer sur tout le pays et à la diviser ensuite de degré en degré jusqu'à son dernier terme qui est la cotisation individuelle (1). La part mise à la charge de chaque circonscription territoriale, dans la répartition annuelle de l'impôt, s'appelle contingent.

Le contingent assigné à une commune constitue envers l'État une dette irdivise dont chaque habitant imposable doit payer une part proportionnelle, C'est pour cela que les cotes indûment im-

. (4) I n'est question, dans cette discussion, que de l'impôt en principal,

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posées, par suile d'erreur d'indication ou de vice de répartition, sont réimposées sur la masse des contribuables.

Tandis que le Gouvernement connaît d'avance, d’une manière exacte, le montant des contributions de répartition, puisqu'il est écrit dans la loi du budget, il ne peut connaître le montant des impôts de quotité que par des présomptions et des comparaisons tirées des années précédentes.

Ces deux modes de taxation, la répartition et la quotité, ne sont pas, quand les évaluations sont bien faites, aussi dissemblables qu'ils le paraissent au premier abord.Supposons, par exemple, que la fortune territoriale d’un pays a été évaluée, sans exagération ni atténuation, à un milliard; déterminer dans le pays la levée d'un impôt de cinquante millions, ou celle d’une contibution de 5 p. 100, serait exactement la même chose pour la masse des contribuables et pour l'État.

Si la valeur des immeubles, après avoir été bien appréciée, restait toujours la même, il serait indifférent d'établir l’impôt foncier par quotité ou par réparlition. Mais comme cette valeur est variable, l'État, qui veut être absolument certain de la rentrée de la somme dont il a besoin en contribution foncière, adopte la répartition et décide que les évaluations seront maintenues telles quelles pendant une certaine période, excepté dans le cas de changement de consistance (alluvions, formation d'îles, retrait ou déviation des eaux, destruction, corrosion, etc...). Quand on applique l'impôt de quotité proprement dit, on procède tous les ans à l'évaluation des immeubles.

Comme on le voit, avec la répartition, il n’est tenu aucun compte, pendant un nombre d'années déterminé, du mouvement de la valeur des propriétés. Les terrains incultes qui viennent à être défrichés, les terrains dont la culture est l’objet d'améliorations ou dont l’exploitation est facilitée par l’établissement de nouvelles voies de communication, et ceux que l’on cessede cultiver dans le cours de cette période continuent à payer

la même cotisation à l’État. On aboutit ainsi à des inégalités criardes.

Nous préférons l'impôt de quotité qui frappe des valeurs revi-

sées annuellement et qui fait connaître d'une manière simple et

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rapide la somme due par chaque coutribuable. L'application du tarif fixé par la loi aux éléments d'imposition donne immédiatement le montant de la cotisation. Dans l'impôt de répartition, au contraire, la division de degré en degré nécessite de nombreux calculs et le contribuable, bien que connaissant sa base d'imposition et le contingent de la commune, ne peut déterminer, d’avance, sa propre cotisation, car il ignore à combien s’élèvent le montant des valeurs imposables et celui des réimpositions.

Le système de la répartition ne présente des avantages que pour les pays dans lesquelsl’administration financière est rudimentaire. L'État, par ce moyen, est assuré de toucher une somme fixe de ressources ; en outre, l'impôt de répartition permet d'empêcher ou d’atténuer les fraudes que pourrait laisser commettre plus facilement l'impôt de quotité. Les États bien administrés prévoient, avec assez de précision, les recettes que donneront les impôts de quotité, pour être assurés d'être en état, de solder leurs dépenses, sans avoir besoin de recourir à des impôts exagérés. Du reste, l'importance relativement peu considérable des impôts de répartition, si on les compare aux impôts de quotité (A), montre combien est peu utile à l'État la certitude d’obtenir intégralement un total de recette fixé d'avance par la loi de finances : s’il y avait à cela une véritable utilité pour l’État,

e seraient les impôts de répartition et non les impôts de quotité qui composeraient la portion de beaucoup la plus importante du budget.

L'État qui veut obtenir de l’impôt de quotité un rendement à peu près certain a un moyen bien simple : il n’a qu'à établir une imposition additionnelle pour fonds de dégrèvement et nonvaleurs. L'impôt de quotité est susceptible de procurer plus de ressources à l'État que l'impôt de répartition, En effet, il est basé sur des données certaines qui permettent d’obtenir des résultats équitables, et, en suivant la progression de la fortune territoriale, il occasionne un accroissement de la taxe foncière.

L'impôt de répartition ne saurait avoir cet avantage. Dans ce système où, ainsi que nous l'avons expliqué, les évaluations

(1) En France, toutes Les taxes indirectes et plusieurs taxes directes sont établies par voie de quotité.

sont établies pour plusieurs années et ne sont modifites que s’il y à soit disparition totale ou partielle de matière, soit formation de matière imposable nouvelle, il se produit naturellement des inégalités choquantes entre les contribuables, puisque la taxe reste la même pour les immeubles qui augmentent ou qui diminucnt de valeur. Un ne peut donc augmenter que très difficilement l’impôt de répartition, parce que l’augmentation ne ferait qu'accroître les inégalités déjà existantes. « Supposez, dit M. P. Leroy-Beaulieu, deux hommes de même force que l’on ait voulu charger également, mais auxquels, par erreur, on aurait imposé a l’un un poids de 10 kilogrammes, à l’autre un poids de 20 kilogrammes ; on pourrait dire peut-être : laissez-les comme ils sont ; n’y touchez pas ; ils sont habitués à cette charge et ils en ont pris leur parti. Mais si, entre temps, on ajoute à l’un et à l'autre des surcharges qui soient strictement proportionnelles à la charge qu'ils portent déjà, qu’on les augmente, par exemple, de cinquante pour cent, l’un portera quinze kilogrammes et lautre trente; si l'on continue toujours ainsi, ilest bien clair que ce dernier finira par plier sous le faix; on aurait pu invoquer l'habitude, si on se contentait de laisser subsister l'inégalité primitive etsi on ne l’aggravait pas à chaque instant (1). »

La proportionnalité de l'impôt ne sera véritablement obtenue que par l'application du mode de quotité. Alors, les propriétaires surtaxés verront diminuer leurs cotes, et ceux dont les propriétés ont augmenté de valeur seront imposés dans des proportions plus fortes. Pourquoi ces derniers se plaindraient-ils de ces aggravations de charges ? Ils ne font que payer ce qu’ils auraient dû toujours payer, si l'impôt avait été bien assis.

On prétend qu'avec l’impôt de quotité le législateur est porté quelquefois à élever le tarif. Répondons qu'en matière de répartition il n’est pas défendu de demander au pays une somme plus forte que celle précédemment répartie; rien n’est plus facile, en effet, qued’imposer des centimes additionnels et ces suppléments ajoutés au contingent, présentent ce danger particulier que le législateur ne peut savoir au juste l'importance de cette nou-

(4) M. P. Leroy-Beaulieu, Traité de lu Science des finances, tome [, p. 309.

velle imposition pour tous les contribuables. Au surplus, l'impôt étant voté par les représentants du peuple, on n’apas à craindre que ces représentants demandent à la nation plus que le strict nécessaire.

On objecte encore contre l'impôt de quotité que, si on employait cette forme d'impôt, l'établissement pourrait en être plus difficile, parce que l'ingérence des agents du fise exciterait plus de défiance que celle des conseils locaux. Mais cette objection nous parait, en réalité, bien peu sérieuse : pourquoi éprouver une telle crainte quand la contribution des patentes, et les taxes assimilées aux contributions directes, qui sont des impôts de quotité, sont assises sans difficulté ?

Quant aux fraudes que l'on pourrait avoir à redouter de la part des contribuables, une bonne administration parviendra à les rendre rares et peu graves. Nous sommes d’avis que l’on charge les conseils municipaux d'apprécier annuellement la valeur vénale des immeubles, de concert avec des représentants du Gouvernement, et qu'on attribue à chaque commune le quart de lPimpôt (1). Les conseils municipaux étant ainsi intéressés à l'assiette de l'impôt ne manqueraient pas d'apporter tous leurs soins à l'évaluation de la fortune foncière. Les contribuables ne se plaindraient nullement de la dépense occasionnée par cette opération, qui ne serait pas d’une longue durée, car les changements de valeur nesont pas fréquents et se produisent arement sur toute l'étendue du territoire communal.

(4) Le montant des centimes communaux atteint, en moyenne, le quart du contingent de la commune.