Cinq titres. Subdivisions

TITRE I

ORGATfISATION DE L* ASSISTANCE.

N*» t'agee.

60-69 a) Qualité de Français. Des étrangers. Qui naît Français.

Enfants naturels. Comment on devient Français 22

70-75 b) Fixation de ressources. Mutualistes. Éducateurs de trois

enfants. Bienfaisance privée 24

76-80 c) Incapacité de subvenir aux nécessités de Vexistence. Ressources. Produit du travail. Simulateurs 27

81-88 d) Septuagénaire, infirme ou incurable. Preuve de Tâge.

Infirmité et maladie. Preuve 28

89 IL Qui doit Tassistance. Domicile de secoars 31

90-100 a) Domicile communal. Acquisition. Enfants. Mariage. Divorce. Perte. Absence. Fixité 32

101 b) Domicile départemental 35

102 c) Absence de tout domicile de secours 35

103 d) Immuabilité après 65 ans 35