PROPRIÉTÉS NON BATIES

Les art. 111 à 115 de la loi de frimaire garantissent au propriétaire que les améliorations qu’il fera n’auront pas pour résultat immédiat de lui attirer une angmentation d'impôt. Le délai de tolérance qu’on lui accorde ainsi dure pendant un intervalle qui varie de 5 à 30 ans, selon la nature des travaux.

1°. La cotisation des marais que l’on dessèche ne peut être augmentée pendant 25 ans (art. 111);

2. La cotisation des {erres vaines et vaques depuis quinze ans que l’on met en culture autre que celle d'arbres fruitiers ne peut être augmentée pendant 10 ans (art. 112);

3°. La cotisation des terres en friche depuis dix ans que l’on exploite ou sème en bois ne peut être augmentée pendant 30 ans (art. 113) ;

&°, La cotisation des terres vaines el vaques ou en friche depuis quinze ans qui seront plantées en vignes, müriers ou autres arbres fruitiers ne pourra être augmentée pendant 20 ans (art. 119) ;

5°. La cotisation des terrains déjà en valeur que l’on plantera en vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers ne pourra être augmentée pendant 15 ans (art. 115).

L'art. 116 de la même loi établit un privilègeencore plus étendu; il accorde à celui qui plante ou sème un bois dans un terrain déjà en valeur une modération pendant 30 ans des trois quarts de l’impôt foncier quigrevait son terrain. L'art. 226 du Code forestier, modifié par la loidu 18 juin 1859, contient une

disposition presque analogue : « Les semis et plantations de bois

sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et

dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant 30 ans. » Entre ces deux dispositions, il y a une triple différence : 1°. les semis ou les plantations de bois que l’on fait dans des ferrains en valeur sont régis par l’art. 116 de la loi de frimaire et non par l’art. 226 du Code forestier; 2. l’art. 116 n’accorde qu’un dégrèvement des trois quarts, tandis que l’art 226 accorde une remise entière ; 3°. la demande en exemption basée sur l’art. 226 doit être présentée au sous-préfet de l’arrondissement ; elle est jugée par le conseil de préfecture, après avis des répartiteurs, du contrôleur et du directeur ; le propriétaire qui veut obtenir l’exemp tion en se fondant sur l’art. 116 est tenu de faire à la sous-préfecture, avant le commencement des travaux, une déclaration détaillée des terrains ; le sous-préfet fait procéder à la visite des immeubles ; il en est dressé un procès-verbal qui reste affiché dans la commune pendant vingt jours, afin que les contribuables puissent contester la déclaration. Après ce délai,le sous-préfet décide si le déclarant a droit ou non à l’exemption ; sa décision peut faire l’objet d’une demande au conseil de préfecture, sans préjudice du recours devant le Conseil d'Etat.

Il reste une difficulté à résoudre. La loi du 1A5septembre 1807, dans son article 37, a établi, comme nous l’avons dit, la fixité des évaluations cadastrales ; quelles que soient les améliorations qu’on apporte aux propriétés non bâties, leur cotisation ne change pas dans les communes cadastrées. Or, comme aujourd’hui toutes les communes le sont, à quoisert de remplir les formalités que nous avons indiquées ? Les articles de la loi de l'an VIE, relatifs aux exemptions, ne sont-ils pas virtuellement abrogés par suite de la permanence des évaluations cadastrales ?

Il faut distinguer entre les art. 111 à 115 de la loide frimaire, qui se bornent à maintenir le s{atu quo pendant un certain nombre d’années, à l'égard du propriétaire qui a amélioré son fonds et les art. 116 de la même loïet 228 du Code forestier, qui accordent le dégrèvement de l’impôt antérieur.

Pour les premiers, il est certain que, si les opérations du cadastre ne sont pas changées pendant les délais fixés, les propriétaires seront sans intérêt à invoquer leurs dispositions, puisque la loi commune actuelle, c’est-à-dire, la loi du 15 sep-

tembre 1807 (art, 37) garantit tous les propriétaires de terrains non bâtis contre les augmentations d'impôt à raison des améliorations qu’ils peuvent faire à leurs fonds. Mais comme la règle de la fixité des évaluations cadastrales peut être changée et que d’ailleurs l’art, 7 de la loi du 7 août 1850 autorise, sous certaines conditions, la réfection du cadastre dans toute commune cadastrée depuis trente ans au moins, il en résulte que tous les propriétaires ont un intérêt réel à se prémunir contre des augmentations possibles d'impôt en s’assurant d'avance pour la durée respective établie par les textes dont il s’agit.

Quant aux avantages conférés par l’art. 116 de la loi de l’an VIT et par l’art. 228 du Code forestier, on peut en jouir émmédiatement sans que la règle de la fixité des évaluations cadastales y fasse obstacle.

Pour encourager les plantationset replantations de vignes dans les arrondissements déclarés atteints par le phylloxéra, le législateur a décidé que les terrains nouvellement plantés en vignes seraient exempts de l'impôt foncier pendant quatre ans (loi du 1: décembre 1887, art. 1). Aux termes du décret du 2 mai 1888 relatif à l'exécution de cette loi, tout contribuable qui veut jouir de cette exemption temporaire doit adresser à la sous-préfecture une déclaration contenant l'indication cadastrale des terrains par lui nouvellement plantés ou replantés en vignes. Ces déclarations établies sur des formules imprimées que les mairies tiennent à la disposition des intéressés doivent être effectuées au plus tard dans les trois mois de la publication du rôle de l’année qui suit celle pendant laquelle la plantation où la replantation a été effectuée. Les déclarations faites après l’expiration de ce délai ne donnent droit à l'exemption que pour les années restant à courir.