RÉCLAMATIONS

SECTION [. — Nature des demandes

Lorsqu'il a appliqué les mutations sur les matrices, qu’il connaît les principaux de la contribution foncière des propriétés non bâties et ceux de la contribution foncière des propriétés bâties, le nombre des centimes généraux, celui des centimes départementaux et celui des centimes communaux, et pour la contribution foncière des propriétés non bâties le montant des réimpositions, le directeur dresse les rôles qui sont ensuite rendus exécutoires par un arrêté du préfet (arrêté du 16 thermidor an VUL, art. 13). Les rôlesainsi homologués sont transmis aux percepteurs qui doivent les faire publier par les maires ou adjoints. Cette publication a une très grande importance, car elle forme le point de départ du délai aecordé aux contribuables pour introduire leurs réclamations en décharge ou en réduction. On ne tient aucun compte du défaut de remise ou de la remise tardive de l’avertissement.

En contestant leur imposition les contribuables se prétendent lésés par l’arrêté préfectoral. Il appartient, par suite, au conseil de préfecture de juger ces contestations. Le préjudice éprouvé par un contribuable doit être antérieur au 1°" janvier de l’année de sa réclamation ; car il est de principe que l'impôt bien établi au Â* janvier est dû pour l’année entière.

Les contestations en matière d'impôt foncier, comme du reste celles relatives à toutes les autres contributions directes, sontsoumises à la compétence du conseil de préfecture, tandis que ce sont les tribunaux civils qui connaissent des difficultés concernant les contributions indirectes. Il importe de rechercher les

motifs de cette différence qui, écrite, pour la première fois, dans les art. À et 2 du titre XIV de la loi du 11 septembre 1790, a toujours été conservée depuis. Il semblerait tout d’abord que toutes les contestations qui peuvent s'élever à propos des impôts devraient rentrer dans la compétence administrative, puisque, dans toutes ces questions, il y a un intérêt privé, celui du contribuable aux prises avec un intérêtgénéral, celui de l'Etat. Mais on acru qu'il n’y avait aucun inconvénient à abandonner aux tribunaux civils la connaissance du contentieux en maticre de contributions indirectes, parce que le tarif était fixé par la loi elle-même etque l'impôt ne frappait pas directement la personne. Il n’y à donc aucun conflit à craindre entre les pouvoirs judiciaire et administratif.

Ilest si vrai que telle fut la raison déterminante du législateur que, dès qu'un tel conflit est à craindre, il enlève, même en matière de contributions indirectes, la compétence aux tribunaux civils pour en investir le conseil de préfecture. Dans l'impôt foncier, au contraire, si le tribunal civil était compétent, ce conflit se produirait sans cesse; en eflet, c’est à des agents de l’ordre administratif qu'est confié l'établissement de la cote des contribuables; ce sont également des conseils administratifs qui sônt chargés de la répartition. En donnant compétence aux tribunaux civils, on aurait permis au pouvoir judiciaire de reviser et de contrôler les travaux des agents del’Administration. Il y aurait eu violation du principe de la séparation des pouvoirs. C’est ce motif qui a donné naissance aux art. Let 2 du titre XIV de la loi du 41 septembre 1790, dont nous avons parlé.

Mais si on peut poser, comme principe que le conseil de préfecture est seul compétent en matière de contribution foncière, il y aurait cependant une erreur certaine à faire de ce principe une règle absolue. Nous adoptons la dictinction suivante que M. Durieu donne dans son traité sur les poursuites : « Toutes les foisque la contestation doit être décidée par l’application des règles spéciales établies par le législateur pour le recouvrement de l’impôt, c’est au conseil de préfecture à en connaître; au contraire, c'est aux tribunaux civils à prononcer lorsque la contestation exige lapplication des dispositions de droit

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commun. » De cette distinction il résulte que l’on doit considérer comme rentrant dans la compétence du conseil de préfec” ture :

Le. Toutes les questions qui peuvent s'élever à propos de la fixation de la cote du redevable, de la régularité du titre en vertu duquel l'impôt est demandé;

2°. Toutes les questions de régularité des actes de poursuite avant la saisie, parce que ce sont là des moyens de poursuite établis spécialement pour les contributions directes ;

Et que l’on devrait soumettre aux tribunaux civils :

4. Toutes les questions de propriété, celui qui est inscrit au rôle se prétendant propriétaire alors que celui qui croit l’être véritablement demande la mutation de cote ;

2°. Toutes les questions de régularité des actes de saisie ;

3°. Toutes les questions derevendication d’objets saisis, d'ordre et de privilège à l'égard des autres créanciers, etc.

Nous avons vu jusqu'ici comment la contribution foncière (propriétés non bâties et propriétés bâties) était assise; voyons maintenant quelles réclamations les contribuables peuvent présenter pour faire diminuer leurs cotes.

Ces réclamations sont :

1°. Les demandes en décharge dans lesquelles le contribuable expose qu'il est imposé soit pour un bien qu'il n’a pas, soit pour un bien qui ne devrait pas être cotisé, soit pour un bien qui doit être temporairement exempté de l’impôt (1), soit pour un bien qui a été cotisé plusieurs fois ;

2. Les demandes en réduction dans lesquelles le contribuable prétend que sa cote est trop élevée ;

3°. Les demandes en remise ou en modération tendant à obtenir le dégrèvement total ou partiel de l'impôt d'une année parce

(1) D’après la jurisprudence, les demandes en dégrèvement pour plantation ou semis de bois sur les terres en valeur, ou sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes sont des demandes en décharge parce qu’autrement l’art. 116 de la loi de frimaire et l'art. 226 du Code forestier ne pourraient avoir aucune application, toutes les communes étant cadastrées. (Arrêts des 1° septembre 1832 et 11 août 1850.)

qu'un événement extraordinaire a enlevé tout ou partie du revenu de cette année.

Il faut bien distinguer les demandes en décharge ou en réduction des demandes en remise ou en modération. Dans les premières, le contribuable invoque un droit; les secondes ont pour but l'obtention d’une faveur. De là cette différence importante : le contribuable qui forme une demande en décharge ou en réduction se base sur la violation ou sur l'existence d’un droit; il doit donc s’adresser à la justice pour le faire reconnaître. C'est le conseil de préfecture qui en connaîtra, sauf appel au Conseil d'État. Le contribuable qui forme une demande en remise ou en modération invoque une diminution survenue dans ses revenus par cas de force majeure et sollicite un dégrèvement en raison de cette perte; il ne peut saisir la justice : sa demande doit être présentée au préfet qui statue, sauf recours purement administarif au ministre.

Nous trouvons entre ces deux catégories de demandes d’autres différences. Les demandes en décharge ou en réduction ne peuvent être qu'individuelles, les demandes en remise ou en modération, au contraire, peuvent être collectives et être faites par le maire au nom des contribuables de la commune (arrêté du 24 floréal an VIIL, art. 1, 23, 25).

Le maire et les répartiteurs sont appelés à donner leur avis sur les demandes en décharge ou en réduction de contribution foncièreet sur les demandes tendant à uneexemption temporaire pour plantation de bois, de semis, de vignes (à Paris, la commission des contributions directes formule son avis sur ces réclama tions). Quand il s’agit de demandes en remise ou en modération on prend l'avis du maire et non celui des répartiteurs. Cette distinction se comprend fort bien : l'avis du maire seulsuffit pour les demandes en remise ou en modération parce que l’on ne conteste pas la régularité de l'imposition. Le concours des répartiteurs à l'instruction des demandes en décharge ou en réduction et des demandes pour exemption temporaire est absolument nécessaire parce que l'impôt foncier doit être établi par égalité proportionnelle dans la commune (lois des 3 frimaire an VIF, art. 2, et8 août 1890, art. 9) et que les répartiteurs sontles représentants

autorisés des contribuables. Il est, d’ailleurs, naturel que les répartiteurs émettent leur avis au sujetdes contestations auxquelles leur travail a donné lieu (1).

On peut réclamer : 1°. Contre les opérations cadastrales ; 2. Contre la répartition faite par le conseil général et les conseils d'arrondissement ; 3°. Contre les opérations des répartiteurs ; 4°. Pour perte de revenu ou pour indigence.

Nous allons étudier ces réclamations et donner quelques indications sur leur forme, leur instruction et leurjjugement.

SECTION II. — Réclamations contre les opérations cadastrales

Ces réclamations ont trait aux travaux d’art ou à l’évaluation.

Travaux d'art. — Lorsqu'une contestation de limites existe entre deux communes, deux hypothèses sont à considérer : ou les deux communes appartiennent au même département, ou elles font partie de départements différents. La contestation est tranchée dans le premier cas par un arrêté du préfet, dans le second, par un décret du Président de la République.

Evaluation. — Nous parlerons d’un côté des réclamations en matière de propriétés non bâties, d'un autre côté, des réclamations en matière de propriétés bâties.

1°. Propriétés non bâties. — Le tarif des évaluations pour les propriétés non bâties peut être l'objet de critiques. Dans cette circonstance, il n’y a pas un intérêt privé en lutte contre un intérêt général: il y a plutôt deux intérêts généraux, qui se combattent : telle classe de cullure se regardant comme trop imposée et demandant à être dégrevée. On est donc en présence d’une question d'intérêt général à trancher et non pas d'un intérût particulier à sauvegarder. Or, il est de principe dans notre droit administratif que la garantie du contentieux administratif n'a été écrite dans nos lois que pour protéger les individus et non les

(4) Les répartiteurs donnent également leur avis sur les déclaralions relatives aux plantations de vignes (loi du 1° décembre 1887 et décret du 2 mai 1388: et sur les déclaralions faites en exécution de l’art. 2 du 21 juillet 1887.

collections de personnes. La loi du 28 pluviôse an VIII, dans son article 4, confirme cette idée, puisqu’en matière de contributions directes elle ne donne compétence au conseil de préfecture que quand il s’agit de demandes des particuliers. Aussi, les réclamations contre le tarif des évaluations doivent-elles être soumises non pas au conseil de préfecture, mais au préfet, quistatue, après avoir pris l’avis du conseil de préfecture. Appel peut être porté, conformément au droit commun, devant le ministre des Finances (arrêt du 8 janvier 1836). L'opinion quiadmettraiten cette matière la compétence du conseil de préfecture serait contraire au principe : res inter alios judicata aliis neque nocet, neque prodest. En effet, si la partie quise prétend lésée pouvait former sa demande devant le conseil de préfecture, le dégrèvement partiel que prononcerait ce tribunal serait utile non seulement au plaignant, mais encore à tous ceux qui auraient des biens dans la même classe que lui.

Il n’y a d'exception à cette règle que pour le cas où le réclamant posséderait la totalité ou la presque totalité d’une classe de culture ; alors, il n’y à plus un intérêt collectif luttant contre un intérêt collectif, mais un intérêt particulier menacé par l’intérêt général de la commune,et il serait à craindre que l'intérêt particulier ne fût sacrifié à l'intérêt de la commune entière, que, pour se dégrever eux-mêmes, les membres du conseil municipal ne se laissassent trop facilement entraîner à surcharger d'une façon excessive un seul habitant : ilest donc naturel que le conseil de préfecture connaisse de ces difficultés qui , en résumé, peuvent être considérées comme rentrant dans les demandes des particuliers dont parle l’art. 4 de la loi de pluviôse an VIH.

Les réclamations contre le classement ne sont pasadmises après les six mois qui suivent la mise en recouvrement du premier rôle cadastral (ordonnance du 3 octobre 1894, art. 9). Ces demandes tendent à établir que Pimmeuble imposé a été rangé dans une classe, tandis qu’il aurait dû être placé dans une autre, et à obtenir que cette erreur soit rectifiée. Le délai de six mois est de rigueur; il court contre les mineurs puisque, d’après les principes du Code civil, les prescriptions de 5 ans et au-dessous

ne sont passuspendues en leur faveur (arrèt du 21 février 1855) ;

il court même contre les infirmes alors qu’il serait certain qu’ils n'ont pu former leur demande en réduction (arrêt du 9 mai 1838).

Les déclarations pour exemptions temporaires deterrainsnouvellement plantés ou replantés en vignes'dans les arrondissements phylloxérés sont appréciées en premier ressort par le préfet; le conseil de préfecture n’est appelé à statuer en second ressort que sur les déclarations ou parties de déclaration qui n’ont pas été admises par le préfet et qui ont été reproduites par les intéressés sous la forme de demandes.

Nous trouvons, dans l’art. 37 de la loi du 45 septembre 1807, une exception importante à la règle de la fixité des évaluations cadastrales ; cet article, en effet, permet de réclamertoutes les fois que des causes postérieures et étrangères au classement, des détériorations provenant de cas fortuits et indépendantes de la volonté du propriétaire affectent la propriété d’une manière constante, permanente. Aux termes de la jurisprudence, les demandes de l’espèce ne peuvent être présentées après les six mois de la publication du rôle qui a suivi ces événements (arrêts des 7 août 1865, 27 avril 1871, 16 novembre 1872, 28 février 1873, 29 ma; 1874).

Les réclamations fondées sur des erreurs matérielles commises dans le calcul du revenu sont admises tous les ans {arrêt du 27 décembre 1854); mais elles n'ont pas d'effet pour le passé. Le délai dans lequel elles doivent être présentées est fixé, pour les demandes en réduction, à trois mois à dater de la publication du rôle, et, pour les demandes en décharge, à trois mois à compter de la connaissance des poursuites faites par le percepteur.

2%, Propriétés bâties. — Les propriétés bâties ont été l'objet, en exécution de l’art. 34 de la loi du 8 août 1885, d’une évaluation générale dont les résultats ont été appliqués pour la première fois sur les rôles de 1891 ; d’autre part, le conseil municipal d’une commune a le droit de demander, quand il s’est produit une dépréciation générale des propriétés bâties, soit de l’intégralité, soit d’une fraction notable du territoire communal, qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation des propriétés bâties de l’ensemble de la commune, à la charge par celle-ci de supporter

les frais de l’opération (loi du 8 août 1890, art. 8). Quels sont les délais accordés dans ces deux cas aux propriétaires d'immeubles bâtis pour réclamer contre le revenu attribué à leur propriété? Il résulte de l’art. 7 de la loi de 1890 que ces propriétaires ont six mois à dater de la publication du premier rôle dans lequel les immeubles auront été imposés et trois mois à partir de la publication du rôle suivant (1). A l’expiration de ces délais, on peut réclamer pendant les trois mois de la publication de chaque rôle lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, un immeuble bâti aura subi une dépréciation.

L'art. 7 de la loi de 1890 permet d'introduire, après les délais dont nous venons de parler, une demande en décharge ou en réduction dans le cas où un immeuble bâti aura été détruit en tout ou en partie ou converti en bâtiment rural. Cette demande sera-t-elle entachée de déchéance si elle n’a pas été produite dans les six mois de la mise en recouvrement du premier rôle quiasuivila démolition oula transformation, ou dansles trois mois de la publication du second rôle? Nous nele pensons pas. Le droit de réclamation dontils’agit avait été accordé par l’art. 38de la loi de 1807 et le Conseil d’État a décidé, sous l'empire de cette législation, qu’on pouvait réclamer chaque année. Mais pourrait-on égalementdemander laréduction de l’impôt pour ia portion de l’année qui reste à courir après la destruction ou la transformation de immeuble, en d’autres termes la destruction ou la transformation en coursd'année donne-t-elle lieu à une réduction ou à une modération ? Le principe suivant lequel l'impôt bien établi au 4°r janvier estdû pour l’année entière conduit à dire qu'une demande en décharge ou en réduction ne peut être formée que pour les années qui suivent celle dans laquelle a eu lieu la transformation ou la destruction, sans qu'il v ait lieu de distinguer entre la destruc-

(1) Aux termes de l’art. 33 de la loi du 18 juillet 1892, les propriétaires sont encore admis à se pourvoir pendant trois mois à dater de la publication des rôles de 1893 contre l'évaluation qui a été déterminée conformément à Part. 34 de la loi du 8 août 1885. l

D'après le même art. 33, jusqu’à l'expiration de ces trois mois et sans qu'il y ait eu dépréciation des propriétés bâties de la commune, le conseil municipal peut, après avis favorable de la commission départementale du Conseil général, demander la revision, aux frais de la commune, des évaluations faites en exécution de laloi de 1885.

tion par cas fortuit et la destruction volontaire. Les demandes en dégrèvement pour l’année courante constituent donc des demandes en modération.

SECTION Îfi.—Réclamations contre le répartement et le sousrépartement

Lors de leur premitre réunion, les conseils d'arrondissement peuvent formuler des observations relativement à la répartition que va faire le conseil général. D'autre part, les communes peuvent adresser au conseil d'arrondissement des réclamations contre les contingents qu’elles supposent devoir leur être assignés. Ces réclamations sont présentées au conseil d'arrondissement par le sous-préfet. En cas de rejet, les communes peuvent en appeler au conseil général, et celui-ci rend une décision que le conseil d’arrondissement est tenu de respecter, sauf à présenter, l’année suivante, ses observations au conseil général, qui reste libre de revenir sur sa décision ou de la maintenir.

Il est possible que les communes ou l'arrondissement ne s’aperçoivent de la lésion commise à leur préjudice qu’après la répartition. Dans ce cas, le droit qui sert de fondement à la réclamation est encore conservé,et le Jugement est reporté à la répartition suivante ; la décision du conseil d'arrondissement ou du conseil général n'a point d'effet rétroactif. La réduction obtenue ne peut être opérée qu’à partir de l’exercice sur lequel le conseil est appelé à délibérer. Ainsi, la décision qui, en accordant un dégrèvement, en ferait remonter le bénéfice à la répartition effectuée l’année précédente, demeurerait sans effet. Enfin, le conseil général pourrait,en considération du surcroît d'impôt qu’un arrondissement a payé l’année précédente, le dégrever d’autant pour l'exercice dont il s’occupe, sauf à rétablir, l’année suivante, le contingent normal: son autorité souveraine en matière de répartition lui permet d’user de cette mesure.

Les explications qui précèdent ne concernent pas la contribu-

tion foncière des propriétés bâties, qui est un impôt de quotité.

SECTION IV.— Réclamations contre les opérations des répartiteurs

Les répartiteurs, dans leur session de répartition, retranchent les biens qui ont cessé d’être imposables et ajoutent les biens devenus imposables. 11 peut, dès lors, se produire dans leur travail des faux emplois,des doubles emplois ou des surtaxes. Dans quel délai doivent être présentées les demandes en décharge ou en réduction ?

En cas de faux emploi, ou de double emploi, on peut, chaque année, réclamer décharge dans lestrois mois de la connaissance officielle de son imposition (loi du 29 décembre 1884, art. 4), sans préjudice du délai de six mois à partir de la mise en recouvrement du rôle sur lequel l'erreur figure pour la première fois, car les évaluations des répartiteurs constituent des opérations cadastrales.

Quand les répartiteurs ont fixé une nouvelle évaluation pour un immeuble, la réclamation en réduction pour surévaluation doit être formée dans les six mois de la publication du premier rôle (ordonnance du 3 octobre 1821, art. 9) s'il s’agit d’une propriété non bâtie, dans ce même délai et dans les trois mois de la publication du rôle suivant en matière de propriétés bâties (loi du 8 août 1890, art. 7).

Les réclamations en réduction pour cause d'erreurs matérielles afférentes au revenu imposable d'immeubles sont recevables dans les six mois de la mise en recouvrement du premier rôle ; les erreurs matérielles constatées dans les revenus anciens peuvent, d’après la jurisprudence, faire, chaque année, l’objet de réclamations en réduction qui doivent être produites dans les trois mois de la publication du rôle (1).

(1) Aux termes de l’art. 3 de la loi du 21 juillet 1887, «les cotes ou portions de cote qui sont reconnues former double emploi ou avoir été mal établies par suite d'erreurs malérielles d’écritures ou de taxation pourront, en lout lemps, étre inscriles par le directeur des contributions directes sur des états particuliers de cotes indûment imposées et être soumises au conseil de préfecture pour qu'il en prononce le dégrèvement ».

Une demande en mutation de cote est recevable tous es ans dans les trois mois de la connaissance officielle de l'imposition s’il s'agit d’une cote entière, et dans les trois mois dela publication du rôle s'il s’agit d’une portion de cote. Dans les deux cas, l'erreur à rectifier doit être antérieure au 4tr janvier. De plus, comme la demande en mutation de cote doit aboutir à un chan-

gement de contribuables et non à une simple radiation, il est indispensable que le réclamant désigne l'acquéreur ou nouveau propriétaire de l’immeuble.

La loi du 21 juillet 14887 a prolongé le délai des réclamations qui sont de la compétence du conseil de préfecture. D'après l'art. 2 de cette loi, en cas d’erreur ou de surtase, la réclamation pourra être faite sans frais par une déclaration à la mairie du lieu de Pimposition dans le mois qui suivra la publication du rôle. Si, après un examen sommaire par les répartiteurs et le contrôleur, une déclaration de cette nature n’est pas reconnue fondée, il en est donné avis au contribuable qui pourra transformer sa déclaration en réclamation pendant un mois à partir de la notification de cet avis, sans préjudice des délais qu'il aurait eus s’il avait réclamé au début dans la forme ordinaire, c'est-à-dire, par la voie de la sous-préfecture.

SECTION V. — Demandes en remise ou en modération

Il est permis aux contribuables qui ont éprouvé, en cours d'année, une perte totale ou partielle de leur revenu par suite de circonstances indépendantes de leur. volonté de faire une demande en remise ou en modération d’impôt(loi du 15 septembre 1807, art. 37 et 38). Mais la règle absolue en cette matière, c’est que les contribuables n’ont pas réellement droit au dégrèvement. L’Administration l'accorde par pure faveur. On ne peut obtenir remise ou modération au sujet des pertes survenues antérieurement au 1 janvier de l'année pour laquelle on réclame.

Les vacances de maisons ou de portions de imaison ne donnent lieu à remise ou à modération d'impôt foncrer que lorsque l’inhabitation s’est prolongée pendant une année au moins ; quant au chômage total ou partiel d'usine, on a la faculté de for-

mer une demande en remise ou en modération lorsqu'il a duré au moins trois mois (lois du 15 septembre 1807, art. 38, et du 8 août 1885, art. 35).

- Les remises et les modérations étant des dégrèvements à fitre gracieux, ce sont des instructions ministérielles qui fixent les délais dans lesquels doivent être formées les demandes en remise ou en modération.

Les demandes en dégrèvement d’impôt foncier pour vacances de maisons ou pour chômages d’usines ne sont pas reçues après les quinze jours de la cessation de la vacance ou du chômage; le dégrèvement ne doit pas s'étendre à plus de douze mois en deçà des 15 jours ayant précédé la réclamation (instruction ministérielle du 30 janvier 1892, art. 80).

Onest admis à se pourvoir en modération, au cas de démolition, dans le courant de l’année, de propriétés bâties; les demandes de l'espèce doiventêtre présentées dans les quinze jours de la démolition (même instruction, art. 50).

Lorsqu'un sinistre a occasionné des pertes de revenu, les demandes en dégrèvement ne sontrecevables qu’autant qu’elles ont été introduites dans les quinze jours du sinistre (même instruction, art. 49).

Les contribuables peu aisés ou pauvres peuvent obtenir, sur leur demande, la remise ou la modération de leur cote (instruction ministérielle du 26 prairial an VII); ils ne sont soumis à aucun délai.

SECTION VI. — Formes, instruction et jugement des réclamations

Les réclamations individuelles doivent émaner des contribuables imposés ou de leurs mandataires. Aucune forme spéciale n’est prescrite pour le mandat qui peut être écrit ou verbal.

Dans le délai accordé pour faire une demande en décharge ou en réduction ou une déclaration, on ne compte pas le pn de la publication du rôle ni le jour de l'échéance.

Les demandes en décharge ou en réduction se rapportant à un immeuble doivent être accompagnées de la quittance des termes

échus relative à la cote de cet immeuble et être rédigées sur papier timbré si cette cote est égale ou supérieure à 30 francs (loi du 21 avril 18392, art. 28). [l y a exception en ce qui concerne les réclamations contre le classement, les déclarations pour erreur ou surtaxe faites conformément à l’art. 2 de la loi du 21 juillet 1887 et les déclarations à fin d’exemption pour plantations de bois, de semis, de vignes.

La quittance des termes échus n’est pas exigée pour les demandes en remise ou en modération. Parmi ces demandes, celles qui ont pour objet une vacance de maison ou un chômage d’usine sont seules soumises à la formalité du timbre quand la cote du bâtiment est de 30 francs au moins.

Toutes les demandes, sauf /es déclarations prévues par l’art. 2 de la loi du 21 juillet 1887, doivent être adressées au souspréfet de l'arrondissement où est situé l'immeuble.

Quand les déclarations relatives aux nouvelles vignes ne sont pas admises entièrement par le préfet, les contribuables intéressés ont un délai d’un mois à partir de la connaissance de la décision pour réclamer dans la forme ordinaire, c’est-à-dire, devant le conseil de préfecture.

Les réclamations contre le classement sont instruites par l’inspecteur des contributions directes, qui doit prendre l'avis des classificateurs. Si ces derniers n’adhèrent pas à la demande, le réclamant peut recourir à expertise. La réclamation est ensuite jugée par le conseil de préfecture, comme en matière de réclamations ordinaires.

L'instruction des déclarations et des réclamations est confiée aux agents des contributions directes qui prennent, suivant les cas, l’avis du maire et des répartiteurs ou celuiidu maire seul. Quand les conclusions que le directeur prend au sujet d’une demande en décharge ou en réductionnesont pas complètement favorables au réclamant, le dossier de l'affaire est déposé à la sous-préfecture pendant quinze jours pour que l'intéressé en prenne connaissance, s’il le juge à propos. Dans les 10 jours de la notification du dépôt, le contribuable peut fournir de nouvelles observations ou demander lexpertise.

Lorsque l'expertise est demandée ou acceptée, il appartient à

l'agent chargé de l'instruction de faire nommer par le sous-préfet l'expert de l'Administration et d'inviter le réclamant à désigner son expert; si le contribuable mis en demeure de faire cette désignation s’est abstenu, le conseil de préfecture peut soit désigner d’office l'expert du réclamant, soit passer outre à l'expertise et statuer sur la demande. L’expertise, à laquelle assistent le maire et deux répartiteurs choisis par les autres répartiteurs, est dirigée par l’agent des contributions directes.

Les experts doivent vérifier le revenu des termes de comparaison présentés tant par l'Administration que par le réclamant et établir une relation entre la propriété du réclamant et ces types. Le droit du contribuable de désigner les propriétés qui doivent être prises pour termes de comparaison est contenu dans certaines limites ; il ne pourrait porter sur des propriétés dont la valeur s'est considérablement accrue depuis les évaluations cadastrales (arrêt du 11 mai 1838).

Le procès-verbal des opérations doit représenter la physionomie des débats ; si les experts demandent à fournir des rapports séparés, mention en doit être faite sur le procès-verbal. Il leur est accordé, en principe, un délai de 5 jours pour le dépôt de leurs rapports, qui sont soumis au timbre et à l’enregistrement. Remarquons, toutefois, que ces rapports sont enregistrés gratis lorsque la cote de l’immeuble, objet de la réclamation, ne dépasse pas 100 francs.

Le réclamant ou l’Administration a la faculté de requérir une tierce-expertise. Dans ce cas, le tiers expert est nommé par le juge de paix du canton dont dépend l’immeuble. La requête, qui doit être enregistrée gratis, est affranchie du timbre.

Aucune prestation de serment n’est exigée soit des experts, soit du tiers expert.

Les réclamants sont admis à présenter des observations orales à la séance du conseil de préfecture, où leur affaire est appelée.

Il est statué par le préfet sur les demandes en remise ou en modération et les déclarations pour plantations ou replantations de vignes, et par le conseilde préfecture sur les autres demandes, et les déclarations pour erreur ou surtaxe faites dans les mairies en exécution de l’art. 2 de la loi du 21 juillet 1887.

Les frais d'expertise ou de tierce-expertise sont réglés par le conseil de préfecture, qui peut compenser en tout ou en partie les dépens, si le réclamant et l'administration succombent respectivement sur quelques chefs (4).

Lorsqu'une demande en décharge ou en réduction n’a pas été jugée dans les trois mois de sa présentation, les termes dela cote contestée échus après ces trois mois ne sont plus exigibles.

Les pourvois contre les décisions du conseil de préfecture sont portés devant le Conseil d'État; les maires peuvent se pourvoir dans l'intérêt des communes s’il s’agit de la contribution foncière des propriétés non bâties, qui est un impôt de répartition. Les requêtes en question ne nécessitent pas l'intervention d’un avocat au Conseil d'État, mais elles doivent être rédigées sur papier timbré, si les cotes qu'elles concernent sont égales ou supérieures à 30 francs, et être accompagnées de la lettre de notification de la décision du conseil de préfecture ou d'une copie entière de cette décision (loi du 22 juillet 1889, art. 57 et 61). Lorsque le conseil de préfecture a jugé contrairement aux conclusions du directeur, le ministre peut faire appel devant le Conseil d'État.

Une demande en décharge ou en réduction qui aurait dù être produite sur timbre ou qui n’est pas accompagnée de la quittance des termes échus peut être régularisée avant le jugement du conseil de préfecture.

On est admis à se pourvoir contre les arrêtés préfectoraux relatifs à des demandes en remise ou en modération. Si le pourvoi lui paraît fondé, le préfet peut revenir sur son premier jugement. Quand ce magistrat maintient sa décision, l'affaire est soumise au ministre par l'Administration centrale des contributions directes (instruction ministérielle du 30 janvier 1892, art. 211).

Avant de terminer le chapitre des réclamations, il convient de dire quelques mots des demandes en remise ou en modération faites par un maire dans l'intérêt collectif de ses administrés, à la suite d’un sinistre qui a frappé sa commune (grêle, gelée, in-

(1) En matière de contribution foncière des propriétés non bâties, qui est un impôt de répartition, les frais d’expertise qu’on n’a pas laissés à la charge du réclamant doivent être supportés par la commune.

cendie, inondation, etc.). Le sous-préfet nomme deux commissaires pour vérifier, en présence du maire, conjointement avec le contrôleur des contributions directes, les faits, et la quotité des pertes (arrêté du 24 floréal an VITE, art. 24-26) (1). Les procès-verbaux des pertes mentionnent, pour chaque sinistré, les pertes en capital (destruction, corrosion), les pertes en récoltes et la situation de fortune. Le préfet accorde à tous les contribuables portés sur ces procès-verbaux un dégrèvement d’impôt pour les immeubles dégradés ou détruitset pour les pertes de récoltes; le dégrèvement est total ou partiel, suivant que le domage est total ou partiel. En outre, le préfet distribue entre les perdants désignés sur ces états comme peu aisésou pauvres et non assurés des secours qui sont, en général, proportionnés au montant des dégâts éprouvés ; des crédits lui sont ouverts par décision ministérielle à l'expiration de l’année et pour l’ensemble des communes sinistrées.

(1) Il n’y a pas de nomination d'experts pour les demandes individuelles motivées par un sinistre.