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d’une faveur analogue en vertu des dispositions combinées de l’art. 37 de la loi du 15 septembre 1807 et de l’art. 9 de l'ordonnance royale du 3 octobre 1821.

Il n’y a pas, à proprement parler, de règles nouvelles dans la loi de 1890 dont les articles doivent être combinés avec ceux de la loi fondamentale du 3 frimaire an VII.La jurisprudence formée sous l'empire de cette dernièredoit servir deguide pour trancher la plupart des questions soulevées par l’application de la première.

La contribution foncière n’atteint pas tout ce qui peut être considéré comme propriété bâtie. D'après la jurisprudence, les bâtiments qui sont meubles ne sont pas imposables. Cette doctrine ressort de uombreux arrêts aux termes desquels sont exempts parce qu’ilssont meubles : les kiosques lumineux placés sur la voie publique et susceptibles d’être déplacés pour les besoins du service municipal (1); les bureaux des omnibuset tramways établis sur la voie publique et reposant sans fondations sur le sol (2).

L’on ne saurait, non plus, à notre avis, taxer les immeubles par destination. En effet l'expression :mpôt foncier signifieune taxe qui pèse sur le fonds (fundus, sol) et sur les objets faisant corps avec lui et ne pouvant être séparés les uns des autres rapidement et sans détérioration. Le législateur n’a certainement pas voulu frapper les immeubles par destination ; autrement, au lieu de l'expression impôt foncier, il aurait employé celle d’impôt immobilier. La jurisprudence, après de longues hésitations, semble aujourd’hui fixée dans ce sens. Par suite, il ne faut pas tenir compte des machines et de l'outillage quand on peut les déplacer sans difficulté et sans dégrader le bâtiment (arrêt du 8 mai 1844) ; des chariots et des guérites d’aiguilleurs ou de surveillants sur les lignes de chemins de fer (arrêts des 27 janvier 1865, 11 janvier 1866,12 août 1868). Par l'application du même principe, il y a lieu de cotiser les constructions tenant au sol par des fondations ou fixées à perpétuelle demeure dans un bâ-

(1) Compagnie de publicité diurne et nocturne, arrêt du 20 juin 1865. (2) Compagnie des omnibus, arrêt du 25 juin 1880 ; Compagnie des tramways sud, arrêt du 5 janvier 1883. à

timent avec du plâtre du métal ou du mortier, car il s’agit d’immeubles par nature. Ainsi jugé notamment à l'égard ds serres élevées sur fondations (arrêt du 30 juin 1869), de constructions même légères et de bureaux de tramways et omnibus élevés sur fondations en maçonnerie (arrêts des 3 juin 1865, 25 juin 1880, L janvier 1884), de machines faisant partie intégrante d’une usine (arrêts des 14 novembre 1879, 23 juin 1882).

L'art. 34 de la loi du 8 août 1885, en ordonnant d'évaluer la valeur locative des propriétés bâties, n’a pas parlé de la superficie de ces propriétés comme l'avaient fait les art. 88 de la loi de frimaire et 34 de la loi de 1807. Aussi, l'Administration des contributions directes a-t-elle bien opéré en estimant en bloc la superficie et l'élévation quand les deux éléments appartenaient au même propriétaire.

Comment doit-on procéder quand le locataire d’un terrain l'a utilisé pour y élever des constructions, maisons, hangars ou autres ? Le Conseil d'État à jugé, sous l’ancienne législation, que le locataire n'était imposable qu’à raison de la valeur locative propre des bâtiments (arrêts des 4 juillet 1882, 30 juillet 1882). Nous croyons que cette jurisprudence n'est pas contraire à la nouvelle législation. La loi de 1890 n’a pas abrogé Part. 2 de celle de frimaire, d'après lequel la contribution foncière frappe toutes les propriétés foncières proportionnellement à leur revenu net imposable. Dans l'espèce, il y a deux propriétés, la superficie et l’élévation, et ces deux propriétés, qui n’exercent aucune influence l’une sur l’autre, doivent être évaluées séparément, distinctement. Si l'on procédait autrement, l'impôt sur les propriétés bâties ne serait pas proportionnel, comme l'exige l’art. 2 précité.

À la valeur locative servant à calculer le revenu imposable d'une propriété bâtie, il y a lieu d’ajouter la valeur locative de la cour contiguë à l'immeuble. Cela résulte par a contrario de l’art. 85 de la loi de l’an VIT etde l’art. 396 du Recueil méthodique d’après lesquels les bâtiments utilisés pour l'exploitation rurale, ainsi que les cours et basses-cours des fermes et métairies, ne sont point évalués comme bâtiments. Une cour nécessite en général des travaux de maçonnerie, elle fait corps avec la cons-

truction qu’elle touche ; on doit donc l'assimiler au sol du bàtiment et taxer ces deux natures d'immeubles suivant les mêmes règles. Sile législateur avait voulu établir une distinction entre le sol et la cour il n'auraït pas manqué de le faire. Le mot cour ne se trouve que dans les derniers textes cités ; quant aux mots sol, emplacement, is n'existent ni dans ces textes ni dans là loi de 1807. Par suite, il faut conclure que la cour est implicitement comprise dans l'expression « terrain enlevé à la culture par les édifices » dont se sert le législateur de l’an VII et dans l’expression « superficie » du législateur de 1807. Nous ne distinguons pas entre une cour d’une faible valeur et une cour d’une valeur importante ; nous estimons que toute cour, quelle que soit son étendue, doit, quand elle est contiguë à une propriété bâtie, s’évaluer avec elle.

Le revenu net imposable pour les propriétés bâties étant basé sur leur valeur locative établie conformément à la loi de 1885, il en résulte que l’impôt payé par le sol et la cour forme double emploi. Pour éviter ce double emploi, il suffisait, après la fixation du revenu net imposable des propriétés bâties, de supprimer sur les matrices cadastrales le revenu afférent aux sols et aux Cours.

Il importe de remarquer qu'il serait illogique de déduire du revenu net imposable d’une propriété bâtie (élévation, sol et cour) le revenu cadastral du sol et de la cour. En effet, le taux de l’impôt pourles propriétés bâties est exactement de 3,20 p. 100, tandis qu'il est de 4 p. 100, en moyenne, pour les propriétés non bâties. L'écart est même plus sensible si l’on considère les taux respectifs des communes taxées au-dessus de 4 p. 100.

Le tableau suivant présente le classement des commures, d’après le taux de l’impôt en principal (4).

NOMBRE DE COMMUNES TAUX DE L'IMPOT 2GID INC FAN RNA inférieur à 3. p. 100 APRES OT de 3 p. 100 à 3.99 p. 100

UMA. LAC LAURE .... de # p. 100 à 4.99 p. 100

(1) Rapport de M. Boutin, directeur général des contributions directes, sur les opérations du répartement et du sous-répartement de 1891, adressé au ministre des Finances le 17 février 1891.

RUN, toc 8 DE TER RÉ de 5 p. 100 à 5.99 p. 100 De MA ARE de 6 p. 100 à 6.99 p. 100 dec Pr de 7 p. 100 à 7.99 p. 100

A en ne Me ne de 8 p. 100 à 8.99 p. 100 NE de 9 p. 100 à 9.99 p. 100 dep de 10 p. 100 à 11.99 p. 100

De TUE APS SE ESP de 12 p. 100 à 14.99 p. 100 RSR Ne de de 15 p. 100 et au-dessus.

D'autre part, doit-on comprendre les jardins contigqus aux maisons et faisant partie intégrante de ces bâtiments dans leur estimation? Oui, selon nous, quand ces jardins ne servent que pour l’usage personnel et qu’ils n’ont pas plus de 20 ares.

La loi de 1885, qui a prescrit l'évaluation de la valeur locative, n’a point abrogé les dispositions réglementaires qui sont relatives au mode d'appréciation de cette valeur. Or, nous voyons dans l’art. 143 du Recueil méthodique de 1811 qu’ « on ne fait qu’une seule et même parcelle de la maison et du jardin d’agrément qui lui est contigu, lorsqu'il n'excède pas vingt perches métriques ». Ce qui veut dire que l’on considère ces immeubles comme ne formant qu’un bloc, un tout, et qu’on doit les estimer ensemble. Il faut, au contraire, quand le jardin n’est pas attenant à la maison, ou quand il ne sert pas exclusivement pour l'usage personnel, ou quand son étendue dépasse 20 ares, estimer la maison sans avoir égard à la plus-value qui résulterait pour elle de la proximité du jardin (1). Cette distinction est logique, car le petit jardin d'agrément contiqu à une maison est une annexe de la propriété bâtie, fait corps avec le bâtiment et ne peut pas être évalué séparément d’une manière suffisamment exacte. Mais il convient, lorsqu'on évalue le jardin avec la maison, de supprimer l'impôt qu’il supporte déjà.

Les caves et souterrains des maisons doivent entrer dans leur évaluation.

En fixant le revenu imposable, il n’y a pas lieu de tenir compte des charges qui viennent en diminution du revenu effectif du

(4) Arrêts des 21 avril 1858, Jullien ; 26 février 1872, Marsan ; k août 1876, Marchand ; 23 mai 1879, Goux-Lacroix.

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propriétaire, telles que servitudes, redevances, hypothèques, impôt foncier, prix de location de machines faisant partie intégrante du bâtiment. La seule déduction autorisée par la loi du à frimaire an VI est celle d’un quart de la valeur locative pour les maisons, d’un tiers pour les usines. La loi nouvelle n’a pas introduit de nouvelles distractions de charges dans le calcul du revenu imposable. Pour que l'égalité proportionnelle soit maintenue, il est indispensable que tout immeuble soit taxé d’après le revenu qu’il porte en lui-même, autrement deux immeubles d’un revenu intrinsèque égal se trouveraient cotisés à des taux différents, suivant qu'ils seraient ou non grevés de charges.

Quand on se sert d’un bail pour calculer le revenu imposable, il importe d’ajouter au prix de location : 4°. La contribution foncière si, d’après le bail, elle est au compte du locataire, car c’est une charge du propriétaire (lois des 17 brumaire an V,art. 8, et3 frimaire an VIF, art. 147); 2. Lestravaux etautres prestations que le locataire s’est engagé à faire pour le propriétaire. D'un autre côté, il convient de soustraire du prix de location la contribution des portes et fenêtres, si, aux termes du bail, le propriétaire est tenu de l'acquitter, attendu que cette taxe est une charge de l'occupant (loi du 4 frimaire an VIA, art. 12).

Lorsqu'il existe une concession d’eau dansune maison occupée par un locataire, et que, d’après le bail, le prix de la concession doit être acquitté par le propriétaire, il n’y a aucune déduction à opérer pour cet objet, car les divers éléments qui forment la conduite d’eau font partie intégrante de la maison; en outre, une concession d'eau constitue une charge inhérente à la propriété et se trouve comprise dans la déduetion du quart de la valeur locative pour frais d'entretien et de réparation.

Sont passibles de la contribution foncière des propriétés bâties : l*. Les maisons d'habitation: 2. Les chantiers; 3°. Les usines ; k. Les bâtiments commerciaux; 5°. les bateaux.

Maisons d'habitation. — La valeur locative seule de tout ce qui est immeuble par nature dans une maison est la base du revenu imposable ; iln°y a pas à tenir compte du revenu pouvant résulter de l’ameublement introduit dans le bâtiment. Les mai-

sons sont imposables, alors même qu’elles sont occupées à titre gratuit. |

L'évaluation des châteaux et des maisons exceptionnelles, qui sontrarement l’objet de locations, présente des difficultés. Quand un immeuble de cette nature n’est pas loué d’une manière normale et qu'il n'existe dans la commune aucun terme de comparaison, on cherche des termes de comparaison dans celles des communes voisines où le taux d'intérêt en matière de propriétés bâties est le même que celui de la commune de la situation de l'immeuble à estimer; mais il peut arriver que ces types fassent défaut ; comment, dans ce cas, s’y prendra-t-on pour déterminer la valeur locative ? Un premier moyen consiste à calculer pour un certain nombre de maisons louées le prix de location que représente un mètre carré d'habitation et à appliquer ce prix au château ou à la maison exceptionnelle. Au lieu du mètre superficiel, on peut encore se servir du mètre cube. En troisième lieu, on obtient la valeur locative par l'application du taux d’intérêt de la commune à la valeur vénale du bâtiment à évaluer. Enfin, la valeur locative peut être déduite du prix de construction. Chacun de ces moyens ne donne qu'une évaluation imparfaite. Mais, en prenant la moyenne des résultats fournis par ces quatre opérations, on obtient l’égalité proportionnelle de l'impôt et on satisfait ainsi complètement l'esprit de Part. 2, non abrogé, de la loi de l’an VII.

Chantiers. — Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature sont passibles, alors même qu'ils sont occupés à titre gratuit, de la contribution foncière de la même manière que les maisons, c’est-àdire, d’après leur valeur locative déterminée à raison de l'usage auquel ils sont affectés. La loi assimile ces terrains aux propriétés bâties, parce qu'ils donnent généralement un revenu supérieur à celui des autres terrains. [l y a dans un chantier deux éléments : la valeur du sol, la valeur industrielle ou commerciale. D'après la loi du 29 décembre 1884. ces deux éléments devaient être taxés séparément. La loi de 1890 n'ayant rien dit à ce sujet et l’administration ayant calculé le revenu imposable des

chantiers d’après la valeur locative des deux éléments réunis, il s’ensuit que la cotisation relative à la valeur du sol forme double emploi. Pour éviter ce double emploi, il n’y avait qu’à rayer sur les matrices cadastrales le revenu du sol.

Usines. — Le revenu imposable de cette nature de propriété bâtie comprend non seulement les bâtiments, mais encore les chutes d'eau, les bassins, les réservoirs et autres objets immeubles par nature. La déduction du tiers de la valeur locative dans l'évaluation du revenu imposable des usines doit être restreinte aux établissements indiqués par l’art. 87 de la loi de frimaire, c’est-à-dire, aux fabriques, manufactures, moulins, forges et autres usines. Il y à donc intérêt à rechercher la nature de l’élément imposable. La distinction est, en général, une pure question de fait, et les opérations qui se pratiquent dans un immeuble indiquent si l'immeuble est usine ou maison. La qualité d’usine n’est pas, en effet, attachée à la construction elle-même, à sa distribution ou à sa configuration; il faut envisager uniquement la destination et l’usage habituel de la construction. L'impôt suit, alors, pendant la période décennale, les modifications que subit l'immeuble; de sorte que, suivant que la construction sera ou ne sera pas une usine, On appliquera le mode d'imposition des usines ou celui des maisons. On comprend, en présence de cette mobilité du revenu net imposable, que si un bâtiment contient des locaux destinés à l'usage :ndustriel et des locaux servant à l’habitation, chacun d’eux bénéficie, en raison de sa nature, de la déduction du tiers ou du quart.

Bâtiments commerciaux. — Les locaux affectés à l’usage commercial ne sont pas soumis à des dispositions spéciales. On les évalue comme les maisons aux trois quarts de la valeur locative. On a considéré que les locaux commerciaux pouvant, sans modification importante, être utilisés pour l'habitation, il y avait lieu de les classer dans la catégorie des maisons.

La distinction, dans une usine, entre les immeubles industriels et les immeubles commerciaux est parfois difficile à établir. Pour chaque immeuble, il faut prendre en considération le dépérissement plus où moins rapide et les réparations plus ou moins im-

portantes occasionnés par l’usage auquel il est employé habituellement.

Dans cet ordre d’idées, c'est l'imposition des chemins de fer qui a soulevé le plus de difficultés ; toutes les constructions sont évidemment établies en vue d’une exploitation industrielle : cependant, toutes ne sont pas imposables, et celles qui sont cotisées bénéficient les unes de a déduction du tiers, les autres, de la déduction du quart. La jurisprudence, assimilant les chemins de fer aux canaux, a reconnu le caractère d'immeubles non bâtis, dépendances de la voie ferrée:

1° Aux rails et plaques tournantes de la voie principale (1);

2° Aux quais découverts établis le long de la voie principale et des voies degarage;

3° Aux quais à coke et à bestiaux attenant à la voie ferrée (2);

&° Aux murs de soutènement, aux aqueducs et égouts ;

5° Aux machines élévatoires servant à charger les wagons sur les voies principales (3);

6° Aux constructions pour les changements de voie et les signaux (4).

La répartition des constructions imposables entre les deux natures de propriétés, maisons où usines, a été faite par le Conseil d'État de la manière suivante:

Doivent être considérés comme maisons :

1° Les bâtiments de la gare, ceux qui renferment les salles d’attente, buffet, bureaux, logements des employés, magasins de bagages et de marchandises, cabinets d’aisance, remise à voitures, rails et plaques tournantes qui y conduisent et sont leurs dépendances (5);

2° Les maisons de garde-barrières (6) ;

3° Les marquises et toitures couvrant-les quais ;

4° Les remises à pontons des gares maritimes.

Sont classés comme usines :

(1) Arrêt du 11 janvier 1866, Chemin de fer de Lyon. (2) Arrêt du 42 avût 1868, Chemin de fer de Lyon.

(3) Arrêt du 6 juin 4873, Chemin de fer de Lyon.

(4) Arrêt du 3 août 1838 Chemin de fer de Lyon.

(5) Arrêt du 11 janvier 1866, Chemin de fer de Lyon. (6) Arrêt du 17 août 1864, Chemin de fer de Lyon.

1° Les bâtiments pour prises d’eau, les châteaux d’eau, réservoirs, conduites d’eau souterraines ;

2 Les locaux renfermant les machines à vapeur ou hydrauliques et les constructions qui en dépendent (1) ;

3° Les rotondes à locomotives ;

&° Les ateliers et leur outillage fixe ; les rails qu’ils renferment et qui y conduisent ;

>° Les ateliers de montage;

6° Les chantiers qui servent de dépôt pour le matériel ;

7° Les bâtiments qui attiennent aux rotondes, ateliers et remises et les terrains pavés qui en dépendent ;

8° Les fours à coke et leurs dépendances.

Bateaux. — Les bains et moulins sur bateaux, bateaux de blanchisserie, bacs et autres bateaux retenus par de simples amarres sont soumis aux mêmes règles que les bateaux construits sur piliers ou pilotis (loi du 18 juillet 1836, art. 2). Pourtant, ces derniers seuls sont considérés comme immeubles, d’après le Code civil. Tous ces bateaux rentrent dans la catégorie des usines. Par suite, on obtient leur revenu imposable en prenant les deux tiers de leur valeur locative. Remarquons que le Conseil d'État a même étendu l'application de la loi de 1836 aux bacs libres et non amarrés (arrêt du 27 mai 1839).

Nous ne nous sommes occupé, jusqu’à présent, que de l’évaluation générale des propriétés bâties d’une commune. Comment doit-on procéder lorsque, pendant la période décennale, il y a lieu d'imposer des constructions nouvelles, reconstructions, ou additions de construction. Le moyen nous est indiqué par l’article 9de la loi de 1890, qui dispose, dans son premier paragraphe, que « les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de construction seront imposées par comparaison avec les autres propriétés bâties de la commune où elles seront situées. » Cet article proclame, en d'autres termes, le principe d'égalité proportionnelle déjà contenu dans l’art. 2 de la loi de frimaire.

On suit le même mode de taxation pourles maisons construites depuis longtemps et omises à l'impôt.

Ainsi donc, il n'y a plus à prendre la valeur locative et à la

(4) Arrêt du 11 jauvier 1866, Chemin de fer de Lyon.

réduire d’un quart ou d’un tiers; on doit comparer .a propriété à imposer aux propriétés similaires ou à peu près similaires de la commune et lui assigner un revenu proportionnel aux revenus des termes de comparaison. Par conséquent, si le taux des loyers et des valeurs locatives a baissé, la propriété à cotiser recevra une évaluation supérieure au revenu net réel; en sens inverse, si le taux augmenté, l'évaluation sera inférieure à ce revenu.

La détermination du revenu imposable dans ces cas spéciaux est faite par le contrôleur assisté du maire et des répartiteurs. En cas de contestation entre le contrôleur, le maire et les répartiteurs, comme la contribution foncière des propriétés bâties est un impôt de quotité, il est statué par le préfet, sur le rapport du directeur. Si la décision est contraire à ce rapport, le différend est tranché en dernier ressort par le ministre (4).

(1; Le principal de la contribution foncière des propriétés bâties, pour 1892, s’est élevé à 67.100.981 francs.