‹ Assistance des vieillards, infirmes et incurables: Commentaire de la loi duChapitre 72 sur 79 · Durée de la fixation. Assistés de l'État · texte numérisé non relu

Durée de la fixation. Assistés de l'État

360-365 b) Déduction des ressources en général. De celles provenant de succession ou donation et du travail 117

366-371 c) Ressources provenant de V épargne : diverses formes de

l'épargne. Pension de retraite ou d'accident 119

372 Revenus ou arrérages ne dépassant pas 60 francs 121

373-378 Éducateurs de trois enfants. Enfants naturels, enfants

adoptif s et petits-enfants 121

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