RECETTES DU CHAPITRE XIII

Au chapitre xiii des recettes prendront place les dons et legs faits au département pour le service des enfants assistés.

Selon les dispositions de la loi du 27 juin 1904, et conformément aux dispositions même des actes constitutifs, une distinction a été faite entre les libéralités dont il s'agit, suivant qu'elles auront ou non une affectation spéciale.

Les dons et legs ayant une affectation spéciale consisteront le plus souvent en capitaux dont le versement dans la caisse dépaHementale donnera lieu, par l'ouverture d'un crédit de dépense dans le chapitre xx, à l'achat de rentes sur l'État immatriculées au nom du département, pour les arrérages être employés, suivant la volonté du bienfaiteur, conformément aux explications données plus haut en ce qui a trait aux revenus à prévoir au chapitre ii des recettes.

Les dons et legs sans affectation spéciale devront, d'après l'article 51 de la loi du 21 juin 1904, être employés à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes, dots attribuées comme il est dit ci-dessus.

La question peut et doit ici se poser de savoir si le capital des libéralités devra lui-même être appliqué à la création de dots ou si ce capital devra, par les moyens ordinaires, c'est-à-dire d'après le procédé indiqué plus haut, être converti en achat de rentes sur l'État immatriculées au nom du département, les arrérages de ces rentes étant seuls employés à la création de dots de mariage. Une règle uniforme ne saurait être présentée à ce sujet. Tout dépendra de l'importance des biens donnés ou légués au département, et sur ce point l'expérience permettra seule d'établir une jurisprudence en une matière nouvelle et qu'il est, par suite, malaisé de définir.