FIXATION DE L'IMPÔT

La contribution foncière des propriétés non bâties est établie par voie de répartition ; la contribution foncière des propriétés bâties est un impôt de quotité. Nous allons examiner quelles sont les autorités chargées de fixer le montant de chacun de ces impôts et comment elles procèdent.

SECTION [. — Propriétés non bâties

Le législateur ne pouvant s'occuper de la répartition de l'impôt dans tous ses détails se borne à le répartir seulement entre les départements. L’Administration des contributions directes à procédé plusieurs fois à l'évaluation des revenus territoriaux, abstraction faite du revenu de chaque parcelle. Les résultats de ces travaux n'ont été utilisés que d’une manière tout à fait incomplète. Ils n’ont servi qu'à faire accorder des dégrèvements aux circonscriptions surchargées.

Le contingent fixé par la loi de finances pour chaque département est ensuite réparti par le Conseil général entre les divers arrondissements; cette opération s’appelle répartement. Le conseil d'arrondissement répartit entre les communes le contingent de l'arrondissement ; cette répartition prend le nom de sous-répartement. C’est là, un mode de procéder qui a pris naissance chez nous en 1791. Avantla loi de pluviôsean VIT, lafrépartition du contingent départemental était effectuée par l'Administration centrale du département (loi du 22 décembre 1789, section Il], art. À ; loi du 22 brumaire an VI, art. 1; loi dus frimaire an VII,

art. 25). La loi du 28 pluviôse an VII, en supprimant les Administrations centrales eten lesremplaçant par les conseils géné-

raux, a chargé ces derniers de faire la répartition (art. 6). Cette même règle se retrouve dans l'art. 4 de la loi du 10 mai 1848 et enfin dans l’art. 37 de la loi du 10 août 1871, qui est actuellement en vigueur.

Les conseils d'arrondissement, dans la première partie de leur session qui s’ouvre quelques semaines avant celle que le conseil général tient annuellement au mois d'août, délibèrent sur les plaintes auxquelles a donné lieu le contingent de l’arrondissement et sur les. demandes en réduction de contingent formées par les communes. Ces délibérations sont transmises au préfet, qui, après avoir pris l’avis du directeur des contributions directes, les soumet au conseil général. Cette assemblée, dans sa réunion d'août, statue sur les réclamations des communes et procède à la répartition. Elle fait son travail en se servant des documents qui peuvent lui être fournis par l'Administration des contributions directes (notamment, des résultats de l'évaluation des revenus territoriaux effectuée de 1879 à 1884), des avis envoyés par les conseils d'arrondissement et enfin des rapports du directeur des contributions directes et du préfet. Le Conseil général est absolument maître d'établir la répartition entre les arrondissements comme il le juge convenable, et sa décision à cet égard est souveraine, car il agit en vertu d’une délégation du pouvoir législatif. Quand le conseil général prononce une réduction en faveur d’une commune, il peut déclarer que le montant de la réduction sera rejeté sur {ous les arrondissements ou seulement sur celui dont la commune réclamante fait partie. Lorsqu'il se sépare sans avoir procédé à la répartition de l'impôt foncier, les contingents des arrondissements sontarrêtés parle préfet d’après les bases de la répartition précédente. Le conseil général ayant un pouvoir absolu en matière de répartition, le contingent fixé pour chaque arrondissement peut varier d’une année à l’autre.

La répartition entre les communes, qui était confiée autrefois aux assemblées de district, appartient, depuis la loi de pluviôse an VIII, aux conseils d'arrondissement. Les contingents des arrondissements une fois fixés par le conseil général, le préfet notifie, dans un acte nommé mandement général, à chaque

‘ partie de sa session le conseil d'arrondissement répartit ce contingent entre les communes, en se servant des mêmes données que le conseil général ; mais son pouvoir n’est pas aussi considérable. Tout. d’abord, il est tenu de se conformer dans son travail aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. S'il ne le faisait pas, le préfet, en conseil de préfecture, établirait la répartition d’après lesdites décisions, et alors la somme dont lacontribution d’une commune déchargée se trouverait réduite serait répartie au centime-lefranc sur toutes les autres communes de l'arrondissement (loi du 10 mai 1838, art. 46). De plus, la répartition telle qu’elle a été faite par le conseil d'arrondissement peut être l’objet de réclamations de la part des communes au conseil général. Cette dernière assemblée statue souverainement, en d’autres termes, le ministre, le conseil de préfecture ne pourraientpas plus être saisis de ces réclamations faites par les communes que des plaintes que voudraient présenter un conseil d'arrondissement contre la répartition entre les divers arrondissements. Les réclamations adressées par les communes au conseil général ne sauraient servir que pour l'avenir, car les conseils généraux ou les conseils d'arrondissement ne peuvent s'occuper que des contributions afférentes à l'exercice qui a motivé leur convocation. Dès lors, une commune reconnue surchargée ne peut obtenir le remboursement de ce qu’elle a payé en trop. Si le conseil d’arrondissement n'avait pas procédé à la répartition, le préfet y pourvoirait en assignant à chaque commune son contingent d’après les bases de la répartition précédente.

La quotité du contingent départemental ne peut être changée par le conseil général; de même, aussi, le conseil d'arrondissement ne peut modifier la quotité du contingent assigné à l'arrondissement.

Le sous-préfet, lorsque les travaux du conseil d'arrondissement sont terminés, notifie aux maires des communes, dans des actes appelés mandements, les contingents de ces communes; il reste alors à répartir le contingent communal entre les contribuables.

‘Ce travail diffère de la répartition aux autres degrés en ce qu’il s'appuie uniquement sur les renseignements fournis par le

cadastre. Il y a deux opérations distinctes dans la répartition individuelle: l’une consiste à fixer le revenu cadastral des parcelles qui deviennent imposables, à déterminer celui des parcelles ou des portions de parcelle qui cessent de l'être, à opérer sur les matrices les réductions de revenu que le conseil de préfecture a prononcées sur réclamations concernant des parcelles détériorées ou dégradées par suite d’un événement extraordinaire (en dehors de ces trois cas, aucune modification ne peut être apportée au revenu total de chaque parcelle) (4) et à constater les mutations de propriétés ; l’autre a pour but de calculer la cotisation de chaque contribuable.

La première est exécutée par les répartiteurs assistés du contrôleur. La commission des répartiteurs est composée de sept membres : 1°. le maire etson adjoint, quand la commune a moins de 5.000 habitants, et dans les autres communes deux conseillers désignés à cet effet; 2. cinq membres, contribuables fonciers de la commune, dont deux au moins non domiciliés dans ladite commune, s’il s’en trouve de tels(loi du 3 frimaire an VII, art. 9). La nomination des cinq répartiteurs est faite chaque année par le sous-préfet. Indépendamment des sept répartiteurs titulaires, le sous-préfet nomme chaque année cinq répartiteurs suppléants, afin que les répartiteurs titulaires, qui, pour une cause quelconque, se trouveraient empêchés de remplir leurs fonctions, puissent être immédiatement remplacés. Les répartiteurs titulaires et suppléants sont choisis sur une liste de 20 contribuables fonciers désignés par le conseil municipal (loi du 5 avril 1884, art. 61). Les sept répartiteurs délibèrent en commun. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s’ils ne sont au nombre de cinq, au moins, présents.

À Paris, où les attributions des mairesdes arrondissements ne correspondent pas à celles des maires des autres communes de France, la commission de répartition est composée également de sept membres (loi du 24 juin 1880); on l'appelle commission

(4) Cependant, en cas de changement dans les limites d’une commune, on modifie le revenu des parcelles du territoire annexé de manière à ce que ces parcelles supportent dans la nouvelle commune un impôt en principal égal à celui qu'elles payaient dans l’ancienne.

. des contributions directes. indépendamment des répartiteur titulaires, il existe à Paris des répartiteurs-adjoints dont lé nombre varie suivant les besoins du service (1).

Lorsqu'une propriété non bâtie est nouvellement formée par alluvion ou lorsqu'une propriété non bâtie, précédemment non imposable, devient passible del’impôt, les répartiteurs, assistés du contrôleur, évaluent la propriété nouvelle dans la même proportion que les autres biens de la commune où elle est située.

Quand une propriété non bâtie disparaît partiellement ou totalement par corrosion, ou quand elle cesse d’être imposable en totalité ou en partie, les répartiteurs et le contrôleur déterminent le revenu qu’il y a lieu de supprimer.

Les mutations de propriétés doivent être opérées à la dilrgence des parties intéressées. Tant que cette formalité n’a point

té remplie, l’ancien propriétaire demeure imposé au rôle et ses héritiers peuvent être contraints au payement de l'imposition foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire (loi du 3 frimaire an VII, art. 36).

Le contrôleur opère les mutations de propriétés dans la commune de sa résidence; ce travail est confié au percepteur pour les autres communes (instruction ministérielle du 2 mars 1886, art. 26). Lorsque la mutation résulte d'un acte enregistré et qu’il n’y a aucun doute sur l'identité de la propriété, la feuille de mutation est rédigée sans que la présence des parties soit nécessaire. Dans tout autre cas, il faut que les intéressés donnent les indications utiles, et la feuille de mutation doit être signée par eux ou par les répartiteurs; tant que les agents des contributions directes n’ont pas reçu ces indications, l’ancien propriétaire reste imposé; mais il conserve son recours contre le nouveau propriétaire.

La mission des répartiteurs est terminée; il ne reste plus qu’à calculer les cotisations individuelles; c’est la seconde partie de la répartition du contingent communal.

Toutes les mutations de propriétés sont appliquées sur les ma-

(1) Les répartiteurs titulaires sont pris parmi les répartiteurs-adjoints. Les uns et les autres sont nommés par le préfet de la Seine. et reçoivent un traitement, L'emploi de répartiteur-adjoint n’est donné qu’à la suite d’un concours.

trices. À l’aide des feuilles de mutation rédigées dans les comnunes par les contrôleurs et approuvées par les répartiteurs, le directeur dresse l’état des diminutions et des augmentations de matière imposable. A cet effet, il divise, pour chaque commune, par le total des revenus cadastraux constatés dans la précédente répartition, la contribution en principal résultant de cette ré- . partition: Le quotient obtenu (appelé centime-le-franc en prin-

cipal) est ensuite multiplié d’un côté par le montant du revenu afférent aux pertes de matière imposable, d’un autre côté, par le montant du revenu relatif aux accroissements de matière imposable. Le contingent assigné à la commune par le Conseil d’arrondissement ou par le Préfet est modifié d’of/ice par le directeur des contributions directes en raison de ces moins-values ou de ces plus-values.

On connaît de cette manière le nouveau principal de la contribution. La division de cette somme par le nouveau total des revenus cadastraux donne le centime-le-franc en principal. Pour déterminer la cotisation en principal de chaque contribuable il suffit ensuite de multiplier ce centime-le-franc par le revenu cadastral.

. Les sommes dont les contingents communaux ont été diminués ou augmentés viennent également en diminution ou en augmentation des contingents de l'arrondissement et du département.

Ainsi donc, les contingents des arrondissements et des communes sont rectifiés d'office par le directeur, suivant les pertes et les accroissements de matière imposable; en d’autres termes, les sommes assignées par le conseil général et les conseils d’arrondissement ou par le Préfet ne sont pas définitives ; elles sont diminuées ou augmentées d’aprèsles résultats du travaildes mutations. Ce procédé est justifié par lesart. 42 et 43 dela loi du 47 juillet 1819. Aux termes du premier, les propriétés qui deviennent imposables seront cotisées comme les autres propriétés de même nature et accrottront le contingent de chaque département, de CRanRA arrondissement et de chaque commune. D’après l’art. 43,

à l'égard des propriétés qui cessent d’être imposables, les communes, arrondissements et départements où elles sont situées seront dégrevés de la contribution jusqu’à concurrence de la

part que lesdites propriétés prennent dans la matière imposa: ble. Les expressions « accroîtront le contingent », «seront dégrevés de la contribution » montrent qu'on ne peut se dispenser de modifier les contingents et que cette rectification ne doit avoir lieu que dans les communes et les arrondissements où le mouvement de la matière imposable s’est produit. Si on soumettait au conseil général et aux conseils d'arrondissement les résultats du mouvement de la matière imposable constatés dans les communes et destinés à être appliqués sur les rôles faisant l’objet de la loi de finances, ces assemblées, en vertu de leur pouvoir souverain, pourraient les rejeter sur des circonscriptions autres que celles qu'ils concernent. Par suite, il appartient à l'administration seule d'opérer, conformément aux décisions des répartiteurs, les changements survenus dans la matière imposable.

Comme on vient de le voir, il n’y a aucune analogie entre la répartition individuelle et la répartition aux autres degrés. Le travail des répartiteurs n’est pas, en réalité, une répartition. La règle de la fixité des évaluations cadastrales ne permet pas aux répartiteurs de modifier ces évaluations en dehors des cas prévus par la loi. Aussi, le travail des mutations peut-il être fait avant

ou après la réunion du conseil général et des conseils d’arrondissement.

Secrion ll. — Propriétés bâties

La contribution foncière des propriétés bâties étant un impôt de quotité, les conseils généraux et les conseils d'arrondissement n’ont pas à intervenir dans son établissement. Chaque année, la loi de finances fixe le taux en principal à appliquer au revenu imposable déterminé conformément aux art. 5, 6 et 9 de la loi de 1890. Jusqu’à ce jour, ce taux a été de 3, 20 p. 100 (1). Le mécanisme, on le voit, est d'une grande simplicité; il n’exige

(1) Depuis l'application de la loi de 1890, ce taux n'est appliqué que pour moitié dans le département de la Corse.

aucune des nombreusesopérations nécessitées par la contribution foncière des propriétés non bâties. Chacun peut se rendre compte mmédiatement de l'impôt en principal qu’il aura à payer à l'Etat.