TROISIÈME PARTIE

LÉGISLATION ÉTRANGÉÈRE

Allemagne

La plupartdes États allemands utilisent le cadastre à deux fins: pour l'assiette de la contribution foncière et pour la constatation des droits réels. Toute personne inscrite au livre foncier (Grundbuch) est propriétaire au regard des tiers non inscrits et n’a pas besoin de justifier qu’elle possède effectivement. Les évaluations sont faites partout par un agent du fisc assisté de commissaires élus. Nous parlerons seulement des principaux États.

Prusse. — On trouve en Prusse deux taxes foncières : l’une atteint les propriétés bâties (Gebaudesteuer), l’autre, les propriétés non bâties (Grundsteuer). La première est de 4 p. 100 de la valeur locative des locaux servant à l'habitation et de 2 p. 100 de la valeur locative des locaux affectés au commerce ; les évaluations qui sont établies pour quinze ans comprennentla valeur locative des courset jardins contigus aux bâtiments (loi du 21 février 1870). Ne sont pas imposables les bâtiments destinés à un usage public et ceux servant à l'exploitation rurale. La seconde taxe est établie, comme en France, par voie de répartition et d’après le revenu net porté au cadastre. On modifie, chaque année, les contingents des diverses circonscriptions en raison des accroissements et des pertes de matière imposable ; en dehors de ces modifications, les contingents ne peuvent être augmentés ou diminués qu’en vertu d’une loi. Le cadastre sert de base à l'impôt foncier des propriétés non bâties tant qu’il n’apas été revisé.

Dans la plupart des provinces de la Prusse, on a procédé contradictoirement à des travaux de bornage très précis ; les plans sont tenus au courant des changements de limites des parcelles

et on a organisé les livres fonciers. Les énonciations des livres fonciers ont une force probante absolue.

Alsace-Lorraine.— [a contribution foncière est réglée dans ce pays comme avant l'annexion. Les travaux de renouvellement du cadastre que le gouvernement allemand a entrepris sont presque terminés. Nous allons exposer brièvement comment ils ont été effectués.

Les plans pour lesquels une simple revision suffisait ont été rectifiés à l’aide des renseignements pris sur les lieux. Les corrections ont été soumises aux intéressés, qui ont pu ainsi formuler leurs observations. Pour lescommunes dont les plansn’étaient pas utilisables, on a décrété le bornage obligatoire, avant de commencer l'arpentage parcellaire. Après les opérations d'art, on s’est occupé de la détermination du revenu net des diverses propriétés ; ce travail a été confié à une commission d’estimateurs qui ontdivisé le territoire en un certain nombre de districts et ont choisi dans chaque district une commune dont les évaluations ont servi de types pour les évaluations des autres communes du district.

On ne s’est pas borné à ces opérations, il a été créé des livres fonciers suivant le système prussien, et il a été décidé que les registres cadastraux seraient modifiés conformément aux changements constatés dans les limites des parcelles et les noms des propriétaires.

Bade. — Il n'existe dans le grand-duché de Bade qu'une contribution foncière. Cette contribution, qui est un impôt de quotité, porte sur la valeur vénale des terrains et des maisons (loi du 26 mai 1866). Les constructions nouvelles ne bénéficient pas, comme en Prusse, d’une exemption temporaire de deux années. Les évaluations cadastrales ne sont modifiées que dans les casde perte ou d’accroissement de matière imposable; on ne peut procéder à une évaluation générale que si une loil’ordonne.

IL importe de remarquer que l’arpentage des parcelles à été précédé d’un bornage général et que la conservation du cadastre fonctionne d’une manière régulière.

Bavière. — Dans ce royaume, les propriétés non bâties nesont pas imposées de la même façon que les propriétés bâties. Ces

dernières sont cotisées, par voie de quotité, d’après leur valeur locative ; chaque habitant est tenu de déclarer la valeur locative des locaux qu’il occupe ; ces déclarations sont rectifiées, s’il y a lieu, par la commission d'évaluation ; il n’y a pas d’exemption pour lesbâtiments ruraux ; les constructions nouvelles ne sont imposées que la deuxième année après leur achèvement ; enfin, la revision des évaluations a lieu tous les dix ans.

La contribution foncière des propriétés non bâties est établie d'après le revenu net imposable inscritau cadastre.

Pourles deux contributions, le taux de l’impôt est fixé annuellement par la loi de finances.

Les changements apportés à la configuration des parcellessont mentionnés avec soin sur les plans.

Saxe. — La contribution foncière de ce pays est un impôt de quotité basé sur le revenu net annuel des immeubles bâtis et non bâtis. Les bâtiments ruraux nejouissent d'aucune exemption ; quantaux constructions nouvelles. elles bénéficient d’une exemption temporaire d'une année. Les évaluations qui devaient être revisées tous les ans ne l’ont pas encore été.

Wurtemberg.— On se sert du cadastre, qui est mis réguliè rement à jour, pour asseoir la contribution foncière. Les terrains sont imposés d’après leur revenu net, les maisons, d’après leur revenu brut annuel. On suit le mode de quotité et on n’'accorde aucune exemption temporaire pour les constructions nouvelles et les bâtiments ruraux. Depuis le recensement qui a eu lieu de 1873 à 1875, aucune évaluation générale n’a été entreprise.

Autriche-Hongrie

Îl y a des points communs entre la législation autrichienne et la législation hongroise.

Autriche.— La conservation du cadastre est organisée, depuis 1856, en Autriche, et ce pays possède des livres fonciers établis sur le modèle des livres fonciers allemands. Les terres sont imposées d’après leur revenu cadastral et sont divisées en 8 classes. La revision des évaluations n’est prévue par aucune loi. Quant aux propriétés bâties, elles sont cotisées de deux manières diffé-

rentes : 10. les maisons louées supportent un impôt variant de 26 2/3 p. 100 à 45 p. 100 de revenu net; cetimpôts’'appelle haussinssteuer (impôt locatif); 2. les maisons non louées sont cotisées d’après lenombre deslocaux d’habitation; on les a rangées en 16 classes ; on donne à cet impôt le nomde hausclassensteuer (impôt des maisons classées); cette classification est maintenue jusqu’à ce qu’une loi en ordonne la revision.

Les constructions nouvelles sont affranchies pendant douze ans de ces impôts ; mais, elles payent une taxe de 5’p. 100 de leur revenu net. On soumet également à cette taxe de 5 p. 400 les immeubles exemptés de l'impôt locatif (ces deux dernières taxes sont basées sur les déclarations annuelles des contribuables, préalablement vérifiées par les agents du fisc assistés des autorités locales).

Pour obtenir le revenu net des propriétés bâties on fait sur la valeur locative une déduction qui varie de 20 à 30 p. 106.

Les contributions foncières sur les terrains et sur les maisons sont des impôts de quotité.

Hongrie. — On impose les propriétés non bâties en Hongrie de la même manière qu’en Autriche. Il y a pour les propriétés bâties, comme en Autriche, l'impôt locatif et l'impôt des maisons classées.

En outre, on perçoit l’impôt sur le revenu, qui frappe les immeubles de deux façons: 1°. taxe de 30 p. 100 sur l'impôt locatif et de 40 p. 100 sur celui des maisons classées; 2%. taxe progressive sur le montant des contributions directes(dans la fixation de cette seconde taxe on tient compte du nombre des membres de la famille du coñtribuable).

Il convient de mentionner l'exonération accordée aux logements mis gratuitement par les industriels à la disposition de leurs ouvriers.

Les évaluations servant de base à l'impôt locatif et la classification des maisons sont revisées tous les trois ans.

Belgique

On a conservé en Belgique une grande partie de la législation

à laquelle elle était soumise quand elle était sous la domination française. id

La contribution foncière de la Belgique est calculée d'après le revenu net des propriétés bâties et non bâties, et ce revenu est déterminé conformément à notre loi du 3 frimaire an VII. On suit dans ce pays le mode de répartition ; chaque année, la loi du budget fixe le contingent général, qui est réparti ensuite entre les provinces et les communes. Ces contingents sont ensuite augmentés ou diminués en raison des accroissements et des pertes de matière imposable. Les constructions nouvelles ne jouissent pas, comme en France, d’une exemption temporaire. Les maisons qui sont occupées par des ouvriers et dont la valeur est peu élevée sont affranchies de l'impôt foncier.

On a organisé en Belgique la conservation du cadastre. Le plan minute reste immuable. Les copies des plans-minutes reçoivent les modifications constatées dans la configuration des parcelles ; on gratte les anciennes limites avant d'indiquer les nouvelles. Il y a lieu de noter qu'à la différence du système allemand les plans belges n’ont pas de valeur juridique absolue.

Espagne

La contribution foncière de ce pays est un impôt de répartition qui est établi d’une manière tout à fait arbitraire. Aux germes des loi et décret du 23 mai 1845, elle est basée sur le revenu net des immeubles, des cultures et des troupeaux. Ce revenu est calculé sur le revenu brut des dix dernières années, sous certaines déductions.

Les contribuables sont tenus de déclarer ce revenu brut; des pénalités assez fortes sont appliquées à ceux qui n'ont rien déclaré ou dont les déclarations sont inexactes.

La revision périodique des évaluations n’est inscrite dans au-

cune loi.

On a fait quelques essais de cadastre ; mais les résultats n’ont

pas été utilisés.

Grande-Bretagne

Deux impôts distincts frappent, dans la Grande-Bretagne, les revenus immobiliers : la land tax et l’income tax.

La première est payée par les propriétaires qui veulent racheter l'impôt de leurs immeubles; le montant des rachats, au 31 décembre 1891, était de 50 p. 100.

L'income tax est un impôt général sur le revenu; les revenus produits par les terres etles maisons sont taxés au taux de 6 pence par livre. C’est la valeur locative bruteetnonlerevenunetquisert de base à cette taxe. Quand l'immeuble est loué, l'income tax est exigible contre le locataire qui en retient le montant sur le prix de la location; les immeubles ayant un revenu annuel inférieur à 150 livres sterling ne sont pas soumis à cet impôt.

Les maisons habitables sont assujetties, en outre, à une contribution spéciale (ënhabited house duty) de 6 pence par livre de la valeur locative des locaux affectés au commerce et de 9 pence par livre de la valeur locative des locaux servant à l'habitation; cette contribution incombe à l'occupant.

Tous les cinq ans, à Londres, et tous les trois ans, en province, on détermine à nouveau les bases de l'ëncome tax et de l'inhabited house duty.

Aucune exemption n’est accordée pour les constructions nouvelles.

Il n’y a pas de cadastre dans la Grande-Bretagne; on exige des contribuables qu'ils déclarent leurs revenus et on soumet à l’amende les contribuables qui n'ont pas fait de déclarations ou dont les déclarations n’ont pas été reconnues sincères.

Grèce

Ce pays ne possède pas de cadastre géométrique. L’impôt toncier des propriétés non bâties comprend une taxe sur les animaux de labour et une taxe sur les jardins, les pâturages et le bétail. Quant aux maisons, elles payent une taxe progressive dont le taux varie entre 5 et 8 pour 100, d’après l'importance de leur revenu brut {loi du 31 décembre 1863); les évaluations

SRE D —

sont établies pour cinq ans. Les maisons d'habitation occupées par le propriétaire sont exemptes quand leur valeur locative n’atteint pas 240 drachmes.

Hollande

Les États généraux de la Hollande fixent chaque année les contingents de l'impôt foncier (propriétés non bâties et propriétés bâties). La répartition des contingents provinciaux entre les diverses circonscriptions administratives est faite par des commissions spéciales ; ils sont modifiés ensuite d’après le mouvement de la matière imposable.

La plupart des dispositions contenues dans nos lois des 3 frimaire an VII et 15 septembre 1807 se trouvent dans la législation hollandaise (lois des 26 mai 1870 et 22 juillet 1873).

Une exemption de quinze ou de vingt ans est accordée aux bâtiments ruraux, suivant qu'ils sont construits sur des terrains en valeur ou sur des terrains incultes. Ne sont pas imposés les bâtiments d’une valeur locative inférieure à Sflorins.

En dehors des pertes et des accroissements de matière imposable, les évaluations restent les mêmes pendant vingt ans.

Le cadastre est conservé en Hollande de la même manière qu’en Belgique. Il est intéressant de remarquer que le service du cadastre et celui des hypothèques sont dirigés par la même administration, que toutes les hypothèques sont spéciales et qu’on est tenu de faire transcrire tous les actes de mutation de propriété.

Italie

L'Italie ne compte pas moins de 22 cadastres différents ; il y a autant de lois différentes qu'il ya d'anciens États. On peut diviser les cadastres en deux catégories : les cadastres géométriques, qui sont appuyés sur une représentation régulière du terrain, en d’autres termes, sur des plans, et les cadastres descriptifs, qui sont établis sur des travaux d’art et qui ne sont que des documents de statistique. Tous les plans des cadastres géométriques

sont des plansparcellaires, à l'exception des plans de la Sardaigne "21

qui'ont été confectionnés d’après un système analogue à celui des anciens plans de masses français dressés en exécution de l'arrêté des consuls du 12 brumaire an XI (3 novembre 1802). Les cadastres simplement descriptifs, qui ne sont pas nombreux, s'appliquent à une étendue territoriale de 13.664.000 hectares.

L'impôt foncier est réglé d’après le revenu net des propriétés non bâties et des propriétés bâties. Depuis la loi du 26 janvier 1865, on adopte, pour son assiette, la forme de quotité. Chaque année, la loi de finances fixe le taux de limpôt. Notre loi du 3 frimaire an VII a servi, en grande partie, de modèle aux lois italiennes qui régissent la contribution foncière.

On exonère de l’impôt les bâtiments ruraux et l’habitation du cultivateur, quand il est propriétaire de cette habitation et des terrains qu'il exploite.

Une loi du 14 mars 1886 a décidé la réorganisation générale de l’impôt foncier.

En vertu de cette loi, on a entrepris la confection des plans parcellaires dans toute l'étendue de l'Italie. Préalablement à cette opération, il a été procédé à la reconnaissance des limites et à la plantation des bornes. Les contestations relatives aux démarcations dans chaque commune ont été conciliées à l’amiable par la commission communale de cens nommée par le conseil municipal, ou réglées par les arbitres des parties, sans préjudice du motif de droit. La procédure a été exempte de tout droit de timbre et d'enregistrement.

Aux termes de l’art. 34 de la loi de 1886, le cadastre doit être conservé et tenu au courant, d’une manière continue et même à l’aide de refontes périodiques, des changements qui surviennent dans l’état des propriétés et de leurs possesseurs. Cet article décide en outre que les mutations cadastrales sont obligatoires et ne peuvent être effectuées que sur la foi d’actes publics et d’écrits sous signatures privées rendues authentiques par un notaire ou certifiées judiciairement.

Il importe de remarquer l’art. 19, qui institue des juntes (conseils) techniques pour les travaux d'estimation. Ces juntes sont composées d'experts nommés respectivement, par moitié de leur nombre, par le ministre des Finances et par Les conseils des pro-

vinces intéressées, plus d’un ‘président nommé par le ministre des Finances.

Les opérations du cadastre n’ont été commencées qu’en 1888. Au 1: janvier 4892, 1.000 communes environ étaient cadastrées.

On n’a pas cherché à utiliser le cadastre pour la détermination des droits réels.

Luxembourg (grand-duché de)

On applique, dans ce grand-duché, la plupart des dispositions de la loi française du 3 frimaire an VIL. La contribution foncière, perçue sous la forme d’un impôt de quotité, est de 8 p. 100 du revenu net. Il est prélevé, au profit des communes, 5 p. 100 du principal.

Dans chaque canton, des géomètres appliquent sur les plans les changements de limites des parcelles.

Les évaluations des propriétés bâties sont soumises à des revisions décennales.

Portugal

La contribution foncière est assise en Portugal d’après le revenu brut ou la valeur locative. Le montant de cette contribution est réparti entre les provinces, les communes et les contribuables proportionnellement au revenu indiqué par les matrices cadastrales. Les contribuables sont astreints à déclarer le revenu de leurs immeubles ; ces déclarations sont soumises à des commissions locales, qui arrêtent les revenus définitifs.

Les propriétaires dont l'impôt total n’atteint pas 100 réis sont affranchis de l’impôt foncier.

On ne procède pas, en Portugal, à des évaluations périodiques,

Russie

Le cadastre n’a pas été fait d’une façon uniforme en Russie. On ne trouve de cadastres réguliers que dans les provinces de la Vistule.

Les immeubles des villes sont cotisés d’après leur valeur vé-