‹ Assistance des vieillards, infirmes et incurables: Commentaire de la loi duChapitre 73 sur 79 · Excédent de 60 ou 120 francs. Limite maxima · texte numérisé non relu

Excédent de 60 ou 120 francs. Limite maxima

383-392 d) Ressources de la bienfaisance privée» Dons fixes et per-

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TAHLH ANALYTIQUE DBS MATIÉIRES- 31 ^

maneuts. Dona aléatoire^} et temporatrâs. AfiEectationa

spéciales. Limite maxima .,,,..*,.,...*,.,,. 124

393'39S e) Éiaî des ressourcea à déduire , 127

399 IlL Point de départ et nature da Tallocation mensuelle (art, 21). , , , 128

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