TABLEAUX

annexés à la loi relatire à l'assistance obligatoire

aux vieillards, aux infirmes

et aux incurables prirés de ressources.

Tableau A Barème servant à déterminer la part des dépenses d'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables, à [couvrir par les communes, dans les conditions prévues au 4^ dé Fart 27.