PORTION DE LA DÉPENSE A COUVRIR

par les oommunee

an moyen

dee resaonrcee

provenant de l'impôt

(art. 27, 4«).

par lee départements an moyen de lenrs propres '

reMonroes et dee Bubventlonsdel'Btat

an tableau B |

Au-dessous de f r. 06

De fr. 061 à fr. 08

De fr. 081 à fr. 10

De fr. 101 à fr. 12

DeOfr. 121àOfr. 14

DeOfr. 141à0fr. 16

DeOfr. 161 à f iT 18.

DeOfr. 181 à fr. 20

Au-dessus de f r. 20

Tableau B.

Barème servant à déterminer la part des dépenses d'assistance obUgaioire aux vieillards, infirmas et incurables, à couvrir par les départements, dans les conditions prévues au 2° de lart. 28.