CENTIMES ADDITIONNELS

Dans toutes les explications que nous avons données, il n’a été question que du principal de l’impôt foncier, mais ce n’est pas à cela que se limitent les charges de la propriété immobilière. Au principal de l'impôt, il faut joindre les centimes additionnels, c'est-à-dire, les suppléments calculés au marc-le-franc de ce principal (1).

Ces centimes additionnels se distinguent en :

1°. Centimes additionnels généraux établis au profit del'Étal et avec affectation spéciale;

20. Centimes additionnels départementaux établis au profit du

département ; 3°. Centimes additionnels communaux établis au profit de la

commune.

Centimes additionnels généraux. — On désigne sous ce nom :

10, Les centimes pour l'instruction primaire (art. 27 de la loi dudjuuletASS9). ice dorer, UE EE rot CRE

2. Les centimes représentant les frais de perception des 4 centi-

(4) Le Parlement, craignant que la loi de 1890, qui a modifié d’une manière assez sensible le principal de la contribution foncière dans un grand nombre de départements et de communes (dégrevement accordé sur la contribution foncière des propriétés non bâties et transformation de la contribution foucière des propriétés bâties en impôt de quolité) ne fit trop varier le produit total des centimes déparlemaux et communaux établis pour plusieurs années sous l'ancienne législation, a décidé que pour le calcul de ce produit on prendrait, comme base, le moutant du principal inscrit aux rôle, de 1890, en tenant compte toutefois des mouvements de la matière imposable. Cette mesure n’a qu’un caractère provisoire; où continue donc Jusqu'anouvel ordre à appliquer l’ancienne législation en ce qui concerne la détermination du principal de la contribution foncière des propriétés bâties devant servir au calcul des cen-

times locaux (loi du 18 juillet 1892,-art, 32).

mes antérieurement perçus au profit des communes pour dépenses de l'instruction primaire (art. 27 de la même loi)..... Oc. 12

3°, les centimes pour secours en cas de grêle, de gelée, d’inondation, d'incendie ou d’autres cas fortuits (loi du 147 juillet 1819 — état B).... AC,

&°. Les centimes pour dégrèvements et non-valeurs, calculés non seulement sur le principal, mais encore sur le produit des 8 c. 12 pour dépenses de l'instruction primaire etsur le montant des impositions départementales et communales. Ces suppléments s'élèvent pour la contribution foncière des propriétés non Dâties Q75 028 70 MARIE AER CAAMENCERNENET Re NERPENS et pour la contribution foncière des propriétés bâties à... 3 c. (lois des 8 août 1890, art. 27, et 18 juillet 1899, art. 17 et 18).

Centimes additionnels départementaux. — Les centimes au profit du département sont votés par le conseil général dans la limite du maximum fixée chaque année par la loi de finances ou autorisés par des lois spéciales (loi du 10 août 1871, art. 40 et 41). Ils se divisent en centimes ordinaires et centimes extraordinaires. Les premiers servent à solder des dépenses ordinaires, les seconds, des dépenses extraordinaires.

Les centimes ordinaires ne peuvent dépasser la limite du maximum. Quand le maximum est atteint pour les centimes extraordinaires, les nouveaux centimes votés par le conseil général ne sont imposés que si une loi autorise cette imposition.

Centimes additionnels communaux. — Il y a deux catégories de centimes communaux : 1°. les centimes ordinaires ou obligatoires, qui sont destinés au payement des dépenses ordinaires ou obligatoires, c'est-à-dire des dépenses annuelles et permanentes. (On trouve l'énumération de ces dépenses dans l’art. 136 de la loi du 5 avril 188%); 2. les centimes extraordinaires, qui concernent les dépenses accidentelles ou temporaires. Ces divers centimes sont votés par le conseil municipal, mais il n’a pas toujours le pouvoir suffisant pour le faire à lui seul quand il s’agit des centimes extraordinaires.

Chaque année, le conseil général fixe, dans les limites déterminées par ia loi de finances, le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés

à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. ‘

Le conseil municipal peut voter, sans avoir besoin d’autorisation et dans la limite du maximum, quand le législateur en a fixé une, les centimes pour dépenses ordinaires. Quant aux centimes extraordinaires, le conseil municipal peut également voter sans autorisation: {°. trois centimes exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires ; 2. trois centimes exclusivement affectés aux chemins ruraux reconnus; 3°. des centimes pour dépenses extraordinaires, dans la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, pourvu qu'ils ne dépassent pas cinq et que la perception ne soit pas de plus de cinq ans.

Le conseil municipal vote, sauf approbation du préfet, les contributions extraordinaires qui dépassent 5 centimes sans excéder le maximum fixé parle conseil général et dont la durée excédant 5 ans n’est pas supérieure à 30 ans. Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par le conseil général est autorisée par décret du président de la République. Si la contribution est établie pour une durée de plus de 30 ans, le décret est rendu après avis du Conseil d'État (loi du 5 avril 1884, art. 141 et 142).

Qandil y ainsuffisance de revenus, l'établissement des centimes destinés à combler le déficit est arrêté par le préfet, s’il s’agit de dépenses obligatoires, et, par décret, dans les autres cas (loi du 5 avril 1844, art. 133).

A ces centimes communaux il faut ajouter pour frais de perception 3 centimes par franc du montant des impositions communales augmentées du produit des centimes pour dégrèvements et non-valeurs calculés sur ce montant (loi du 20 juillet 1837, art. à).

Les propriétés bâties ne supportent pas d’autres suppléments que ceux qui viennent d’être énumérés. Les propriétés non bàties, outre le principal et les centimes additionnels, doivent supporter les sommes qui ont été déclarées réimposables, parce que la contribution foncière des propriétés non bâties est un impôt de répartition (arrêté du 24 floréal an VIIL art. 14, et loi du 43 floréal an X, art. 22).