TARIF DES ÉVALUATIONS

La classification étant ainsi terminée, les commissaires procèdent à l'appréciation du revenu sur lequel sera basé l'impôt de chaque nature de culture et de chaque classe. Comme les évaluations cadastrales des propriétés non bâties ne sont utilisées que pour la répartition individuelle (loi de 1821), ils ne se livrent ordinairement à aucune espèce de calcul détaillé et n'ont pas besoin de justifier leur travail. Presque toujours, ils apprécient les revenus au-dessous de la réalité. Il n’y a aucun inconvénient à cela, pourvu que les revenus soient évalués dans le même rapport pour toutes les natures et classes de propriété, c’est-à-dire que les prés, bois, vignes soient estimés à la moitié de leur revenu vrai, si les terres ont été estimées à la moitié, au tiers, si les terres ont été estimées au tiers, etc.

La loi du 3 frimaire an VII n’a pas été abrogée par celle du 31 juillet 1821. Par suite, les classificateurs qui veulent apprécier le revenu imposable, conformément aux dispositions de la loi de frimaire, trouvent dans cette loi des renseignements précieux

pour la détermination de ce revenu. Nous allons donner quelques détails sur la manière dont le revenu net imposable se calcule d’après la loi du 3 frimaire an VII.

Ce revenu est défini en ces termes, qui sont empruntés presque textuellement au législateur de 1790 :

QArt. 3. — Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut des frais de culture, semence, récolte et entretien.

« Art. #. — Le revenu net imposable est le revenu net moyen calculé sur un nombre d'années déterminé. »

Le titre VI développe ces dispositions générales, qui ont été complétées par le Recueil méthodique de 1814.

Terres labourables (art. 56 et 57). — Pour déterminer le revenu net imposable des terres labourables,soit cultivées actuellement, soit incultes mais suscepubles de culture, l'on doit d’abord s'assurer de la nature des produits qu’elles peuvent donner, en s’en tenant aux cultures généralement usitées dans la commune : il faut supputer ensuite la valeur du produit total qu’elles sont en état de rendre, année commune, en les supposant cultivées sans travaux ou dépenses extraordinaires, et selon la coutume du pays, avec les alternats et les assolements d'usage, et en formant l’année commune sur les quinze années antérieures, moins les deux plus fortes et les deux plus faibles. Ce qui reste, après que l’on a déduit du produit brut les frais de culture, semence, récolte et entretien, représente le revenu net imposable. Le Recueil méthodique, dans son article 324 indique ce que comprennent les frais à déduire : « On comprend dans les dépenses de culture les avances premières nécessaires à l'exploitation, telles que bestiaux et autres dépenses que l'on doit faire avant d'arriver au moment où l’on peut vendre ou consommer les produits; l'entretien des instruments aratoires, le salaire des ouvriers, l'entretien et l'équipement des animaux qui servent à la culture, le renouvellement des engrais lorsqu'il est nécessaire. Les frais de récolte comprennent le salaire des ouvriers qu’on y emploie, et ceux d'entretien embrassent le curage des fossés, écluses, la construction des digues. »

Jardins potagers (art. 58). — Cette nature de propriété ne

doit jamais être évaluée au-dessous du taux des meilleures terres labourables de la commune. Mais si ces jardins avaient un prix de location supérieur au revenu net des meilleures terres, c’est au prix moyen de cette location, calculé sur'les quinze années antérieures moins les deux plus fortes et les deux plus faibles, que le revenu devrait être évalué.

Terrains enlevés à la culture pour le pur agrément (art. 59). — On entend par là les parterres, les pièces d’eau, les avenues, etc. Ces terrains sont portés au taux des meilleures terres labourables.

Vignes (art. 60,61.) — Le revenu net imposable des vignes doit être évalué d'après leur produit brut, année commune formée sur quinze et après déduction non seulement des frais de culture, de récolte, d'engrais et de pressoir, mais encore d’un quinzième du résultat de cette soustraction, en considération du dépérissement annuel, des replantations et des travaux à faire pendant les années où chaque nouvelle plantation reste sans rapport.

Dans les pays où il est d'usage de ne point laisser la terre constamment plantée en vigne, on évalue le revenu d'après la quantité et la qualité du vin, la durée effective de la vigne, le nombre d'années pendant lesquelles la terre est sans rapport avec ce mode de culture, la qualité du terrain et le produit qu’il est susceptible de donner comme terre labourable.

Prairies (art. 62, 63). — La loi distingue entre les prairies naturelles et les prairies artificielles. Le revenu des premières, soit qu'on les tienne en coupes régulières, soit qu’on en fasse consommer les herbes sur pied, se calcule d’après la valeur de leur produit, année commune prise sur quinze, déduction faite des frais d'entretien et de récolte. Les prairies artificielles sont évaluées comme les terres labourables d'égale qualité.

Pâtis, palus, marais, bas prés (art. 64). — On obtient l’évaluation de ces propriétés en tenant compte de tout ce qu'il est possible d’en retirer, année commune, soit en faisant consommer les herbes, soit en les affermant. On déduit ensuite les frais d'entretien.

Terres vaines et vagues, landes et bruyères (art. 65, 66).

— Ces terrains sont assujettis à la contribution foncière d’après leur produit net moyen.

Bois (art. 67, 73). — On impose les bois exploités en coupes réglées, d’après le prix moyen de leurs coupes annuelles diminué des frais d'entretien, de garde, de coupe, de repeuplement. Les bois non exploités en coupes réglées sont évalués d’après leur comparaison avec les autres bois de la commune ou du canton.

Sous l'empire de la loi de frimaire, on distinguait entre les taillis et les bois de futaie. Le revenu des bois âgés de plus de 30 ans et non aménagés en coupes réglées était calculé à raison de 2,50 p. 109 de leur valeur vénale. Aujourd'hui (Recueil méthodique, art. 368), afin d’exciter les propriétaires à laisser croitre leurs bois en futaies, l’on néglige l'âge des bois et l'on estime ce que vaudrait le terrain comme taillis.

Les plantations de sapins, pins, châtaigniers, saules, osiers, oliviers, müûriers, etc., doivent être estimées d’après le produit réel résultant tant des coupes que des fruits, car ce ne sont pas des futaies.

Arbres forestiers en bordure ou épars (art. 74). — L’existence de ces arbres n’a aucune influence sur la fixation du revenu du terrain sur lequel ils se trouvent ; en d’autres termes, on n’a égard ni à la diminution que ces arbres apportent dans la fertilité du sol qu’ils ombragent ni à leur valeur intrinsèque.

Terrains enclos (art. 77, 78). — On évalue ces propriétés comme si elles n'étaient pas closes. Il n’est tenu aucun compte ni des frais d'entretien ct d'établissement de ces clôtures, ni de l'augmentation de produit qu’elles peuvent occasionner.

Tourbières.— D’après la loi de frimaire, le revenu des tourbières devait être fixé, pendant les dix années qui suivaient le commencement du tourbage, au double de la somme à laquelle il avait été évalué l’année précédente. Aux termes du Recueil méthodique, art. 380, les tourbières sont imposées à raison de leur superficie et sur le pied des terrains environnants.

Etangs (art. 79,80). — Le revenu des étangs permanents se calcule sur le produit de la pêche, année commune formée sur quinze, moins les deux plus fortes et les deux plus faibles et déduction faite des frais de pêche, de repeuplement et d'entretien

des vannes et chaussées. Pour les terrains alternativement en étang et en culture, l'évaluation doit être combinée d'après ce double rapport.

Mines et carrières (art. 81). — L'imposition a lieu à raison de la superficie des terrains occupés par leur exploitation et estimés sur le pied des terrains environnants. En ce qui concerne le tréfonds du terrain, qu’on nomme la mine, la loi du 21 avril 1810 a établi une redevance spéciale.

Canaux de navigation. — Les dispositions de la loi de frimaire relatives aux canaux de navigation ont été modifiées par la loi du 5 floréal an XIet par les lois des 21 décembre 1879 (art. 3) et 19 février 1880 (art. 1°"). Aux termes de la législation en vigueur, l'imposition atteint seulement les canaux du domaine public concédés à des compagnies et ceux appartenant à des particuliers. On taxe ces canaux comme terre de première qualité.

Canaux non navigables (art. 104). — On cotise, à raison seulement de l’espace qu'ils occupent et sur le pied des terres qui les bordent, les canaux destinés à conduire les eaux à des moulins et autres usines, ou à les détourner pour l'irrigation. Le Recueil méthodique (art. 381) avait décidé que les terrains occupés par ces canaux seraient estimés sur le pied des meilleures terres labourables. Le Conseil d’État (arrêt du 20 février 1835) a jugé, avec raison, selon nous, que la loi de frimaire était seule applicable à cette nature de propriété. La contribution qui frappe ces canaux est done moins considérable que celle qui atteint les canaux de navigation. L'article 104 de la loi de frimaire ne parle pas des canaux de desséchement, mais le Conseil d'État a toujours décidé, très justement, que cet article devait leur être appliqué (arrêts des 20 février 1836, 10 décembre 1856, 41 février 1857). Il y a lieu d’assimiler aux canaux non navigables les canaux souterrains de dérivation amenant l’eau d’une rivière, destinée à être distribuée aux habitants moyennant redevance ; néanmoins, on ne cotise que les portions de canal qui se trouvent à ciel ouvert, et le sol qui recouvre la partie souterraine n’est imposable qu'à raison de sa nature de culture (arrêt du 23 janvier 1868).

Pour compléter ce que nous avons à dire sur les canaux, nous devons ajouter que quand, conformément aux lois des 29 avril 1845 et 10 juin 1854, un canal soit d'irrigation, soit de drainage passe sur des fonds intermédiaires, l’impôt foncier est dû non pas par les propriétaires de ces fonds, qui ne tirent pas d'utilité au canal, mais par le propriétaire qui en profite (arrêt du 5 mai 1831).

Pépinières. — On assigne aux pépinières le revenu des terres de première classe (Recueil méthodique, art. 372).

Vergers. — L’estimation des vergers est basée sur le produit de la plantation augmenté de la plus-value provenant de la culture intermédiaire ou accessoire (Recueil méthodique, art. 373).

Salines, salins et marais salants. — Les terrains et emplacements que ces propriétés occupent sont cotisés sur le pied des meilleures terres (décret du 15 octobre 1810 et loi du 17 juin 1840).

Chemins de fer. — Le sol occupé par les lignes de chemins de fer est cotisé sur le pied des terres de première classe; c'est une condition que le gouvernement ne manque jamais d’insérer dans le cahier des charges et qui est, en quelque sorte, ratifiée par le législateur, lors de la concession aux compagnies. Toutefois, on ne modifie pas l'évaluation cadastrale des terrains déjà imposés. Si quelque portion de chemin de fer comprend des terrains non imposés, leur revenu est évalué sur le pied des meilleures terres (1).

Les tunnels de chemins de fer ne doivent pas être cotisés, car leur imposition ferait double emploi avec celle des terrains qui les recouvrent.

On désigne sous le nom de tarif des évaluations la série des revenus assignés aux diverses natures et classes de propriétés.