Le plan cadastral

ko. Un registre de noms de propriétaires, tenu par ordre alphabétique pour chaque commune, contenant, à la suite du nom de chacun, les polygones qu'il possède dans la commune: c’est la matrice cadastrale actuelle.

Une copie du plan et de cette matrice serait déposée à la mairie de la commune avec un état de sections (tableau indiquant, par section, dans l’ordre des numéros du plan, le nom du propriétaire du polygone, le lieu-dit, la nature de la propriété, etc.);

do. Un registre par numéros suivis de polygones, établi, pour chaque commune, en la forme suivante:

A chaque polygone seraient consacrées deux pages, le verso d’un feuillet et le recto d'un autre, de façon qu’en ouvrant le registre on eût sous les yeux les deux pages affectées à un polygone. En tête, on indiquerait les noms du département, du canton, de la commune, du lieu dit, le numéro de la feuille du plan, le numéro du polygone, sa nature, sa contenance et ses confrontations. Le verso serait divisé en trois colonnes : /a première serait réservée pour les mutations de propriétés ; on les y mentionnerait succinctement, par la date de la mutation, les nom, prénoms, profession, domicile et date de la naissance du nouveau propriétaire, la nature de l’acte d’où résulte la mutation, le nom du notaire qui l’a passé (on compléterait par un renvoi au registre des transcriptions où l'acte a été transcrit intégralement); /a deuxième colonne mentionnerait de la même façon tous les droits réels, autres que l'hypothèque, qui grèvent l'immeuble ; on indiquerait les noms, prénoms, profession, domicile des parties qui ont stipulé ou consenti le droit réel, le temps pour lequel il a été consenti, la nature de ce droit, le nom du notaire qui a passé l'acte, le volume et lefolio du registre des transcriptions où

le titre a été transcrit en son entier; la troisième colonne indiquerait la radiation de ces droits réels. Le recto serait affecté en entier aux hypothèques spéciales, etil serait diviséen deux colonnes: l'une consacrée aux inscriptions, l’autre aux radiations. Dans chacune de ces colonnes on porterait la date de l’inscription ou de la radiation, les noms, profession et domicile des parties, le montant de la créance, le nom du notaire qui a passé l’acte, le folio du registre des inscriptions.

Lorsqu'un acte authentique serait présenté au conservateur des hypothèques pour être transcrit, celui-ci le transcrirait sur son registre de transcription; puis, si l'acte était translatif de la totalité du polygone, il ferait mention de la mutation à la première colonne du verso affecté à ce polygone, dans le registre par numéros suivis, et il opérerait la mutation sur la matrice cadastrale. Pour un acte constitutif d'hypothèque, le conservateur inscrirait le titre sur le registre des inscriptions et mentionnerait ensuite cette inscription dans la colonne du registre par numéros suivis affectée aux inscriptions des hypothèques relatives à ce polygone.

Il en serait de même s’il s'agissait d’une radiation d’hypothèque, d’une transcription de droits réels ou d’une radiation de ces droits: chacun de ces actes serait inscrit ou transcrit ; puis, mention de cette inscription ou de cette transcription serait faite dans les colonnes à ce destinées.

En cas de division d’un polygone, on créerait autant de nouveaux polygones qu’il y aurait de divisions; chacun d’eux prendrait non pas le numéro du polygone qui aurait servi à le former, mais le numéro faisant suite au dernier numéro des polygones primitifs ou des polygones déjà créés antérieurement. On indiquerait, sur le registre par numéros suivis, à l’article du polygone éteint, les numéros de ceux qu'il aurait formés, et à l’article de chaque polygone créé le numéro du polygone ou les numéros des polygones d’où il a été tiré. De la sorte, il serait facile de retrouver les droits réels établis sur les nouveaux polygones au moment de leur formation.

Les indications cadastrales ainsi obtenues, n’étant que le résultat d'énonciations contenues dans des actes authentiques, ins-

ne

pireraient donc même confiance que ces actes eux-mêmes. Les limites indiquées par les plans, l'attribution des propriétés par la matrice cadastrale, l’indication des hypothèques et autres droits réels seraient réputées véridiques, puisqu’elles résulteraient soit d'une reconnaissance signée par les parties devant un magistrat, soit d'actes authentiques eux-mêmes. Mais, dans aucun cas, on n’attacherait aux énonciations cadastrales plus de confiance qu'aux actes authentiques eux-mêmes. Ainsi, la présomption de foi cesserait : 1°. lorsque le titre, en vertu duquel l'inscription aurait été opérée, serait entaché de nullité: par exemple, si l'immeuble d’un mineur avait été vendu sans les formalités nécessaires, etc. ; 2. lorsque celui contre lequel on invoquerait ces énonciations pourrait se prévaloir d’un titre régulier d’acquisition ou de la prescription : par exemple, si l’agent de l’Administration, chargé de contrôler l’attribution des propriétés, avait inscrit au cadastre, comme propriétaire, quelqu'un qui ne l'était point; si le conservateur, après avoir transcrit l'acte d’acquisition, avait opéré l'inscription au nom d’une personne autre que le nouvel acquéreur. Dans ces cas et dans les cas semblables, le vrai propriétaire, porteur d’un titre régulier, serait admis à revendiquer sa propriété, quoiqu'un autre que lui fût inserit au cadastre.

De même que chaque contribuable reçoit un avertissement pour l’acquit de ses contributions, de même on devrait délivrer à chaque propriétaireunextrait du cadastre. Toutes les fois qu’on modifierait au cadastre l’article d’un propriétaire, il serait fourni à ce dernier un nouvel extrait ; de cette manière, les contribuables se rendraient un compte exact de l’état de leurs immeubles.

Une mesure qui rendrait deréels services serait l'établissement du casier civil dans chaque bureau de la conservation des hypothèques. On indiquerait, pour chaque propriétaire de l'arrondissement, la date de sa naissance, s’il est marié ou célibataire, interdit ou non interdit, chargé ou non d’une tutelle, etc. Le numéro du compte serait mentionné à l’article correspondant du cadastre. Ce système supprimerait les incertitudes qui éloignent les acquéreurs, puisqu'on aurait l’état civil des immeubles et l'état civil des propriétaires,

Il est une autre réforme qui s'impose. Il importe de donner la plus grande somme possible de sécurité aux transactions. Aussi, serait-il utile de faire disparaître de notre législation l’hypothèque générale. Pour que l’hypothèque ne soit pas un obstacle aux transactions, ilne faut pas seulement qu’elle soit publique, il est, en outre, nécessaire qu’elle soit spéciale(1).

En terminant, nous mentionnerons le décret du 30 mai 1891, qui à institué au ministère des finances, sous la présidence du Ministre, une commission du cadastre chargée de l’étude des diverses questions que soulève le renouvellement des opérations cadastrales : cette commission, où sont représentés le parlement, le Conseil d'Etat, les facultés de droit et les différentes branches des services publics ou spéciaux intéressés n’a pas encore terminé ses travaux; parmi les principales résolutions auxquelles elle s’est déjà arrêtée, il convient de citer :

1°. La publicité donnée à toutes les transmissions de propriété, même par décès, et aux actes déclaratifs ;

2°. La suppression des hypothèques occultes ;

3°. La purge de toutes les actions résolutoires ;

&e. L'établissement d’un livre foncier par commune et par feuillet réel, c’est-à-dire, par unité foncière.

Nous souhaitons que ces quatre résolutions ne restent pas lettre morte et que le parlement les adopte entièrement.

(4) En Australie, on a organisé les livres fonciers (Act Torrens). L'immatriculation des immeubles est obligatoire et les livres fonciers ont une force probante absolue. Cette institution a produit d'excellents résultats,

La plupart des États allemands possèdent des livres fonciers, établis d’après le système Australien.

En Tunisie, une loi de 1885 a organisé les livres fonciers ; l’application de cette loi exigera un temps très long, si l'on ne recourt pas à l’abornement général.

minima ste irait

Pages BEST 0 NS RENTRER OR RE ul PRINCIPES GÉNÉRAUX. RE RE AA ML EE ur 1 = PREMIÈRE PARTIE DROIT ROMAIN

CHAPITRE 17. — De l'impôt foncier à Rome depuis la constitution de Servius Tullius jusqu’à la réforme d’Auguste........ 21 Section Ir, — Constitution de Servius Tullius....,..,..... 21 DOCOTE DIC CRISE URI ARE ANUEMAQUIUEI Se Le 4 25 Section III. — Division du peuple en classess.,..,...,.... 27 ‘ Section IV. — Nature des biens compris au cens....,..... 30 Section. V. — Création des censeurs..,,,.....,...,,...... 39 Section VI. — Régime des provinces.....,...,.,.,,.,.... 38 Section VIT..— Le jus italicum....,.....,.......m.s.e 42 Section VIII. — L’impôt à la fin de la République. ........ 45 CHaAPiTRe 11. — Réforme d'Auguste.....,......,....,.,..,... 48 Section Ire. — Recensement général d'Auguste ...,....... 48 Section II. — Cadastre des colonies....... ....... FR ÿ2 Sechoallit Cadidirend Auguste te. Matin 55

CuapiTRE m1. — De l'impôt foncier depuis Dioclétien jusqu’à l’invasion des Barbaros M SN h anis tale de de 61 Section Ire, — La capitatia terrena....................... 61 ! Section IT. — Extension de l’impôt foncier à l'Italie. ....... 68 + Section LIL. — Unité. imposable (caput)......:............. 70 : Section IV. — Détermination de la matière imposable....... 79 Section V.— Péréquations...........,.................. 83 4 Section VI. — Inspections......,....................... 87 Section VII. — Observations sur les agents du cadastre... 94 ” Section VIII. — Fixätion de limpôt................,.,... 96 S1. — Edits d’indiction......... D AR SE CRT ONNE 96 8 2. Publication des édits....................:.... 106 $ 3. — Calcul des cotisations individuelles. ............ 108 Section IX. — Charges accessoires à l'impôt foncier........ at S 1. — Superindicta — Extr aordinari ia — Sordida.. ss." MA

$ 2. — Mode d'établissement de ces suppléments. ...... 118

Section X. — Exemptions.............,........,... ce Section XI. — Réclamations": mm Sete Section XII. — Evaluation de l’impôt foncier en Gaule. ..... CONCLUSION. jasin En SENS t Tes eue