S 2, — PROPRIÉTÉS BATIES

Des exemptions temporaires sont accordées aux propriétés

bâties pour les faits suivants :

1°. Constructions et reconstructions. — Aux termes de l’art, 88 de la loi de frimaire, les maisons, fabriques, manufac-

tures, forges, moulins et autres usines nouvellement contruits ou reconstruits n'étaient soumis à la contribution foncière que la troisième année après leur achèvement. Ces dispositions ont été confirmées par la loi du 8 août 1890, art. 5, paragraphe 2. Mais, pour que la matière imposable n'échappe pas à l'application de la taxe, la loi nouvelle oblige le propriétaire à révéler lui-même l'existence de son bâtiment. À cette fin, le propriétaire qui veut jouir de l’exemption temporaire dé deux ans doit faire à la mairie de la commune, et dansles quatre mois à partir de l'ouverture des travaux, une déclaration indiquant la nature du bâtiment, sa destination et la désignation, d’après les documents cadastraux, du terrain sur lequel il doit être construit (art. 9, paragr. 3).

La conversion d’un bâtiment rural en maison ou en usine et l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels étant assimilées par le même article aux constructions nouvelles sont soumises à la formalité de la déclaration.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction non déclarées ou déclarées après les délais sont imposées à partir du 1° janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. Si elles sont terminées depuis plusieurs années, leurs cotisations établies au moyen de rôles particuliers dans l’année même de leur découverte et calculées d’après le mode suivi pour les immeubles imposés sur les rôles primitifs sont multipliées par le nombre d'années écoulées entre l’année de l’achèvement et celle de la découverte, y compris cette dernière, sans toutefois pouvoir être plus que quintuplées (art. 410).

Une construction n’est terminée que quand le bâtiment peut servir à l'usage auquel il est destiné. Il n’est point difficile de constater quand il y a construction ; mais que faut-il entendre par reconstruction ? Il à été décidé qu’un propriétaire qui démoblit les distributions desa maison et quiexécutedes travaux importants à l'intérieur, touten conservant les murs de face, ne reconstruisait pas dansle sens de la loi (arrêt du 28 novembre 1834), Si les diflérentes parties dont se compose un immeuble bâti n’ont pas été terminées la même année, il y a lieu d'imposer chaque partie

à compter du 4er janvier de l’ännée qui suit celle dans laquelle elle a été terminée (arrêt du 27 mai 1887).

2. Vacance. — Aux termes de l’article 38 de la loi du 45 septembre 1807, les propriétaires de propriétés bâties sont admis à se pourvoir en remise ou en modération dans le cas de perte totale ou partielle de leur revenu d’une année. Les vacances de maisons ou d'usines ne peuvent donner lieu à un dégrèvement qu'autant qu’elles sont indépendantes de la volonté des propriétaires et que ces derniers ont fait toutes les démarches nécessaires pour louer leurs immeubles.

Il faut bien le remarquer, il ne s’agit pasici, en principe, d’un droit absolu pour les propriétaires qui subissent ainsi une perte de revenu ; la loi de 1807 n’accorde qu'une faveur (remise ou modération) qu’il appartient au préfet, en premier ressort, et au ministre, en dernier ressort, de distribuer. Les dispositions de l’art. 38 de la loi du 15 septembre 1807 n’ont pas été modifiées par la loi de 1890. La ‘situation de ces propriétaires est pourtant très intéressante et le législateur eût sagement fait en leur accordant un droit au dégrèvement.

Une décision ministérielle interprétative de la loi de 1807 a expliqué que les mots perte totale où partielle de revenu d’une année devaient s’entendre des pertes occasionnées par la vacance trimestrielle comme par la vacance annuelle.

Cette faveur de la loi de 1807 était souvent appliquée, trop souvent peut-être, car, en 1885, il fut question de la supprimer purement etsimplement. Le parlement se contenta de rendre plus rigoureuses les conditions d'octroi de l’exemption. En effet, la loi de finances du 8 août 1885, non abrogée, a restreint la faveur, en ce qui concerne les maisons, au cas de perte de revenu d'une année au moins : Q à partir du 1°r janvier 1886, les vacances de maisons, ou de parties de maison ne donneront lieu à remise ou modération d'impôt foncier que lorsque l’inhabitation aura duré une année au moins.» La loi de 1885 ne parlant que des maisons, les vacances d'usines continuent à être régies par la loi de

Que décider pour les vacances relatives aux terrains affectés à

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des usages commerciaux ou industriels ? On sait que ces immeubles sont assimilés aux maisons, Dès lors, nous pensons que les propriétaires de ces terrains peuvent, en cas de vacance par manque de locataires, demander la remise de l'impôt,