e) Enfants assistés

106 f) Subventions 36

107 III. Recours en vertu de l'art. 4 36

108-114 a) Nature et conditions (/'e-ce/*cêce. Dette d'assistance. Titre.

Paiement régulier. Défenderesse débitrice 37

115-123 h) Demandeur et défendeur. (^ommmiQ. Département. Etat.

Quid deshospices? 39

124-134 c) Objets du recours. Ses //«i/to^iows. Réduction à une année

et au coût de l'assistance dans le domicile de secours. . 42 135 139 d) Délai d'exercice. Prescription quinquennale. Interruption

et suspension 46