DÉBITEUR DE L'IMPÔT

La contribution foncière étant un impôt réel, c’est-à-dire assis sur tous les produits de l’immeuble, doit être inscrite au nom de celui qui a la propriété utile ou possession de l'immeuble. Le plus souvent la propriété directe et la propriété utile sont réunies dans les mêmes mains. L'impôt est alors porté au nom du propriétaire. Quand la nue-propriété appartient à une personne et l’usufruit à une autre, c’est cette dernière que l’on inscrit sur le rôle, car, aux termes de l’art. 608 du Code civil, l’usufruitier doit les contributions assises sur les biens-fonds, objet de son usufruit.

Les fermiers ou locataires ne peuvent être imposés pour les biens qu’ils ont pris à ferme ou à loyer. Il est vrai qu’ils peuvent, au point de vue du recouvrement, être poursuivis pour le payement de la contribution foncière de ces biens, mais, dans la circonstance, le propriétaire ou usufruitier est tenu de recevoir le montant des quittances de cette contribution pour comptant sur le prix des fermages ou loyers, à moins que le locataire ou fermier n’en soit chargé par son bail {lois du 17 brumaire an V, art. 8, et du 3 frimaire an VIL, art. 147).

Lorsquele propriétaire du sol n’est pas propriétaire des constructions ajoutées par le locataire, l'impôt dû pour ces constructions est établi au compte du locataire. Si l'immeuble élevé par le locataire ne l’a été qu'en exécution des stipulations expresses du bail ou s’il doit revenir au propriétaire du sol en fin de bail sans indemnité, alors il représente une fraction du prix de location, vient en augmentation du revenu du bailleur et fait ëmmédiatement accession au sol. L'impôt de cette construction doit, par conséquent, figurer à l’article du propriétaire du sol.

L'usager est assimilé à l’usufruitier. Si l'usager occupe la totalité de la maison ou de l'usine, il est assujetti au payement total des contributions (Gode civil, art. 635) ; s’il ne prend qu’une portion des revenus, il n’est tenu de l'impôt que dans la proportion de son droit d'usage.

L’emphytéose ressemble au bail à loyer en ce que les deux contrats sont faits à la charge d’une redevance annuelle; mais l’emphytéose diffère du louage en ce qu’elle est une aliénation de la propriété utile au profit du preneur pendant tout le temps que doitdurer le contrat,la propriété directe demeurant réservée au bailleur. Dans ces condüions, qui doit supporter l'impôt foncier assis sur l’immeuble ? Le Conseil d'État consulté sur cette question a exprimé l'opinion que les contributions imposées sur les propriétés tenues à bail emphytéotique doivent être à la charge

-de l’emphytéote, alors même qu’il n'a pas été astreint expressément à ce payement par l’acte de bail. Cette assemblée a considéré, en outre, que la disposition de la loi du 23 novembre- Aer décembre 1790, qui autorise le débiteur de la rente à la retenue du cinquième sur la redevance, pour représenter la contribution due par le bailleur, est textuelle et précise, que par conséquent le bailleur ne peut lui contester ce droit de retenue, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé dans le pacte emphytéotique (avis du 2 février 1809). Il résulte de cette explication que l’emphytéote doit être inscrit au rôle.

La concession ne prend qu’exceptionnellement l'aspect d’un bail emphytéotique. Dans la plupart des cas, c’est un contrat administratif par lequel l'administration attribue aux personnes qui s'engagent à exécuter un travail déterminé le droit de percevoir, pendant un certain nombre d'années, les revenus que l’immeuble donnera ; les concessionnaires de ce travail n’ont pas ledroit de propriété, ils n’ont qu'un droit de jouissance qui passera au concédant à la fin de la période de concession. Il est admis par la jurisprudence que l'impôt foncier, pour cette seconde forme de la concession, est à la charge du concédant sans distinguer si ce dernier a conservé en partie ou abandonné totalement la jouissance de l'immeuble, objet du contrat (arrêts des 26 décembre 1879, 29 juillet 4881).

En matière de chemin de fer exécuté dans les conditions de la loi du 11 juin 1842, c’est-à-dire construit en totalité ou en partie par l'État, le cahier des clauses et conditions générales met à la charge des compagnies concessionnaires l'impôt de chacune des sections comprises entre deux stations principales, à partir du 1° janvier qui suit la reconnaissance définitive de ces sections.