CHAPITRE H

Les revenus des dons et legs faits aux départements pour le service des enfants assistés doivent conserver expressément l'affectation spéciale prescrite par les actes constitutifs des libéralités. Le Conseil général ne pourra les employer à l'ensemble des services départemen taux. (Loi du 27 juin 1904, art. 50.)

Le mode d'administration des biens immobiliers donnés ou légués est déterminé par le Conseil général, ('ette assemblée décide notamment si ces biens seront affermés, mis en régie simple ou administrés pour le compte du département par un sim pie gérant non comptable.

Le recouvrement des intérêts des capitaux et des arrérages des rentes acquises par le département, en représentation des capitaux donnés ou légués ou des rentes constituées par des tiers s'effectue aux époques indiquées par les contrats, par les Inscriptions de rentes et par les actes constitutifs des rentes sur les tiers.

PIÈCES A PRODUiRE

PAR LB TRKBORIEn-PAYEUR Gilf£llAL

à Tappui des recettes

A. iNTéBKTS DB CAPITAUX :

Titre de perception (modèle no 9) portant d^ompte d'après les conditioas du contrat.

B. Rentes sur l'état :

Titre de perception (modèle n° 9).