DÉCRET DU U AVR!L

Tablkau C.

Barème servant à déterminer la subvention directe^ complémentaire de VÉtat aux communes dans Us conditions prévues au 4<* de Vart, 27,

Lorsque, dans une commune, le nombre des assistés dépassera dix par Qdille habitants (10 p. 1.000) TEtat allouera, pour cette dépense supplémentaire, à cette commune une subvention directe par assisté en surnombre, sans que la charge communale puisse descendre audessous de dix pour cent (10 0/0) de la dépense totale, soit :

Pour un assisté par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 10 p. 100 de la dépense commuDale complémeataire.

Pour deux assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000, 11p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour trois assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000,

12 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour quatre assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000,

13 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour cinq assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000,

14 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour six assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000,

15 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour sept assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000,

16 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour huit assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000,

17 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour neuf assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000,

18 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Pour dix assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000,

19 p. 100 de la dépense communale complémentaire.

Au-dessus de dix assistés par mille au-dessus de 10 p. 1.000,

20 p. 100 de la dépense communale complémentaire.