APPLICATION DU CADASTRE A LA DÉTERMINATION DES DROITS RÉELS

SECTION Î. — Des avantages du cadastre comme titre de propriété À

Le cadastre fut, à l'origine, employé à déterminer les propriétés de chaque contribuable dans leurs rapports avec le fisc. Mais bientôt, l’on s’aperçut qu’il était capable de rendre d'autres services et qu’il pouvait être appliqué à déterminer les limites de la propriété entre particuliers. Dans l'empire romain, on eut souvent recours aux plans des agrimensores pour vider les contestations entre voisins de champs asstgnati ; et sous l’ancien régime, en Provence et en Languedoc notamment, les tribunaux résolurent souvent des questions de limites en se fondant surles anciens COMpPoix.

Les auteurs de notre cadastre attendaient de leur œuvre ce résultat. [ls déclaraient que le cadastreterminerait, préviendrait pour l'avenir une foule de contestations entre les propriétaires et qu'il servirait même de titre, en justice, pour prouver la propriété (1).

Il est certain qu'un cadastre exact et tenu sans cesse au courant des modifications de la propriété mettrait un terme aux nombreuses contestations qui existent entre voisins et remédierait aux inconvénients que présente la possession annale.

Dans notre législation, celui qui pendant un an et un jour a joui paisiblement d’un immeuble à le droit d'être maintenu en jouissance tant que l’auteur du trouble n’a point justifié qu’il était le véritable propriétaire. Cette règle est bien connue des ha-

(1) Recueil méthodique, art. 1142 et 1143.

bitants des campagnes. [ls savent que s’ils peuvent profiter de l'absence ou de la négligence d’un voisin soit pour étendre un peu leur labourage, soit pour donner quelques coups de pioche, soit pour couper quelques broussailles dans le terrain limitrophe qu’ils convoitent, ils auront, après l’an et jour, gain de cause devant le juge de paix. Lorsque l’usurpation en question se produit, il ne reste plus au vrai propriétaire, pour réclamer, que la voie du pétitoire, et, pour faire la preuve de son droit, que deux moyens : la prescription et les titres. Mais ces deux moyens, qui peuvent servir à prouver la propriété d’un domaine entier ou d’une parcelle bien déterminée et bien limitée, sont très difficiles à employer pour une portion de terrain qui n’a aucune limite naturelle ou artificielle. Comment prouver que pendant 30 ans l’on à joui, jusqu’à une ligne idéale, d’une portion de terre en bois ou en friche? Quant aux titres, comment les appliquer, le plus souvent, sans violer la règle res inter alios acta inscrite dans les art. 1319 et 1322 du Code civil ? Ces titres ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties contractantes. D'ailleurs, dans la plupart des cas, ils n’indiquent pas de contenance, ou ils ne l’indiquent qu'avec le mot « environ » ou qu'avec l’expression « comme le vendeur a coutume de jouir ». D’autres fois, celle qu'ils mentionnent est plus grande que la contenance réelle. Aussi, cette difticulté de faire la preuve de la propriété et la certitude d’être maintenu en possession après la jouissance paisible d'an et jour rendent-elles nombreux ces empiétements de voisin à voisin.

Il n’en serait pas ainsi, si un plan, dressé à la suite d'un bornage entre Voisins et annexé à l’acte de mutation de propriété, faisait exactement connaitre les deux propriétés limitrophes, et si, à la suite de toute modification dans l'étendue de immeuble, le plan était aussi modifié. On auraitune preuve légale tant qu'on n'attaquerait point la validité de l’acte, qu'on ne lui opposerait pas un titre qui lui fût contraire ou qu’on ne se prévaudrait point d'une prescription acquise. Qu'un voisin peuscrupuleux déplacât fartivement une borne, elleserait, au moyen du plan, facilement replacée ; qu’il empiétàt de plusieurs sillons et qu'il jouit pendant 20 ans, 30 ans, le juge trouverait, dans l’art. 2229 du Code civil,

un moyen de repousser sa prétention: la possession serait regardée comme non publique et comme équivoque pour tout ce qui aurait été cultivé contrairement aux limites indiquées par le plan. Et même dans le cas où l’auteur de l’empiétementen aurait marqué les limites par un mur, un fossé, une haie, etc., et aurait ainsi une possession publique et non équivoque, le propriétaire, s’il agissait avant l’accomplissement de la prescription, serait dispensé, grâce au plan cadastral, de recourir à ce mode si incertain et si difficile de la preuve par témoins.

Ce seraient là les services que reudrait nn bon cadastre; mais ce ne seraient pas les seuls.

Un bon cadastre permettrait l’individualisation des immeubles ; il assurerait ainsi, d’une manière certaine, l’identité des parcelles qui sont l’objet des contrats; il permettrait l'inscription directe, sur l’immeuble lui-même et non sur le propriétaire, des hypothèques constituées. Il rendrait possible, pour les autres droits réels, une plus grande publicité. En effet, si, sur les plans et les livres cadastraux, on donne à chaque propriété ou polygone (1) un numéro particulier, et si, au fur et à mesure des modifications, un numéro iudicatif rappelant le numéro d’origine est affecté à toute modification du polygone, il est possible de désigner par ce moyen et d’une manière précise toute fraction du polygone, qui aurait formé un nouveau polygone.

Que chaque polygone soit done, dans tous les actes publics et dans tous les actes sous signature privée qui le concernent, indiqué avec un numéro cadastral, et il n’y aura plus de confusion possible. On évitera, dela sorte, ces difficultés qui, dans la recherche des preuves de propriété, résultent de désignations insuffisantes, d'un nom générique s'appliquant à un grand nombre de parcelles, de dénominations difiérentes se rapportant au même immeuble, de confrontations qui ne sont plus les mêmes suivant les actes, car elles varient avec les voisins, c’est-à-dire, avec le temps.

La conservation du cadastre aurait encore une autre utilité. Elle faciliterait l’organisation du crédit foncier. Il suffirait, pour

(4) Nous avonsexpliqué plus haut ce que nous entendons par propriélé ou polygone.

obtenir ce résultat, de porter au cadastre non le revenu, mais la valeur vénale. Un propriétaire aurait-il besoin d'emprunter; il présenterait un extrait officiel du cadastre à un capitaliste : ce dernier verrait immédiatement la valeur du gage offert et se déciderait en conséquence.

Le crédit foncier est réel, tandis que le crédit commercial est personnel. Grâce à son état civil, la solvabilité du négociant est, en général, facile à établir. Il est toujours difficile, souvent impossible de connaître sûrement la situation juridique et hyÿpothécaire de l’immeuble offert en gage, parce que les "immeubles n’ont pas d'état civil et qu'il est d’autant plus facile de les confondre les uns avec les autres que leur nombre est plus considérable. Le crédit commercial serait encore à fonder si l’état civil des personnes n'existait pas, si l’on n’avait d'autre moyen de désigner le débiteur sur le grand livre que l'inscription de son signalement et de celui de ses voisins.

Telest pourtant le moyen employé pour désigner les propriétés dans les actes ; c’est sur ce moyen que l’on a toujours compté et que l’on compte encore pour fonder le crédit foncier. De même que le sigualement inscrit sur un passeport peut s’appliquer à un nombre considérable de personnes différentes, celui que contient un acte immobilier peut s'appliquer à une infinité d'immeubles. |

L'état civil des immeubles est la base indispensable du crédit foncier. C’est là la première étape à franchir avant de songer sérieusement à ouvrir un crédit aux immeubles. Dès que la propriété foncière sera pourvue d’un état civil, ilsera facile de lui ou vrir un grand livre et de créer le titre foncier aussi simple, aussi indiscutable et aussi aisément transmissible que letitre mobilier, qu’une inscription de rente sur PEtat, qu'une action ou une obligation industrielle. Mais, pour trouver dans cet état civil les indications suffisantes, il faut renoncer à désigner soit dans les actes authentiques, soit dans les actes sous-signature privée, les immeubles par leur signalement et par celui des biens voisins ; il faut les désigner parleur situation {opographique, quela volonté du propriétaire nepeut changeret que ni la vente, ni la transformation des immeubles ne pourront jamais faire mettre en doute.

En indiquant au cadastre le prix d'estimation de chaque propriété ou polygone, il serait possible d'établir des bons fonciers, comme la lettre foncière ou Grundschulbrief de la loi allemande. Le Grundschulbrief est l'inscription qui se détache du livre foncier ou Grundbuch et qui se transforme en effet négociable.

Le bon foncier se négocie comme une lettre de change et, bien qu’il ne puisse revêtir la forme d'un billet au porteur, il peut s'en rapprocher à deux points de vue : 1°. Il peut se transmettre par endossement en blanc et la désignation du créancier primitif, bien qu’indispensable, peut être fictive, car le propriétaire peut faire rédiger le bon à son nom et à son ordre et le transmettre en cette forme par endossement en blanc ; 2. Au bon foncier on peut joindre une série de quittances pour intérêts à échoir,et ces quittances, qui peuvent se détacher du titre, constituent autant de coupons payables au porteur. La loi allemande a donc résolu le problème de la mobilisation du crédit foncier et favorise dans une très large mesure les prêts à l’agriculture. C’est la mise en pratique de la cédule française ct des principes contenus dans le code hypothécaire du 9 messidor an III, principes dont nous demandons qu'on fasse l'application.

SECTION Il. — Détermination juridique des limites et du droit de propriété

Préalablement à tout lever des plans, il faut délimiter matériellement et au moyen de ses coordonnées chaque propriété ou polygone. La conservation du cadastre ne sera bien établie qu’à cette condition. Sion ne procède pas au bornage généralon n’0btiendra jamais un cadastre précis pouvant former titre de propriété (1).

Selon nous, le bornage doit être effectué soit par les parties devant un magistrat spécial (juge de paix, arbitre), soit par ce

(1) Nous ne partageons pas l'opinion de quelques auteurs qui pensent que la réfection du cadastre n’est pas nécessaire pour l'organisation des livres fonciers. 11 faut absolument un travail d'ensemble, un nouveau cadastre, si l’on veut que les livres fonciers soient établis d’une manière rapide et sûre.

magistrat seul, en réservant aux parties l'appel de la décision. Les parties seraient convoquées par le maire. Au jour indiqué, le juge de paix ou l'arbitre se rendrait sur le terrain, assisté du maire et d'un géomètre; là il entendrait les parties et tâcherait de les concilier. Si les parties ne comparaissaient point ou si elles ne pouvaient s’accorder, le magistrat déterminerait luimême les limites. La position relative de chaque borne serait relevée au moyen des longitudes et des latitudes. Procès-verbal serait dressé par le magistrat et signé par les parties ou, à leur défaut, par le magistrat seul. Le géomètre pourrait alors commencer ses opérations. Cette délimitation ne serait pas encore définitive ; elle serait attaquable dans les délais de l’appel. Elle pourrait être aussi rectifiée si, après le lever des plans provisoires, l’on s’apercevait, par la comparaison des contenances, que la ligne séparative a été mal fixée.

L'attribution de là propriété serait vérifiée, après le lever des plans provisoires, lorsque les registres préparatoires de propriétaires auraient été dressés et que les bulletins auraient été distribués. Chaque contribuable pourrait connaître le nom, le numéro et la contenance des polygones qui lui sont attribués et vérifier par lui-même que les immeubles indiqués sur le bulletin sont bien sa propriété. Cette vérification ne serait pas effectuée seulement par le propriétaire apparent ; elle serait encore confiée à un agent de l'Administration délégué à cet effet. Cet agent s'assurerait que chacun a reconnu, sur les plans mêmes, les immeubles inscrits sous son nom ; de plus, il s’enquerrait d’où provient la propriété, et il se ferait exhiber les titres d’acquisition, afin d'empêcher que par fraude ou par erreur personne n’usurpât les droits d’un tiers. Il exigerait aussi la production de l'acte de naissance du propriétaire, afin de désigner celui-ci sous ses véritables nom et prénoms et d'ajouter à ces désignations la date de la naissance. Puis il approuverait le bulletin de propriété et le ferait signer par les parties ou par leurs mandataires dont la procuration resterait annexée à cette pièce.

Si le propriétaire ne comparaissait point ou s’il refusait de signer parce qu'il élèverait une contestation, l'agent de l’'Administration procéderait à une sommation régulière, à la suite de

laquelle le magistrat rendrait un jugement contradictoire ou par défaut qui serait annexé au procès-verbal.

Les limites, comme nous l'avons dit, pourraient être rectifiées encore à ce moment, alors même que le magistrat aurait rendu une décision ou que les bornes auraient été placées d’un commun accord, si l’un des propriétaires limitrophes établissait, par la comparaison des contenances des polygones, qu’une erreur a été commise.

Une fois le bulletin signé, les modifications ne pourraient avoir lieu qu’en vertu d’une décision judiciaire.

Cette approbation du bulletin par le propriétaire serait le vrai titre du cadastre. Elle justifierait que le signataire a reconnu l’exactitude de la contenance et des limites de ses polygones, telles que le cadastre les indique, et qu'il a reconnu ne point posséder dans la commune d’autres propriétés que celles qui sont mentionnées sur le bulletin.

Mais cette reconnaissance des limites peut-elle être obligatoire ou ne doit-elle être que volontaire ?

La question a soulevé bien des controverses.

La commission qui fut instituée, en 1837, pour préparer un projet de loi sur le cadastre pensait que « l’abornement général et forcé ferait naître une infinité de procès et deviendrait interminable »; l’idée de le rendre obligatoire lui paraissait inadmissible.

Les auteurs du projet de loi de 1846 sur le cadastre pensaient de même. « L’abornement général et forcé des propriétés, » disait la note qui accompagnait le projet, « ferait naître des discussions dont les tribunaux seuls peuvent être les juges et dont il serait difficile de prévoir le terme. »

Malgré l'autorité de la commission de 1837 et des auteurs du projet de 1846, nous ne partageons point cette opinion.

En admettant, comme nous l'avons fait, un magistrat jugeant en premier ressort lorsqu'il n’y a pas de conciliation possible, les difficultés seraient assez vite tranchées, et les appels seraient, croyons-nous, peu nombreux. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que dansla plupart des cas d'abornement qui seraient soumis à ces magistrats, ni l’une ni l’autre des parties ne pourrait

invoquer en sa faveur ni un titre opposable à son adversaire, ni une possession certaine. Dès lors, quoique les parties ne fussent point d'accord, il répugnerait à l’une et à l’autre de prendre le rôle de demanderesse ; car, guidée, pour ainsi dire, par un intérêt de propriétaire, chacune d'elles aurait le sentiment de la difficulté qu'elle éprouverait à fonder sa demande où même à la formuler. Aussi, quoique non satisfaite du jugement, la partie condamnée par le magistrat hésiterait-elle à entamer un procès et à débourser pour les frais une somme qui, même en cas de gain, dépasserait le plus souvent la valeur de l'objet litigieux. D'ailleurs, la force des choses amène plus d’esprit de conciliation dans un bornage général que dans un bornage particulier. Tel propriétaire, surpris par la nécessité immédiate d’un bornage, n'aura pas eu le temps de faire disparaitre les preuves de propriété de son adversaire et devra abandonner ses prétentions; tel autre ne pourra pas dépenser contre chacun des voisins avec lesquels il aura à se borner la même dose d’obstination qu’il aurait pu apporter au bornage, s'il n'avait eu affaire qu’à un seul voisin. Les discussions qu'oceasionnerait un abornement obligatoire ne seraient donc point aussi interminables que le croyait la commission de 1837.

Que si nous avions besoin d'exemples à l'appui de notre opinion, nou;en trouverions dans des pays qui suivent notre Code civil et qui ont pratiqué l'abornement obligatoire, comme le canton de Genève, le grand-duché de Hesse, etc. Mais, sans aller aussi loin, il est, en différents points de la France (Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Oise, Morbihan, Nord, Aisne, Ardennes, Yonne, Vosges, Meurthe-et-Moselle, Doubs, Côte-d'Or, etc.), un grand nombre de communes où il s’est formé des associations pour l'abornement collectif et où ce système a donné de bons résultats (1).

Ce serait même, croyons-nous, rendre un grand service aux parties que de décréter l’abornement obligatoire et de faire trancer, en premier ressort, par un magistrat spécial, les questions de délimitation. Les renvoyer d'office devant le tribunal, comme

(4) Ronjean a cité la plupart de ces communes dans son ouvrage sur la revisio . et la ‘onservation du cadastre (tome IL, page 312).

le proposait de Robernier dans l’exposition de son système de terrier perpétuel, ce serait rendre les contestations longues et coûteuses, car elles seraient alors difficilement terminées autrement que par un jugement. Les ajourner, ainsi que le voulait l’art. 8 du projet de 1846, ce serait laisser le cadastre incomplet et tenir la porte ouverte à une foule de discussions qu'il serait si facile de trancher à l'origine du cadastre.

Nous ne nous arrêterons pas à ce reproche que l’'abornement obligatoire violerait la liberté ; car, s’il n’est pas fondé lorsqu'un propriétaire contraint au bornage ses voisins, comment le seraitil lorsque la société elle-même demande l’abornement ?

Mais, pour intéresser les propriétaires à contrôler eux-mêmes sur les plans, tant à l’époque de la confection du cadastre que lors des modifications éprouvées par leurs propriétés, les limites assignées à leurs immeubles, il ne faudrait point lever toutes les parcelles, mais simplement les propriétés ou polygones. L'utilité de cette disposition est évidente ; on ne peut songer à faire un cadastre parcellaire, car les changements dans la configuration des parcelles sont trop fréquents. Un propriétaire n’a pas besoin d'avoir le plan de toutes ses parcelles, il lui suffit d’être renseigné sur les limites et la contenance totale des polygones qui lui appartiennent. Serait-il possible d'obtenir des propriétaires une déclaration, toutes les fois qu'ils auraient diminuéun bois ou une pâture de quelques mètres carrés, qu’ils auraient arraché ou planté quelques ceps de vignes? Le tracé incertain des lignes séparatives de culture aurait de funestes conséquences, lorsque, par suite de vente ou de partage, les parcelles contiguës d’une même propriété passeraient daus les mains de propriétaires différents ; car, les contours de ces parcelles ayant été inexactement tracés dès l’origine, ou modifiés ultérieurement sans qu’on eût indiqué les changements sur les plans, il en résulterait que les parcelles comprises dans les actes de vente ou de partage ne correspondraient point aux immeubles au sujet desquels les parties auraient eu l'intention de former leur contrat.

Remarquons qu’en procédant au bornage général on pourrait fixer, d’une manière certaine, les limites des communes. On éviterait ainsi les doubles emplois ou les omissions de propriétés.

La procédure devant l'arbitre ou devant le juge de paix devrait avoir lieu sans frais. Nous considérons le boraage général comme étant d'ordre public et nous estimons que les frais de l'opération devraient être payés au moyen de centimes ajoutés au principal de la contribution foncière. Il serait bon d’avoir partout des bornes faites sur le même modèle. Pour distinguer les limites des communes, il y aurait utilité à les marquer par des bornes d’une couleur autre que celle des bornes de propriétés.

On laisserait, dans chaque commune, aux propriétaires la faculité de former un syndicat ayant pour but de procéder à des délimitations collectives, autrement dit, de borner les immeubles après avoir redressé les parcelles courbes et irrégulières et créé les chemins nécessaires à l'exploitation. On accorderait un certain délai aux syndicats pour terminer ces opérations qui constituent ce qu’on appelle les abornements généraux. La déchéance serait encourue par les syndicats qui n’auraient pas usé de leurs droits dans le délai dont il s’agit. On pourrait, enfin, encourager la création de ces syndicats en exemptant leurs opérations de tous droits d'enregistrement et de timbre. Il n’y aurait, sous ce rapport, qu’une légère modification à apporter aux lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888.

SECTION III. — Livres fonciers

Ilest nécessaire que les mesures de conservation cadastrale donnent des renseignements exacts et complets: exacts, c'est-àdire que leur réalité ne puisse pas être mise en doute; complets, c'est-à-dire que toutes les mutations éprouvées par les polygones soient fidèlement reproduites. Ce double résultat serait atteint au moyen de deux dispositions législatives touchant au droit .civil. Les autres dispositions nécessaires n'auraient trait qu’à des questions de réglementation.

La première de ces mesures serait que les actes authentiques fussent seuls admis à la transcription; la deuxième, que ces actes ne fussent transcrits que si celui qui y serait porté comme propriétaire del’immeuble (vendeur, donateur, etc.) justifiait de son inscription au cadastre à ce titre.

En n’admettant à la transcription que les actes authentiques, la réalité des actes transcrits serait assurée bien mieux qu’au moyen de la légalisation par un officier public des actes sous signature privée; Car, qui garantirait que, dans ces derniers actes, il n'existe aucun cas de nullité, que l’une des parties n’est pas un mineur, un interdit, une femme mariée, etc. ? En cas de perte ou de disparition de Pacte, où retrouverait-on la preuve de la mutation ? Le principe de la liberté des contrats ne souffrirait d’ailleurs nullement de cette mesure. Les actes sous signature privée conserveraient tous les effets laissés par la loi de 4855 aux actes qui ne sont pas transcrits. Entre parties, la translation de la propriété continuerait à être parfaite par le seul consentement, et chacune d’elles pourrait exiger de l’autre la transformation de l’acte sous signature privée en un acte authentique. En cas de refus, elleobtiendrait un jugement qui tiendrait lieu d’acte notarié.

Ce ne serait que pour la transcription, c’est-à-dire, pour la validité à l'égard des tiers, que l'authenticité serait requise. Et qu’y aurait-il d'anormal ? Une fois que l’on à admis la nécessité de la transcription comme moyen de prévenir les tiers, n’est-on pas amené à demander que les actes ainsi tfanscrits inspirent une certaine sécurité ? Est-ce que les actes présentés au conservateur en vue de faire opérer une inscription ou une radiation d’'hypothèque ne doivent point être faits en la forme authentique ? Est-ce que les hypothèques conventionnelles peuvent être consenties autrement que par devant notaire ? Pourquoi les actes trapslatifs de propriété, droit réel autrement important que l'hypothèque, ne seraient-ils point, pour être opposables aux tiers, soumis aux mêmes formes que ceux qui emportent constitution d'hypothèque ?

Avec cette première disposition, il-serait facile d'opérer au cadastre toutes les mutations résultant des actes soumis à la transcription par la loi de 1855 ; car, la mutation serait faite d'office, sur extrait des registres de transcription. La deuxième disposition permettrait d'opérer les autres mutations. En effet, dès que les héritiers ne pourraient plus transmettre, sans être inscrits au cadastre, les biens qu’ils ont acquis par succession, ils s'empres-

seraient de faire opérer la transcription et, par suite, la mutation. Comment s’y prendraient-ils, puisqu'il faut un acte authentique? Ils présenteraient une requête au président du tribunal civil et remettraient en même temps à ce magistrat : 1°. Un certificat du conservateur du cadastre établissant que les immeubles à l'égard desquels la mutation est demandée sont inscrits sous le nom du défunt; 2. Les pièces constatant que ceux au nom desquels les immeubles doivent être portés sont les seuls héritiers de la personne décédée. En cas de refus du président d’ordonner la mutation, la cause serait jugée par le tribunal civil, le ministère public entendu, et la décision serait susceptible d'appel.

On transcrirait cette ordounance ou le jugement, et, à la suite de cette transcription, les demandeurs seraient inscrits au cadastre pour les biens dont il s’agit.

Cependant, comme les personnes ainsi inscrites pourraient ne point être les véritables ou les seuls héritiers, et, comme l’héritier testamentaire pourrait s'abstenir, même pendant plusieurs années, de faire valoir ses droits, il conviendrait de régulariser la situation des tiers qui auraient acquis de l'héritier apparent. Nous adoptons à ce sujet la solution suivante proposée par M. Alban d'Hauthuille, dansson ouvrage sur la revision du régime hypothécaire: «l'héritier véritable, qui n’auraitpointfait transcrire son titre d'hérédité dans les six mois après l'ouverture de la succession, ne conserverait contre l'héritier apparent qui se serait mis en possession et qui aurait faittranscrire sa déclaration qu’une action en pétition d'hérédité à laquelle on ne donnerait point d’eftet contre les tiers, si ce n'est à partir de l'exploit introductif d'instance ou d'une prénotation qui devrait être inscrite. »

Ces deux dispositions garantiraientainsi, d’une façon suffisante, que les indications cadastrales sont exactes et que toutes les mutations éprouvées par les parcelles figureront au cadastre.

Cela posé, disons quelques mots des dispositions de réglementation.

Dans les titres constatant une mutation, les immeubles devraient être indiqués par le hameau ou la rue, la commune de la situation, leur numéro cadastral, leur nature (propriétés non bâties ou propriétés bâties) et leur étendue; on désignerait les

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parties par leurs noms et prénoms, leur profession, leur domicile et la date de leur naissance, en conservant aux noms propres l'orthographe qu’ils ont au cadastre.

Lorsqu'un acte authentique, transférant la propriété dela totalité d’un polygone, serait présenté au conservateur des hypothèques, celui-ci en ferait la transcription. Puis, si les bureaux du cadastre n'étaient pas réunis aux bureaux desdroits réels, mention de cette mutation serait faite par le conservateur des hypothèques sur un registre spécial, dont extrait serait délivré chaque quinzaine au conservateur du cadastre. Ce dernier opérerait la mutation sur les livres cadastraux, si toutes les formalités susénoncées avaient été remplies. Quand une de ces formalités aurait été oubliée, le titre serait néanmoins transcrit, mais le conservateur le retiendrait jusqu’à ce que les parties eussent présenté un nouvei acte pour le régulariser; et la mutation ne serait faite au cadastre qu'après cette régularisation. Cette retenue du titre serait préférable à une amende, car, l’amende une fois prononcée, les parties laisscraient l’acte irrégulier. Si, au contraire, le titre est retenu, les parties ne pouvant s’en servir se hâteront de présenter au plus tôt un acte de régularisation.

Lorsqu'il résulterait de l’acte de mutation une division de propriété ou polygone, les parties devraient présenter en même temps un plan de cette division. Pour assurer l’uniformité dans toute la France, il serait indispensable que les bornes et les plans fussent établis d’après les mêmes règles. Par suite, il faudrait que le bornage et les plans fussent approuvés par un des géomètres attachés au bureau du cadastre. La transcription de l’acte serait faite, et ia mutation serait ensuite opérée sur les plans et livres cadastraux. Si ce plan divisionnaire n’était pas fourni, l’acte devrait mentionner que les bornes ont été plantées; on ferait la transcription de l'acte, mais la mutation serait différée et le titre retenu jusqu’à ce que les parties eussent remis le plan des polygones.

Les dispositions de réglementation, dont nous venons de parler, n’ont pour but que de mettre le cadastre au courant des mutations de propriété. Mais il serait possible, comme nous l’avons dit, de faire servir les indications cadastrales à la tenue

des registres mentionnant tous les droits réels qui grèvent chaque immeuble. Voici comment: tout d’abord, il y a lieu de se demander s’il vaudrait mieux établir un conservateur du cadastre dans chaque canton et maintenir le conservateur des droits réels au chef-lieu d'arrondissement, ou s’il serait préférable de réunir les deux conservations au chef-lieu de canton, ou enfin s'il vaudrait mieux les réunir au chef-lieu d'arrondissement, sauf à créer plusieurs bureaux et à attribuer à chacun un certain nombre de cantons, d’après les besoins du service.

La présence du bureau de conservation des droits réels au siège du tribunal civil est une nécessité, à cause de certains actes de procédure, qui ne pourraient être faits par correspondance sans augmenter les délais et les frais. Ces actes se présentent journellement; ce sont: 1°. la transcription de la saisie et de l’exploit de dénonciation (Code proc. civile, art. 678) ; 2. les sommations aux créanciers inscrits d'avoir à prendre communication du vahier des charges (même Code,art. 692); 3°. la mention de cette sommation en marge de la transcription (même Code, art. 691); 4°. les diverses transcriptions ou radiations ; 5°. la recherche du premier créancier inscrit, dans le cas d’une demande en distraction (mêémeCode, art. 725) ; 6e. les notifications aux créanciers inscrits, dans le cas d’aliénation volontaire; 7°. les diverses sommations et notifications à faire en matière d'ordre, etc.

D'un autre côté, la présence du bureau du cadastre au cheflieu de canton seraitplus avantageuse pour les modifications des plans.

Mais, comme le cadastre ferait foi pour les limites et les contenances, ne serait-il pas bizarre d’avoir, pour ainsi dire, deux bureaux de droits réels, l’un qui constaterait l'existence des hypothèques, servitudes, etc., l’autre qui ferait voir l’étendue sur laquelle s’exercent ces droits. Aussi, inclinons-nous pour la réunion,au chef-lieu d'arrondissement etdansles mêmes bureaux, des registres de droits réels et des plans cadastraux, sauf, en cas de besoin, à former plusieurs divisions de conservation au chef-lieu d'arrondissement.

Chaque conservateur des hypothèques étant, en même temps, conservateur du cadastre tiendrait:

1e. Un registre de transcription et un registre d’inscriptiou. Sur ces registres les actes seraient transcrits et les hypothèques ins-’ crites au jour le jour, et au fur et à mesure que le conservateur en serait requis;

2. Un registre de noms de propriétaires, tenu par ordre alphabétique, pour chaque circonscription cadastrale. Sur ce registre, le conservateur n’iuscrirait que les hypothèques générales ;