TIERS

1° Titre de perception (modèle n» 9) ;

2° Pour Ih première année :

copie en due forme de l'acte constitutif de la rente, et, s'il y a lieu, Justiflcation de la réalisation des cautionnements ou garanties hypothécaires prévues au contrat.

Pour les recouvrements eubaéquenta : mention dans le titre de perception, de l'exercice pendant lequel cette pièce a été produite.

JJ. Biens immobiliers:

s. Locationf verbalei.

État de location trimestriel (modèle n» 7) arrêté par le Préfet.

b. Si lei biens lont affermée :

1» États des produits trimestriels (modèle n°8) arrêtés par le Préfet;

2o Pour la. première année :

copie ou extrait du bail et. s'il y a lieu, justification de la réalisation des cautionnements ou garanties hypothécaires prévus par le cahier des charges.

Pour les années ultérieures :

mention, dans le titre de perception, de l'exercice pendant lequel cette pièce a été produite.

A l'expiration du bail : l'expéc'ition elle-même.

En outre, à l'appui du premier recouvrement, extrait de la délibération du Conseil général flxant les conditions du bail.

ORGANISATION FINANClflRE DES ENFANTS ASSISTÉS

Kevenus des fondations constituées au profit du service des enfants assistés, sans affectation spéciale.

Produit de l'exploitation des établissements départementaux affec tés au service des enfants assistés et moralement abandonnés.

- Attribution au département, pour le service des Enfants assistés, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle.

ANALYSE

DFB DIVERS MODES D*ADlll.M8TRATI01f

de comptabilité et de recouvrement

Les revenus des dons et legs faits aux départements pour le service des enfants assisti&s, sans affectation spéciale, seront employés à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes. (Loi du 27 juin 1904, art. 51.)

Le mode d'administration des biens immobiliers, le recouvrement des intérêts des capitaux et des arrérages de rentes sont assurés comme il est dit à l'article précédent.

Le Conseil général détermine le mode d'administration et d'exploitation des établissements créés par les départements pour le service des enfants assistés ainsi que des écoles professionnelles départementales instituées en exécution de la loi du 28 Juin 1904, relative à l'éducation des pupilles de l'Assistance publique difficiles ou vicieux.