CLASSEMENT

Le tarif des évaluations n’est encore que provisoire; mais, dès qu’il est dressé, les classificateurs ou trois d'entre eux, au

(1) Quand l'État achète les terrains, fait les terrassements, construit les ouvrages d’art, la contribution foncière est établie en son nom pendaut l’exécu-

tion des travaux.

moins, se transportent avec le contrôleur successivement dans chaque section de la commune pour classer les parcelles. Ils prennent, auprès des personnes qu’ils jugent les plus capables de les leur fournir, les renseignements qui leur sont nécessaires ; ils apprécient les observations que les propriétaires et leurs fermiers peuvent présenter; puis ils fixent la classe dans laquelle chaque parcelle doit être rangée. Cette opération se nomme le classement.

Lorsqu'ils ont terminé le classement, les classificateurs et le contrôleur font choix d’un certain nombre de domaines affermés ou dont la valeur est notoirement connue. Ils relèvent les parcelles dont ces domaines sont composés et y appliquent le tarif provisoire. Si ce tarif et le classement ont été bien faits, la proportion entre le revenu indiqué par le bail ou par la déclaration des classificateurs et le revenu résultant des évaluations provisoires doit être à peu près la même pour chaque domaine. Quand l'évaluation cadastrale de quelques propriétés s’écarte sensiblement dela proportion générale, le contrôleur revoit avec les classificateurs et l'expert le classement des parcelles comprises dans ces domaines. Si cette revision fait ressortir que le tarif des évaluations a besoin d’être modifié, les opérateurs effectuent les rectifications nécessaires.

Le tarif, ainsi régularisé, est soumis au conseil municipal. L'expert, s’il en à été nommé un, et l'inspecteur des contributions directes, si sa présence a été jugée nécessaire par le directeur, assistent à la séance pour donner des explications.

Les contribuables ont quinze jours pour prendre connaissance du tarif, qui reste déposé à la mairie, et produire leurs réclamations. Ce délai passé, le contrôleur se rend dans la commune et recueille l'avis du conseil municipal sur les réclamations qui ont été formulées et sur les modifications dont le tarif paraît susceptible. Puis, les pièces sont transmises, avec les avis du contrôleur, del’inspecteur et du directeur, à la commission départementale du conseil général, qui examine le tarif des évaluations (loi du 10 août 1871, art. 87). Si la commission départementale juge que Île tarif doit être modifié, il en est donné connaissance au conseil municipal pour qu'il puisse fournir ses observations.

Au bout de vingt jours, le silence du conseil est considéré comme une adhésion et le tarif est arrôté définitivement par la commission départementale.

Le taril définitif est renvoyé au directeur, qui détermine le revenu matriciel de chaque parcelle en multipliant la contenance de la parcelle par le prix du tarif indiquant le revenu par hectare de la classe dans laquelle elle est rangée. Ce même fonctionnaire complète ensuite les tableaux indicatifs en y inscrivant les revenus.

Lorsqu’après la confection du cadastre on découvre des parcelles qu’on avait omis d'évaluer, on effectue leur classement par comparaison avec les terrains de même nature. Les contingents ne sont pas modifiés par suite de ce nouveau revenu que les répartiteurs fixent comme ils l’entendent, sauf le droit de réclamation ultérieure de la part des intéressés (4).

Secrion IL. — Évaluation des propriétés bâties

Sous l'empire des lois des L‘’ décembre 1790 et 3 frimaire an VII la contribution foncière des propriétés bâties n’était pas, comme aujourd’hui, distincte de la contribution foncière des propriétés non bâties. Il n’y avait pour tous les immeubles qu’un seul impôt foncier et cette taxe était répartie entre les contribuables proportionvellement aux revenus portés sur les matrices.

Le mode d’imposilion des propriétés bâties réglé par la loi de Pan VII est resté en vigueur jusqu’en 1890. La séparation des propriétés non bâties et des propriétés bâties effectuée en vertu de la loi du 29 juillet {881 n’aeu pour but que de distraire, pour en faire le contingent spécial des propriétés bâties, une somme égale à la part prise dans le contingent foncier total à raison du revenu cadastral afférent aux maisons et aux usines. Nous allons expliquer en peu de mots comment on obtenait, avant la loi du 8 août 1890, le revenu imposable de cette catégorie d'immeubles.

La base de répartition, d’après la loi de frimaire,était le revenu net imposable. L'article 5 de cetteloi le définit ainsi: «Le revenu

(1) Le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties était, en 1892, de 103.270.822 francs.

net imposable des maisons et celui des fabriques, forges, moulinset autres usines sont tout ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur leur valeur locative calculée sur un nombre d’années déterminé, de la somme nécessaire pour l’indemniser du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation. » Cette déduction représente les dépenses relatives aux travaux que nécessitent la conservation d'un immeuble bâti et l’intérêt du capital de remplacement.

Le revenu net imposable devait être déterminé d’après la valeur locative de l'élévation et de la superficie réunies, calculée sur dix années, sous la déduction d'un quart pour les maisons d'habitation, et d’un tiers pour les fabriques, manufactures, forges, moulins et autres usines, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation (loi du 3 frimaire, art. 82 et 87. Recueil méthodique, art. 579).

Aux termes de l’article 88 de la loi de frimaire, le terrain enlevé à la culture par les bâtiments imposés n'était pas cotisé ; d’où il résulte que la déduction du quart ou du tiers portait sur la valeur locative de l'élévation et du terrain enlevé à la culture et non pas uniquement sur la valeur locative de l'élévation.

Il a été ensuite prescrit par la loi du 15 septembre 1807, art. 34 (titre X — dispositions relatives au cadastre) d'évaluer toute propriété bâtie en deux parties, savoir : la superficie, sur le pied des meilleures terres, et l'élévation, d’après la valeur locative, déduction faite de l'estimation de la superficie. Le but de cette disposition était non pas la modification des principes posés par les art. 82, 87 et 88 de la loi de frimaire, mais bien la division des matrices cadastrales en 2 cahiers et l'évaluation séparée du sol et des constructions ; grâce à cette séparation, comme nous l'avons déjà dit, l'impôt pouvait, en cas de démolition ou de reconstruction, être assis sur la superficie seulement, sans nouveau travail d'évaluation.

Ainsi, aux termes de la loi de 1807, le revenu imposable d’une propriété bâtie se déterminait, comme précédemment, d'après la valeur locative prise dans son ensemble et calculée sur dix années sous la déduction d’un quart pour les maisons et d’un tiers pour les usines; mais, à la différence de ce qui se pratiquait

sous la législation de frimaire, la superficie continuait à être cotisée, en d'autres termes, on maintenait l'estimation déjà attribuée à cette superficie et on réduisait de pareille somme le revenu imposable obtenu pour le bloc.

En se servant de l'expression estimation, le législateur de 1807 a voulu entendre par là non la valeur locative, mais bien la valeur imposable, le revenu cadastral; c'est ce qui résulte de ia première partie du texte de l’art. 34: «la superficie est évaluée sur le pied des meilleures terres labourables. » Un exemple fera mieux comprendre la différence entre le système de la loi de frimaire et celui de la loi de 1807.

Une maison est louée dans son ensemble (superficie et élévation) pour douze ans, moyennant 200 fr. par an pendant les quatre premières années, 400 fr. par an pendant les autres, et sa superficie a reçu une évaluation cadastrale de 10 fr.

Si on veut trouver le revenu imposable, conformément à la loi de l'an VIT, on réduit la valeur locative moyenne de 10 ans (320 fr.) d’un quart ; l'opération donne 240 fr.; il ne reste plus qu’à supprimer le revenu cadastral de la superficie.

L'application de la loi de {807 conduit au même résultat. En réduisant 320 fr. d'un quart, on obtient 240 fr. ; mais, comme la superficie doit continuer à être cotisée, il faut soustraire son revenu (10 fr.) de 240 fr. La maison figurera au cadastre en deux parties :

1’superficie 10 fr. 9u0 fr.

2 élévation 230 fr. |

Les évaluations relatives aux maisons et usines, de mème que celles concernant les propriétés non bâties, ne correspondaient pas, en général, aux revenus nets imposables et n'étaient pas atténuées partout dans la même proportion. La loi du 31 juillet 1821 a remédié un peu à cette situation. Il suffit de lire attentivement les art. 19 et 20 de cette loi qui a établiun nouveau mode d'évaluation des revenus imposables des arrondissements et des communes pour voir que les dispositions relatives au cadastre, contenues dans le titre X de la loi de 1807, ont été abrogées et qu’il ne subsiste plus de ce titre que les art. 37, 38 et 39 concernant les réclamations cadastrales en matière de propriélés non

bâties et les mutations. En effet, la péréquation de l'impôt foncier ayant été, d’après la loi de 1824, limitée à la commune, en d’autres termes, cette loi ayant décidé que les revenus matriciels serviraient seulement pour la répartition individuelle, la mission des classificateurs ne consista plus qu’à établir des revenus proportionnels entre eux. Il en est résulté que les dispositions des art. 82 et 87 de la loi de l’an VII n’ont plus reçu leur application et qu'on n’avait plus besoin, en imposant séparément la superficie et l’élévation d’un bâtiment, de déduire l'estimation cadastrale de la première dans le calcul du revenu imposable de la seconde.

L'évaluation des propriétés bâties faite par l'Administration ‘des contributions directes, en conformitéde la loi du 8 août 1885, a permis de constater qu'il existait des écarts considérables dans le taux de l’impôt de département à département, d'arrondissement à arrondissement, de commune à commune. Ces différences provenaient principalement: 1° de la répartition arbitraire opérée en 1791 ; 2. de ce que, jusqu’en 1835, les contingents n'étaient pas modifiés en raison des constructions et des démolitions (1); 3°. des changements survenus dans les conditions économiques du pays par suite de la création des chemins de fer, Le, de la suppression du roulage; 5°. de la décadence de la petite industrie ; 6°. de la crise agricole.

En présence de ces inégalités, le parlement s’est servi du travail de l'Administration pour transformer l'impôt foncier des propriétés bâties en impôt de quotité. L'art. 4 de la loi du 8 août 1890 dispose, en effet, qu'à partir du 4€° janvier 1894 il ne sera plus assigné de contingents aux départements, arrondissements et communes en matière de contribution foncière des propriétés bâties.

D'un autre côté, la base d'imposition n’est plus, comme sous la loi de frimaire, le revenu net calculé sur la valeur locative moyenne de dix années, déduction faite d’un quart pour les maisons et d’un tiers pour les usines. À cet égard, il est dit dan

(4) Les constructions nouvelles imposables à la contribution foncière à partir du Ac‘ janvier 1856 ont augmenté les contingents ; à partir de la même date, les RER opHE diminués en roles cho (loi du 17 août 1835,

ge

l’art. 5 de la loi de 1890 que « la contribution foncière des propriétés bâties sera, à partir de la même date (12° janvier 1891), réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés, telle qu'elle a été établie conformément à l’article 34 de la loi du 8 août 1885, sous déduction d’un quart pour les maisons et d'un tiers pour les usines, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation ».

Le dépérissement, l'entretien et les réparations occasionnent évidemment des dépenses plus élevées pour les usines que pour les autres bâtiments; la déduction faite sur le revenu brut ne saurait, dès lors, être la même. On ne concevrait pas davantage que le contribuable fût admis chaque année à demander la déduction des dépenses dont il s’agit. Aussi, la loi de 1890, à l'exemple de celle de l’an VII, détermine-t-elle un taux de déduction fixe et distinct pour les deux catégories d'immeubles bâtis.

Quelle date faut-il admettre comme point de départ des évaluations ? Est-ce la valeur locative à l’époque du recensement dans chaque commune, ou bien la valeur locative au 1°" janvier 1891 ?

L'évaluation des propriétés bâties commencée au mois d’août 1887 a été terminée au mois de décembre 1889. Par sa circulaire du 27 janvier 1891, la direction générale des contributions directes déclare qu’en cas de réclamation la valeur locative imposable est celle de l'immeuble au moment de la signature du procès-verbal qui a clos les opérations de recensement dans la commune.

Cette théorie n’a pas été admise par tous les conseils de préfecture ; quelques-uns ont décidé que la taxe devait être calculée sur la valeur locative que la propriété comportait au 1‘ janvier 1891, date dela première application de la loi du 8 août 1890. Les principaux arguments contre la théorie de l'Administration sont ceux-ci: le législateur a voulu faire la péréquation de l'impôt foncier des propriétés bâties qu'il a transformé en impôt de quotité; cette péréquation n'était possible qu'en prenant le même point de départ pour toutes les évaluations. De plus, il a décidé que les évaluations seraient fixes pendant dix ans; en

posant cette règle, il a par cela même indiqué que les évaluations devaient partir de la même date.

Nous adoptons la doctrine de l’Administration pour les motifs ci-après : L'article 34 de la loi du 8 août 1885 avait prescrit de procéder « au recensement de toutes les propriétés bâties avec évaluation de la valeur locative actuelle, de chacune d'elles ». En exécution de cette disposition, l'Administration a déterminé la valeur locative de chaque propriété bâtie. [1 avait été recommandé aux agents chargés du recensement d'apprécier la valeur locative actuelle. de ne pas utiliser les baux atténués et les baux exagérés, en d’autres termes, de chercher la valeur locative courante, normale. Ce sont les résultats de ce travail que le parlement a voulu utiliser pour l’amélioration de l'assiette de l'impôt foncier sur les propriétés bâties. Pours'en convaincre, il suffit de lire le rapport fait au nom de la commission du budget de 1891 par M. Bastid, député (séance du 1° juillet 1890). M. Bastid s'exprime ainsi : « Il ressort de l'examen auquel nous nous sommes livrés que les propositions du gouvernement en ce qui concerne la propriété bâtie permettent de réaliser le principe de la proportionnalité de l'impôt que la loi a jusqu'ici platoniquement proclamé, mais qui n'a reçu aucune réalisation dans l’application. Faute d’instrument, on avait été dans l'impossibilité de supprimer les inégalités dont on reconnaissait cependant l'existence. Cet instrument, nous l'avons. Le travail, prescrit à l'Administration des contributions directes, constate tout à la fois les inégalités et donne le moyen de les réparer. Ne pas l'appliquer, après en avoir prescrit l'exécution, serait déclarer qu’on abandonne définitivement l’idée d'introduire plus de justice dans la répartition de l’impôt. »

L'art. 5 de la loi de 1890, en disant que «la contribution foncière des propriétés bâties sera, à partir de la même date (1° janvier 1891), réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés {elle qu’elle a été établie conformément à l’article 34 de la loidu 8 août 1885... » nous montre que la procédure indiquée par les règlements sur le cadastre n’est pas applicable aux propriétés bâties.

La période décennale 5 entend, selous nous, non des évatua-

tions, mais bien de l'impôt; en d’autres termes, nous pensons que la période décennale doit s'entendre en ce sens que le travail exécuté par l’Administration des contributions directes de 1887 à 1889 servira de .base à l'impôt pendant dix ans, à partir du Le: janvier 1891.

En matière de contribution foncière des propriétés non bâties, aucun texte nedit qu’il faille établir l'impôt sur le revenu au 4e° janvier de l’année de l'émission du premier rôle cadastral. En raisonnant par analogie, on arrive à conclure qu'il n’y a aucune injustice à fixer le point de départ des évaluations au jour de la clôture du procès-verbal des opérations dans chaque commune.

Remarquons que le parlement s’est lui-même servi de cette valeur locative pour obtenir le taux de 3,20 p. 100 à appliquer au revenu net.

Ceux qui prétendent que le revenu net doit être calculé de nouveau, sur la demande des contribuables, d’après le cours des loyers au Le" janvier 1891, se basent sur le premier paragraphe de l’art. 7 de la loi de 1890, aux termes duquel «tout propriétaire est admis à réclamer contre l'évaluation attribuée à son immeuble pendant les six mois à dater de la publication du premier rôle dans lequel cet immeuble aura été imposé et pendant trois mois à partir de la publication du rôle suivant ». Cette disposition législative n’a pas, selon nous, la portée qu’on essaye de lui donner. Nous croyons que le droit de réclamation ouvert par ce paragraphe concerne uniquement les erreurs matérielles et les erreurs qui ont été commises dans l’application des baux ou dans la comparaison des immeubles non loués avec les immeubles loués.

Au surplus, le législateur a indiqué le moyen d'éviter la surcharge quand il est survenu, depuis la clôture du procès-verbal des opérations du recensement, une dépréciation générale des propriétés bâties. L’art. 8 dela loi de 1890 contient à ce sujet la disposition suivante : « Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles, il se produit dans l'intervalle de deux revisions décennales une dépréciation générale des propriétés bâties soit de l'intégralité, soit d'une fraction notable de la commune, le conseil municipal aura 1e droit de demander qu'il soit procédé à

une nouvelle évaluation des propriétés bâties de l’ensemble de la commune, à la charge par celle-ci de supporter les frais de l'opération. » Cette disposition est très sage, car l'événement malheureux dont il s’agit pourrait produire une augmentation très sensible du taux de l'impôtsi l’on s’en tenait à la règle de la fixité décennale des évaluations.

Entrons maintenant dans quelques pan au sujet du mode actuel d'imposition des propriétés bâties.

Nous avons vu qu’à la suite du dégrèvement accordé par la loi de 1890 le taux moyen de l’impôt des propriétés non bâties était descendu à 4 p. 100. Le recensement exécuté par PAdministration des contributions directes ayant montré que le taux de l'impôt pour les propriétés bâties ne ressortait qu'à 3, 11 p. 100, on aurait dû rétablir l’égalitéen demandant également 4 p. 100 à cette catégorie d'immeuble. Ce rappel à légalité proportionnelle n’a pas été opéré par le législateur qui a fixé un coefficient inférieur, sous prétexte que la propriété bâtie supporte d’autres charges que la propriété non bâtie, et notamment l'impôt des portes et fenêtres. Il n’y avait pas à faire cette considération, car la taxe des ouvertures, à la difiérence de l’impôt foncier, est un impôt personnel qui a pour objet d’atteindre les revenus mobiliers et qui frappe en définitive l'occupant et non l’immeuble.

Le mode de quotité a été substitué au mode de répartition pour la contribution foncière des propriétés bâties. C’est. une excellenterélorme, car les contribuables se rendent mieux compte du calcul de leurs cotisations et ne sont plus solidaires les uns des autres; en outre, l’assiette de l'impôt n’est plus abandonnée au pouvoir absolu des conseils généraux et des conseils d’arrondissement, qui ont le droit de répartir les contingents comme bon leur semble et qui, par suite, peuvent tous les ans surcharger certaines circonscriptions aux dépens des autres. Dans le svystème de la répartition, la somme assignée à une circonscription est-elle exagérée et cette circonscription obtient-elle une réduction sur sa réclamation, la réduction n'est opérée que sur le rôle de l’année suivante et ne constitue pas un droit acquis pour l'avenir.

D'autre part, le législateur n'a pas appliqué rigoureusement le

HETIN EE

principe de quotité d'après lequel l'impôt suit les mouvements de la matière imposable, année : par année. Il a décidé que le revenu net, calculé d’après les résultats du recensement opéré en vertu de l’art.34 de laloi du 8 août 1885, servirait de base àl'impôt pour une période de dix ans et serait revisé à l'échéance ce cette période seulement ; de sorte que l'assiette de la contribution foncière n’a subi qu'une légère modification.

La permanence des évaluations pendant dix ans signifie que l'impôt ne suit pas les plus-values et les moins-values du taux des loyers et des valeurs locatives. En dehors de là, l'impôt se modifie en raison des pertes et des accroissements de matière imposable (démolitions totales ou partielles, bâtiments cessant d’être imposables,constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction, bâtiments devenant imposables); il semodifie aussi pour les terrains cessant d’être affectés en totalité ou en partie ou nouvellement affectés à des usages conmerciaux (lois du 29 décembre 1884, art. 1er, et du 8 août 1890, art. 9).

En général, les augmentations de revenu imposable qui proviennent des accroissements de matière imposable ne peuvent se retrouver dansles rôles que deux années après l'achèvement de la coustruction, si le propriétaire s’est conformé aux dispositions de l'art. 9 de la loi de 1890. Quant aux pertes de matière imposable, le propriétaire obtient, sursa demande, la décharge ou la remise de l'impôt aflérent à la matière perdue, si l'événement a eu lieu antérieurement ou postérieurement au {°' janvier de l’année poar laquelle il réclame (loi de 1890, art. 7, paragr. 3).

Le législateur, qui tenait à ce que l'impôt restàt autant que possible proportionnel, à même été plus loin; il a donné au propriétaire plus de droit qu’à l'administration. Celle-ci, en effet,ne peut pas demander le rehaussement de la base de l'impôt, lorsqu’il se produit une hausse dans les loyers ; le contribuable, au contraire, a le droit d'obtenir une atténuation de son revenu imposable, quand des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté ont amené une dépréciation desa propriété. Il peut, avant la revision décennale, demander la réduction du revenu assigné à sa maison (art. 7, paragr. 2). Nous avons déjà expliqué que les propriétaires de propriétés non bâties jouissent